Nous

sommes convaincus aussi que la création du Fonds de prévention et de la

recherche en matière de cannabis constitue

une excellente initiative qui permettra de contrer certains effets négatifs

potentiels de la légalisation si

l'argent ne sert pas uniquement à faire des

campagnes d'information générale, mais qu'il y ait vraiment de la prévention

ciblée auprès des personnes qui sont les plus à risque de développer des

problèmes avec le cannabis.

Nous

sommes également favorables à la création d'un comité de vigilance afin de

surveiller l'application pertinente des lois et la pertinence des lois

et éventuellement recommander des modifications.

Nous

avons toutefois deux réserves importantes, et ça, ce sont mes collègues qui

vont en parler. L'interdiction de la

conduite d'une voiture sous l'influence du cannabis est une de nos réserves et

l'interdiction de la culture des plants de cannabis. Et là je laisserais

Catherine Patenaude poursuivre.

Mme Patenaude

(Catherine) : Oui. Donc, selon nous, l'interdiction de la conduite

avec les capacités affaiblies, ou la

tolérance zéro, n'est pas souhaitable pour trois raisons principales. Donc,

d'abord, elle serait difficilement applicable parce qu'actuellement il n'existe aucune mesure valide du degré de

capacité affaiblie d'une personne qui a consommé du cannabis. Donc, les

cannabinoïdes, dont le THC, peuvent être détectés dans le corps plusieurs jours

après l'usage du cannabis, alors que les

effets aigus qui peuvent affecter la conduite se dissipent rapidement.

Autrement dit, la présence de THC ne

veut pas dire que les capacités de la personne sont affaiblies. Même si le liquide

buccal, dont il est question dans le projet

de loi, permet davantage de détecter une consommation récente de cannabis, il

reste que la présence de cannabis dans la

salive ne signifie pas que les capacités de conduite de la personne sont

affectées, sont affaiblies. Les appareils de détection à l'aide d'échantillons de la salive sont de plus

en plus efficaces mais sont encore aujourd'hui imparfaits, alors que les

risques de faux positifs et de faux négatifs

demeurent présents. En plus d'être difficile à appliquer, la tolérance zéro

risque ainsi de porter préjudice à plusieurs

consommateurs de cannabis qui n'auront pas nécessairement les capacités

affaiblies au moment de conduire leur véhicule.

Une telle

interdiction serait aussi discriminatoire puisque les usagers réguliers de

cannabis, mais aussi ceux qui en font

un usage médical, seront à haut risque d'être accusés de conduite avec les

capacités affaiblies. Les consommateurs réguliers montrent généralement des taux de THC dans le corps qui sont

plus élevés et qui perdurent plus longtemps alors qu'ils peuvent être tout à fait aptes à conduire.

Autrement dit, pour ces usagers, une telle loi équivaut à prohiber

totalement la conduite d'une automobile.

Enfin, une telle interdiction serait totalement

incohérente avec les lois qui s'appliquent à la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool. Donc, selon

Statistique Canada, en 2015, les drogues sont impliquées dans seulement 4 % des incidents de la route, soit sept

décès sur les 122 causés par la conduite avec les capacités affaiblies. D'après

ces données, la conduite sous les effets de

l'alcool représente un danger beaucoup plus important que les drogues,

incluant le cannabis. Il nous semble ainsi

illogique d'imposer la tolérance zéro pour le cannabis, alors qu'une certaine

quantité de consommation d'alcool précédant la conduite est tolérée.

Donc, en

conclusion, nous croyons que d'interdire la conduite d'un véhicule sous

l'influence du cannabis nous ramène,

de manière détournée, à prohiber la substance puisque, même si la consommation

de cannabis sera légalisée, son usage mettrait à risque les

consommateurs de se faire arrêter pour conduite avec les capacités affaiblies.

De lourdes conséquences pour ces personnes sont à prévoir, comme la

judiciarisation ou une limitation importante de leurs déplacements si le permis

est suspendu, ce qui nous semble totalement en contradiction avec les objectifs

visés par la légalisation du cannabis.

M. Maynard (Serge) : Bonjour.

Nous avons également de fortes réserves en ce qui concerne l'interdiction de

production de plants de cannabis à des fins personnelles comme le permet la loi

fédérale. Si on se fie au document Encadrement

du cannabis au Québec , publié par

le MSS suite à la consultation des experts ayant eu lieu, là, au mois de

juin 2017, trois préoccupations pourraient

justifier une telle interdiction : soit que cela pourrait générer un

marché gris, comporter des risques

pour la santé des mineurs, préoccuper les propriétaires d'immeubles locatifs.

Or, aucune de ces préoccupations n'est fondée empiriquement.

En ce qui concerne la première crainte, le peu d'études qui ont été effectuées sur la

culture de cannabis à domicile indiquent

clairement qu'elle n'est pas fondée. Entre autres, on peut

citer la plus importante, datant de 2015, qui a été publiée dans

l' International Journal of Drug Policy et dont l'échantillon s'élève à

plus de 6 500 participants répartis dans 11 pays, dont le Canada. Les cultivateurs de cannabis à domicile qui ont

participé à cette étude devaient identifier ce qui les motivait à

produire leur propre cannabis. Il s'avère que l'intention de revendre le

produit se situait au 19e rang des 22

raisons évoquées. D'autres études sur ce même thème abondent dans le même sens

et indiquent que les motivations les plus fréquemment mises de l'avant

pour la culture à domicile sont la consommation personnelle, le coût moins élevé, le contrôle de la qualité et l'évitement du

marché illégal. Il est d'ailleurs difficile de soutenir que l'émergence

d'un marché gris soit une préoccupation fondée, particulièrement dans un contexte où le prix du cannabis sera concurrentiel sur le marché légal. En effet, si on considère les

investissements en temps et argent que demande la culture du cannabis chez

soi et le fait d'être limité à quatre plants, une telle entreprise devient peu

attrayante pour des raisons pécuniaires.

Pour ce qui

est des risques pour la santé des mineurs, ceux-ci doivent être démontrés avant

d'être légitimement invoqués comme

motif d'interdiction. La présence d'une quantité limitée de plants ne pose ni

plus ni moins de risque que la présence

de boissons alcoolisées dans un domicile ou que la présence de cannabis qui

aurait été acheté dans une SQC.

En ce qui

concerne les préoccupations exprimées par les propriétaires d'immeubles

locatifs, d'autres moyens sont envisageables pour y répondre tels

qu'inscrire aux baux de location l'interdiction de cette pratique.

Un dernier motif souvent évoqué pour justifier

l'interdiction de production de plants de cannabis à des fins personnelles

tient à la difficulté qui serait liée à faire respecter la limite de quatre

plants. Or, en quoi l'interdiction complète

serait plus facile à faire respecter? La culture de plants de cannabis à

domicile est une pratique qui existe déjà, et, à moins d'une production

significative, cette pratique passe, pour l'essentiel, sous le radar des forces

policières.

Pour résumer,

si l'esprit qui anime le présent projet de loi est la santé et faire échec au

marché illégal du cannabis, placer en

situation d'illégalité un individu qui souhaiterait produire lui-même une

quantité limitée de cannabis semble plutôt s'en écarter, d'autant plus si l'on considère l'absence de justification

fondée empiriquement et le fait que cela serait en totale incohérence

avec le droit de produire de l'alcool à domicile.

M. Brochu

(Serge) : J'aimerais conclure notre exposé en vous présentant trois

préoccupations que nous avons pour le futur. Premièrement, nous

craignons que, sans trop nous en rendre compte, nous adoptions actuellement au

Québec une attitude néoprohibitionniste qui aurait comme conséquence de mettre

en péril notre volonté de réduire la part

des marchés criminels au niveau de la distribution du cannabis. Et on a aussi

cette crainte qu'on pourrait accroître la marginalisation de certains

groupes, et, entre autres, je pense ici aux jeunes, aux personnes les plus

pauvres, à celles qui ont des problèmes de santé mentale. Le Québec est, pour

le moment, la province qui rendra le cannabis le moins accessible au Canada.

Non seulement s'agit-il de la seule province qui a annoncé son intention de ne

pas permettre la culture, mais, avec

l'ouverture de 15 succursales au Québec l'été prochain, nous en aurons moins

que nos voisins au niveau du Nouveau-Brunswick, qui ont déjà mentionné

qu'ils en ouvriraient 20.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, M. Brochu, ça met un temps à votre présentation d'exposé, mais vous

pourrez continuer dans les échanges que vous

aurez avec les parlementaires, j'en suis certainement convaincu. Mme la

députée de Soulanges, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de

la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie et également

ministre responsable de la Montérégie, vous disposez d'un bloc de 16 minutes. À

vous la parole.

Mme Charlebois :

Merci, M. le Président. D'abord, saluer M. Brochu, Mme Patenaude et

M. Mayrand, vous dire que c'est

fort intéressant, vos points de vue, mais je vais rectifier certaines choses

qui ont été affirmées par Mme Patenaude.

Tout d'abord,

en ce qui concerne les appareils de détection de salive et en ce qui concerne

tout l'enjeu autour de la tolérance zéro, je vais le répéter une autre

fois, c'est ce que je m'emploie à faire depuis une semaine parce que je sais que ça a été fortement véhiculé, mais il n'est pas

question d'appliquer la tolérance zéro tant et aussi longtemps qu'il n'y

aura pas d'appareil avec les tests salivaires concluants pour une consommation

récente de cannabis. On le sait qu'ils ne sont pas là. Ce qu'on envoie comme

message à la population, c'est que — puis vous êtes un institut

universitaire sur les dépendances — le cannabis, ce n'est pas un produit banal.

Ce qu'on veut dire aux gens, c'est : Dès que les appareils seront disponibles — j'emploie le mot «dès», parce qu'il n'est

pas disponible en ce moment, il n'y en a pas, d'appareil homologué par Santé Canada ni approuvé par

Sécurité publique du Québec — tant et aussi longtemps que ces

appareils-là n'existeront pas et qu'ils ne seront pas homologués, on ne mettra

pas tolérance zéro. C'est impossible. Cependant, nous allons continuer

d'appliquer la conduite avec les facultés affaiblies, exactement ce qui se fait

en ce moment.

Et je ne veux

pas revenir sur les propos, mais

souvent... Je veux peut-être entendre Mme Patenaude sur les

chiffres qu'elle nous a donnés. J'ai dû mal

saisir parce qu'il semblait qu'il

n'y avait pas beaucoup

de cas avec du cannabis dans le sang.

Moi, j'ai des statistiques devant moi, ici, qui nous indiquent qu'entre 2006 et

2013 dans les conducteurs décédés il

y en aurait autour de... Puis ça varie selon les années, évidemment,

là. Ce n'est pas une science exacte, là, comme vous le savez. Mais c'est toujours entre 15 % et 20 % de ces conducteurs-là qui avaient du

cannabis dans le sang. Et souvent ce que je me suis fait dire ici, mais

aussi lors des consultations publiques et, notamment, au forum d'experts, c'est

qu'il y a souvent consommation d'alcool et de cannabis. Ça, c'est doublement

problématique.

