Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 25 novembre 1997 - Vol. 35 N° 19

Consultations particulières sur le projet de loi n° 160 - Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 160 - Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Rémy Trudel

M. Norman MacMillan

Consultations particulières sur le projet de loi n° 160 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ)

Régie de la sécurité dans les sports du Québec (RSSQ)

Fédération québécoise de hockey sur glace (FQHG)

Étude détaillée du projet de loi n° 160 – Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

Loi sur la sécurité dans les sports

Interprétation et application

La Régie de la sécurité dans les sports

Fédération d'organismes sportifs et organismes sportifs

Centres sportifs

Manifestations sportives

Ski alpin

Appel devant la Régie

Réglementation

Dispositions pénales

Dispositions transitoires et finales

Autres intervenants

Mme Madeleine Bélanger, présidente

M. Gabriel-Yvan Gagnon, président suppléant

M. Roger Lefebvre

M. André Pelletier

Mme Diane Leblanc

M. Normand Duguay

*M. Ghislain K.-Laflamme, RACJ

*Mme Carole McMurray, idem

*M. Jean-Pierre Bastien, RSSQ

*M. Mario Latraverse, idem

*Mme Diane Lajoie, idem

*M. René Marcil, FQHG

*Mme Andrée Drouin, ministère des Affaires municipales

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures onze minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la commission de l'aménagement du territoire ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et auditions publiques ainsi qu'à l'étude détaillée du projet de loi n° 160, Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. MacMillan (Papineau) remplace Mme Delisle (Jean-Talon).

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Alors, je vais vous faire la lecture de l'ordre du jour. Nous allons débuter par les remarques préliminaires du ministre, 15 minutes; ensuite, il y aura les remarques préliminaires du porte-parole de l'opposition officielle, 15 minutes; pour ensuite recevoir la Régie des alcools, des courses et des jeux; suivront la Régie de la sécurité dans les sports et la Fédération québécoise de hockey sur glace; et, à partir de 22 h 45, nous aurons l'étude détaillée du projet de loi.

Alors, le temps alloué à chacun des organismes, la durée maximale de l'exposé de chaque organisme sera de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission sera d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition.

Remarques préliminaires

Alors, M. le ministre, pour vos remarques préliminaires, 15 minutes.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Alors, Mme la Présidente, merci beaucoup. Je n'ai pas l'intention d'utiliser les 15 minutes qui nous sont imparties puisque le sujet a été assez largement évoqué depuis le 14 février 1997. Je tenterai de faire tout cela en cinq minutes, Mme la Présidente, pour d'abord entendre ce soir les groupes que vous avez énumérés pour nous apporter davantage d'éclairage sur les gestes que nous aurons à poser au cours de l'étude

article par

article de ce projet de loi qui vise à modifier la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives.

Essentiellement, Mme la Présidente, pour les fins du Journal des débats et pour les gens qui vont très certainement provoquer une hausse des cotes d'écoute en écoutant les travaux de cette commission à la télévision – et certainement que le député de Papineau va être d'accord avec moi – je vais expliquer un peu le contexte.

Le gouvernement s'est donné, après de nombreuses consultations, le 14 février 1997, un nouveau cadre d'intervention gouvernementale en matière de loisir et de sport au Québec. Un des chapitres de ce cadre d'intervention en matière de sport et de loisir concerne la sécurité dans les sports.

Jusqu'à maintenant – on ne refera pas l'histoire au grand complet – un organisme spécifique a été créé et existe toujours au Québec, qui s'appelle la Régie de la sécurité dans les sports et qui a comme mandat d'administrer, à toutes fins utiles, la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives en pareille matière, qui administre donc la

Loi sur la sécurité dans les sports.

La décision qui a été prise par le gouvernement, c'est de modifier l'approche que nous allons dorénavant utiliser au Québec en matière de sécurité dans la pratique des sports et des loisirs – j'ajoute le mot «loisirs» – dans la pratique des sports et des loisirs. Pourquoi?

Parce que, Mme la Présidente, après un excellent travail – on le verra probablement dans les témoignages, en particulier, des membres de la Régie de la sécurité dans les sports ce soir – de la part des membres de cette Régie, le gouvernement, dans un mouvement de poussée dans la société, change l'approche pour moins réglementer, avoir moins d'organismes pour en arriver à contrôler la vie collective, moins définir de règles pour en arriver à gérer différents secteurs de l'activité collective au Québec dans le domaine du sport et du loisir comme dans d'autres domaines.

On se souviendra, et c'est un appui que nous avons pris en compte dans la préparation du cadre d'intervention au niveau des consultations et du projet de loi qui est devant nous ce soir, que c'est au Sommet sur l'économie et l'emploi qui s'est terminé, dans sa deuxième phase, en octobre 1996 à Montréal, que nous avons tous convenu autour de la table de moins réglementer, de moins légiférer, de réduire l'appareil et la somme des règlements au niveau du gouvernement du Québec et d'utiliser de nouvelles approches, une nouvelle approche en matière de sécurité dans les sports et dans les loisirs, nommément pour le sujet qui nous intéresse ce soir.

Essentiellement, Mme la Présidente, le projet de loi vise donc à transférer les pouvoirs qui étaient confiés et qui sont toujours les pouvoirs qui sont confiés à la Régie de la sécurité dans les sports du Québec, à les confier, sur le plan législatif, au ministre des Affaires municipales, c'est-à-dire une imputabilité directe à l'Assemblée nationale, par la responsabilité ministérielle du ministre des Affaires municipales, de toute la question de la sécurité dans les sports et les loisirs.

C'est pour ça que nous avons employé souvent l'expression, un peu à la boutade quelquefois, en disant: Oui, le projet de loi va préconiser et va permettre d'abolir la Régie de la sécurité dans les sports, mais nous n'allons pas, pour tout ça, nous délester de nos responsabilités en matière de sécurité dans les sports. C'est l'instrument. C'est la façon de faire.

On a eu un aperçu de cette nouvelle façon d'approcher la sécurité dans les sports et les loisirs lorsqu'au mois de juin nous avons adopté un projet de loi pour la réglementation de la sécurité dans le domaine de la pratique de la plongée subaquatique; nous avons préconisé un modèle où nous allions travailler avec les intervenants, avec les pratiquants, avec les passionnés de cette discipline sportive pour en arriver à obtenir des résultats en termes de sécurité. Il y a différentes façons de réaliser cette intention-là.

Mme la Présidente, je pourrais vous énumérer, bien sûr, les différents éléments qui composent ce projet de loi et qui visent à transférer chacun des éléments qui, jusqu'à maintenant, était la responsabilité de la Régie dans les sports au ministre des Affaires municipales. Nous verrons chacune de ces dimensions tout au cours du déroulement du projet de loi.

Je ferai seulement une remarque particulière importante. La Régie de la sécurité dans les sports exerçait les pouvoirs prévus à l'article 83 du Code criminel du gouvernement. On sait que le Code criminel relève du gouvernement fédéral mais est appliqué par les provinces. Aux fins de l'application de l'article 83, pour ce qui est de la question de régir les combats concertés, au Québec – on parle donc de boxe et de kick boxing – les permis et la commission ou l'organisme créé par le gouvernement aux fins de délivrer des permis en vertu de l'article 83 du Code criminel canadien, eh bien, dans le projet de loi que nous allons étudier

article par

article ce soir, pour ce qui est de cette responsabilité, nous allons transférer cette responsabilité à une autre régie qui existe déjà, la Régie des loteries et courses du Québec.

On aura à se questionner tous ensemble sur la façon dont dorénavant les combats concertés pourront, en termes d'événements sportifs, obtenir des permis pour tenir de tels événements auprès de la Régie qui oeuvre forcément dans ce secteur d'activité au Québec. Plutôt que de créer une nouvelle commission, ce que nous aurions dû faire pour satisfaire aux exigences de l'article 83 du Code criminel canadien, nous avons préféré cette avenue de solution et nous aurons l'occasion de nous expliquer pendant la tenue de cette commission parlementaire.

(20 h 20)

Mme la Présidente, voilà les quelques remarques préliminaires que je voulais faire. C'est tout au cours du déroulement de la présente commission que nous préciserons chacune des dimensions de la réorganisation de la responsabilité étatique en matière de sécurité dans les sports et les loisirs au Québec, que nous pourrons décrire chacun de ses mécanismes.

Mais, d'ores et déjà, je suis, pour ma part, tout disposé à entendre les groupes qui ont demandé d'être entendus ce soir. C'est à la demande de l'opposition que nous avons, comme d'habitude, Mme la Présidente, manifesté une ouverture, puisque nous avons toujours – je tiens à le souligner bien simplement – de la part du député de Papineau, porte-parole en matière de loisir et de sport du côté de l'opposition, une excellente collaboration. On a imaginé que, s'il y avait des gens pour lesquels il insistait qu'ils témoignent, c'est certainement parce que nous allons tous apprendre quelque chose d'extrêmement intéressant. Je le souhaite. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Papineau, vous avez 15 minutes.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, les gens qui vous accompagnent, je vous salue. Les gens qu'on a demandé de recevoir ce soir, comme M. le ministre l'a dit, c'est pour des raisons peut-être particulières, mais je pense que c'est des raisons dont on doit discuter avec vous pour – comment je dirais – voir si vous êtes vraiment prêts à recevoir ce que les Affaires municipales vous transfèrent. Je pense que c'est dans ce sens-là qu'on pourra discuter tantôt.

Mme la Présidente, le nouveau cadre d'intervention en matière de loisir et sport. C'est vrai que, depuis février 1997, le gouvernement et les partenaires de loisir et de sport, les fédérations, ont changé ou ont voulu changer la façon de faire en ce qui a trait à la sécurité dans les sports. C'est une préoccupation de premier ordre, il n'y a pas de doute. Je pense que le partage de ces responsabilités-là, pour les gens qui sont ici ce soir, a une importance majeure, et une importance pour tous les Québécois et Québécoises et les jeunes qui participent à toutes sortes de sports ou de loisirs au Québec.

C'est un changement qui peut paraître pour des gens n'être pas important; en tout cas, pour moi, je pense que ça vaut la peine qu'on prenne le temps d'en discuter avec le ministre, les gens des deux partis et les gens qui sont ici ce soir, parce qu'une fois que la loi va être passée... Il y a des règlements qui peuvent être changés, mais la loi, là, il faudra revenir ici, à l'Assemblée nationale, pour la changer.

Il faut, dans cette loi-là, d'après moi, conserver l'expertise, l'expérience et surtout les connaissances. Je vois des gens en avant de moi, là, qui ont une connaissance extraordinaire dans différents sports. Il faut conserver ça. C'est un peu pour ça qu'on a bien spécifié que les gens qui sont ici ce soir, tantôt ils vont sûrement se présenter pour qu'on puisse connaître leur expérience et voir de quelle manière, eux, ils pensent le changement du cadre d'intervention en matière de loisir et sport et ce transfert qui est fait, par exemple, à la Régie.

Je me répète, là, mais la sécurité des jeunes et des gens depuis 1980 était entre bonnes mains. C'est vous, le gouvernement actuel, qui en 1980 avez transféré à Trois-Rivières la Régie de la sécurité dans les sports et les loisirs. Il y avait 24 personnes qui travaillaient pour eux. Il y a eu des résultats extraordinaires de la part de ces gens-là. Il ne faut pas l'oublier. Il faut le mentionner. Il faut dire à ces gens-là merci de tous les services qu'ils ont rendus aux Québécois et Québécoises au point de vue de la sécurité dans les sports.

On a des statistiques. Je le mentionne à nouveau, à chaque 1 $ qui est investi par le gouvernement, on peut sauver jusqu'à 11 $ dans la société en frais médicaux pour tout accident ou traumatisme qui existe. C'est écrit, ça, là. Et il y eu 26 % moins aussi d'hospitalisations dans beaucoup d'activités de sport et de loisir.

Mme la Présidente, les structures peuvent sûrement changer, mais les préoccupations doivent demeurer. Il faut offrir la garantie aux Québécois et Québécoises, aux participants et participantes, du bien-être, de la qualité de vie et de la sécurité, s'assurer que tout ça, c'est englobé dans le nouveau cadre d'intervention, que les citoyens, autrement dit, sont très bien protégés. Alors, c'est un peu pour ça, Mme la Présidente, que nous avons demandé de rencontrer les groupes qui sont ici ce soir pour après pouvoir vraiment discuter et voir étape par étape – je ne suis pas habitué, mais numéro par numéro, dans la loi,

article par article, merci – pour s'assurer que, et je le répète...

Et j'aimerais remercier aussi M. le ministre d'avoir eu la chance de rencontrer les gens, le sous-ministre et les gens des Affaires municipales, pour pouvoir en discuter avec eux et vous signaler la présence de Claude Piché qui est l'attaché politique, le recherchiste aux sports et loisirs, et mes collègues, les remercier d'être présents ici, ce soir. Je peux vous assurer que les discussions avec vous, messieurs, vont être faites pour aider à améliorer le projet de loi et s'assurer que tous nos gens, les Québécois et Québécoises, sont protégés et que la sécurité est toujours en mémoire de la part des gens qui vont continuer à s'en occuper. Merci, Mme la Présidente .

