(Onze

heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Bachand) : Alors, rebonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi

portant sur la réforme du droit de la famille

en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite

d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression

ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de

grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Bachand) : Donc, lors de notre

ajournement de nos travaux hier, nous avions débuté l'étude de l'article 541.9 du Code civil du Québec,

introduit par l'article 18 du projet de loi. Nos discussions portaient

plus précisément sur l'amendement proposé

par le député de l'Acadie à cet article. Est-ce qu'il y a interventions? M. le

député de l'Acadie.

M. Morin : Oui,

M. le Président. Donc, le micro, ça fonctionne bien? On m'entend bien? Parfait.

Alors, effectivement, j'ai déposé un amendement hier, à la... vers la fin de

notre séance de travail, pour tenter, comme je l'expliquais hier, d'établir un

équilibre entre les droits de la personne porteuse et les droits des parents

d'intention. Je vous demanderais, à ce stade-ci, M. le Président, une

suspension avant qu'on puisse continuer sur cet amendement.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, peut-être que je peux... Ce que je

peux suggérer, là, c'est que, si les collègues des oppositions ont des

amendements, peut-être les préparer à l'avance. Puis là on a beaucoup

d'articles. Donc, moi, ça ne me dérange pas de revenir puis de faire les

articles par la suite. Parce que, si on suspend tout le temps, on n'avancera

pas. Donc, peut-être qu'on pourrait continuer, le temps que l'amendement soit

prêt, on revient, puis ensuite on continue.

Président (M. Bachand) : Mais, juste pour

mon éclairage, on est sur votre amendement?

Président (M. Bachand) : O.K. Donc, c'est

une suspension pour un...

M. Morin : Pour... En fait, il y a des choses que je veux

vérifier, et j'aimerais parler à mon collègue le député de Saint-Henri—Sainte-Anne concernant l'amendement en question. Donc, c'est la raison pour

laquelle je vous demande une suspension.

Président (M. Bachand) : Parfait. On va

suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

11 h 26)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le

député d'Acadie, s'il vous plaît.

Morin : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Alors, merci

pour cette suspension. Donc, nous avons proposé un amendement qui ferait

en sorte que, quand les parents d'intention utilisent leur matériel génétique

mais qu'ils ont recours

à une personne porteuse, dans ces cas-là, et puisqu'il y a un lien génétique

entre les parents d'intention et la personne porteuse... l'amendement viserait à faire en sorte que, dans ce cas-là,

la personne porteuse ne pourrait pas garder l'enfant puisqu'elle n'a

aucun lien génétique avec l'enfant qu'elle porte.

Et, selon nous, ça viendrait établir un

équilibre parce que... on en a parlé beaucoup hier, entre les droits de la

femme porteuse et les droits des parents d'intention. Et, au fond, dans un cas

comme ça, si les parents d'intention utilisent leur matériel génétique, c'est

leur enfant, mais ils seraient privés de leur enfant, parce que, dans le projet

de loi actuel, dans tous les cas, la femme porteuse a la possibilité de

consentir et de garder l'enfant. Donc, c'est l'objet de la modification dans ce

cas de figure là précis.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions sur

l'amendement du député d'Acadie? Ça va pour M. le ministre? M. le député.

M. Morin : Bien, à ce moment-là, je

demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce que l'amendement

est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Excusez-moi, je n'avais pas

entendu. Désolé.

M. Morin : Je vous en prie.

Président (M. Bachand) :

Donc, vote par appel nominal.

Merci beaucoup. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Morin (Acadie)?

La Secrétaire : Mme Garceau

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Donc, on revient à 541.9. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Oui, M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

Morin : Toujours à 541.9, quand on continue à lire l'article, on

dit : «Si le consentement est donné dans une

autre langue que le français, il doit être accompagné d'une traduction vidimée

au Québec.» Et pourquoi uniquement le français? Des notaires nous en ont

parlé. Pourquoi ça ne pourrait pas se lire : «Dans une autre langue que

l'anglais et le français, il doit être accompagné d'une traduction»?

Président (M. Bachand) : M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, les notaires

parlaient d'autre chose, mais c'est important que l'ensemble des documents

soient en français. Donc, il y aura traduction, parce que, notamment, la

convention va se retrouver au Directeur

de l'état civil, ce qui fonde l'acte, et ce sont des documents officiels de

l'État qui vont être joints. Donc, ça doit être en français.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Jolin-Barrette : Bien, il doit...

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette :

Une traduction vidimée, c'est une traduction officielle.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : On a étudié les différents scénarios hier. Là, on

s'est mis à imaginer un scénario où, finalement, la mère porteuse décide de

garder l'enfant, mais où il y avait un père qui avait donné son sperme. Lui, donc, aurait, donc, un lien de filiation,

garderait les attributs parentaux. Là, on pourrait deviner que ça se ne passe

pas très bien, là, parce que madame a

décidé de garder l'enfant. Dans le projet, là, disons, ça va mal, là, dans...

Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'amour entre ces gens-là, entre ce

trio-là pendant une certaine période. Et finalement madame, la mère porteuse, est prise pour le reste de ses

jours ou, en tout cas, jusqu'à la majorité de l'enfant à négocier envers un tiers

donateur de sperme, finalement, qui... avec lequel elle n'a pas de lien puis

avec lequel elle est obligée d'élever un enfant.

Ce scénario-là nous

inquiétait, quand même, sur la capacité réelle ou ce droit réel là de cette

femme-là de ne plus consentir au projet de

mère porteuse, dans ce scénario-là, parce que, finalement, qu'elle y consente

ou pas, elle est pognée avec le père

donneur de sperme pour toujours ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Donc, on

étudiait ce scénario-là qui nous causait un problème. On aurait voulu

vous entendre sur ça.

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, puisque le projet parental... Il va y avoir fin du projet

parental du fait que la mère porteuse décide de conserver l'enfant, et même si

c'est avant l'accouchement, puisqu'il y a force génétique du parent

d'intention. À ce moment-là, donc, il est le père par les règles de la

filiation par le sang. Donc, les parties vont devoir convenir des modalités de

garde, pension alimentaire, et tout ça, et donc... comme n'importe quel couple.

Ce n'est pas différent que s'il arrive, dans le cadre d'une soirée xyz où il y

a rapport sexuel entre deux individus, et que,

dans le cadre de cet échange amoureux là, il y a procréation d'un enfant entre

deux inconnus, pour une seule soirée, et qu'un enfant est issu de cette

soirée, et des rapports sexuels associés à cette soirée... que, la vie durant,

ils seront les parents d'un enfant jusqu'à la majorité et au-delà. Ils seront

toujours les parents.

Cliche-Rivard : Dans le cas d'un donneur de sperme, là, ou d'une

banque de sperme, ou d'un donneur anonyme, malgré qu'il y a un lien de...

malgré qu'il y a un don, il n'y a pas de lien de filiation par le sang.

Jolin-Barrette : Oui. Ça, c'est différent, par contre, parce que, dans

le fond, le donneur de sperme, c'est un don anonyme où il y a renonciation à

établir le lien de filiation. Mais là, dans ce cas-ci, il y avait un projet

parental. La mère porteuse refuse de donner suite au projet parental. Mais par

contre, si le sperme provient d'un des parents d'intention, lui, c'est la

filiation naturelle... bien, la filiation par le sang qui s'applique. Donc,

lui, il conserve ses droits à son enfant.

Cliche-Rivard : Puis n'y aurait-il pas, je pose la question, là,

matière à faire une exception pour que, dans ce cas précis là, pour donner liberté

totale à la femme de mettre fin au projet sans être pognée, entre guillemets,

avec monsieur jusqu'à la majorité de l'enfant... que, dans ce cas précis là, il

n'y ait pas de lien de filiation du donneur par le sang?

Jolin-Barrette : Non. Bien, en fait, la mère porteuse va être

informée, notamment, des règles lors de la rencontre d'information au début du

processus. Donc, ça fait

partie des risques associés aussi, qu'ils sont

informés. Dans le fond, tout est clair pour les parties dès le départ. Tous les

scénarios vont être présentés pour dire : Bien, écoutez, voici, si jamais vous renoncez, dans le cadre du processus,

dans votre cas précis... Parce que ça dépend des cas, là. Ce n'est pas

tout le temps que monsieur, parent d'intention, va donner ses forces

génétiques. Mais, dans ce cas-là, qu'il n'aurait pas recours à une banque de

sperme et que lui-même donnerait son sperme, à ce moment-là, ça va être très

clair pour la mère porteuse qu'il y aura un lien avec cet individu-là pour la

vie durant de l'enfant.

Puis

l'autre point aussi, c'est que c'est le père qui doit faire un geste positif

pour établir, dans la déclaration de

naissance, qu'il est le père, mais, a contrario aussi, la mère porteuse qui

déciderait de conserver l'enfant, elle aussi peut décider d'établir une

déclaration de filiation à l'endroit du père. Elle peut, comme dans le cadre de

mon exemple d'une soirée amoureuse. Donc, ça arrive, des fois, que, 15 ans

plus tard : Ding, dong! je suis votre fils.

Président (M. Bachand) : M. le député

d'Acadie, oui.

M. Morin : Merci,

M. le Président. J'aimerais proposer un amendement pour l'alinéa, quand on

dit : «Si le consentement est donné dans une autre langue que le français,

il doit être accompagné d'une traduction vidimée au Québec», et puis on va le

mettre sur Greffier, puis je vous le lirai à ce moment-là, mais pour qu'on

puisse lire : «Si le consentement est donné dans une autre langue que le

français et l'anglais, il doit être accompagné d'une traduction vidimée au

Québec.»

Président (M. Bachand) : On va suspendre

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 46)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, M.

le député d'Acadie pour la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui,

M. le Président. Alors, l'article 541.9 du projet de loi est modifié, dans

son troisième alinéa, par l'ajout des mots «ou anglais» après le mot

«français».

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? Pas d'interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

qu'on est prêts à passer au vote? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Rejeté. Merci beaucoup. On continue sur 541.9. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui,

M. le Président. Il y aurait un amendement que je veux proposer dans le

deuxième alinéa, quand on lit : «Par

acte notarié en minute ou par acte sous seing privé», et ce serait pour enlever

«par acte sous seing privé», par un

souci de cohérence, et garder «par acte notarié» seulement. On en a discuté

beaucoup hier, pendant les travaux de la commission. Donc, je vais

déposer l'amendement suivant, celui que je viens de vous dire.

Président (M. Bachand) : Est-ce que

l'amendement est prêt, M le député?

M. Morin : Ce

sera très... Ça va être prêt très rapidement.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors,

on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

11 h 54)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le

député d'Acadie pour la lecture, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui.

Merci. Alors, je vais lire l'amendement, M. le Président :

L'article 541.9, tel que proposé par

l'article 18 du projet de loi, est modifié, dans son deuxième alinéa, par

le retrait des mots «minute ou par acte sous seing privé en présence de

deux témoins qui n'ont pas d'intérêt au projet de grossesse pour autrui. Dans

ce cas, son auteur et les témoins le signent et y indiquent la date et le lieu

où il est donné. Le consentement peut aussi être donné par une déclaration

judiciaire dans le cadre d'une instance ayant trait à la filiation de

l'enfant».

Et, cet

amendement-là, je le propose, M. le Président, d'abord, pour que ce soit

cohérent avec ce qu'on demande dans les autres dispositions du projet de loi.

On parle que la convention doit être par acte notarié. Et toute cette

question-là du consentement est quand même hyperimportante puisque c'est la

femme porteuse qui va décider, éventuellement, si elle va garder aussi l'enfant

ou pas. Donc, il me semble que, pour éviter toute contestation, pour être

efficace puis pour s'assurer du consentement, ça devrait être donné par acte

notarié seulement.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Interventions sur

l'amendement du député d'Acadie? M. le ministre.

Jolin-Barrette : Rapidement, madame... M. le Président, excusez-moi,

on a eu la discussion hier sur ce point-là. Alors, nous, on va voter contre

l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder par un vote d'appel nominal. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

Secrétaire : Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Cliche-Rivard : Pour.

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'amendement est rejeté. Donc, on revient à 541.9. Y a-t-il d'autres

interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui,

M. le Président. En fait, au dernier alinéa, et on a commencé à en parler hier,

et j'ai déjà souligné à cette commission que le libellé actuel est

excessivement vague et large, M. le ministre nous disait qu'à un moment donné, si j'ai bien compris, ça pouvait

permettre au gouvernement de remplir un formulaire pour le consentement. Bien,

si telle est l'intention du législateur, bien, qu'il le dise, tout simplement,

qu'il fasse référence à un formulaire, ça se dit dans d'autres lois, plutôt que de dire : «Un règlement du

gouvernement [pour] déterminer d'autres éléments sur lesquels le consentement doit porter — on

n'a aucune idée de ce que ça peut être — ainsi

que le contenu du document qui en fait état.»

Donc,

moi, j'apprécierais si le ministre pouvait préciser davantage sa pensée et

faire en sorte que ce soit plus clair pour l'ensemble des justiciables.

Président (M. Bachand) : M. le ministre,

s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : En fait, c'est pour venir prévoir les modalités qui

doivent être impérativement remplies. Donc,

le gouvernement va pouvoir dire : Bien, écoutez, la forme du consentement,

ça doit prendre x, y, z dans ça. Donc, on veut pouvoir avoir la

flexibilité de l'indiquer dans le détail.

Puis aussi ce qu'il faut savoir, c'est

que c'est une nouvelle approche. Donc, si jamais il y aurait des ajustements

à apporter sur les modalités rattachées au consentement ou la formulation, il

faut avoir la flexibilité d'ajuster, ce qu'on peut faire par voie

réglementaire.

Président (M. Bachand) : ...

