Bill document — Vigie #178773

Vigie 178773

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Lionel Carmant Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la protection de la jeunesse. D’abord, le projet de loi propose différentes modifications visant à faciliter l’interprétation de cette loi et son application par les différents intervenants et introduit un préambule. Il réaffirme que l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans l’application de celle-ci.

Le projet de loi propose également de permettre, dans des circonstances déterminées, la communication au directeur de la protection de la jeunesse de certains renseignements confidentiels détenus notamment par des organismes et des professionnels, et ce, à toutes les étapes de l’intervention. Il précise que les conditions d’une loi qui doivent être remplies pour communiquer des renseignements confidentiels concernant l’enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à favoriser cette communication lorsqu’elle est dans l’intérêt de cet enfant ou qu’elle vise à assurer la protection d’un autre enfant.

De plus, le projet de loi prévoit que le ministre de la Santé et des Services sociaux est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question relative à la protection de la jeunesse ou aux enfants en situation de vulnérabilité et qu’il doit être consulté lors de toute décision ministérielle mettant en cause l’intérêt des enfants ou le respect de leurs droits en matière de protection de la jeunesse.

Le projet de loi confie notamment au directeur national de la protection de la jeunesse la responsabilité de déterminer les orientations et les normes de pratique clinique applicables par les directeurs de la protection de la jeunesse, celle d’exercer les contrôles requis à l’égard des interventions en protection de la jeunesse et celle de soutenir l’action des directeurs de la protection de la jeunesse.

À cette fin, il établit que le directeur national de la protection de la jeunesse peut donner des directives aux directeurs de la protection de la jeunesse, faire des enquêtes lorsqu’il le juge à propos, exiger que des correctifs soient apportés par un directeur dans un délai déterminé et, dans certains cas, confier les responsabilités d’un directeur à un autre directeur ou à une personne qu’il désigne.

3 Le projet de loi institue un Forum des directeurs, composé du directeur national de la protection de la jeunesse et de chacun des directeurs de la protection de la jeunesse. Il précise que ce forum a notamment pour but de permettre à ses membres d’assurer la mise en œuvre et le respect des orientations et des normes de pratique clinique dans toutes les régions du Québec. Il modifie aussi la procédure de nomination des directeurs de la protection de la jeunesse.

Le projet de loi prolonge également la durée maximale des ententes consécutives sur les mesures volontaires ainsi que la durée de conservation des dossiers des enfants dont la situation est prise en charge par un directeur de la protection de la jeunesse. Il oblige un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse à offrir des services d’accompagnement psychosocial à la personne âgée de 14 ans et plus qui accède à l’information contenue dans son dossier. Il prévoit aussi différentes mesures de soutien au passage à la vie adulte. Le projet de loi introduit un

chapitre qui regroupe les dispositions applicables aux autochtones et prévoit de nouvelles dispositions visant à tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres. Notamment, il prévoit que toute décision prise en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse doit favoriser la continuité culturelle des enfants autochtones. Il détermine également des facteurs additionnels qui doivent être pris en considération dans la détermination de l’intérêt de ces enfants, dont la culture de leur communauté ainsi que leurs liens avec leur famille élargie et les personnes de leur communauté. Il prévoit des règles particulières applicables à la durée des ententes consécutives sur des mesures volontaires et à l’intervention judiciaire qui concernent des enfants autochtones.

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité, dans certains cas, de former un conseil de famille conformément à la coutume ou à la pratique autochtone ainsi que la possibilité pour une communauté autochtone ou un regroupement de communautés d’administrer l’aide financière pour favoriser la tutelle, la tutelle coutumière, l’adoption et l’adoption coutumière. En matière d’intervention judiciaire, le projet de loi établit la représentation systématique des enfants par avocat.

Il modifie le délai pour aviser les parties de la présentation d’une demande concernant l’application de certaines mesures pendant l’instance et prévoit la façon dont est donné cet avis ainsi que son contenu. Il prévoit la possibilité qu’un projet d’entente ou de règlement à l’amiable soit conclu avec un seul des parents lorsque l’autre n’est pas en mesure de manifester sa volonté, qu’il ne peut être retrouvé malgré les efforts

4 sérieux déployés à cette fin ou lorsque celui-ci, n’assumant de fait ni le soin, ni l’entretien, ni l’éducation de l’enfant, s’abstient d’intervenir en raison de son indifférence. Il modifie également certaines règles en matière de preuve. Il prévoit aussi l’accès des intervenants aux jugements et aux actes de procédure en matière familiale qui concernent un enfant faisant l’objet d’un signalement. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour préciser que le ministre de la Santé et des Services sociaux doit promouvoir les mesures propres à répondre aux besoins des enfants et des familles en situation de vulnérabilité ou à prévenir la compromission de la sécurité ou du développement des enfants. Il prévoit également expressément la nomination par le gouvernement d’un directeur national de la protection de la jeunesse. Enfin, le projet de loi prévoit certaines dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Projet de loi n o 15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 1. La

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit : « C ONSIDÉRANT que le Québec s’est déclaré lié par la Convention relative aux droits de l’enfant par le décret n o 1 676-1991 du 9 d écembre 1 991; CONSIDÉRANT que l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans toute décision prise à son sujet; CONSIDÉRANT qu’en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec, tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui d onner; CONSIDÉRANT que la protection des enfants est une responsabilité collective et qu’elle exige la mobilisation et la collaboration de l’ensemble des ressources du milieu afin de limiter l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles en application de la présente loi aux situations exceptionnelles; CONSIDÉRANT que, puisque l’enfant est en développement, la notion de temps chez lui est différente de celle de l’adulte; CONSIDÉRANT que la stabilité et la sécurité affective de l’enfant sont des déterminants majeurs pour assurer son sain développement; CONSIDÉRANT que la participation de l’enfant et de ses parents aux décisions qui les concernent et la prise en compte de leur opinion ont pour effet de renforcer leur pouvoir d’agir; CONSIDÉRANT l’importance de reconnaître la spécificité des enfants faisant

partie de groupes minoritaires, tels que les enfants appartenant à des minorités ethnoculturelles;

