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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 132 Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques Présentation Présenté par M. David Heurtel Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une réforme de l’encadrement juridique applicable aux milieux humides et hydriques en vue de moderniser les mesures prévues pour assurer leur conservation. Différentes lois sont touchées par les modifications proposées, reflétant les différents axes de la réforme qui touche à la fois la planification de l’aménagement du territoire, la planification et la gestion intégrée des ressources en eau, le régime d’autorisation environnementale et les mesures de conservation du patrimoine naturel.

Plus particulièrement, des modifications sont proposées à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, notamment pour reconnaître les fonctions écologiques exercées par les milieux humides et hydriques, préciser le rôle des organismes de bassin versant et des tables de concertation régionale, de même que pour confier aux communautés métropolitaines et aux municipalités tenues au maintien d’un schéma d’aménagement et de développement la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre un plan régional des milieux humides et hydriques à l’échelle de leurs territoires respectifs.

Seraient aussi introduits au sein de cette loi le pouvoir du ministre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes favorisant la restauration et la création de milieux humides et hydriques ainsi que l’exigence de produire différents bilans en lien avec l’évolution de la situation des milieux humides et hydriques, notamment au regard de l’objectif d’aucune perte nette. Le projet de loi propose des modifications à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel en vue de faciliter la conservation de certains milieux humides et hydriques par leur désignation et par leur délimitation sur plan. Un registre des milieux ainsi désignés serait constitué et tenu à jour par le ministre. Le projet de loi prévoit l’insertion d’une nouvelle

section portant sur les milieux humides et hydriques dans la

Loi sur la qualité de l’environnement. En plus de préciser les exigences particulières posées pour documenter les demandes d’autorisation

3 des projets situés dans ces milieux, les dispositions proposées précisent la séquence d’analyse et les critères qui trouveront application dans le cadre des autorisations délivrées en vertu de cette loi. Entre autres mesures, le projet de loi prévoit la possibilité d’exiger pour certains types d’intervention dans des milieux humides et hydriques, une compensation comme condition à la délivrance d’une autorisation lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, de réduire ou d’atténuer l’atteinte aux milieux.

Cette compensation, règle générale, prendra la forme d’une contribution financière, les sommes ainsi perçues devant être versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État pour le financement des programmes que le ministre est appelé à mettre en œuvre pour favoriser la restauration et la création de milieux humides et hydriques. Des modifications corrélatives sont apportées à d’autres lois. Des dispositions transitoires et finales sont aussi prévues, entre autres pour préciser les modalités et les délais d’implantation de différentes mesures. Entre autres mesures, figure en

annexe du projet de loi la méthode de calcul des montants de compensation, exigibles en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement, qui trouvera application pendant la période précédant l’entrée en vigueur de la réglementation. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – L oi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2); – L oi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); – L oi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); – L oi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Projet de loi n o 132 LOI CONCERNANT LA CONSERV ATION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION 1. Le

titre de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) est remplacé par le suivant : « LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FA VORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS » . 2.

Le préambule de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « C ONSIDÉRANT l’apport fondamental des milieux associés à la ressource en eau, notamment quant à la qualité et à la quantité de l’eau, la conservation de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la conservation de tels milieux que ce soit pour les préserver, les protéger, les utiliser de manière durable, les restaurer ou en créer de nouveaux; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer un objectif d’aucune perte nette de tels milieux; » ; 2° p ar la suppression des cinquième et sixième alinéas. 3.

L’intitulé de la

section IV de cette loi est remplacé par le suivant : « M ESURES LIÉES À LA GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS » .

6 4. L’article 12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’alinéa suivant : « De même, les milieux associés s’entendent des milieux humides et hydriques visés à l’article 46.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). » . 5. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L a gestion des ressources en eau et des milieux associés doit être réalisée de manière intégrée et concertée dans les unités hydrographiques désignées en application de la présente section, en particulier dans l’unité hydrographique d’intérêt exceptionnel que forme le Saint-Laurent. » . 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, de ce qui suit : « 13.1.

Le ministre peut définir les orientations fondamentales d’une gestion intégrée et concertée des ressources en eau.

Il élabore et propose également au gouvernement les orientations ainsi que les objectifs à poursuivre en matière de protection des milieux humides et hydriques, de manière à assurer et mettre en valeur les différents bénéfices résultant de la présence de ces milieux, notamment par leurs fonctions : 1 ° d e filtre contre la pollution, de rempart contre l’érosion et de rétention des sédiments, en permettant, entre autres, de prévenir et de réduire la pollution en provenance des eaux de surface et souterraines et l’apport des sédiments provenant des sols; 2° de régulation du ni veau d’eau, en permettant la rétention et l’évaporation d’une

partie des eaux de précipitation et des eaux de fonte, réduisant ainsi les risques d’inondation et d’érosion et favorisant la recharge de la nappe phréatique; 3° d e conservation de la diversité biologique par laquelle les milieux ou les écosystèmes offrent des habitats pour l’alimentation, l’abri et la reproduction des espèces vivantes; 4° d ’écran solaire et de brise-vent naturel, en permettant, par le maintien de la végétation, de préserver l’eau d’un réchauffement excessif et de protéger les sols et les cultures des dommages causés par le vent; 5° de séquestration du carbone et d’atténuation des impacts des changements climatiques; 6° l iées à la qualité du paysage, en permettant la conservation du caractère naturel d’un milieu et des attributs des paysages associés, contribuant ainsi à la valeur des terrains voisins.

7 « § 1. — D élimitation des unités hydrographiques « 13.2. Le ministre établit les limites de différentes unités hydrographiques, notamment celles de bassins versants, sous-bassins versants ou tout regroupement de ceux-ci, sur tout ou

partie du territoire, en tenant compte des critères suivants : 1 ° l a superficie des territoires compris dans les unités hydrographiques; 2° l es limites territoriales du Québec, des régions administratives ou des municipalités régionales de comté, selon le cas; 3° l a densité d’occupation du territoire; 4° l’historique des collaborations et des relations entre les di vers utilisateurs et intervenants concernés; 5° l ’homogénéité des activités de développement dans leurs dimensions environnementale, sociale et économique. « § 2. — P lanification par unité hydrographique « 13.3.