Alors, une

fois que je vous rectifie le fait que tolérance zéro ne sera pas appliquée tant

et aussi longtemps qu'il n'y aura pas

de test salivaire concluant homologué par Santé Canada et Sécurité publique du

Québec et je vous dis qu'on applique la conduite avec les facultés

affaiblies, un, est-ce que ça vous rassure? Deux, est-ce que vous allez en

parler pour que les gens le sachent? Parce

que je sais qu'il y a beaucoup d'articles qui ont été écrits là-dessus, alors

que, depuis jour un, je dis : La

tolérance zéro sera appliquée quand on aura les moyens de le faire. On ne l'a

pas en ce moment, j'en suis consciente.

Puis c'est pour ça qu'on dit que les délais sont très courts, d'ailleurs, pour

la légalisation. Deux, je veux vous entendre sur la proportion de

gens... Mme Patenaude, je veux juste réentendre les chiffres que vous

m'avez donnés puis d'où vous les tenez. J'aimerais ça savoir ça.

Mme Patenaude

(Catherine) : Oui. Donc, je vais... En fait, c'est des chiffres de Statistique

Canada pour l'année 2015 et, en fait,

c'est le nombre de décès qui sont causés par la conduite avec les facultés

affaiblies par le cannabis. Donc, sur les 122 décès causés par la

conduite avec les capacités affaiblies, il y en a sept qui sont causés par des

capacités affaiblies par le cannabis. Donc, c'est des données qui sont

présentées dans un rapport de Statistique Canada pour l'année 2015.

Mme Charlebois :

On m'indique que mes chiffres sont les chiffres de la SAAQ.

Excusez-moi,

je dois manger une couple de noix parce que je ne mange pas beaucoup à la fois,

mais il faut que je mange tout le temps. Alors, je m'excuse encore.

2015, par

exemple, on m'indique qu'il y a 129 conducteurs décédés. De ces 129 là, il y en

avait 21 avec la présence de cannabis

dans le sang. Ça donne 16,3 %. Et, si je vous donne un exemple d'une année

où ça a été... pas un beau taux, là, on va dire ça comme ça, sur 159, en

2014, de conducteurs décédés, ça, c'est des chiffres de la SAAQ, là, il y avait

37 conducteurs avec de la présence de

cannabis dans le sang. Alors, moi, ça m'interpelle. Mais je suis consciente,

là, que ce n'est pas parce qu'il y a de la présence que ça peut être une

consommation de sept jours.

Dites-moi,

est-ce que ça vous rassure, là? Puis est-ce que vous allez être capables d'en

parler à tous ceux que vous allez rencontrer, que ça ne s'appliquera pas

tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas les bons appareils homologués? Avec

une consommation récente. Ce n'est même pas avec un nombre de nanogrammes, là,

c'est récent.

M. Brochu

(Serge) : ...une certaine réassurance à ce niveau-là. Mais vous parlez

de consommation récente. Si nous prenons l'alcool, nous pouvons avoir

une consommation récente et conduire...

Mme Charlebois :

...produit, là.

M. Brochu

(Serge) : Bien, justement, il faudrait peut-être voir à partir de quel

moment la consommation récente empêche

la faculté de bien conduire. Et ça, les études ne sont pas très claires

là-dessus. Et je vous comprends quand vous dites : Bon, on n'ira pas dans le deux nanogrammes ou le cinq

nanogrammes, comme dans certains pays, parce qu'on ne sait pas si c'est

à deux nanogrammes ou à cinq nanogrammes. Mais, en même temps, on se doute

qu'une consommation récente n'est pas

nécessairement une consommation qui entraîne une conduite avec facultés

affaiblies, donc. Mais on a des moyens actuellement pour contrôler cette

conduite avec facultés affaiblies. Il y a des policiers qui sont formés à bien évaluer. Bien sûr, il n'y a pas beaucoup de

policiers, et on devrait peut-être en former davantage, de ces policiers,

parce que ça, ça mesure vraiment la faculté

affaiblie. Ici, nous semblons avoir, avec le cannabis et l'alcool, deux façons

de fonctionner très différentes, deux poids et deux mesures.

Mme Charlebois : Oui. Mais moi, je me suis fait dire en consultations, le député de Labelle était là,

c'est une dame qui l'a dit, puis ça

ne sort pas de ma tête, là, je l'ai entendu de mes propres oreilles :

Quand je prends une bière, je ne suis pas soûle, mais, quand je fume un joint, je suis gelée, je n'ai pas les mêmes capacités, je suis au

ralenti. Moi, j'ai pris ça en considération

beaucoup puis je suis obligée de vous confier que j'ai

parlé avec du monde qui fume. Puis ils m'ont dit : C'est mieux de ne

pas prendre sa voiture quand on prend du cannabis.

M. Brochu (Serge) : Oui, mais

la... Mais je reviens au niveau de la consommation récente. Effectivement, lorsqu'on l'inhale, l'impact se fait très

rapidement. Mais la consommation récente peut être à la fin de l'effet du

cannabis. Si la personne

inhale et conduit tout de suite, c'est très dangereux, et probablement, là, si le policier l'arrête, elle sera en état d'intoxication.

Mais après un certain temps, après quatre heures, je ne suis pas sûr qu'il y a

encore une intoxication que la personne subit, mais probablement que, dans

quatre heures, on va avoir encore les effets de la... on va pouvoir détecter ceci. Et à ce moment-là, donc, on va

avoir des faux positifs, ce qu'on pourrait appeler des faux positifs, dans

le sens que ces gens-là seraient en état de

conduire, mais seront punis parce

qu'ils ont encore de l'alcool dans le

sang. Et c'est donc... C'est à ce

niveau-là que je dis qu'il y a deux poids, deux mesures. Avec l'alcool, c'est un peu

l'inverse parfois.

Mme Charlebois : Que pensez-vous des gens qui nous ont dit : Il ne faut pas envoyer un message de banalisation et il faut indiquer aux gens que c'est vraiment... le

cannabis, ce n'est pas un produit banal. Est-ce qu'on n'est pas en

train de dire aux jeunes : Bien, prends un joint puis prends ta voiture,

puis il n'y en a pas, de problème?

M. Brochu

(Serge) : Je suis tout à fait d'accord avec vous, le cannabis n'est pas un produit

banal. Le tabac n'est pas un produit

banal, l'alcool n'est pas un produit banal. Ce sont des substances

psychoactives. Toute substance psychoactive peut avoir des impacts, peut avoir des impacts négatifs. Mais ce que je

suis en train de dire, c'est qu'il y

a actuellement ici deux poids et deux mesures. Pour l'alcool, on prend

le 0,08, et plusieurs personnes ne sont pas en état de conduire déjà à 0,05, mais on les laisse conduire, alors

que, pour le cannabis, c'est l'inverse. On leur dit : Ce n'est pas un

produit banal, l'alcool non plus n'est pas

un produit banal, mais vous ne pourrez pas conduire dans les quatre heures

où... on verra le laps de temps que vous allez déterminer, mais vous ne

pourrez pas conduire, alors que peut-être que la personne est en état de

conduire.

Mme Charlebois :

J'en comprends qu'on doit resserrer la loi concernant l'alcool. Ça, c'est mon

point de vue parce que j'ai deux

enfants qui ont des petits-enfants, quatre chaque, puis ça ne me tente pas de

les voir sur la route avec du monde gelé puis du monde soûl. Ça, c'est

mon point de vue personnel, mais je vais aller plus loin que ça. Pour ce que

j'ai entendu dans la population, puis

d'ailleurs il y a des gens qui déjà réclament que ce soit 0,05 pour la boisson,

mais on ne fait pas ce débat-là ici, moi, je suis sur le cannabis... Je

vous ramène à la prémisse que les gens m'ont dit : Soyez plus restrictifs pour le départ, on verra quand il y

aura révision de la loi. Avec le dépôt du rapport, peut-être qu'il y aura

lieu de faire des choses différemment et de permettre plus de liberté dans un

certain sens.

Alors,

l'intention du législateur ici, je vous le dis, c'est vraiment d'envoyer le

message que le cannabis, ce n'est pas un produit banal puis qu'on ne

conduit pas en état de consommation récente. Ceci dit, on est d'accord sur le

point qu'il n'y a pas de test salivaire concluant en ce moment.

Allons donc

sur la culture à domicile. Et là c'est M. Maynard — c'est ça? — qui nous a fait une belle

présentation. Puis là je ne veux pas que

vous vous sentiez attaqué. Moi, j'ai un ton de voix bref, hein, ça fait que,

des fois, ça a l'air comme brusque,

mais ce n'est pas brusque, c'est ma personnalité. Mais je suis tellement

attachante quand on me connaît.

Mme Charlebois :

C'est vrai, hein? Mais il faut me connaître. Alors, vous dites qu'il n'y a pas

de... vous avez des preuves qu'il n'y

a pas de possibilité de création de marché illicite de deuxième ligne, on va le

dire comme ça. Moi, j'ai entendu

d'autres choses. Vous me dites qu'il n'y a pas d'enjeu au niveau de la santé

des mineurs. Là, on parle toujours de la production à l'intérieur des logements, on ne parle jamais de la

production à l'extérieur. On ne parle jamais des ados qui peuvent avoir

accès à ça de façon infinie. On ne contrôle pas leur consommation.

Les propriétés

locatives, vous dites qu'il n'y en a pas, de problème. J'ai entendu en

consultations qu'il y a des gens qui se sont

rendus, des policiers qui se sont rendus à des... puis là je vous donne ça en

vrac. Moi, c'est ce que j'ai entendu, là, je ne l'ai pas vu de mes yeux.

J'ai entendu en consultations que les policiers sont arrivés sur les lieux d'un... dans un

appartement, et il y avait eu une plainte justement d'insalubrité à cause de

culture de cannabis pour des fins thérapeutiques. Mais, quand ils sont

arrivés, la personne qui cultivait, elle lui a donné la claque un peu, puis le plafond avait tombé. Quand ils sont arrivés, il

était trop tard. Ça fait que, là, ils nous ont dit : Soyez plus restrictifs là-dessus. Et vous

dites : La difficulté de limiter, quatre plans. Honnêtement, ça non plus, je ne saisis pas. Pour un organisme qui s'occupe

des dépendances, vous voulez comme faciliter l'accès. En tout cas, c'est ma

perception. Rassurez-moi, là. Rassurez-moi,

c'est ce que je vous demande. Dans tout l'argumentaire que vous avez fait...

Puis je ne dis pas que vous n'avez

pas de bons arguments, mais rassurez-moi, expliquez-moi comment de permettre...

Puis ça sert à quoi d'avoir des boutiques

si tout le monde se met à cultiver son pot? Je vous le dis comme

je le pense, de un. Et, de deux, si on rend ça facile à tout

le monde, notamment

nos adolescents... Moi, ma clôture donne sur une cour d'école, là. Si je me

plante les beaux quatre plants dans la cour d'école, tout le monde va

pouvoir venir s'approvisionner chez nous. Déjà qu'ils utilisent ma piscine à

mon insu, ça va être quoi pour mes plans de pot? Alors, rassurez-moi, là.

M. Brochu

(Serge) : En fait, la

crainte que nous avons, c'est que d'être trop restrictif fasse en sorte qu'on

n'arrive pas à atteindre les objectifs du projet de loi, qui est la santé et

qui est aussi de ramener les gens dans le marché licite. S'il y a trop de

restrictions, les gens vont continuer à alimenter le marché illicite.

je suis d'accord avec vous lorsque vous dites : Il faut

avoir des messages clairs. Il faut avoir des messages clairs, effectivement.

