Bill document — Vigie #9631

Vigie 9631

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 144

Loi sur La Financière agricole du Québec Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue La Financière agricole du Québec. Cette société a principalement pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire québécois. Ce projet de loi confère à la société le pouvoir d’établir des programmes en matière de protection du revenu, d’assurance et de financement agricole.

La société met à la disposition des entreprises des produits et des services liés à sa mission. La Financière agricole du Québec est substituée à la Régie des assurances agricoles du Québec et à la Société de financement agricole et, en cette qualité, elle en acquiert les droits et pouvoirs et en assume les obligations. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de onze membres nommés par le gouvernement dont cinq sont choisis parmi les personnes désignées par l’association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles. Ce projet de loi contient, de plus, des dispositions financières précisant les modalités d’exercice des engagements financiers que la société est autorisée à prendre. Il comporte, enfin, des dispositions de nature transitoire ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) ; –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9); –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78); – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1);

3 –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30); –

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31) ; –

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101).

5 Projet de loi n o 144

LOI SUR LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION ET MISSION 1. Est instituée la société «La Financière agricole du Québec ».

La société est une personne morale, mandataire de l’État. 2. Les biens de la société font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.

La société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.

La société a pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire. Elle met à la disposition des entreprises des produits et des services en matière de protection du revenu, d’assurance et de financement agricole adaptés à la gestion des risques inhérents à ce secteur d’activités. Dans la poursuite de sa mission, la société attache une importance particulière au développement du secteur primaire.

CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec ou dans son voisinage immédiat. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

La société avise de la publication de cet avis l’officier de la publicité des droits de chaque circonscription foncière. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de la société que s’il avait été donné en vertu des dispositions des articles 3022 et 3023 du Code civil. L’officier de la publicité des droits n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de ces articles à la suite de cet avis.

La société peut siéger à tout endroit au Québec. 5. Le conseil d’administration de la société administre les affaires de la société et en exerce tous les pouvoirs. Le conseil d’administration a notamment pour fonctions : 1° d’établir les priorités relativement aux produits et services à offrir aux entreprises et d’élaborer des orientations à cet égard ; 2° de répartir les ressources humaines, matérielles et financières de la société ; 3° d’approuver son budget annuel ; 4° d’approuver son plan d’organisation administrative. 6.

Le conseil d’administration est composé de onze membres, dont un président-directeur général, nommés par le gouvernement sur proposition du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Cinq de ces membres, dont le président du conseil, sont choisis parmi les personnes désignées par l’association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-28). Le président-directeur général est nommé après consultation de cette association. Le conseil d’administration désigne un vice-président du conseil. 7. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans et celui des autres membres est d’une durée d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 8. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de la société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.

Il exerce ses fonctions à temps plein. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil. Le vice-président du conseil exerce les fonctions du président du conseil, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 9. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.

7 Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 10. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président-directeur général et le président du conseil ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, du vice-président du conseil.

La société nomme, sur recommandation du président-directeur général, au plus quatre vice-présidents. Ils exercent à temps plein, sous l’autorité du président-directeur général, les fonctions que la société leur confie. 12. Les autres membres du personnel de la société, y compris le secrétaire, sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1).

La société peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général ou à un membre de son personnel l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par toute autre loi. Elle peut notamment constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs. 14. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la société doit poursuivre. Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation.

Une fois approuvées, elles lient la société qui est tenue de s’y conformer. Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 15.

Aucun document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le secrétaire, un membre du conseil d’administration ou un membre du personnel de la société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par la société ou par un écrit de son président-directeur général. Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.

La société peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique,

8 qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. 17. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil d’administration, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par la société, sont authentiques. Il en est de même des documents ou copies émanant de la société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 18. Les membres du conseil d’administration et les membres du personnel de la société ne peuvent être poursuivis en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE III POUVOIRS

La société peut accorder, dans le cadre de ses programmes de protection du revenu, d’assurance et de financement agricole, une aide financière et en déterminer les conditions et les limites d’application.

