CRC — 30 May 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CRC 2023-05-30

Quebec — Committees

(Dix heures trois minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, à l'ordre, à l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Oh

non! C'est un anglicisme. Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien. Alors,

ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations

avec les citoyens ouverte.

La commission, je vous le rappelle, est donc

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi

modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions

législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Gendron (Châteauguay) est remplacée par Mme Guillemette

(Roberval); Mme Garceau

(Robert-Baldwin), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Donc, à tous et à toutes, bienvenue.

Lors de

l'ajournement des travaux, jeudi dernier, nous étions à l'étude de l'amendement

introduisant le nouvel

article 4.1

proposé par la ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet

amendement? Mme la ministre.

Bélanger : Oui, bonjour. Mme la Présidente, je demanderais une

suspension immédiate afin de pouvoir discuter.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vous voulez discuter? Parfait. Alors nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 05)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos

travaux. Je vous rappelle que nous en étions sur l'amendement introduisant

l'article 4.1 après l'article 4 du projet de loi. Alors, est-ce que

j'ai des interventions? Mme la ministre.

Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Donc, à la dernière

séance, nous avons réouvert l'article 4, que j'ai...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On ne l'a pas réouvert.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : On ne l'a pas ouvert. On a pris les vérifications, là, on a

fait les vérifications. On n'a pas ouvert, on a permis d'ajouter 4.1, donc l'amendement 4.1.

Mme Bélanger : O.K. Donc, on a

permis d'ajouter un amendement à notre projet de loi, qui est

l'article 4.1. Alors, essentiellement, dans cet article, on parle des

lieux, notamment, où l'aide médicale à mourir peut être donnée, donc établissements, maisons de soins palliatifs

et à domicile. J'ai déposé un amendement pour faire en sorte que l'aide

médicale à mourir soit effectuée selon les désirs de la personne dans le lieu

où elle le souhaite, donc selon la volonté de la personne.

Depuis le

début des travaux, l'autodétermination de la personne a été au coeur de nos

décisions. À tout moment, nous avons parlé de l'autodétermination de la

personne. Lors de la Commission spéciale sur les soins de fin de vie,

l'autodétermination de la personne a été au coeur des discussions. Alors,

aujourd'hui, je souhaite qu'on puisse aller de l'avant en adoptant cet

amendement.

Et je me questionne, à savoir : Est-ce que,

comme société, nous voulons obliger les gens à mourir dans un lieu précis?

Est-ce que c'est ça qu'on veut comme société, plutôt que d'une société qui

respecte le libre choix et qui permet aux gens de choisir le dernier souvenir

qu'ils veulent conserver?

Avec l'aide médicale à mourir, les patients qui

y recourent veulent choisir une date, une heure et un endroit. Et, comme ministre,

je souhaite que la volonté de la personne prime par-dessus tout, toujours avec

la perspective de la prudence que nous devons avoir.

Et, pour cela, nous avons

adopté des articles précédemment nous permettant de mettre les balises

nécessaires pour nous assurer que l'aide

médicale à mourir soit dans le respect des personnes, dans le respect de la

dignité, mais tout en respectant les différentes balises en vigueur.

Alors, voilà.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente. Merci, Mme la ministre, pour le partage de... le point de vue du gouvernement et de nous ramener à notre débat

que nous avons conclu la semaine passée. Je constate que c'est un sujet très sensible, très délicat. Et, comme nous avons

déjà dit, on n'a jamais fait le débat en ce qui concerne le lieu. Que ce

soit comme membres de la commission spéciale, ça ne faisait pas

partie de nos

discussions, des demandes que nous avons faites lors des consultations, ni dans

cette commission non plus, ça... ça ne faisait pas

partie des questions que nous avons posées aux gens qui sont venus

témoigner. Ça ne se retrouve pas nécessairement dans nos mémoires, à

moins que moi, j'aie manqué quelque chose, mais ce n'était pas quelque chose

qui a été soulevé. Puis, je pense, c'est parce que les gens pensaient que

c'était quand même clair, la façon que c'est écrit dans la

loi sur les soins de

fin de vie.