Consultations particulières sur le projet de loi n° 160

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Papineau. Alors, j'inviterais maintenant... Je pense qu'ils ont pris place. Je ne sais pas si c'est tous les membres de la Régie des alcools, des courses et des jeux qui sont assis à la table? Alors, je demanderais au porte-parole de se présenter et de présenter les personnes qui l'accompagnent. Comme je l'ai dit antérieurement, vous avez 15 minutes pour faire votre présentation qui sera suivie d'une discussion entre le groupe parlementaire et le groupe de l'opposition pendant 30 minutes. Alors, je vous demanderais de vous présenter et de présenter les personnes qui vous accompagnent.

Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (RACJ)

M. K.-Laflamme (Ghislain): Merci, Mme la Présidente. Merci de nous avoir permis, nous, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, d'émettre un point de vue dans le débat important qui a cours concernant la Régie de la sécurité dans les sports.

Mon nom est Ghislain Laflamme. Je suis président de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Je suis accompagné ce soir par les gens qui dirigent la Régie: à ma gauche, j'ai Me Richard Roy qui est vice-président de la Régie; suivi de M. René Lafontaine qui est directeur général adjoint à la Régie, soit le responsable de l'ensemble de l'administration de la Régie; à ma droite, j'ai Me Michèle Rousseau qui est une légiste à la Régie des alcools, des courses et des jeux, chargée plus spécifiquement de ce dossier; et Mme Carole McMurray qui est la directrice des affaires juridiques de la Régie.

La Régie des alcools, des courses et des jeux se trouve dans ce débat peut-être à cause de son histoire, dans le sens qu'il s'agit d'un organisme qui a, au fil des années, continuellement crû par une addition de responsabilités. Le coeur de l'organisme était à l'origine, vers 1990, la Régie des permis d'alcool, qui avait juridiction sur le contrôle des bars, tavernes, brasseries et autres débits d'alcool dans un contexte de tranquillité publique et d'intérêt public.

Par la suite, en 1991, le gouvernement a décidé d'un transfert de responsabilités du ministère de l'Industrie et du Commerce vers la Régie des permis d'alcool pour améliorer le contrôle de l'ensemble des fabricants de boissons alcooliques. Donc, tous les fabricants se sont retrouvés, en 1990-1991, sous la juridiction de la Régie des permis d'alcool.

(20 h 30)

En 1993, suite à d'autres projets gouvernementaux, la Régie des permis d'alcool s'est retrouvée au coeur d'une fusion quand il y a eu fusion de la Régie des loteries et fusion d'une

partie de la Commission des courses avec l'ancienne Régie des permis d'alcool. Donc, depuis 1993, la Régie a changé de nom. Elle s'appelle la Régie des alcools, des courses et des jeux parce qu'on lui a fusionné des organismes dont les responsabilités sociales étaient un peu du même ordre. On lui a ajouté en même temps le contrôle des casinos et de toutes les opérations de jeux qui se déroulent au Québec.

Cette organisation qu'est la Régie des alcools, des courses et des jeux comporte 160 personnes, dont 13 régisseurs. Elle est organisée autour de trois fonctions: une fonction d'adjudication, une fonction de régulation et une fonction de contrôle. La fonction de régulation est celle qui consiste à examiner un milieu social où il y a des comportements à encadrer et à définir avec les intervenants du milieu les règles les plus appropriées quant aux comportements ou au développement de cette activité.

La fonction contrôle consiste à faire en sorte que les règles qui ont été définies comme acceptables dans un contexte social donné soient bien respectées.

Et, pour ce faire, le gouvernement, au lieu de lui donner une force d'inspection qui serait inévitablement toujours insuffisante, lui a donné plutôt la possibilité de conclure des ententes avec les corps policiers, si bien que les forces d'inspection de la Régie des alcools, des courses et des jeux aujourd'hui sont l'ensemble des forces de la Sûreté du Québec, la police de la Communauté urbaine de Montréal et au-delà de 38 corps policiers municipaux, à ce moment-ci, qui appliquent les lois, les règles, les règlements sous la juridiction de la Régie et lui font rapport.

La Régie, donc, par l'entremise des corps policiers, se trouve présente sur l'ensemble du territoire du Québec sept jours par semaine, jour et nuit, plutôt que d'avoir un petit groupe d'inspecteurs qui travailleraient de huit à quatre et qui ne seraient présents que du lundi au vendredi. Donc, la force de contrôle de la Régie réside dans ses protocoles d'entente avec à peu près l'ensemble des corps policiers du Québec.

La fonction d'adjudication résulte de ces protocoles d'entente en grande

partie dans le sens que, lorsque des comportements déviants sont identifiés, lorsque des problèmes sont soulevés sur le territoire du Québec dans un contexte de manquement à la tranquillité publique, la sécurité publique ou l'intérêt public, la Régie, par sa

partie adjudication qui fonctionne à la manière d'un tribunal, invite les citoyens qui ont des problèmes à venir faire valoir leur point de vue face à la difficulté à régler. De cette façon-là, la Régie procède par des interventions de nature plus sociale que juridique pour arriver à corriger les difficultés rencontrées et faire en sorte, donc, que ses missions soient exercées dans un contexte de tranquillité publique, d'intérêt public et de sécurité publique.

Les missions de la Régie sont extrêmement variées, passant évidemment des débits d'alcool, comme son nom l'indique, par d'autres activités d'une nature purement sociale comme les bingos, comme les concours publicitaires, comme les appareils d'amusement. Mais, au-delà de ça, la Régie a juridiction sur un secteur qui ressemble beaucoup à celui que touche en

partie la loi n° 160 face à la disposition de l'article 83 du Code criminel, c'est celui du domaine des courses. Les courses sont – on peut les qualifier de plusieurs manières – sous certains aspects une industrie, sous certains aspects un sport, sous certains aspects un loisir, sous certains aspects un pari et sous d'autres aspects un intérêt social important. La boxe et le kick boxing, ou les sports de combat, comme le projet de loi n° 160 les appelle, semblent être d'une nature comparable aux courses.

Quand je dis «semblent être d'une nature comparable aux courses», je veux dire par là qu'il y a une ambiance sportive à encourager, il y a des talents à supporter, il y a des contrôles de crédibilité à exercer et, en même temps, il y a une rapidité d'action à faire valoir pour que l'activité elle-même puisse se dérouler dans les meilleures conditions, dans les temps les plus rapides.

Les fusions qui se sont produites antérieurement se sont toujours produites en intégrant les ressources, les talents, le savoir-faire et la réglementation des secteurs qui étaient concernés. La Régie n'a jamais eu pour ambition d'imposer sa façon de voir à la population qui veut bénéficier d'un secteur, mais plutôt d'intégrer ses vues, ses besoins dans un contexte normatif qui soit acceptable par tout le monde.

Donc, dans le domaine de la boxe, lorsqu'on nous a parlé d'une possibilité de fusion avec la Régie, nous avons convenu dès le départ que nous ferions cette fusion, si c'était la volonté de l'Assemblée nationale, dans un contexte de continuité avec les talents qui sont en place, avec les processus qui sont en place, dans le respect des intervenants, afin que, dans cette famille d'accueil que deviendrait la Régie des alcools, des courses et des jeux, ce sport puisse non seulement continuer à bien se développer, mais également à grandir et à connaître peut-être une notoriété encore meilleure.

Évidemment, on convient aussi qu'il s'agit à ce moment-ci d'une activité relativement minime face à d'autres sports. On n'est pas en train de prendre la juridiction sur le hockey et la Ligue nationale, mais sur un secteur qui a des activités relativement moins fréquentes, ce qui est de nature à nous encourager et à nous permettre de croire que, dans le temps qui nous est dévolu, nous pourrons l'intégrer sans heurt pour qui que ce soit. Donc, l'organisme d'accueil prévu dans la loi pour ce sport ou ces sports de combat m'apparaît, comme président, prêt à recevoir une activité de cette nature, autant par la culture de l'organisme que par les besoins à normer.

En substance, Mme la Présidente, c'est la présentation que la Régie voulait faire et donner la parole au plus de personnes qui voudraient nous interroger.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M. Laflamme. M. le ministre, des questions?

M. Trudel: Oui, merci, Mme la Présidente. M. Le président et les membres qui vous accompagnent, bienvenue, parce qu'évidemment il y a un certain nombre de questions – je dirais – pratiques qui vont se poser. Comme l'a dit le porte-parole de l'opposition, on n'a pas résisté longtemps à la demande de consultations particulières parce que, bon, il y a tout ce pan des activités en matière de sécurité qui était sous la responsabilité de la Régie de la sécurité dans les sports et qui s'appelle la question des sports de combat.

Vous nous avez bien campé votre expérience – pas la vôtre, mais celle de la Régie – en matière d'alcool, votre expérience en matière de courses, multicourses, et dans le secteur des jeux. Bon, à partir du moment où on vous transférera la responsabilité, on peut présumer, donc, que vous n'avez pas, au sein de votre personnel, au sein des équipes qui vous accompagnent pour les volets qui sont vos responsabilités actuellement, les professionnels ou l'expérience au sein de votre personnel.

Pouvez-vous nous indiquer brièvement de quelle façon vous entendez vous acquitter, du côté de la Régie, de cette responsabilité – et je vais ajouter quelques qualificatifs – de ce secteur d'activité extrêmement sensible?

(20 h 40)

Bon, là, on n'a pas besoin de se faire de grands dessins, on est tous majeurs et vaccinés, dans le domaine de la boxe, on sait que c'est un sport qui est toujours, toujours pratiqué régulièrement, qu'il n'y a que des mauvaises perceptions, qu'il n'y a pas d'autres éléments qui se sont passés. Cependant, au Québec, il faut donner crédit à ceux et celles qui l'ont fait et l'ont réalisé, je pense qu'on a de belles réussites en matière de contrôle. On est sévère, mais on a des résultats. Comment, à la Régie, allons-nous aussi poursuivre – je vais employer le mot «tradition» – comment on va poursuivre ce travail-là, comment vous entendez vous organiser pour vous acquitter de cette tâche-là?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Laflamme.

M. K.-Laflamme (Ghislain): Mme la Présidente, le mot clé a été prononcé par le ministre: «nous entendons continuer». Nous n'entendons pas réinventer la boxe, ni réinventer ses règles. Avant de donner notre acceptation, nous avons contacté les gens du milieu, en particulier le président de la Régie de la sécurité dans les sports, M. Bastien, et nous avons eu des rencontres avec la personne qui en est responsable actuellement au sein de l'équipe de la sécurité dans les sports, M. Latraverse, en vue de faire le tour du problème.

Et nous sommes allés plus loin, nous avons même discuté avec M. le juge Raymond Bernier, qui a eu l'occasion dans le passé de se pencher sur la boxe et de faire le tour de la problématique qui existait là-dedans à une certaine époque.

Nous avons appris que – ne nous gargarisons pas de mots – le ménage a été fait dans ce secteur. L'encadrement actuel nous apparaît sain. Les dangers nous apparaissent constants, c'est évident parce que c'est un secteur éminemment vulnérable. Pour éviter tout risque de déstabiliser le secteur dans une période de transition, nous avons discuté des conditions d'acceptation de la Régie comme étant le transfert des talents, des ressources, des responsabilités qui existent actuellement dans la Régie de la sécurité dans les sports et nous entendons faire, au sein de la Régie, une place comparable à celle que la juridiction sur ces sports de combat avait dans la Régie de la sécurité dans les sports.

Bref, ce que nous entendons faire, c'est de créer un climat d'accueil aux personnes qui oeuvrent là-dedans et ne pas vouloir transformer quoi que ce soit avant que notre expérience personnelle devienne suffisante pour pouvoir, s'il y a lieu, réorienter les trajectoires.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Laflamme. M. le ministre.

M. Trudel: Donc, essentiellement, les compétences que nous possédions à la Régie, c'est déjà convenu en quelque sorte, dans l'esprit en tout cas sinon dans la pratique, dans la lettre, qu'il y aura des transferts de personnes; on le sait, on aura l'occasion de voir, d'entendre les gens de la Régie tantôt. Oui, oui, il y avait une très bonne expertise du côté de la Régie, et je suis bien heureux de vous entendre dire qu'on va comme travailler et qu'on va récupérer cette somme d'expérience là.

Peut-être une petite question sur le plan juridique aux deux maîtres. Je ne sais pas laquelle va nous répondre, mais à deux, ça va être une maître réponse, je suis sûr. Est-ce que vous avez eu l'occasion d'examiner les règlements qui s'appliquent en matière, en particulier, de gestion des combats concertés? Et est-ce que, pour vous, ça vous apparaît clair sur le plan juridique que, dès le moment où le législateur va, donc, confier les responsabilités au ministre des Affaires municipales et par ailleurs confier à votre Régie l'aspect de l'émission des permis de la sécurité dans les combats concertés, est-ce que les règlements qui ont été adoptés par la Régie, en vertu de la

Loi sur la sécurité dans les sports, ça vous apparaît, comme on dit, à toute épreuve, à être appliqués maintenant par la RACJ?

La Présidente (Mme Bélanger): Maître...

Mme McMurray (Carole): McMurray.

La Présidente (Mme Bélanger): ...McMurray.