6 CONSIDÉRANT que les autochtones sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée; CONSIDÉRANT que la sécurité culturelle est essentielle au mieux-être des enfants autochtones; CONSIDÉRANT que l’intervention auprès d’un enfant autochtone doit être réalisée en tenant compte des circonstances et des caractéristiques de sa communauté ou d’un autre milieu dans lequel il vit de manière à respecter son droit à l’égalité et à favoriser la continuité culturelle; ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) « organisme » : tout organisme autochtone, tout organisme du milieu scolaire et tout milieu de garde ainsi que tout autre groupement de personnes ou de biens, quelle qu’en soit la forme juridique, qui sont en lien avec des enfants ou ont pour fonction d’offrir des services aux enfants et à leur famille notamment en matière de soutien aux victimes, d’aide aux enfants et à leurs parents, d’hébergement, de défense des droits, de loisir, de sport ou dont la mission est la promotion des intérêts des enfants ou l’amélioration de leurs conditions de vie; »;

b) par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) « parents » : le père et la mère qui ne sont pas déchus de l’autorité parentale et tout autre tuteur; »; 2° par la suppression du cinquième alinéa. 3. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle a aussi pour objet de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et d’éviter qu’elle ne se reproduise. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Enfin, en ces matières, la présente loi prévoit, au

chapitre V .1, des dispositions particulières aux autochtones, lesquelles ajoutent ou dérogent à ses autres dispositions. ».

7 4. Le

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 3 par ce qui suit : «

CHAPITRE II « PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS «

SECTION I « PRINCIPES GÉNÉRAUX ». 5. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Les décisions prises en vertu de la présente loi » par « L’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans l’application de la présente loi. Les décisions prises en vertu de celle-ci »; 2° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 6. L’article 4 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 4.

Toute décision prise en vertu de la présente loi doit viser la continuité des soins ainsi que la stabilité des liens d’un enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. En conséquence, le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être privilégié à condition qu’il soit dans l’intérêt de cet enfant. Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit tendre à confier l’enfant à des personnes qui lui sont les plus significatives, notamment les grands-parents et les autres membres de la famille élargie.

Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, il n’est pas possible de confier l’enfant à ces personnes, la décision doit alors tendre à le confier à un milieu de vie se rapprochant le plus d’un milieu familial. Lorsque, dans l’intérêt de l’enfant, le retour dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit de façon permanente assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. « 4.1.

Lorsque l’enfant est retiré de son milieu familial, l’implication des parents doit toujours être favorisée dans la perspective de les amener ou de les aider à exercer leurs responsabilités parentales.

8 Dans ces circonstances, le directeur doit planifier, outre son retour dans ce milieu, un projet alternatif visant à assurer sans délai la continuité des soins et la stabilité des liens de cet enfant et de ses conditions de vie de façon permanente dans l’éventualité où ce retour ne serait pas dans l’intérêt de cet enfant. « 4.2.

Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents en vertu de la présente loi doit privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent. « 4.3. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi doivent, lors de leurs interventions :

a) traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie;

b) agir avec diligence pour assurer la protection de l’enfant, compte tenu que la notion de temps chez l’enfant est différente de celle des adultes;

c) prendre en considération la proximité de la ressource choisie;

d) tenir compte des caractéristiques des minorités ethnoculturelles. « 4.4. Les établissements, les organismes et les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi doivent :

a) favoriser la participation de l’enfant et de ses parents ainsi que l’implication de la communauté;

b) collaborer entre eux et voir à obtenir la collaboration des ressources du milieu; ils se concertent avec celles de ces ressources qui leur offrent leur collaboration, afin que leurs interventions s’accordent. « 4.5. Les conditions prévues par une loi devant être remplies pour communiquer un renseignement confidentiel concernant l’enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à favoriser la communication de ces renseignements lorsqu’elle est dans l’intérêt de cet enfant ou vise à assurer la protection d’un autre enfant. «

SECTION II « DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ». 7. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’enfant », de « ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi ».

9 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, des suivants : « 6.1. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité :

a) de s’assurer que les informations et les explications qui doivent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi le sont en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension;

b) de s’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi;

c) de permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés au moment approprié de l’intervention. « 6.2. L’enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le directeur ou toute personne qu’il autorise. ». 9.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et de façon personnalisée » par « , de façon personnalisée et avec l’intensité requise »; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. L’enfant a le droit de recevoir, aux conditions prévues à l’article 8, des services d’éducation adéquats d’un organisme du milieu scolaire. Pour l’enfant confié à un milieu de vie substitut, tout organisme du milieu scolaire doit s’assurer de la continuité de ces services. ». 11.

L’article 9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les contacts de l’enfant avec les personnes qui lui sont significatives doivent être favorisés en tenant compte de ses désirs, à condition qu’ils soient dans l’intérêt de cet enfant. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, des suivants : « 9.1.

L’enfant et ses parents ont droit à ce que les renseignements les concernant et permettant de les identifier, lorsqu’ils sont recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi, soient traités de façon confidentielle et qu’ils soient divulgués seulement en conformité avec ses dispositions.

10 « 9.2. Dans le cadre de la présente loi, nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents, à moins que le tribunal ne l’ordonne ou ne l’autorise aux conditions qu’il détermine ou que la publication ou la diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application de la présente loi ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci. En outre, le tribunal peut, dans un cas particulier, interdire ou restreindre, aux conditions qu’il fixe, la publication ou la diffusion d’informations relatives à une audience du tribunal. ». 13.