Dire aux jeunes que le cannabis, l'alcool, le tabac, les substances

psychoactives, c'est dangereux, il peut

avoir des impacts. Il faut commencer à le faire, peut-être

le faire un peu plus déjà qu'on le fait actuellement. Mais il faut

aussi avoir des façons de faire qui vont faire en sorte qu'on ne mettra pas ces

gens-là sur le marché illicite, parce

que des gens cultivent actuellement, ils vont continuer à cultiver, c'est le problème. Il faut vraiment

offrir la possibilité que le projet de

loi fédéral permet en essayant de

limiter le plus possible d'avoir des infractions, d'avoir une société contraventionnaliste, qu'on

pourrait dire, où est-ce que, bon, on ne peut pas cultiver le pot, on ne peut

pas aller conduire quatre heures ou six

heures après avoir été dans une fête où est-ce qu'il y a du pot. Il faut le

plus possible restreindre cet aspect de donner des contraventions, d'interdire aux gens. Mais, en

même temps, il faut dire que ce n'est pas une bonne chose de consommer à

l'excès et qu'il peut avoir des excès qui sont liés à la consommation du

cannabis, mais aussi de l'alcool et du tabac.

Mme Charlebois :

Vous avez dit, puis... Je ne sais pas combien de temps il reste. M. le

Président?

Le Président

(M. Merlini) : 1 min 30 s, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Hi! je veux vous rassurer, puis peut-être que mes collègues vous poseront les

questions sur le commerce en ligne,

mais, pour ce qui est des boutiques de cannabis, il y a des projections

faites... différents scénarios aux Finances,

mais 15 succursales, c'est vraiment un minimum, là. Je suis certaine qu'on

va être capables de faire mieux, on va

se préparer pour faire mieux, puis ce n'est pas l'objectif d'en restreindre le

nombre. Et honnêtement il faut répondre à la demande sans nécessairement augmenter la consommation et aller

chercher... développer... Moi, ce que je ne veux pas... Puis c'est le

législateur, le gouvernement, mais ce n'est pas Lucie Charlebois

personnellement, là, c'est l'ensemble du

gouvernement. Ce que nous ne souhaitons pas, parce que quand je dis «je», c'est

«nous», c'est d'accroître le marché, ne pas faire comme la SAQ, parce que les gens, ce qu'ils nous ont

demandé : Faites une société d'État sans but lucratif qui ne sera

pas... Tu sais, on veut la SAQ, mais sans l'aspect lucratif puis sans la

promotion.

Alors,

on va développer, je vous rassure, plus de boutiques. On aura le site en ligne,

peut-être que mes collègues vous parleront du site en ligne. Comment

vous voyez ça? Là, on va manquer de temps, je crois, ça fait que je suis obligée de vous laisser là-dessus, mais j'aurais

aimé ça vous entendre sur les messages de prévention, les travailleurs

formés dans les boutiques, mais aussi qu'est-ce qu'on peut faire pour bonifier

le site pour faire davantage de prévention.

Le Président

(M. Merlini) : Une vingtaine de secondes.

M. Brochu

(Serge) : Il faut

augmenter le nombre de succursales, effectivement,

pour vraiment tuer le marché criminel ou, en tout cas, le réduire le

plus possible. En 20 secondes, je ne peux pas dire beaucoup plus, là.

Mme Charlebois :

Pas beaucoup, non.

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup pour ce bloc d'échange. M. le député de Labelle, vous disposez d'un bloc de

9 min 30 s. À vous la parole.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue chez vous.

Justement,

vous venez de parler du nombre de comptoirs qui devraient être ouverts pour

être capable de répondre correctement à la demande sans pour autant en faire la

promotion. Ce n'est pas ce que l'on souhaite mais par souci de cohérence avec ce que nous sommes en train de

faire. La loi, par contre, ouvre sur quelque chose qu'on n'avait

pas vu venir, c'est à l'article 55, qui dit qu'il pourrait y avoir

un réseau parallèle, un réseau privé qui, on le sait, de par sa nature, voudra faire

des sous, hein? Et partout dans les... Quand les gens sont venus nous voir,

lors des consultations, moi, j'ai entendu

qu'on veut une société d'État, mais je n'ai pas entendu souvent des gens qui

souhaitaient une société en parallèle ou... en tout cas.

Alors,

je voudrais vous entendre un petit peu plus là-dessus. Pourquoi qu'on

devrait... Bien, est-ce que vous êtes d'accord?

Je pense que non. Je pense que vous ne souhaitez pas la mise en vigueur de ces

projets pilotes au privé. Et sinon, bien, pourquoi?

M. Brochu

(Serge) : Oui. Ce qu'on remarque, si on regarde en Europe, il y a eu

des changements de politiques : plus

restrictif, moins restrictif. Il n'y a pas de légalisation en Europe, il faut

le savoir. Mais ce qu'on s'aperçoit, c'est que ce n'est pas en lien...

la prévalence de consommation n'est pas en lien avec les politiques plus ou

moins restrictives.

Par contre,

lorsqu'on regarde l'expérience du Colorado, depuis 2012, on s'aperçoit qu'il y

a deux moments où est-ce qu'il y a eu une augmentation de prévalence de

consommation. C'est 2009, et 2009, c'est le moment où on a commencé à commercialiser le cannabis médical, et

2012, le moment où on a commencé à commercialiser le cannabis récréatif.

Ce n'est pas les politiques comme telles qui font qu'il y a une augmentation de

la consommation, c'est la commercialisation,

c'est la promotion du produit. Et, bien sûr, si nous allons vers le marché

privé, il risque nécessairement d'avoir

une promotion du produit, puisqu'on veut augmenter nos ventes. Comment on fait

pour augmenter nos ventes? On augmente

le nombre de consommateurs ou la fréquence de consommation. Donc, je suis tout

à fait d'accord avec vous, l'article 55

ouvre une porte qui ne serait pas, à mon avis, bonne pour l'augmentation

éventuelle d'une consommation.

M. Pagé :

Alors, ce qui sous-tend notre raisonnement, que nous partageons, c'est qu'on ne

veut pas de notion de profit liée à la vente du cannabis, mais plutôt on

veut encadrer ça pour faire toute la prévention, la sensibilisation

nécessaires. On va même jusqu'à dire qu'on ne veut... On voudrait même, nous,

que ça soit carrément inscrit très clairement dans la loi que 100 % des

profits, quand il y aura des profits, bien sûr, pour payer les investissements

liés à l'organisation de la nouvelle société

d'État... mais écrit très clairement dans la loi que 100 % des profits

doivent être réinvestis en santé publique, en promotion des saines

habitudes de vie, en dépendance, et tout le reste. Pensez-vous qu'on devrait

l'écrire très clairement dans la loi?

M. Brochu

(Serge) : De mon point de vue, il faudrait l'écrire très clairement

dans la loi. Pourquoi? La Société des alcools

du Québec a eu, dans les années très lointaines, une préoccupation de santé

publique. Au fur et à mesure que les années

ont passé, cette préoccupation de santé publique a été dissoute dans les

profits qu'on y voyait. Ce que je crains, c'est qu'au fil du temps on ait le même cheminement, on l'a avec Loto-Québec,

de toute façon, aussi, qu'on aille chercher des profits pour résorber

des déficits, alors que ça ne doit pas être le motif de la... pas la

commercialisation, de la mise en marché d'un cannabis sans promotion.

M. Pagé :

Je vous amène sur un autre sujet, l'article 59. Bien, en fait, le

chapitre II de la loi. À l'article 59, on prévoit la

composition du comité de vigilance. Et, dans cette composition, ça semble bien,

mais il n'y a pas de porte clairement fermée à ce qu'une personne avec

certaines compétences pourrait aussi avoir des intérêts dans l'industrie.

Hier, on a vu

des gens de Apothicary... Apothicary, je pense que ça se nomme comme ça, et un

des représentants, l'ancien ministre

de la Colombie-Britannique, qui a même eu, je pense, un prix pour la santé

publique. Alors, en termes de compétences

de la santé publique, très clairement, cette personne-là a certainement des

compétences. Il a même reçu un prix à

cet égard-là. Alors, pensez-vous qu'on devrait justement, à l'article 59

quand on nomme les compétences requises, qu'on devrait aussi dire très

clairement que tous ces gens-là ne devraient avoir aucun intérêt dans

l'industrie?

M. Brochu

(Serge) : Oui, je suis tout à fait d'accord pour la même raison que

j'ai mentionnée tout à l'heure. C'est la

commercialisation qui est en lien avec l'augmentation de prévalence. S'il y a

des intérêts au niveau du comité pour une commercialisation, pour une privatisation, on risque éventuellement de

se retrouver dans une situation où est-ce qu'on va augmenter la

prévalence à cause de ce genre d'intérêt personnel ou de groupe.

M. Pagé :

Merci. Le temps file, mais on est capables de faire plusieurs petits sujets

rapidement. Vous avez parlé avec la

ministre tantôt des problèmes à identifier très correctement les capacités de

conduire, qui n'est pas la même chose que

le taux de THC qu'on peut retrouver dans le corps. Bon, pour toutes les raisons

qu'on a énumérées tantôt.

Nous, on a même dit qu'Ottawa devrait retarder l'adoption de sa loi pas d'un

an mais à partir du moment où on sera capables d'aller jusque-là, de

détecter très fiablement, très correctement la capacité de conduire.

Est-ce que,

malgré tous les... quand même certains autres bons côtés de

la loi, est-ce qu'on devrait aller dans

ce sens-là et demander au fédéral, même aller demander au Sénat, parce que

présentement c'est rendu au Sénat, mais d'aller jusqu'à

retarder l'adoption de la loi jusqu'au moment où on sera véritablement capables

d'assurer cette vérification-là? Allez-vous jusque-là?

M. Brochu

(Serge) : C'est peut-être

de retarder assez longtemps, parce

qu'au niveau de la recherche je ne suis pas sûr qu'on va être capables

de trouver et de mettre en marché un système de détection et de savoir le

nombre de nanogrammes qui vont être requis

pour vraiment s'assurer que c'est une vraie conduite en état d'intoxication. Je

pense que, dans l'intérim, on a quand même

des moyens. Les policiers qui sont formés à détecter la conduite sous influence

ou la... C'est une conduite, en fait, qui, en état... que la personne

n'est pas en état de faire. Donc, on a les moyens. Il s'agit d'investir

davantage, je pense, dans ces moyens actuellement.

M. Pagé : Il

faudrait que je revérifie dans les gens qui vont venir nous rencontrer, parce

qu'on en a jusqu'au mois de janvier,

mais il y a quand même une entreprise, il y a des gens qui disent qu'à

l'intérieur de 18 mois ils seraient capables d'arriver avec des moyens très fiables. Ils m'ont dit : Jusqu'à

100 %. Vous êtes sûrs? Ils ont dit : Oui. Si on nous donne le

mandat, on est capables à l'intérieur de 18 mois. Alors, si on retardait, je

pense, d'un 18 mois, ça pourrait être fort intéressant.

Dans ces conditions-là, compte tenu de la... on ne pourra pas faire appliquer

la loi. Même la ministre le dit avec beaucoup de franchise : Ça va

être tolérance zéro, mais on ne sera pas capables de la faire appliquer.

