Bill document — Vigie #109063

Vigie 109063

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à

titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau Présentation Présenté par M. Serge Simard Député de Dubuc Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT LA TAXE FONCIÈRE APPLICABLE À PF RÉSOLU CANADA INC. À

TITRE D’AUTOCONSOMMATRICE DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PRODUITE PAR SES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DA VID-DE-FALARDEAU ATTENDU que l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F -2.1) prescrit qu’une personne, autre qu’Hydro-Québec ou l’une de ses filiales, qui exploite un réseau de production d’énergie électrique, qui consomme tout ou

partie de l’énergie qu’elle produit et dont un immeuble non porté au rôle d’évaluation foncière en vertu de l’article de cette loi ou non imposable en vertu du paragraphe 7° de l’article de cette loi était assujetti, pour l’exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l’article de la

Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E-16), doit payer à la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve l’immeuble, à

titre de taxe foncière municipale sur celui-ci ou sur l’ensemble de tels immeubles, une taxe calculée conformément à l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale; Que PF Résolu Canada Inc. est assujettie à l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale en regard des immeubles qu’elle possède sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, qui ne sont pas portés au rôle en vertu de l’article de cette loi et qui étaient assujettis, pour l’exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l’article de la

Loi sur l’évaluation foncière; Qu’en vertu de l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale, la taxe payable à

titre de taxe foncière municipale par PF Résolu Canada Inc. pour l’exercice financier de 2014 était de 3 1 02 3 59 $ ; Qu’un litige est survenu relativement à la méthode de calcul de la taxe payable à

titre de taxe foncière municipale prévue à l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale; Qu’il est requis de substituer, à l’application de l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale, une autre formule d’établissement de la taxe payable à

titre de taxe foncière municipale que doit payer PF Résolu Canada Inc. à la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne s’applique pas à PF Résolu Canada Inc., à ses successeurs ni à ses ayants droit qui exploitent un réseau de production d’énergie électrique, qui consomment tout ou

partie de l’énergie qu’ils produisent et dont un immeuble non porté au rôle en vertu de l’article de cette loi ou non imposable en vertu du paragraphe 7 ° de l’article de cette loi et situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau était assujetti, pour l’exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l’article de la

Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E-16). 2. Aux fins de l’application de l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale, la taxe que doit payer à la Municipalité de Saint-David-de- Falardeau PF Résolu Canada Inc., ses successeurs ou ayants droit, autres qu’Hydro-Québec ou l’une de ses filiales, qui exploitent un réseau de production d’énergie électrique, qui consomment tout ou

partie de l’énergie qu’ils produisent et dont un immeuble non porté au rôle en vertu de l’article de cette loi ou non imposable en vertu du paragraphe 7° de l’article de cette loi situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau était assujetti, pour l’exercice financier municipal commencé en 1979, aux taxes prévues à l’article de la

Loi sur l’évaluation foncière, à

titre de taxe foncière municipale sur cet immeuble ou, selon le cas, sur l’ensemble de tels immeubles sur ce territoire, est établie de la manière suivante : 1 ° p our tout exercice financier compris entre le er janvier et le d écembre 2022, le montant de la taxe est fixé à 3 1 02 3 59 $ par exercice; 2° p our tout exercice financier débutant à compter du er janvier 2023, le montant de la taxe correspond au montant pour l’exercice financier précédent indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour la province de Québec tel qu’il est établi par Statistique Canada pour une période de mois.

Cet indice est publié au mois de septembre de l’exercice financier précédent; 3° l e montant de la taxe pour un exercice financier ne peut cependant pas être inférieur au montant de la taxe pour l’exercice financier précédent. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109063
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109063 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cbe13f62752539201ec73dea1f49abed72d47f0b

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