Les articles 11.2 et 11.2.1 de cette loi sont abrogés. 14. L’article 11.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 7 à 10 » par « 6.2, 7 à 9 et 10 ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.3, de la

section suivante : «

SECTION III « RESPONSABILITÉS DES PARENTS « 11.4. Une intervention faite en vertu de la présente loi auprès d’un enfant ne prive pas ses parents des droits qui leur sont conférés et ne les soustrait pas aux obligations auxquelles ils sont tenus, en vertu du Code civil, à

titre de titulaires de l’autorité parentale, sauf si une disposition de la présente loi prévoit le contraire. En conséquence, les parents, notamment :

a) ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation;

b) doivent nourrir et entretenir leur enfant;

c) exercent ensemble l’autorité parentale. « 11.5. Les parents doivent, dans la mesure du possible, participer activement à l’application des mesures pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise. ». 16. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou malgré l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), »;

11 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, toute personne ou tout organisme qui traite ou a traité un enfant faisant l’objet d’une intervention en vertu de la présente loi ou dont les parents font l’objet d’une telle intervention ou qui fournit ou a fourni des services à un tel enfant ou à ses parents doit remettre au membre de la Commission ou à la personne à l’emploi de la Commission qui en a fait la demande une copie de tout renseignement d’un dossier qui est en lien avec le cas d’un enfant et qui est nécessaire à la réalisation d’une enquête en vertu du paragraphe b de l’article 23. ». 17.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, des sections suivantes : «

SECTION I.1 « MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX « 28. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est d’office le conseiller du gouvernement sur toute question relative à la protection de la jeunesse ou aux enfants et aux familles en situation de vulnérabilité; il peut, à cette fin, donner aux autres ministres tout avis qu’il estime opportun. Le ministre doit être consulté lors de toute décision ministérielle mettant en cause l’intérêt des enfants ou le respect de leurs droits en lien avec la protection de la jeunesse. «

SECTION I.2 « DIRECTEUR NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE « §1. — Responsabilités «

Le directeur national de la protection de la jeunesse, nommé en vertu de l’article 5.1.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), exerce, outre les responsabilités qui lui incombent en vertu de cet article, les suivantes :

a) assurer le suivi des trajectoires de soins et de services des enfants dont la situation est prise en charge par un directeur et la mesure des effets des interventions;

b) déterminer les orientations et les normes de pratique clinique et de gestion applicables à la protection de la jeunesse;

c) exercer les contrôles requis pour assurer que les interventions en protection de la jeunesse respectent les standards généralement reconnus et soient adéquates sur les plans à la fois scientifique, humain et social;

d) exercer un leadership et soutenir l’action des directeurs dans l’exercice de leurs responsabilités;

e) coordonner, lorsqu’il l’estime nécessaire et dans la mesure qu’il juge appropriée, toute intervention impliquant l’intervention de plus d’un directeur ou celle d’une autre autorité compétente. Un directeur de la protection de la jeunesse est tenu de se conformer aux directives que lui donne le directeur national dans l’exercice de ses responsabilités. « 30. Dans l’exercice de ses responsabilités visées à l’article 29, le directeur national de la protection de la jeunesse peut notamment, lorsqu’il le juge nécessaire :

a) avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs points précis qu’il détermine;

b) effectuer lui-même ou faire effectuer des études, enquêtes ou sondages permettant de documenter une question sur laquelle il doit donner un avis ou produire un rapport;

c) requérir la collaboration des établissements ou des organismes afin qu’ils lui fournissent l’expertise dont ils disposent et qui lui est alors nécessaire ou qu’ils lui produisent une analyse, un avis ou une opinion relativement à une question sur laquelle il doit lui-même donner son avis ou produire un rapport. « 30.1. Un ministère, un organisme public ou un établissement doit fournir au directeur national de la protection de la jeunesse les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses responsabilités visées à l’article 29.

Un tel ministère, un tel organisme ou un tel établissement doit permettre au directeur national de prendre connaissance et de tirer copie des renseignements ou des documents qu’il détient, quel qu’en soit le support. « 30.2. L’exercice des responsabilités du directeur national de la protection de la jeunesse peut comporter une enquête, s’il le juge à propos. Pour la conduite d’une enquête, le directeur national ou toute autre personne à qui il a demandé de faire enquête est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus par la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement. « 30.3. Lorsqu’il constate qu’un directeur de la protection de la jeunesse n’applique pas les directives, les orientations, les normes de pratique clinique et de gestion ou les standards visés à l’article 29, le directeur national de la protection de la jeunesse peut, selon ce qu’il estime approprié : 1° exiger que soient pris les correctifs qu’il détermine dans le délai qu’il fixe;

13 2° exiger de l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse concerné qu’il lui soumette un plan d’action, dans le délai qu’il fixe, pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées. « 30.4.

Le directeur national de la protection de la jeunesse peut, si un directeur de la protection de la jeunesse est empêché d’agir, s’il commet une faute grave ou s’il tolère une situation susceptible de compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant, confier, pour le temps et aux conditions qu’il juge appropriés, les fonctions et pouvoirs dévolus à ce directeur à un autre directeur de la protection de la jeunesse ou à une personne qu’il désigne. Il avise aussitôt le président-directeur général et le conseil d’administration de l’établissement concerné de sa décision. « §2. — Forum des directeurs « 30.5.

Est institué un Forum des directeurs, composé du directeur national de la protection de la jeunesse et de chacun des directeurs de la protection de la jeunesse. Chaque membre du Forum doit désigner une personne pour l’y représenter lorsqu’il n’est pas en mesure d’y participer. « 30.6. Le Forum des directeurs a pour objet de permettre à ses membres :

a) de développer et d’harmoniser les pratiques cliniques en protection de la jeunesse;

b) d’assurer la mise en œuvre et le respect des orientations et des normes de pratique clinique dans toutes les régions du Québec. Le Forum a également pour objet de permettre à ses membres de se saisir de toute question que lui soumet le directeur national de la protection de la jeunesse. « 30.7.