M. Morin : Oui. En fait, l'explication que vient de donner M.

le ministre est très claire. Donc, moi, je l'inviterais à mettre

exactement ça dans la loi plutôt que son libellé. Je comprends, M. le

Président, que c'est plus facile de modifier

un règlement ou un formulaire qu'un texte de loi, mais, présentement, ce n'est

pas précis, c'est incertain, alors que

l'explication que vient de nous donner le ministre est excessivement claire.

Donc, moi, je proposerais de l'amender pour inscrire dans la loi ce que le

ministre vient de nous dire.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, moi, je suis à l'aise avec la formulation. Ça

donne la flexibilité pour le faire, puis c'est ce qu'on va faire, de toute

façon.

Président (M. Bachand) : Merci. Autres

interventions?

M. Morin : ...M.

le Président, M. le ministre vient de nous dire que c'est ce qu'il va faire, de

toute façon. C'est un peu difficile de faire d'autres interventions, n'est-ce

pas, M. le Président?

Jolin-Barrette : On est ouverts. On est ouverts.

M. Morin : Je

comprends, mais... Bon, très bien.

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur 541.9? Donc, on pourrait procéder à la

lecture de 541.10. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président.

«541.10. Les montants

versés en remboursement de certains frais et, le cas échéant, l'indemnité

versée pour la perte de revenus de travail à la femme ou à la personne qui a

accepté de donner naissance à l'enfant en raison de sa contribution à un projet

parental impliquant une grossesse pour autrui sont insaisissables. Toutefois,

l'indemnité versée pour indemniser la perte de revenus de travail est

saisissable à l'égard d'une dette alimentaire conformément aux

articles 694 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu des

adaptations nécessaires.»

Commentaire.

L'article 541.10 rend, sauf exception, insaisissables les montants versés

à la femme ou à la personne qui a accepté de

donner naissance à l'enfant en remboursement de certains frais et, le cas

échéant, l'indemnité versée pour la perte de revenus en raison de sa

contribution au projet parental.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Donc, interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci,

M. le Président. J'aurais simplement une question pour m'éclairer. Les montants

qui sont versés sont insaisissables, sauf

l'indemnité versée pour indemniser la perte de revenus de travail, qui serait

saisissable. Alors, pourquoi vous faites une distinction entre ces deux

types d'indemnités?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait... «Les

montants versés en remboursement de certains frais et, le cas échéant,

l'indemnité versée pour la perte de revenus [...] à la femme ou à la personne

qui a accepté de donner naissance à l'enfant en raison de sa

contribution à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui sont

insaisissables.» Donc, même l'indemnité de travail, dans le fond, en

contrepartie, elle est insaisissable. Exemple, vous... j'ai manqué une journée

de travail, je suis compensé pour ma journée de travail, c'est insaisissable.

Ça, c'est le principe général, sous réserve, dans le fond, que la... supposons,

la mère porteuse, elle, elle est débitrice d'aliments envers un... envers un autre enfant, puis pour le verser à son

ex-conjoint, supposons. Alors, sur la

partie de remboursement de la perte

salariale, l'indemnité salariale, ça,

pour le motif de devoir des aliments pour un autre enfant, ça, c'est

saisissable. Me suivez-vous?

M. Morin :

Je vous suis, mais... En fait, j'essaie de m'imaginer un cas... un cas de

figure. Je veux dire, je comprends que, si la femme porteuse a d'autres

enfants et qu'elle a une dette alimentaire envers ses autres enfants, elle va

devoir continuer à verser les montants. Et, si jamais elle ne le faisait pas,

une autre personne pourrait avoir un recours pour la forcer à verser des

montants pour la dette alimentaire.

Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.

M. Morin : Mais ça, c'est totalement indépendant de tout ce

qu'elle peut recevoir comme indemnités pendant qu'elle va porter un enfant pour

autrui. Je veux dire, dans son patrimoine, là, ça devrait être complètement

distinct.

Jolin-Barrette : Bien, pas nécessairement. Supposons, là, prenez le

cas, là, où madame accepte de porter un

enfant pour autrui, O.K., puis, je ne sais pas, là, dès le... dès le deuxième

mois de grossesse, madame doit être alitée pour pouvoir conserver

l'enfant, O.K.? Madame est séparée. Elle avait trois autres enfants avec

Jean-Paul, O.K.? Jean-Paul a la garde, la garde des enfants, son ex-conjoint.

Bien là, madame, elle est alitée puis elle ne peut plus aller travailler, ça fait qu'elle reçoit des parents

d'intention une indemnité de remplacement de revenu, parce que, si elle n'avait

pas été enceinte, elle continuerait à

travailler. Ça fait que, supposons, entre le mois 2 jusqu'à tant que le

RQAP embarque, supposons, deux

semaines avant la fin de la grossesse, les parents d'intention vont lui verser

une indemnité de remplacement de revenu. Cette indemnité de remplacement

de revenu là, elle n'est pas saisissable, sauf pour la pension alimentaire qu'elle doit payer. Donc, si elle devait

300 $ par mois de pension alimentaire, ce montant-là qui lui est versé en

termes de remplacement de revenu par les parents d'intention, se... Elle

va devoir continuer de payer la pension alimentaire pour ses enfants, parce qu'elle doit des aliments à ses enfants, ou,

même chose, supposons qu'elle versait une pension alimentaire pour

ex-conjoint marié, ça va devoir continuer.

M. Morin : O.K. Donc, ce serait dans

le cas où, finalement, ses seuls revenus viendraient des parents d'intention,

parce qu'elle est alitée puis qu'elle ne peut plus travailler, et que, là, il y

aura une

partie de cet argent-là qui serait... qui serait gardée pour rembourser

sa dette alimentaire.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

là, le principe, là, c'est que ce qui est versé à la mère porteuse par les

parents d'intention est insaisissable parce que c'est du remboursement de

dépenses, théoriquement, du remplacement de revenu. L'exception, c'est quand ce

montant-là, pour le remplacement de revenu... Exemple, là, supposons qu'elle se

fait rembourser, je ne sais pas, là, du... des vêtements de maternité, ça, ce

n'est pas saisissable, cet argent-là. Mais l'indemnité qui est en remplacement

du travail manqué, ça, c'est saisissable, parce qu'autrement elle aurait été travailler, puis son salaire aurait été

saisissable pour payer ses créances alimentaires. Dans le fond, l'idée, c'est

de ne pas placer les autres enfants dans une situation de vulnérabilité

ou de placer l'ancien conjoint, pour lequel la cour a déjà statué sur une

pension alimentaire, dans une situation de vulnérabilité aussi.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions? Ça va

pour l'instant? Merci. Donc, on serait à 541.11. M. le ministre, pour la

lecture, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. «541.11. Avant le début de sa grossesse, la

femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l'enfant doit, sans la

présence de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental,

rencontrer un professionnel habilité à l'informer sur les implications

psychosociales du projet de grossesse pour autrui

et sur les questions éthiques qu'il implique. Il en est de même pour la

personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.

«À la fin de

la rencontre, le professionnel remet à chaque personne rencontrée une

attestation signée confirmant sa présence à la rencontre.

«Le professionnel doit être membre d'un ordre

professionnel désigné par le ministre de la Justice.»

Commentaire.

Il est proposé d'introduire la sous-section 2, intitulée Des conditions

préalables et de l'établissement légal de la filiation, qui comprendrait

les articles 541.11 à 541.19.

L'article 541.11

prévoit que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à

l'enfant doit, avant le début de la grossesse et en l'absence de la

personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, rencontrer un

professionnel habilité à l'informer sur les implications psychosociales du

projet de grossesse pour autrui et les questions

éthiques qu'il implique. Il en est de même pour la personne seule ou les

conjoints ayant formé le projet parental.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Alors, quant à 541.11, moi, j'inviterais M. le ministre à être plus précis sur les types de professionnels qui doivent être

rencontrés. On a reçu un mémoire de l'Ordre des psychologues. Compte tenu... compte tenu de l'importance du projet puis

de l'impact, je pense qu'on aurait intérêt à mentionner certains ordres

professionnels, notamment les psychologues, pour que ce soit très clair, non

pas le faire d'une façon exclusive, mais au moins le mentionner pour que ce

soit clair que les gens vont avoir accès à ces personnes-là aussi, compte tenu

du mémoire qui nous a été présenté.

Et, quand on dit que ces professionnels-là

seront désignés par le ministre de la Justice, je me demandais si... compte

tenu qu'on parle d'implications psychosociales, de grossesse pour autrui, etc.,

si ce ne serait pas le ministre de la Santé

qui serait peut-être plus... la personne plus appropriée pour être capable

d'identifier les bons professionnels qui vont conseiller les parties et

surtout la femme qui a accepté de donner naissance.

Et, parce

qu'on parle des conditions préalables de l'établissement légal de la filiation,

l'article n'en fait pas état, mais il m'apparaîtrait important que les

parties, donc les parents d'intention et la femme qui va porter l'enfant,

puissent recourir à un avis juridique distinct avant, pour être sûres de bien

comprendre toutes les implications légales dans lesquelles les parties vont

s'engager. Pourquoi? Bien, parce que, justement, on a vu que, la façon dont le

projet de loi est conçu, il y a énormément

de droits qui protègent la femme porteuse ou la personne porteuse, il y en a

moins qui vont protéger les parents d'intention. Donc, je pense que ce

serait important que ces deux parties puissent avoir recours

à un professionnel, un avocat, notamment, pour obtenir une opinion juridique — et

puis ça, ce n'est pas moi qui l'invente, ce

matin, il y a des groupes qui nous l'ont dit pendant les auditions — pour

que les gens comprennent bien ce dans

quoi ils s'engagent, avec tous les effets possibles. Puis, par la suite, bien,

ils pourront signer une convention notariée.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, deux commentaires, dans le fond.

Par voie réglementaire, on va venir désigner, dans le fond, l'ensemble des

membres des ordres professionnels qui peuvent faire la séance d'information psychosociale.

Donc... Et, je vous rassure, on travaille en

collaboration avec mon collègue de la Santé, notamment, on le consulte, puis

avec l'Office des professions aussi. Donc,

on pense déjà aux psychologues, aux travailleurs sociaux, thérapeutes conjugaux

et familiaux, les sages-femmes, les sexologues aussi. Donc, par voie

réglementaire, ça va... ça va être établi.

Autre point, bon, le recours à un avis

juridique, bien, dans le fond, la personne qui est chargée d'aviser les

parties, c'est le notaire, donc, la convention notariée. Cela étant, il n'y a

rien qui empêche les parents d'intention ou la

mère porteuse d'aller consulter un professionnel du droit, quel qu'il soit, au

préalable. Donc, je comprends qu'exemple la position du Barreau, c'est

de dire : Venez consulter un... vous devriez mettre, dans les conditions

de la convention, d'avoir consulté un avocat au préalable. Nous, ce qu'on dit,

c'est que le notaire est là pour s'assurer du consentement des parties,

d'expliquer aux parties le contenu de la convention, les clauses impératives,

expliquer les implications juridiques. Si les parties veulent aller consulter

un avocat ou un notaire au préalable, ils peuvent le faire, mais on ne le rend

pas obligatoire, parce que le notaire, lui, joue ce rôle de conseiller

juridique impartial.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Il y a des

groupes qui nous ont aussi parlé de la nécessité ou l'importance de faire une

rencontre commune conjointe avec ces mêmes acteurs là dans le but d'une... de

la création d'un consensus conjoint ou

commun, là. Parce qu'on peut penser à la situation où quelqu'un va voir

l'expert A puis quelqu'un va voir un expert B qui interprète à sa propre

façon, finalement, sa formation dans son expertise. Est-ce qu'il y aurait

ouverture, du côté gouvernemental, à exiger une rencontre conjointe avec ces

acteurs-là, psychosociaux, pour être sûrs qu'on crée un consensus unique dans

lequel tout le monde comprend bien les tenants et aboutissants psychosociaux?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

on a fait volontairement une rencontre séparée pour que la mère porteuse puisse

poser toutes les questions, les implications, tout ça. Puis je pense que c'est

important qu'elle puisse rencontrer... que

la mère porteuse et les parents d'intention puissent avoir vraiment tous les

impacts associés à un tel projet. Puis ça en va aussi du consentement

libre et éclairé de chacune des parties, parce qu'ils ne consentent pas

ensemble, c'est chaque

partie qui consent. Donc, ce n'est pas... Le but de la

séance d'information, ce n'est pas d'avoir une recommandation officielle pour

permettre d'avoir le projet parental, c'est d'être avisé de voici ce qu'est un

projet parental, voici les implications

psychosociales, éthiques, au niveau de la santé, puis là ensuite la personne

prend sa décision. Ce n'est pas ensemble qu'ils le font.

Cliche-Rivard : Après les deux séances individuelles, n'y

aurait-il pas, après l'information libre et éclairée des deux,

individuellement, où madame peut poser toutes ses questions, l'importance d'une

rencontre conjointe? Je pose la question.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

chez le notaire, le notaire va informer les deux parties rattachées.

M. Cliche-Rivard : Il n'est pas

habilité psychosocialement de la même façon que juridiquement.

M. Jolin-Barrette : Je comprends ce

que vous dites, mais, la séance d'information, ils vont l'avoir eue. Moi, je

pense, c'est préférable d'avoir les deux séparés. Puis surtout c'est le notaire

qui valide le consentement.

M. Cliche-Rivard : Merci. Ça me va.

Jolin-Barrette : ...est en présence des parents d'intention aussi,

ça peut lui mettre une pression aussi. Tu sais, dans le fond, chacun a sa séance, puis ensuite, ensemble, ils

l'auraient. Bien, ça pourrait amener une pression par rapport à la mère

porteuse, de dire : Oui, O.K., finalement, je vais... je vais consentir

à... au projet parental.

Le Président (M.

