Transportation and the Environment — 22 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-08-22

Quebec — Committees

Donc, sinon, l'amendement que je vous propose à

l'article 51 se lit comme suit, M. le Président. Donc :

Ajouter,

après le deuxième alinéa de l'article 82, introduit par l'article 51 du présent

projet de loi, l'alinéa suivant :

«Les sommes

visées aux paragraphes 3°, 4°, 6°, 7° et 10° du premier alinéa de l'article 79

peuvent servir à financer une entente

conclue en application de l'article 37 de la Loi concernant le Réseau

électrique métropolitain (indiquer ici l'année

et le numéro de

chapitre de cette loi), à la condition que les sommes soient

octroyées à la suite d'un processus d'appel d'offres public, lequel doit

prévoir, pour toute acquisition de matériel roulant, un seuil minimal de

25 % de contenu canadien.»

Et, M. le Président, nous avions commencé

effectivement le débat, et ce que nous avons eu l'occasion de dire à chacune des fois, c'est un libellé qui est

proposé, oui, mais j'aimerais qu'on s'entende d'abord sur un principe,

quitte à ce que les termes soient modifiés

par une

partie ou pour l'autre, c'est d'abord le principe sur lequel on doit

s'entendre. Et ce que j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises au cours

de ces quelques heures de travaux que nous avons eues ensemble, et également que le chef de la Coalition avenir Québec a eu

l'occasion de répéter depuis des mois, c'est que c'est un projet majeur,

des investissements considérables, qui aura certainement une portée au niveau

du transport en commun positive, mais, en même temps, on a une belle occasion

de favoriser le développement économique.

Et actuellement, lorsque l'on lit le projet de

loi tel qu'il est libellé, lorsque l'on entend le ministre ou le gouvernement se prononcer sur la question, ça ne

semble pas acquis qu'il y ait un minimum de contenu canadien, et ce serait un non-sens, M. le Président, lorsque l'on

sait que l'Ontario, que l'État de New York, qu'il y a eu une entente qui

a été signée avec l'Europe il y a quelques

mois à peine, entente qui laissait place à du contenu local aussi. Donc, on

serait franchement un petit peu le dindon de

la farce, au Québec, si on était prêts à investir autant de deniers publics

dans un projet majeur, on en convient tous, mais sans d'aucune façon se

soucier du contenu canadien de ce projet-là.

Donc, encore

une fois, au ministre l'invitation est lancée. Entendons-nous sur le principe,

quitte à modifier des mots par la

suite. Moi, ce n'est pas tant le libellé auquel je tiens, mais bien le

principe. C'est certain qu'avant le départ, en juin dernier, j'aurais aimé que ce principe-là soit

réitéré de façon forte parce qu'on le sait il y a des appels d'offres qui ont

déjà été lancés, cela aurait été l'occasion

d'émettre une préoccupation gouvernementale. Cette préoccupation n'est pas

venue de la part du ministre

à ce jour. Aujourd'hui, souhaitons-le, ce sera le cas pour que l'on puisse

enfin s'assurer de retombées également économiques importantes à travers

ce projet majeur.

Donc,

j'introduirai l'amendement de cette façon-ci, mais très ouvert à échanger avec

le ministre pour s'entendre sur ce principe incontournable, selon nous.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Sur cet amendement déposé à l'article

51, questions, commentaires, interventions? M. le député de Sanguinet.

Therrien :

Merci, M. le Président. Je vous salue, M. le ministre, l'équipe du ministre, la

députée de la

partie gouvernementale, mon collègue de Deux-Montagnes, ma

collègue aussi de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Honnêtement,

ce que j'aurais apprécié... Puis je ne sais pas à quel point on peut respecter

mes souhaits, là, mais j'apprécie que

le collègue ait déposé son amendement. Mais j'aurais aimé ça — puis vous avez le droit de refuser,

monsieur, je ne vous en tiendrai pas

rigueur, là — juste

une minute ou deux, là, l'article 51, faire un topo parce que ça fait

longtemps puis juste voir de quelle façon

l'amendement du collègue de Deux-Montagnes peut s'imbriquer intelligemment dans

cet article-là. Vous avez le droit de me

dire : Bien, écoute, regarde, on l'a déjà de fait, ainsi de suite, mais il

me semble que ça me rafraîchirait la

mémoire, puis ça nous permettrait aussi de voir toute la portée, de sentir la

portée de l'amendement offert par les gens de la CAQ.