Nous avons nos trois endroits où les gens

qui le souhaitent, parce qu'ils sont rendus là dans leur vie, ils peuvent

poursuivre dans le continuum de soins, d'avoir accès à l'aide médicale à mourir

dans les établissements, dans les maisons de

soins palliatifs ainsi qu'à domicile. Puis là ce que nous apprenons, c'est que

la notion de domicile est quand même interprétée largement, chose que...

évidemment nous a surpris puis nous a surpris parce qu'on a vu, tout le monde

ensemble, ce qu'on a vu dans la revue de presse avec le continuum de services

qui est offert dans les salons funéraires ou

dans le... un, quand même, qui a été médiatisé, qui a quand même soulevé un

débat, je pense, essentiel puis important que nous aurons ici. Je pense

que les gens qui nous suivent, la population, que ce soit médiatisé ou non... Mais ça va être important que les gens sachent que

nous avons quand même vidé la question et qu'on a quand même fait le débat. Puis il y a eu des échanges constructifs

en ce qui concerne une décision d'élargir, dans le fond, comme la

ministre a dit, parce que nous avons des cas, puis je constate que... Je pense

qu'il faut agir avec de la prudence. Est-ce que nous souhaitons empêcher du

monde de prendre une décision à la fin de leur vie, rendu là? Il faut avoir le

respect, il faut avoir de la dignité, il faut assurer la sécurité.

Mais je dois partager que j'ai quand même un

questionnement en ce qui concerne cette évolution. Ce n'est pas nécessairement de dire que je suis pour ou

contre ou que ma formation politique est pour ou contre, mais je pense qu'on a une responsabilité d'avoir des échanges

là-dessus pour s'assurer que, vraiment, on a une clarté de la direction

que nous allons poursuivre. Parce qu'ici ce

qu'on comprend avec l'article qui est inséré après l'article 4.1, c'est

qu'on rouvre la porte. On rouvre la porte. Pourquoi? Parce qu'on a

compris qu'apparemment ça se pratique quand même. C'est un argument, oui, mais

on pourra dire que... Chaque fois, il y a quelqu'un qui va à l'extérieur de la

loi, est-ce que nous devons changer les choses à l'intérieur de nos lois? Puis

ça, ce n'est pas toujours pour le bénéfice de la population. Alors, c'est un

argument, pour moi, qui... qui est difficile à dire que ça va me convaincre.

Moi, ce que je souhaiterais plutôt, c'est de

parler de la mise en pratique, le pratico-pratique, comment est-ce que ce serait mis en place si cet

article est

adopté de la façon que c'est écrit. Évidemment, ça soulève des

préoccupations, ça soulève des préoccupations parce que... on a évoqué quand

même quelques exemples la semaine passée. Exemple, s'il y a quelqu'un qui

souhaite le faire en paix à côté d'un lac, un lac dans un parc national, par

exemple, comment pouvons... comment allons-nous éviter qu'il n'y ait pas des

témoins qui passent aux alentours, ou si c'est un autre parc? Parce que c'est

ça qu'on veut éviter. Puis on a entendu... C'était Dr Ménard qui était...

Mme Maccarone : Morneau... Moreau

qui nous a accompagnés la semaine passée, et je le remercie pour ses

contributions. Il nous a aidés à mieux comprendre le processus puis

l'application, dans le fond, avec ses explications de comment ça fonctionne du

début jusqu'à la fin.

