Bill document — Vigie #148203

Vigie 148203

Quebec — Bills

‘4) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 25 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’IMMATRICULATION DES ARMES A FEU

ARTICLE Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 13.1.1 proposé par l’article de ce projet, « sept » par «14». AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 25 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’IMMATRICULATION DES ARMES A FEU

ARTICLE L’article du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin de la première phrase, de «, à l’exception des articles et9, qui entrent en vigueur le décembre2019».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 148203
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 148203 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cba130a706390c54e4c2f67019d59d76843751fb

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