Bill document — Vigie #171351

Vigie 171351

Quebec — Bills

Aml

Article Projet de loi n° 73 Projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée AMENDEMENT

ARTICLE I Retirer les mots « ou désigné par lui parmi les comités d’éthique clinique existants »

AMENDEMENT vl 2- LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 8 (article 25 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté

e) Modifier l’article 25 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation proposé par l’article 8 du projet de loi 10 par l’insertion, après le deuxième alinéa du suivant: «

Malgré le paragraphe 40 du deuxième alinéa, l’inspecteur ne peut ouvrir lui-même un contenant ou un équipement contenant du matériel biologique ou dangereux. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa de « peut » par « doit ».

Aw3 AMENDEMENT - LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 15.1 (article 44.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté

e) Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: « 15.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du suivant: «44.1. À partir des renseignements obtenus en vertu de l’article 44, le ministre c communique au Collège des médecins du Québec, sur demande, les données statistiques qu’il requiert pour l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 10, pourvu que ces données ne permettent pas d’identifier une personne ayant eu recours à des services de procréation assistée ou un enfant qui en est issu. ». ». r*f’)

AM%3 SOUS-AMENDEMENT Ar+ Ç I LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 15.1 (article 44.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assisté

e) Remplacer, à l’article 44.1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée proposé par l’article 15.1 du projet de loi tel qu’amendé, « services » par « activités ».

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 20 (art. 3 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Retirer l’article 20 du projet de loi. Commentaires: Cet amendement vise à retirer l’obligation poy(1e médecin de produire son certificat de conduite professionnelle lors de s,jdemande de permis de centre de procréation assistée.

Cet amendement dfine suite à la recommandation du Collège des médecins du Québec (CJ.4) qui a exprimé, dans son mémoire déposé lors des consultations sur lØrojet de loi, que le certificat de conduite professionnelle contient d’autres/enseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires à la vérification fai”par le MSSS sur les conditions professionnelles prévues au règlement que ly6édecin doit satisfaire.

Le MSSS a répondu a9x’réoccupations exprimées par le CMQ et propose de mettre en place une,,Ø’iocédure administrative de communication avec le CMQ pour vérifier uniqu,fent les conditions professionnelles prévues au règlement à partir du numér de membre du médecin.

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 21 (art. 5 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Retirer l’article 21 du projet de loi.

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 22 (art. 7 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Remplacer, à l’article 22 du projet de loi,« un certificat de conduite professionnelle le concernant délivré par le » par « son numéro de membre du ». o&P?&IU.

AMENDEMENT LOI MODIFiANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 24 (art. 15 du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assisté

e) Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. L’article 15 de ce règlement est modifié: 10 par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « médecin ou à un »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: « 50 veiller, si le centre cesse ses activités, au transfert des activités cliniques à un autre centre. ». ».

AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (PI. N° 73)

Article 35 Remplacer, à l’article 35 du projet de loi, «à la disposition» par «au don, à la conservation ou à l’élimination ». L4

74t4 1 AMENDEMENT 33 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, dans la définii:ion de « cycle de FIV » prévue à l’article 34.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi et après « cycle », « qui ne peut comprendre qu’une seule ponction ovarienne, ». owr

74M)O AMENDEMENT ctr4- 33 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.6 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Remplacer, dans le paragraphe c de l’article 34.6 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance malade proposé par l’article 33 du projet de loi, « du prélèvement de sperme » par « de la dispensation du premier service dans le cadre du projet de procréation assistée ». IJ,v.

Mu AMENDEMENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 3L7 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Remplacer l’article 34.7 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi par le suivant: « 34.7. Les services de procréation assistée requis à des fins d’insémination artificielle qui sont considérés comme des services assurés sont les suivants

a) selon l’indica ion médicale, un maximum de six inséminations artificielles comprenant la visite, les services requis à des fins de prélèvement de sperme, le lavage spermatique et les actes techniques, ce maximum étant renouvelable après toute naissance vivante;

b) selon l’indicaton médicale et pour chaque insémination artificielle visée au paragraphe a, un cycle ovulatoire stimulé ou naturel modifié, incluant les agents utilisés, qu’ils soient oaux ou injectables:

c) au choix, toutes les paillettes de sperme provenant d’un unique prélèvement dans le cadre d’un dor dirigé ou un maximum de six paillettes provenant d’une banque de sperme. ».

7414 12 AMENDEMENT LOI MODIFIANT DI’IERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.8 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Remplacer le premier alinéa de l’article 34.8 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi par le suivant: « Les services de procréation assistée requis à des fins de FIV qui sont considérés comme des services assurés sont les suivants

a) les services requis à des fins de prélèvement de sperme, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi qu’un seul prélèvement de sperme au moyen d’une aspiration percutanée de sperme épididymaire ou d’une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de s Derme testiculaire, selon l’indication médicale;

b) les services requis à des fins de stimulation ovarienne;

c) les services requis à des fins de prélèvement d’ovules d’une seule personne;

d) les services standards de fécondation et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire et les services de micro-injection de spermatozoïdes (lCSl);

e) les services requis à des fins de transfert d’un embryon frais ou congelé ou, conformément aux lignes directrices prévues à l’article 10 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01), d’un maximum de deux ernDryons frais ou congelés;

t) au choix, une paillette de sperme provenant d’un unique prélèvement dans le cadre d’un don dirigé ou une paillette de sperme provenant d’une banque de sperme;

g) la congélation st l’entreposage des embryons pendant un maximum d’un an. ». 46

1i AMENDEMENT k{ 33 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE (P.L. N° 73)

Article 33 (article 34.9 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) À l’article 34.9 du Rèçiement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie proposé par l’article 33 du projet de loi 10 remplacer le paragraphe c par le suivant: «

c) les services de prélèvement de sperme ou de tissus testiculairès, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi qu’un seul prélèvement de sperme au moyen d’une aspiration percL’tanée de sperme épididymaire ou d’une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme testiculaire, selon l’indication médicale; »; 2° insérer, après le paragraphe c, le suivant: « c. 1) les services standards de fécondation et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire et les services de micro-injection de spermatozoïdes (ICSI); ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171351
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171351 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cbaa3c0fba07cf79b2d0b4be117eb487e1048254

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