Chaque unité hydrographique fait l’objet d’une planification pour assurer la conservation de la ressource en eau et des milieux qui lui sont associés. À cette fin, un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée de tout ou

partie du Saint-Laurent est élaboré par un organisme de bassin versant ou une table de concertation régionale constitué ou désigné en vertu de l’un des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 14. Le plan ainsi élaboré doit être pris en considération par les ministères, les organismes du gouvernement, les communautés métropolitaines, les municipalités et les communautés autochtones représentées par leur conseil de bande dans l’exercice de leurs attributions. « 13.4.

Un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent se réalise dans le cadre d’un processus de concertation régionale et locale. « 13.5. Le ministre peut déterminer les éléments qui doivent être traités dans un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent, notamment en ce qui a trait : 1 ° à l’état des eaux et des autres ressources naturelles qui en dépendent; 2° a u recensement des usages et à l’évaluation de leurs incidences sur l’eau et les milieux associés; 3° à l’inventaire des zones d’intérêt, fragiles ou dégradées sur le plan écologique;

8 4° a ux mesures de protection ou de restauration de l’état qualitatif ou quantitatif des eaux; 5° à l’évaluation des moyens économiques et financiers nécessaires à la mise en œuvre du plan. « 13.6. Un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent doit être approuvé par le ministre. Il doit faire l’objet d’une révision et d’un bilan, à la fréquence et selon les conditions fixées par le ministre. À moins qu’un autre terme ne soit fixé, une révision du plan et un bilan de son application sont transmis au ministre au moins tous les 10 ans.

Toute modification à un plan approuvé doit être transmise au ministre qui peut alors s’opposer à son intégration si elle n’est pas conforme aux orientations gouvernementales ou aux orientations qu’il a lui-même établies. « 13.7. Un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent approuvé est rendu accessible par le ministre et par l’organisme ou la table concerné sur leur site Internet respectif et par tout autre moyen qu’ils déterminent.

Un avis de cette approbation doit être transmis par l’organisme ou la table ayant élaboré le plan aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu’aux communautés métropolitaines, aux municipalités et aux communautés autochtones représentées par leur conseil de bande, dont le territoire est compris, en tout ou en partie, dans l’unité hydrographique visée par le plan. » . 7.

L’article 14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « P our l’application de l’article 13, le » par « L e » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 2°; 3° p ar le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3°, de « a u paragraphe 2° » par « à l’article 13.2 » ; 4° p ar l’insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 3° :

a) a près « o rganisme » , partout où cela se trouve, de « d e bassin versant » ;

b) a près « p lan directeur de l’eau » , de « p our sa zone de gestion intégrée » ; 5° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 4° :

a) d e « d ’un organisme chargé » par « d e tables de concertation régionale chargées » ;

b) d e « c et organisme » par « c es tables » ; 6° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « or ganisme », de « ou table »; 7 ° p ar la suppression du paragraphe 6°; 8° p ar la suppression, dans le paragraphe 7°, de « à l’information et à la participation de la population, » ; 9° p ar l’ajout des paragraphes suivants : « 8° prév oir des exigences pour les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale relativement à des mesures d’information et de participation du public dans le cadre de leurs activités, ainsi que leurs obligations dans le suivi de l’élaboration d’un plan directeur de l’eau ou d’un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent et de l’état d’avancement de leur mise en œuvre; « 9 ° c onfier tout mandat à un organisme de bassin versant ou à une table de concertation régionale afin notamment de le conseiller en matière de gouvernance de l’eau. » . 8.

L’article 15 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « § 3. — P lanification régionale liée aux milieux humides et hydriques « 15. Une communauté métropolitaine doit élaborer et mettre en œuvre un plan régional des milieux humides et hydriques, à l’échelle de son territoire, à l’exception des terres du domaine de l’État en faisant p artie. Il en est de même de toute municipalité locale ou régionale tenue au maintien d’un schéma d’aménagement et de développement en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). L’exigence prévue au deuxième alinéa ne s’applique toutefois pas à une municipalité dont la totalité du territoire est comprise dans celui d’une communauté métropolitaine. Pour celle dont le territoire est compris en

partie dans celui d’une communauté métropolitaine, le plan régional doit être élaboré par la municipalité concernée pour les seules parties de son territoire non comprises dans celui de la communauté métropolitaine. Plusieurs municipalités peuvent s’entendre pour élaborer conjointement un plan régional. Le processus d’adoption du plan s’applique tout de même à chacune des municipalités parties à l’entente. Lorsqu’une communauté métropolitaine élabore un plan régional, elle peut, avec l’autorisation du ministre, déléguer à une municipalité visée au deuxième alinéa l’élaboration du plan pour l’ensemble du territoire de cette dernière ou, le cas échéant, la seule

partie de ce territoire qui est inclus dans celui de la communauté.

10 « 15.1. Le ministre prépare, tient à jour et rend disponible un guide portant sur l’élaboration des plans régionaux des milieux humides et hydriques. « 15.2. Un plan régional des milieux humides et hydriques vise notamment à identifier ces milieux sur le territoire d’une communauté métropolitaine ou d’une municipalité afin de mieux planifier les actions de celle-ci et les interventions sur ce territoire, dont celles relatives à la conservation de tels milieux.

