CAT — 1 December 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2015-12-01

Quebec — Committees

(Dix heures trois minutes)

Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à

l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la

Ville de Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Simard (Dubuc).

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député

de Vanier-Les Rivières pour

ses remarques préliminaires. M. le député.

Huot : Merci. Merci, M. le Président. Donc, bienvenue aux gens

de la Ville de Québec. C'est simplement un projet de loi privé pour régulariser des types de propriété. C'est un

projet de loi qui est nécessaire afin de valider un acte d'échange

conclu en 1966, M. le Président, par lequel la commission scolaire de

Sainte-Foy a cédé la propriété d'un immeuble à la Corporation de la cité de

Sainte-Foy, la Ville de Sainte-Foy à l'époque.

Le transfert de propriété devait au préalable

faire l'objet d'une autorisation, d'une permission du ministre de l'Éducation en vertu de l'article 228 de la Loi

sur l'instruction publique, mais ça n'avait pas été demandé par la commission

scolaire. Donc, ça pourrait entraîner la

contestation du type de propriété, la nullité de la transaction réalisée à

l'époque. Le défaut a été constaté par la ville de Québec au moment de la vente

du lot, en décembre 2014. Pour ceux qui nous écoutent, on parle du lot de l'ancienne Bibliothèque

Monique-Corriveau à Sainte-Foy, rue Roland-Beaudin, route de l'Église. Donc, le

défaut a été constaté par la Ville de

Québec au moment de la transaction de la vente du lot à

Gestion Roland Beaudin inc., qui est

l'acquéreur privé. Donc, la Ville, à ce moment-là, s'est engagée à corriger le

vice de type, d'où la présentation du projet de loi d'intérêt privé

aujourd'hui.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le député. Je céderais maintenant la parole au ministre.

M. Moreau : Pour vous saluer,

M. le Président. Je suis convaincu que nous allons travailler avec beaucoup d'efficacité aujourd'hui. Je veux saluer le

porte-parole de l'opposition officielle, député de Jonquière, à la commission,

le député de René-Lévesque, pour qui c'est

le premier projet de loi, en fait, je pense que c'est les premières journées en

commission parlementaire, alors bienvenue à

vous, député de Blainville, qui est un habitué de nos travaux, et évidemment,

bien, tous les membres de la commission du

côté gouvernemental. Je saluerai particulièrement mon adjoint parlementaire

aux Affaires municipales, le député de Chapleau.

Essentiellement,

je crois que mon collègue le député de Vanier-Les Rivières a expliqué

correctement l'objectif du projet de

loi. En fait, ça vise à valider le type de propriété de la Ville de Québec,

qui, au moment de son acquisition, n'avait pas reçu toutes les

autorisations de la part du vendeur de la commission scolaire. Et aujourd'hui

il y a lieu de stabiliser la situation au niveau des titres, et c'est ce que

nous allons faire si le projet de loi n° 210 est adopté.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Nous allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition

officielle, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui.

Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous saluer, saluer les collègues

députés qui sont ici, saluer les invités à la table, le député

de la deuxième opposition et évidemment mon collègue de René-Lévesque également pour qui c'est une première en

commission parlementaire. Alors, tenez-vous le pour dit, du côté du

gouvernement, car il y a de la graine d'excellents parlementaires du

côté de René-Lévesque.

Alors, M. le

Président, sur le fond des choses, concernant le projet de loi n° 210,

effectivement, je pense que c'est quelque

chose de beaucoup plus technique et formel. On n'y voit pas de problèmes de

fond, là. On aura peut-être simplement quelques questions quant à la genèse de

ce projet de loi. Pourquoi on en arrive la aujourd'hui? Quelle a été la transaction récente qui fait en sorte qu'on

s'est aperçu de cette absence de régularisation quant à l'article... je pense

que c'est 228 de l'ancienne

Loi sur l'instruction publique, là?

Alors, moi,

en tout cas, ma seule préoccupation, ce sera que l'explication qui nous conduit

à l'adoption de ce projet de loi là

soit faite pour que ce soit écrit dans le Journal des débats , là, pour

la suite des choses. Alors, c'est ainsi que nous allons travailler.

Merci.

Le Président

(M. Auger) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de

Blainville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition.

Laframboise : Merci, M. le Président. Saluer M.

le ministre, le député de

Vanier-Les Rivières, qui a présenté le projet de loi, les collègues

ministériels, le député du gouvernement, mes collègues de l'opposition

officielle.

Évidemment,

notaire de formation, là, il y a une erreur flagrante, l'article

228 de l'ancienne

Loi sur

l'instruction publique qui dit :

«Aucune corporation

scolaire ne peut hypothéquer, vendre, échanger ou autrement aliéner ses biens

ou emprunter sans avoir obtenu l'autorisation du ministre.»

Donc,

l'autorisation n'avait pas été obtenue. On est ici pour l'obtenir quelque 30

quelques années plus tard, là, hein, 40 quelques années plus tard. Donc,

on va corriger les titres d'un collègue, là, c'est ce qu'on fait.

M. Laframboise : Oui, c'est ça.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il

y a d'autres membres de la commission qui aimeraient faire des remarques

préliminaires? Non? Merci beaucoup.

J'invite maintenant les représentants de la

ville de Québec à se présenter dans un premier temps et à nous exposer les

grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes.

Mme Halley (Marie-Christine) :

Bonjour. Alors, Marie-Christine Halley, directrice de la Division du droit

contractuel et immobilier au contentieux de la ville de Québec. Et je suis

accompagnée de mon collègue ici.

M. Hamraoui (Karim) : Karim

Hamraoui, notaire au Service des affaires juridiques de la ville de Québec.

