Bill document — Vigie #82283

Vigie 82283

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon Présentation Présenté par M. Alexandre Iracà Député de Papineau Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON ATTENDU qu’il y a lieu de valider certains règlements d’urbanisme de la Municipalité de Lac-Simon; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Les règlements U-2012, U-12, U-13, U-14 et U-15 de la Municipalité de Lac-Simon sont validés en tant que l’avis de motion qui a précédé chaque règlement a été donné lors de la même séance que celle de son adoption, contrairement aux dispositions de l’article du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). 2.

Les règlements U-12 et U-13 de la Municipalité de Lac-Simon sont également validés en tant que le certificat de conformité a été délivré à l’égard de chaque règlement par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté et transmis à la municipalité avant que ces règlements ne soient approuvés par les personnes habiles à voter, contrairement aux dispositions de l’article 1 37.3 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 82283
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 82283 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb5694c92498cdd64ca2a1519ec106924275739c

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