Un plan régional comprend au moins les éléments suivants : 1 ° l ’identification des milieux humides et hydriques du territoire concerné, en fonction des critères déterminés par le ministre, ainsi qu’une description des problématiques pouvant les affecter et, parmi l’ensemble des milieux identifiés, l’identification des milieux suivants :

a) l es milieux présentant un intérêt particulier pour la conservation pour en préserver l’état, en précisant par quels moyens la conservation devrait être assurée;

b) l es milieux pouvant potentiellement être restaurés pour en améliorer l’état et les fonctions écologiques;

c) l es milieux qui devraient être visés par des mesures d’encadrement des activités susceptibles d’être réalisées afin d’en assurer une utilisation durable; 2° l ’identification des milieux présentant un potentiel pour la création de milieux humides et hydriques; 3° u n plan d’action qui présente une liste d’interventions à réaliser pour certains milieux identifiés et l’échéancier envisagé pour leur réalisation, lequel tient compte des droits accordés par l’État en vertu de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et de la

Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ou des demandes présentées pour obtenir de tels droits; 4° l es mesures de suivi et d’évaluation du plan régional. Il comprend également tout autre élément déterminé par le ministre. « 15.3. Lors de l’élaboration d’un plan régional des milieux humides et hydriques, la communauté métropolitaine ou la municipalité doit au moins consulter les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale concernés afin de tenir compte de leurs préoccupations et des éléments contenus dans un plan directeur de l’eau ou dans un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent.

De plus, elle doit également respecter les orientations et les objectifs gouvernementaux, notamment l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques.

11 « 15.4. Un projet de plan régional des milieux humides et hydriques doit être soumis au ministre, pour approbation après consultation des ministres responsables de l’agriculture, de la faune, de l’énergie et des ressources naturelles. Un plan régional prend effet au moment de son approbation ou à toute date ultérieure déterminée par la communauté métropolitaine ou par la municipalité concernée. Un avis de cette approbation doit être transmis par le ministre aux ministères et organismes du gouvernement.

Les communautés métropolitaines et les municipalités concernées avisent quant à elles les municipalités et les communautés autochtones représentées par leur conseil de bande, dont le territoire est visé en tout ou en

partie par le plan approuvé. « 15.5. Une communauté métropolitaine veille à assurer la compatibilité de son plan métropolitain d’aménagement et de développement avec le plan régional. Elle propose toute modification utile au plan métropolitain en vue de mieux assurer cette harmonisation, conformément aux règles prévues à cet effet à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Elle doit notamment adopter un règlement de contrôle intérimaire selon les règles prévues par cette loi pour la période précédant l’entrée en vigueur de son plan métropolitain modifié. Les mêmes règles s’appliquent à une municipalité visée à la présente sous-section concernant la modification de son schéma d’aménagement et de développement. « 15.6. Le plan régional des milieux humides et hydriques approuvé doit être rendu public par la communauté métropolitaine ou par la municipalité concernée par les moyens qu’elle juge appropriés. « 15.7.

Le plan régional des milieux humides et hydriques fait l’objet d’un exercice de révision aux 10 ans. À cette fin, les communautés métropolitaines et les municipalités concernées doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en œuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d’effet. Le plan régional est mis à jour au besoin dans le cadre de cet exercice de révision. Toute mise à jour doit être effectuée selon les mêmes règles que l’établissement initial d’un plan. « S ECTION IV .1 « P ROGRAMME FA VORISANT LA RESTAURATION ET LA CRÉATION DE MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES « 15.8.

Afin de favoriser l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques, le ministre élabore et met en œuvre un ou des programmes visant à les restaurer et à en créer de nouveaux.

12 Un programme doit prendre en considération les éléments pertinents identifiés dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré conformément à la présente loi. « 15.9.

Un programme doit notamment prévoir : 1° le s critères d’admissibilité des projets de restauration et de création de milieux humides et hydriques, des personnes et des organismes qui peuvent bénéficier du programme ainsi que les critères d’admissibilité des coûts associés à la réalisation de ces projets; 2° le s objectifs et les cibles à atteindre; 3° l e contenu minimal des ententes à conclure pour la réalisation du programme, lesquelles doivent prévoir les conditions, les restrictions et les interdictions applicables à la réalisation des travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques; 4° le s mesures à mettre en place pour s’assurer de l’état d’avancement des projets retenus et pour en évaluer l’efficacité; 5° le s mesures de suivi pour s’assurer de la pérennité des milieux restaurés et créés.

Un tel programme est pris par le ministre, après consultation des ministres concernés. Il est rendu accessible sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen que le ministre juge approprié. « 15.10. Les travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques réalisés dans le cadre d’une entente conclue en vertu d’un programme visé à l’article 15.8 sont soustraits de l’obligation d’obtenir une autorisation préalable requise en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Les conditions, les restrictions et les interdictions encadrant la réalisation des travaux qui sont prévues à l’entente sont réputées être celles d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Tous travaux non prévus à l’entente demeurent assujettis à l’obligation d’être autorisés en vertu de cette loi. Les dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement établissant les sanctions et les peines applicables en cas de non-respect d’une autorisation délivrée en vertu de cette loi s’appliquent lorsque des travaux sont réalisés en contravention des conditions, des restrictions ou des interdictions les régissant. Sont également applicables les pouvoirs et les ordonnances du ministre prévus à la

section I du

chapitre VI du

titre I de cette loi de même que les pouvoirs d’inspection et d’enquête prévus au

chapitre XII de cette loi.

13 Le présent

article n’a pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre ou toute sanction qu’il peut imposer en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement dans le cas où une activité est réalisée en contravention de celle-ci ou de l’un de ses règlements. « 15.11. Le ministre peut, par entente, déléguer à une communauté métropolitaine, à une municipalité locale ou régionale tenue au maintien d’un schéma d’aménagement et de développement conformément à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à une communauté autochtone représentée par son conseil de bande, à une personne morale ou à un autre organisme la gestion de tout ou

partie d’un programme élaboré en vertu de l’article 15.8. L’exercice de pouvoirs par un délégataire dans le cadre d’une telle entente n’engage pas la responsabilité de l’État. « 15.12.