Est-ce que, pour ne pas se

retrouver dans des situations... Puis, bon, adopter une loi qu'on ne peut pas

faire appliquer, il me semble qu'il y a

quelque chose d'un peu contradictoire là-dedans. Alors, est-ce qu'on devrait,

dans ce cas-là, compte tenu que le

fédéral va jusqu'à 0,4, 0,4 ou 0,5 nanogramme, est-ce que vous conseillez

plutôt qu'on adopte une loi qui

dirait : Bien, 0,2 ou 0,4? Parce que je pense que l'Ontario a adopté

aussi... Je ne me souviens pas ce qu'ils ont adopté très clairement, là,

mais peu importe. Dans les circonstances, pour ne pas qu'on se retrouve avec

des gens qui sont détectés avec un taux très faible et qui pourraient perdre

leur permis de conduire, mais qui étaient très aptes à conduire en même temps,

alors comment on devrait gérer ça pour l'instant?

M. Brochu

(Serge) : Bien, j'arrive

d'une conférence à Lisbonne, où est-ce qu'on traitait justement

de ce 0,2 nanogramme ou ce 0,5

nanogramme, et les scientifiques autour de la table n'étaient pas vraiment

convaincus que nous avions actuellement une mesure de ce 0,2 nanogramme,

et surtout que le 0,2 nanogramme ou que le 0,5 nanogramme était vraiment en

lien avec une incapacité ou un affaiblissement des capacités de conduire. Et,

bon, là, vous me dites 14 mois, je suis

très, très, très surpris parce que ce que les spécialistes autour de la table

mentionnaient, c'est que ça prendrait un certain temps.

M. Pagé : Dernière

question.

Le Président (M. Merlini) :

Rapide.

M. Pagé : Vous nous avez

dit tantôt que... Je pense, il reste 30 secondes.

Le Président (M. Merlini) :

Oui.

M. Pagé :

Vous nous avez dit tantôt que vous favorisez le 18 ans. Vous dites que partout

ailleurs dans le monde, c'est le même

âge pour l'alcool et la consommation de cannabis. Pourquoi c'est le même âge

partout ailleurs dans le monde?

M. Brochu

(Serge) : Le produit le plus dangereux dans les substances

psychoactives, c'est l'alcool. Il y a une étude dans Lancet , 2010, qui le mentionnait : cannabis, huitième

rang. Pourquoi devrions-nous avoir un âge plus élevé pour un produit

moins dangereux que le produit le plus dangereux, qui est l'alcool?

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, ça met un terme à ce bloc d'échange avec l'opposition officielle. Nous allons maintenant

vers le deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Repentigny, vous

disposez de 6 min 30 s. À vous la parole.

Mme Lavallée : Merci

beaucoup, M. le Président. Tout à l'heure, mon collègue parlait du fameux projet pilote. Effectivement, hier, j'ai été

un peu en état de choc de constater à quel point, pour certaines entreprises

qui veulent faire de la culture, ils

ont comme reçu un message clair que la porte était ouverte pour du privé. Moi,

hier, j'étais... ça m'a inquiétée, cette ouverture-là. Est-ce que, quant

à vous, l'article 55, qui ouvre cette porte-là à cette possibilité-là, devrait

être complètement enlevé du projet de loi?

M. Brochu (Serge) : Oui.

Mme Lavallée : Je vous

remercie beaucoup

parce que c'est sûr qu'hier on a compris que ces groupes-là

voulaient qu'on ouvre une porte à faire de

la publicité. Donc, tout le pourquoi on est... Parce que vous avez reconnu que

notre projet de loi était quand

même très restreint par rapport à d'autres provinces, et je suis contente qu'on soit différents à ce

sujet-là. Moi, ça, je le prends comme un

compliment et non pas... je ne veux pas être nécessairement comme les autres.

Mais tout cet effort-là qu'on fait puis... alors qu'on dit que les

profits devraient être réinvestis en prévention, et en éducation, et en santé publique, là, si on ouvre la porte à des projets pilotes avec des entreprises privées, c'est certain qu'on a comme un double langage. D'un côté, on

veut restreindre l'accès au cannabis, puis on veut éduquer les gens, puis dire

que ce n'est pas banal, ce produit-là, mais, en ouvrant la porte au

privé, on se contredit dans notre message, puis c'est... Je ne suis pas

certaine que ces entreprises-là vont avoir le souci d'avoir une vision, une

approche santé publique...

M. Brochu

(Serge) : ...j'ai été au

Colorado et dans l'État de Washington il

y a deux ans maintenant,

une année et demi, et il y a

une publicité parce que les gens

veulent montrer que leur produit est meilleur que le produit du voisin.

Mais non seulement ça, ils veulent aussi montrer que ça pourrait être

intéressant de consommer lors de certaines activités. J'étais là autour de la fête de la Saint-Valentin, et puis il y avait

beaucoup de publicité pour, bon, pimenter votre fête de la Saint-Valentin. C'est naturel pour le marché privé

de vouloir augmenter les occasions de consommation et le nombre de

consommateurs, ce qui fait qu'on met en place des programmes de publicité qui,

à mon avis, incitent à consommer. Et il ne

faut pas inciter à consommer, il faut donner le libre accès, oui, au cannabis,

mais sans inciter les gens à consommer davantage.

Mme Lavallée : Merci.

Là-dessus, on se rejoint.

Tout à l'heure, on a parlé

aussi de... Vous parlez dans votre document que vous voulez qu'on restreigne la

consommation du cannabis dans les lieux privés, mais en s'attachant avec les

mêmes restrictions que la

loi sur le tabagisme.

Nous, notre position, c'est de s'allier avec les mêmes restrictions que pour

l'alcool. C'est-à-dire que, si on va dans des parcs, dans des...

exemple, aux plaines d'Abraham, pour nous, si l'alcool est défendu à ces

endroits-là, le cannabis devrait être

défendu à cet endroit-là aussi parce que ce n'est pas comme du tabac. Est-ce

que vous ne croyez pas que c'est plutôt cette approche-là qu'on devrait

avoir?

M. Brochu

(Serge) : Oui. Je crains que la réglementation ou la légalisation du

cannabis ne permette pas d'être plus coercitif

que la prohibition. Actuellement, je ne sais pas sur les plaines d'Abraham,

mais, autour de Montréal lorsqu'il y a des

fêtes, il y a un peu de cannabis qui se sent, du moins, et c'est un régime de

prohibition. Est-ce qu'on va être capables, dans un régime de

réglementation, d'appliquer davantage? À mon avis, c'est un peu peine perdue.

Mme Lavallée : Mais vous ne

croyez pas que, dans le contexte où on se préoccupe de santé publique, on se préoccupe de la consommation auprès de nos jeunes,

qu'on devrait avoir les mêmes restrictions que la consommation d'alcool? Je comprends que, pour des fêtes, on va

retrouver de l'alcool dans les lieux publics, comme le cannabis, mais que, dans le fond, pour être logiques, si on

restreint la boisson sur les plaines d'Abraham en dehors des heures de

fêtes, on devrait avoir la même préoccupation étant donné que c'est un produit

quand même qui n'est pas banal.

M. Brochu

(Serge) : Ma crainte à ce niveau-là est au niveau de la marginalisation des personnes les plus

démunies. Ces personnes les plus démunies ont souvent... ou les jeunes n'ont

souvent pas d'endroit à consommer, si ce n'est à l'extérieur, donc sur les

plaines d'Abraham ou des choses comme ça, ce qui fait qu'on va donner des

contraventions ou, pire encore, on va donner un casier judiciaire à ces

personnes-là les plus démunies parce qu'ils ont consommé dans les seuls lieux

qui leur sont accessibles.

Mme Lavallée : Donc, ça veut dire qu'on devrait avoir la même

approche pour l'alcool? Bien, c'est deux produits qui, à mon avis, sont similaires. Donc, ce que

vous me dites, au niveau des démunis puis les jeunes, on devrait avoir

la même approche pour l'alcool.

M. Brochu

(Serge) : Peut-être

devrions-nous effectivement regarder ce que nous faisons pour l'alcool actuellement. Pour l'alcool... Actuellement, là, nous ne voulons aucune promotion, et

c'est correct, pour le cannabis. Nous faisons la promotion de l'alcool. Non seulement nous faisons

la promotion de l'alcool, mais nous avons des rabais pour l'alcool. Non seulement on a des rabais pour l'alcool, mais

on a une carte de fidélisation au

niveau de l'alcool. Je pense qu'actuellement il y a deux poids et deux mesures. Ce qu'il faudrait

faire, ce n'est pas nécessairement d'être restrictif sur tout, mais de

regarder, en fonction de l'impact sur la santé des Québécois et des Québécoises,

qu'est-ce qui a le plus d'impact, et c'est probablement l'alcool, et peut-être

avoir des mesures qui s'ajustent à l'impact sur la santé.

Président (M. Merlini) :

M. Serge Brochu, Mme Catherine Patenaude et M. Serge Maynard,

représentant l'Institut universitaire sur les dépendances, merci de votre

présence, merci pour votre contribution aux travaux de la commission.

Je suspends donc quelques instants et j'invite

les gens de la Fédération québécoise des municipalités à venir prendre place.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux. Nous avons le plaisir d'accueillir maintenant la Fédération

québécoise des municipalités. M. le maire Richard Lehoux, vous êtes un habitué

des commissions parlementaires, alors je vous invite à présenter les gens qui

vous accompagnent, faire votre exposé, et vous disposez évidemment de 10 minutes, et nous aurons ensuite la période d'échange

avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. À vous la

parole.

M. Lehoux (Richard) : Merci, M.

le Président. Mme la ministre, mesdames, membres de cette commission, mesdames

messieurs. J'aimerais remercier la Commission de la santé et les services

sociaux pour cette invitation et, en

débutant, bien, je vous présenterais, à ma droite, M. Patrick Émond, qui

est le directeur des politiques... des recherches et politiques à la

fédération, et, à ma gauche, M. Étienne Grand-Maison, qui est conseiller

politique.

Alors, la

Fédération québécoise des municipalités, qui a été fondée en 1944, elle compte

près de 1 000 municipalités locales

et MRC membres, soit une force de plus de 7 000 élus. Constamment, nous

défendons l'autonomie des municipalités et nous travaillons aussi à

favoriser le développement de nos régions.

Alors, je

dois d'entrée de jeu souligner le peu de temps que nous avons eu pour analyser

le projet de loi n° 157. Le projet de loi a été déposé le 16

novembre dernier, il y a 15 jours, et il aurait été bénéfique pour les membres

de cette commission, ainsi que les députés de l'Assemblée

nationale, et aussi l'ensemble des citoyens du Québec que les intervenants aient un peu plus de temps pour se

préparer. Nous en sommes tous perdants. Les délais sont aussi très

courts pour mettre en oeuvre l'application

de ce projet de loi. Si la légalisation avait lieu demain matin, bien, les

municipalités ne seraient pas prêtes du tout. Ce serait difficile de l'être...

ce sera difficile aussi de l'être pour le mois de juillet. Ceci est, par

contre, hors de notre contrôle parce que l'échéancier a été fixé par le

gouvernement fédéral.

Ceci étant

dit, le projet de loi n° 157 vient quand même nous rassurer sur deux

points majeurs. Premièrement, la création

d'un monopole étatique pour la distribution du cannabis devrait permettre de

diminuer certains coûts pour les municipalités et en assurer un contrôle

plus sécuritaire. Deuxièmement, l'interdiction de production à domicile. En

milieu rural tout particulièrement, le contrôle de la production se serait

avéré soit inapplicable ou soit extrêmement dispendieux. C'est d'ailleurs deux

demandes que nous avions transmises à la ministre lors des consultations qui

ont précédé le dépôt du projet de loi. Nous sommes heureux que vous en ayez

tenu compte, Mme la ministre.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes demeurent.