Le directeur national de la protection de la jeunesse préside les réunions du Forum des directeurs et en détermine le mode de fonctionnement. ». 18. L’article 31 de cette loi est remplacé par les suivants : « 31. Un directeur de la protection de la jeunesse est nommé pour chacun des établissements qui exploitent un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; il agit sous l’autorité directe du président-directeur général de l’établissement. « 31.0.1.

Le directeur est nommé par le conseil d’administration de l’établissement parmi la liste de candidats qui lui est soumise par un comité de sélection.

14 Le ministre prévoit, par directive, la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées directeurs, notamment la composition du comité de sélection. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.2, du suivant : « 31.3.

Le directeur doit veiller au maintien, au sein de l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, de pratiques et d’une allocation de ressources lui permettant d’exercer adéquatement ses responsabilités. Le conseil d’administration de l’établissement doit, chaque trimestre, entendre le directeur afin qu’il lui fasse état de l’exercice de ses responsabilités et du fonctionnement du centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. ». 20.

L’article 32 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe h.1, de « 71.3.2 » par « 131.18 »; 2° par la suppression, dans le paragraphe i, de « ou de divulguer un renseignement conformément aux dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 72.6 ou de l’article 72.7 ». 21. Les articles 35.4 et 36 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 35.4.

Une personne visée à l’article 35.1 peut exiger d’un établissement, d’un organisme ou d’un professionnel qu’il lui communique un renseignement concernant l’enfant, l’un de ses parents ou une autre personne mis en cause par un signalement, lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a) un tel renseignement révèle ou confirme l’existence d’une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre, selon le cas : 1° de retenir le signalement pour évaluation; 2° de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou le demeure; 3° de décider de l’orientation de l’enfant;

b) un tel renseignement permet de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une situation qui, si elle était avérée, justifierait la révision de la situation de l’enfant, lorsque des faits survenus depuis la décision portant sur la compromission et dont a pris connaissance la personne constituent des motifs de croire en l’existence de cette situation.

15 Une personne visée à l’article 35.1 peut également :

a) si elle l’estime nécessaire pour assurer la protection d’un enfant dont elle a retenu le signalement, pénétrer, à toute heure raisonnable, ou en tout temps dans un cas d’urgence, dans une installation maintenue par un établissement ou dans un lieu tenu par un organisme ou dans lequel un professionnel pratique sa profession afin de prendre connaissance sur place du dossier de cet enfant et d’en tirer copie;

b) si elle y est autorisée par le tribunal, prendre connaissance sur place, dans une installation maintenue par un établissement ou dans un lieu tenu par un organisme ou dans lequel un professionnel pratique sa profession, du dossier d’un parent ou d’une autre personne mis en cause par un signalement qui est nécessaire pour assurer la protection d’un enfant;

c) exiger d’une personne qui a la connaissance d’un renseignement ou d’un dossier visé au présent

article les explications nécessaires à la compréhension de ce renseignement ou de ceux que ce dossier contient. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle d’un dossier ou la connaissance d’un renseignement visé au présent

article doit en donner communication à la personne visée à l’article 35.1 et lui en faciliter l’examen. Les premier, deuxième et troisième alinéas s’appliquent même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire. « 36. Une personne visée à l’article 35.1 peut obtenir, auprès du greffe de la Cour supérieure, copie d’un jugement ou d’un acte de procédure en matière familiale qui concerne un enfant faisant l’objet d’un signalement. ». 22. L’article 36.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 35.3 », de « , 35.4 ». 23.

Les articles 37.4 et 37.4.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 37.4. Lorsque le directeur ou le tribunal décide que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, le directeur doit conserver l’information contenue au dossier de cet enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans, même si le directeur ou le tribunal décide par la suite que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est plus compromis. « 37.4.1.

Lorsque le tribunal nomme un tuteur à un enfant et que le directeur met fin à son intervention auprès de cet enfant conformément à l’article 70.2, le directeur doit conserver l’information contenue au dossier de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans. ». 24. L’article 37.4.2 de cette loi est modifié par la suppression de « du premier alinéa ».

16 25. L’article 37.4.3 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « peut », de « , avant qu’un enfant atteigne l’âge de 18 ans, »;

b) par le remplacement de « d’un » par « de cet »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37.4.3, des suivants : « 37.4.4. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à la personne âgée de 14 ans et plus qui accède à l’information contenue dans son dossier. Ces services sont offerts par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. « 37.4.5.

À compter du moment où l’enfant atteint l’âge de 25 ans et sous réserve de l’application de l’article 37.4.3, il peut demander la destruction de l’information contenue à son dossier à un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. ». 27. La

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 37.5 à 37.7, est abrogée. 28. L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39.1, des suivants : « 40. La personne qui a effectué un signalement en vertu de l’article 39 peut communiquer au directeur toute information pertinente liée au signalement concernant la situation de l’enfant, en vue d’assurer la protection de ce dernier.

Il en est de même de la personne qui, dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction visée au premier alinéa de cet article, a été impliquée dans un tel signalement. « 41. Les premier et deuxième alinéas de l’article 39 et l’article 40 s’appliquent même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant une situation visée à l’article 38 ou 38.1. ». 30. L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, après « articles 39 », de « , 40 ».

17 31. L’article 44 de cette loi est modifié par l’insertion, après « articles 39 », de « , 40 ». 32. L’article 45.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 45.1.

Le directeur doit informer la personne ayant signalé la situation de sa décision de retenir ou non le signalement pour évaluation. ». 33. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deux » par « trois ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57.2.1, du suivant : « 57.2.2. En vue du passage d’un enfant à la vie adulte, le directeur qui intervient auprès de lui doit, dans l’année précédant ses 18 ans, l’informer des services de soutien offerts par des personnes, des établissements ou des organismes.