Mme McMurray (Carole):

L'article 60 répond à cette préoccupation en décrétant que tout acte, notamment un règlement du gouvernement ou de la Régie de la sécurité dans les sports ou de son président, accompli en application d'une fonction que la présente loi confère ou au ministre ou à la Régie des alcools, des courses et des jeux, est réputé être un acte ou du ministre ou de la Régie des alcools, des courses et des jeux, de sorte que, instantanément, dès que la nouvelle loi entrera en vigueur, les règlements demeureront en force et auront la même valeur qu'auparavant alors qu'ils étaient pris et appliqués par l'ancien organisme.

M. Trudel: Alors, on est en pleine sécurité avec cela. On ne devrait pas...

Mme McMurray (Carole): Sur le plan juridique, tout à fait.

M. Trudel: Bon, parfait, très bien. Est-ce que par ailleurs, au niveau actuellement des autres activités de la Régie, tous vos règlements sont adoptés en vertu de la

Loi sur les règlements du gouvernement ou si vous avez des règlements que la Régie peut adopter en vertu de ses propres pouvoirs?

M. K.-Laflamme (Ghislain): Si vous référez à la Régie des alcools, des courses et des jeux...

M. Trudel: Oui, c'est ça.

M. K.-Laflamme (Ghislain): ...la Régie applique six lois distinctes. Chaque loi a son mécanisme d'adoption, de réglementation un peu spécifique. Si on veut simplement schématiser, des règlements sont parfois préparés par la Régie et adoptés par le gouvernement; d'autres règlements sont préparés par la Régie et adoptés par la Régie en séance plénière, mais doivent être entérinés par le Conseil des ministres avant d'entrer en vigueur; et il y a une

partie du quotidien des opérations, qui s'appelle des règles, qui sont adoptées par la Régie et qui n'entrent en vigueur qu'après approbation du ministre. Si on prend le régime qui va concerner les sports de combat, ça sera un régime où les règlements seront adoptés par le gouvernement.

M. Trudel: Ça va. Au niveau maintenant de l'application des règlements, toute la question des amendes qui peuvent être chargées parce qu'on commet des infractions à l'un ou l'autre des articles du règlement d'un sport de combat, enfin la boxe ou le kick boxing, est-ce que c'est la Régie qui va conserver le fruit des amendes ou si c'est versé au fonds consolidé de la province? Est-ce que vous avez examiné cette question-là? Vous aimeriez le garder, je suppose, j'imagine, mais...

Une voix: C'est pour renseigner le public, Me Jacob.

M. K.-Laflamme (Ghislain): Le système actuel de budgétisation de la Régie fait malheureusement que tous les fruits qu'on recueille vont au fonds consolidé et qu'on doit obtenir des ressources par... Mais c'est le régime de budgétisation normal, habituel.

M. Trudel: Bon, très bien. Bien, moi, Mme la Présidente, ça couvre l'essentiel des questions que je voulais poser aux membres de la Régie. S'il y en avait d'autres avant la fin de la comparution, j'y reviendrai, mais pour l'instant, pour ma part... Je ne sais pas s'il y a d'autres membres de...

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Bienvenue et encore une fois merci de vous être dérangé et de venir nous rencontrer ce soir. Je pense que c'est important.

Terrain, terrain, là, base pour base... Quand le ministre ou M. Bastien vous a appelé pour vous demander de prendre le contrôle de... D'abord, si j'ai bien compris, avant de me rendre là, vous allez prendre le contrôle, la Régie des jeux et des courses, vous allez prendre le contrôle de la boxe, le kick boxing, etc., dans la nouvelle loi n° 160? C'est ça?

M. K.-Laflamme (Ghislain): C'est ça, oui.

M. MacMillan: C'est ça. Quand on vous a appelé puis on vous a demandé ou on vous a dit de le prendre – un des deux, je ne sais pas comment on vous a approché – moi, je veux savoir de votre part, à la Régie, les conditions dont vous sentez qu'elles sont les plus importantes pour prendre le contrôle? J'ai d'autres questions qui suivront, et mon collègue de Frontenac aussi, mais quelles conditions, là, d'après vous, sont importantes pour que vous preniez le contrôle de la boxe et du kick boxing, etc.?

D'après vous, là, pas d'après les Affaires municipales, mais d'après la Régie des alcools, des courses et des jeux, pour vous, comment vous sentez le besoin de rapatrier ça chez vous? C'est quoi, les conditions qui devraient aller avec ça?

(20 h 50)

M. K.-Laflamme (Ghislain): Évidemment, par expérience passée, puisque, comme je l'ai mentionné au début, on a l'expérience de plusieurs fusions, on s'est dit: Il y a une difficulté au départ qu'il faut absolument éviter, celle de penser, parce qu'on a considéré que la Régie était un organisme d'accueil, que nous détenions la vérité et que nous pourrions prendre la juridiction, sans plus. Loin de là.

On s'est dit: Si on veut réussir, si on veut effectivement prendre la juridiction dans le secteur et faire un bon travail, il faut que les ressources qui étaient allouées à ce secteur-là antérieurement à la fusion soient transférées à la Régie. Alors, la condition de base, c'est que les ressources, les talents, les connaissances – des choses qui ne s'acquièrent qu'avec le temps – suivent à la Régie.

M. MacMillan: Quelles sont ces ressources-là, M. le président...

M. K.-Laflamme (Ghislain): Les ressources...

M. MacMillan: ...les ressources qu'on vous transfère chez vous, là?

M. K.-Laflamme (Ghislain): Les ressources que nous avons identifiées sont d'abord le responsable du service – s'il faut y aller nommément, c'est M. Mario Latraverse, qui s'occupe de ce secteur à plein temps depuis un bon nombre d'années – avec une personne qui lui sert de soutien à l'intérieur de cette activité, et les systèmes qu'il a conçus ou les systèmes qu'il anime, les banques de données de personnes compétentes là-dedans, comme les arbitres, les juges, les entraîneurs; bref, la connaissance du milieu.

Nous ne voulons pas que M. Latraverse vienne chez nous que comme individu; nous voulons qu'il vienne chez nous comme institution, comme système, comme

partie d'un processus entier. Et, au fil des ans, nous pourrons évidemment lui donner l'occasion de former des personnes qui pourront éventuellement, puisqu'il n'est pas éternel, continuer le travail qui a été fait.

M. MacMillan: M. Laflamme, je ne sais pas si vous suiviez la boxe, mais l'institution de la boxe au Québec, c'est M. Mario, là, M. Latraverse – je vous dis ça en passant. Est-ce qu'on a transféré des argents avec ça, monsieur?

M. K.-Laflamme (Ghislain): Évidemment...

M. MacMillan: Des fonds.

M. K.-Laflamme (Ghislain): ...rien.

M. MacMillan: Des fonds spéciaux, peut-être, là, moi, je ne le sais pas.

M. K.-Laflamme (Ghislain): Évidemment, à ce moment-ci, rien n'a été transféré, puisque la loi n'est pas en vigueur. Donc, la Régie de la sécurité dans les sports est encore intègre dans sa totalité; nous en sommes au stade des discussions. Mais le projet de loi prévoit qu'il y aura une décision du Conseil du trésor pour faire les transferts.

Et je crois qu'il n'y a pas d'ambiguïté entre les deux ministères concernés, puisqu'il faut parler de ministères. Nous relevons du ministère de la Sécurité publique, et non pas du ministère des Affaires municipales, donc les deux ministres, celui de la Sécurité publique et celui des Affaires municipales, ont eu et auront à se concerter sur la nature des ressources qui seront effectivement, par un décret du Conseil du trésor, transférées à la Régie.

Mais nos conditions sont connues, et la recette de succès tourne inévitablement autour des compétences qui existent, des connaissances qui existent. Je me répète encore, nous n'avons pas à la Régie des alcools, courses et jeux envie de réinventer la boxe et encore moins de réinventer un système de contrôle qui actuellement semble faire le bonheur de tous ceux qui sont là-dedans et surtout, d'après les rapports que j'ai obtenus, semblent bien protéger du milieu qu'on appelle trop fréquemment le crime organisé.

M. MacMillan: Nous aurons certainement la chance de discuter avec M. Latraverse tantôt là-dessus. Mais, avant de passer la parole à mon collègue de Frontenac, est-ce que, comme vous le mentionniez au tout début, là, quand vous dites que la Régie des alcools, des courses et des jeux, vous avez des ententes entre les corps policiers du Québec, soit la Sûreté du Québec, soit les... Même aujourd'hui vous avez des ententes, je crois... Je ne sais pas si c'est transféré entre la Sûreté du Québec, mais les sûretés municipales, est-ce que c'est vous qui transférez ça aux sûretés municipales ou si c'est la Sûreté du Québec qui fait ça?

M. K.-Laflamme (Ghislain): On a des protocoles directs avec 38 corps de police municipaux à ce moment-ci.

M. MacMillan: Oui, étant un tenancier de bar, je le sais parce qu'on a de la visite plus souvent qu'on en avait avant. Ces mêmes ententes-là que vous avez, est-ce que la Régie va pouvoir transférer aussi avec... Sûrement, on pourra poser la question à M. Latraverse tantôt. Est-ce que vous avez l'intention de continuer de protéger les gens, autant les tenanciers que les gens qui vont à ces activités-là? Est-ce que la même – comment je vous dirais, là... De la manière dont vous faites ça aujourd'hui à la Régie, je pense que ça va mieux que ça allait 25 ans passés quand la police...

La Régie, c'était comme une police. Quand ils entraient dans un bar ou dans un restaurant, c'était comme la Gestapo. Vous n'avez sûrement pas connu ça, mais, moi, je l'ai connu. Est-ce que vous avez l'intention de garder cette ouverture-là qu'a la Régie des alcools, des courses et des jeux, même là, dans la pratique de la boxe; autrement dit, pouvoir écouter ces gens-là? Ce n'est pas devenir une police pour la boxe non plus.

M. K.-Laflamme (Ghislain): Nous avons évidemment l'intention de continuer à travailler d'une façon sociale plutôt que policière. C'est-à-dire que nous avons l'intention de prévenir les problèmes et de faire en sorte que, lorsqu'il s'en produit, ces problèmes-là soient réglés avec les gens du milieu. Mais nous avons aussi appris, lors de nos études, que M. Latraverse, ayant eu une très grande expérience dans le domaine policier, est persona grata; pour parler en français, qu'il est une personne qui est vraiment acceptée dans le milieu policier, qui a de très bons contacts, et évidemment ses contacts font

partie de la ressource que nous voudrions transférer à la Régie.

M. MacMillan: Juste une dernière petite question avant de transférer, Mme la Présidente. Vous me permettez?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, oui, vous avez le droit, M. le député...

M. MacMillan: J'ai 15 minutes?

La Présidente (Mme Bélanger): ...mais c'est moi qui vais transférer la parole et non vous.

M. MacMillan: Ah, je m'excuse. Je m'excuse. Je vous demande pardon, Mme la Présidente. Je voulais juste m'assurer, au point de vue de la sécurité, que la Régie des alcools est vraiment prête à accepter ce mandat-là, conditionnellement à ce que les gens qui sont transférés de la Régie des sports et des loisirs soient chez vous, mais qu'ils vont avoir quand même leur... C'est eux qui vont contrôler ça, là?

Je ne suis pas pour demander ça à Mario Latraverse, mais vous, vous êtes d'accord pour que ces gens-là qui sont transférés de la Régie, qui s'en vont travailler avec vous, chez vous, ces gens-là vont quand même avoir la possibilité pas seulement juste de continuer mais de changer les choses dont on discutera sûrement tantôt avec M. Latraverse? Mais cette ouverture-là est là de votre part, chez vous, M. Laflamme?

M. K.-Laflamme (Ghislain): La Régie des alcools, des courses et des jeux – je répète à dessein les mots – est une régie qui a juridiction sur des matières qui sont évolutives. Bref, on a juridiction sur les moeurs, et il faut à tout prix que nos systèmes soient à l'écoute de l'évolution des moeurs, donc accueillent les changements au fur et à mesure que les changements se produisent. Dans ce contexte-là, évidemment nous ne voulons pas momifier M. Latraverse, ni la juridiction sur la boxe; nous voulons que ce soit un secteur évolutif, dynamique chez nous et à l'écoute de l'évolution constante du milieu.

M. MacMillan: Merci. Une petite vite, là, avant que vous transfériez. Est-ce que la boxe amateur, avec M. Latraverse, ça va suivre aussi chez vous?

M. K.-Laflamme (Ghislain): Non, nous n'avons que la boxe professionnelle qui tombe sous le Code criminel. La boxe amateur va rester sous la juridiction du ministère.

M. MacMillan: On pourra jaser de ça tantôt. Parfait. Merci, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): O.K. Il vous reste cinq minutes. Est-ce que vous voulez l'alternance ou... Non? Alors, pour donner la parole au député de Frontenac, ça me prend l'assentiment des membres de la commission étant donné que vous n'êtes pas membre.

M. Lefebvre: Je ne suis pas inquiet, Mme la Présidente. Je suis convaincu qu'on va être d'accord. J'espère.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que M. le député de Frontenac – il reste cinq minutes – pose des questions?

M. Lefebvre: Merci.

M. Trudel: Il y a consentement. On donnera nos conditions plus tard.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Merci, Mme la Présidente, et je veux remercier mes collègues des deux côtés, qui me permettent d'intervenir.