L’entente de délégation doit au moins prévoir les éléments suivants : 1 ° l es pouvoirs délégués ainsi que les responsabilités et les obligations que le délégataire est tenu de respecter; 2° l es objectifs et les cibles à atteindre, notamment en efficacité et en efficience; 3° l es règles spécifiques relatives aux contrats que le délégataire peut octroyer; 4° l es modalités relatives aux données et aux informations à transmettre au ministre, notamment quant aux lieux faisant l’objet de travaux réalisés dans le cadre du programme, ainsi que les modalités relatives à leur conservation; 5° l a reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs et des cibles fixés; 6° l es mesures de surveillance du ministre quant à la gestion effectuée par le délégataire et ses possibilités d’intervenir lorsque les objectifs et les cibles imposés au délégataire ne sont pas atteints ou sont en voie de ne pas l’être; 7° l es sanctions applicables en cas de défaut aux obligations prévues à l’entente de délégation; 8° l orsque le délégataire est une communauté métropolitaine, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité régionale de comté dont le territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation;

14 9° l orsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation; 10° l a durée de l’entente ainsi que les conditions et les modalités prévues pour la renouveler ou y mettre fin. Une telle entente est rendue accessible au public. » . 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, de la

section suivante : « S ECTION VI « R EDDITION DE COMPTES « 17.1. En lien avec la conservation des milieux humides et hydriques, le ministre rend accessibles au public les éléments suivants : 1 ° l a liste des interventions réalisées par les communautés métropolitaines et par les municipalités concernées dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan régional des milieux humides et hydriques; 2° s elon les zones qu’il détermine, un bilan des superficies de territoire où des activités autorisées en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) portent atteinte à des milieux humides et hydriques; 3° l e nombre ainsi que les caractéristiques des projets retenus dans le cadre d’un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques ainsi que les superficies de territoire visées par ces projets. « 17.2. Le ministre doit, tous les 10 ans, produire un bilan concernant l’application de la présente loi.

Ce bilan porte notamment : 1 ° s ur la mise en œuvre des plans directeurs de l’eau et des plans de gestion intégrée du Saint-Laurent; 2° s ur la mise en œuvre des plans régionaux des milieux humides et hydriques; 3° s ur la mise en œuvre des programmes de restauration et de création de milieux humides et hydriques mis en place en vertu de la présente loi, notamment quant aux éléments suivants :

a) l ’identification des projets retenus;

b) un inventaire des milieux humides et hydriques restaurés et créés en vertu de ces programmes;

c) l ’évolution des sommes reçues à

titre de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques et de celles investies dans des mesures de restauration et de création de tels milieux;

d) u ne analyse des résultats obtenus par rapport à l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques; 4° une évaluation quant à l’opportunité d’apporter des modifications à l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi. Le ministre dépose le bilan à l’Assemblée nationale. » .

CHAPITRE II

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 10. L’article 1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C -61.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « protection » par « c onservation » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « mesures de protection » par « m esures de conservation » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « E lle favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques qui, de par leurs fonctions écologiques, constituent des écosystèmes d’une grande importance, notamment pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.

Les mesures de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires protégées, constituent un ensemble de mesures visant à assurer le maintien du patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment leur préservation, leur protection, leur restauration et leur utilisation durable. » . 11. L’article 2 de cette loi est modifié par l’insertion, après la définition de « b iodiversité ou diversité biologique » , de la définition suivante : « « m ilieux humides et hydriques » : les milieux visés à l’article 46.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); » . 12. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité ou d’un paysage humanisé et celles qui sont mises en réserve à ces fins » par « d ’une autre aire protégée relevant du ministre ou faisant l’objet d’une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi » .

16 13. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s uite à sa mise en réserve ou à sa constitution en réserve aquatique, en réserve de biodiversité, en réserve écologique, en réserve naturelle ou en paysage humanisé » par « c onservé à

titre d’aire protégée ou faisant l’objet d’une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi » . 14. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’une réserv e aquatique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve écologique ou d’un paysage humanisé » par « d ’une aire protégée relevant du ministre ou d’un territoire faisant l’objet d’une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi » . 15.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L e ministre peut désigner certains milieux en les délimitant sur plan lorsqu’ils se distinguent par la rareté ou l’intérêt exceptionnel que présente l’une de leurs caractéristiques biophysiques.

Dans le cas des milieux humides et hydriques, peuvent également être désignés les milieux dont les qualités correspondent aux critères suivants : 1 ° l a diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une grande valeur écologique qu’il est nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur intégrité; 2° l es milieux se distinguent, à l’échelle régionale ou nationale, par leur intégrité, leur rareté ou leur superficie.

Sont aussi admis à une telle désignation les milieux humides et hydriques qui ont fait l’objet d’une intervention dans le cadre d’un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). » . 16. L’article 14 de cette loi est remplacé par les suivants : « 14.

Avant de désigner un milieu en vertu de l’article 13, le ministre consulte : 1° les ministres concernés, notamment les ministres responsables de l’agriculture, de la faune, de l’énergie et des ressources naturelles lorsque des milieux humides et hydriques sont visés; 2° l es autorités municipales concernées, notamment pour considérer les éléments contenus dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2);

17 3° les communautés autochtones concernées, représentées par leur conseil d e bande; 4° le s organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale concernés lorsque des milieux humides et hydriques sont visés, notamment pour considérer les éléments contenus dans un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés; 5° le s conseils régionaux de l’environnement concernés; 6° lo rsque le milieu est situé sur une terre privée, son propriétaire.

« 14.1. Dans l’appréciation de toute demande d’autorisation qui lui est présentée en vertu de l’article 13 au regard de milieux humides et hydriques, le ministre prend en considération que le milieu désigné devrait, en principe, être maintenu dans son état naturel.

Pour l’application du premier alinéa, sont présumées ne pas être compatibles avec le maintien de l’état naturel des milieux humides et hydriques les interventions suivantes : 1° le s travaux de drainage et de canalisation; 2° le s activités de remblai et de déblai; 3° le s travaux d’aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l’excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal; 4° to ute autre activité déterminée par règlement du gouvernement.