Bachand) : J'ai la députée de...

M. Cliche-Rivard : ...d'un notaire

subséquemment, non?

M. Jolin-Barrette : Mais le notaire,

c'est au niveau juridique, vous l'avez dit.

M. Cliche-Rivard : Oui...

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme la députée de Robert-Baldwin, s'il vous plaît.

Mme Garceau :

Oui. Merci, M. le Président. Je comprends que le notaire joue un rôle

impartial et je ne vois pas ici, dans le

projet de loi, concernant... qu'il va y avoir une rencontre, avec le notaire,

avec la femme porteuse et une autre rencontre entre le notaire et les

parents d'intention. D'habitude, les notaires, la façon qu'ils opèrent, c'est,

tout le monde ensemble, on révise la convention, on pose nos questions. Ce

n'est pas séparé. D'habitude, c'est la façon qu'ils... qu'ils font ce genre de

travail là.

Et donc, compte tenu

des enjeux importants liés surtout au consentement, possibilité que la mère...

la femme porteuse garde l'enfant, et le fait

que les parents d'intention n'auront pas de recours, et, lorsqu'on donne, à

titre d'avocat, une opinion

indépendante, on fait le survol de a à z de toutes sortes de situations que...

je ne crois pas qu'un notaire qui doit

jouer le rôle impartial devant toutes les parties va commencer à parler

de voici qu'est-ce qui est dans votre intérêt, femme porteuse, puis

voici qu'est-ce qui est dans votre intérêt, parents d'intention.

Et surtout, si on va

avoir des situations où des femmes porteuses vont être jeunes, pour enlever

aussi toute la pression, possiblement, ou

même, je ne sais pas, si une jeune femme porteuse va commencer peut-être à

poser certaines questions devant le notaire et les parents d'intention,

je vais présumer qu'elle serait peut-être plus à l'aise à le faire avec un avocat

dans une autre réunion, où elle va pouvoir demander toutes sortes de questions

qui... et des questions qui la préoccupent, que, peut-être, elle ne serait pas

peut-être apte à poser devant le notaire et les parents d'intention.

Et donc, je le vois

aussi, on est dans le mode de protection d'une femme porteuse, et il me semble

qu'on ajoute une... un volet de protection non seulement à la femme porteuse,

mais aussi aux parents d'intention. Parce que les

conséquences, je suis très transparente, là, les conséquences de garder

l'enfant, de la femme porteuse qui va dire : Non, je vais garder l'enfant, c'est quand même des

conséquences importantes. Et donc il me semble que ce serait une sécurité

additionnelle ou une protection additionnelle. C'est de la façon que je le

vois.

Jolin-Barrette : ...oui, peut-être, sur le rôle du notaire, je

céderais la parole à Me Alain Roy.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement.

Merci. Me Roy, s'il vous plaît.

M. Roy

(Alain) : Oui. Bonjour. En fait, il n'y a rien qui exclut que le

notaire rencontre séparément des parties.

Tout dépend des actes, tout dépend des enjeux en cause. Pour des contrats de

mariage, par exemple, si la situation l'exige,

le notaire va rencontrer séparément les conjoints. Alors, dépendamment des

situations, des rapports d'équilibre qui peuvent exister ou non entre

les parties, le notaire va rencontrer séparément les parties. Il me semble que,

dans un cas de convention de GPA, c'est ça qu'il devrait faire. Et ça relève

des règles de pratique. Ça relève des règles de bonne pratique.

Et par ailleurs, dans

des matières familiales, comme pour les conventions de divorce, le notaire va

toujours aviser chacune des parties qu'elle

a le loisir, la possibilité de consulter un conseiller juridique indépendant,

et il y aura même une clause, à la fin de son acte, là, qui va... qui va

énoncer expressément cette option. Et la signature ne sera pas reçue au moment

même, là, où le notaire va forcément expliquer cette option. Il va s'écouler un

délai entre le moment où le notaire a rencontré les parties et le moment où il

y aura signature de l'acte, le tout dans le but de consolider la valeur du consentement,

le caractère éclairé et le caractère libre de ce consentement-là.

Président (M. Bachand) : Mme la députée,

oui.

Mme Garceau :

Donc, deux options, d'après votre réponse. On comprend que c'est très

important que les deux parties, dans ce projet parental, vont avoir la liberté

de poser toutes leurs questions concernant les conséquences de ce... de cette

convention. Et donc est-ce qu'on ne devrait pas prévoir, dans le cadre du

projet de loi, soit qu'on va le dire, dans

le projet de loi, qu'une... qu'est-ce qui va faire

partie de la convention, le

contenu de la convention va être cette possibilité, peut-être pas une

obligation, mais qu'on va le dire, dans le projet de loi, que les parties

auront la... ça va faire

partie de la

convention de GPA, la possibilité de consulter un avocat indépendant? Ça ferait

partie du contenu de la convention pour s'assurer que... Parce que je ne

suis pas certaine... Je sais, même dans des contrats de mariage, et tout ça,

là, des fois, ce n'est pas tous les notaires qui va parler de cette

consultation-là.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, c'est

déjà prévu par les règles de déontologie des notaires. C'est comme si on

venait... En fait, c'est comme si on venait dire aux notaires : On n'a pas

confiance en vous, on n'a pas confiance que vous allez respecter vos

règles déontologiques. Ils sont déjà tenus de le faire.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Robert-Baldwin. Après ça, j'aurais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

et après ça Acadie.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

pardon.

M. Cliche-Rivard : Deux questions. Quels

professionnels vous avez l'intention de désigner, là, en ce moment? À

quoi vous pensez ou à qui vous pensez? Et...

Jolin-Barrette : Pour les psychosociaux?

Cliche-Rivard : Pour, oui, le dernier alinéa, qui dit que vous allez

désigner les ordres professionnels.

deuxième : Quels seraient les tenants et aboutissants des obligations

minimales, justement, des implications psychosociales dont on parle? De

quoi vous... De quoi vous voulez absolument qu'on parle dans cette

rencontre-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, pour

les professionnels, je l'avais dit tantôt, là, on est en train de regarder

ça pour que ce soient les psychologues, l'Ordre des travailleurs sociaux et des

thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, l'Ordre des sages-femmes, l'ordre

des sexologues.

Pour les enjeux

psychosociaux, là, on parle de relation entre la mère porteuse et le parent

d'intention, la remise de l'enfant, pour la mère, l'incapacité, par la suite,

de la mère porteuse d'avoir d'autres enfants, des questions éthiques aussi qui amènent, notamment, la question

de l'accès aux origines, la santé des femmes, l'autonomie des femmes, la

non-commercialisation du corps de la femme, la non-instrumentalisation des

personnes, les effets potentiels sur les enfants, supposons que vous êtes une

mère porteuse puis vous avez déjà des enfants aussi, donc, c'est très large,

là, dans le fond, un peu la... vous savez, toute la discussion qu'on a eue

depuis le début de l'étude du projet de loi aussi, dans le fond, les... le contenu de la formation pour faire en sorte que

ça couvre le plus large possible puis que les... dans le fond, les

parents d'intention et la mère porteuse soient informés vraiment de tout ce que

ça comporte, les enjeux psychosociaux. Ça fait que ça va être développé,

justement, pour que les parties aient l'heure juste par rapport à qu'est-ce que

ça implique, un projet de grossesse pour autrui.

M. Cliche-Rivard : Parce que... Vous

l'expliquez bien, il n'y aurait pas l'objectif ou la nécessité de le baliser.

Parce que, là, le «wording» ou la

formulation actuelle est très large, quand même. Est-ce qu'il n'y aurait pas

des obligations minimales ou...

Comment vous... Comment on va s'assurer d'une certaine conformité entre la

sexologue, le travailleur social, le psychologue, pour être certains que

tout le monde a vraiment une base consensuelle commune, si on ne fait que dire

«une rencontre d'implication psychosociale», qui me semble quand même

excessivement vaste?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez,

actuellement, dans l'état du projet de loi, c'est les ordres professionnels qui

vont former leurs membres pour s'assurer qu'ils donnent les informations

nécessaires. Puis, dans le fond, c'est une responsabilité professionnelle

aussi. Dans le fond, c'est important que... Tout professionnel, à partir

du moment où il est habilité, bien, il faut qu'il donne l'ensemble des

informations. Donc, c'est les ordres professionnels qui vont régir.

M. Cliche-Rivard : ...sexologue ne pourra

jamais donner, tu sais, la même information que le psy ou vice-versa. Je

me pose juste la question sur les obligations minimales que vous voulez.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je vous

donne un exemple, là. Dans les professionnels qu'on a rendus admissibles,

supposons, quand on a fait l'IVAC, bien, on a notamment inclus les sexologues,

parce qu'ils ont une approche aussi là-dedans puis ils peuvent offrir du

soutien, de l'accompagnement aussi. Donc, ils ont des spécifications aussi.

Donc, c'est offert.

Ça ne veut pas dire que tous les professionnels de ces ordres-là qui vont

pouvoir le faire vont le faire, mais ça

devient également au choix de la personne de consulter le professionnel de son

choix puis le type de professionnel

aussi. Donc, une personne pourrait aussi décider d'aller voir un psychologue

après, de faire plus qu'une rencontre, d'aller voir un sexologue aussi

pour voir si elle a des questions aussi, mais les...

Puis, dans le fond,

aussi, n'oubliez pas que les professionnels sont assujettis à pratiquer en

fonction de leurs connaissances, de leurs compétences aussi. Donc, il y a les

règles déontologiques. Exemple, un membre du Barreau, théoriquement, n'est pas

supposé pratiquer dans un domaine de droit qu'il ne connaît pas du tout.

Président (M. Bachand) : Autres interventions, monsieur...

Cliche-Rivard : Je ne crois pas.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de l'Acadie. Merci.

Morin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, si on revient à la

disposition, puis pour continuer un peu sur la question que mon collègue le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne

posait, donc, un professionnel... La femme porteuse va pouvoir choisir le

professionnel qu'elle veut, puis le professionnel qu'elle va rencontrer va lui

parler de toutes les implications psychosociales et des questions éthiques que

ça implique. Parce que vous avez parlé... Dans ce que vous avez donné comme

nomenclature de différents groupes de professionnels, on reconnaît, il y avait

un volet médical, probablement un volet psychosocial. Qu'est-ce que vous avez

en tête pour les professionnels qui vont lui donner des commentaires ou des

conseils sur les questions éthiques?

M. Jolin-Barrette : Sur les questions

éthiques, bien, notamment, exemple, comment est-ce qu'on gère l'accès aux origines, l'autonomie du corps de la femme, la

non-instrumentalisation, l'aspect éthique relativement aussi aux forces génétiques

qui peuvent être amenées, là aussi, parce que, dans le fond, on l'a vu, là, dans

un

article précédent, on explique qu'au niveau ascendant, descendant ce n'est

pas possible avec la fratrie aussi. Le matériel génétique, ça fait

partie un

peu.

Puis, tu sais,

actuellement, quand il y a de la procréation assistée aussi, actuellement, dans

les différents centres de reproduction, supposons, il y en a, bon, à Montréal,

notamment, il y a des rencontres qui sont faites avec les parents pour expliquer, tu sais, il y a le comité d'éthique, puis

tout ça. Donc, c'est déjà un processus qui est en cours.

M. Morin : Sauf que, quand vous faites référence à un comité

d'éthique, souvent, ces comités-là sont formés, justement, de plusieurs professionnels pour couvrir toutes les

questions. Donc, la façon dont la disposition est rédigée, maintenant...

Jolin-Barrette : Bien, pour avoir visité des cliniques de fertilité,

je n'aurais pas dû dire comité d'éthique. J'aurais

dû dire rencontre d'éthique. Je m'amende. On va... on va plus loin que ça en

s'assurant d'avoir des professionnels où est-ce que l'ordre

professionnel va surveiller la pratique de leurs membres.

M. Morin :

O.K. Je reviens à l'idée d'une opinion juridique préalable. C'est sûr que les

gens ont toujours le choix d'aller consulter un avocat, sauf que, dans les

faits, il y a bien des gens qui n'iront pas. Puis, compte tenu de l'importance du projet puis des conséquences

pour... autant pour la femme porteuse que pour les parents d'intention...

Parce qu'à un moment donné, si tout va bien...

C'est toujours comme ça. Tout va bien, puis tout le monde est heureux, mais, quand ça se met à aller vraiment mal, bien,

c'est là que c'est beaucoup plus compliqué. Alors, il me semble que, si, d'emblée,

les parties pouvaient ou devaient consulter un avocat pour comprendre et pour

avoir une connaissance globale de ce dans

quoi ils s'impliquent, avec toutes les implications possibles, d'abord, ça les

aiderait pour donner un consentement libre et éclairé. Donc, ça va

faciliter, après ça, le rôle du notaire, et donc ça garantirait, finalement,

aux deux parties de bien comprendre ce dans quoi ils s'engagent.

Et je vais vous dire

pourquoi j'insiste. Parce qu'on l'a vu, hier, le projet de loi a été conçu pour

créer un débalancement entre la femme porteuse puis les parents d'intention.

C'est le choix du législateur, bien, j'en prends acte, sauf que, moi, ce que j'essaie de corriger, c'est de m'assurer que

toutes les parties vont être bien au courant de ce débalancement-là et

des conséquences que ça peut impliquer. Donc, il me semble que ce serait une

garantie supplémentaire qui ne ferait que

bonifier le projet de loi et s'assurer que l'ensemble des parties vont bien

comprendre ce dans quoi ils s'engagent.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Alors, M. Président, le député de l'Acadie a dit

d'aller consulter un avocat, mais je comprends que, de son intention, ça

pourrait être d'aller consulter un notaire aussi.