Mme Halley

(Marie-Christine) : Alors, on a préparé un petit résumé, une genèse,

effectivement, de la situation. Alors

je vais vous lire ce qui suit. Alors, le 22 août 1966, la Corporation de

la cité de Sainte-Foy a acquis de la commission scolaire de Sainte-Foy un terrain vague correspondant à une

partie du

lot 208-A du cadastre de la paroisse de Sainte-Foy. Cette

partie du lot 208-A été utilisée, d'une

part, en 1967 comme terrain pour construire la Bibliothèque Monique-Corriveau,

située au 999, avenue Roland-Beaudin, et,

d'autre part, pour l'élargissement de la route de l'Église. Les activités de la

Bibliothèque Monique-Corriveau ont été relocalisées en 2013.

À l'automne

2014, au terme d'un appel public de propositions, l'immeuble correspondant à

l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau a été vendu à Gestion

Roland-Beaudin inc. Quelques jours avant la signature de l'acte de vente donnant cette

bibliothèque, le notaire de l'acquéreur avisa la ville d'un problème viciant le

titre de propriété de la ville.

Ainsi, l'acte d'échange de 1966 ne comportait aucune mention de l'autorisation

et de la permission prévue à

l'article 228 de la Loi de l'instruction publique. Cette autorisation et

permission devaient être données par le ministre de l'Éducation.

À la suite de

cette dénonciation du vice de titre, le Service des affaires juridiques de la

ville de Québec effectua une recherche dans ses dossiers internes afin

de retrouver cette autorisation et permission, et cela sans succès. Une communication fut faite par le Service des affaires juridiques au notaire

instrumentant de l'époque afin de vérifier

s'il avait à même son dossier, à même

son greffe, une autorisation et permission. Ce dernier fit de plus une

vérification auprès du Service des

archives de la commission scolaire des Découvreurs, ayant droit de la

commission scolaire de Sainte-Foy, et

aucune autorisation et permission n'a été retrouvée. La ville de Québec pris

engagement de corriger son

titre de propriété auprès de Gestion Roland-Beaudin inc. et procéda à la vente de

l'immeuble le 23 décembre 2014. La ville entreprit une recherche

quant aux correctifs nécessaires et prit communication avec le ministère de

l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à ce sujet.

Compte tenu

du vice de titre, la présentation du présent projet de loi d'intérêt privé est

nécessaire afin de protéger contre la

nullité, au motif du défaut d'autorisation et de permission prévu à l'article

228 de la Loi de l'instruction publique, le

titre de la ville de Québec,

ayant droit de la Cité de Sainte-Foy, découlant de l'acte d'échange du 22 août

Suite à plusieurs

opérations cadastrales, la

partie du lot 208-A est incluse dorénavant dans le

lot 5 607 761 du cadastre du

Québec quant à l'ancienne Bibliothèque Monique-Corriveau et dans le lot 1 758 372

du cadastre du Québec quant à la route de l'Église.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant procéder

à une courte période d'échange, et c'est

le cas de le dire, pour une durée de cinq minutes réparties de la façon

suivante : 2 min 30 s pour la

partie gouvernementale,

1 min 30 s pour l'opposition

officielle et 1 minute pour la deuxième opposition. Donc, ça va du côté

gouvernemental? Oui, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, bien, simplement, est-ce qu'il y a des

raisons qui expliquent le fait que ça n'a jamais été fait? Est-ce qu'à

travers les démarches que la ville a faites... vous avez parlé de la commission

scolaire, le ministère de l'Éducation, à

l'intérieur même du greffe de la ville, des archives de la ville, est-ce qu'on a une raison qui explique que

ça n'a jamais été fait ou que le document s'est perdu et qui nous amène

aujourd'hui à poser ce geste législatif?

Le Président (M. Auger) : Me Halley.

Mme Halley

(Marie-Christine) : Avec les recherches qu'on a effectuées... Il faut

comprendre aussi que c'est un acte

qui date de 1966. On est très chanceux que le notaire instrumentant de l'époque

soit toujours pratiquant, pratique toujours

la pratique. Alors il y a effectivement certaines recherches qui ont été

effectuées, mais tout nous porte à croire que c'est un simple oubli. Il n'y a pas d'indication plus précise quant

à la raison pour laquelle il n'y a pas de document au dossier.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Et le

nouveau propriétaire, Gestion Beaudin, là, du nom de la rue, là Roland-Beaudin,

est-ce que... C'est quoi, le projet, à la suite d'avoir acheté le terrain, là,

sur le site de la bibliothèque?

Le Président (M. Auger) : Me Halley.

Mme Halley

(Marie-Christine) : C'est un projet immobilier qui demeure à être

déterminé, à être défini. On n'a pas d'indication à ce moment-ci sur le

type de projet qui sera réalisé à cet endroit-là.

Le Président (M. Auger) : M. le

député.

M. Gaudreault : Ça va pour

moi.

Le Président (M. Auger) : Ça vous

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Blainville.

Laframboise : Oui, bien,

tout ça, tantôt, j'ai pris la peine de lire l'article 228 de l'ancienne

Loi sur

l'instruction publique. À l'époque,

il aurait dû y avoir autorisation du ministre de l'Éducation, ça n'a pas eu

lieu. Donc, pour le bénéfice des

citoyens qui nous regardent, seul un projet de loi privé peut corriger ça.

Donc, c'est ce qu'on fait aujourd'hui. Puis évidemment nous, on va être

en accord, on va être favorables à ça.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup. Nous serions rendus à l'étape de l'étude

article par ar

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2015-12-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 151201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb1fb5500a6bbdf8cddb7fc6cf369b275090b690

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