Le directeur doit tenir une rencontre avec l’enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l’enfant y consent. ». 35. L’article 62.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En vue de préparer l’enfant au passage à la vie adulte, le directeur ou la personne ainsi autorisée peut, dans les six derniers mois d’une telle ordonnance prenant fin à la majorité de l’enfant, autoriser des séjours prolongés de l’enfant dans un milieu visé au deuxième alinéa ou dans un autre milieu prévu par le plan d’intervention. ». 36. La

section V du

chapitre IV de cette loi, comprenant l’article 65, est abrogée. 37. La

section VII.1 du

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 71.3.1 à 71.3.3, est abrogée. 38. L’article 72.6 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « toute personne, », de « y compris une famille d’accueil, ou à tout »;

b) par l’insertion, après « protection », de « ou le bien-être »;

18 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° à un corps de police, lorsque la divulgation est nécessaire pour assurer la sécurité d’un enfant présent sur les lieux d’une intervention du corps de police, autre que celle relative à l’application de la présente loi; ». 39. L’article 72.6.0.1 de cette loi est abrogé. 40. L’article 72.6.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 71.3.2 » par « 131.18 ». 41.

L’article 72.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « exerce une responsabilité à l’égard de l’enfant concerné » par « est amené à collaborer avec le directeur, y compris celui qui assure la coordination de l’intervention concertée eu égard à la situation signalée ». 42. L’article 72.9 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «

Sous réserve de l’application des délais prévus aux articles 37.1 à 37.3 et 37.4.3, les renseignements inscrits à ce registre sont conservés jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans. ». 43. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « demande », de « introductive d’instance »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « Toutefois, ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76.1, du suivant : « 76.2.

Toute demande pour une ordonnance en vertu de l’article 76.1 doit faire l’objet d’un avis donné au moins un jour avant sa présentation aux parties ou à leur avocat, le cas échéant. Outre la date, l’heure et le lieu où la demande sera présentée, l’avis précise les faits qui justifient l’intervention du tribunal de même que les conclusions recherchées. L’avis est donné en personne ou par tout moyen technologique approprié et assurant le respect de sa confidentialité.

Le tribunal peut abréger le délai prévu au premier alinéa lorsqu’il s’agit d’une demande visant à changer le milieu de vie d’un enfant conformément aux paragraphes e, e.1, g ou j du premier alinéa de l’article 91. ».

19 45. L’article 76.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76.3. En tout temps, y compris à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, les parties à l’instance peuvent soumettre un projet d’entente ou un règlement à l’amiable au tribunal ou au juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amiable.

Le projet d’entente ou le règlement à l’amiable soumis en vertu du premier alinéa peut avoir été conclu avec un seul des parents lorsque l’autre n’est pas en mesure de manifester sa volonté, qu’il ne peut être retrouvé malgré les efforts sérieux déployés à cette fin ou lorsque celui-ci, n’assumant de fait ni le soin, ni l’entretien, ni l’éducation de l’enfant, s’abstient d’intervenir en raison de son indifférence. Le tribunal peut ordonner aux parties de mettre par écrit tout projet d’entente ou de règlement à l’amiable et de déposer celui-ci. ». 46.

L’article 78 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « En outre, il doit s’assurer qu’un avocat soit spécifiquement chargé de représenter et de conseiller uniquement l’enfant. Les parties sont tenues de collaborer afin de permettre à l’avocat de l’enfant d’avoir accès à son client, et ce, dans le respect du droit de ce dernier au secret professionnel. Le tribunal peut ordonner toute mesure visant à assurer le respect du présent article. ». 47. Les articles 80 et 81.1 de cette loi sont abrogés. 48.

L’article 84.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « trois jours ouvrables » par « cinq jours »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le premier alinéa s’applique à la production d’un rapport psychosocial visé à l’article 86 sauf quant au délai qui est alors de 10 jours. ». 49. L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’étude du directeur sur la situation sociale » par « du rapport psychosocial du directeur relatif à la situation »;

20 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Ce rapport expose les éléments nécessaires ou pertinents pour aider le tribunal à apprécier la situation de l’enfant et à évaluer si sa sécurité ou son développement est compromis ou demeure compromis. ». 50. L’article 87 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur peut, à sa discrétion, ou doit, si le tribunal le requiert, joindre au rapport psychosocial prévu à l’article 86 une évaluation psychologique ou médicale de l’enfant ou d’un membre de sa famille ou toute autre expertise pertinente. Les parents de l’enfant ou celui-ci, s’il est âgé de 14 ans ou plus, peuvent refuser de se soumettre à toute évaluation ou à toute expertise. Les parents d’un enfant âgé de moins de 14 ans peuvent refuser pour celui-ci. Tout refus est constaté dans un avis transmis au tribunal.

Toutefois, ni les parents ni l’enfant ne peuvent refuser de se soumettre à une évaluation ou à une expertise ordonnée par le tribunal et en lien avec une situation de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels, d’abus physiques ou de risque de tels mauvais traitements ou de tels abus au sens des paragraphes c, d ou e du deuxième alinéa de l’article 38. L’enfant âgé de 14 ans ou plus consent seul à se soumettre à l’évaluation ou à l’expertise. Le coût de l’évaluation ou de l’expertise est à la charge de l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Lorsqu’il y a contestation de l’évaluation ou de l’expertise, le tribunal peut exiger que le directeur en produise une nouvelle et déterminer qui en paie les frais. ». 51.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’une étude, d’une évaluation ou d’une expertise visée à l’article 86 » par « du rapport psychosocial visé à l’article 86 ou de l’évaluation psychologique ou médicale visée à l’article 87 »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Toutefois, lorsque le directeur est d’avis que son contenu ne devrait pas être communiqué à l’enfant, le tribunal peut, exceptionnellement, en interdire la transmission.