M. Morin : Non.

Le notaire va jouer un rôle essentiel, puis c'est... Le projet de loi est conçu

comme ça pour la convention de grossesse, et ça, je le comprends. Pourquoi?

Parce qu'en ayant une convention notariée on a un acte authentique. Ça facilite

la preuve et puis ça permet également, et ça, les notaires nous l'ont dit, de

désengorger les tribunaux. Vous n'avez pas besoin de faire exemplifier ou faire

confirmer quoi que ce soit, après ça, au niveau de la filiation. J'en conviens, donc, ça, c'est un avantage. Parfait. Ça,

c'est une chose. On parle de la convention de grossesse.

Moi, ce que je vous

dis, c'est que les parties devraient également obtenir une opinion juridique,

compte tenu de l'enjeu et du projet dans lequel ils vont s'engager. Et, comme

ça, ça va être bien, bien clair pour tout le monde quels vont être leurs tenants, aboutissants, responsabilités,

obligations et droits, et donc ça ne va que simplifier, finalement, et

confirmer la volonté qu'ils ont et le consentement qu'ils donnent. Donc, c'est

dans ce sens-là.

Jolin-Barrette : ...la question, M. le Président, pour le député de

l'Acadie... c'est-à-dire, quand il va voir un avocat, il pourrait aller voir un

notaire aussi. Le député de l'Acadie est d'accord avec moi qu'un notaire

pourrait être un conseiller juridique indépendant aussi qui peut formuler une

opinion juridique.

M. Morin : À

ce niveau-là, à ce niveau-là, oui, effectivement. Donc, vous pourriez avoir

trois notaires, finalement. Vous pourriez avoir deux avocats et un notaire pour

la convention de grossesse. Tout à fait, tout à fait.

Jolin-Barrette : Bien, dans l'état actuel du projet de loi, c'est

permis. Donc, les parties peuvent consulter les professionnels du droit qu'ils

souhaitent. Je comprends que vous, vous voulez qu'on inscrive clairement que ça

prend une consultation juridique préalable, sauf que les parties peuvent le

faire.

Mais le notaire, là, qui va instrumentaliser la

convention, là, lui, là, c'est un officier public qui est chargé, d'une façon

impartiale, de conseiller les parties. Donc, il doit s'assurer, justement, de

l'équilibre des parties et de faire en sorte que la convention notariée...

bien, que chacune des parties consente, librement éclairée, que les parties

comprennent les implications juridiques d'un tel contrat. C'est son rôle, au

notaire. Si les parties veulent aller consulter

aussi des conseillers juridiques indépendants, ils peuvent le faire, mais, le

notaire, c'est ça sa job comme officier public indépendant. Il est

chargé de s'assurer que les parties comprennent les implications.

Mais, comprenez-moi bien, si les parties veulent

aller voir des avocats ou des notaires, on est... On peut consulter puis on

peut prendre des opinions juridiques distinctes aussi. Ce n'est pas tous les

avocats qui disent la même chose. Ce n'est pas tous les notaires qui disent la

même chose. Donc, il n'y a rien qui les empêche de le faire, mais le notaire va

faire son travail aussi. C'est pour ça, notamment, qu'on a choisi aussi d'avoir

un notaire dans un... dans une... dans une convention qui a des impacts sur une

personne à naître aussi. On voulait s'assurer que les parties soient assises

autour de la table, qu'il y ait un cadre, un tronc commun aussi, que tout le

monde puisse être informé adéquatement des implications juridiques, puis je

pense que le notaire est apte à faire ce travail-là, ce qui n'enlève rien aux avocats, qui vont pouvoir donner des

conseils juridiques indépendants aussi si les parties décident de le faire.

Mais là, vous, ce que vous me demandez, c'est de

rendre obligatoire le fait d'aller voir un avocat avant de faire la convention.

M. Jolin-Barrette : J'ai bien

compris.

M. Morin : Tout à fait, compte tenu

de l'ampleur du projet puis de tout, évidemment, le côté intimement... bon,

personnel, unique de ce type de projet là. Là, on ne parle pas d'un... Tu sais,

il y en a plein, de types de contrats dans

les obligations au Code civil, puis, dans le Code civil, les gens peuvent

aller voir un avocat, là. Ce n'est pas des... Mais là on ne parle pas

d'un enfant à naître. C'est là la distinction.

M. Jolin-Barrette : L'avantage, là,

qu'on a, là, c'est, au Québec, on a des officiers de justice indépendants qui sont les notaires. Honnêtement, moi, je trouve

que ça nous permet d'avoir un système bien à nous et de confier ce rôle

important là aux notaires. Mais ça n'empêche pas que les avocats vont pouvoir

donner des conseils juridiques indépendants si les parties le veulent.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Je cède la parole au

député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : M. le ministre,

seriez-vous ouvert à ajouter un alinéa qui définirait les thèmes et objectifs qu'aborderont minimalement la rencontre

psychosociale, comme vous l'avez énuméré il y a quelques minutes, là, pour qu'on sache vraiment... du type : La

rencontre psychosociale abordera minimalement deux points, avec ce que vous avez cité? Parce que, pour moi, ça semble

extrêmement vague et vaste entre les différentes expertises des différents

professionnels que vous allez pouvoir nommer, et je voudrais m'assurer au moins

qu'il y ait une cohésion dans les thèmes minimaux qui seraient abordés et qu'on

le définisse.

M. Jolin-Barrette : ...vous

proposez, dans le fond, c'est qu'on vienne donner un pouvoir réglementaire,

dans le fond, au ministre, qui va venir déterminer par voie réglementaire,

supposons, le contenu minimal de la formation.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Je serais à l'aise avec ça, dans lequel tout le

monde pourrait savoir exactement un petit peu plus où on s'enligne. Vous l'aurez défini réglementairement comme vous

allez le définir réglementairement, de toute façon, les personnes... les

professionnels désignés. On le formulerait... ou avez-vous une formulation?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,

ce que je peux vous proposer, c'est que les équipes pourraient le préparer,

puis, dans le fond, pendant ce temps-là, on continue, puis on revient. Puis on

vous le soumettra, puis vous pourrez le déposer à ce moment-là.

M. Cliche-Rivard : Parfait. Ça me

Le Président (M.

Bachand) : Oui, M. le député de l'Acadie,

sur le même sujet, oui.

M. Morin : Oui, le même sujet. On a

déjà un amendement de prévu puis d'écrit sur ce sujet-là. Donc, pour éviter que

les gens ne travaillent pour rien, on peut vous le présenter directement.

Président (M. Bachand) :

Ce que vous pouvez faire, vous

pouvez le partager d'une façon non officielle aussi.

M. Morin : Absolument.

Tout à fait. On peut faire ça.

Le Président (M.

Bachand) : Alors donc... Alors, ce que je vous invite à faire,

c'est peut-être de partager...

Le Président (M.

Bachand) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais

je ne veux pas amener d'imbroglio sur la paternité d'un tel amendement. Alors,

je laisse mes collègues en discuter entre eux.

M. Morin : On ne parle pas de la

paternité, je vous parle d'efficacité. Ce n'est pas la même chose.

Mais je voudrais revenir... Mais je voudrais

revenir sur toute la question de l'opinion juridique. Il est possible que la femme porteuse soit à l'étranger. Donc,

dans un cas comme ça, elle ne va quand même pas rencontrer le notaire au

Québec avec tout le monde. Donc, de toute façon...

Jolin-Barrette : Dans le cas d'une grossesse pour autrui à

l'étranger, ce n'est pas notarié. C'est conventionnel.

Morin : Je sais, parce qu'on ne peut pas obliger... Si la

personne, je ne sais pas, moi, est au Wyoming, ils n'ont peut-être pas

de notaire au Wyoming, donc, alors, elle va aller voir un avocat. Ce ne sera

pas notarié. Très bien.

Mais mon point, ce n'est pas ça, c'est quand

vous dites qu'avec le notaire tout le monde va pouvoir s'asseoir autour de la

table puis discuter. Moi, je vous dis : Le projet de loi est conçu de

telle sorte que, dans certains cas, ça ne va pas arriver. Il y a une des

parties qui va en avoir un, conseiller juridique indépendant, de toute façon.

Alors, il faut s'assurer que tout le monde est bien conscient de ce dans quoi

il s'engage.

Moi, ce que je vous suggère et demande, c'est

qu'on l'inclue dans le projet de loi, qu'ils vont devoir consulter un

conseiller juridique avant pour être sûrs. Puis après ça, quand ils iront voir

le notaire pour la convention de grossesse, ça va être juste plus facile pour

tout le monde parce que tout le monde va être bien au courant. Donc, c'est ça,

la... évidemment, l'idée, la portée de ce que je plaide depuis tantôt.

Le Président (M.

Bachand) : ...un amendement?

M. Morin : Ah! tout à fait.

Président (M. Bachand) :

Parfait. Alors, est-ce que vous

êtes prêt à déposer l'amendement immédiatement?

M. Morin : Oui, c'est ça. Mais, oui,

oui, on serait prêts, M. le Président. Il est rédigé.

M. Jolin-Barrette : Là, c'est

lequel, là?

M. Morin : Bon, bien là, on va... Si

vous voulez suspendre...

M. Jolin-Barrette : Celui... C'est

sur l'avocat?

M. Morin : Ça, c'est sur l'avocat

puis...

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait que

faisons votre amendement sur l'avocat...

M. Morin : L'avocat. O.K.

M. Jolin-Barrette : ...puis discutez

aussi ensuite...

M. Morin : Oui, c'est ça. Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

Le Président (M.

Bachand) : ...travaux. Alors, je cède la

parole au député de l'Acadie pour un amendement. M. le député de l'Acadie, s'il

vous plaît, pour la lecture.

M. Morin : Merci,

M. le Président. Alors, je vais faire la lecture de l'amendement :

L'article 541.11, tel que proposé par l'article 18 du projet de loi,

est modifié par :

l'ajout, dans son premier alinéa, de la phrase «Elle doit aussi rencontrer

un professionnel habilité à l'informer des implications juridiques du

projet de grossesse pour autrui» après les mots «qu'il implique.»;

2° la modification, dans son deuxième alinéa,

des mots «le professionnel remet à chaque personne rencontrée une attestation

signée confirmant sa présence à la rencontre» par «les professionnels remettent

à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence aux

rencontres»; et

3° la

modification, dans son troisième alinéa, des mots «le professionnel doit être

membre» par «Les professionnels doivent être membres».

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur

l'amendement du député de l'Acadie? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, on a déjà

eu la discussion tout à l'heure, je pense.

M. Morin : ...un vote par appel

nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : O.K. S'il n'y a pas d'autre intervention, on va être prêts

pour faire un vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Morin (Acadie)?

La Secrétaire : Mme Garceau

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

La Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Donc, on revient à 541.11. Je crois qu'il y avait un nouvel amendement. M. le député de Saint-Anne—Saint-Henri... Saint-Henri—Sainte-Anne. Désolé, je vous ai...

M. Cliche-Rivard : Alors, c'est

l'amendement...

Le Président (M. Bachand) : Je pense qu'on n'a pas encore reçu...

Cliche-Rivard : Vous ne l'avez pas reçu?

Président (M. Bachand) : On n'a pas encore

reçu l'amendement.

Cliche-Rivard : Ça s'en vient.

Président (M. Bachand) : Bien, écoutez,

compte tenu de l'heure, si vous êtes d'accord, il reste quelques minutes, là, s'il y a consentement, on pourrait

suspendre jusqu'à 15 heures, en attendant que l'amendement puisse arriver,

parce qu'on suspendrait, sinon, pour une

minute. Je sais que, le ministre de la Justice, ce n'est pas son habitude, mais,

si tout le monde est d'accord...

Alors, on suspend

jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

12 h 57)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bon après-midi, tout le monde. La Commission des institutions

reprend ses travaux.

Alors, nous

poursuivons, donc, l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant

sur la réforme du droit de la famille en

matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une

agression sexuelle et des personnes victimes

de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants

issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Je cède maintenant la

parole au député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. le député, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le

Président. Alors, je propose un amendement, d'ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 541.11 du Code

civil, proposé par l'article 18 du projet de loi, la phrase

suivante : «Ce dernier détermine, par règlement, toute norme

relative à la tenue de la rencontre d'information.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement du député de Saint-Henri—Sainte-Anne? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un amendement

qui est approprié, alors nous allons appuyer cet amendement.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de l'Acadie.

M. Morin : Et c'est un amendement que nous avons discuté.

Nous étions d'accord, j'en ai même parlé. Donc, il n'y a aucun souci

pour être d'accord avec l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Donc, on continue sur 54... 541.11. Est-ce qu'il

y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le

ministre, pour 541.12, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «541.12. À la suite de la

rencontre d'information, les parties au projet de grossesse pour autrui qui

veulent le poursuivre doivent, par acte notarié en minute, conclure une

convention de grossesse pour autrui.

«Cette convention est

rédigée en français. Les parties peuvent être liées seulement par sa version

dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de la

version française, telle est leur volonté expresse.

«Le notaire doit

obtenir de chacune des parties l'attestation reçue lors de la rencontre

d'information; il en fait mention dans la convention.»

Commentaire.

L'article 541.12 prévoit que, pour que le projet de grossesse pour autrui

puisse se poursuivre, la femme ou la

personne qui a accepté de donner naissance à l'enfant ainsi que la personne

seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent conclure

une convention notariée de grossesse pour autrui. Il prévoit les modalités

suivant lesquelles la convention doit être rédigée.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le

ministre. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci.

Merci, M. le Président. Alors, écoutez, le commentaire que je ferais concernant

ces dispositions-là du Code civil, c'est le fait qu'à mon avis la convention

devrait être rédigée en français ou en anglais. D'ailleurs, si mon souvenir est bon, c'est ce que la Chambre des notaires avait souligné. Et donc je vais vous... Je vais déposer un

amendement en ce sens.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant de déposer l'amendement? Est-ce

qu'on est prêts pour déposer l'amendement, M. le député?

