Bill document — Vigie #181117

Vigie 181117

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 27 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet une bonification des prestations liées à des crédits de rente du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, selon les conditions et modalités déterminées par le Comité de retraite de ce régime. Le projet de loi limite aux employés ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit de demander à cette dernière de remettre dans le régime de retraite des sommes détenues par Revenu Québec en application de la

Loi sur le curateur public ou de la

Loi sur les biens non réclamés. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, notamment au sujet de la composition du Comité de retraite de ce régime. Le projet de loi permet que la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à un employé participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ne soit plus limitée à 9 % de ce traitement. Enfin, le projet de loi inclut des dispositions diverses, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3).

Projet de loi n o 27 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT CERTAINES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 1. L’article 42 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 2. L’article 89 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est remplacé par le suivant : « 89. À moins que le Comité de retraite n’en dispose autrement, le crédit de rente est augmenté lorsque l’évaluation actuarielle des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 identifie des sommes disponibles à cette fin. Le Comité détermine les conditions et modalités de cette augmentation, lesquelles peuvent prévoir la

partie des sommes disponibles qui y est affectée, différer selon les catégories de crédits de rente et de personnes qu’il détermine et prendre effet à toute date non antérieure au 1 er janvier qui suit la date de la production de l’évaluation actuarielle. Ces conditions et modalités sont publiées sur le site Internet de Retraite Québec. L’augmentation ne s’applique qu’à la

partie du crédit de rente dont le paiement provient des sommes payées par des employés pour le crédit de rente. Aux fins de l’article 151, les sommes dues en application du présent

article deviennent exigibles à la date de la résolution du Comité déterminant les conditions et modalités de l’augmentation si celles-ci prennent effet avant la date de la résolution. » . 3. L’article 107.1 de cette loi est abrogé.

4 4. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement de « provenant du service antérieur d’un employé en vertu d’un régime de retraite auquel il a participé » par « en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 ». 5.

L’article 131 de cette loi est modifié par le remplacement de « le paiement du crédit de rente est fait, en premier lieu, sur les fonds qui ont été transférés à Retraite Québec à cette fin et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu » par « les sommes nécessaires au paiement du crédit de rente sont prises sur le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131.1, du suivant : « 131.2.

Malgré l’article 130, les sommes nécessaires au paiement de l’augmentation des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 sont prises sur l’actif net disponible relatif à ces crédits de rente, lequel actif fait

partie du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec. ». 7. L’article 134 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 11.3.1° et 13.1° du premier alinéa. 8. L’article 147.0.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « personne », de « ayant participé à un régime de retraite »; 2° par l’insertion, après « ces sommes », de « et en raison de sa participation à ce régime ». 9. L’article 158.0.1 de cette loi est abrogé. 10.

L’article 165 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 3.1° d’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec et après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), une politique de placement à l’égard des sommes payées par des employés pour les crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la présente loi; « 3.2° après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, de déterminer les conditions et modalités de l’augmentation d’un crédit de rente prévue à l’article 89 de la présente loi ou de déterminer que le crédit de rente ne fait pas l’objet d’une telle augmentation; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 11. L’article 19.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est abrogé. 12. L’article 196.3 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « une personne représentant les employés du secteur de la fonction publique nommée » par « deux personnes représentant les employés du secteur de la fonction publique nommées »; 2° dans le sous-paragraphe c :

a) par le remplacement de « quatre » par « trois »;

b) par la suppression de « une représente les directeurs généraux, ».

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 13. L’article 58 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré les premier et deuxième alinéas, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration relatifs à l’augmentation des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont prises sur le fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 14. Retraite Québec transfère, du fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au fonds consolidé du revenu, la somme de 44 500 000 $.

Ce transfert est effectué au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours la date la plus tardive entre celle de la sanction de la présente loi et le 1 er juillet 2022 ). 15. Les crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont augmentés au 1 er janvier 2021 en utilisant la somme de 28 031 100 $, selon les conditions et modalités déterminées par le Comité de retraite visé à l’article 163 de cette loi, après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). Ces conditions et modalités peuvent différer selon les catégories de crédits de rente et de personnes qu’il détermine et sont publiées sur le site Internet de Retraite Québec.