Malgré le deuxième alinéa, le gouvernement peut soustraire, par règlement, parmi les activités visées à cet alinéa, celles dont la réalisation est compatible en raison du respect de certaines conditions, restrictions ou interdictions prévues par ce règlement. ». 17. L’article 18 de cette loi est remplacé par les suivants : « 18. Le ministre peut modifier la délimitation d’un territoire faisant l’objet d’une telle désignation ou y mettre fin lorsque, selon le cas : 1° la délimitation du territoire doit être revue pour assurer le maintien ou la sauvegarde de sa biodiversité ou pour assurer la conformité de la délimitation aux caractéristiques du territoire; 2° l’ intérêt public le justifie;

18 3° l es motifs qui justifiaient la désignation n’existent plus pour une

partie ou la totalité du territoire délimité. Lorsque le ministre diminue la superficie de milieux humides et hydriques faisant l’objet d’une désignation ou lorsqu’il décide d’y mettre fin, il doit, dans les plus brefs délais, prendre d’autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux ailleurs sur le territoire afin de favoriser l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette des milieux désignés. « 18.1. La modification de la délimitation d’un territoire faisant l’objet d’une désignation ou la fin d’une telle désignation s’effectue de la même manière que sa désignation initiale.

La fin d’une désignation est publiée à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère. Une telle décision est transmise aux personnes et aux organismes mentionnés à l’article 14. » . 18.

L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1 ° l a nature de l’intervention de même que les contraintes, les pertes et les perturbations occasionnées au milieu visé; « 1.1° les caractéristiques écologiques du milieu visé et de son bassin versant de même que les perturbations ou les pressions anthropiques subies par ceux-ci; » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de la

section suivante : « S ECTION IV « R EGISTRE « 24.1. Le ministre publie et tient à jour un registre des désignations visées au présent chapitre. Ce registre contient notamment la superficie des milieux désignés, leur localisation géographique et une mention s’ils font ou non

partie des terres du domaine de l’État. » . 20. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s’il s’agit d’une personne m orale » par « d ans les autres cas » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t oute personne qui » , partout où ceci se trouve, par « q uiconque » ;

19 3° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 5 ° q uiconque endommage des milieux humides et hydriques désignés ou qui détruit un bien en faisant partie. » .

CHAPITRE III

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 21. La disposition préliminaire de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), introduite par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elles visent aussi à f aciliter la mise en œuvre de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, laquelle a été approuvée par l’Assemblée nationale le 30 n ovembre 2006. » . 22. L’article 22 de cette loi, remplacé par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4 ° t ous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la

section V .1; » . 23. L’article 31.0.3 de cette loi, introduit par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 3 ° l e projet serait réalisé dans un territoire figurant au registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou au registre des autres mesures de conservation de cette loi prévu à l’article 24.1 de celle-ci; « 4° le projet serait réalisé dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3). ».

20 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, de la

section suivante : « S ECTION V .1 « M ILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES « 46.0.1. Pour l’application de la présente section, l’expression « m ilieux humides et hydriques » f ait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent.

Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hydrophytes. Sont notamment des milieux humides et hydriques : 1 ° u n lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec; 2° l es rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement; 3° u n étang, un marais, un marécage et une tourbière. Les fossés, tels que définis au paragraphe 4° de l’article 103 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques. « 46.0.2.

En outre des renseignements et documents exigés en vertu de l’article 23, toute demande d’autorisation visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 22 relativement à un projet dans des milieux humides et hydriques doit être accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° une étude de caractérisation des milieux visés, signée par un professionnel au sens de l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26) ou un titulaire d’un diplôme universitaire en biologie, en sciences de l’environnement ou en écologie du paysage compétent en la matière, laquelle doit notamment contenir les éléments suivants :

a) une délimitation de l’ensemble des milieux humides et h ydriques affectés ainsi que la localisation des milieux dans le réseau hydrographique du bassin v ersant;

b) u ne délimitation de la portion de ces milieux dans laquelle sera réalisée l’activité concernée, incluant toute portion additionnelle susceptible d’être affectée par cette activité;

c) une description des caractéristiques écologiques de ces milieux, notamment des sols et des espèces vi vantes ainsi que leur localisation, y compris des espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées en vertu de la

Loi sur les espèces menacées et vulnérables (chapitre E-12.01);

d) une description des fonctions écologiques des milieux qui seront affectés par le projet, en se référant aux différentes fonctions énumérées au deuxième alinéa de l’article 13.1 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), dont la connectivité de ces milieux avec d’autres milieux humides et hydriques ou d’autres milieux naturels;

e) une description des orientations et des affectations en matière d’aménagement du territoire applicables aux milieux visés de même que les usages existants à proximité;

f) to ut autre élément prévu par règlement du gouvernement; 2° un e démonstration qu’il n’y a pas, pour les fins du projet, d’espace disponible ailleurs sur le territoire compris dans la municipalité régionale de comté concernée ou que la nature du projet nécessite qu’il soit réalisé dans ces milieux; 3° les imp acts du projet sur les milieux visés ainsi que les mesures proposées en vue de les minimiser. « 46.0.3.

En outre des éléments prévus à l’article 24 pour l’analyse des impacts d’un projet sur la qualité de l’environnement, le ministre prend également en considération les éléments suivants : 1° le s caractéristiques et les fonctions écologiques des milieux visés ainsi que du bassin versant auquel ils appartiennent, de même que les perturbations ou pressions anthropiques subies par ceux-ci; 2° la capacité des milieux visés à se rétablir ou la possibilité de les restaurer e n tout ou en

partie une fois le projet complété; 3° le s éléments contenus dans un plan directeur de l’eau, un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou un plan régional des milieux humides et hydriques élaborés en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), ainsi que les objectifs de conservation prévus dans un plan métropolitain de développement ou dans un schéma d’aménagement et de développement, le cas échéant. « 46.0.4.

La délivrance de l’autorisation peut être subordonnée au paiement d’une contribution financière, dont le montant est établi conformément au règlement du gouvernement, pour compenser l’atteinte aux milieux visés dans le cas où les activités suivantes sont réalisées :

22 1° d es travaux de drainage et de canalisation; 2° d es travaux de remblai et de déblai; 3° d es travaux d’aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l’excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal; 4° t oute autre activité visée par règlement du gouvernement.

