Transportation and the Environment — 4 February 2025 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2025-02-04

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. St-Louis) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses

dispositions en matière d'environnement.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Derraji (Nelligan)

est remplacé par Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce);

M. Grandmont (Taschereau) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin) est remplacé par M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine).

Président (M. St-Louis) : Merci. Alors, nous entendrons, ce matin, les

témoins suivants, soit : Nature Québec, le Regroupement des

organismes de bassins versants du Québec et Mobilité électrique Canada.

Donc, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux gens

de Nature Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous procéderons à la période

d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous

présenter puis à commencer votre exposé.

Mme Simard

(Alice-Anne) : Merci. M. le

Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, merci de nous recevoir ce

matin. Je m'appelle Alice-Anne Simard, je suis la directrice générale de Nature

Québec. Je suis accompagnée de Marie-Audrey Nadeau Fortin, qui est

analyste biodiversité, et Anne-Céline Guyon, qui est analyste climat chez

Nature Québec.

Donc... Bien,

tout d'abord, pour Nature Québec, le PL 81, c'est une occasion manquée de

réformer en profondeur le cadre législatif qui encadre la désignation et

la conservation des espèces menacées ou vulnérables. On avait espoir, en fait,

que le PL 81 ferait suite à la consultation ciblée menée en 2023 par le député

de Masson, qui concernait cette révision de la législation. Nous, on a

participé à cette consultation-là, mais, pour l'instant, elle n'a pas eu de

suite. Alors, on espérait que ça soit inclus

dans ce projet de loi. Dans le cadre de cette consultation-là, en fait il y a

cinq membres indépendants du comité aviseur sur les espèces fauniques

menacées et vulnérables qui ont démontré, en fait, que le cadre législatif

actuel, il date de plus de 30 ans, il est désuet, il est inefficace, il

manque de transparence, et sa portée a même été réduite grandement, là, en 1992

avec l'ajout de mesures de dérogation et d'exception. Donc, ce qu'on demande au

gouvernement, c'est de poursuivre les démarches afin de réviser rapidement et

en profondeur le cadre législatif qui concerne les espèces menacées et

vulnérables en y intégrant des critères de transparence, de cohérence et des

mesures de suivi contraignantes.

Concernant

maintenant les dispositions du PL 81, là, qui encadrent l'autorisation de

détruire l'habitat d'espèces menacées ou vulnérables en échange d'une

compensation, là... Bon. Nous, en 2021, on avait fait un mémoire sur le

projet de loi 88. Je ne sais pas si vous en souvenez, là, c'est le projet de

loi qui modifiait la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

et, à l'époque, on avait formulé la recommandation, là, de ne pas autoriser la

destruction d'espèces... la destruction d'habitats d'espèces menacées ou

vulnérables. On était d'avis que toute modification, destruction de ces

habitats critiques ne devrait en aucun cas être permise et encore moins

compensée. Notre position demeure inchangée aujourd'hui et s'applique aussi aux

espèces floristiques. Bon, cependant, même, bon, considérant que la notion de

compensation a été introduite dans la loi depuis, bien, on fait des

recommandations dans notre mémoire, là, pour qu'on encadre mieux cette

procédure-là. Parce qu'en fait ce qu'il faut comprendre, c'est que recréer... recréer ou restaurer l'habitat d'une

espèce menacée ou vulnérable, c'est un défi qui est extrêmement complexe. Il

faut compter des années, voire même des fois des décennies avant de voir si

c'est un succès. Puis, en cas d'échec, bien, ça va être constaté longtemps

après la destruction des habitats, puis ça va être impossible de revenir en

arrière.

Dans la science... en fait, ce que la science

dit, c'est qu'il n'y a rien qui indique qu'on peut réellement remplacer un

habitat perdu. Pourtant, actuellement, les cas d'autorisation de travaux dans

l'habitat d'espèces menacées vulnérable sont loin d'être exceptionnels au

Québec. Dans un

article qui a paru dans le Globe and Mail , là, en août dernier, bon, cet article-là a montré

qu'il y a eu 1 528 demandes d'autorisation de travaux susceptibles

d'altérer ces habitats qui ont été formulées, là, par des promoteurs sur

une période de six ans. Là-dessus, il y en a seulement trois de ces demandes

qui ont été rejetées versus 1 520 qui ont été acceptées, là.

Ensuite,

concernant les milieux humides et hydriques, ce qu'on déplore, c'est que les

modifications proposées dans le projet de loi privilégient une approche

fondée sur la compensation au détriment, selon nous, d'une approche

qui priorise réellement l'évitement avant tout de la destruction et la

détérioration de ces milieux. En fait, ce qu'on

constate, c'est que ni dans la législation actuelle ni dans les modifications

proposées dans le PL 81, il n'y a rien, en fait, qui oblige le ministre à protéger et à restaurer ces milieux,

malgré qu'il y a vraiment un objectif annoncé d'aucune perte nette, là.

Ce que la législation fait, c'est qu'elle donne au ministre le pouvoir

d'autoriser que ces milieux soient détruits en échange d'une compensation.

Pourtant, bien, tu

sais, au fil des ans, la Vérificatrice générale du Québec, la Commissaire au

développement durable du Québec, des scientifiques, des groupes

environnementaux ont tous montré que cette façon de procéder là, elle ne permet

pas réellement de protéger et de restaurer les milieux humides et hydriques. Le

ministère, en fait, présentement, il

n'applique pas dans l'ordre et de façon rigoureuse la séquence, là, éviter,

minimiser, compenser durant son

analyse, et ça, c'est sans compter qu'il y a près de 70 % des

autorisations qui sont accompagnées d'une justification de réaliser le projet à

l'endroit prévu plutôt que d'une réelle démonstration que c'est impossible

d'éviter de porter atteinte à ces milieux. Donc, ce qu'on craint, c'est

que... il y a certaines dispositions du PL 81 qui vont permettre... qui ne vont

pas permettre, en fait, de régler ces problématiques-là puis qui vont, au

contraire, même, les accentuer.