Vous dites, M. le président – je veux vous saluer et saluer vos collaboratrices et collaborateurs – vous dites, si je peux résumer votre intervention, que, dans une premier temps, vous êtes prêt dès maintenant à prendre ces nouvelles responsabilités que veut vous confier le gouvernement et vous dites également que vous avez et que vous n'aurez pas plus, pas moins, de pouvoirs, de compétences – compétences dans le sens correct du terme, là, dans le sens technique du terme – que la Régie de la sécurité dans les sports.

Je vais aller plus loin, vous aurez également les mêmes effectifs, à toutes fins pratiques, qui seront transférés. Les mêmes compétences qu'on retrouve présentement à la Régie de la sécurité dans les sports vont se retrouver, à partir de l'adoption de la loi, à votre propre Régie. C'est ça que vous dites, Me Laflamme?

M. K.-Laflamme (Ghislain): C'est ça, c'est exact.

(21 heures)

M. Lefebvre: Je pense qu'on s'entend là-dessus, hein? Parce qu'on est une société civilisée, les sports de combat, ça doit être surveillé avec beaucoup de vigilance, dans un premier temps, pour la sécurité des combattants eux-mêmes, mais également pour protéger la collectivité et la population – j'oserais dire avec beaucoup de prudence – contre elle-même à cause des instincts qu'on peut avoir collectivement. C'est pour ça que ça existe, une régie, des contrôles comme ceux que vous allez appliquer à partir de maintenant. Est-ce que c'est votre conception des nouveaux pouvoirs qu'on vous donne, M. le président?

M. K.-Laflamme (Ghislain): C'est notre conception et c'est notre philosophie qui repose sur le fait que la meilleure façon de ne pas succomber à une tentation, c'est de ne pas en avoir. Donc, il faut tenir à l'écart les gens qui pourraient avoir des velléités de corrompre ce milieu.

M. Lefebvre: Mme la Présidente, M. le président ne sera pas surpris – très rapidement, parce que cinq minutes, c'est vite passé – si je veux avoir son opinion sur la situation qu'on a vécue en avril 1996, au moment où s'est tenu sur le territoire du Québec, sur la réserve de Kahnawake, un événement absolument illégal, en infraction directe avec l'article 83 du Code criminel qui proscrit les combats concertés qu'on appelle communément «les combats extrêmes». Je sais et je me souviens très bien que M.

Latraverse, toujours et alors président de la Régie – et je ne veux pas l'interpréter – avait indiqué publiquement que, un, la Régie n'avait pas sanctionné l'événement et que, deux, l'événement, nécessairement, était illégal.

On se souviendra cependant que l'événement s'est quand même tenu, M. le président, et on avait tous compris, à l'époque, que la Régie avait fait son travail, mais que c'est le gouvernement et le Procureur général, particulièrement, qui avaient décidé, pour toutes sortes de raisons encore nébuleuses, de ne pas arrêter le combat – on avait et on a toujours les moyens de le faire – de sorte qu'on se retrouve, un an et demi plus tard, avec des gens qui pourraient être encore poursuivis, et ce serait évidemment une surprise assez exceptionnelle qu'on réalise qu'on va décider de le faire du côté du Procureur général.

Les seules personnes qui ont été poursuivies à l'occasion de cet événement illégal, ce sont les gladiateurs, les combattants eux-mêmes.

Est-ce que, vous, Me Laflamme, vous nous dites essentiellement ce soir que... Parce que c'est toujours possible. Il y a encore quelques mois à peine, la rumeur courait qu'à Kahnawake on se préparait à tenir un autre événement du genre. Est-ce qu'on doit comprendre que, si ça se produit, on va nécessairement se retrouver dans la même situation voulant qu'à Kahnawake, avec le chef de bande en tête, M. Joe Norton, on défie carrément la loi et particulièrement le Code criminel?

La Présidente (Mme Bélanger): Une minute pour répondre, M. Laflamme.

M. K.-Laflamme (Ghislain): Il y a un historien américain qui disait: Quand on ne connaît pas le passé, on est condamné à le revivre. Nous connaissons le passé et nous allons faire en sorte que nous ne le revivions pas en étant préventifs plutôt qu'en attendant que des événements se produisent.

M. Lefebvre: Qu'est-ce que vous allez faire que M. Latraverse n'a pas fait ou n'a pas pu faire pour éviter qu'un événement illégal, médiatisé à la grandeur de l'Amérique... Faut s'en souvenir, là, hein? Faut se souvenir que l'événement devait se tenir aux États-Unis, et que le gouvernement avait interdit l'événement, puis que ça s'était transporté chez nous. Alors, qu'est-ce que vous allez faire, Me Laflamme, pour ne pas qu'on revive une situation comme celle-là?

M. K.-Laflamme (Ghislain): Alors, précisément parce qu'on connaît le passé – et ce n'est pas un jugement que je porte sur le passé, c'est un enseignement pour le futur – je pense que nous avons déjà beaucoup entrepris de communications avec le milieu amérindien dans le domaine des casinos, dans le domaine des bingos, dans le domaine des alcools. Ces discussions ne sont pas encore du domaine du public, si bien que je n'en révèle pas la teneur, mais nous laissent croire qu'il y a moyen d'arriver à être préventif dans ce secteur-là et de ne pas avoir à faire des démonstrations publiques qui sont toujours déplaisantes pour les deux parties.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Laflamme.

M. Lefebvre: Ce sera un des plus durs combats que vous aurez jamais livrés, Me Laflamme.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Laflamme. Du côté ministériel, il reste cinq minutes. Alors, M. le ministre.

M. Trudel: Mme la Présidente, une question supplémentaire, mais un commentaire aussi sur la question qui a été posée par le député de Frontenac. On se rappellera cependant que la législation fédérale, le Code criminel, n'est pas d'une clarté aussi limpide que l'on pourrait souhaiter, puisqu'on se souviendra que, en matière d'illégalité de cet événement, le conseil de bande prétendait que sa Commission athlétique répondait aux dispositions de l'article 83. C'était sa prétention.

Il n'y a personne qui s'est prononcé en termes de tribunaux là-dessus, mais il prétendait que la Commission athlétique de Kahnawake était suffisante en termes de dénomination pour réaliser le combat en toute légalité, ce qui n'était pas notre prétention. La prétention du gouvernement a plutôt été de dire: Ce qui fait l'existence de ces combats, c'est sa diffusion. Et, comme nous refusions – vous vous souviendrez des dispositions que nous avions prises pour interdire la diffusion de cet événement – j'ai l'impression que ça a porté un certain fruit, puisqu'on n'en a pas vu apparaître d'autres, de ces combats.

Deuxièmement, la communauté de Kahnawake est beaucoup plus portée maintenant sur l'organisation d'activités sportives de type légal, puisque j'ai eu l'occasion d'entendre, dans un plaidoyer absolument éloquent, le champion olympique Alwyn Morris à Brandon, Manitoba – c'était à Cold Lake, Manitoba, cet été – venir nous expliquer comment on travaille fort, dans la communauté mohawk, pour le développement de jeux autochtones qui tiennent compte de la tradition de cette nation et des possibilités en termes d'organisation à travers les différents représentants de ce peuple à travers le territoire canadien, ce qui a été d'ailleurs un témoignage assez fantastique quant à ce qui est organisé par cette communauté, et il faut le répéter.

M. Laflamme, est-ce que votre organisme, par ailleurs, serait en mesure aussi d'assumer d'autres responsabilités qui pourraient lui être éventuellement confiées? Peut-être savez-vous déjà que seulement la boxe et le kick boxing sont régis en vertu de l'article 83 du Code criminel canadien, mais le gouvernement fédéral a manifesté jusqu'à un certain point l'intention d'élargir la couverture de l'article 83 à d'autres sports dits de combat au plan professionnel – on ne parle pas des amateurs – on pense au taekwondo, on pense au judo, au karaté et aux sports similaires.

Est-ce que cette question a été effleurée sinon pensée en termes de possible couverture, éventuellement, si le Code criminel était amendé? Parce que, en conclusion, vous savez peut-être que nous vivons une situation bizarre au Québec et au Canada où ces sports sont des sports illégaux.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Laflamme.

M. K.-Laflamme (Ghislain): Je serais tenté de donner une réponse un peu philosophique en me référant à Archimède qui disait: Donnez-moi un levier et un point d'appui, et je vais soulever le monde. Donnez-moi les ressources – ha, ha, ha! – et je vais prendre les juridictions qu'on voudra bien me confier. Dans ce contexte-là, si on devait élargir la portée de l'article 83, il faudrait qu'on examine les ressources voulues pour toucher ces champs-là; et, à ce moment-là, en fonction des ressources qu'on nous allouerait, je répondrais oui, peut-être, ou non.

M. Trudel: Très bien. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Petite question, il reste une minute, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier: Je veux juste repréciser ce qu'on vient de mentionner. La notion, dans le projet de loi, de «sports de combat pratiqués par des professionnels», est-ce que cette phrase-là, elle est limitée à l'article 83 du Code criminel, où on ne définit que «boxe» et «kick boxing», ou si ça définit tout ce qui peut être en dessous de ce vocable-là?

M. K.-Laflamme (Ghislain): Dans l'intention de la législation québécoise, à ce moment-ci, c'est de couvrir évidemment ce qui était couvert par la Régie de la sécurité dans les sports, c'est-à-dire la boxe et le kick boxing. Si la législation fédérale était modifiée pour donner à l'article 83 une amplitude plus grande, ces mots-là pourraient arriver à signifier ces sports de combat plus nombreux.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M. Laflamme, Mme Rousseau, Mme McMurray, M. Lafontaine et M. Roy. Merci de votre participation.

M. Trudel: Et bonne chance, si le projet de loi est adopté éventuellement, dans ce nouveau mandat qui vous sera confié.

La Présidente (Mme Bélanger): Exactement. Ha, ha, ha! Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de permettre à nos invités de se retirer de la table.

(Suspension de la séance à 21 h 10)

(Reprise à 21 h 11)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. On est toujours sur le même mandat, soit d'entendre les invités sur le projet de loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives. Alors, je demanderais à la Régie de la sécurité dans les sports de bien vouloir s'approcher.

Comme je l'ai mentionné auparavant, vous avez 15 minutes pour faire votre présentation qui sera suivie d'un questionnement, de la part des ministériels et des députés de l'opposition, de 15 minutes chacun, ce qui fait un total de 45 minutes. Alors, je demanderais au porte-parole de se présenter et de présenter les personnes qui l'accompagnent; naturellement que c'est pour le bénéfice du Journal des débats .

Régie de la sécurité dans les sports du Québec (RSSQ)

M. Bastien (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. Alors, mon nom est Jean-Pierre Bastien, je suis directeur du sport et de l'activité physique au ministère des Affaires municipales et également président par intérim de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec. Je voudrais vous présenter, à ma droite, Me Diane Lajoie, qui est la secrétaire de la Régie de la sécurité dans les sports et également membre des services juridiques de la Régie, et, à ma gauche, M. Mario Latraverse, qu'on a décrit précédemment comme une institution, qui est le directeur des sports de combat à la Régie de la sécurité dans les sports du Québec .

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. Bastien.

M. Bastien (Jean-Pierre): Merci. J'aimerais vous faire une présentation peut-être un petit peu différente de celle qui a été faite par l'équipe qui nous a précédés.

J'ai été nommé comme président par intérim en avril de cette année, à la suite évidemment de l'annonce du cadre d'intervention gouvernementale en matière de loisir et de sport qui avait été fait par le ministre des Affaires municipales, avec un mandat un peu particulier, puisqu'on y annonçait la fin des activités de la Régie de la sécurité dans les sports et qu'on confirmait, dans les suites de ce cadre d'intervention, que la Régie cesserait ses fonctions à compter du 1er avril 1998, ce que le projet de loi que vous êtes présentement à examiner vous propose.

Ça a été évidemment une situation un peu particulière parce que l'objectif est à la fois de fermer la Régie, de faire cesser ses activités, mais surtout parce que le contexte à l'intérieur duquel le mandat qui m'a été confié se présentait était double.

D'une part, le ministre m'avait très clairement indiqué que l'objectif était de garantir qu'il n'y ait pas de perte dans les systèmes au niveau de tout ce qui était sous la responsabilité de la Régie, donc de protéger d'une certaine façon les acquis, de continuer à administrer les affaires de la Régie pour faire en sorte que la transition soit la plus douce et la plus harmonieuse possible avec son lieu d'atterrissage, le ministère des Affaires municipales, et depuis on connaît évidemment l'autre partie, qui concerne les sports de combat, qui s'en va davantage vers l'autre Régie.

Dans le cas de l'idée de mener à bon port les activités de la Régie, il y avait la nécessité aussi de continuer à avoir un plan d'action annuel, de continuer à motiver, si on veut, les troupes, l'expertise qui s'y retrouve, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de dérapage par rapport aux grandes planifications qui avaient été déjà faites à la Régie et notamment de garder le cap sur un objectif fondamental qui est celui de la diminution du nombre de traumatismes, qu'on identifie à la Régie comme des TORS, des traumatismes d'origine récréative et sportive, pour faire en sorte que le bilan de la Régie, comme contributeur à ce chapitre, puisse continuer d'être égal à ce qui avait été annoncé dans une planification multiannuelle déjà déposée par la Régie, et acceptée dans l'ensemble, et acceptée par le ministre.

Comment faire face à une telle responsabilité, qui est un peu particulière? Alors, on a décidé de regarder l'année qui s'annonçait devant nous en trois phases. La première phase évidemment concernait toute la question du plan d'effectif, ce qu'il était pour advenir de l'ensemble des ressources qui se trouvaient à la Régie.

Donc, après des rencontres et des discussions avec l'ensemble du personnel, il y a un certain nombre de choix qui ont été faits, les consignes étant évidemment de respecter ce personnel, de faire en sorte de lui donner toutes les possibilités, pour ceux et celles qui se verraient déplacés, de se trouver ailleurs, de s'y sentir très rapidement confortable, et, d'autre part, d'examiner une situation particulière qui tient au fait que la Régie a son siège social à Trois-Rivières et qu'évidemment tous les employés, à l'exception de ceux qui oeuvrent en sports de combat, sont localisés à Trois-Rivières.

Le résultat de cette première

partie de l'année fait en sorte qu'un nombre de ressources, qui ont été identifiées comme étant les ressources, l'expertise, qui devaient être conservées au bénéfice de la poursuite des dossiers au ministère des Affaires municipales, seront évidemment transférées à l'autre Régie; et d'autre part de confirmer que nous continuerons d'avoir, à l'intérieur du ministère des Affaires municipales, une unité qui portera le nom qu'on lui donnera à ce moment dans l'organigramme du ministère, mais une unité qui continuera d'être à Trois-Rivières, à tout le moins pour les deux années commençant le 1er avril 1998, avec l'objectif de vérifier si c'est possible de pouvoir gérer des dossiers en loisir et en sport à partir d'une unité qui serait composée d'un certain nombre de personnes qu'on retrouverait à Québec et d'un autre groupe de personnes qu'on retrouverait à Trois-Rivières.

Donc, ça, c'était la première

partie de l'année.

La seconde

partie de l'année est celle pour laquelle on avait évidemment à contribuer au projet de loi qui est devant vous, à essayer de faire le tour de l'ensemble des situations pour s'assurer encore une fois qu'il n'y ait pas de perte dans les systèmes, et à confirmer l'intention décrétée dans le cadre d'intervention gouvernementale de rendre la responsabilité directement au ministre plutôt qu'à une régie. Donc, le projet de loi est là, et je me passerai évidemment de faire des commentaires à cet effet. Mais le projet de loi en soi, dans le cadre d'intervention, n'est décrit que comme une des étapes de la modification qui est souhaitée.

Tantôt, M. le ministre parlait de changer l'approche pour être davantage dans un rôle de conseiller que de régisseur. Il est bien évident qu'il nous fallait essayer de trouver des mécanismes pour faire en sorte qu'on soit à cette écoute, qu'on puisse être actif en ce sens auprès des clientèles; donc, nous avons développé, ces dernières semaines, avec le personnel de la Régie, un projet de consultation de l'ensemble des clientèles du loisir et du sport qui sont préoccupées par des questions de sécurité.

À partir de l'instant où le projet sera adopté, nous allons lancer des consultations auprès des groupes de clientèles qui se retrouvent dans les appellations «fédération sportive», «regroupement sportif», «fédération de loisir», donc, qui regroupent majoritairement, en ce qui concerne la sécurité, les organismes de plein air. Les opérateurs de lieux de pratique sont majoritairement les services de loisirs municipaux, donc on a travaillé beaucoup à explorer la situation avec la présidente du Regroupement québécois du loisir municipal et également les propriétaires privés d'équipement.

Notamment, on a eu à cet effet des discussions avec les représentants de l'Association des stations de ski pour déterminer un cadre dans lequel nous allons, au cours des prochains mois, consulter ces clientèles-là pour décider de quelle façon on devrait, nous autres, mettre de l'avant des approches pour changer les comportements et les attitudes en matière de sécurité dans les pratiques sportives et récréatives au Québec.

Le troisième bloc de responsabilités qui nous est confié durant cette année-ci, c'est d'assurer l'arrimage des systèmes, d'une part, avec le ministère des Affaires municipales, et on parle de ressources financières, humaines, et ainsi de suite. Il va y avoir évidemment l'obligation d'assurer l'arrimage auprès de l'autre Régie, et tout ça devrait nous conduire au prochain exercice financier où, là, les responsabilités continueront d'être assumées.

Il y aura vraisemblablement des changements au niveau des attitudes qui découleront des consultations qu'on aura menées, mais ça sera pour nous l'occasion, le souhaite-t-on, d'affirmer que la boucle aura été bouclée, que le cadre d'intervention en ce qui concerne la Régie et le mandat de la sécurité aura été interprété tel que le cadre nous le disait.

(21 h 20)

Quant à ces comportements-là, j'aurais le goût de citer des propos que tenait tout à l'heure M. le député de Papineau quand il disait qu'il était essentiel de conserver l'expertise, l'expérience et la connaissance. Je dois vous avouer que, sans nécessairement le dire avec une telle rigueur, c'est sûrement ce qui a animé les différents échanges qu'on a eus à l'intérieur de la Régie avec le personnel, avec chacun des individus, pour essayer de s'assurer qu'en quelque part tout ce que la Régie a réussi à faire, au cours des dernières années, on puisse l'avoir au niveau du bénéfice, au niveau des actifs. On pense que c'est en ce sens-là qu'on s'en va.

Vous avez, tout à l'heure, au cours de vos échanges, mentionné un certain nombre de chiffres, de pourcentages, de ratios, de montants d'argent. Je dois vous avouer qu'en arrivant à la Régie j'ai trouvé un organisme qui bénéficiait de façon remarquable d'une documentation sur l'ensemble des éléments dont il a la responsabilité.

Donc, quand on est capable d'affirmer quels sont les coûts directs et indirects qui sont occasionnés par des activités, quels sont les bénéfices qu'on peut retirer de certains comportements, c'est parce que la Régie, à travers les ans, s'est donné des bases de référence, et évidemment ces bases de référence, ça va passer davantage du côté de nos actifs, du côté de ce qu'on va davantage utiliser.

Il est peut-être important de rappeler qu'il y a eu certaines grandes étapes dans l'existence de la Régie, existence qui a été notamment déclenchée parce qu'il y avait eu une situation, en hockey sur glace au Québec, qui commandait des réactions assez rapides, assez fortes. La Régie avait donc été décidée comme moyen d'intervention par le gouvernement. C'est un moyen d'intervention qui était original, au gouvernement du Québec.

Il n'y a pas d'autres exemples qu'on retrouve, à travers le monde, d'une structure qui, à l'intérieur du système sportif et récréatif, avait exclusivement comme responsabilité de s'occuper de sécurité. Ça nous a donc permis de bâtir un bilan très solide que, de toute évidence, nous espérons pouvoir interpréter et utiliser pour l'avenir.

La Régie a conduit de très grands dossiers. Je ne citerai que le Sommet sur la sécurité dans les sports qui a fait en sorte qu'un grand nombre des clientèles qui interviennent directement ou indirectement ou qui sont associées aux activités récréatives-sportives et aux traumatismes se sont comme donné le mot, se sont associées. Je pense donc qu'il y a là un héritage que la Régie laisse par rapport aux responsabilités que le ministère va devoir assumer, qui sont les actifs sur lesquels on souhaiterait tabler.

Alors, voilà les quelques remarques, Mme la Présidente, que je voulais vous proposer, qui ne sont peut-être pas des remarques habituelles, mais je pense que le mandat qui m'a été confié et le mandat, tel qu'on l'a interprété à la Régie, versus l'objectif qui est pour nous de cesser d'exister au 31 mars, c'est la façon dont on a essayé de l'assumer pour permettre que les choses se passent en toute harmonie et dans le respect des intentions qui avaient été décrétées dans le cadre d'intervention gouvernementale. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. Bastien. Alors, M. le ministre.

M. Trudel: Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Bastien. Bienvenue également à M. Latraverse, qui est passé au rang d'institution, président et autre... Un peu plus puis vous allez passer à la canonisation, faites attention à ça. Mme Lajoie, vous regarderez, juridiquement, si on peut le canoniser, lui, là, pour voir ça avant d'aller à la RACJ. Vous souhaiter la bienvenue à cette commission et essayer de partager, pour les quelques minutes qui vont suivre, oui, la grande expérience que vous avez dans le domaine de la sécurité dans les sports.

Je veux glisser quelques remarques d'ouverture. D'abord, M. Bastien, on va en profiter pour remercier aussi M. Roger Landry qui a quitté la présidence de la Régie de la sécurité dans les sports au début d'avril. M. Landry, je dois le dire, était en désaccord, et il l'a manifesté avec une honnêteté et une clarté – je pense qu'on peut dire ça dans la même phrase – un désaccord complet envers le gouvernement, mais exprimé dans un respect des institutions et de l'État qui fait honneur à M. Landry. J'ai eu l'occasion de le lui exprimer. Il a participé, il a contribué au succès que vous avez décrit, M.

Bastien, de la Régie et aussi, maintenant d'une autre époque, en termes de transformation sur la responsabilité de la sécurité au niveau de l'État.

Je tenais à le dire parce que, quand on est en transformation – et les différents régimes politiques, peu importe le parti, ont connu ces questions-là, c'est-à-dire au moment où le parti qui nous a précédés au pouvoir a aboli un certain nombre d'organismes aussi – bien, il se présente des situations délicates et il faut apprécier lorsque des hommes d'une qualité comme Roger Landry tirent leur révérence, bien sûr, sur un désaccord, mais tirent leur révérence avec élégance, il faut le dire. Et j'en profite pour le remercier.

Également, Rémy Poulin, qui était vice-président et qui maintenant a quitté la Régie de la sécurité dans les sports, j'ai les mêmes mots pour Rémy Poulin qui a posé ce geste avec élégance et avec toute l'éthique qui entoure ce geste-là, ce qui n'est pas toujours, toujours le cas, mais je tiens à le souligner ici.

Rappeler deux ou trois autres éléments, Mme la Présidente. J'ai demandé à M.

Bastien d'assurer la présidence par intérim précisément pour faire le passage, pour éviter qu'il y ait non seulement vide juridique ou qu'il y ait quelque vide que ce soit au niveau de la sécurité et de l'application des règlements de sécurité, mais aussi pour s'assurer, au niveau des ressources humaines, que tout cela se fasse dans le respect des 23 ou 24 personnes, 24 effectifs, 23 personnes qui étaient toujours à l'emploi de la Régie, et qu'on puisse assurer, dans le respect des droits d'abord de ces personnes, mais aussi dans le respect de ce qu'elles ont accompli, ce passage vers une autre forme pour assurer la sécurité dans les sports au Québec.

Alors, je vais demander à M. Bastien, donc, de le faire, de le faire en collaboration en particulier avec Claude Bellemare, qui est vice-président aux ressources humaines – vice-président, oui, aux ressources humaines, c'était le

titre de M. Bellemare?

M. Bastien (Jean-Pierre): Lamarre.

M. Trudel: ...Lamarre, Lamarre, Lamarre, M. Claude Lamarre, que j'ai vu encore vendredi soir dernier, pour assurer ce passage.

L'autre élément que je veux rappeler et qui non seulement se voulait un signe de respect, mais aussi une démonstration qu'il y a possibilité de faire autrement en matière de sécurité dans les sports comme dans d'autres domaines, c'est que bien des gens ont pensé qu'automatiquement, parce que le gouvernement avait décidé d'abolir la Régie de la sécurité dans les sports, c'en était fait de ces personnes qui travaillaient physiquement dans la région de Trois-Rivières, comme si tout devait se passer au seul et même endroit et que, dans les régions du Québec, on ne pouvait pas assumer aussi des responsabilités centrales, des responsabilités pour l'ensemble du Québec.

Alors, j'ai déjà accueilli très favorablement et pris la décision, comme ministre responsable, que l'équipe du ministère des Affaires municipales responsable de la sécurité dans les sports, quand la loi sera adoptée, va continuer d'oeuvrer à Trois-Rivières, dans la région de Trois-Rivières, pour les deux prochaines années. Pourquoi les deux prochaines années?

Parce que je pense que nous serons en mesure de faire la démonstration que ça se réalise bien, qu'il y a possibilité non seulement de s'occuper de la sécurité dans les sports à partir de cet endroit physique, dans le respect des familles et des personnes qui étaient là et des professionnels qui étaient sur place et qui sont toujours sur place, mais qu'on peut également confier d'autres tâches en matière de sport et de loisir. J'en profite pour le signaler.

M. le président, l'essentiel de votre mandat, c'était de vous assurer qu'au niveau du passage il n'y ait pas de vide. Est-ce que vous pouvez nous assurer aujourd'hui que les dispositions qui ont été prises jusqu'à maintenant, le plan que vous entendez soumettre en termes de passage, ça va nous permettre d'atteindre cet objectif-là et qu'on peut rassurer les pratiquants, les gens du sport, qu'il n'y aura pas de vide juridique et qu'il n'y aura pas de vide dans l'application des différents règlements dans les différents secteurs d'activité, avec ce qui a été fait, avec ce que vous avez prévu comme planification?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bastien.

