Bill document — Vigie #174901

Vigie 174901

Quebec — Bills

priseen considéra1on J en!0*J PROJET DE LOI N°79 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉAM BULE Insérer, àla fin du dernier paragraphe du préambule du projet de loi tel qu’amendé, «, et entretenir la mémoire collective des Québécois; ».

COMMENTAIRE:Cet amendement vise à ajouter une précision au préambule afin de souligner la volonté de l’Assemblée nationale d’entretenir la mémoire collective des Québécois. (R CI-IAMBRE prise en considération du rapport Aniendement n° L-- PROJET DE LOI N°79 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

ARTICLE L’article 2du projet de loi tel qu’amendé est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant: «De même, la notion d’admission en établissement vise les enfants admis ou inscrits dans un centre hospitalier, un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou un centre de réadaptation exploité par un établissement, ou dans ce qui tenait lieu de tels centres, ainsi que les enfants pris en charge par une famille d’accueil. »

COMMENTAIRE:Cet amendement vise à éviter des problèmes d’interprétation au sein des établissements de santé et de services sociaux en précisant que la mention «ou dans ce qui tenait lieu d’un tel centre» s’applique non seulement à un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, mais également à un centre hospitalier et à un centre de réadaptation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174901
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174901 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb299d01ace074b2c1978542db81f7f9f341fa01

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