21 Le tribunal s’assure que l’avocat qui représente cet enfant puisse prendre connaissance du rapport ou de l’évaluation et éventuellement le contester. ». 52. L’article 94.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 11.2 et 11.2.1 » par « 9.1 et 9.2 ». 53. L’article 95.0.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V .1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES «

SECTION I « DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX « 131.1. Les dispositions du présent

chapitre visent l’adaptation des autres dispositions de la présente loi aux autochtones, en tenant compte des facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres. Elles visent également à favoriser :

a) une approche holistique;

b) la continuité culturelle;

c) la responsabilité de chaque communauté à l’égard de ses enfants et de ses familles;

d) l’intervention prioritaire des prestataires de services de santé et de services sociaux offerts à la communauté afin de prévenir la prise en charge de la situation d’un enfant autochtone par le directeur;

e) les liens de l’enfant avec de multiples personnes significatives. « 131.2. Pour l’application du présent chapitre, est assimilé à un prestataire de services de santé et de services sociaux offerts à une communauté l’organisme autochtone en milieu urbain présent sur le territoire desservi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour lequel œuvre le directeur. « 131.3. Toute décision prise en vertu de la présente loi au sujet d’un enfant autochtone de même que toute autre intervention le concernant faite en vertu de celle-ci doit favoriser la continuité culturelle de cet enfant.

22 Les établissements, les organismes et les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre une telle décision doivent considérer, parmi les interventions possibles auprès de l’enfant et de ses parents, le recours aux soins coutumiers et traditionnels qui sont disponibles, s’ils sont portés à leur connaissance. « 131.4. Dans la détermination de l’intérêt de l’enfant autochtone, outre les facteurs énumérés au deuxième alinéa de l’article 3, les suivants doivent notamment être pris en considération :

a) la culture de la communauté autochtone de l’enfant, y compris la langue, la coutume, les traditions et la spiritualité;

b) les liens de l’enfant avec sa famille élargie et les personnes de cette communauté;

c) l’accès de l’enfant au territoire environnant cette communauté et aux autres lieux que fréquentent ses membres;

d) les traumatismes sociohistoriques des autochtones et leurs conditions socioéconomiques. « 131.5. Lorsqu’en vertu de la présente loi un enfant autochtone doit être confié à un milieu de vie substitut, le milieu choisi doit être celui qui, considérant l’intérêt de cet enfant, lui convient, en respectant l’ordre de priorité suivant :

a) la famille élargie de l’enfant;

b) des membres de sa communauté;

c) des membres d’une autre communauté de la même nation que la sienne;

d) des membres d’une autre nation que la sienne;

e) tout autre milieu. Les motifs justifiant la décision prise en vertu du premier alinéa doivent être consignés par le directeur au dossier de l’enfant. «

SECTION II « INTERVENTION SOCIALE ET JUDICIAIRE « §1. — Sécurité et développement d’un enfant « 131.6. Pour l’application de l’article 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation de négligence ou de risque sérieux de négligence concernant un enfant autochtone doit notamment prendre en considération les facteurs suivants :

a) les actions posées par les parents afin de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant ainsi que la collaboration offerte aux prestataires de services de santé et de services sociaux offerts à leur communauté;

b) la capacité de ces prestataires de soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et d’aider à répondre à ces besoins. « §2. — Collaboration « 131.7. Dès qu’un enfant autochtone fait l’objet d’un signalement et à chacune des étapes de l’intervention du directeur le concernant, le directeur doit s’enquérir auprès des prestataires de services de santé et de services sociaux offerts à la communauté de l’enfant des sujets suivants :

a) la situation de l’enfant, de ses parents et des autres membres de sa famille;

b) les services que ces prestataires peuvent leur fournir.

Le directeur doit voir à obtenir la collaboration de ces prestataires; il se concerte avec ceux de ces prestataires qui lui offrent leur collaboration, afin que leurs services s’accordent. « 131.8.

Malgré les dispositions de l’article 72.5, dès qu’un enfant autochtone doit être retiré de son milieu familial pour être confié à un milieu de vie substitut, le directeur doit informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse de la communauté de l’enfant de la situation de celui-ci. En l’absence d’une telle personne, il en informe celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans cette communauté.

Le directeur sollicite alors la collaboration de la personne informée de la situation de l’enfant afin de favoriser la continuité culturelle de l’enfant et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que celui-ci soit confié à un membre de sa famille élargie ou à une personne de sa communauté ou de sa nation. « §3. — Conseil de famille « 131.9.

Le directeur doit, dans les cas suivants, informer les parents d’un enfant autochtone et celui-ci, lorsqu’il est âgé de 14 ans et plus, de la possibilité de former un conseil de famille :

a) lorsqu’ils conviennent d’une entente provisoire prévue à la

section II.1 du

chapitre IV;

b) lorsque le directeur statue, conformément à l’article 51, que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis;

c) préalablement à la révision, conformément à l’article 57 ou 57.1, de la situation de cet enfant.

24 Le conseil est formé conformément à la coutume ou à la pratique autochtone. Lorsqu’un tel conseil n’est pas formé, le directeur y procède, si les parents et, le cas échéant, l’enfant lui en font la demande; il sollicite alors la collaboration de la communauté ou d’un organisme autochtone en milieu urbain.

Le directeur n’est pas tenu aux obligations prévues aux premier et deuxième alinéas dans les cas où un conseil de famille a déjà été formé. Pour l’application du présent chapitre, un conseil de famille s’entend également d’une autre instance similaire. « 131.10. Le conseil de famille a notamment pour rôle de présenter ses observations au directeur quant à la modification ou à la prolongation au-delà de 30 jours d’une entente provisoire ainsi que de lui faire des propositions concernant les sujets suivants :

a) les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission;

b) les mesures tendant à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant;

c) les soins coutumiers ou traditionnels appropriés à la situation de l’enfant. « 131.11. Avant la modification ou la prolongation au-delà de 30 jours d’une entente provisoire et avant de décider de l’orientation de l’enfant autochtone ou de la révision de sa situation, le directeur doit solliciter les observations du conseil de famille ou, selon le cas, ses propositions, à moins qu’il ne les ait déjà reçues.