M. Bastien (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. À ma connaissance, je crois que nous avons devant nous tous les éléments qui nous permettent de passer cette étape-là et de s'assurer qu'il n'y aura effectivement pas de perte, qu'il n'y aura pas de zone de mise en danger. Je pense que, à moins qu'il ne survienne un élément incontrôlable qu'on n'avait pas imaginé, tout est vraiment en place pour faire en sorte que les choses coulent de soi, et je dirais que, s'il y a quelque chose d'un peu différent, c'est l'idée qu'on se lancera bientôt dans des consultations. Or, quelle sera l'issue de ces consultations?

L'attitude qu'on a choisi de prendre, à Trois-Rivières, à l'égard de ces consultations-là, ce n'est pas de se présenter avec des documents préusinés, disant: Voilà comment on entend faire dorénavant au ministère des Affaires municipales en matière de sécurité. Mais, comme les clientèles avec qui on travaille ont notamment eu voix au

chapitre dans le cadre des grandes consultations qui ont conduit au cadre d'intervention, il est clair que nous avons l'intention de les écouter et que ce soit davantage leur agenda que le nôtre, comme on dit à certains endroits, qui soit sur la table.

Alors, est-ce que ça peut nous amener à des changements de situation? Je crois que oui, puisque c'est manifesté par nos partenaires. Mais ces situations-là, évidemment, si elles devaient être appelées à changer, ce serait, à mon sens, avant tout avec l'idée qu'il ne faut pas que l'intégrité des personnes qui sont impliquées dans des pratiques récréatives et sportives soit en jeu. Donc, il est clair que ça restera toujours le mot d'ordre pour la Régie d'ici à ce qu'elle cesse d'opérer et, par après, j'imagine, pour les responsables de la sécurité à l'intérieur du ministère, puisque le mandat en soi, il est exactement ça.

(21 h 30)

M. Trudel: Bon. Le temps va aller toujours rapidement, le temps qui nous est imparti de chaque côté. Je ne crains rien sur les questions de l'opposition. Vous allez en adresser très certainement à M. Latraverse. Je pense que je n'ai pas à m'inquiéter de ça. C'est parce que j'aurais une autre question: Quel type de consultation, M. Bastien, vous entendez mener dans le cadre de la transformation du système? C'est important qu'on puisse le savoir.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bastien.

M. Bastien (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. C'est assez à la fois original, mais c'est une recette qu'à la Direction du sport et de l'activité physique on a déjà mise en place dans le cadre de la consultation qu'on conduit présentement pour les révisions de programmes. Le cadre d'intervention disait aux clientèles du secteur du sport qu'il y aurait des révisions de l'ensemble des programmes du soutien financier que l'État leur offre, notamment pour le soutien au développement de l'excellence.

Nous avons mis en place des tables de travail composées de personnes qui nous ont été désignées par le collectif des fédérations sportives, donc Sports-Québec, une table qui regroupait une dizaine de personnes auprès de qui on a testé un premier document de consultation, document qui comportait les changements aux programmes que le ministère proposait.

Ce comité, qui s'est réuni à deux reprises, a bénéficié de son côté de trois grandes assemblées de l'Association des directeurs de fédération sportive pour se tester entre eux, à l'abri de nos regards indiscrets. Ils sont revenus à la table. Finalement, nous avons convenu des documents de consultation que nous présenterions à l'assemblée des présidents des fédérations sportives. Ça aura lieu jeudi soir.

Alors, ça, c'est le modèle qu'on utilise pour les consultations en matière de sport. Nous avons trouvé la formule intéressante.

J'ai proposé déjà au président de Sports-Québec qui regroupe les fédérations sportives, à la présidence du Conseil québécois du loisir qui regroupe les fédérations de loisir, notamment les fédérations de plein air, au président de l'Association des stations de ski du Québec en lui demandant de se comporter comme étant un porte-parole des propriétaires privés d'équipement et à la présidente du Regroupement québécois du loisir municipal où on retrouve tous les intervenants du niveau municipal de contribuer à une première réflexion-échange avec moi pour s'assurer qu'on s'en allait vers un bon mode de consultation.

Donc, ces quatre leaders de pensée, si on veut, nous désigneraient, avec leurs collèges respectifs, un certain nombre de personnes, probablement sept à huit personnes, qui siégeraient dans deux tables, une table où on aurait davantage des gens qui sont des propriétaires d'équipement et des gestionnaires d'équipement, gestionnaires d'offres de services publics, l'autre table étant les fédérations sportives et de loisir. Avec eux on va définir le document et le vrai cadre de consultation.

Et, par après, on se lancerait dans une consultation auprès de l'ensemble de l'assemblée des présidents de fédérations sport-loisir et des grandes assemblées des représentants des autres secteurs, qui sont les gestionnaires et propriétaires d'équipement.

M. Trudel: La consultation sur le comment appliquer, maintenant?

M. Bastien (Jean-Pierre): On souhaiterait, si vous permettez, trouver avec le premier groupe, le premier niveau de consultation, les sujets qu'eux autres voudraient qu'on mette sur la table. Comme on a décidé que ça n'était pas nos propositions qu'on débattrait mais bien celles dont les milieux veulent qu'on discute avec eux quant à une nouvelle façon d'aborder les questions de sécurité, on veut leur donner la chance de vraiment l'exprimer et de faire en sorte que ça soit à partir de ça qu'on discute.

Il y a une grande part de risque parce qu'on ne contrôle pas tout ça, mais le message que nous avons intercepté du cadre d'intervention et des consultations, c'est que les gens veulent pouvoir parler de la sécurité de la façon qui leur est propre, discipline par discipline, secteur par secteur. Or, il y a un risque, mais on pense, nous, que, pour être capables de franchir les prochaines étapes dans des pratiques sécuritaires au Québec, il faut que tous ces partenaires-là soient associés à l'objectif commun de l'État, qui est la pratique sécuritaire.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Trudel: Ça va, Mme la Présidente. S'il y avait d'autres questions à M. Latraverse après les questions du député de Papineau, je reviendrai.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. Il vous reste deux minutes, M. le ministre. Alors, M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Comment je dirais ça, là? M. Bastien, je vous souhaite la bienvenue, mais j'espère que vous ne serez pas trop fâché si je ne vous pose pas trop de questions, parce que ce n'est pas vous à qui je voulais parler, c'est à M. Latraverse. C'est un autre débat, vos consultations. J'espère qu'on aura sûrement la chance de pouvoir en discuter. J'ai senti qu'il y avait plusieurs questions plantées, mais quand même... Je ne peux vous féliciter parce que, quand on abolit la Régie des sports...

Malheureusement, pour vous, ce n'est sûrement pas un plaisir de le faire, mais, quand même, espérons qu'on aura les mêmes résultats pour la sécurité des Québécois et Québécoises et des jeunes une fois que la Régie sera abolie et transférée et que vos consultations seront terminées. Mais ça, c'est un autre débat.

M. Latraverse, il me fait plaisir de vous voir ici ce soir. Ça me donne la chance de vous féliciter parce que vous avez été nommé la semaine passée vice-président. J'ai poigné ça à RDS. Vous pouvez peut-être le mentionner, s'il vous plaît, pour le bienfait des gens qui ne connaissent pas la boxe.

M. Latraverse (Mario): Secrétaire général du Conseil mondial de la boxe.

M. MacMillan: Alors, ça veut dire beaucoup quand quelqu'un de chez nous est nommé à un poste d'une telle envergure. La boxe, M. Latraverse, ce n'est pas souvent qu'on a la chance de... On a déjà eu la chance, entre moi et vous, de parler de boxe, la vraie boxe. Mais là on parle de sécurité dans la boxe, comment ça va être encadré, et ce n'est pas souvent qu'on a la chance ici, dans une commission, de pouvoir en jaser avec vous.

M. Latraverse, la première question: Comment vous voyez ça, ce transfert-là? Je ne veux pas vous mettre sur le spot, mais, comme je vous connais, je sais que vous allez me répondre directement. Comment vous voyez ça, ce transfert-là à la Régie des courses et des jeux? Et on continuera après à d'autres questions peut-être un petit peu plus pointues. Mais comment est-ce que vous le voyez, vous-même, ce transfert-là de la boxe? Vous sentez-vous à l'aise de continuer le travail que vous avez déjà commencé depuis nombre d'années? On va, pour le moment, parler de sécurité.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Latraverse.

M. Latraverse (Mario): Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, je suis assuré, avec ce que j'ai vu à date, que la juridiction que l'on avait antérieurement et que les pouvoirs que la Régie de la sécurité dans les sports avait en matière de boxe demeurent les mêmes. Ça fait que, moi, je suis bien à l'aise parce que je vais travailler avec la même réglementation que j'avais antérieurement. Les rencontres préliminaires que j'ai eues avec les gens de la Régie des alcools me démontrent qu'ils sont contents de m'avoir et qu'ils sont bien à l'aise de me laisser travailler de la même façon que je pouvais travailler antérieurement avec la Régie de la sécurité dans les sports du Québec.

M. MacMillan: Vous étiez satisfait des règlements qui existaient à la boxe professionnelle, pas à la boxe amateur. Mais, antérieurement, est-ce que les lois qui existaient, vous étiez satisfait de ces lois-là? Est-ce que les gens... pas les gens puis pour le moment les boxeurs, mais tous les promoteurs de la boxe qui...

À un moment donné – je peux parler en connaissance de cause, j'ai suivi la boxe longtemps – tout le monde voulait être promoteur de boxe à Montréal, parce qu'il y a eu des Gaétan Hart, il y a eu des Jimmy Millish, il y a eu des Ralph Racine, des Eddy Melo, des gens comme ça qui attiraient 10 000, 15 000, 20 000 personnes – bien, pas 20 000 peut-être, mais il y a déjà eu 20 000, oui.

M. Trudel: Joey Durrell...

M. MacMillan: Joey Durrell, vrai.

M. Trudel: ...à Trois-Rivières.

M. MacMillan: Je ne m'en rappelle pas, de ça. Mais ce à quoi je veux en venir: Est-ce que les règlements pour tous ces promoteurs-là sont vraiment adaptés à la réalité d'aujourd'hui? Parce que la boxe, elle commence malheureusement, peut-être parce qu'il y a moins de boxeurs... Mais est-ce que c'est vraiment adapté aux besoins d'aujourd'hui, nos règlements qu'on va passer ici, ce soir, avec le projet de loi n° 160?

M. Latraverse (Mario): Oui. Les règlements que l'on possède au Québec reflètent la réalité des règlements de ce qui se passe à l'extérieur dans le monde. On a su s'adapter. Lorsque des nouvelles tendances sortent, et ces tendances-là ont toujours pour acquis de protéger de meilleure façon le boxeur, on se tient au fait de ce qui se passe. Moi, je vous dirais que les règlements du Québec présentement reflètent ce qui se passe à l'extérieur.

M. MacMillan: Mondialement?

M. Latraverse (Mario): Mondialement.

M. MacMillan: Même quand on parle de King puis ces gars-là?

M. Latraverse (Mario): Oui.

M. MacMillan: La même chose.

(21 h 40)

M. Latraverse (Mario): Et, même, la réglementation ici, au Québec, sur certains aspects est plus serrée au niveau de l'obtention des permis, parce qu'on gère deux règlements: celui des permis et celui du déroulement d'une manifestation sportive. Celui du déroulement d'une manifestation sportive est le reflet de ce qui se passe à l'extérieur dans le monde. Celui du contrôle des permis est, à l'occasion, plus rigide que ce qui se passe ailleurs.

M. MacMillan: Quand vous dites rigide, est-ce que... M. le ministre Rémy Trudel, demain matin, décide de devenir promoteur de boxe. Je me sers de Rémy, là, mais comment on fait pour avoir un permis de promoteur? En peu de mots, comment on fait si on veut être promoteur demain matin pour la boxe? Est-ce que c'est comme quand on applique pour un permis d'alcool? Dans un sens où il y une application et, si tu as un record criminel, ou tout ça, tu ne peux pas avoir de permis; si c'est une personne qui n'est pas compagnie ou si elle est compagnie. Est-ce que tout ça est vérifié avant que le permis soit émis?

M. Latraverse (Mario): Oui, tout ça est vérifié. Pour ce qui est du casier judiciaire, si vous avez un casier judiciaire avec une offense qui s'apparente ou qui est en relation avec le poste que vous voulez occuper... Par exemple, si vous postulez pour un permis de gérant et que vous avez un casier judiciaire pour fraude antérieurement, ou si vous postulez pour... ça va avoir un impact qui va possiblement faire que vous n'aurez pas le permis.

Mais, si vous avez un casier judiciaire qui fait état de facultés affaiblies ou bien une offense semblable, ça n'a aucun lien avec la possibilité que vous ayez votre permis quand même. Ça fait que ça dépend de l'offense pour laquelle vous possédez ce casier-là.

M. MacMillan: Ça, ce règlement-là avait été fait par la régie des sports et loisirs.

M. Latraverse (Mario): Ce règlement-là avait été suggéré par la commission Bernier qui avait fait enquête. Ce règlement-là avait été suggéré par lui, par cette commission-là. Le gouvernement de l'époque avait donné suite aux recommandations qui avaient été mises de l'avant par le groupe d'études Bernier.

M. MacMillan: Puis ça, ces règlements-là, automatiquement, avec la loi n° 160, sont transférés à la Régie des alcools, des courses et des jeux? Automatiquement, là.

