2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 59 59

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune Read first time: May 29, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE NORTHRUP L’HON. BRUCE NORTHRUP

2012 BILL 59 PROJET DE LOI 59

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 34 of the Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 1 L’article 34 de la

Loi sur le poisson et la faune, cha- pitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié : (

a) by repealing subsection (4) of the French version and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (4) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 34(4)

Malgré les paragraphes (2) et (3), le propriétaire ou l’occupant d’une terre privée ou une personne qui aurait le droit de détenir un permis délivré en vertu de la présente loi ou des règlements et qui est désignée par le propriétaire ou l’occupant d’une terre privée peut, conformément aux règlements, chasser pendant une journée quelconque et à toute heure, sauf pendant la nuit, ou piéger, prendre au collet, enlever ou relocaliser pendant une journée quel- conque et à toute heure tout animal de la faune visé au paragraphe (5) qui se trouve sous ou sur cette terre privée ou au-dessus de celle-ci, lorsque pareil acte s’avère né- cessaire pour empêcher : 34(4)

Malgré les paragraphes (2) et (3), le propriétaire ou l’occupant d’une terre privée ou une personne qui aurait le droit de détenir un permis délivré en vertu de la présente loi ou des règlements et qui est désignée par le propriétaire ou l’occupant d’une terre privée peut, conformément aux règlements, chasser pendant une journée quelconque et à toute heure, sauf pendant la nuit, ou piéger, prendre au collet, enlever ou relocaliser pendant une journée quel- conque et à toute heure tout animal de la faune visé au paragraphe (5) qui se trouve sous ou sur cette terre privée ou au-dessus de celle-ci, lorsque pareil acte s’avère né- cessaire pour empêcher :

a) ou bien que des dommages soient causés à des biens privés;

a) ou bien que des dommages soient causés à des biens privés;

b) ou bien que des blessures soient causées aux pro- priétaires de biens privés ou aux propriétaires ou aux occupants d’une terre privée.

b) ou bien que des blessures soient causées aux pro- priétaires de biens privés ou aux propriétaires ou aux occupants d’une terre privée. 1

(

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 34(4.1) Despite subsections (2) and (3), the owner or occupant of private land who is a holder of a Migratory bird damage permit or an Airport-kill permit, issued under the Migratory Birds Regulations under the Migratory Birds Convention Act, 1994 (Canada), or who is a holder of a fishing licence for nuisance seal issued under the Ma- rine Mammal Regulations under the Fisheries Act (Can- ada), or who would be entitled to hold a licence issued under this Act or the regulations and is designated by the owner or occupant of private land may, in accordance with the regulations, hunt, on any day and at any time, except during the night, or trap, snare, remove or relocate on any day and at any time any wildlife subject to the Migratory bird damage permit, Airport-kill permit or fishing licence for nuisance seal that is found under, on or above that pri- vate land, where necessary for the prevention of 34(4.1)

Malgré les paragraphes (2) et (3), le propriétaire ou l’occupant d’une terre privée qui est soit titulaire d’un permis pour cause de dommages par les oiseaux migra- teurs ou d’un permis de tuer relatif aux aéroports délivré en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pris en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada), soit titulaire d’un permis de pêche au phoque nuisible délivré en vertu du Règlement sur les mammifères marins pris en vertu de la

Loi sur les pêches (Canada), soit une personne qui aurait le droit de détenir un permis délivré en vertu de la présente loi ou des règlements et qui est désignée par le propriétaire ou l’oc- cupant d’une terre privée peut, conformément aux règle- ments, chasser pendant une journée quelconque et à toute heure, sauf pendant la nuit, ou piéger, prendre au collet, enlever ou relocaliser pendant une journée quelconque et à toute heure tout animal de la faune visé par le permis pour cause de dommages par les oiseaux migrateurs, le permis de tuer relatif aux aéroports ou le permis de pêche au phoque nuisible qui se trouve sous ou sur cette terre privée ou au-dessus de celle-ci, lorsque pareil acte s’avère nécessaire pour empêcher : (

a) damage to private property, or

a) ou bien que des dommages soient causés à des biens privés; (

b) injury to owners of private property or owners or occupants of private land.

b) ou bien que des blessures soient causées aux pro- priétaires de biens privés ou aux propriétaires ou aux occupants d’une terre privée. (

c) in subsection (5) by striking out “little brown bat, long-eared bat of the species Myotis septentrionalis,”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « la pe- tite chauve-souris brune, la chauve-souris à longues oreilles de l’espèce Myotis septentrionalis, ». 2 Subsection 39.1(2) of the Act is amended 2