À ces fins, elle peut notamment : 1° établir les critères servant à déterminer les entreprises qui peuvent bénéficier d’une aide, lesquels peuvent varier en fonction, notamment, des personnes qui la composent, de leur âge, de leur occupation, de leurs qualifications ou de leurs intérêts dans l’entreprise et du type de risques à assurer ; 2° établir annuellement le prorata des contributions d’une entreprise et de la société dans un programme ; 3° prévoir que le taux de contribution d’une entreprise fixé en cours d’année peut être applicable à l’ensemble de cette année ; 4° désigner les personnes qui peuvent agir comme prêteur en vertu d’un programme de financement ; 5° déterminer quel engagement financier consenti dans le cadre d’un programme bénéficie du droit à l’assurance prévue à l’article 4 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) et si ce droit s’applique à la totalité ou à une

partie d’un tel engagement et durant quelle période. Pour l’application du paragraphe 1º, dans des circonstances exceptionnelles, les critères servant à déterminer les entreprises qui peuvent recevoir, en dehors des programmes réguliers, une aide peuvent également varier en fonction des biens qu’elles produisent et des services qu’elles offrent.

9 20. Les programmes établis par la société peuvent notamment prévoir : 1° un régime de protection du revenu ; 2° un régime d’assurance ; 3° l’octroi de prêts ou de subventions ; 4° la garantie de remboursement total ou partiel d’un engagement financier par le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers ou par la société ; 5° une participation financière à un projet d’investissement permettant à la société d’acquérir et de détenir des actions, des parts et d’autres actifs d’une personne morale ou d’une société ou de les céder. Ces programmes sont publiés à la Gazette officielle du Québec . 21.

Un programme établi en vertu de la présente loi peut notamment avoir comme objectif de favoriser l’établissement de jeunes producteurs en vue d’assurer une relève adéquate aux entreprises agricoles.

La société peut, plus particulièrement, exercer les pouvoirs suivants : 1° déterminer l’aide qui peut être accordée à une entreprise et imposer les conditions auxquelles cette aide est assujettie ; 2° déterminer les couvertures de risques par régions, territoires et zones ; 3° autoriser, aux conditions qu’elle détermine, toute personne à agir comme prêteur ; 4° prendre, aux frais de l’emprunteur, lorsque ce dernier omet de le faire, les mesures qu’elle juge nécessaires pour assurer le maintien en bon état des biens affectés à la garantie d’un prêt ou le maintien en opération d’une entreprise ; 5° agir en qualité de mandataire d’un prêteur, en demande ou en défense, pour toute procédure judiciaire relative à un prêt ; 6° agir comme prêteur ; 7° constituer et administrer tout patrimoine fiduciaire ; 8° recevoir et administrer, pour le compte d’un déposant, les dépôts versés dans le cadre d’un programme ; 9° acquérir, administrer, vendre, louer ou autrement aliéner, en son nom ou en qualité de mandataire d’un prêteur, tout bien affecté à la garantie d’un prêt consenti en vertu de la présente loi, d’une autre loi ou relié à un programme dont l’application lui est confiée par le gouvernement ;

10 10° rembourser à un prêteur un prêt consenti en vertu de la présente loi, de la

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101), de la

Loi sur le financement agricole (L.R.Q.,

chapitre F-1.2) ou d’une loi que cette dernière a remplacée lorsque cet emprunteur est en défaut dans un de ces prêts. Lorsque la société effectue un remboursement en vertu du paragraphe 10 ° , elle est subrogée dans les droits du prêteur.

La société peut acquérir ou constituer toute filiale utile pour la réalisation de sa mission.

La société effectue, au moins tous les cinq ans, à l’égard d’un programme d’assurance ou de protection du revenu agricole, une analyse actuarielle de ses opérations et collige tous les renseignements utiles à la fixation des taux de contribution.

La société peut exercer toute fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui est confié par le gouvernement, un de ses ministres, un organisme, une société ou toute autre personne dans tout domaine connexe à sa mission et dont les frais sont supportés par le mandant.

La société peut, conformément à la loi et avec l’approbation du ministre, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministres, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Elle peut aussi conclure une entente avec un ministre ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne, association, société ou organisme pour l’application de la présente loi. 27. Le ministre peut prendre entente avec la société pour recueillir et communiquer des renseignements nominatifs nécessaires à l’application de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14), de ses règlements ou de la présente loi: 1° pour l’évaluation et la formulation de la politique agricole du gouvernement ; 2° pour l’analyse de politiques, de programmes ou de projets, pour l’élaboration, le traitement ou la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières ; 3° pour la vérification de l’admissibilité de personnes ou d’entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements ou programmes ou le maintien de ceux-ci.