M. Morin : Je

vais vous demander une suspension. On travaille là-dessus. Ça va être fait

bientôt.

Président (M. Bachand) : Mais... Oui,

allez-y, M. le ministre.

Jolin-Barrette : On ne peut pas continuer, le temps que l'amendement

soit prêt?

Président (M. Bachand) : Parce qu'on peut

revenir, là, parce que l'article n'est pas fermé non plus, là, juste pour...

Jolin-Barrette : C'est parce que c'est juste pour les travaux de la

commission. Moi, ce que je propose, c'est que, si les amendements ne sont pas

prêts au moment de les faire... bien, supposons, à l'article, moi, je suis

ouvert, dans le fond, à continuer, le temps que ce soit terminé par vos

collègues qui vous accompagnent, puis par la suite on revient. Comme ça, on va

gagner de l'efficacité, aussi, plutôt que de tout le temps suspendre la

commission.

M. Morin : ...procéder

de cette façon-là.

Président (M. Bachand) : Mais ça ne veut

pas dire qu'il n'y aura pas de suspension, mais je pense... Parce que

l'article 18 est quand même assez long. Alors donc, si on peut procéder...

Mais je comprends qu'on va revenir pour un amendement qui sera déposé.

Lorsqu'il sera sur le Greffier, on pourra, à ce moment-là, en discuter. M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Est-ce que vous avez des éléments minimums ou minimaux

en tête qui devraient être dans la convention?

Jolin-Barrette : Oui, notamment le fait que, bon, la personne ait

21 ans. Donc, ça devient une condition impérative. À l'intérieur de la

convention également, les autres modalités vont être...

Jolin-Barrette : Dans le fond, bon, les parties vont reconnaître les

règles impératives. Dans le fond, il va y avoir une déclaration des parties

relativement à certaines règles impératives et leur connaissance de

l'application, malgré toute stipulation contraire. Exemple, il n'y a rien

qui... les soins de santé de la mère, c'est elle qui décide, c'est elle qui

décide les soins de l'enfant également, le droit de conserver son autonomie, le

fait qu'elle comprend les risques associés, supposons, à une grossesse, qu'elle

est âgée de 21 ans, qu'elle a l'intention d'accoucher au Québec, le fait

que... exemple, d'où provient le matériel reproductif, puis ensuite, bon,

supposons, le montant des frais qui est convenu entre les parties. Puis, si

jamais il y avait d'autres modalités associées à la convention qui sont

négociées entre les parties, qui ne sont pas contraires à l'ordre public, ça va

pouvoir se retrouver dedans. Ah! puis également le montant qui va être confié au

notaire dans le compte en fidéicommis pour payer les dépenses.

Cliche-Rivard : Est-ce que les obligations...

Jolin-Barrette : Puis les instructions pour déboursés, supposons.

M. Cliche-Rivard : Est-ce qu'on ne devrait

pas le préciser, ça, au code, tous les éléments minimums de constitution

de la convention?

Jolin-Barrette : Bien, en fait, il va déjà y avoir les règles

impératives qui sont prévues dans la loi, mais la convention, par la suite,

c'est les règles entre les deux parties. Donc, les notaires vont développer,

dans le fond, les autres modalités. Donc, ils vont déjà le mettre dans leur

modèle d'acte, là.

Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, pour l'instant, sur 541.12? Ça

va? Alors, on va continuer puis effectivement, quand l'amendement sera prêt, du

député de l'Acadie, on pourra y revenir. Donc, 541.13. M. le ministre,

s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Et j'aurai un amendement, M. le Président, aussi pour

préciser l'article. Donc, l'article... Vous pouvez le déposer sur Greffier.

«541.13.

La convention de grossesse pour autrui établit la nature des frais qui peuvent

être payés ou remboursés à la femme

ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l'enfant, conformément au

règlement visé à l'article 541.3. La convention prévoit aussi, le

cas échéant, le dépôt, dans un compte en fidéicommis du notaire qui la reçoit,

d'un montant permettant de garantir le montant qui y est convenu.

convention contient également les renseignements déterminés par règlement du

gouvernement concernant le profil de

la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l'enfant et de

toute autre

partie à la convention qui prévoit fournir son matériel

reproductif.

«Un règlement

du gouvernement peut prévoir toute autre norme relative au contenu de la

convention ou au dépôt visé au premier alinéa.»

Commentaire.

L'article 541.13 prévoit le contenu minimal de la convention de grossesse pour

autrui, comprenant, notamment, la

nature des frais qui peuvent être payés ou remboursés à la femme ou à la

personne qui a accepté de donner naissance

à l'enfant de même que, le cas échéant, le dépôt d'un montant permettant de

garantir le montant qui peut y être convenu.

Alors,

l'amendement, M. le Président : À l'article 541.13 du Code civil,

proposé par l'article 18 du projet de loi... Est-ce qu'il est

disponible?

Le Président (M.

Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : Il est

disponible sur le Greffier.

1° remplacer le

premier alinéa par le suivant :

«La convention de grossesse pour autrui établit

la nature des frais qui peuvent être payés ou remboursés à la femme ou à la personne qui a accepté de donner

naissance à l'enfant et prévoit si elle a droit à une indemnisation pour la

perte de revenus de travail, conformément au règlement visé à

l'article 541.3. La convention prévoit aussi le dépôt, dans un compte en

fidéicommis du notaire qui la reçoit, d'un montant pour permettre l'exécution des

obligations de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet

parental.»;

2° insérer, à la fin du troisième alinéa,

ce qui suit :

«, y compris des cas dans lesquels un tel dépôt

n'a pas à être effectué».

Commentaire. Cet amendement vise à préciser que

la convention de grossesse pour autrui doit prévoir si la femme ou la personne qui a accepté de donner

naissance à l'enfant a droit à une indemnisation pour la perte de revenus

de travail, conformément au règlement visé à l'article 541.3 du Code

civil.

Cet amendement vise à clarifier que le dépôt

d'un montant dans le compte en fidéicommis du notaire vise à permettre

l'exécution des obligations de la personne seule ou des conjoints ayant formé

le projet parental.

Cet amendement vise enfin à préciser la portée

de l'habilitation réglementaire.

Donc,

essentiellement, suite aux commentaires qu'on a eus en commission

parlementaire, on est venus préciser l'article

pour que ce soit très clair que, dans le fond, il y a une somme qui est versée

dans le compte en fidéicommis du notaire

et que, le notaire, c'est lui qui va payer les dépenses associées à la méthode

de remboursement qui va avoir été convenue entre les parties.

L'autre, le

deuxième volet, dans le fond, le «y compris [dans lesquels] cas»... à la fin

complètement, «y compris des cas dans lesquels un tel dépôt n'a pas à être

effectué», les parties, dans le fond, pourraient convenir que, si c'est fait

sans mesure de compensation, exemple, c'est ma soeur qui accepte de porter mon

enfant, alors, à ce moment-là, on pourrait convenir que, supposons, ma

soeur millionnaire... ou ma cousine millionnaire — je n'ai pas de soeur — ma

cousine millionnaire, elle accepte de le porter, puis elle le fait par

altruisme, puis elle dit : Simon, on ne réclamera pas de dépenses associées aux vitamines Materna, aux vêtements de

maternité ou perte de revenus, je suis déjà rentière, je n'ai pas besoin

de rien. Alors, il pourrait y avoir un cas d'exclusion comme ça.

Le Président (M.

Bachand) : C'est un cas fictif, hein,

votre cousine.

Jolin-Barrette : Je n'ai pas de cousine millionnaire. J'ai des

cousines, mais pas millionnaires. Bien, écoutez, je ne connais pas tout

leur patrimoine, là.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Donc,

interventions sur l'amendement proposé par le ministre?

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas

apparent, en tout cas.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député d'Acadie.

Morin : Pour l'amendement comme tel, je n'ai pas de

question, mais j'aurai des commentaires, par exemple, sur l'article.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Donc, c'est le

montant en fidéicommis qui est versé graduellement puis qui arrive à échéance à la fin, quand... et non pas en somme de

garantie, là. La Chambre des notaires parlait de ça. Donc, vraiment,

vous venez préciser que, finalement, c'est ce fonds-là en fidéicommis qui va

servir le paiement.

Jolin-Barrette : Exactement. C'est... Dans le fond, la somme, elle

est donnée dans le compte en fidéicommis du notaire et elle est décaissée selon la convention qui est prévue entre

les parties. Donc, c'est le notaire qui va administrer les sommes. Donc,

ce n'est pas un dépôt de garantie qui est mis dans le compte en fidéicommis,

parce que l'élément rattaché

à ça... Si on avait mis un dépôt en fidéicommis, ça fait en sorte que, les

personnes qui ont moins d'argent, moins de sommes, bien, ça pourrait

peut-être les empêcher aussi s'il y avait une obligation de garantir. Tu sais,

supposons que l'obligation, je ne sais pas, c'était comme 15 000 $ de

dépôt, plus, en plus, en supplément, il faut que les parents d'intention paient

les dépenses de la mère porteuse, bien, il y a des gens qui n'ont pas ces

liquidités-là. Ça fait que c'est un peu le sens de pourquoi est-ce qu'on

dit : Bien, la somme, elle est là, mais c'est cette somme-là qui va servir

à payer les dépenses.

Président (M. Bachand) :

Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Donc, on revient

à 541.13 amendé. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Dans cet article-là qui traite de la convention de grossesse, il n'y a aucune

référence qui est faite quant à la façon d'exercer un certain contrôle sur ce

qui peut être fait ou pas fait par les agences. Et donc je pense qu'il serait

important de le prévoir dans le cadre de cet article-là pour qu'on soit... en

fait, pour que le législateur soit capable

de venir encadrer ces différents organismes qui peuvent aider, mais pas

toujours par altruisme, les personnes

qui veulent participer au projet parental, que ce soient les parents

d'intention ou la femme, la femme porteuse. Et je pense qu'on a une

opportunité ici de le faire.

Ce qu'on a entendu en commission parlementaire,

c'est qu'il y a différents groupes qui disaient que, bon, dans des cas, il y a de l'abus, mais ce n'est

vraiment pas réglementé du tout. Et, parce que cet article-là prévoit un règlement

du gouvernement relativement, par exemple, au contenu de la convention, bien,

je pense qu'on pourrait utiliser cet article-là pour qu'il y ait un règlement

qui va venir encadrer les agences qui vont accompagner, en tout cas, toutes les

personnes qui entrent dans ce projet.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, les agences ne peuvent pas être

partie à une convention. On vient nommément l'exclure, dans le fond, à 541.2 en faisant en sorte que «la personne

seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent, avant la

grossesse projetée, conclure une convention de grossesse pour autrui». Donc,

nous, on ne vient pas permettre à des

agences de participer à un projet parental, puis nos règles font en sorte qu'il

n'y a pas d'agence qui est dans le portrait, rattachée à ça.

Le rôle

qu'aurait pu jouer l'agence, supposons, en termes de décaissement des sommes,

en termes de paiement, c'est le notaire qui va le faire. Donc, l'agence

n'est pas encadrée, là, par le biais de cet article-là.

M. Morin : Ça, je comprends que

l'agence ne fait pas

partie de la convention de grossesse, c'est clair.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, même, le projet de loi n° 12

limite le rôle des agences. Dans le fond, on ne vient pas favoriser le

recours aux agences. Dans le fond, on vient mettre des balises claires, que les

parties vont pouvoir convenir directement entre eux des modalités avec la

convention qui est devant notaire. C'est pour ça qu'on a choisi, notamment,

cette track-là. Donc, on limite le rôle des intermédiaires en ayant recours au

notaire avec une convention notariée.

Morin : Mais, moi, ce que je demande, c'est qu'en plus le

législateur pourrait encadrer le rôle des agences, en plus de ce qu'il y

a dans le projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

Nous, on a choisi de ne pas viser les agences. Bien, en fait, vous pourriez le

faire dans un autre article, là. Là, c'est vraiment la question du notaire.

Mais, dans le fond, les agences, dans les autres

provinces, ne sont pas encadrées. Il y a la loi fédérale qui vise, justement...

à l'article 6 : «Il est interdit d'accepter d'être rétribué pour obtenir

les services d'une mère porteuse, d'offrir d'obtenir [des] services moyennant

rétribution ou de faire de la publicité pour offrir de tels services.»

Il est interdit aussi «de rétribuer une personne

pour qu'elle obtienne les services d'une mère porteuse, d'offrir de verser

cette rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle

rétribution.»

Donc, ça,

c'est le tiers... bien, en fait, l'intermédiaire. Puis il y a des amendes déjà

qui sont prévues. Donc, la loi fédérale le couvre déjà.

Donc, en réponse à votre question, nous, la voie

qu'on met en place, c'est devant le notaire. On ne vient pas légiférer sur les

agences, parce que la voie qu'on indique aux parties, c'est celle du notaire.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

Cliche-Rivard : ...vous

dites : La convention contient également des informations sur le profil de

la femme, de la mère porteuse. Quelles informations de profil

voulez-vous viser?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Je vais vous dire ça, donc, bon : «Le profil sur le tiers qui a contribué

à la procréation de l'enfant porte sur les renseignements généraux

suivant : son âge, ses origines ethniques, son état civil, son niveau d'éducation, les diplômes, le sujet d'études, le

cas échéant, sa profession; les renseignements relatifs aux caractéristiques

physiques et suivantes : la taille, la couleur de la peau, la couleur des

yeux, la couleur, la texture des cheveux; les renseignements relatifs à ses traits

de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences, à ses

loisirs, le cas échéant.» Ça, c'est pour le donateur, oui, le tiers qui a

contribué à la procréation d'un enfant.