Un important travail reste à faire, et il faut le faire avec les municipalités de tout le Québec. Une légalisation sans revenu additionnel, sans

outil disponible pour les municipalités et sans une discussion active

entre nos deux paliers de gouvernement mènerait droit vers un échec. Pour la

FQM, le gouvernement doit poser trois gestes, dont certains doivent

être inscrits dans ce projet de loi pour un encadrement

réussi du cannabis.

Premièrement, il faut noter que la légalisation

proposée mènerait inévitablement à une hausse des dépenses municipales. Il faut donner aux municipalités des

moyens pour qu'elles puissent faire face à leurs nouvelles

responsabilités. Par exemple, en matière de

sécurité publique, il y aura une augmentation prévisible du coût de la Sûreté

du Québec, dont nous assumons

50 % de la facture. En ce qui concerne la nouvelle réglementation

nécessaire à l'établissement de points de vente et de points de production, cela entraînera nécessairement des

dépenses supplémentaires pour les employés municipaux requis. À cela, il faut ajouter toutes les dépenses

pour sensibiliser la population à la nouvelle réglementation municipale.

Les municipalités sont en train d'adopter leurs

budgets. Certaines municipalités ont reçu des informations comme quoi les coûts de la Sûreté du Québec

pourraient augmenter de 25 % avant même l'adoption de la loi.

Imaginez quand elle sera adoptée. C'est une

pression sur nos municipalités qui est inacceptable. En Amérique du Nord,

partout où le cannabis a été

légalisé, un processus de redistribution clair des revenus a été enchâssé dans

la loi ou par règlement. Dans une logique de partenaires égaux et

d'autonomie des municipalités, nous demandons un partage en trois parts égales

des revenus entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et les

municipalités, et c'est notre première recommandation, mais ce principe doit

être enchâssé dans la loi, et c'est l'objet de notre deuxième recommandation.

Alors, il

faudrait amender l'article 23.31 du présent projet de loi afin d'ajouter, aux

fins pour lesquelles le fonds des revenus provenant de la vente de

cannabis peut être utilisé, la raison suivante : «La compensation aux

municipalités des coûts associés à la légalisation du cannabis».

Deuxième

geste que le gouvernement doit poser pour réussir le passage vers la

légalisation du cannabis, il doit élaborer

des outils pour clarifier et définir la marge de manoeuvre des municipalités.

Il existe de nombreuses zones grises sur

le zonage et la possibilité de réglementer l'utilisation du cannabis dans les

lieux publics. Qu'est-ce qu'il est possible de faire et surtout comment

peut-on le faire?

Pour la FQM,

il s'agit avant tout de respecter l'autonomie des municipalités dans le choix

du zonage et pour établir certaines restrictions quant à l'emplacement

des points de vente et de consommation. Par exemple, comment les municipalités pourront établir les distances

minimales séparatrices entre les points de vente et les écoles? Or, le

projet de loi ne semble pas donner le droit d'interdire la vente sur un

territoire.

Pour aider

aux municipalités à pouvoir exercer pleinement leur autonomie tout en

respectant la loi, nous demandons au

gouvernement du Québec de fournir aux municipalités des projets de règlement de

zonage qui pourront ensuite être adaptés et utilisés pour circonscrire

l'emplacement des points de vente et de consommation de cannabis dans les municipalités qui le souhaitent. Ces projets de

règlement doivent être accompagnés d'outils qui permettront de guider

les municipalités dans la légalisation du cannabis en identifiant les besoins

en matière de réglementation municipale et en détaillant la marge de manoeuvre

disponible aux municipalités pour l'encadrement du cannabis.

Il reviendrait au ministère des Affaires

municipales et de l'Occupation du territoire, en collaboration avec le ministère

de la Santé et des Services sociaux et les associations municipales, de

concevoir ce guide, et je pourrais même

ajouter le ministère de la Sécurité publique, si on veut vraiment arrêter le

travail en silo des différentes organisations.

Troisième et

dernier geste, peut-être celui qui est à la base de la nouvelle relation d'égal

à égal entre le Québec et les municipalités

qui a été établie avec la loi n° 122, c'est l'établissement d'une

discussion soutenue entre nos deux paliers de gouvernement. Nous en

sommes tous conscients, l'application du projet de loi amènera son lot de

problèmes, et ils seront différents selon les caractéristiques de chaque région

du Québec. Peu importent les orientations prises par le gouvernement du Québec, il est évident que les municipalités seront

amenées à contribuer aux efforts d'encadrement de la substance avant

et longtemps après l'adoption d'une loi-cadre, que ça soit en ce qui concerne la sécurité routière ou bien le contrôle et la sécurité des

lieux de production.

Les municipalités seront aux premières loges lors de la légalisation du cannabis et seront les mieux placées pour faire part des problèmes d'application de la loi

et des différents besoins d'encadrement de la substance. Le gouvernement

doit donc officialiser le rôle de partenaire

que jouent les municipalités dans ce projet. Pour ce faire, il doit nommer

un représentant de la Fédération québécoise des municipalités sur le comité de

vigilance. Toutefois, l'importance d'une implication

soutenue et immédiate des municipalités du Québec dans l'application du projet

de loi n° 157 et les autres éléments

d'encadrement du cannabis ne peut pas attendre son adoption. Alors, il est

essentiel de créer le plus rapidement possible

un espace de discussion bilatérale entre les niveaux municipal et gouvernement

du Québec qui permettra aux municipalités de faire part de leurs

préoccupations et des développements récents face à ce dossier.

Nous n'avons pas eu le choix du moment

où la légalisation du cannabis entrerait en vigueur. Par contre, nous

avons le choix sur la manière d'encadrer sa

production et sa consommation. Cet encadrement doit se faire nécessairement

avec les municipalités d'égal à égal dans le

partage des responsabilités et des obligations comme aussi dans le partage des

revenus.

réitère à la ministre et aux membres de cette commission notre entière

collaboration pour réussir ce passage à la légalisation du cannabis.

Merci pour votre écoute, et nous sommes disposés à répondre à vos questions.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le maire, pour votre exposé.

Nous allons procéder immédiatement aux

échanges avec Mme la ministre et députée de Soulanges. Vous disposez d'un bloc

de 16 minutes. À vous la parole.

Mme Charlebois :

Merci, M. le Président. Tout d'abord, vous saluer, M. Lehoux,

M. Émond, et M. Grand-Maison. Merci d'être là et de nous faire part de vos points de vue et de vos

préoccupations en ce qui concerne la légalisation du cannabis, qui est faite par le gouvernement

fédéral, dois-je le rappeler. Mais, dans tout l'encadrement que nous

proposons à travers le projet de loi n° 157, je le dis depuis le début,

s'il y a bonifications à faire, on va les faire. Cependant, je ne peux pas

adhérer à des propos et des raccourcis quand on parle du projet de loi.

Je vais aller

rétablir certains messages en ce qui concerne les règles de gouvernance. Juste

informer mon collègue de Labelle, pour les

personnes qui pourraient être au bureau de vigilance, il y a des règles de

gouvernance dans tout regroupement d'États qui font en sorte qu'il ne

peut pas y avoir de conflit d'intérêts. On ne peut pas être propriétaire d'une entreprise qui produit du cannabis puis en

même temps être sur le comité de vigilance. Ça, ça fait

partie des

règles de gouvernance. Mais je l'avise tout de suite que, si ça peut le

rassurer, on l'ajoutera explicitement dans le projet de loi. C'est clair qu'il

n'y a pas de question qu'on mélange les rôles des uns et des autres.

L'autre

chose que je voudrais dire, parce qu'on parle beaucoup du projet pilote, puis

je m'excuse de commencer avec ça, mais vous me permettez de mettre la

table, on parle beaucoup des projets pilotes, et c'est à l'article, attendez un

peu, 55 où on stipule qu'il pourrait y avoir des projets pilotes d'une durée

maximale de trois ans, hein, avec une prolongation possible d'un an, et tout ça

peut être arrêté dans le temps. Évidemment qu'on va mettre en marche la société d'État convenablement avant de penser à

produire des projets pilotes. Mais je veux rassurer la population qui

nous écoute en ce moment, là, ce n'est pas

un «bar open», là, comme certains semblent le prétendre, parce qu'ici, là,

quand on parle de projets pilotes, là, à

l'article 87, il faut se donner la peine d'aller partout dans la loi, on y

stipule qu'on permet «la mise en place [d'au] plus [...] cinq points de

vente de cannabis». Si on veut être en mesure de ne pas recommencer les erreurs du passé avec la Société des

alcools... Puis je m'excuse, je vous parle à vous, mais, dans le fond, je

devrais parler à mes collègues en face, mais je le dis pour les biens de la

communication. Si on ne veut pas reproduire...

Parce

que les citoyens, ce qu'ils nous ont dit, là, c'est : On veut un modèle

comme la SAQ mais on ne veut pas la SAQ.

On veut une société d'État autre qui ne fera pas de profits, etc., mais il y en

a beaucoup qui ont parlé de modèles mixtes.

On ne va même pas là, là. On dit : Faisons un projet pilote de cinq. Dans

trois ans, ça va s'arrêter, on va réévaluer, puis ça va nous conforter

dans notre position. Parce qu'il y a plein de monde qui critique la Société des

alcools en ce moment. Je ne sais pas s'ils

entendent ça dans la place publique,

moi, je l'entends, en tout cas. Même le député de la CAQ, ils ont des collègues qui posent des questions

là-dessus puis qui disent que ça n'a pas de bon sens. Alors, donnons-nous

les moyens de voir si notre Société québécoise du cannabis est dans les bonnes

voies puis qu'on aura un projet pilote. Ceci

étant dit, puis je leur répète, là, il y a 55, mais il y a l'article 87

qui limite à cinq points de vente. Pas 25, cinq points de vente au

maximum. Bon, j'ai fait mon point, ça m'a fait du bien ce matin.

Alors,

M. Lehoux, revenons donc à l'essence des affaires parce que, là, des fois,

tu sais, c'est comme les règles de gouvernance, comme si on était pour

mettre un mafieux sur le comité de vigilance, là. Je me disais : Voyons!

Ça se dit tout seul. Moi, je veux vous

entendre ce matin, parce qu'on vous a déjà rencontré lors des consultations, et je

veux vous entendre sur tous vos champs de

compétence. Vous nous dites : Oui, on a des coûts, puis on peut penser que

vous avez des coûts qui se rattachent à l'application dans les municipalités.

Bon, il y en a qui ont des corps de police, d'autres pas, c'est la Sûreté du

Québec.

Première

question. Quand vous dites qu'il y en a qui ont dit que la Sûreté du Québec aurait une augmentation

de coûts de 25 %, c'est documenté où, ça?