11 L’entente précise notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en œuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité. Cette entente est soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information selon les modalités prévues à l’article 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 28. L’association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles, une fédération ou un syndicat spécialisé constitués en vertu de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ou un office constitué en vertu de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) peut prendre entente avec la société pour recueillir des renseignements nominatifs nécessaires pour vérifier l’application des plans conjoints visés par la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et ses règlements ou pour établir objectivement le niveau des cotisations ou contributions obligatoires en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles ou pour en assurer le paiement. L’entente précise notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en œuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité. Cette entente est soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information selon les modalités prévues à l’article 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 29. Pour l’application de la présente loi, un représentant de la société peut, à toute heure raisonnable, entrer dans tout immeuble où s’exerce une activité faisant l’objet de la présente loi ou de toute autre loi administrée par la société ou y passer. Il peut également y entrer ou y passer en tout temps si les circonstances l’exigent pour la protection d’une créance résultant d’un prêt ou pour assurer le maintien en opération de l’exploitation de l’emprunteur. Sur demande, ce représentant doit s’identifier et exhiber un certificat délivré par la société attestant sa qualité.

La société peut, en outre des renseignements et documents prévus dans un programme, exiger d’une entreprise la divulgation de tout renseignement ou de toute information ainsi que la production de tout document qu’elle juge nécessaire à l’application de la présente loi. L’entreprise concernée est tenue de fournir à la société tout renseignement, information ou document requis par celle-ci pour l’application de la présente loi.

12 31. Toute entreprise qui obtient sans droit une aide financière ou en utilise le produit à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée est déchue de plein droit de celle-ci et doit remettre les sommes versées, à moins que la société n’en décide autrement.

La société peut, de plus, annuler ou suspendre toute aide financière à l’entreprise qui ne satisfait plus aux conditions d’octroi de cette aide, indemnité ou compensation ou fait défaut de se conformer à une demande de la société faite en vertu de l’article 30.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La société acquitte ses obligations et finance ses activités sur les sommes dont elle dispose, lesquelles proviennent notamment du gouvernement, des contributions des entreprises et des revenus qu’elle tire de ses activités.

La société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir, détenir ou céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société et d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités et conditions déterminées par le gouvernement, sauf dans le cadre de l’application d’un programme ; 4° grever, pour la garantie d’un emprunt contracté au bénéfice d’un patrimoine fiduciaire, tout ou

partie de ce patrimoine fiduciaire ; 5° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition. Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent

article peuvent s’appliquer au groupe constitué par la société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. 34. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou l’une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celles-ci, à l’exception d’un emprunt contracté en vertu de l’article 38 ;

13 2° prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un programme de la société ou d’un projet auquel participe la société ou l’une de ses filiales ; 3° autoriser le ministre des Finances à avancer à la société ou à l’une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de la mission de la société. Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

La société peut déterminer tous les frais afférents aux biens et services qu’elle offre. 36. Les sommes requises pour la gestion d’un patrimoine fiduciaire administré par la société ainsi que celles requises pour réaliser toute étude, enquête ou analyse nécessaire à la gestion de ce patrimoine peuvent être prises sur ce patrimoine. Les sommes requises pour représenter un patrimoine fiduciaire dans le cours d’une procédure judiciaire ou pour l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée contre la société à

titre de fiduciaire du patrimoine sont prises sur ce patrimoine. 37. Les fonds dont dispose la société et les liquidités d’un patrimoine fiduciaire en matière d’assurance dont la société ne prévoit pas avoir un besoin immédiat pour le paiement des compensations, indemnités ou toute autre aide en vertu d’un programme peuvent faire l’objet d’une avance à court terme pour satisfaire les besoins en liquidités d’un autre patrimoine qu’elle administre, faire l’objet de placements ou être déposés auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il en est de même des dépôts reçus dans le cadre d’un programme de protection du revenu agricole, avec l’autorisation du déposant.

