3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Read first time: November 27, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SHERRY WILSON L’HON. SHERRY WILSON BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended by add- ing after

section the following: 1 La

Loi sur la location de locaux d’habitation, cha- pitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 24 : Exception Exception 24.01(1) If, because of domestic violence, intimate partner violence, sexual violence or criminal harassment, a tenant believes that his or her own safety, or that of a dependent child of the tenant, is at risk if the tenancy continues, the tenant may terminate the tenancy by serv- ing on the landlord 24.01(1) Le locataire qui croit, en raison d’une situa- tion de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement crimi- nel, que sa propre sécurité ou celle d’un enfant à sa charge sera compromise si la location se poursuit peut la résilier en signifiant au propriétaire : (

a) a notice of termination, and

a) un avis de résiliation; (

b) a document, prescribed by regulation, indicating that the tenant has been the subject of domestic vio- lence, intimate partner violence, sexual violence or criminal harassment.

b) un document que prescrit le règlement indiquant que le locataire a fait l’objet de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel. 24.01(2) Despite paragraph 24(1)(a), if the premises are let from year to year, the notice of termination and document referred to in subsection (1) shall be served at least one month before the expiration of any month to be effective on the last day of that month. 24.01(2) Par dérogation à l’alinéa 24(1)a), si les lo- caux sont loués à l’année, l’avis de résiliation et le docu- ment que vise le paragraphe (1) sont signifiés un mois au moins avant l’expiration de tout mois et prennent effet le dernier jour de ce mois. 1 24.01(3) In the case of a fixed term tenancy, the notice of termination and document referred to in subsection (1) shall be served at least one month before the expira- tion of any month to be effective on the last day of that month. 24.01(3) S’agissant d’une location pour une période déterminée, l’avis de résiliation et le document que vise le paragraphe (1) sont signifiés un mois au moins avant l’expiration de tout mois et prennent effet le dernier jour de ce mois. 24.01(4) When a tenancy is terminated under this sec- tion, the landlord is not entitled to compensation or dam- ages in relation to rent that would have become due and payable if the tenancy had not been terminated, and no action or other proceeding lies against the tenant for any loss suffered as a result of the termination of the tenancy. 24.01(4) Lorsqu’une location est résiliée en vertu du présent article, le propriétaire n’a droit à aucune indem- nité ni à aucuns dommages-intérêts relativement au loyer qui aurait été échu et exigible si la location n’avait pas été résiliée, et nulle action ou autre procédure ne peut être intentée contre le locataire pour toute perte subie en raison de la résiliation de la location. 2 Subsection 25.51(2) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 24(1)” and substituting “subsec- tions 24(1) and 24.01(2)”. 2

Le paragraphe 25.51(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le paragraphe 24(1) » et son rempla- cement par « les paragraphes 24(1) et 24.01(2) ». 3 Subsection 29(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

f) the following: 3 Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) prescribing, for the purposes of paragraph 24.01(1)(b), f.1) prévoyant, aux fins d’application de l’ali- néa 24.01(1)b), (

i) documents, including a declaration form, and (

i) les documents, y compris une formule de dé- claration, (ii) classes of persons who may make that decla- ration; (ii) les catégories de personnes qui peuvent faire cette déclaration; Commencement Entrée en vigueur This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation 2