Lorsqu’une contribution financière est exigible, le ministre peut permettre au demandeur, à sa demande et dans les cas prévus par règlement du gouvernement, de remplacer, en tout ou en partie, le paiement de cette contribution par l’exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques, selon les conditions, les restrictions et les interdictions prévues dans l’autorisation. Dans tous les cas, il informe le demandeur du montant de la contribution financière qui pourrait lui être exigée avant de lui délivrer son autorisation. Une contribution financière visée au présent

article est versée au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de l’article 15.4.38 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) et sert au financement d’un programme élaboré en vertu de l’article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). « 46.0.5.

Outre les motifs de refus prévus par d’autres dispositions de la présente loi, le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques : 1 ° l orsque le demandeur n’a pas démontré à sa satisfaction qu’il ne peut, pour les fins de son projet, éviter de porter atteinte aux milieux; 2° s ’il est d’avis que les mesures d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur les milieux; 3° s ’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux; 4° l e demandeur refuse de payer la contribution financière exigée en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.4.

« 46.0.6. Outre les renseignements prévus à l’article 27, l’autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques précise, le cas échéant, le montant de la contribution financière exigée pour compenser l’atteinte aux milieux ou une description des travaux devant être exécutés pour remplacer le paiement de cette contribution ainsi que les conditions, les restrictions ou les interdictions applicables à l’exécution de ces travaux.

23 Le deuxième alinéa de l’article 27 s’applique aux renseignements visés au premier alinéa. « 46.0.7. Les exigences prévues à la présente

section s’appliquent à toute demande de modification d’une autorisation faite en vertu de l’article 30, y compris la possibilité d’exiger le paiement d’une contribution financière, le cas échéant. « 46.0.8. Le titulaire d’une autorisation relative à un projet dans des milieux humides et hydriques doit débuter l’activité concernée dans les deux ans de la délivrance de cette autorisation ou, le cas échéant, dans tout autre délai prévu à l’autorisation.

À défaut, l’autorisation est annulée de plein droit et toute contribution financière versée par le titulaire en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.4 lui est remboursée, sans intérêts, à l’expiration de ce délai. Toutefois, le ministre peut, sur demande du titulaire, maintenir l’autorisation en vigueur pour la période et aux conditions, restrictions et interdictions qu’il fix e. « 46.0.9.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 31.0.5, lorsqu’il y a cessation définitive d’une activité dans des milieux humides et hydriques, le titulaire de cette autorisation demeure tenu d’exécuter les travaux exigés, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.4 pour compenser l’atteinte à ces milieux, conformément aux conditions, restrictions et interdictions prévues dans l’autorisation. « 46.0.10.

Les articles 46.0.3 et 46.0.5 s’appliquent au gouvernement, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’il rend une décision relative à un projet dans des milieux humides et hydriques, dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-

section 4 de la

section II. Le cas échéant, l’autorisation du gouvernement détermine si une contribution financière est exigible en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.4 ou si le paiement peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux visés au deuxième alinéa de cet article. « 46.0.11.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° dé terminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour l’évaluation des dommages qu’est susceptible d’entraîner un projet sur des milieux humides et hydriques et pour établir le montant de la contribution financière exigée en compensation de ces dommages; 2° déterminer les modalités de paiement d’une contribution financière e xigée en vertu de la présente

section de même que les intérêts et les pénalités applicables, le cas échéant;

24 3° o utre les cas prévus par la présente section, déterminer les situations donnant ouverture au remboursement d’une contribution financière versée et les modalités applicables à tout remboursement; 4° déterminer la proportion de la contrib ution financière pouvant être réduite dans les cas où une contribution ou un autre type de compensation est exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu’une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1); 5° p révoir dans quels cas une contribution financière exigée en vertu de la présente

section peut être remplacée par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques et préciser les normes applicables à de tels travaux; 6° d éfinir tout terme ou expression utilisé dans la présente section; 7° s oustraire, aux conditions, aux restrictions ou aux interdictions qu’il détermine, certaines activités visées au premier alinéa de l’article 46.0.4 à l’exigence relative au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte à des milieux humides et hydriques. » . 25. L’article 115.25 de cette loi, modifié par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 9°, du paragraphe suivant : « 9.1° f ait défaut d’exécuter, en remplacement du paiement d’une contribution financière, tous travaux déterminés en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.4 ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette disposition; » . 26. L’article 115.31 de cette loi, modifié par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant : « 5.1° f ait défaut d’exécuter, en remplacement du paiement d’une contribution financière, tous travaux déterminés en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.0.4 ou fait défaut de respecter toute condition, restriction ou interdiction prescrite en vertu de cette disposition; » .

CHAPITRE IV AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 27. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3 .1° « m ilieux humides et hydriques » : les milieux visés à l’article 46.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); » . 28. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « ri ves, du littoral et des plaines inondables » par « m ilieux humides et hydriques » . 29. L’article 53.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es rives, du littoral et des plaines inondables » par « d es milieux humides et hydriques » . 30.

L’article 113 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 16° du deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « d ’un cours d’eau ou d’un lac » par « d e milieux humides et hydriques » ; 2° p ar le remplacement de « p rotection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables » par « p rotection de l’environnement » . 31.

L’article 115 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « d ’un cours d’eau ou d’un lac » par « d e milieux humides et hydriques » ; 2° p ar le remplacement de « p rotection environnementale des rives, du littoral ou des plaines inondables » par « p rotection de l’environnement » . 32. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé du

chapitre VIII du

titre I par le suivant : « P ROTECTION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES » . 33. L’article 165.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es rives, du littoral et des plaines inondables » par « d es milieux humides et hydriques » .

26 34. L’article 227.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « de s rives, du littoral ou des plaines inondables » p ar « de s milieux humides et hydriques ». L OI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 35. L’article 10 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié : 1° pa r l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et de veiller à la conservation du patrimoine naturel, notamment afin de maintenir les fonctions écologiques rendues par les écosystèmes qui le composent »; 2 ° pa r l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Il assure en outre la protection, l’utilisation durable et la surveillance des aires protégées qui relèvent de sa responsabilité ainsi que des autres milieux bénéficiant de mesures particulières de conservation, notamment les milieux humides et hydriques.