Mais ça reste que, selon moi, je trouve que le

médecin... Avec tout le respect que j'ai pour le Collège des médecins puis ce

que vous faites, Dr Evoy, aussi, ce n'est pas un reproche, c'est juste que

j'ai l'impression que le médecin devient

législateur. Puis nous, nous avons quand même une responsabilité ici, autour de

la table. Parce que ce qu'on a

compris, ce serait quand même le médecin qui... ou maintenant l'IPS qui suit la

personne concernée, qui fait la demande, qui va tout détailler. C'est le

souhait que moi, je souhaite, que ça fonctionne, que ça soit dans une chambre d'hôtel, ou au bord du lac, ou dans un zoo, ou

dans un musée, par exemple. Mais ça va être le médecin ou l'IPS qui vont

quand même faire les vérifications, qui vont

quand même dire : Oui, je trouve que vous respectez quand même des

règles, c'est sécuritaire, c'est faisable.

Et, nous, comme législateurs, bien, c'est comme si on se délègue de toute

responsabilité, ce qui soulève un malaise pour moi.

Moi, je trouve que

nous avons quand même une responsabilité de sous-amender, peut-être, cet

article... d'amender l'article, parce que ce

n'est pas un amendement d'un

article qu'on introduit, mais de peut-être amender

l'article pour penser un peu à des balises. Est-ce que c'est parce qu'on souhaite

que ça soit ouvert? Parce que... je ne veux pas utiliser la terminologie «bar

ouvert», parce que ce n'est pas ça que je pense qu'on souhaite non plus, on a

beaucoup entendu qu'on ne veut pas que le Québec devienne

le paradis de l'aide médicale à mourir. Parce qu'on est en train de

«romantatiser» cet acte... «to romanticize»... Non, ce n'est pas ça?

Maccarone : Romantiser, je vais l'écrire, de romantiser...

Maccarone : Romancer. Bon, vous autres, vous me conseillez mal. Ça ne

va pas bien, là.

Une voix : Oui,

mais ce n'est pas toujours évident, même pour nous, là.

Maccarone : Voilà. O.K., qu'on ne veut pas le romancer non plus, c'est

ça. On veut quand même que les gens comprennent que c'est une exception. Mais,

tout à fait comme Mme la ministre, elle a dit, on veut aussi respecter la

volonté de la personne en toute dignité.

Ça fait que je

soumets ça, c'est ça, mes préoccupations. Est-ce que ça va être partout, dans

n'importe quel lieu public? Devons-nous peut-être réserver ça pour des lieux

privés? Si c'est des lieux publics, c'est quoi, le recours pour s'assurer que les gens qui vont participer

sans, peut-être, leur volonté, vont être au courant de comment ça se

passe ou que cet acte va se passer sur le

terrain, chez eux? Si c'est un parc national, par exemple, c'est quoi, les

paramètres à suivre? Est-ce que nous avons quelque chose que nous devons

peut-être mettre ici pour avoir quand même une règle à suivre, une loi à

suivre, une référence à une loi?

Tu sais, je peux

penser aussi aux municipalités, par exemple. C'est... Est-ce que les

municipalités auront un mot à dire là-dedans? On parle beaucoup du principe de

subsidiarité, malgré qu'on parle beaucoup du principe de centralisation de pouvoirs. Mais, si on pouvait

penser au principe de subsidiarité, est-ce que les municipalités auront

un mot à dire, comme par exemple, je ne sais

pas, n'importe quelle municipalité de votre choix, à Sainte-Agathe-des-Monts,

puis eux, ils diront : Bien, chez nous,

là, on ne peut pas utiliser nos parcs pour l'administration de l'aide médicale

à mourir? Ça fait qu'est-ce que ça, c'est quelque chose qu'on pourra

prévoir? Parce que, là, tout le monde qui nous regarde vont dire : Mon

Dieu! C'est large, puis, chez nous, je ne sais pas si je souhaite donner ça.

l'autre exemple d'un propriétaire d'hôtel, on n'a pas la nécessité de leur

avertir que je réserve une chambre pour cette fin, ou quelqu'un qui est

propriétaire d'une deuxième rés

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2023-05-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 43 1 journal debats CRC 230530.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cc5d1bb3eda2d9ed953467f955df893b0e6fbbaa

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