6 L’augmentation ne s’applique qu’à la

partie des crédits de rente dont le paiement provient des sommes payées par des employés pour les crédits de rente.

Malgré l’article 130 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, les sommes nécessaires au paiement de l’augmentation des crédits de rente sont prises sur l’actif net disponible relatif aux crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1, lequel actif fait

partie du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Aux fins de l’article 151 de cette loi, les sommes dues en application du présent

article deviennent exigibles à la date de la résolution du Comité déterminant les conditions et modalités de l’augmentation.

Malgré l’article 58 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3), les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration relatifs à l’augmentation des crédits de rente sont prises sur le fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 16. Les crédits de rente obtenus en vertu des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sont augmentés en utilisant une

partie du surplus actuariel afférent à ces crédits de rente, selon les conditions et modalités déterminées par le Comité de retraite visé à l’article 163 de cette loi, après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Le Comité de retraite visé à l’article 163 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, peut également utiliser une

partie du surplus actuariel afférent à ces crédits de rente pour prévoir des dispositions particulières pouvant différer de celles prévues aux articles 91, 92 et 107 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et verser des sommes à des personnes qui ont obtenu ces crédits de rente, selon les conditions et modalités qu’il détermine. Les conditions et modalités prévues aux premier et deuxième alinéas prennent effet au 1er janvier 2021, peuvent varier en fonction de la nature des crédits de rente et du régime complémentaire de retraite en vertu duquel ils ont été obtenus et sont publiées sur le site Internet de Retraite Québec. Les sommes dues en application du présent

article sont prises sur le fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

7 Aux fins de l’article 151 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, les sommes dues en application du présent

article deviennent exigibles à la date de la résolution du Comité déterminant les conditions et modalités de l’augmentation. Aux fins des premier et deuxième alinéas, le surplus actuariel afférent aux crédits de rente correspond au montant de 208 384 000 $ ajusté par Retraite Québec en fonction des gains et des pertes actuariels liés au rendement des fonds qui ont été transférés aux fins de ces crédits de rente après le 31 décembre 2020, mais avant le (indiquer ici la date la plus tardive entre celle de la sanction de la présente loi et le 1 er juillet 2022 ). 17. Les dispositions de la

section IX.2.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2), telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, continuent de s’appliquer à l’égard des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics qui y sont visés. 18. Les dispositions du Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 11), telles qu’elles se lisent le ( indiquer ici la date la plus tardive entre celle qui précède celle de la sanction de la présente loi et le 30 juin 2022), continuent de s’appliquer à l’égard des crédits de rente obtenus en vertu des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics qui y sont visés. 19. La personne qui représente les directeurs généraux du secteur de la santé et des services sociaux au sein du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 196.3 de cette loi, modifié par l’article 12 de la présente loi. 20. La politique de placement établie en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 165 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’applique à l’égard des sommes payées par des employés visés par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour les crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de cette loi, et ce, jusqu’à ce qu’une politique de placement soit établie en vertu du paragraphe 3.1° du premier alinéa de l’article 165 de cette loi, tel qu’introduit par l’article 10 de la présente loi. 21. Les dispositions de l’article 1 de la présente loi ont effet depuis le 1er janvier 2022.

8 22. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des suivantes : 1° celles des articles 2 et 6, celles de l’article 7, dans la mesure où elles concernent le paragraphe 11.3.1° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, celles de l’article 10, dans la mesure où elles concernent le paragraphe 3.2° de l’article 165 de cette loi, et celles des articles 13 et 17, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2024; 2° celles des articles 3 à 5, celles de l’article 7, dans la mesure où elles concernent le paragraphe 13.1° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, et celles des articles 9 et 18, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date la plus tardive entre celle de la sanction de la présente loi et le 1 er juillet 2022 ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181117
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181117 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cbb99966bef9543fe7790c73911aff846728667b

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