Il peut encourager la mise en place de mesures pour conserver les milieux humides et hydriques, restaurer ceux qui sont dégradés ou créer de nouveaux milieux. ». 36. L’article 15.4.40 de cette loi, introduit par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, c hapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le suivant : « 6° le s contributions financières perçues à

titre de compensation pour l’atteinte à des milieux humides et hydriques en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15.4.41, introduit par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, ch apitre 4), du suivant : « 15.4.41.1. Les contributions financières visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 15.4.40 sont affectées au financement de projets admissibles à un programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 38. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) devient une référence à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés. 39.

Les communautés métropolitaines et les municipalités locales ou régionales tenues au maintien d’un schéma d’aménagement et de développement doivent transmettre au ministre leur premier plan régional des milieux humides et hydriques au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi). Dans l’élaboration d’un tel plan, elles doivent notamment tenir compte des mesures réalisées sur leur territoire avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à

titre de compensation pour la réalisation d’une activité dans des milieux humides et hydriques exigées en application de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4). Un plan régional approuvé en vertu du présent

article est rendu public par la communauté métropolitaine ou la municipalité régionale de comté. 40. Le ministre doit rendre public le premier programme visant à restaurer les milieux humides et hydriques ou à en créer de nouveaux au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi). Le financement de ce premier programme est assuré via des sommes portées au débit du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001). 41. Les milieux humides et hydriques ayant fait l’objet d’une mesure de compensation en vertu de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peuvent être désignés par le ministre en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01). Il en est de même des milieux ayant fait l’objet de travaux pour remplacer le paiement d’une contribution financière en vertu du présent chapitre. Les règles prévues à l’article 14 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, remplacé par l’article 17 de la présente loi, et à l’article 15 de cette loi ne s’appliquent pas à une telle désignation.

Sous réserve des restrictions au droit d’accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le ministre doit publier sur le registre prévu à l’article 24.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, introduit par la présente loi, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), les informations suivantes relatives aux mesures de compensation visées aux premier et deuxième alinéas : 1° la superficie de territoire visée par la mesure; 2° la localisation géographique du territoire concerné; 3° un e mention s’il s’agit ou non d’une terre comprise dans le domaine de l’État. 42. Pour l’application de l’article 46.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), introduit par la présente loi, les termes « riv es », « li ttoral » et « pl aines inondables » ont le sens que leur donne la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35) jusqu’à ce qu’ils soient autrement définis par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet article. 43. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à ce qu’il en soit autrement prévu par un règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 46.0.11 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par la présente loi, la délivrance des autorisations visées par la

Loi sur la qualité de l’environnement pour des projets portant atteinte aux milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.1, introduit par la présente loi, est subordonnée au paiement d’une contribution financière calculée conformément à l’annexe I.

P our l’application du premier alinéa, il y a atteinte aux milieux humides et hydriques dans les cas suivants : 1° la réalisation de travaux de drainage et de canalisation; 2° la réalisation de travaux de remblai et de déblai; 3° la réalisation de tra vaux d’aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l’excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal. Ne sont pas visés par le deuxième alinéa les travaux réalisés dans le cadre d’un projet d’extraction de tourbe ni ceux réalisés pour l’établissement et l’exploitation d’une cannebergière ou d’une bleuetière.

Toutefois, à la cessation de l’exploitation de telles activités, les milieux affectés doivent être remis dans l’état où ils étaient avant que ne débutent ces travaux ou dans un état s’en rapprochant, selon les conditions prévues à cet effet dans l’autorisation.

29 Dans les cas où une contribution financière ou un autre type de compensation est exigé par le ministre responsable de la faune, notamment lorsqu’une activité est réalisée dans un habitat faunique visé par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le montant de cette compensation est déduit du montant de la contribution financière exigible en vertu du premier al inéa. Pour l’application de l’annexe I, le ministre rend accessible au public une version originale de la carte dont une version réduite est reproduite à cette annexe, par le biais du site Internet de son ministère. Les contributions financières visées au présent

article sont affectées au financement de projets admissibles à un programme visant la restauration et la création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés. 44. Les demandes d’autorisation faites au ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement avant le ( indiquer ici la date qui suit celle de la présentation du présent projet de loi ), relatives à un projet dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière et qui sont pendantes le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont continuées et décidées conformément aux exigences prévues par cette loi et par la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique telles qu’elles se lisaient la veille de cette date.

Toutefois, une telle demande peut être continuée et décidée conformément aux règles prévues à l’article 45 de la présente loi dans la mesure où le demandeur en fait la demande au ministre au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi). 45. Les demandes d’autorisation faites au ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), relatives à un projet dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière et qui sont pendantes le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont continuées et décidées conformément aux règles suivantes : 1° le demandeur doit, le cas échéant, compléter sa demande en transmettant a u ministre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ), les documents et les renseignements énumérés à l’article 46 .0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par l’article 23 de la présente loi; 2° da ns le cadre de son analyse, le ministre tient compte des éléments énumérés à l’article 24 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, remplacé par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions

30 législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017, ch apitre 4), ainsi que des éléments énumérés à l’article 46.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par l’article 23 de la présente lo i; 3° le s motifs de refus énumérés à l’article 31.0.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, ainsi que les motifs énumérés à l’article 46.0.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par l’article 23 de la présente loi, s’appliquent; 4° le demandeur d’autorisation paie la contribution financière exigée en vertu de l’article 43.

Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsqu’une mesure de compensation a fait l’objet d’un engagement écrit de la part du demandeur en vertu de l’article 2 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide et hydrique et que cet engagement est jugé satisfaisant par le ministre avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le demandeur demeure régi par les dispositions de cette loi, telle qu’elle se lisait avant cette date. 46.