Président (M. Iracà) : Alors, une question de procédure. On peut le

faire sans problème. Il faut suspendre l'amendement,

sinon on va être obligés de le prendre sur le temps de l'amendement. Alors, si

on suspend l'amendement et on refait

un topo à l'article 51 pour revenir par la suite à l'amendement,

ça peut se faire. J'ai besoin du consentement. M. le ministre.

Lessard : Ce qu'on

pourrait faire, peut-être dans les commentaires. Parce que, comme on a déposé l'amendement, on peut discuter de l'amendement,

puis, dans mes discussions d'amendement, ça me permettra, quand j'aurai à intervenir, peut-être

de ramener un peu dans quel cadre on était. Ça fait que c'est peut-être

comme ça qu'on le fera. Ça fait que ça évitera peut-être de le suspendre

puis de s'enfarger dans une procédure plus que d'autre chose.

Le Président (M. Iracà) : Parfait. M.

le ministre.

Lessard : Oui, bon, je regarde l'élément qui est déposé,

donc, par la CAQ. On se souvient, lorsqu'on

discutait de cet article-là,

nécessairement, donc, c'était pour exiger qu'il y ait du contenu canadien dans l'appel d'offres qui a été lancé par la Caisse de dépôt. On le sait,

quand la

Loi sur l'Autorité régionale de transport a été déposée, on dit...

puis on disait : Bien, O.K.,

l'autorité est constituée d'un conseil

d'administration, il y a des gens qui

sont nommés autant par la CMM que par le gouvernement, et donc ils vont

planifier, etc., ils vont accepter les propositions, en tout cas, les recommandations faites par l'autorité sur son niveau de planification et d'intégration

de l'ensemble du réseau, là. On se souvient,

il y a autant ceux qui exécutent, à tous les jours, la prestation, soit la Société

de transport de Laval, de Montréal, de Longueuil et le RTM, le Réseau de

transport métropolitain, qui lui... les trains de banlieue, etc., puis la

coordination des autobus, etc. Donc, on

dit : Bon, il y aura une

nouvelle desserte à l'échelle métropolitaine, incluant Saint-Jérôme puis

la MRC, je pense... C'est-u du Roussillon? MRC. Donc, ce n'était pas

l'intégration parfaite.

Une voix : Saint-Jérôme.

Lessard :

Saint-Jérôme. Alors donc, à ce moment-là, quand cette loi-là a été adoptée, ils

avaient prévu comment on le finance.

Et là l'article 79 de la

loi sur le financement disait : Bien, c'est les

recettes perçues, on vend des titres de transport, alors on vend aussi toutes sortes d'autres rémunérations des

services qu'elle offre. Il y avait aussi la contribution des automobilistes, les montants versés par... sur

la taxe des carburants, les permis de conduire, l'immatriculation. Il y

avait aussi les contributions

gouvernementales et, bon, toute autre contribution exigée en vertu d'un autre

article, là. En général, ça

définissait l'assiette pour laquelle ils allaient, dont les contributions pour

les municipalités. Puis on a un service, ça comprend différentes facettes. Bâtissez une première tarification. Puis,

dans ce cadre-là, il y avait eu des appels d'offres, on se souvient, là, pour des wagons et dans lesquels,

on se souvient, il y a eu un premier appel d'offres. Bombardier y avait répondu, il s'était qualifié. Finalement, ça a été

jugé non recevable parce qu'il manquait des éléments, donc ça avait été rejeté, et donc le contenu avait été baissé de

25 % à 15 %. Et, au dernier appel d'offres, là, ce n'était pas eux

qui avaient gagné l'appel d'offres. Ça a donc ramené à l'Assemblée

nationale l'importance du contenu canadien.

Donc, dans ce

temps-là, il n'y avait pas seulement la

Loi sur l'Autorité régionale de

transport métropolitain, mais il y a eu aussi la loi qui modifiait la

Loi sur la Caisse de dépôt pour autoriser la Caisse de dépôt à créer la Caisse

de dépôt... le volet infrastructure, à non

seulement investir dedans, mais à opérer et à développer, donc, un système,

donc, de transport électrique autonome.