Le paragraphe 39.1(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by adding “or (4.1)” after “sub-

section 34(4)”;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « et en con- formité avec cette disposition » et son remplacement par « ou (4.1) et en conformité avec ces dispositions »; (

b) in paragraph (

c) of the English version by strik- ing out “or” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la sup- pression de « or » à la fin de l’alinéa; (

c) in paragraph (

d) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma fol- lowed by “or”;

c) à l’alinéa d), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

d) by adding after paragraph (

d) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune 2

(

e) a holder of a fur harvester’s licence or a minor’s fur harvester’s licence who shoots or kills a live-caught animal during the open season for trapping and snaring the animal if:

e) au titulaire d’un permis de prise d’animaux à four- rure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur qui tire ou tue un animal piégé vivant pendant la saison de piégeage ou de prise au collet, si sont réu- nies les conditions suivantes : (

i) the holder of the fur harvester’s licence or the minor’s fur harvester’s licence shoots or kills the an- imal with a .22 calibre rim-fire rifle; (

i) il se sert à cette fin d’une carabine à percussion latérale de calibre .22, (ii) the animal is not a mink, muskrat, beaver or otter; and (ii) l’animal n’est ni un vison, ni un rat musqué, ni un castor, ni une loutre, (iii) the holder of the fur harvester’s licence trans- ports the firearm in a case which is properly fastened. (iii) il transporte sa carabine dans un étui bien fer- mé. 3

Section 41 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 41 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 41 Every person commits an offence who takes, carries or has in his or her possession in or on a resort of wildlife a firearm during the open season for hunting, unless the person is: 41 Commet une infraction quiconque prend, porte ou a en sa possession une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune pendant la saison de chasse, sauf s’il remplit l’une des conditions suivantes : (

a) the holder of a proper licence;

a) il est titulaire d’un permis approprié; (

b) a conservation officer exercising his or her au- thority under this Act;

b) il jouit de la qualité d’agent de conservation agis- sant dans le cadre des pouvoirs que lui confère la pré- sente loi; (

c) acting in accordance with subsection 34 (4) or (4.1); or

c) il agit conformément au paragraphe 34 (4) ou (4.1); (

d) the holder of a permit issued under subsection 86(1).

d) il est titulaire d’une licence délivrée en vertu du paragraphe 86(1). 4

Section 42 of the Act is amended 4 L’article 42 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 42(1) Every person commits an offence who, not being authorized under subsection (2), (3), (3.1), (3.2) or (4) and not being a conservation officer in the exercise of his or her authority under this Act: 42(1) Commet une infraction quiconque, sans y être au- torisé en vertu du paragraphe (2), (3), (3.1), (3.2) ou (4) et sans jouir de la qualité d’agent de conservation agissant dans le cadre des pouvoirs que lui confère la présente loi : (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit :

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Bill 59 3

(

a) without a permit issued under subsection 86 (1) takes, carries or has in his or her possession in or on a resort of wildlife a firearm during the closed season for hunting, unless the person is acting in accordance with subsection 34(4) or (4.1);

a) prend, porte ou a en sa possession pendant la pé- riode de fermeture de la chasse et sans être titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe 86 (1) une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune, sauf s’il agit conformément au paragraphe 34(4) ou (4.1); (iii) in paragraph (

b) by striking out “or” at the end of the paragraph; (iii) à l’alinéa b), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa; (iv) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma followed by “or”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point virgule; (

v) by adding after paragraph (

c) the following: (

v) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) transports a firearm, unless the person is an owner or occupant of private land acting in accordance with subsection 34(4) or (4.1).

d) transporte une arme à feu dans un lieu fréquenté par la faune, sauf s’il est propriétaire ou occupant d’une terre privée qui agit conformément au paragra- phe 34(4) ou (4.1). (

b) in subsection (2) of the English version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “gun club” and substituting “shooting club”;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, au pas- sage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « gun club » et son remplacement par « shooting club ». (

c) by adding after subsection (3.1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3.1) : 42(3.2) If a person is the holder of a fur harvester’s li- cence or a minor’s fur harvester’s licence, the person may transport or have in his or her possession in a resort of wildlife a .22 calibre rim-fire rifle on a weekly day of rest during the open season for trapping and snaring. 42(3.2) La personne qui est titulaire d’un permis de prise d’animaux à fourrure ou d’un permis de prise d’animaux à fourrure pour mineur peut transporter ou avoir en sa pos- session dans un lieu fréquenté par la faune une carabine à percussion latérale de calibre .22 un jour de repos hebdo- madaire pendant la saison de piégeage ou de prise au collet. 5 The Act is amended by adding after

section 42 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 42 : 42.1(1) Despite

section 41 and subsection 42(1), a per- son who is a member of a shooting club that is registered in accordance with this

section may: 42.1(1)