Maintenant, en

matière d'évaluation environnementale, pour nous, c'est clair, le Québec doit

se doter de lois environnementales ambitieuses et cohérentes pour atteindre ses

cibles et non assouplir les règles. Nature Québec, on émet de très sérieux

doutes quant à l'autorisation de réaliser certains travaux préalables avant la

fin de la procédure d'évaluation

environnementale. Encore une fois, on ne remet absolument pas en cause, là, le

caractère urgent de la transition écologique et sociale que le Québec

doit opérer, évidemment. Mais, pour nous, c'est clair que cette transition-là

doit être accomplie de manière exemplaire et cohérente. Sinon, ce qu'on risque

de voir, c'est une montée de l'inquiétude et

de la méfiance de la population québécoise, qui viendrait miner l'acceptabilité

sociale envers les projets de transition énergétique de façon générale, puis ça pourrait même provoquer, dans

certaines régions, de vraies... de véritables levées de boucliers, là,

finalement.

Donc, dans ce

contexte-là, autoriser des travaux préalables ne peut pas... selon nous, ça

peut juste miner la confiance du public envers les processus d'évaluation

environnementale, parce qu'alors le public serait invité à se prononcer sur

l'acceptabilité d'un projet alors même qu'une

partie des travaux aurait été

déjà autorisée.

Nature Québec se

positionne aussi en faveur du principe des évaluations environnementales

sectorielles et régionales. Mais ce qu'on craint, c'est qu'il y a certaines

dispositions, dans le PL 81, qui pourraient permettre aux promoteurs de

contourner le régime, là, d'autorisation environnementale. Et ensuite il y a

certaines dispositions aussi du PL 81 qui

mettent fin à l'obligation, pour les municipalités, là, d'obtenir une

approbation du ministre afin de réglementer en matière d'environnement.

Ça, c'est une avancée qui est significative, qu'on souligne et qui répond à une

demande de longue date, là, de l'UMQ. On appuie cette avancée-là, puis ce qu'on

recommande, en fait, c'est qu'elle soit mise en oeuvre dans les plus brefs

délais et rétroactivement.

Finalement, juste...

petite mention, là, on tient à souligner que l'élargissement du mandat de la

Fondation de la faune du Québec à la biodiversité, de façon générale, et son

changement de nom, c'est une excellente nouvelle, qu'on attendait depuis

longtemps. Alors, merci.

Le Président (M. St-Louis) : Alors,

je vous remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période

d'échange. Donc, M. le ministre, la parole est à vous. Vous disposez de

16 min 30 s.

M. Charette :

Merci beaucoup, M. le Président,

mesdames, bonjour. Un plaisir de vous recevoir et de débuter la semaine

avec vous dans le cadre des consultations sur le projet de loi 81. Merci pour

votre éclairage. Je regardais, là, à l'instant, encore quelques-unes de vos

recommandations, tout en vous écoutant, bien sûr.

comprends les revendications, là, qui sont les vôtres, au niveau d'une

protection stricte, autant en milieux humides

ou les habitats pour les espèces menacées. J'imagine que c'est un petit peu le

modèle de la loi fédérale que vous souhaiteriez que l'on implante du

côté québécois. Cette loi-là a certainement des mérites, mais elle aussi

beaucoup de contraintes qui permettent difficilement une discussion avec les

milieux.

L'exemple

le plus récent et le plus médiatisé des dernières années, c'est sans doute

celui du caribou, la loi fédérale, un, le gouvernement fédéral peine à

l'appliquer, et, deux, elle braque les milieux contre une protection nécessaire

du caribou. Ce qui fait qu'au final une

menace de décret, par exemple, a davantage mobilisé les milieux contre la

protection du caribou que de favoriser une protection, là, qui donne des

résultats concrets.

C'est la raison pour

laquelle on n'a pas voulu, à travers la loi n° 81 mais également les lois

précédentes, nous limiter à un cadre strict

qui ne permet pas, justement, une analyse différenciée du projet, qui ne permet

pas de bien mobiliser les milieux,

là, vers un objectif commun. Est-ce que vous comprenez, en quelque sorte, les

contraintes et les défis que pose la loi fédérale, versus la loi

québécoise?

Mme Simard

(Alice-Anne) : Oui, bien sûr. En fait, nous, ce qu'on demande... on

n'a pas demandé que le Québec fasse exactement la même loi que ce qu'on

retrouve au fédéral, là, évidemment. Ce qu'on dit, c'est de suivre les

recommandations qui proviennent de votre propre comité aviseur sur le sujet en

matière d'espèces menacées ou vulnérables, notamment, bon, tout ce qui est

question d'être plus transparent dans les étapes de désignation de ces

espèces-là, d'inclure les recommandations, finalement, des deux comités

aviseurs dans le processus, de s'assurer que ça,

c'est présenté... cette information-là est présentée de façon transparente pour

que le public puisse comprendre quelles ont été les recommandations de

désignation, pourquoi ces recommandations-là ont été suivies ou non. On peut

penser, par exemple, au cas du caribou migrateur, présentement, qui, selon les

spécialistes, devrait être mis sur la liste des espèces menacées ou vulnérables

et qui ne l'est pas présentement.

qu'on demande aussi, c'est de revoir, oui, la

Loi sur les espèces menacées ou

vulnérables, la

Loi sur la conserva

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2025-02-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 250204.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cb6293058a1157d3e44b3b8d016d4c4c7b24fe1c

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