Alors donc, ça, c'est à la suite. Donc, quand tu es arrivé pour le financer, la

ministre des Finances a déposé un

cadre, là, on se souvient de notre petit tableau qu'on a repris souvent et

maintes fois, à se l'expliquer puis à voir les compréhensions là-dedans.

Puis, quand

tu arrives maintenant pour le fonctionnement, ils ont lancé un appel de

qualification. Il y a des sociétés qui

ont répondu à la préqualification pour se rendre, après ça, à la fin, à faire

une proposition finale, et, quand est arrivée la proposition finale, on savait qu'il avait lancé l'appel d'offres sans

exiger de contenu canadien, donc, parce qu'il favorisait une plus grande compétition, une compétition

internationale. Il favorisait aussi un rendement. C'est toujours la

discussion qu'on a eue ici entre la nouvelle offre de

service à Montréal, sur la Communauté métropolitaine, et le rendement aux usagers qui a fait... On en a beaucoup parlé dans

les 51 articles. Et, quand on a quitté en juin, bien, la majeure était

sur le fait que, bon, bien, si vous ne

l'avez pas fait quand vous avez créé la

loi sur la Caisse de dépôt Infra, si

vous ne l'avez pas fait quand on a créé l'Autorité régionale de

transport métropolitain, bien là, dans la loi qui met en oeuvre le réseau

électrique de Montréal, donc le REM, bien là, on arrive à des articles qui

traitent de comment l'autorité perçoit les montants

et va les redonner, là, dans l'intégration. Elle, elle a parlé avec le REM.

Donc, le REM, c'est la Caisse de dépôt, là, on a vu que c'est une société en commandite, comment elle a organisé la

façon dont elle va isoler l'actif et l'exploiter. Et là on voudrait, par cet article-là, avec le dépôt de

l'amendement, donner le mandat à l'autorité. Donc, le gouvernement a

conclu une entente qu'il n'avait pas exigée avec la Caisse de dépôt à ce

moment-là parce qu'on constituait la loi qui autorisait

la Caisse de dépôt à lancer les activités du REM pour son indépendance, etc.,

donc qu'elle soit autonome dans la façon dont elle va le gérer.

Maintenant,

quand on arrive à cet article-là aujourd'hui, bien là l'opposition dit :

Bien là, je voudrais les forcer, je

voudrais les forcer à avoir un contenu canadien par un autre moyen, donc

l'article qu'on voit aujourd'hui, non seulement pour tout ce qu'elle va percevoir, mais pour ce qu'elle perçoit déjà.

Parce que vous faites référence aux contributions, aux immatriculations,

en taxes et carburants. Ça, c'est des vestiges du passé. C'est avec ça que la

ville de Montréal, la... comment qu'elle

s'appelle, l'AMT, excusez-moi, donc, allait se financer. Bon, on a une longue

liste de tout ce qui servait à financer

les anciens services. Et là on dit : Bien, prenez ça, puis je t'exige.

Avant, le gouvernement exigeait et exige toujours un contenu pour le matériel roulant, hein, que ce

soient les autobus, principalement, entre 10 % et 25 %. Donc, vous

dites, là, à l'autorité puis au conseil

d'administration : Je vais mettre dans ta loi l'obligation de prendre

toutes ces autres sommes là, on n'a

pas discuté des autres sommes, mais je vais te donner l'obligation de dire à la

Caisse de dépôt, à la place du gouvernement,

d'exiger un contenu canadien lorsque tu feras le REM, donc faire indirectement

ce que le gouvernement n'a pas voulu faire directement pour des règles

d'indépendance, etc.

Dans le débat

qu'on a eu, à savoir, bon, quand on regardait le montage financier — puis c'étaient les arguments avancés par, je pense, tous les gens qui ont eu

à... que ce soit l'opposition officielle, la deuxième opposition ou les

tiers partis — donc, ça a été de dire : Bien, écoutez,

dans le montage financier, le gouvernement met beaucoup d'argent, amène sa contribution, ils prennent part à une

participation

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-08-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170822.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cc43769586fce676f27ac6b99a6c5e137e9c6baf

Source file is stored in the law ingest library (html).