La société peut, avec l’autorisation du gouvernement et l’approbation des deux tiers des membres du conseil d’administration, contracter un emprunt afin d’effectuer une transaction prévue à la

section VIII.1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) relative aux instruments et contrats de nature financière. Le gouvernement détermine le montant, le taux d’intérêt, les conditions et les modalités de l’emprunt. Le montant de l’emprunt peut être imputé, entres autres, au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière ainsi qu’au remboursement de tous intérêts et frais reliés à l’emprunt. Les sommes requises pour le remboursement de cet emprunt sont à la charge du patrimoine fiduciaire à l’égard duquel l’emprunt a été contracté au prorata de la participation financière des entreprises et de la société.

14 39. Les revenus générés par des instruments et contrats de nature financière prévus à la

section VIII.1 de la

Loi sur l’administration financière sont imputés d’abord au remboursement des intérêts, frais et capital des emprunts contractés conformément à l’article 38, puis au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière. Le solde des revenus à la fin de chaque exercice financier est versé au patrimoine fiduciaire à l’égard duquel l’emprunt a été contracté à

titre de contribution des entreprises et de la société au prorata de leur participation financière. 40. Un emprunt contracté en vertu de l’article 38 est garanti par le patrimoine fiduciaire à l’égard duquel l’emprunt a été contracté. 41. Tout patrimoine fiduciaire administré par la société doit faire l’objet d’une comptabilité distincte.

CHAPITRE V DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS 42. L’exercice financier de la société se termine le 31 mars de chaque année.

La société doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 44. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 45.

Les livres et comptes de la société ainsi que ceux des patrimoines fiduciaires qu’elle administre sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la société. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la société.

La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.

15 Au terme de la période de la validité d’un plan d’affaires, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau soit approuvé.

La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.

La société doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

La société peut opérer compensation à l’égard de toute somme qui lui est due par une entreprise à même un montant auquel cette même entreprise a droit en vertu d’une loi administrée par la société. Il en est de même à l’égard de toute somme qui lui est due à

titre de fiduciaire. 50. Une somme versée à

titre de subvention dans le cadre d’un programme adopté en vertu de la présente loi est insaisissable. Elle est incessible sauf si le paiement qui doit être effectué à même cette subvention a été acquitté.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES 51. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) « société » : La Financière agricole du Québec ; » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe c et après les mots « établi en vertu de la », de ce qui suit : «

Loi sur La Financière agricole du Québec (2000,

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil des lois du Québec de l’année 2000 )) ou de la ». 52. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « adopté en vertu de la » de ce qui suit : «Loi sur La Financière agricole du Québec, de la ». 53. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le gouvernement » par les mots «

La société ».

16 54. L’article 5.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « le gouvernement » par les mots « la société » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les sommes nécessaires à la réalisation de l’analyse actuarielle sont prises sur les actifs du Fonds. ». 55. L’article 18 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la

Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S-11.0101) ». 56. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) prévoir la manière dont il établit le montant payable par la société au Fonds, à chacun de ses exercices financiers, à

titre de droits d’assurance ainsi que les modalités de versement de ce montant ; ». 57. L’article 25.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après les mots « établi en vertu de la », de ce qui suit : «

Loi sur La Financière agricole du Québec, de la ». 58. L’article 10 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1° et après les mots « en vertu de la », de ce qui suit: «

Loi sur La Financière agricole du Québec (2000,

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil des lois du Québec de l’année 2000 )), de la ». 59. L’article 124.39 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est remplacé par le suivant : «124.39. Les dispositions de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (2000,

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de cette loi dans le recueil des lois du Québec de l’année 2000 )), sauf l’article 19, s’appliquent à l’égard du programme de financement forestier, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 60. La

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par la suppression du paragraphe 3 ° de l’annexe IV. 61. Les expressions « Régie des assurances agricoles du Québec » et « Société de financement agricole», et les mots « Régie » et « Société » sont respectivement remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par l’expression « La Financière agricole du Québec » et par le mot «société », partout où ils se trouvent, dans les dispositions suivantes:

17 1° les articles 4, 7, 8, 9, 12, 17, 17.1, 17.2, 17.3, 18, 19, 24, 25.1 et 27 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1) ; 2° les articles 1, 2, 3, 3.1, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 42, 43, 45, 46, 46.1, 46.2, 46.3, 46.4, 46.5, 46.6, 46.7, 46.8, 47, 48, 51 et 52 de la

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; 3° les articles 2, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 67, 68 et 69 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; 4° les articles 124.38 et 124.40 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; 5° les annexes I, II et III de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12). Il en est de même dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins que le contexte n’indique un sens différent. 62. L’article 3060 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement des mots « l’Office du crédit agricole du Québec » par les mots « La Financière agricole du Québec ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 63. Sont abrogées la

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30), la

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31) et la

Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q.,

chapitre S-11.0101). 64. La Financière agricole du Québec est substituée à la Régie des assurances agricoles du Québec et à la Société de financement agricole et, en cette qualité, elle en acquiert les droits et pouvoirs et en assume les obligations. 65. Le Fonds d’assurance-récolte constitué en vertu de la

Loi sur l’assurance- récolte et le Fonds d’assurance-stabilisation des revenus agricoles constitué en vertu de la

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles sont continués et constituent des patrimoines fiduciaires administrés par La Financière agricole du Québec en vertu de la présente loi. Les articles 69, 70, 70.2, 70.3 et 73 de la

Loi sur l’assurance-récolte et les articles 7, 9, 9.2, 9.3 et 42 de la

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles continuent de s’appliquer respectivement à chacun de ces patrimoines fiduciaires dans la mesure et jusqu’à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

18 Un contrat conclu en application de l’une de ces deux lois demeure en vigueur et est réputé avoir été conclu en vertu d’un programme établi par la société. 66. Les prêts, ouvertures de crédit ou subventions accordés en vertu de la

Loi sur la Société de financement agricole, de la

Loi sur le financement agricole ou de toute loi remplacée par celle-ci continuent d’être régis par ces lois et leurs règlements d’application. De même, les prêts ou les ouvertures de crédit autorisés en vertu de la

Loi sur la Société de financement agricole avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont accordés en vertu de cette loi, à moins que le demandeur n’en décide autrement. 67. Les employés de la Société de financement agricole et de la Régie des assurances agricoles du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article) deviennent des employés de La Financière agricole du Québec. 68. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de financement agricole et du conseil d’administration de la Régie des assurances agricoles du Québec en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). Les membres du conseil d’administration qui, au moment de leur nomination, faisaient

partie du personnel de la fonction publique sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions fixées lors de leur nomination respective. 69. Les crédits accordés à la Société de financement agricole et à la Régie des assurances agricoles du Québec sont transférés à La Financière agricole du Québec. 70. Les décisions ou résolutions adoptées par la Régie des assurances agricoles du Québec et la Société de financement agricole continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées par les décisions ou résolutions adoptées par La Financière agricole du Québec. 71. Les procédures dans lesquelles est

partie la Régie des assurances agricoles du Québec ou la Société de financement agricole sont continuées, sans reprise d’instance, par La Financière agricole du Québec. 72. Les règlements pris par la Régie des assurances agricoles du Québec en vertu de la

Loi sur l’assurance-récolte, ceux pris par la Régie des assurances agricoles du Québec ou le gouvernement en vertu de la

Loi sur l’assurance- stabilisation des revenus agricoles ainsi que ceux pris par le gouvernement en vertu de la

Loi sur la Société de financement agricole continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par des programmes établis ou des règlements pris par La Financière agricole du Québec.

19 73. La Financière agricole du Québec avise l’officier de la publicité des droits de chaque circonscription foncière qu’elle est substituée à la Société de financement agricole à l’égard de tout prêt consenti par cette dernière. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de la Société de financement agricole que s’il avait été donné en vertu des dispositions des articles 3022 et 3023 du Code civil. L’officier de la publicité des droits n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de ces articles à la suite de cet avis. 74. La

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) et la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ne s’appliquent pas à La Financière agricole du Québec, aux membres de son conseil d’administration et à ses employés, agents et mandataires. 75. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à la mise en application de la présente loi. Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Il peut en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). 76. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi. 77. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9631
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb21bc143e992778666d9803b8a9ea276c7ffe83

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