M. Lehoux

(Richard) : Ce n'est pas par rapport, en fin de compte, à la question,

là, de l'arrivée de la

légalisation du cannabis, c'est parce qu'on

vient de sortir d'un conseil d'administration de la fédération. Il y a eu une

assemblée des MRC il y a une journée

et demie, et on a des municipalités qui commencent à nous dire qu'ils ont reçu, en fin de compte, là, leurs factures de la Sûreté du Québec et qu'il y a déjà... cette année, là, il y en a qui auraient... il y aurait des augmentations de l'ordre

de 25 %. Pour dire que, quand on parle de l'arrivée, en fin de compte, de

la légalisation qui serait encore à des coûts qui pourraient s'ajouter à ça, à un moment donné, la capacité de

payer, là, des citoyens va dans ce sens-là. Parce que c'est sûr que, quand je vous parlais du 25 %,

c'était en lien avec une information, là, qu'on a eue de la part de

collègues maires, là, dans les derniers jours.

Mme Charlebois :

De ce qui existe déjà, mais pas nécessairement en lien avec le cannabis.

M. Lehoux

(Richard) : Ce n'est pas en lien avec le cannabis, mais on sait qu'il

y aura probablement une augmentation des

coûts, là, liés à la légalisation pour toute la question de la sécurité

publique, et ces coûts-là viendraient s'ajouter à ce 25 % là. Vous

comprendrez que, là, il y a une limite.

Mme Charlebois :

Oui, mais j'ai le goût de vous dire qu'on a déjà des agents évaluateurs. On va

en former d'autres, c'est sûr. Mais la

drogue, ça existe déjà, là, puis il n'y a déjà pas trop, trop d'encadrement

autour de... Là, au moins, on vient de se donner un encadrement. Mais je

ne vous dis pas qu'il n'y aura pas une augmentation des coûts. Il va falloir qu'on se reparle puis qu'on suive ça

en direct. C'est ça qu'on demande au gouvernement fédéral, ce n'est pas

40 % de la taxe d'accise. On dit : Il va falloir nous remettre, au

Québec, l'application de tout ce que ça concerne, l'encadrement du cannabis.

Puis, nous autres, il va falloir qu'on ait des échanges ensuite. On est tous

là-dessus.

Alors, on va pouvoir faire des représentations

ensemble auprès de M. Trudeau et de son groupe parce que, sincèrement, comment on peut dire 40 % de la

taxe d'accise? C'est toutes les provinces qui ont les coûts, et les

municipalités. Puis ça, pour qu'on

puisse s'entendre, bien, il faut qu'il nous redonne... Parce que c'est beau,

légaliser, mais, dans les faits, c'est

les provinces et les municipalités qui auront les coûts, c'est dans

l'application directe. Principalement, les provinces, ne serait-ce qu'en

prévention, là, il y a beaucoup d'argent qui va être consacré à ça, puis on va

devoir le faire parce que, comme vous le dites puis vous le pensez sûrement, le

cannabis, ce n'est pas un produit banal.

Parlons donc de l'autonomie municipale. On s'est

déjà jasé un petit peu quand il y avait eu les consultations puis on avait parlé du zonage, etc. Et vous dites

qu'il y a une zone d'ombre en ce qui concerne le zonage, et je veux

mieux comprendre quand vous affirmez ça parce qu'il y a un champ de compétence

municipale qui vous est propre où vous pouvez

interdire la consommation d'alcool, etc., puis vous pourriez faire la même

chose au niveau du cannabis. Si je me trompe, dites-moi-le. Et je pense

que le gouvernement serait sage de vous entendre dans votre zonage pour

dire : Où pourrions-nous établir,

notamment en ruralité, des boutiques de cannabis? Pas à deux pieds d'une école,

de préférence. Je voudrais vous entendre plus là-dessus.

M. Lehoux

(Richard) : O.K. Mme la ministre, c'est sûr que, pour nous, c'est un enjeu qui est vraiment important, toute la question du

zonage. Vous le savez, on veut le maximum, en fin de compte, de latitude au

niveau des municipalités pour bien définir à quel endroit. On ne veut pas

dire : On l'interdit sur le territoire en totalité, mais, avec le temps que l'on a eu pour regarder, en fin de compte, le projet de loi, on n'est pas sûrs que c'est aussi précis que ça

parce qu'on a de l'expérience antérieure sur d'autres enjeux où on a eu des

fois, là, des zones grises, et on aimerait bien les éclaircir, là, dans ce cas-ci, avant, là, qu'on... puis que ça soit bien

clair. Qu'on le précise de façon... davantage,

si je peux me permettre, là, dans le

projet de loi, pour bien permettre, en fin de compte, aux milieux, aux

municipalités, d'encadrer, là, les

endroits, que ce soit, là, pour... On va penser aux parcs, en fin de compte,

là, aux lieux publics. Est-ce que, dans le projet de loi actuel, on a

vraiment toute la latitude que l'on veut pour l'interdire? C'est sur ce genre

de réflexion là qu'on s'interroge. On ne dit pas, là, que ce n'est pas... que

c'est mis de côté, mais ça pourrait être un petit peu précis.

Mme Charlebois :

O.K. Bien, on va travailler là-dessus. C'est clair que, s'il y a lieu de

bonifier pour vous sécuriser, j'aurai des

discussions avec mon collègue le ministre des Affaires municipales pour nous assurer qu'il ne reste pas de zone grise,

effectivement, puis qu'on puisse respecter l'autonomie des municipalités tout

en, comme vous le dites, n'interdisant pas totalement le lieu de point de vente,

en quelque part, dans les municipalités. Mais j'en suis, je vous comprends, je

viens d'une municipalité qui s'appelle Coteau-du-Lac, que vous devez connaître,

et qui a besoin de se donner des règles, et puis je pense qu'il y a lieu de

respecter l'autonomie de chaque municipalité au Québec.

J'ai une

autre petite question concernant le... Vous me dites, puis j'étais contente

d'entendre ça, je vous l'avoue, que vous

voudriez avoir un siège au comité de vigilance. Et là je vous amène à

l'article 58 et 59, où on dit : «Le comité est constitué de

membres nommés par le ministre, dont la majorité possèdent collectivement une

compétence ou une expérience significative — ça, ça ne veut pas dire être

producteur, là, en passant, parce que ça ne fait pas partie, être en conflit d'intérêts, des règles de gouvernance,

mais on va trouver un moyen, le député de Labelle et moi, de préciser ça

pour le rassurer — en toxicomanie, en intervention auprès des

jeunes, en matière municipale...» Voilà, il y a les matières municipales.

J'ai le goût de vous demander... Si on ouvre un siège à la FQM, là, il va

falloir en ouvrir un à l'UMQ, il va falloir

en ouvrir un à Montréal puis un autre à Québec. Comment vous pouvez faire pour

vous concerter pour avoir un siège pour vous représenter?

M. Lehoux

(Richard) : Je ne sais pas, Mme la ministre, comment vous répondre

là-dessus, mais moi, je suis, en fin de compte, le représentant de tout

près de 1 000 municipalités et MRC dans toutes les régions du Québec.

Ça fait que, quand même, on représente, là,

des municipalités de taille aussi petite, là, que... même 150, 160 de

population aller jusqu'au-delà de

25 000 actuellement. Je ne peux pas parler pour mon association, le

collègue, là, mais, pour nous, c'est quand

même important parce qu'on est, en fin de compte, sur l'ensemble du territoire

et des fois aussi on n'a pas toujours toutes les ressources disponibles,

là, qu'une grande ville peut avoir. Ça fait que c'est la raison pour laquelle

nous, on pense qu'en tant que représentants

des plus petites municipalités dans toutes les régions du Québec on aurait

besoin, en fin de compte, là, d'un

siège sur ce comité-là pour bien faire valoir le point de vue, les

caractéristiques des fois qui sont très particulières à une région par

rapport à une autre aussi.

Mme Charlebois :

Je vous entends, mais je pense, en tout cas, je vais vérifier dans le libellé,

je crois qu'on a un nombre limité, mais on

va regarder qu'est-ce qu'on pourra faire, on va essayer parce que je vous

entends, puis moi, j'ai un comté qui

est vraiment rural avec beaucoup de petites municipalités, j'entends votre

préoccupation, mais j'ai aussi des...

je les appelle des «minivilles» parce que ce n'est pas des Montréal, mais il y

a quand même des minivilles. Alors, on va voir comment on peut faire les

choses.

Dans

la mission, le mandat qu'a le comité de vigilance, je me permets de vous le

dire, l'article 58, «le comité peut [...] donner des avis au ministre sur toute question relative au

cannabis qu'il lui soumet, évaluer l'application des mesures [de] la [...] loi — alors, ça, c'est sûrement

quelque chose qui vous intéresse — saisir le ministre de tout phénomène émergent en matière de cannabis». Ça veut dire

que... Parce que, là, il faut se le dire, là, c'est un nouveau

phénomène. Le cannabis, non, mais la

légalisation du cannabis, oui. Alors, est-ce que la loi... on va tout faire,

les députés du gouvernement et les

députés de l'opposition, pour l'améliorer au mieux de notre capacité, mais,

dans trois ans, il va falloir revoir ça. Est-ce que vous êtes d'accord, vous, avec le fait que, déjà dans trois ans, on

statue sur revoir l'application de tout ça, de revoir si on donne...

Parce que, là, je comprends que le zéro plant en production personnelle, ça

fait votre affaire.

M. Lehoux (Richard) :

Oui.

Mme Charlebois :

Est-ce que vous êtes d'accord à ce qu'on revoie l'ensemble de la loi, notamment

la production personnelle, qui pourrait être revisée une fois qu'on aura

établi les bases de l'ensemble du projet de loi?

M. Lehoux

(Richard) : Moi, pour ma part, je pense que oui, ça doit être possible

de réviser, d'autant plus qu'on arrive,

là, avec quelque chose qui est quand même assez nouveau, très complexe, en tout

cas, dans l'ensemble. Ça fait que je pense

que ce n'est pas négatif en autant qu'on puisse être assis à la table pour

partager, en fin de compte, puis d'écouter les autres partenaires sur

leurs préoccupations. Mais d'avoir la possibilité de regarder, en fin de

compte, là, des articles dans une loi puis

est-ce qu'il y a lieu de la bonifier, je pense qu'il ne faut pas se fermer la

porte, au contraire. Mais, pour ça, il faut faire

partie de l'équation,

Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Oui, vous avez raison, mais il y aurait un rapport. La deuxième vérification,

c'est un peu comme le tabac, vous savez,

c'est aux cinq ans qu'on revoie, il y

a un rapport, puis on revoit la loi

ensuite. Mais là ça va être dans

trois ans pour la première révision parce

qu'on se dit : C'est nouveau.

Croyez-vous que nos délais sont bons? Mais croyez vous aussi... Puis ça

va passer après ça par un projet de loi, là, c'est clair. Pour changer la loi,

on va être obligés de revoir la loi dans son

entièreté. Vous allez être

partie prenante, comme vous l'êtes en ce moment.

Puis il y a des discussions qui peuvent se tenir avec les ministres

en titre. Mais est-ce que vous trouvez que trois ans, vous, c'est

une bonne chose? Puis est-ce qu'un projet pilote vous permet de penser qu'on va

éviter de reproduire les erreurs du passé, là, de mettre une société monopolitique sans voir s'il y a d'autres

possibilités, au Québec, de faire différent, puis qui pourrait être

peut-être pas bon, peut-être bon, mais au moins avoir une base comparative qui

pourrait être revue dans trois ans?