Jolin-Barrette : Oui. Donc, ça, c'est pour la mère porteuse et le

donateur. Donc, ça, c'est dans les règles transitoires, donc, de

l'article 77 du projet de loi n° 12, puis on va le mettre dans le

règlement qu'on va adopter à la suite de la sanction de la loi. Ça fait que,

dans le fond, on a prévu... À 77 du projet de loi, dans le fond, ça, c'est dans

la loi, parce que c'est les règles transitoires, puis après on va le basculer

dans un règlement, quand on va avoir adopté le règlement, en fonction des

délais d'adoption du règlement.

Cliche-Rivard : Parfait. O.K. Ça fait que c'est référence à 77.

Président (M. Bachand) : D'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'instant, on va

continuer, et vous me faites signe lorsque l'amendement sera...

Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, on

va suspendre quelques instants, le temps de le recevoir. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

15 h 30)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Alors, M. le député de l'Acadie, pour la

lecture de l'amendement, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci,

M. le Président. Alors, voilà la lecture :

L'article 541.12, tel que

proposé par l'article 18 du projet de loi, est modifié, dans son deuxième

alinéa, par l'ajout des mots «ou en anglais» après les mots «en français» et

des mots «ou anglaise» après les mots «version française».

cet amendement-là fait suite aux commentaires que nous avons reçus, notamment

par la Chambre des notaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement du député de

l'Acadie? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous pourriez

simplement le relire, s'il vous plaît? Parce que je ne suis pas capable

d'y accéder puis je ne sais pas si...

Président (M. Bachand) : O.K. Peut-être le

relire, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît. Désolé.

M. Morin : Oui,

je vais le relire.

L'article 541.12, tel que proposé par l'article 18

du projet de loi, est modifié, dans son deuxième alinéa, par l'ajout des mots

«ou en anglais» après les mots «en français» et des mots «ou anglaise» après

les mots «version française».

Président (M. Bachand) : Donc,

interventions, M. le ministre? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'amendement du député de l'Acadie? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Vote par appel

nominal. Merci. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Cliche-Rivard : Abstention.

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient, avec votre

accord, à 541.13. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on passerait maintenant

à la lecture de 541.14. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. «Après sa naissance, l'enfant est confié, sauf

s'il y a opposition de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, à

la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental.

En cas de

décès ou d'impossibilité d'agir de cette personne ou de ces conjoints, l'enfant

est confié au directeur de la protection de la jeunesse.

«Le fait de confier

l'enfant emporte, de plein droit, la délégation de l'exercice de l'autorité

parentale et de la tutelle à la personne seule, aux conjoints ou au directeur

de la protection de la jeunesse, selon le cas.

«Lorsqu'il y a

constatation écrite de cette délégation, elle doit être faite par acte notarié

en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins qui n'ont

pas d'intérêt au projet de grossesse pour autrui. Dans ce cas, son auteur et

les témoins la signent et y indiquent la date et le lieu où elle est faite.»

Commentaire.

L'article 541.14 prévoit à quelles conditions l'enfant peut être confié à

la personne seule, ou aux conjoints ayant formé le projet parental, ou, à

défaut, au directeur de la protection de la jeunesse avec tous les effets qui

s'y rattachent concernant l'exercice de l'autorité parentale et de la tutelle.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. En fait, ma question est

la suivante. M. le ministre, à 541.14, le premier alinéa, ce qui est prévu dans la loi, c'est qu'en cas de

décès ou d'impossibilité d'agir de la personne ou des conjoints l'enfant

est confié au directeur de la protection de

la jeunesse. Le projet de loi ne semble pas permettre un autre scénario, et, en fait, je pense qu'il serait intéressant de

prévoir que l'enfant pourrait être confié à des parents, mais pas nécessairement

être toujours au directeur de la protection de la jeunesse.

Jolin-Barrette : ...supposons, à des proches parents, là.

M. Morin : Oui,

tout à fait. Donc, dans la convention, ça pourrait être prévu.

Jolin-Barrette : Bien, en fait... Parce que, s'il y a abandon de

l'enfant, c'est la

Loi sur la protection de la jeunesse qui s'applique. Donc,

c'est important de prévoir expressément que l'enfant est confié au directeur de

la protection de la jeunesse, car celui-ci n'est pas nécessairement

considéré dans une situation d'abandon ou de compromission en vertu de la LPJ, ce qui aurait pour effet de

laisser le fardeau de s'occuper du placement de l'enfant à la mère porteuse.

Donc, l'autre point,

c'est que les parents d'intention ne peuvent pas nommer un tuteur au sens du

Code civil parce qu'ils ne sont pas les parents ou les tuteurs légaux de

l'enfant au moment de la convention.

M. Morin : Mais

on pourrait le mettre au conditionnel, non, le prévoir au cas où, même si, au

moment de la convention, tu sais, ils ne peuvent pas... Il me semble qu'il y a

un moyen autre que de dire uniquement : Écoutez, il n'y a pas d'autre option. Je ne le sais pas, moi,

si les parents d'intention ont d'autres membres dans leur famille, un frère,

ou une soeur, ou... tantôt, vous parliez, je pense, de votre cousine... qui

seraient prêts à prendre l'enfant. Donc, je comprends

que l'enfant va être remis au directeur de la protection de la jeunesse, puis

après ça la soeur, par exemple, de l'homme qui faisait

partie du couple des

parents d'intention va être obligée de faire une demande à la DPJ pour

l'adopter.

Jolin-Barrette : Effectivement, parce qu'on ne peut pas transiger à

l'avance sur l'état d'une personne parce que la personne n'est pas là.

Dans le fond, l'enfant, il n'est pas là. Il n'est pas sujet de droit.

M. Morin : Bien, c'est parce qu'il

me semble que c'est... Écoutez, je vous écoute, là, je vous comprends, mais il me semble que c'est tellement compliqué.

Il n'y aurait pas moyen de faire preuve d'une certaine créativité pour

trouver un moyen pour que ça n'arrive pas? Vous avez un projet, puis là il y a

un enfant qui va naître. Je comprends que la

femme porteuse peut le garder, mais admettons que, là, ça ne marche pas, elle

ne veut pas, les deux autres parents sont morts, mais il y a quelqu'un

dans la famille qui voudrait avoir l'enfant, donc, il n'y a pas moyen de

prévoir dans une disposition que cet enfant-là pourrait être adopté par cette

autre personne-là. Là, il faut qu'il soit remis à la DPJ, puis après ça il faut

qu'on fasse tout le processus pour qu'il soit adopté. Oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : On va suspendre

une seconde.

Le Président (M.

Bachand) : On va suspendre quelques

instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

Président (M. Bachand) :

À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Alors, M. le député d'Acadie, s'il vous

plaît.

Morin : Oui. Donc, merci, M. le Président. Alors, ce que

je disais, et la question que je posais... Puis on avait préparé un amendement mais... Enfin, bref, c'est à

541.14 dans le projet de loi. On dit qu'«en cas de décès ou d'impossibilité d'agir

de cette personne ou de ces conjoints, l'enfant est confié au directeur de la

protection de la jeunesse». Ce que je

disais, c'est que ne serait-il pas possible d'établir un mécanisme autre qui

ferait en sorte que l'enfant pourrait être confié, par exemple, à un ou

des parents du couple d'intention?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, la

mécanique, il faut lire l'article 541.14 avec 541.19. Pour les fins, là,

de compréhension, je vais lire 541.19 : «Dans le cas où la personne seule

ou les conjoints ayant formé le projet parental ou l'un d'eux décèdent, sont dans l'impossibilité d'agir ou

disparaissent, la filiation de l'enfant, sous réserve du consentement de

la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, est réputée établie

exclusivement à l'égard de cette personne [...] ou de ces conjoints.

«La naissance

de l'enfant est déclarée au directeur de l'état civil conformément aux règles

prévues au présent code.»

Ce qui

signifie que, dans le fond... Reprenons notre exemple de... Mère porteuse

appelle les parents d'intention : Bébé s'en vient, je m'en vais à

l'hôpital. Les parents d'intention embarquent dans leur véhicule,

malheureusement, en se dirigeant à

l'hôpital, décèdent avant d'arriver, O.K.? Madame, mère porteuse, accouche. À

ce moment-là, à cause de 541.19, elle, mère porteuse, va signer le

consentement. Elle veut remettre l'enfant au septième jour, O.K.? Donc, au septième jour, les parents d'intention, leur

lien de filiation vient être établi avec l'enfant qui vient d'être né, et donc

ce sera les règles qui sont prévues dans le cadre de leur testament qui vont

s'appliquer.

Exemple,

quand vous allez chez le notaire puis vous prévoyez un testament, je veux

confier mon enfant, Richard, à ma mère, Solange, O.K., donc, la tutelle va être

confiée à la personne désignée par le biais des parents dans le cadre de

leur testament. L'enjeu, à cause que c'est une mère porteuse, et il y a sept

jours avant le consentement, c'est qu'au moment où les parents d'intention

sont... décèdent le DPJ va intervenir pour ne pas amener un fardeau sur la mère

porteuse de devoir conserver l'enfant. Donc, durant la période transitoire de

sept jours, O.K., la mère porteuse accouche. Elle procède à la remise de

l'enfant, mais là il n'y a plus de parents d'intention pour accueillir

l'enfant. Ils sont décédés. Ça fait que c'est pour ça qu'on vient créer, à

541.14, le fait que c'est le DPJ... en cas de décès ou d'impossibilité d'agir des conjoints, l'enfant est confié au directeur

de la protection de la jeunesse, parce que ça prend quelqu'un qui

s'occupe de l'enfant à l'intérieur de ces sept jours-là.

Donc, il est

confié temporairement au directeur de la DPJ, puis la mère porteuse, elle donne

son consentement à l'intérieur du sept jours, puis là le DPJ, dans le

fond, va respecter les instructions testamentaires rattachées à ça. C'est comme

une période tampon. Mais le DPJ va probablement remettre l'enfant à la famille

des proches avant le sept jours, mais ça

fait en sorte que la mécanique s'enclenche de cette façon-là, parce que la mère

porteuse, à partir du moment où elle,

elle accouche, elle n'en veut plus, de l'enfant, là. Elle le remet, là. Elle,

elle exécute son obligation, mais l'enfant ne peut

pas se retrouver à n'être remis à personne, ça fait qu'il va être remis au DPJ.

Puis elle, elle consent au septième jour,

c'est un minimum de sept jours, pour dire : Bien oui, je consens à donner

la filiation, à ne pas reconnaître ma

filiation. Et là, à cause de l'article 541.19, par l'effet de la loi, dès

la naissance de l'enfant, c'est les parents d'intention qui étaient

parents. Donc, le lien de filiation est établi à l'égard des parents, et la

mécanique testamentaire de désignation du tuteur s'enclenche.

C'est un long détour

pour l'expliquer, là, mais ça s'emboîte, parce qu'on ne peut pas laisser

l'enfant tout seul dans les mains de personne. Ça fait que c'est pour ça que le

DPJ intervient à ce moment-là, parce que sinon la mère porteuse, elle, elle

a... elle ne le prend pas. Elle accouche, mais elle donne juste son

consentement après sept jours. Donc, ça prend quelqu'un pour recevoir l'enfant.

Puis, dans la convention notariée, le notaire va aussi pouvoir dire

l'importance de désigner quelqu'un, un tuteur, pour s'occuper de l'enfant.

Président (M. Bachand) : J'avais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Je ne sais pas s'il veut encore intervenir sur le sujet. Oui.

Cliche-Rivard : Est-ce... Est-ce que... Oui, mais juste une petite

question. Ce serait...

Président (M. Bachand) : ...

Cliche-Rivard : Pardon?

Président (M. Bachand) : Allez-y, allez-y.

Cliche-Rivard : Ce serait, M. le ministre, la même mécanique si les

parents décèdent avant la naissance de l'enfant. Je vais attendre...

Jolin-Barrette : Excusez-moi.

M. Cliche-Rivard : Ce serait... Oui, pas de

problème. Ce serait la même mécanique si l'enfant... si les parents, les

deux parents décèdent avant la naissance de l'enfant aussi.

Jolin-Barrette : Bien, les... Oui. Dans le cas d'exemple que je vous

expliquais, ils décèdent avant...

Cliche-Rivard : Deux semaines avant, là, «whatever».

Jolin-Barrette : Oui, exactement.

Cliche-Rivard : Même mécanique, madame accouche, signe, ils sont,

donc, les parents.

Jolin-Barrette : Exactement, rétroactivement.

Cliche-Rivard : Et le testament s'applique.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, il y a une

fiction juridique pendant quelques jours, puis, dans le fond, quand elle

signe, rétroactivement, à la date de la naissance, ce sont les parents.

Cliche-Rivard : Son consentement, elle le donne à qui, physiquement?

Jolin-Barrette : Au Directeur de l'état civil, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, au moment

de la naissance... Bien, en fait, madame va transmettre la déclaration

de naissance au DEC, et avec son consentement, au Directeur de l'état civil.

Donc, c'est un document qui s'en va au Directeur de l'état civil — avec

la convention, hein? — ...

Jolin-Barrette : ...avec la convention notariée.

Cliche-Rivard : Donc là, c'est elle qui va le faire dans ce

scénario-là.

M. Cliche-Rivard : C'est le DPJ,

hein?

Jolin-Barrette : Ça va être le DPJ parce qu'il a pris en charge

l'enfant.

Cliche-Rivard : Donc, elle va donner son consentement au DPJ.

Jolin-Barrette : 116, oui.

M. Cliche-Rivard :

Le DPJ va le prendre. Oui, c'est l'article d'après, c'est ça.

Jolin-Barrette : C'est ça.

Cliche-Rivard : Autre chose, mais je vais laisser mon collègue de

l'Acadie avant.

Président (M. Bachand) : ...s'il vous

plaît.