Le premier alinéa de l’article 45 s’applique également aux demandes d’autorisation faites au ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais avant le 23 mars 2018. 47. Les articles 279 et 279.1 de la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4) s’appliquent à tous les renseignements et les documents fournis au ministre en complément d’une demande d’autorisation conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 45. De plus, le montant de la contribution financière exigée pour compenser l’atteinte à un milieu visé à l’article 44 a un caractère public et est accessible sur demande. 48. L’article 46.0.8 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par l’article 23 de la présente loi, s’applique à toute autorisation délivrée conformément à l’article 45, avec les adaptations nécessaires. 49. Les articles 46.0.3 et 46.0.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduits par l’article 23 de la présente loi, s’appliquent au gouvernement, avec les adaptations nécessaires, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), lorsqu’il rend une décision relative à un projet dans un milieu visé au premier alinéa de l’article 43, dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

31 Le cas échéant, l’autorisation du gouvernement détermine si une contribution financière est exigible en vertu de l’article 4 3 et si elle peut être remplacée, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques. 50. Les demandes d’autorisation faites au ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement à compter du 23 mars 2018 sont régies par les dispositions de cette loi telle qu’elle se lira à compter de cette date. 51. Le gouvernement doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ), publier un projet de règlement conformément à la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à la compensation des milieux humides et hydriques prévues à la

section V .1 du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement introduite par l’article 23 de la présente loi. 52. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de l’article 22, des articles 46.0.1 à 46.0.3, du premier, du troisième et du quatrième alinéa de l’article 46.0.4 et des articles 46.0.5 à 46.0.10 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduits par l’article 23, qui entreront en vigueur le 23 mars 2018; 2° du deuxième alinéa de l’article 46.0.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, introduit par l’article 23, qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de cet alinéa.

ANNEXE I (Article 43 ) MÉTHODE DE CALCUL D’UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DURANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE MC = C x S Où : MC = Montant de la contribution e xigée à

titre de compensation pour la perte de milieux humides et hydriques (MHH) C = Co ût d’aménagement au mètre carré, calculé sur la base de cette formule : C = ct + vt Où : ct = Co ûts des travaux d’aménagement d’un MHH au mètre carré, calculés en fonction de la portion du milieu affecté délimitée dans l’étude de caractérisation, soit : 20 $/ m2, indexé de la manière prévue à l’article 83.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) × R qui représente : R = Mu ltiplicateur selon la rareté du MHH par région, telle que délimitée en vertu de la carte apparaissant ci-dessous Lo calisation du MHH R ZO NE 1 2 ZO NE 2 1, 5 ZO NE 3 1 v t = Va leur du terrain au mètre carré, soit l’évaluation municipale du terrain où se situe le MHH affecté, divisée par la superficie du terrain ou, dans le cas des terres du domaine de l’État, selon le prix de substitution au mètre carré prévu à l’article 5 de l’annexe I du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1, r. 7) .

S = Superficie en mètres carrés de la portion du MHH dans laquelle sera réalisée l’activité concernée, incluant toute portion additionnelle affectée par cette activité, telle que délimitée dans l’étude de caractérisation.

33 Carte (annexe, multiplicateur

R) Facteur de rareté des milieux humides et hydriques par zone Mauricie Lanaudière Saguenay Lac Saint Jean Côte Nord Estrie Chaudière Appalaches Capitale Nationale Abitibi Témiscamingue Laurentides Outaouais Centre du Québec Bas Saint Laurent Montérégie Témiscami g e e G an t Mont éal Ma gue e-D Youv l e es Ma skouta ns T o s-Riv è es ac-S a n - ean Est Saguenay Ma a-Chapdela ne Kamou aska Beauha noi -Salabe y i i i Mi abel amé s e She b oo e e Ha u -Sa nt- anço s As sompt on es E chem ns Cha evoi -Est a H au e-Côte No d on iac p n eau An oine- abel e a R v è e- du No d Rouss l on es a d n -de-Nap e v l e Memph émagog ol et e Nico et Yamaska A habaska o bi n è e Robe -Cl che es au n des Deux-Montagnes e Do maine du-Roy B ome M ss squoi e Va l Sain - anço s Mont alm D Aut ay Mask nongé es C henaux Bé ancou Québec a No uve le Beauce Montmagny e o d-du Saguenay e Ha u -Sa nt- au ent es Mo ul ns a Va lé e du-Riche eu Shawin gan Mékinac Is et Vaud eu l Soulanges G t neau a Va l e de- a-Gat neau Rouv l e a Ha ute Y maska ie e-De Sau el É able ac S a nt- ean-Est es A ppalaches év s e -d O léans Beauce Sa t gan es C o l nes-de l O taoua s a Va l ée-de- O A genteu l Ma awin e a Tu que e Ha u -Ri hel eu Coa icook Thé èse-De Bl inv l e aval ong ueu l Acton o neu a a cque -Ca t e es ays-d en-Haut D ummond es S ou ces a Cô te- e Beaup é Be le hasse Cha evoix Magog Montmagny Québec La Baie ChicoutimiJonquière AlmaRoberval La Tuque Shawinigan Hull Lachute Saint-Georges Thetford Mines SherbrookeGranby Victoriavil e Drummondville Jo iette Trois-Rivières Sorel Saint-HyacintheBe oe l Saint-Jean-sur-R chelieu Montréal Laval Saint-Jérôme Salaberry-de-Valleyf eld Métadonnées Sys ème de é é ence Géodés que ojection ca tog aphique NAD 83 compa ible avec le système mondial WGS 84 Conique Con o me de ambe t Réalisation Di ect on de l expe ise en b od ve s té © Gouve nement du Québec ma s 20 7 0 25 50 75 100 Km 1 1 800 000 Zone 1 Zone 2 Zone 3 Région administrative Basses-terres du Saint-Laurent Plaine du Lac-Saint-Jean MRC Communauté métropo itaine Localisation Facteur de rareté des milieux humides et hydriques par zone Ontario États-Unis

Document details

Collection	Quebec — Bills
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