Le directeur n’y est pas tenu lorsqu’il estime que le délai nécessaire pour obtenir les observations ou les propositions risque de compromettre la sécurité ou le développement de l’enfant. « 131.12. La durée totale de la période durant laquelle un enfant autochtone peut être confié à un milieu de vie substitut n’est pas limitée par les articles 53.0.1 et 91.1 lorsqu’un conseil de famille a été formé. « 131.13.

Lorsqu’un conseil de famille a été formé, le directeur peut réviser le cas de l’enfant à tout autre moment que celui auquel il est tenu de procéder à une telle révision en vertu de l’article 57, lorsqu’il l’estime à propos ou lorsque le conseil lui en fait la demande. « §4. — Ententes consécutives sur les mesures volontaires « 131.14.

Sous réserve des dispositions de l’article 131.12, des ententes consécutives sur les mesures volontaires visées à la sous-section 3 de la

section III du

chapitre IV peuvent excéder la durée de trois ans prévue à l’article 53 lorsqu’elles concernent un enfant autochtone.

25 « §5. — Intervention judiciaire « 131.15. Une personne responsable des services de protection de la jeunesse d’une communauté autochtone ou, en l’absence d’une telle personne, celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans une communauté autochtone ou le représentant désigné par une telle communauté peut, au cours d’une instance concernant un enfant autochtone de cette communauté, témoigner ou présenter, notamment par écrit, ses observations au tribunal et, à ces fins, être assisté d’un avocat.

Les observations mentionnées au premier alinéa peuvent notamment porter sur la culture, l’histoire et les traditions de la communauté, les caractéristiques du milieu de vie de l’enfant autochtone et les divers services dont peuvent bénéficier l’enfant et sa famille.

Sauf dans le cas d’une demande visée à l’article 47, le directeur doit, dans les plus brefs délais, informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse d’une communauté autochtone ou, en l’absence d’une telle personne, celle qui assume un rôle en matière de services à l’enfance et à la famille dans une communauté autochtone ou le représentant désigné de la communauté autochtone de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de toute demande concernant un enfant autochtone de cette communauté, de l’objet de cette demande ainsi que de son droit d’y participer dans la mesure prévue au présent article.

«

SECTION III « ADOPTION ET TUTELLE COUTUMIÈRES AUTOCHTONES « 131.16.

Le directeur doit considérer la tutelle ou l’adoption coutumière autochtone envisagée, selon le cas, à l’article 199.10 ou 543.1 du Code civil, s’il estime que l’une ou l’autre de ces mesures est susceptible d’assurer l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. « 131.17.

Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone pour laquelle un nouvel acte de naissance a été dressé par le directeur de l’état civil en application de l’article 132 du Code civil, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à protéger l’enfant deviennent inopérantes sur décision du tribunal à la demande du directeur, qui agit en application de l’article 95 dès qu’il reçoit du directeur de l’état civil une copie du nouvel acte de naissance. « 131.18.

Dès lors que l’enfant fait l’objet d’un signalement et jusqu’à la fin de l’intervention du directeur, aucun certificat de tutelle ou d’adoption coutumière autochtone ne peut être délivré, selon le cas, conformément à l’article 199.10 ou 543.1 du Code civil sans l’avis du directeur eu égard à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits.

26 À cette fin, le directeur et l’autorité compétente échangent les renseignements nécessaires pour permettre au directeur de rendre son avis. La divulgation des renseignements par le directeur s’effectue conformément à l’article 72.6.1. L’avis du directeur doit être donné par écrit et être motivé. « 131.19. Une aide financière peut, dans les cas et selon les conditions et modalités prévues par règlement, être accordée par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour favoriser la tutelle ou l’adoption coutumière autochtone d’un enfant dont la situation est prise en charge par un directeur. «

SECTION IV « ENTENTES EN MATIÈRES AUTOCHTONES « 131.20.

Afin de mieux adapter les modalités d’application de la présente loi aux réalités autochtones, le gouvernement est autorisé à conclure, conformément à la loi, avec une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, avec la Société Makivik, avec le Gouvernement de la nation crie, avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, avec un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, avec tout autre regroupement autochtone, une entente établissant un régime particulier de protection de la jeunesse applicable à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis au sens de la présente loi.

Le régime établi par une telle entente doit être conforme aux dispositions du

chapitre II et de la

section I du

chapitre V .1 de la présente loi et est soumis aux dispositions de la

section I du

chapitre III de celle-ci. Notamment, les pouvoirs prévus à l’article 26 peuvent être exercés à l’égard du dossier pertinent au cas d’un enfant visé dans le cadre de l’application d’une telle entente. L’entente prévoit les personnes à qui elle s’applique et définit le territoire sur lequel seront organisés et dispensés les services. Elle indique les personnes ou les instances à qui seront confiées l’exercice, en pleine autorité et en toute indépendance, de tout ou

partie des responsabilités dévolues au directeur et peut prévoir des modalités d’exercice des responsabilités ainsi confiées différentes de celles prévues par la présente loi. Elle contient des dispositions régissant la reprise en charge d’une situation en vertu du système de protection de la jeunesse prévu par la présente loi. L’entente prévoit également des mesures visant à en évaluer l’application ainsi que les cas, conditions et circonstances dans lesquels ses dispositions cessent d’avoir effet.

