Bill 191 — Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 16 avril 2007 (37th Legislature, 1st Session)

Bill 191

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Projet de loi n° 191, Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 16 avril 2007 - Assemblée nationale du Québec

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24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 191, Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 16 avril 2007

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dumont, Mario ,

Député de Rivière-du-Loup

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

37 e législature, 2 e session

15 mars 2006.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 16 avril 2007

(PDF,

42 Ko)

Séance du

9 décembre 2004

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 191
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 191 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cc441db8ae35fa8ea0e99dfd726955f1f393b984

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