M. Latraverse (Mario): C'est ce que je comprends. Automatiquement.

M. MacMillan: Alors, vous allez avoir le plein contrôle. C'est vous-même personnellement comme... C'est quoi, votre titre?

M. Latraverse (Mario): Je suis directeur des sports de combat.

M. MacMillan: Directeur des sports de combat. Alors, c'est vous directement qui émettez les permis, vous uniquement.

M. Latraverse (Mario): Non, non, non. Moi, je fais des recommandations...

M. MacMillan: À qui?

M. Latraverse (Mario): ...au «board» de la Régie, aux régisseurs de la Régie, et c'est eux qui émettent les permis.

M. MacMillan: Mais là, avant, «c'était-u» comme ça?

M. Latraverse (Mario): Oui, c'était de même avant.

M. MacMillan: Alors, avant, c'était la Régie qui émettait ce permis-là.

M. Latraverse (Mario): Ça a toujours été la Régie.

M. MacMillan: Ah oui, les courses et les jeux. Ah oui, c'est vrai. O.K.

M. Latraverse (Mario): Ça a toujours été la Régie. Moi, je ne fais que des recommandations.

M. MacMillan: Vous, vous faites la recommandation.

M. Latraverse (Mario): C'est exact.

M. MacMillan: Vous, quand vous étiez à la Régie des sports et des loisirs, M. Latraverse, vous étiez la seule et unique personne qui avait l'autorisation ou le mandat de la boxe.

M. Latraverse (Mario): J'étais la personne qui avait été désignée pour s'occuper de voir à l'application des deux règlements que je devais gérer et de la loi qui concerne cette partie-là. Mais c'est la Régie, et non moi, qui émet les permis et qui prend les sanctions nécessaires sur mes recommandations.

M. MacMillan: Ça ne change rien, autrement dit.

M. Latraverse (Mario): Ça ne change rien.

M. MacMillan: Est-ce que Mme Lajoie s'en va avec vous à la Régie, qui travaillait aux services juridiques?

Mme Lajoie (Diane): Non.

M. MacMillan: Non?

M. Latraverse (Mario): Non.

M. MacMillan: Ça va être le service juridique de la Régie qui va... Vous vous en allez là tout seul comme effectif de la Régie des sports?

M. Latraverse (Mario): Il y a moi et ma secrétaire.

M. MacMillan: Votre secrétaire. Vous déménagez à Montréal.

M. Latraverse (Mario): Je suis à Montréal. J'ai toujours été à Montréal.

M. MacMillan: Ah, vous travaillez de Montréal.

M. Latraverse (Mario): Oui.

M. MacMillan: O.K. La boxe présentement au Québec, ça ne va pas bien. Ce n'est peut-être pas la place, mais je veux vous en parler quand même, dans le sens qu'on a vécu 10 000, 15 000 spectateurs, puis la famille Hilton qui est toujours là, mais antérieurement... Y «a-tu» moyen, comme amateur de boxe, de faire revivre ça, d'après vous, M. Latraverse?

M. Latraverse (Mario): Bien, moi, je ne suis pas là pour faire la promotion de la boxe.

M. MacMillan: Non, mais j'aimerais ça quand même vous entendre parler, entendre votre opinion là-dessus.

M. Latraverse (Mario): Ha, ha, ha! Je pense qu'il y a des choses qui se dessinent présentement qui vont aider la popularité de la boxe. Il y a des nouvelles personnes qui vont s'impliquer, il y a des nouveaux financiers qui veulent s'impliquer dans le domaine de la boxe à court terme qui vont amener une dimension qu'on n'a jamais connue, je crois, dans ce domaine-là encore.

M. MacMillan: Parce qu'on a sûrement des bons boxeurs, puis ce n'est sûrement pas parce que les règlements sont trop rigides, ce n'est pas ça, mais il y a un manque de... Comme vous dites, vous n'êtes pas là pour faire de la promotion, c'est aux gens qui ont de l'argent à payer pour ces boxeurs-là qui sont obligés de s'entraîner nombre et nombre d'heures pour aller jusqu'au championnat mondial. Mais est-ce que ça ne pourrait pas devenir... À un moment donné, avec Loto-Québec – je vous demande votre opinion – est-ce qu'on pourrait aussi avoir des combats chez nous autant qu'il y a des combats à Las Vegas?

Je sais que c'est commencé au Casino. Est-ce qu'on aurait intérêt à ce que la boxe au Québec et au Canada devienne aussi large, dans le sens qu'on pourrait ouvrir nos portes à ces boxeurs-là, qu'ils viennent ici, puis qu'on ait de meilleurs spectacles qu'on a actuellement? Je ne dis pas que la boxe, c'est un spectacle, mais dans un sens c'en est un.

M. Latraverse (Mario): Oui, mais tout ça est en conjoncture... Je veux dire, la boxe, là... les promoteurs qui veulent s'impliquer vont continuer à s'impliquer en autant que le public réponde. Maintenant, l'aspect du Casino là-dedans, c'est une autre chose. Le Casino est à la recherche de visibilité et tente d'amener ce qu'on appelle les gros gageurs, en somme. Et ces gros gageurs là... C'est ce que les casinos de Las Vegas font. Ils subventionnent certains combats de boxe parce que ça amène une clientèle qui est propice à gager après et ils font leurs frais avec ça.

Le Casino de Montréal pense faire la même chose. Ils pensent que ça attire des gageurs, une certaine clientèle qui permet de bonifier leurs profits. Ils sont à la recherche de visibilité, et une des exigences qu'ils ont, c'est que les combats soient télévisés afin d'avoir une meilleure visibilité.

M. MacMillan: Il me «reste-tu»...

La Présidente (Mme Bélanger): Il reste une minute et demie.

M. MacMillan: Juste une petite question à passer... Mme la Présidente, vous pouvez passer à Mme la députée de Beauce-Sud.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas si vous prenez la minute et demie.

M. MacMillan: Non, mais ils vont lui passer 30 secondes, je suis sûr de ça. M. Latraverse, juste pour terminer, là. Vous venez de me rassurer que la boxe professionnelle au Québec, il n'y a aucun problème avec les promoteurs puis il n'y a aucun problème même à aller jusqu'au crime organisé. Il y a toujours eu au Québec un contrôle, pas à la perfection, sûrement, là, mais il va toujours y avoir, même avec les transferts faits avec la Régie, vraiment un contrôle.

Les gens qui sont alentour de la boxe, c'est des gens qui veulent que nous, les fans, on puisse avoir de la boxe qui soit organisée par des gens qui sont bien réglementés et surtout la sécurité pour les boxeurs. Mais les gens qui sont là, en place, sont surveillés par vous. Ils l'étaient et ils vont continuer de l'être?

M. Latraverse (Mario): Oui.

M. MacMillan: Alors, je vous remercie, M. Latraverse, de vous être dérangé pour venir à Québec un mardi soir. Je sais qu'il n'y avait pas de boxe ce soir à la TV, alors il n'y avait pas de problème. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Brièvement. Avec les questions qui ont été posées par M. le député de Papineau, on comprend que votre mission n'est pas de vous assurer de la promotion de ce type de manifestation sportive.

M. Latraverse (Mario): C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, merci, Mme la Présidente. Le député de Papineau a un peu volé ma question. Alors, tout simplement faire le tour, pour le bénéfice des gens de la commission ici. M.

Latraverse, ce que vous nous dites, c'est que vous nous assurez ici, les membres de la commission, que vos responsabilités, les pouvoirs que vous aviez à la Régie de la sécurité dans les sports seront maintenus, que vous allez continuer à faire la même chose, vous allez simplement changer de chapeau, mais que les sports de combat professionnels vont continuer à se dérouler dans les règles et en toute sécurité et qu'ensuite on n'a rien à envier, à l'heure actuelle, à ce qui se fait au point de vue sécurité dans les sports de combat professionnels ailleurs dans le monde. C'est exact?

M. Latraverse (Mario): C'est exact.

(21 h 50)

Mme Leblanc: Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Duplessis.

M. Duguay: Merci, Mme la Présidente. Alors, moi, ça va être une question pour M. Bastien. M. Bastien, tout à l'heure vous avez parlé de la consultation que vous avez faite avec le personnel et dit que l'implication pouvait se faire, le transfert, sur une base volontaire, là. Aussi, vous avez précisé qu'il n'y aurait pas nécessairement de déplacement en dedans de deux ans, d'ici deux ans. Est-ce qu'il y a eu consultation avec les organisations syndicales pour discuter de cette question?

M. Bastien (Jean-Pierre): Mme la Présidente, il y a effectivement eu une correspondance avec une organisation syndicale au début du processus, le syndicat m'exprimant bien évidemment ses craintes par rapport à la décision qui était annoncée de la fermeture de la Régie. Je ne pourrais pas vous donner les termes de la lettre que je leur avais adressée, mais je leur avais rappelé que le contexte dans lequel ce mandat m'était donné était – et je crois que je citais les propos du ministre en le disant – le respect des personnes qui y sont avec la volonté de les replacer.

Je dois vous avouer que je n'ai pas eu à retravailler avec les syndicats sur cette question-là, puisqu'il n'y a personne dans cette opération-là qui a été malmené. Donc, il y a des personnes qui ont quitté parce qu'elles ont choisi d'aller ailleurs. Il y a des personnes qui vont rester avec le ministère des Affaires municipales. Le projet de loi prévoit que les personnes vont être transférées soit au ministère des Affaires municipales, soit dans un autre ministère. Parce que, comme vous le savez, il y avait des avocats à la Régie et il y a possibilité de transfert de ces ressources au ministère de la Justice.

Ce qu'on sait, nous, c'est que l'objectif, c'est de faire en sorte que les deux avocats qui travaillaient avec la Régie de la sécurité soient au ministère de la Justice et affectés au ministère des Affaires municipales tout en restant à Trois-Rivières, comme les autres professionnels, d'ailleurs, le seront.

Je dois vous avouer que nous n'avons pas eu d'autres rencontres ou échanges avec les représentants syndicaux, parce qu'il n'y a jamais eu aucun grief, aucune plainte, aucune difficulté. Ça, je m'imagine... peut-être que des personnes pourraient vous tenir d'autres propos, mais, à mon avis, nous n'avons rien négligé de ce côté-là, et je pense que le résultat est pas pire.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre, il vous reste 30 secondes.

M. Trudel: Trente secondes pour... Me Lajoie?

Mme Lajoie (Diane): Oui.

M. Trudel: Vous pensiez que c'était terminé, là, vous, hein? Me Lajoie, rapidement donc, l'approche nouvelle, ce sera de confier l'application réglementaire. On verra tantôt, pendant la longueur de la commission, ce que signifie «réglementaire» dans ce nouveau contexte. Les dispositions réglementaires sont appliquées par les fédérations ou les regroupements de pratiquants sportifs.

Est-ce que vous, personnellement, qui avez une longue expérience, je le sais – d'ailleurs, j'en profite pour vous remercier de la grande collaboration pour la rédaction de notre projet de loi et aussi du bonheur qu'on aura de vous accueillir dans l'équipe des juristes aux Affaires municipales – vous pensez que ça va marcher, c'est-à-dire de confier aux pratiquants la responsabilité de l'application réglementaire des dispositions en matière de sécurité?

C'est toute la question du caramel dans la Caramilk, là, mais je vous la pose comme question parce que je sais que vous avez beaucoup d'expérience auprès de ces groupes et de ceux et celles qui pratiquent tel ou tel sport.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Lajoie.

Mme Lajoie (Diane): Merci, Mme la Présidente. Le premier test, je pense, qu'on va avoir dans ce domaine-là, ça va être avec la plongée sous-marine qui va être vraiment la première fois où on va avoir une approche de ce type-là. Parce que les autres règlements qu'on a, qui sont en vigueur et qui vont continuer d'être en vigueur après l'adoption même du projet de loi, c'est-à-dire en hockey, en ski alpin et en boxe, bon, c'est encore comme l'État qui applique ses règles. Mais le premier test, je pense, va se faire avec la plongée sous-marine.

On a déjà une première rencontre de faite là-dedans, où on travaille avec des gens du loisir, mais on sent beaucoup les pratiquants justement. Le milieu fédéré est, je dirais, fébrile à dire: On veut s'impliquer, on veut donner notre opinion sur les normes. Et je pense que de voir leur attitude là-dedans, c'est un signe que, oui... En tout cas, ils ont l'air de vouloir ce mandat-là, ils ont l'air de vouloir s'impliquer activement là-dedans. Alors, le son de cloche qu'on a, le premier son de cloche dans le premier test m'apparaît positif, en tout cas, pour l'instant.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M. Bastien, M. Latraverse et Me Lajoie. On vous remercie de votre participation. Alors, la commission suspend ses travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 55)

(Reprise à 22 h 2)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission permanente de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Le mandat de la commission est toujours de procéder à des consultations particulières et auditions publiques ainsi qu'à l'étude détaillée du projet de loi n° 160, Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives.

Nos prochains invités, c'est la Fédération québécoise de hockey sur glace. Alors, je demanderais au porte-parole de bien vouloir se présenter et présenter la personne qui l'accompagne. Comme les groupes antérieurs, vous avez 15 minutes pour faire votre présentation qui sera suivie d'un débat entre les ministériels et l'opposition.