27 Dans la mesure où elles sont conformes aux dispositions du présent article, les dispositions d’une entente prévalent sur toute disposition inconciliable de la présente loi et, en matière d’organisation ou de prestation de services, de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris doit être

partie à l’entente conclue avec le Gouvernement de la nation crie. Toute entente conclue en vertu du présent

article est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec . « 131.21. Pour l’application de la présente loi, la personne ou l’instance visée au troisième alinéa de l’article 131.20 à laquelle est confiée tout ou

partie des responsabilités dévolues au directeur est, dans l’exercice de ces responsabilités, assimilée à ce directeur à moins que l’entente conclue en vertu de cet

article ne prévoie le contraire. « 131.22. Lorsque le directeur intervient dans un milieu de vie auquel est confié un enfant autochtone visé par une entente conclue en vertu de l’article 131.20, il doit aviser de cette intervention les personnes ou les instances de la communauté autochtone de cet enfant à qui sont confiées, le cas échéant, tout ou

partie des responsabilités dévolues au directeur dans le cadre de cette entente. La personne ou l’instance ainsi avisée de l’intervention du directeur peut requérir qu’il lui transmette les renseignements qu’elle précise pourvu qu’ils soient nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Lorsqu’il détient de tels renseignements, le directeur les transmet sans tarder, malgré l’article 72.5. « 131.23.

Aux fins de favoriser la continuité culturelle des enfants autochtones et la participation des communautés autochtones à la prise de décision et au choix des mesures concernant ces enfants, un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut conclure avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique ou avec un regroupement de communautés ainsi représentées une entente prévoyant qu’une telle communauté ou un tel regroupement recrute et évalue, dans le respect des critères généraux déterminés par le ministre, des personnes en mesure d’accueillir un ou plusieurs enfants membres de la communauté qui leur sont confiés en application d’une disposition de la présente loi.

Une telle entente peut également prévoir toute autre responsabilité de la communauté ou du regroupement à l’égard des activités de ces personnes, conformément aux orientations ministérielles.

28 « 131.24. Chaque fois que la présente loi prévoit qu’un enfant peut être confié à une famille d’accueil, l’enfant autochtone peut également être confié à une ou des personnes dont les activités sont sous la responsabilité de la communauté autochtone ou d’un regroupement de communautés avec qui un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu de l’article 131.23 relative à de telles activités ou avec qui le gouvernement a conclu une entente en vertu de l’article 131.20 incluant de telles activités.

Ces personnes sont alors considérées comme une famille d’accueil pour l’application de la présente loi. « 131.25.

Un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut, aux mêmes fins que celles mentionnées à l’article 131.23, conclure avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique ou avec un regroupement de communautés ainsi représentées une entente ayant pour objet de préciser les modalités relatives aux autorisations accordées par le directeur pour l’exercice d’une ou de plusieurs de ses responsabilités exclusives prévues ci-après.

Dans le cadre d’une telle entente, le directeur peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, autoriser une personne membre du personnel de la communauté autochtone ou du regroupement de communautés :

a) à procéder à l’évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 32, sans toutefois lui permettre de décider si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis;

b) à exercer, en relevant de lui sur le plan clinique ou de la personne qu’il autorise par écrit, une ou plusieurs des responsabilités prévues aux paragraphes b à e et h.1 du premier alinéa de l’article 32. L’article 35 ainsi que tout autre

article applicable à la personne qui agit en vertu de l’article 32 s’appliquent à la personne autorisée à exercer une responsabilité en vertu du présent article.

Le directeur peut mettre fin à son autorisation en tout temps. « 131.26. Un établissement peut conclure avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique ou avec un regroupement de communautés ainsi représentées une entente ayant pour objet de préciser les responsabilités confiées à cette communauté ou à ce regroupement relativement à l’octroi de l’aide financière prévue à l’un des articles 70.3, 71.3 et 131.19. ».

29 55. L’article 134 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 37.5 » par « 131.20 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) refuser ou négliger de communiquer un renseignement ou un dossier ou de donner les explications exigées en vertu de l’article 35.4; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe d, de « 37.5 » par « 131.20 ». 56. L’article 156 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 131, », de « 131.15, »; 2° par l’insertion, après « l’article 95.0.1 », de « ou 131.17 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 57. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

p) promouvoir les mesures propres à répondre aux besoins des enfants et des familles en situation de vulnérabilité ou à prévenir la compromission de la sécurité ou du développement des enfants. ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5.1, du suivant : « 5.1.1. Le gouvernement nomme, pour conseiller et assister le ministre et le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités en protection de la jeunesse, un directeur national de la protection de la jeunesse qui occupe un poste de sous-ministre adjoint. ».

LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 59. L’article 50 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de « ou des dispositions de l’article 31 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) »; 2° par le remplacement de « , le responsable des services de sage-femme ou le directeur de la protection de la jeunesse » par « ou le responsable des services de sage-femme ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 60. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 19° par le suivant : « 19° dans le cas où le renseignement est communiqué pour l’application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). ». 61. L’article 104 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, ces plans doivent, selon le cas, mentionner les objectifs et les moyens visant à favoriser la continuité culturelle de l’enfant autochtone qui est confié à un milieu de vie substitut en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 62. Une entente conclue en vertu des articles 37.5, 37.6 ou 37.7 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est réputée être conclue respectivement en vertu des articles 131.20, 131.23 et 131.25 de cette loi, tels qu’édictés par l’article 54 de la présente loi. 63. Les articles 84.2, 86, 87 et 88 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, tels que modifiés respectivement par les articles 48, 49, 50 et 51 de la présente loi, ne s’appliquent pas à une cause pendante devant le tribunal le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 64.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions du paragraphe 2° de l’article 20, des articles 21, 22, 32, 34, 35 et 38 et du paragraphe 2° de l’article 55, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ); 2° des dispositions de l’article 54, dans la mesure où il édicte les articles 131.6, 131.7 et 131.9 à 131.13 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178773
Type	bill
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