M. Lehoux

(Richard) : Je pense que oui dans le sens où ce genre de projet

pilote, bien, on va aussi vers une approche

qui est graduelle. Puis je pense que ça, c'est sage d'y aller de cette

façon-là, comme c'est sage aussi de dire : Dans trois ans, est-ce qu'on peut s'asseoir puis réviser, revoir

l'ensemble de l'oeuvre? Je pense que ça reste pertinent de faire cet exercice-là parce qu'on le dit puis on

le répète c'est quand même quelque chose qui est nouveau et qui amène,

en fin de compte, là, un lot

d'interrogations à ce moment-ci que, lorsqu'on aura fonctionné quelque temps,

trois ans, bien, ça nous permettra d'avoir des fois une meilleure

expertise aussi, là, de l'ensemble de l'oeuvre, là.

Mme Charlebois :

La grande préoccupation de vos maires, c'est quoi?

M. Lehoux (Richard) :

Je vous dirais...

Mme Charlebois :

La numéro un.

M. Lehoux

(Richard) : La numéro un, bien, c'est sûr, c'est la capacité que les

élus vont pouvoir avoir de bien encadrer

toute la question du zonage, de la sécurité, en fin de compte. Ça relève de la

sécurité, le zonage, au niveau des lieux de consommation, et tout ça,

parce que la préoccupation reste quand même importante. Je le mentionnais dans

le...

M. Lehoux

(Richard) : Exactement, le point de vente et la consommation, les deux

sont importants. Quand on parlait de la proximité d'écoles ou quoi que

ce soit, c'est des interrogations, là, qui viennent rapidement, là, à l'esprit

des élus, à ce moment-ci, là...

Mme Charlebois :

Qu'est-ce que vous...

M. Lehoux (Richard) :

...parce que c'est toujours dans l'objectif d'une... La question de la sécurité

de notre population, je pense que c'est le rôle premier.

Mme Charlebois :

Qu'est-ce que vous pensez de l'usage du cannabis dans les espaces publics

autres que les cours d'école, les terrains de jeux avec enfants, etc.?

Par exemple, je ne sais pas, il doit y avoir de vos municipalités qui ont des

plages?

M. Lehoux

(Richard) : Je pense que ça... Pourquoi... Il y a une réglementation

sur le tabac. Il y a une réglementation sur

l'alcool. Est-ce qu'il y aurait lieu de voir... est-ce qu'on pourrait aller

chercher le meilleur des deux et puis

de l'appliquer? Parce que, si on applique, en fin de compte, une réglementation

sur l'alcool puis on n'applique pas la même chose pour la consommation

de cannabis, en tout cas, on juge que ça peut être, là...

Mme Charlebois :

Mais le tabac à la plage est permis en ce moment.

M. Lehoux (Richard) : Oui.

Mme Charlebois :

C'est dans votre champ de compétence, là.

M. Lehoux

(Richard) : Mais, moi, ce que je veux vous dire, Mme la ministre,

c'est où est-ce que l'alcool est permis ou, plus l'inverse, où l'alcool

est interdit, bien, il devrait y avoir la même équation du côté, là, du

cannabis.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Ça met un terme avec ce

bloc d'échange avec le gouvernement. Nous allons maintenant du côté de

l'opposition officielle. M. le député de Labelle, vous disposez de

9 min 30 s, à vous la parole.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président, 9 min 30 s. Alors, quand même juste

un mot sur l'article 55 parce que la ministre nous en reparle. Bien, je suis heureux de l'entendre me dire

qu'on ne partira pas ça tout de suite. Donc, comme on s'est dit tantôt,

bien, à ce moment-là, si on ne le part pas tout de suite, écrivons-le dans la

loi : pas avant cinq ans, par exemple, parce que je ne dis pas qu'on ne

sera pas ouvert un jour, mais donnons-nous le temps. De faire les deux en parallèle, ça ne nous semble pas tellement sage

pour l'instant, d'autant plus qu'un projet pilote... Quand une

entreprise dit : Bien, dans trois ans,

peut-être que je ne pourrai pas poursuivre, pas évident, là. Alors, moi, j'ai

déjà eu une business, là, si on m'avait dit : Dans trois ans, ça se

peut qu'on t'enlève ton permis de faire des affaires, évidemment, ce n'est pas

très, très business.

Bon, sur le

partage des revenus, bon, là, nous, on l'a dit dès le départ, il faudrait même

que ça soit inscrit dans la loi parce

qu'il y a des lois où, effectivement, vous l'avez dit, ailleurs en Amérique du

Nord, on l'a inscrit dans la loi. Donc, on annonce tout de suite, on va vouloir amender la loi pour que ça soit

inscrit parce qu'effectivement une grande part des responsabilités se

retrouve dans votre cour.

Vous parlez de

33 % des revenus. Là, bon, je comprends qu'il va y avoir un coût qu'on est

capables... sur lequel on est

capables de statuer : Bon, nous, on pense qu'avec tel personnel ça va nous

coûter à peu près tant par année. Moi, je souhaiterais que vous nous arriviez plus avec un montant minimal qui

pourrait faire

partie d'un fonds, comme le fonds de 25 millions pour faire la prévention, la

sensibilisation. Alors, moi, je préférerais que vous nous arriviez avec un

montant minimal parce que, quand vous parlez

de 33 % des revenus, évidemment, on n'ira jamais là. Il faut plus parler

de profits que de revenus. On

pourrait imaginer, la première année, on fait 300 millions de chiffre

d'affaires, mais il n'y a aucun profit. Alors, vous imaginez, 33 % des revenus puis qu'on ferait un

déficit. Alors, j'imagine que votre 33 % de revenus voulait dire «profits» et non «revenus». J'imagine. Et que

diriez-vous si, plutôt, on proposait un fonds minimal pour vous

accompagner, comme le fonds de 25 millions, d'une part, et qu'ensuite qu'on

inclue dans la loi éventuellement un pourcentage sur les profits et non sur les

revenus?

M. Lehoux

(Richard) : M. le député, quand on parle de 33 %, ça peut

paraître important, là, j'en conviens, mais je pense qu'on est un petit peu comme vous, on travaille avec quelque

chose qui est assez nouveau. De dire : Ça va nous coûter... Parce que de mettre un montant,

peut-être, mais il faudra s'entendre très clairement sur les paramètres pour

que ce partage, en fin de compte, là, qu'on

puisse aller chercher des argents dans ce fonds-là, que ça soit accessible, là,

qu'on ne crée pas un fonds qui ne soit pas

accessible parce qu'il y aura des coûts concrets, réels à assumer par les

municipalités. Ça fait que c'est dans cet objectif-là.

C'est sûr qu'on dit : Bien, pourquoi pas?

Parce que, là, dans le fond... Et est-ce que la part du fédéral, là, s'il veut nous en laisser plus... Parce que je pense

que ça va impliquer beaucoup plus sur le terrain, là, à proximité, des

coûts qui vont être engendrés à cela. Est-ce

qu'à ce moment-là ce n'est pas là qu'il y aurait lieu... Parce que, quand vous

me dites : 33 % des revenus, c'est beaucoup, mais c'est... moi,

j'aimerais bien savoir aujourd'hui ça va me coûter quoi comme dépenses. Puis

ça, c'est quand même un peu plus difficile à évaluer à ce moment-ci, là.

M. Pagé :

En tout cas, j'aimerais qu'à votre fédération vous puissiez évaluer un peu plus

précisément les besoins qu'il faudrait combler pour répondre à vos

nouvelles responsabilités parce qu'éventuellement... On ne connaît tellement

pas les chiffres que ça devient difficile de dire : Bien, c'est-u

33 %, 22 %, 44 %? Alors, il faudrait arriver éventuellement à quelque chose de plus précis.

Comme le gouvernement a évalué que 25 millions, on devrait être

capables, avec ce fonds-là, de faire la

prévention nécessaire. Je n'ai pas encore vu la ventilation, mais, bon, il y a

un chiffre sur la table. Alors, je

pense qu'il faudrait éventuellement, d'une part, chiffrer tout cela et ensuite,

quand il y aura des revenus, qu'il y ait un partage des revenus pour vos

responsabilités. Évidemment, moi, j'en suis. Nous l'avons déjà dit pour notre

formation politique.

Nous avons également dit que, sur le lieu de

consommation, nous, nous disons : C'est la formule du «et/ou». À l'endroit où vous ne pouvez fumer de la

cigarette et à l'endroit où vous ne pouvez consommer de l'alcool, on

devrait interdire de consommer le cannabis. Par contre, nous sommes allés un

petit peu plus loin en disant... Parce qu'aussi on veut être cohérents avec la loi, qui permet certaines choses. Par

contre, nous disons : Avec un bon encadrement, par voie de

règlement, sauf aux endroits expressément où les municipalités pourraient

identifier.

Alors,

seriez-vous d'accord avec cet amendement qui ferait en sorte qu'on interdit de

consommer dans les lieux publics,

sauf à des endroits que vous aurez définis à partir de règlements précis pour

bien encadrer tout cela? Parce que, vous

l'avez dit, la loi n° 122, on s'est tous dit : On veut que vous soyez

des partenaires. Alors, il me semble, de vous laisser décider cela, où vous connaissez tellement mieux

votre territoire que nous, on peut le connaître... Alors, qu'est-ce que

vous penseriez de cet amendement-là?

M. Lehoux

(Richard) : Je pense que, pour le monde municipal, en tout cas, pour

la Fédération québécoise des municipalités,

nous, on adhérerait à cette réflexion-là. Lorsqu'il l'est, qu'il est interdit,

oui, et puis par la suite, bien, de respecter, en fin de compte,

l'autonomie des municipalités dans la question, là, de leur zonage. Et c'est la

raison pour laquelle je demandais tout à

l'heure d'avoir peut-être un petit peu plus d'éclaircissements, là, sur

certaines zones grises qu'on a pu

identifier. Peut-être qu'on va nous rassurer rapidement, mais, dans un premier

regard rapide, parce qu'on sait que ça ne fait pas longtemps qu'on a le

projet de loi, c'est certain que ça pourrait être intéressant, là. Nous, on

adhère à cet amendement-là, autrement dit.

M. Pagé :

O.K. Il va falloir aussi, dans les éventuelles problématiques auxquelles vous

allez être soumis quand il y a des

gens qui vont dire : Les gens fument, et ça me dérange dans mon

bloc-appartements, alors... Et là on risque d'appeler la sûreté

municipale ou encore la SQ pour dire : Pouvez-vous venir leur dire?

Comment vous pensez qu'on devrait gérer

cela? Est-ce qu'on devrait laisser la possibilité, comme ça existe pour les

fumeurs... Les fumeurs, on peut écrire dans un bail qu'on interdit le

droit de fumer dans un multilogement. Est-ce qu'on devrait aller jusque-là?

M. Lehoux

(Richard) : Franchement, actuellement, je ne peux pas vous donner une

réponse affirmative aujourd'hui, on n'a pas

regardé cet angle-là. Nous, c'est certain que... Quand je parlais tout à

l'heure des coûts additionnels de la

Sûreté du Québec, bien, je pense que vous avez illustré une belle image, là,

que, si le citoyen appelle la sûreté, parce que, pour la plupart des membres que l'on représente, c'est la Sûreté du

Québec qui couvre les plus petites municipalités partout au Québec,

bien, c'est clair qu'il y aura un coût additionnel. Et ce coût-là, bien, veux

veux pas, on pense aujourd'hui que c'est la

Sûreté du Québec, mais il ne faut pas oublier que c'est les municipalités qui

en assument 53 % de la facture.