M. Morin : ...ou

la DPJ, ils ont tous les effectifs pour être capables de faire ça en l'espace

de 24, 48 heures? Ils vont envoyer quelqu'un à l'hôpital, vont

enregistrer, vont...

Jolin-Barrette : C'est... Bien, ce n'est pas mon ministère, là, mais,

lorsqu'il arrive des situations de vulnérabilité pour les enfants, les DPJ

interviennent toujours à l'hôpital. Il y a des cas à tous les jours, au Québec,

où les DPJ interviennent à l'hôpital. Il y a des protocoles, des mécanismes,

tout ça, avec les bébés.

M. Morin : Mais

là ça me fait penser... Enfin, bref, parce que ce n'est pas dans la loi. Les

notaires ont un code de déontologie, mais j'espère que le notaire qui va

rédiger la convention de grossesse va être aussi capable de penser que les

parents d'intention ont besoin d'un testament, parce que, là, on espère bien

des affaires, là, depuis... depuis deux

jours, là, puis on espère, puis on espère, mais c'est qu'à un moment donné,

s'il ne le fait pas ou s'il n'y pense pas, là ça va être une succession

sans testament.

Jolin-Barrette : ...la Chambre des notaires aussi va développer des

formations, des guides pratiques pour ses

notaires également ou pour les meilleures pratiques aussi, mais... Moi, à

toutes les fois que j'étais chez mon notaire, je me suis toujours fait

demander : M. Jolin-Barrette, est-ce que votre testament est fait?

Vous êtes sûr, vous ne voulez pas le changer, là?

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? J'aurais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

Cliche-Rivard : J'aimerais qu'on revoie la mécanique de confier

l'enfant avant le consentement, là, qu'on en discute un peu. Là, on dit «après

la naissance». Est-ce qu'on comprend tout de suite après la naissance? Est-ce

qu'on comprend dans un 0-7 jours?

Jolin-Barrette : En fait, ça va dépendre de ce que les parties ont

convenu par le biais de la convention. Dans le fond, dans... au moment de la

signature de la convention, les parties vont pouvoir dire : Bien, la

première nuit, je passe cette nuit-là avec l'enfant, supposons, ou elle va

pouvoir dire : Moi, je ne veux même pas voir l'enfant. Ça va être les

parties qui vont déterminer. C'est la mère porteuse qui va le déterminer.

Cliche-Rivard : Et là, donc...

Jolin-Barrette : Mais, à...

Cliche-Rivard : Allez-y.

Jolin-Barrette : À partir du moment où la mère porteuse décide de le

confier, dans le fond, l'attribut de l'autorité

parentale est confié aux parents d'intention, ce qui signifie que, si jamais

l'enfant a besoin de soins, dans le fond, c'est les parents d'intention

qui vont prendre la décision par rapport aux soins de l'enfant, même si,

légalement, ils ne sont pas les parents avant le consentement de la mère, sept

jours après.

M. Cliche-Rivard : Et qu'en est-il de la

résiliation de cette décision de confier, et donc du transfert de l'autorité

parentale, dans le cas où, finalement, le consentement n'est pas donné dans le

30 jours?

Jolin-Barrette : Donc, à ce...

M. Cliche-Rivard : Comment il

s'exécute? Elle appelle, elle va chez les parents chercher l'enfant...

Jolin-Barrette : Si jamais elle... elle a donné... elle a remis

l'enfant, mais que, finalement, elle décide de ne pas consentir... en fait, elle décide de conserver l'enfant. Alors,

que se passe-t-il? Donc, les parents... Donc, la mère porteuse va

reprendre l'enfant au moment où elle le souhaite.

M. Cliche-Rivard : Et va retrouver

automatiquement tous les attributs de l'autorité parentale.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que,

dans le fond, elle n'aura pas signé de document. Dans le fond, l'effet du Code civil

fait en sorte que... L'enfant naît. La remise de l'enfant fait en sorte que,

bon, les parents d'intention se retrouvent investis de la tutelle.

Madame, au 10e jour, dit : J'ai changé d'idée, je veux ravoir

l'enfant. Remise de l'enfant. Elle... Dans le fond, elle conserve la tutelle.

La fiction juridique de la remise de l'enfant, avec la tutelle qui suivait, retourne

à la mère porteuse, qui devient la mère

officielle. Puis c'est elle qui va déclarer, dans le fond... C'est elle qui

déclare la filiation. C'est elle qui va transmettre la déclaration de

naissance.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. Comme

elle n'a pas donné son consentement...

Jolin-Barrette : C'est ça. Parce que, dans le fond, la déclaration

de naissance, là, théoriquement, elle va être transmise par les parents

d'intention, parce qu'après sept jours...

M. Cliche-Rivard : Ils avaient le consentement.

M. Jolin-Barrette : ...ils ont le

consentement, puis c'est à ce moment-là qu'ils transmettent la déclaration de

naissance. Parce que le constat de naissance, lui, est déjà transmis au DEC

avant, hein, par l'hôpital...

M. Jolin-Barrette : ...en

accouchant, c'est ça. On l'appelle l'accoucheur?

M. Jolin-Barrette : Oui,

l'accoucheur. L'accoucheur, lui...

Une voix : Transmission sans délai.

M. Jolin-Barrette : ...c'est ça,

dresse le constat de naissance : C'est un petit gars, c'est une petite

fille, envoie ça au DEC. C'est comme ça

qu'il matche... bien, pas qu'il matche, là, mais qu'il jumelle les bébés avec

la déclaration de naissance.

Cliche-Rivard : Et là vous dites : «Lorsqu'il y a

constatation écrite de cette délégation...» Donc, elle n'est pas exigée,

la constatation écrite, pour la... pour confier l'enfant, la délégation.

M. Jolin-Barrette : Là, vous êtes à

quel alinéa?

M. Cliche-Rivard : Troisième

alinéa : «Lorsqu'il y a constatation écrite...»

Jolin-Barrette : Oui. «Lorsqu'il y a constatation écrite — oui — de

cette délégation, elle doit être faite par acte notarié en minute ou

[...] seing privé...»

Une voix : Une question de preuve.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est une

question de preuve. Donc, c'est une délégation de plein droit.

M. Cliche-Rivard : Mais donc,

lorsque... Donc, on...

M. Jolin-Barrette : Elle pourrait...

Elle pourrait être faite par... pardon, elle pourrait être faite par écrit,

mais ce n'est pas obligatoire. Donc, le fait de remettre mon bébé à Me Roy...

Cliche-Rivard : Mais là, comme vous dites, c'est une question de

preuve, là. C'est flou. Vous lui remettez : Tiens, mon beau bébé,

ou vous lui remettez : Va-t'en chez vous pour trois jours, c'est beau? Ça

reste...

M. Jolin-Barrette : Bien, Me Roy, en

bon juriste, en bon notaire, m'exigerait un document écrit.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais vous

ne pouvez pas instrumenter l'acte vous-même.

Cliche-Rivard : Mais donc devrait-on dire qu'il y a constatation et...

et non pas «lorsque», là, mais est-ce qu'on devrait plutôt... Je le délègue,

là. Je vous signe un papier.

Jolin-Barrette : Non, mais parce qu'on... Dans le fond, la...

Cliche-Rivard : Je vous confie l'enfant.

M. Jolin-Barrette : ...la mère porteuse

confie l'enfant. Donc, ça peut... Elle peut le faire par écrit, mais elle n'est

pas obligée de le faire par écrit. Donc, elle remet l'enfant. Donc, ça peut

arriver. La mère porteuse vient d'accoucher, remet immédiatement

l'enfant. Mais il n'arrive pas avec les papiers, puis tout ça. Mais il pourrait

le faire aussi.

M. Cliche-Rivard :

Sauf que, là, lorsqu'elle est faite, elle doit être faite par acte

notarié...

Jolin-Barrette : Ou sous seing privé.

Cliche-Rivard : ...ou sous seing privé. Donc, vous n'êtes pas obligé

de le faire, mais, si vous le faites, voici vos obligations légales.

Jolin-Barrette : Exactement. Mais, exemple, ça pourrait être le

personnel médical qui est dans l'hôpital, deux témoins.

Cliche-Rivard : Mais elle n'est pas obligée de le faire. Ça fait que

je pose juste la question, tu sais, dans ce sens-là.

M. Jolin-Barrette : Elle n'est pas obligée de

le faire, mais les parties voudraient... pourraient vouloir le faire.

Cliche-Rivard : Auquel cas, là, on met des conditions.

Président (M. Bachand) : M. le député de

l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...en

fait, brièvement, juste pour cet alinéa-là, quand on parle d'un «acte notarié

en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins», moi, je

vous soumets que ce serait préférable, encore une fois, que ce soit seulement

par acte notarié et non pas par un acte sous seing privé en présence de deux

témoins. Tu sais, vous venez de dire, M. le ministre, qu'ils vont trouver des

témoins dans l'hôpital. Je pense que, dans l'hôpital, ils ont assez... le

personnel est assez occupé de même. Donc, par cohérence, moi, je vous soumets

que ça devrait être... compte tenu de

l'importance de l'acte, ça devrait être en acte notarié en minute, puis ce

serait cohérent dans tout votre projet de loi.

Jolin-Barrette : Cette option, elle est là, mais le notaire, il n'a

pas nécessairement son bureau à l'hôpital aussi.

Puis le notaire, il n'est pas nécessairement disponible. Bien, en fait, les notaires sont très

valeureux, tout comme les avocats,

là, mais, des fois, ça arrive que les accouchements, ça se passe la nuit aussi,

ça fait que, là, le... Ça va nous prendre des notaires de garde.

M. Morin : Bien,

c'est parce que, sinon, par acte sous seing privé en présence de deux témoins,

si vous n'avez pas un juriste qui le rédige,

ça va être qui dans l'hôpital? La personne qui a accouché? Le médecin? Le

directeur de l'hôpital?

Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est deux témoins qui n'ont pas

d'intérêt. Mais c'est une constatation. Bien,

dans le fond, comme je vous dis, on veut avoir le plus de souplesse possible,

parce que c'est déjà prévu à la convention. La mère porteuse, un coup

qu'elle vient d'accoucher, elle décide de remettre l'enfant, elle peut

simplement remettre l'enfant. Il n'y a pas

de contenu juridique dans celui-là, là. Dans le fond, c'est : Je remets

l'enfant, je l'ai remis. Mais, le geste de remettre l'enfant, ils

peuvent signer un écrit. S'il y a un écrit, il y a une forme juridique associée

à ça... une formalité associée à ça, que ce soit par convention notariée ou que

ce soit par... Mais l'idée, c'est d'avoir le plus de souplesse possible.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Jolin-Barrette : Puis les parents d'intention... Tu sais, dans la très

grande majorité des cas, les parents d'intention vont recevoir l'enfant dès la

naissance, là. Donc, si vous amenez votre notaire, il faut appeler le notaire,

qu'il vienne à l'hôpital. L'enfant ne sera

pas remis. Les parents d'intention n'auront pas les premières heures avec

l'enfant. Donc, ça prend une souplesse, là.

Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Cliche-Rivard : Dans l'idée de

pondérer la souplesse... Je vais attendre.

M. Cliche-Rivard : Dans l'idée de

pondérer la souplesse, est-ce que... autant la décision de confier l'enfant que

la décision de finalement reprendre l'enfant après l'avoir confié, ne

pourrait-on demander que ces deux choses-là se fassent au moins sous seing

privé, qu'on ait un document écrit, là, un écrit, là, je le confie puis

finalement je le reprends, qu'on ait quand même une trace matérielle pour

éviter l'imbroglio, là, des parents dans la voiture, puis là la police les arrête pour «whatever», ils vont trop

vite, là, en revenant, puis là la police arrête : C'est qui, ce bébé-là?,

et là il n'y a aucun écrit que la

mère porteuse vient de me le confier, je pose un exemple, là, et que, là, on

entre dans un imbroglio? Tu sais, le fait d'avoir ou d'exiger au moins

un papier sous seing privé, dans les deux sens, là, comme quand elle le reprend

aussi, ce ne serait pas utile? Je vous pose la question.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

tu sais, pour le refus de remettre l'enfant...

M. Cliche-Rivard : Ou de le reprendre.

Jolin-Barrette : Oui, mais, pour le refus, la mère porteuse qui

décide, là, de mettre fin à la convention, là, qui décide de le garder,

elle n'a pas besoin de leur signifier à partir du moment où il est né aussi. Ça

fait qu'on veut avoir cette souplesse-là.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Puis même,

quand... quand vous quittez l'hôpital avec votre enfant, vous allez avoir la...

le constat de naissance, une copie... le papier rose, je pense, ou vert, je ne

me souviens plus, ou peut-être jaune, il y a trois, quatre copies, mais...

M. Cliche-Rivard : Ça dépend des

hôpitaux.

M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, je

ne sais pas. J'ai accouché... bien, je n'ai pas accouché, mais c'était tout le

temps au même hôpital, en tout cas. Savez-vous que vous pouvez faire ça en

ligne, la déclaration de naissance?

M. Cliche-Rivard : Oui, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Sur un autre

sujet.

M. Jolin-Barrette : Non. Bien,

écoutez, vous pouvez vous filmer, mettre ça en ligne aussi, là, mais...

Qu'est-ce qu'on disait?

M. Cliche-Rivard : Je vous posais

quand même la question qu'on ait un écrit sur la délégation. Puis, mettons

qu'elle décide : Oui, c'est beau, vas-y, mais qu'au 28e jour elle

dit : Finalement, là, tu sais-tu quoi, je vais reprendre la délégation,

que, là, il y ait une preuve matérielle, qu'il y ait un écrit. Je vous

demandais votre ouverture sur cette proposition.