Fédération québécoise de hockey sur glace (FQHG)

M. Marcil (René): Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, mon nom, c'est René Marcil, président de Hockey-Québec, et je suis accompagné du directeur général de Hockey-Québec, M. Guy Blondeau.

Tout d'abord, je tiens à remercier les membres de la commission et la commission de permettre au hockey québécois de se faire entendre en matière de sécurité. Parce que je crois que nous avons, dans les années passées, vécu des moments peut-être difficiles, si on se souvient bien, et, au niveau du hockey québécois, la disparition de la Régie de la sécurité peut peut-être apporter certaines interrogations à l'ensemble des gens du Québec, des parents qui envoient leurs jeunes au hockey.

L'occasion que nous avons ce soir, je pense qu'elle est quand même unique, et c'est un privilège de pouvoir vous donner des nouvelles de nous, de ce qu'on entend faire suite à la disparition de la Régie de la sécurité dans les sports.

De prime abord, dans des points qui ont été éclaircis avec les membres de hockey québécois et un avis qu'on a fait à tous les membres lors de l'annonce de la disparition de la Régie, nous avons fait un communiqué à tous les membres à l'effet qu'aucune

loi sur la sécurité dans les sports n'était modifiée au niveau du hockey sur glace, pour éviter que les gens partent d'un bord en disant: On va pouvoir modifier les lois, on va pouvoir faire ci, on va pouvoir faire ça. Donc, c'est la première chose qu'on a faite, qu'on a mise en place, on a avisé tous nos gens: il y a une disparition de la Régie de la sécurité dans les sports, le mandat va sûrement revenir à Hockey-Québec d'avoir plus d'ouvrage en termes de régie. Mais, nous, on était prêts à se dire: Oui, on est capables de faire les choses et comment on va les faire. Sauf qu'on a avisé les gens là-dessus qu'il n'y avait pas de changement.

L'autre point important, c'est le débat que nous avons eu les dernières années, et auquel j'avais participé en commission parlementaire, sur le dossier du changement des âges où on avait parlé de l'aspect sécurité. Là aussi, on a annoncé à nos membres qu'au niveau de la sécurité de nos hockeyeurs mineurs dans l'ensemble du Québec on ne voulait rien modifier, on attendait au niveau canadien. Étant donné qu'on est

partie prenante avec l'Association canadienne, nous avons annoncé à nos gens qu'il n'y aurait pas de modifications à nos groupes d'âges tant que le niveau canadien ne les modifiera pas. Donc, on a voulu assurer nos gens qu'il n'y avait pas de modifications majeures qui s'en venaient, et nous voulions à ce moment-là développer au niveau du hockey une nouvelle stratégie en termes de sécurité.

Ce que nous avons fait, nous l'avons fait en collaboration avec, quand même, le système canadien, parce que, comme on est

partie prenante de l'Association canadienne et que l'ensemble des provinces canadiennes n'ont pas de régie de sécurité, eux, ils avaient déjà mis en place quand même des comités de gestion du risque. Nous, au Québec, depuis un an et demi, nous avons mis en place un comité de gestion du risque. C'est quoi, un comité de gestion du risque au niveau du hockey québécois? À l'intérieur, c'est des volets auxquels nous souscrivons, et ça, ça va nous aider à faire baisser les primes d'assurance de nos jeunes.

En premier lieu, tous les jeunes hockeyeurs qui sont membres de Hockey-Québec, qui embarquent sur la glace, au Québec, ont une assurance protection responsabilité civile de 10 000 000 $. En partant, nos jeunes, ils souscrivent là-dessus et ils ont une protection minimale de 10 000 000 $. La

partie accident, ça, c'est une

partie qui revient aux régions. Donc, nous, au niveau du hockey québécois, on n'a pas la

partie accident, mais nous avons la

partie responsabilité civile et la

partie qu'on appelle en termes de «AD and D». C'est une

partie au cas où il y a des jeunes qui seraient paraplégiques ou quadriplégiques; là aussi ils ont une protection pour l'ensemble des hockeyeurs québécois. Donc, ça, c'est la première

partie de notre plan de gestion du risque, et toutes les actions qui découlent de ce plan vont faire en sorte que notre prime d'assurance pourra baisser au fil des années.

Ensuite, nous avons un programme dont on a fait le lancement il y a quelques semaines à Montréal, qui s'appelle Dis-le ; c'est un programme concernant les abus sexuels. Dans notre sport, vous savez que, quand on a un cas, c'est un cas de trop, et que ça occasionne quand même beaucoup de problèmes. On embarque dans une programmation de trois ans à l'intérieur de laquelle, cette année, nous allons faire de la diffusion d'information auprès des jeunes participants, auprès des entraîneurs, auprès des parents.

Donc, les documents ont tous été envoyés aux régions actuellement, et nous travaillons dans un projet où l'an prochain il y aura sûrement une autre étape afin peut-être de trouver une formule pour bien filtrer les gens qui vont participer aux activités de hockey sur glace. Donc, au niveau de la protection des abus sexuels, des abus physiques, il y a un programme en place présentement au niveau du hockey québécois.

Autre point important aussi, c'est qu'à l'intérieur du comité de gestion du risque on a un programme qui s'appelle le programme des soigneurs; ça, je peux vous dire que c'est un changement majeur et important au niveau de notre hockey. C'est que, d'ici l'an 2000, chaque organisation de hockey mineur au Québec devrait compter obligatoirement sur la présence d'un soigneur ou d'un préposé, qu'on appelle, à la santé et à la sécurité, à l'intérieur de l'aréna.

Donc, en 1999, toutes les équipes qui sont de nos compétitions double lettres devront avoir ce programme, ces personnes-là qualifiées, et ensuite, dans les années futures, on devrait aller jusqu'à nos organisations locales. Donc, de ce côté-là, il y a une offensive importante concernant l'aspect sécurité dans l'aréna; l'aspect sécurité sur la glace va être traité par ce programme de soigneurs là.

De plus, tout ce qui concerne les équipements, l'information aux parents, aux joueurs, aux entraîneurs, on développera dans les années à venir des vidéos. Exemple: en janvier, on devrait sortir dans tous les arénas du Québec une affiche disant: La mise en échec par derrière, c'est dangereux . Donc, on fait une vaste offensive à l'intérieur de notre comité de gestion du risque pour essayer d'éliminer et de contrer tous les aspects dangereux du hockey sur glace.

Bien entendu, ce comité de gestion du risque est formé des membres participants des 15 régions. Le Québec est divisé en 15 régions au niveau du hockey, avec les trois ligues provinciales; nous avons des représentants de chacune des régions à l'intérieur de notre comité, et ces gens-là ont le devoir d'informer les gens du hockey mineur à la base. Donc, l'information doit se rendre à savoir ce qu'il y a à faire; les gens vont supporter l'organisation des stages des soigneurs en région.

On a quand même en place des gens motivés et intéressés à travailler à tout l'ensemble de la gestion du risque au niveau du hockey québécois. Je pense que, de cette façon, on prend en main d'une façon assez drastique tout l'aspect sécurité. Bien entendu, ça ne résout pas l'ensemble de tous nos problèmes, mais je pense que de ce côté-là on fait un bon bout de chemin.

(22 h 10)

Du côté des adultes, c'est peut-être un petit peu plus difficile actuellement. Quand on prend notre hockey mineur, je pense que nos jeunes, on peut dire qu'ils sont en sécurité. Du côté des adultes, la problématique est différente parce qu'actuellement on a peu de membres d'encadrés. On désire les encadrer, et le problème qu'on avait avec la Régie de la sécurité – M.

Bastien connaît bien le problème – c'est que, d'une part, la Régie avait des problèmes à enregistrer les loisirs adultes à cause des règlements du protecteur facial ou des équipements, et Hockey-Québec n'était pas capable d'enregistrer ses membres à cause du même règlement. On se trouve dans un vide. Ce qu'on a fait, on s'est assis quand même avec les gens du ministère et on essaie de trouver une formule pour que Hockey-Québec soit capable de régir l'ensemble de son sport, non pas juste le hockey mineur, mais les adultes. De plus, on régit aussi actuellement le hockey à roues alignées qui fait

partie de notre structure. Donc, nous avons quand même beaucoup de pain sur la planche là-dessus, mais je pense qu'on a fait des gros, gros pas.

Un autre point important au niveau de la gestion du risque, on a rencontré le président des gérants d'arénas de l'Association des arénas du Québec, M. Vallières, et nous sommes à développer un protocole d'entente à l'effet que les gérants d'arénas vont déléguer des gens au comité de gestion du risque québécois; là, eux aussi seront au courant vraiment des actions qu'on fait pour les jeunes à l'intérieur de nos arénas. Il y a sûrement d'autres points à développer avec surtout l'Union des municipalités. On n'a pas rencontré ces gens-là, mais c'est dans l'avenir une position qu'on veut faire.

Donc, ça représente en gros les actions du hockey québécois au niveau de la Régie de la sécurité; je pense qu'on a pris en main ces actions-là.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez terminé?

M. Marcil (René): J'aurais terminé.

La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse. Alors, merci, M. Marcil. M. le ministre.

M. Trudel: Merci, Mme la Présidente. Bienvenue M. Marcil, M. Blondeau. Bien, je suis aussi satisfait que l'opposition ait – parce que l'initiative est venue de l'opposition – demandé à ce que vous soyez entendus, parce que d'abord, évidemment, on connaît tous la place que ça prend dans l'univers québécois, le hockey; le hockey sur glace, tu sais, c'est une institution. Vous, vous n'êtes pas canonisé, ni M. Blondeau, là, mais c'est une question de temps! On pourra demander la recette à M. Latraverse. C'est peut-être une question d'âge un peu, mais, à vous entendre parler par exemple, vous êtes dans la bonne direction, je dois dire.

Quelques commentaires sur votre témoignage, sur les informations que vous nous communiquez. D'abord, oui, il y a une symbolique, c'est important. Deuxièmement, c'est un peu votre modèle qui nous a servi de base pour la nouvelle philosophie à appliquer en matière de sécurité, c'est-à-dire qu'on va la définir simplement et confier aux pratiquants et à leur organisation la responsabilité de la sécurité dans les sports, et plus que la sécurité physique.

Vous venez de le mentionner, je le dis – et je ne veux pas qu'on en discute en soi, quant à moi – on a été confronté au cours des derniers mois, par exemple, à ce que, moi, j'ai appelé dans mon cabinet «le cas de Jonquière», où il y avait eu, bon, quelque chose de vraiment particulier qui s'approchait – puis je ne veux pas qu'on fasse quelque forme de procès que ce soit ici – des abus en termes d'activité chez des juniors, chez des jeunes qui pratiquaient le hockey.

Et je dois dire que la façon dont la Fédération québécoise de hockey sur glace a appliqué son règlement de sécurité et ses dispositifs qu'elle avait fait adopter et qu'elle administre a donné de bons résultats, c'est-à-dire qu'on a géré cette situation, on a géré le problème, et vous en avez profité aussi pour aller plus loin. Par exemple, le programme de prévention que vous venez de mentionner, ce programme des soigneurs, donc, c'est extrêmement important.

Moi, je veux vous entendre aussi sur une autre dimension. Sur la pratique du sport, il va falloir qu'on adopte votre modèle, mais sur la question des équipements, par exemple... Là, je vais taquiner un peu le député de Papineau, parce que, pour les membres qui ne le sauraient pas, le président Marcil et le directeur général s'occupent tellement bien de leurs fonctions que, lorsqu'ils ont vu à RDS une

partie entre des parlementaires, au Forum de Montréal, et des parlementaires qui jouaient sans casque – comme dirait un célèbre commentateur sportif: Qui jouaient au hockey avec pas de casque – eh bien, le président de la Fédération québécoise s'est empressé de m'envoyer une lettre pour dire: Ça, ce n'est pas un bon exemple. Et là j'ai été obligé de chicaner un peu mon bon ami le député de Papineau – qui a pris sa retraite – qui m'a dit: Moi, je suis comme Ti-Guy Lafleur. Enfin, ce n'est pas son commentaire, mais il pouvait jouer sans casque. Mais il y avait là comme un témoignage de l'importance que vous accordez aux valeurs exemplaires dans notre société.

Est-ce que vous pensez que le gouvernement devra toujours adopter par ailleurs un certain nombre de règlements à l'égard soit des équipements ou de certaines pratiques dans certains sports, qui devront être réglementaires au sens d'un règlement du gouvernement et non pas simplement ou uniquement un règlement de la fédération ou du regroupement sportif ou du loisir concerné?

La Présidente (Mme Bélanger): M. Marcil.

M. Marcil (René): Tout d'abord, M. MacMillan, ce n'est pas moi qui ai apporté ça, c'est M. Trudel, pour les équipements. Moi, il y a quand même deux points importants: c'est question loi et question application d'une loi. Et le problème que vit le hockey québécois actuellement... Je pense qu'au niveau du hockey mineur il n'y a aucun problème; je pense que la protection complète, tout ça, c'est adopté, ça va bien. Maintenant, au niveau des adultes, on a une problématique, et c'est celle-là qui est soulevée dans le débat depuis des années; on garde une loi actuellement et autant la Régie n'était pas capable de l'appliquer pour fédérer les gens ou pour dire aux gens: Vous allez me