Malgré l’article 41 et le paragraphe 42 (1), le membre d’un club de tir enregistré conformément au pré- sent

article peut : (

a) if the club is affiliated with a shooting range that is approved under

section 29 of the Firearms Act (Can- ada), transport bows, crossbows and non-restricted fire- arms, as defined in the Storage, Display, Transporta- tion and Handling of Firearms by Individuals Regulations under the Firearms Act (Canada), directly between his or her residence and either an approved shooting range that the club is affiliated with or an or- ganized shooting event taking place at an affiliated ap- proved shooting range of another club; or

a) s’agissant d’un club de tir affilié à un stand de tir approuvé en vertu de l’article 29 de la

Loi sur les armes à feu (Canada), transporter des arcs, des arbalètes ou des armes à feu sans restrictions, selon la définition que donne de ce dernier terme le Règlement sur l’entrepo- sage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers pris en vertu de la

Loi sur les armes à feu (Canada), directement entre sa ré- sidence et soit un stand de tir approuvé qui est affilié au club de tir, soit un événement de tir organisé ayant lieu Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune 4

à un stand de tir approuvé qui est affilié à un autre club de tir; (

b) if the club is affiliated with any other shooting range, transport bows and crossbows directly between his or her residence and either a shooting range that the club is affiliated with or an organized shooting event taking place at an affiliated shooting range of another club.

b) s’agissant d’un club de tir affilié à tout autre stand de tir, transporter des arcs ou des arbalètes directement entre sa résidence et soit un stand de tir qui est affilié au club de tir, soit un événement de tir organisé ayant lieu à un stand de tir qui est affilié à un autre club de tir. 42.1(2) A shooting club may register annually by pro- viding the Minister with 42.1(2) Un club de tir peut être enregistré chaque année en fournissant au Ministre : (

a) the information relating to the shooting club and its executive that the Minister considers appropriate, and

a) les renseignements relatifs au club de tir et aux membres de son personnel de direction que le Ministre considère appropriés; (

b) a sample of the current membership card of the shooting club.

b) un exemplaire de la carte de membre valide du club de tir. 42.1(3) On the request of a conservation officer, a mem- ber of a club shall present his or her membership card to the conservation officer. 42.1(3) Sur demande de l’agent de conservation, le membre d’un club de tir lui présente sa carte de membre. 6

Section 46 of the Act is amended 6 L’article 46 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding “, (4.1)” after “sub- sections 34(4)”;

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de « , (4.1) » après « paragraphes 34(4) »; (

b) in subsection (2) by adding “, (4.1)” after “sub- sections 34(4)”;

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de « , (4.1) » après « paragraphes 34(4) »; (

c) in subsection (2.1) by adding “, (4.1)” after “sub- sections 34(4)”.

c) au paragraphe (2.1), par l’adjonction de « , (4.1) » après « paragraphes 34(4) »; 7 Subsection 47.1(1) of the Act is amended by adding “, (4.1)” after “subsections 34(4)”. 7

Le paragraphe 47.1(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « , (4.1) » après « paragraphes 34(4) ». 8

Section 80 of the Act is amended 8 L’article 80 de la Loi est modifié (

a) in subsection (6) by adding “, (4.1)” after “sub- sections 34(4)”;

a) au paragraphe (6), par l’adjonction de « , (4.1) » après « paragraphes 34(4) »; (

b) in subsection (8) by adding “, (4.1)” after “sub- sections 34(4)”.

b) au paragraphe (8), par l’adjonction de « , (4.1) » après « paragraphes 34(4) ». 9

Section 86 of the Act is amended 9 L’article 86 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by adding “, including on a weekly day of rest,” after “to carry or discharge a fire- arm”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « zone désignée par le Ministre » et son remplacement par « zone désignée par le Ministre, y compris un jour de repos hebdomadaire »;

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(

b) in subsection (2) of the English version by strik- ing out “gun club” and substituting “shooting club”.

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « gun club » et son remplacement par « shooting club ». Projet de loi 59 Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune 6