M. Jolin-Barrette : Moi, je pense

qu'il faut avoir de la flexibilité, parce qu'à ce moment-là, quand le bébé est remis, c'est la remise du bébé. Puis ensuite

il ne faut pas être dans le formalisme : Je reprends l'enfant, parce que,

dans le fond, elle n'a pas donné son consentement à la filiation. Donc,

elle peut reprendre son enfant. Ça fait qu'elle n'a pas besoin d'avoir un

formalisme écrit.

M. Cliche-Rivard : Mais elle avait

délégué son autorité parentale.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais elle

le reprend.

M. Cliche-Rivard : Donc, si j'exclus

la question de la filiation puis qu'on reste juste en autorité parentale, il y

a quand même absence d'écrit sur une délégation d'autorité parentale.

M. Jolin-Barrette : Oui, il pourrait

avoir absence d'écrit.

M. Cliche-Rivard : Et ne

voulons-nous pas peut-être clarifier ça, je vous pose la question, en disant

que la délégation se fait par signature sous seing privé et que la fin de cette

délégation-là aussi?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce que...

M. Cliche-Rivard : Sans égard à la

filiation, là.

Jolin-Barrette : Oui. On amène plus de règles pour la mère

porteuse, ce qu'on ne souhaite pas nécessairement. Je vous dirais qu'on

est à l'aise avec le fait d'uniquement le confier, uniquement le reprendre.

Jolin-Barrette : Puis Me Roy me fait penser à quelque chose.

Si jamais vous exigez un écrit, puis que, là, dans le bonheur de la

naissance, les parents d'intention puis la mère porteuse oublient l'écrit sous

seing privé devant deux personnes, puis que, là, ils se font arrêter avec un

bébé dans le char, puis là le policier, il dit : Montrez-moi vos papiers,

ça fait que, là, il n'y en avait pas, de papier, là, ça fait qu'on va générer

d'autres situations. Vous connaissez ça, les sans-papiers. C'est compliqué.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions? S'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons continuer avec 541.15. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Le

consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l'enfant

doit être donné au plus tard 30 jours à compter de la naissance de

l'enfant, mais pas avant que 7 jours ne se soient écoulés depuis sa

naissance.»

Commentaire.

L'article 541.15 prévoit dans

quel délai la femme ou la personne qui a donné naissance à l'enfant doit donner son consentement quant à

l'établissement de la filiation de l'enfant si elle veut que le projet de

grossesse pour autrui soit mené à terme.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, M. le Président. En

fait, j'aurais d'abord une question au ministre. D'abord, pourquoi de sept à

30 jours? Parce que, personnellement, je trouve que le délai de

30 jours, c'est très long. Et, quand on regarde la législation dans les

autres provinces, souvent, le délai est plus court, ne se rend pas à

30 jours. Et j'aurai aussi un amendement à proposer pour cette

disposition-là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, le sept

jours... Notamment, en Ontario, c'est sept jours pour donner le temps à la mère

porteuse de se rétablir de l'accouchement. Le 30 jours, c'est le délai

pour la déclaration de naissance, pour la transmission

de la déclaration de naissance. Mais la mère porteuse peut le faire bien avant,

là. Donc, c'est un minimum de sept, mais, au huitième jour, peut le

faire.

M. Morin : Ça, c'est sûr, sauf que,

si... Tu sais, on essaie toujours de... en tout cas, moi, j'essaie de trouver un

équilibre, avec le projet de loi, entre les parents d'intention puis la

personne porteuse ou la femme porteuse.

D'ailleurs, c'est intéressant, parce que, dans

le projet de loi n° 12, on parle de la femme ou de la personne porteuse... c'est ça, exactement, mais on parle

bien de la personne porteuse, et non pas nécessairement de la femme. Donc, vous

avez repris, au fond, ce qui était dans le p.l. n° 2,

si je comprends bien, parce que vous parliez déjà, à ce moment-là, de la

personne porteuse.

Mais, si on

regarde le délai de 30 jours puis si on regarde les parents d'intention,

eux, ils sont obligés d'attendre 30 jours avant que la femme ou la

personne décide si elle va remettre ou non l'enfant. Donc, ça, c'est... Parce

qu'elle peut attendre 30 jours.

M. Jolin-Barrette : Pas remettre.

Morin : Bien, c'est-à-dire... Pas remettre,

c'est-à-dire... Vous avez raison, pas remettre, mais signer, finalement, son

consentement à ce qu'elle ne soit pas la mère de l'enfant. C'est ça. Donc, vous

avez les parents d'intention qui vont attendre

30 jours, puis là ils ont l'enfant. Puis, vous avez raison, elle peut le

remettre. Donc, théoriquement, elle pourrait...

M. Jolin-Barrette : Mais elle le

remet à la naissance.

Morin : Oui, c'est ça, elle le remet à la naissance, puis

là elle a 30 jours, puis, le 29e jour, elle pourrait dire aux

parents d'intention : Écoutez, moi, finalement, je veux le garder, ça fait

que bonjour.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Puis, 30 jours,

personnellement, je trouve que c'est beaucoup trop long, d'autant plus que les parents d'intention ont eu l'enfant puis sont

toujours en attente. Puis il me semble que... Vu que la convention de grossesse

est faite pour que la femme ou la personne

porte l'enfant pour autrui, parce que c'est de ça dont on parle dans l'encadrement, il me semble que, normalement, elle

devrait le remettre. Puis elle n'a pas besoin de 30 jours pour décider ça.

M. Jolin-Barrette : Mais, en matière

d'adoption, c'est 30 jours également pour rétracter son consentement.

M. Morin : Oui,

vous avez tout à fait raison. La disposition du Code civil est à cet effet-là,

c'est vrai, sauf que, dans ce cas-ci,

il me semble que le délai pourrait être plus court. Puis d'ailleurs il y a

d'autres lois, dans d'autres provinces, où le délai est plus court que

30 jours...

Jolin-Barrette : J'en conviens.

M. Morin :

...d'où l'amendement que je vais déposer.

Jolin-Barrette : Ah! il y avait un punch.

Président (M. Bachand) : ...quelques instants.

M. Morin :

Parfait. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 23)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député d'Acadie, s'il vous

plaît.

M. Morin : Merci,

M. le Président. Alors, je vais vous lire l'amendement qui est proposé :

L'article 541.15, tel que proposé par

l'article 18 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans son

premier alinéa, des nombres «30» et «7» par les nombres «10» et «3»,

respectivement.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions sur l'amendement de M. le député d'Acadie? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

Cliche-Rivard : Je constate et je conçois le malaise, et, M. le

ministre, je vous invite à, tu sais, y penser aussi,

au 28e jour, au 29e jour, quand même, après avoir... presque un mois

où l'enfant est confié aux parents d'intention, puis là madame

décide : Je garde l'enfant, là. Tu sais, pour les deux contextes de

l'intérêt supérieur de l'enfant et des parties, je me pose la question, quand

même, à savoir... Puis je comprends ce que vous avez énoncé ou ce que vous

énoncerez sur le délai dans d'autres régimes, mais je me pose sincèrement la

question, à savoir si 30 jours passés avec

un parent d'intention... De le briser, finalement, ce lien-là qui est en train

de s'établir, après le 28e, 29e jour, puis de retourner l'enfant

avec la mère, je me demande si ça, ça va dans l'intérêt de l'enfant. Donc, je

n'ai pas pris ma position formelle sur l'amendement, là, mais j'aimerais ça

vous entendre sur ces enjeux-là.

M. Jolin-Barrette :

Alors, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne demande à être convaincu. Alors,

bien, en Ontario, en Colombie-Britannique,

le délai maximal, c'est 30 jours, tout comme nous. Ce qu'on vise à faire

en sorte, c'est de se coller sur le délai de la déclaration de naissance

de 30 jours. Également, inaptitude, il y a une présomption après

30 jours. Donc, c'est important de conserver cette situation-là. C'est la

même situation qu'en adoption aussi. Donc,

on peut rétracter le consentement à l'intérieur de 30 jours, en matière

d'adoption, pour bénéficier de la voie légale.

Puis il faut juste se

rappeler, là, qu'on est en situation où c'est important de ramener le

déséquilibre, parce qu'actuellement le déséquilibre, il est à l'encontre de la

mère porteuse. C'est elle qui est dans une situation de vulnérabilité. C'est elle qui porte l'enfant, c'est elle qui accouche,

c'est elle qui subit toutes les conséquences physiques, physiologiques

sur elle. C'est important de lui laisser le temps de faire son choix, ses

choix, en toute quiétude. Alors, oui, on vient lui permettre de... dire :

Prenez votre temps, faites votre rétablissement, vous pourrez consentir après sept jours ou jusqu'à 30 jours. Alors, moi,

je suis à l'aise avec ce qu'il y a dans le projet de loi. Puis, au Royaume-Uni,

c'est six semaines.

Président (M. Bachand) : Autres

interventions sur l'amendement du député d'Acadie? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Merci. Vote par

appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :

Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Cliche-Rivard : Contre.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Absention. Donc, l'amendement est rejeté. Merci. Donc, on est toujours à

541.15. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à 541.16.

M. le ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Si les conditions

permettant l'établissement légal de la filiation sont respectées, la filiation

de l'enfant est réputée établie exclusivement à l'égard de la personne seule ou

des deux conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de

l'enfant.

naissance de l'enfant est déclarée au directeur de l'état civil conformément

aux règles prévues au présent code.»

Commentaire.

L'article 541.16 prévoit que, lorsque le projet parental est mené à terme,

la filiation de l'enfant est réputée établie exclusivement à l'égard de la

personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental depuis la

naissance de l'enfant.

Président (M. Bachand) : D'autres

interventions? Est-ce qu'il y a des interventions sur... Non? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons passer à 541.17. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Oui. «Si la femme ou la personne qui a donné

naissance à l'enfant disparaît avec ce dernier

sans avoir exprimé sa volonté quant à l'établissement de sa filiation ou refuse

que son lien de filiation à l'égard de cet enfant soit réputé n'avoir

jamais existé et qu'un tel lien soit établi à l'égard de la personne seule ou

des deux conjoints ayant formé le projet parental, selon le cas, la filiation

de cet enfant s'établit conformément aux règles de filiation par la

reconnaissance ou par le sang.

«Toutefois, la

présomption à l'égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné

naissance à l'enfant ne s'applique pas. De plus, aucun lien de filiation ne

peut être établi à l'égard de la personne ayant accepté de fournir son matériel

reproductif à

titre de tiers aux fins du projet.»

Commentaire.

L'article 541.17 prévoit comment s'établit la filiation de l'enfant

lorsque la femme ou la personne qui a donné

naissance à l'enfant disparaît avec celui-ci sans avoir exprimé de volonté

quant à l'établissement de sa filiation ou qu'elle refuse que le projet

de grossesse pour autrui soit mené à terme.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Alors, en fait, je comprends qu'avec cette

disposition-là vous venez, en fait, couvrir le scénario où la personne

qui a donné naissance à l'enfant partirait avec l'enfant et que les parents

d'intention, là, la cherchent, ne savent plus où ils sont rendus, elle a

disparu quelque part.

M. Jolin-Barrette : ...qui est avec

l'enfant part dans la brume, il y a une présomption qu'elle ne donne pas son

consentement.

Morin : Et donc, à ce moment-là, la filiation serait établie en faveur

d'un des parents d'intention.

M. Jolin-Barrette : Ça va être la filiation

par le sang. Dans le fond, c'est elle qui l'a accouché, donc c'est elle,

la mère.

M. Morin : O.K.

Donc...

Jolin-Barrette : Donc, ça met fin au projet parental.

M. Morin : C'est

ça. Mais...

Jolin-Barrette : L'objectif est de faire en sorte qu'on vient établir

qu'elle a un lien de filiation avec la mère qui l'a accouché. Puis, si jamais

il y avait du matériel génétique du père, parent d'intention, bien, lui, il va

être le père par reconnaissance de lien de sang.

Morin :

Exact.

O.K.

Président (M. Bachand) : Député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Mais, avec égards, est-ce que ce n'est pas déjà ça

sans cet article-là? Qu'est-ce que cet article-là ajoute si elle n'a pas donné

son consentement?

Jolin-Barrette : Bien, c'est pour faire en sorte, clairement, qu'on

vient indiquer que c'est elle, la mère. Donc, on vient dire qu'est-ce qui va

arriver. C'est la filiation par le sang qui s'applique.

Cliche-Rivard : Mais, mettons, on enlève 541.17, c'est la même chose,

vrai? Si elle n'a pas donné son consentement...

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, ça, c'est l'article sur le refus, c'est lorsqu'il y a refus

de la mère. Donc, c'est un article, clairement, pour dire : Refus de la

mère, c'est de cette façon-là que s'établit la filiation.

Les groupes, dans

leurs mémoires, notamment, ils nous disaient : Il faut que vous ayez un

article qui fait en sorte que, si elle ne

consent pas, on indique clairement que c'est elle, la mère, puis c'est sa

filiation qui s'établit. Donc, on vient clarifier les choses. On vient

dire : Vous partez avec l'enfant, vous ne consentez pas, c'est vous, la

mère. Comme on dit : Quand vous consentez, c'est les parents d'intention,

les parents, bien là, si vous ne consentez pas, les règles qui s'établissent,

de filiation, c'est par le sang. Donc, ça va être elle, la mère. C'est pour

éviter, notamment, la judiciarisation des dossiers.

M. Cliche-Rivard : Mais c'est ça quand même,

dans le sens... Qu'il soit là ou pas, 541.17, on s'entend que c'est le

même régime, là. Il ne vient pas créer un...

M. Jolin-Barrette : Bien, sur la finalité,

oui, mais, considérant qu'il s'agit du droit nouveau, on... le législateur

fait un geste positif en exprimant clairement son intention que, si la mère

porteuse qui a accouché de