Ça fait que, pour nous, c'est quand même une préoccupation. Puis, quand on

parlait de sources de revenus pour revenir, en fin ce compte, là, à ce

que vous avez mentionné, puis je pense qu'on va le regarder, là, d'essayer

d'établir un montant minimal, mais, sur cet angle-là, c'est quand même, là,

plus une projection qu'on peut essayer de faire, là, sur combien ces coûts-là

augmenteraient.

Pour

la question, là, de comment est-ce qu'on voit la consommation et quel rôle les

municipalités pourraient jouer, parce

qu'on sait qu'actuellement ce genre d'intervention là est fait plus par les

corps policiers, et, pour chez nous, bien, c'est certain que la grande

majorité relève de la Sûreté du Québec, ça fait que ça fait juste nous dire

que, oui, il pourrait y avoir des coûts

quand même des fois assez importants, là, qui vont s'ajouter à toute la

légalisation du cannabis en lien avec le travail que la Sûreté du Québec

aura à faire sur le terrain.

M. Pagé :

Et, dans la même veine, il risque d'avoir des plans sur le zéro plant à la

maison. Selon vous, est-ce que c'est

plus simple ou plus compliqué de dire zéro plant à maison ou, de toute façon,

ça existe déjà? Et là la loi fédérale vient

nous dire : Bien, oui, vous avez droit jusqu'à quatre, Québec restreint

jusqu'à zéro. Est-ce que ça serait plus simple d'aller à un ou deux

plants pour quand même ouvrir un peu la porte ou bien vous préférez le zéro

plant? Vous en êtes où à cet égard-là?

M. Lehoux

(Richard) : Actuellement, c'est sûr que, pour nous, la réflexion qui a

été faite, c'est... on est d'accord avec le zéro plant.

M. Pagé :

D'accord avec le zéro plant. Vous souhaitez un siège...

M. Lehoux

(Richard) : Si vous me permettez, M. le député.

M. Lehoux

(Richard) : Juste pour enrichir là-dessus, puis je le disais d'entrée

de jeu dans ma présentation... parce que la

complexité de dire un, ou deux, ou trois plants, là, comment est-ce que dans

nos régions, partout à la grandeur du Québec, comment est-ce que mon

inspecteur municipal va faire? Il va partir à tous les matins, il va aller

faire une tournée, dire : Bien là, il y

a combien de plants dans cette résidence-là? Ça fait que je pense que de dire

que c'est zéro, c'est zéro, ça, je

pense que je n'en ajouterais pas. Mais, pour nous, l'objectif zéro, c'est

surtout en lien avec la complicité que ça pourrait apporter à nos

membres qui sont des municipalités de plus petite taille.

Le Président

(M. Merlini) : Merci beaucoup. Ça met un terme de ce bloc

d'échange.

Le Président

(M. Merlini) : Oui, oui, allez-y.

M. Pagé : Je voudrais juste le féliciter pour sa fin de

mandat. M. Lehoux, vous complétez votre mandat comme président de

la FQM, alors bonne fin de mandat.

M. Lehoux (Richard) : Merci beaucoup.

Président (M. Merlini) :

Merci. Effectivement, c'est un bel honneur de vous avoir ici, M. Lehoux,

aujourd'hui, M. le maire.

Alors, maintenant, nous allons du côté du deuxième

groupe d'opposition. Vous disposez de 6 min 30 s, M. le député

de Borduas, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci,

M. le Président. M. Lehoux,

M. Émond, M. Grand-Maison, merci de participer aux travaux de

la commission. Écoutez, d'entrée de jeu, je vais le faire moi aussi, je vais

vous féliciter, M. Lehoux, pour vos années de service à la FQM, mais aussi

pour les citoyens de Saint-Elzéar. Alors, je crois que vous avez servi pendant 19 ans. Alors, toutes mes

félicitations! Et je pense que les citoyens peuvent être fiers de ce que vous

avez accompli pour eux dans leur communauté, mais aussi à l'échelle du Québec

à la tête de la FQM. Donc, toutes nos félicitations!

Bon, pour la

FQM, dans votre mémoire, vous dites : Écoutez, au niveau de la

réglementation — vous

avez eu cet échange-là avec la ministre

et avec mon collègue de Labelle — il

faut outiller les municipalités, notamment où est-ce

qu'on peut consommer ou non consommer. Vous avez dit : Bon, à certains

endroits, l'alcool, on ne peut pas la consommer, donc, théoriquement, le

cannabis aussi, on ne devrait pas pouvoir le consommer.

Je vois dans

votre mémoire, vous dites : Écoutez, peut-être qu'on devrait développer un

projet de règlement qu'on pourrait soumettre à l'ensemble des

municipalités. Pouvez-vous nous expliquer l'importance de ça?

M. Lehoux (Richard) : Bien,

c'est pour permettre en fin de compte à nos municipalités qu'ils ne soient pas obligés, là, de travailler chacun de leur côté à

concocter, en fin de compte, un règlement de base, un modèle type qu'ils

pourront adapter par la suite dans chacune

de leur municipalité. Je pense que ça serait vraiment pertinent que ça

relève, là, du ministère en collaboration

avec les intervenants, là, les associations municipales, tout ça, mais qu'on

développe, en fin de compte, ce

règlement type là pour éviter, en fin de compte, là, qu'il y ait

1 130 règlements qui se travaillent un peu partout au Québec. Puis je pense que ça, par la

suite, ça aiderait, là, aux gens, là, à avoir une bonne base, puis on

l'adapte à la réalité parce que c'est important aussi de laisser l'adaptation à

la réalité de chacun des milieux. Mais d'avoir un règlement de base, on trouve que ça serait vraiment important parce

qu'on se le fait dire souvent, là : Bon, bien là, on va-tu embaucher quelqu'un, on va avoir un contentieux,

et tout ça, pour nous aider à préparer un projet de règlement? Mais

qu'il y ait un modèle de base, je pense que ce serait minimal.

M. Jolin-Barrette : Puis j'imagine aussi pour l'application par un

corps de police, c'est plus simple lorsque, dans le fond,

l'ensemble des corps de police, parce

que parfois il y a

des municipalités de la fédération qui sont couvertes par la SQ, il y

en a d'autres, c'est des corps intermunicipaux, j'imagine que c'est plus simple aussi pour les policiers

d'avoir un règlement cadre.

M. Lehoux

(Richard) : Tout à fait, puis éventuellement, bien, ça éviterait sûrement,

là, des poursuites judiciaires, là, si on a quelque chose, là, qui... de

base, là, qui répond en fin de compte, là, au principe de la loi comme telle.

M. Jolin-Barrette : J'aimerais vous entendre sur la quantité qui est

permise à domicile. Le gouvernement a dit : Pas de production à domicile. Par contre, on permet dans la

loi de posséder 30 grammes dans les espaces publics, mais, à la maison... en fait, par domicile, par adulte, on

permet de posséder 150 grammes de cannabis. Est-ce que vous avez...

mais, enfin, quelle est votre opinion par rapport à cette quantité-là de

cannabis qui, dans le projet de loi, est permise?

M. Lehoux

(Richard) : Malheureusement, dans le court laps de temps qu'on a eu, M. le député, pour le

regarder, on n'a pas regardé cet aspect-là.

Mais on pourrait se pencher puis vous donner certains commentaires, mais actuellement on n'a pas eu le temps de le faire.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau des coûts associés, vous demandez un

partage, vous demandez le tiers. Nous, on

demande que la totalité des revenus

revienne à Québec et qu'Ottawa ne prenne pas sa cote parce que les dépenses

vont être en matière de compétences

provinciales, sécurité publique, tout ça. Les municipalités sont un partenaire

là-dessus.

Est-ce que

vous avez une analyse de coûts estimés qui pourrait vous dire : Bien, les

dépenses des municipalités vont

augmenter de tant de pour cent en termes de formation, en matière de sécurité

publique, en termes de sensibilisation? Est-ce que vous avez certaines

projections des dépenses engendrées que vous pouvez estimer?

M. Lehoux (Richard) : Je vais

peut-être laisser M. Grand-Maison qui est l'économiste à la...

M. Grand-Maison (Étienne) : On

n'a pas fait d'estimé de coûts à la FQM. Une des raisons justement qu'on demandait un comité consultatif, c'est parce que

les personnes qui sont les mieux outillées pour comprendre ces coûts-là,

pour nous donner les coûts, entre autres, c'est le MSP. Donc, on souhaite avoir

une communication avec eux bientôt et dans les prochains mois. Mais c'est

évident...

M. Grand-Maison

(Étienne) : Oui, oui. C'est évident que, par contre, ce qu'on entend,

tu sais, au niveau des formations des

policiers, au niveau des outils qui vont devoir être donnés aux policiers,

qu'il va y avoir une augmentation de coûts. Je pense qu'il y a des

municipalités qui vont vouloir aussi faire de la prévention de leur côté. C'est

bien que le gouvernement

du Québec fasse de la prévention, mais les municipalités vont vouloir

s'impliquer. C'est pour ça qu'on demande

d'avoir quand même une proportion des coûts qui, je pense, reflète nos

responsabilités en tant que municipalité.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau des cours municipales, parce que,

dans le fond, la réglementation, si elle est développée par les municipalités, il va y avoir davantage de constats

d'infraction, théoriquement, est-ce que vous prévoyez un encombrement de

vos rôles à la cour municipale, les ressources supplémentaires que ça va vous

prendre?

M. Lehoux

(Richard) : Je pense qu'il est un peu tôt, là, pour répondre à votre question,

M. le député. Sûrement que ça amène

cette réflexion-là. Il faut prendre le temps. Oui, on l'avait regardé, mais on

n'a pas eu le temps d'analyser l'impact que ça pourrait avoir. Je pense

qu'il va falloir la regarder. Ça va faire partie, là, quand on parlait tout à

l'heure d'un montant minimal, là, de coûts que tout cela pourrait engendrer,

bien, ça va faire

partie de l'ensemble des réflexions que l'on va faire, là.

M. Jolin-Barrette : Sur la question du comité de vigilance, vous

souhaitez y siéger. Est-ce que vous souhaitez que ça soit quelqu'un de la FQM ou quelqu'un du monde

municipal? Parce que, tel que libellé actuellement, l'article prévoit

que c'est une personne qui a une expertise dans le domaine municipal. Est-ce

que vous souhaitez absolument que ce soit quelqu'un qui est à l'exécutif de la

FQM ou que ce soit du domaine municipal en général?

Le Président (M. Merlini) : En

30 secondes.

M. Lehoux

(Richard) : En 30 secondes, bien, c'est la même réponse que j'ai

donnée à Mme la ministre. C'est clair que

moi, je représente l'ensemble des plus petites municipalités au Québec et, avec

toutes les caractéristiques que ça peut comporter, je calcule important

qu'il y ait un représentant de la Fédération québécoise des municipalités qui

siège au comité de vigilance.

M. Jolin-Barrette : Parfait. Je

vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : M.

le maire Richard Lehoux, M. Patrick Émond et M. Étienne Grand-Maison,

représentant la Fédération québécoise des municipalités, merci de votre

présence, merci pour votre contribution aux travaux de la commission.

Et la commission ajourne ses travaux au lundi 4

décembre, à 14 heures, où nous poursuivrons ce merveilleux mandat. Bonne

fin de journée.

(Fin de la séance à 12 h 54)