Bill 5 Government Bill Projet de loi 5 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (PROMOTING SAFER AND HEALTHIER CONDITIONS IN MOTOR VEHICLES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PROMOTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES AUTOMOBILES) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Highway Traffic Act to prohibit smoking in a vehicle by a person younger than 16, a nd by anyone else if a person younger than 16 is prese nt. Le présent projet de loi modifie le Code de la route . Il interdit à tout enfant de moins de 16 ans de fumer dans un véhicule et à toute autre personne d'y fumer si des enfants de moins de 16 ans s'y trouvent.

The Bill also prohibits drivers from using a cell phone or similar electronic communication device except h to make a hands-free telephone call; h while pulled over and stopped; or h to communicate with a police, fire or ambulance service in an emergency.

Il interdit également aux conducteurs d'utiliser un téléphone cellulaire ou un appareil de communicatio n électronique semblable, sous réserve de ce qui suit : h un appel peut être fait au moyen d'un téléphone comportant une option mains libres; h un conducteur qui sort d'abord de la chaussée et immobilise son véhicule peut utiliser un de ces appareils; h en cas d'urgence, un conducteur peut communiquer avec un service de police, d'incendie ou d'ambulance.

Regulations may be made to add further exemptions f or certain classes of devices, vehicles or persons, or to prohibit the use of other kinds of devices while dr iving. Des règlements pourront être adoptés soustrayant certaines catégories d'appareils, de véhicules ou d e personnes à l'application des dispositions législat ives ou interdisant l'utilisation d'autres types d'appareil s au moment de la conduite d'un véhicule.

1 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (PROMOTING SAFER AND HEALTHIER CONDITIONS IN MOTOR VEHICLES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PROMOTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DANS LES VÉHICULES AUTOMOBILES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2 The following is added after

section 186: 2 Il est a jouté, après l'article 186, ce qui suit : Smoking prohibited in motor vehicle if child present 186.1(1) No person shall smoke tobacco or have lighted tobacco in a motor vehicle while another person who is younger than 16 years of age is in the vehicle. Interdiction de fumer dans un véhicule automobile 186.1(1) Il est interdit de fumer du tabac ou d'avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile si une autre personne de moins de 16 ans s'y trouve.

Smoking by children in a motor vehicle prohibited 186.1(2) No person who is younger than 16 years of age shall smoke tobacco or have lighted tobacco in a motor vehicle. This subsection applies even if the person is alone in the vehicle and regardless of the age of any other person in the vehicle. Interdiction de fumer imposée aux enfants 186.1(2) Il est interdit à toute personne de moins de 16 ans de fumer du tabac ou d'avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile. Le présent paragraphe s'applique même si la personne est seule dans le véhicule et peu importe l'âge des autres personnes q ui s'y trouvent.

2 Prohibitions apply whether motor vehicle enclosed or not 186.1(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of a motor vehicle even if its top or a window, sunroof, door or other feature of the vehicle is open. Application des paragraphes (1) et (2) 186.1(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent même si un élément du véhicule est ouvert, notamment la capote, une glace, le toit ou une portière. Offence and penalty 186.1(4) A person who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and is liable on sum mary conviction to a fine of not more than $1,000.

Infraction et peine 186.1(4) Quiconque enfreint le paragraphe (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 1 000 $. 3 The following is added after

section 215: 3 Il est a jouté, après l'article 215, ce qui suit :

Definitions re hand-operated electronic devices 215.1(1) The following

definitions apply in this section. "hand-operated electronic device" means (

a) a cellular telephone; (

b) another electronic device that (

i) includes a telephone function, and (ii) normally is held in the user's hand during use or requires the user to use his or her hand to operate any of its functions; (

c) an electronic device that is not otherwise described in clause (

a) or (

b) but that (

i) is capable of transmitting or receiving e-mail or other text-based messages, and (ii) normally is held in the user's hand during use or requires the user to use his or her hand to operate any of its functions; or (

d) any other electronic device that is prescribed as a hand-operated electronic device by the regulations. (« appareil électronique à commande manuelle ») "use" , in relation to a hand-operated electronic device, means any of the following actions: (

a) holding the device in a position in which it may be used; (

b) operating any of the device's functions; Définitions concernant les appareils électroniques à commande manuelle 215.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « appareil électronique à commande manuelle »

a) Téléphone cellulaire;

b) autre appareil électronique comprenant une fonction téléphonique et qui doit normalement être tenu en main en vue de son utilisation ou dont les fonctions sont habituellement activées manuellement;

c) appareil électronique qui n'est pas visé à l'alinéa a) ou b), mais qui permet d'envoyer ou de recevoir des courriels ou d'autres messages textuels et qui doit normalement être tenu en main en vue de son utilisation ou dont les fonctions sont habituellement activées manuellement;

d) tout autre appareil électronique prescrit à ce

titre par règlement. ("hand-operated electronic device") « utiliser » Relativement à un appareil électronique à commande manuelle, le fait :

a) de le tenir dans une position permettant de l'utiliser;

b) d'activer une de ses fonctions;

3 (

c) communicating by means of the device with another person or another device, by spoken word or otherwise; (

d) looking at the device's display; and (

e) taking any other action with or in relation to the device that is prescribed by the regulations. (« utiliser »)

c) de l'utiliser pour communiquer verbalement ou autrement avec une personne ou un autre appareil;

d) de regarder son afficheur;

e) de prendre toute autre mesure à son égard visée par règlement. ("use") Using hand-operated electronic device while driving prohibited 215.1(2) No person shall use a hand-operated electronic device while driving a vehicle on a highway unless, (

a) before using the device by hand, the person safely drives the vehicle off the roadway and keeps the vehicle stationary while using the device; or (

b) the device (

i) is a cellular telephone or another electronic device that includes a telephone function, and (ii) is configured and equipped to allow hands-free use as a telephone and is used in a hands-free manner. Interdiction — appareil électronique à commande manuelle 215.1(2) Il est interdit de conduire un véhicule sur une route en utilisant un appareil électronique à commande manuelle sauf si, selon le cas :

a) le conducteur sort d'abord en toute sécurité de la chaussée et immobilise le véhicule;

b) l'appareil est un téléphone cellulaire ou comprend une fonction téléphonique, est configuré et doté du matériel nécessaire pour permettre le fonctionnement mains libres de sa fonction téléphonique et n'est pas pris en main. Exception 215.1(3) As an exception to subsection (2), a person may use a hand-operated electronic device by hand to call or send a message to a police force, fire department or ambulance service about an emergency.

Exception 215.1(3) Par dérogation au paragraphe (2), une personne peut prendre en main un appareil électronique à commande manuelle afin d'appeler un service de police, d'incendie ou d'ambulance au sujet d'une urgence ou de lui envoyer un message à cet égard. Regulations 215.1(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purposes of the definition "hand-operated electronic device" in subsection (1), prescribing other devices as hand-operated electronic devices; (

b) for the purposes of the definition "use" in subsection (1), prescribing other actions that, when done with or in relation to a hand-operated electronic device, constitute using it; (

c) respecting the exemption, with or without conditions, of certain classes or types of devices or vehicles, or certain classes of persons, from the operation of a provision of this section; Règlements 215.1(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire d'autres appareils pour l'application d e la définition de « appareil électronique à commande manuelle » figurant au paragraphe (1);

b) pour l'application de la définition de « utiliser » figurant au paragraphe (1), prescrire d'autres acte s qui constituent une utilisation;

c) soustraire, avec ou sans conditions, certaines classes ou certains types d'appareils ou de véhicules ou certaines catégories de personnes à l'application du présent article;

4 (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this section.

d) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article. Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba