Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 19 novembre 2024

Vol. 47 N° 70

Étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la

Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures cinquante-quatre minutes)

La Présidente (Mme Maccarone) : On

est en ondes. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi édictant la Loi

sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives aux

transports collectifs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire

: Oui, Mme

la Présidente. M. Montigny (René-Lévesque) est remplacé par Mme Dorismond

(Marie-Victorin) et Mme Dufour (Mille-Îles), par Mme Rizqy

(Saint-Laurent).

La Présidente (Mme Maccarone) :

Merci beaucoup. Lors de l'ajournement nos travaux, la semaine passée, nous en

étions à l'étude d'un amendement déposé par la ministre, introduisant les

articles 43.1, 43.2 et 43.3 à la loi édictée par l'article 1 du

projet de loi. Et, si je comprends bien, les membres de la commission

souhaitent une petite suspension pour être en mesure juste de reprendre et de s'assurer

qu'on est sur la bonne voie.

Alors, je vous remercie de votre patience.

Nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 03)

La Présidente (Mme Maccarone) : Nous

sommes de retour et en ondes, collègues. Nous sommes de retour. Alors, je vais

céder la parole à Mme la ministre pour nous expliquer un peu le spaghetti de

nos amendements et de nos articles puis la façon que nous allons les traiter.

Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, comme disait, je

pense, la collègue, ou comme vous l'avez dit, on avait déjà lu, à la dernière

séance, les articles, les nouveaux articles qu'on...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) Mme Guilbault : ...introduisait 43.1, 43.2 et 43.3 en amendement. Et donc

je pense qu'on serait arrivé au moment où on pourrait les adopter sous réserve.

Et notre proposition commune avec la députée de Saint-Laurent et, bien sûr, mes

collègues, ce serait donc, c'est ça, de procéder à l'adoption de ces trois

articles-là. Par la suite, d'aller à l'article 1.0.1 qui introduit l'article 42.1.

Par la suite, à l'article 8 pour introduire une série d'articles, 8.1 à

8.7, pour lesquels on aura aussi un amendement. Et, ensuite, l'article 23,

ce qui nous permettrait de... qui introduit les articles 92.0.8 à 92.0.14,

ce qui nous permettra au final d'adopter un bloc d'amendements et d'articles

qui sont tous en rapport avec le même sujet, soit le développement immobilier

pour les sociétés de transport.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Ça vous va, Mme la députée?

Mme Rizqy : Absolument.

Un grand merci. Puis je tiens aussi à dire merci, parce que lorsqu'on s'est

quitté, on avait lu les articles, mais on devait trouver une façon de rédiger

correctement un amendement sur les revenus. Alors, un sincère merci aux équipes

qui ont travaillé pendant qu'on était en semaine de circonscription. Alors,

oui, Mme la Présidente. Nous, on n'a pas d'autres commentaires pour 43.1, 43.2

et 43.3. Et puisqu'ils ont déjà été lus, nous, on est prêts à procéder pour les

adopter.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autres commentaires pour le 43.1, nous

allons passer à la mise aux voix. Est-ce que 43.1 est adopté?

Mme Rizqy : Par vote par

appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Un vote par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis

(René-Lévesque)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond...

La Présidente (Mme Maccarone) :

C'est parce que c'est le député de Joliette. Voilà.

La Secrétaire : M. St-Louis

(Joliette). Mme Dorismond, c'est Marie-Victorin?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Et moi, je...

La Secrétaire : Mme Maccarone

de Westmount—Saint-Louis?

La Présidente (Mme Maccarone) :

Bravo. Abstention. Alors, l'article est adopté. Nous allons poursuivre à la

mise aux voix pour l'article 43.2. Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Excusez-moi?

La Présidente (Mme Maccarone) :

Alors, on procède pour l'adoption de 43.2 par appel nominal.

La Secrétaire : Donc, on est

bon. Pour, contre, abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : Merci. M. Lemay

(Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Merci. Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : Merci. M. St-Louis

(Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : Merci. M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Dorismond, excusez-moi...

Mme Dorismond : Députée

de Marie-Victorin.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Oui, Marie-Victorin. Voilà

La Secrétaire : Marie-Victorin.

Merci.

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) :

Abstention. Alors, l'article 43.2 est adopté. Et nous allons passer à

la mise aux voix à l'article 43.3 par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Merci. Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : Merci. M. Lemay

(Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Merci. Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : Merci. M. St-Louis

(Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : Merci. M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Merci. Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Merci. Et Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) :

Abstention. Alors, l'article est adopté. Et si on suit bien la

logique des collègues, nous allons poursuivre maintenant avec le consentement à

l'article 1.0.1. Est-ce qu'on a le consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Merci. Alors, Mme la ministre, pour la lecture de l'introduction de votre

article 42.1., s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Euh, juste un instant.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Oui. Il n'y a pas de trouble.

Mme Guilbault : Parfait. Alors,

article 1.0.1,

article 42.1 de la Loi

sur l'Autorité régionale de transport métropolitain, insérer, avant l'article 1.1,

le suivant : 1.0.1. La

Loi sur l'Autorité régionale de transport

métropolitain (Chapitre A-33.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 42,

du suivant : 42.1 La

section 1.1 du

chapitre 2 du

titre I de la

Loi sur les sociétés de transport en commun s'applique à l'autorité avec les

adaptations nécessaires à l'égard d'un bien désigné comme ayant un caractère

métropolitain en vertu des articles 38 et 39.

En commentaire, cet amendement vise à

permettre à l'Autorité régionale de transport métropolitain de s'associer à

titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou de devenir

actionnaire d'une société par actions, avec un tiers pour la réalisation d'un

projet de construction d'un bien immobilier accessoire à une infrastructure de

transport collectif existante ou à un projet d'infrastructures de transport

collectif...

Mme Guilbault : ...l'autorité disposera, à cette fin, des mêmes pouvoirs et

limitations qu'une société de transports en commun, notamment, quant à

l'obtention d'une autorisation du gouvernement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui, une seconde.

Moi, ça me va. Ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur... l'introduction de

l'article 1.0.1 et 42.1 à l'article 1.1? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons poursuivre avec un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Alors, Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :

Pour.

La Secrétaire

: M. Lemay

(Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire

: Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire

: M. St-Louis

(Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire

: M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire

: Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour...

La Secrétaire

: Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire

: Et Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'introduction du nouvel

article est adopté. Et nous allons maintenant

poursuivre, avec le consentement, à l'article 5. Y a-t-il un consentement?

Merci beaucoup. Et, maintenant, Mme la ministre, pour la lecture de votre

amendement à l'article 5.

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Juste pour être certaine,

est-ce que je dois le lire, l'article d'origine d'abord, avant l'amendement?

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,

c'est vrai, parce que nous ne l'avons pas lu encore.

Mme Rizqy : ...consentement,

si vous êtes d'accord, Mme la Présidente, je proposerais qu'on... Voulez-vous

retirer l'article 5 puis déposer le nouvel

article 5, comme ça, on le lit juste

une fois? Je ne sais pas si ça se fait.

Mme Guilbault : Bien, moi ça ne me dérange pas. Il est très court,

l'article 5, là.

Mme Rizqy : Non, l'article 5,

c'est le point 1 jusqu'à point 7.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...de

la loi édictée.

L'article 5 est très court. Je propose que la ministre fait la

lecture, puis, près ça, elle pourra déposer son amendement.

• (10 h 10) •

Des voix : ...

Mme Guilbault : Il n'est pas si long. O.K. Parfait. Je vais lire l'article

d'origine et j'aurai un amendement.

Article 5 : Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 8, du suivant :

«8.1. Les coûts et les risques liés à la

vente ou à l'aménagement d'un immeuble en vertu du deuxième alinéa de l'article

6 ne doivent pas être à la charge du réseau.

«Toute contrepartie financière liée à la

vente d'un immeuble ou d'une

partie de celui-ci doit profiter au financement du

projet d'infrastructure de transport collectif pour lequel l'immeuble a été

acquis.».

En commentaire, l'article 5 insère

l'article 8.1 à la

Loi sur le réseau de transport métropolitain. Le premier

alinéa de cet

article prévoit que le réseau ne devra assumer aucun risque ni

payer aucun coût lié à la vente ou à l'aménagement d'un immeuble. Le deuxième

alinéa de cet

article prévoit que les produits de la vente d'un immeuble

doivent profiter au financement du projet du réseau.

Et l'amendement,

article 5,

article 8 de

la

Loi sur le réseau de transport métropolitain : Remplacer l'article 5 du

projet de loi par le suivant :

5. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 8, des suivants :

«8.1. Le réseau peut, avec l'autorisation

du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, s'associer à

titre de commanditaire

au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par

actions avec un tiers pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien

immobilier.

«Lorsqu'il agit à

titre de commanditaire

d'une société en commandite formée en vertu du premier alinéa, le réseau ne

doit pas donner des avis autres que de nature consultative concernant la

gestion de cette société. Il ne peut négocier aucune affaire pour le compte de

cette société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre

que son nom soit utilisé dans un acte de cette société.

«Le réseau peut acquérir ou constituer une

filiale pour le suppléer à

titre de commanditaire ou d'actionnaire à l'égard de

la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa. Le réseau

peut, avec l'autorisation du gouvernement, céder à

titre gratuit à cette

filiale les droits sur l'immeuble nécessaires à la réalisation du projet.

«Une personne morale ou une société de

personnes qui est contrôlée par le réseau est une filiale de ce dernier.

«Pour l'application du quatrième

alinéa :

«1° une personne morale est contrôlée par

le réseau lorsque ce dernier détient directement ou par l'entremise de

personnes morales qu'il contrôle, la totalité des droits de vote afférents au

titre de participation de cette personne morale ou peut élire la totalité de

ses administrateurs;

«2° une société de personnes est contrôlée

par le réseau lorsque ce dernier en détient, directement et par l'entremise de

personnes morales qu'il contrôle, la totalité des parts. Toutefois, une société

en commandite est contrôlée par le réseau lorsque celui-ci, une société de

personnes ou une personne morale qu'il contrôle en est, directement ou

indirectement, le commandité.»

8.2 Je lis au complet, en fait, c'est tout

le même

article 5...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...vous

pourriez en faire le débat sur seulement cet article, ou elle peut faire de la

lecture au complet puis...

Mme Rizqy : Si vous

permettez, je pense que... pour être plus cohérent, on va le lire complet.

Mme Guilbault : Excellent.

«8.2. Afin que le réseau obtienne

l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 8.1, le projet de

construction doit notamment respecter les conditions suivantes :

«1° le bien immobilier à être construit

doit être...

Mme Guilbault : ...adjacent à un immeuble ou à une

partie d'un immeuble qui

n'est pas nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à

construire et dont le réseau ou l'une de ses filiales est propriétaire;

«2 : le projet se réalise

indépendamment de tout projet de construction, de reconstruction ou de

réfection d'une infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement

fait conformément à l'article 8.5;

«3 : le réseau ou sa filiale ne

fournit aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet. Sa

contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de

la réalisation du projet se limite à la cession de droits sur l'immeuble ou la

partie de l'immeuble visé au paragraphe un.

«8.3. Aux fins de la réalisation d'un

projet de construction visé au premier alinéa de l'article 8.1, une

filiale du réseau peut, selon les conditions déterminées par le gouvernement,

constituer, avec le tiers visé de cet alinéa, toute autre société par actions

afin de s'impliquer dans la gestion du projet. La filiale ne peut fournir aucun

financement ni cautionnement à une société par actions constituée en vertu du

premier alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement de... du prix de

souscription à des actions de la société par actions qui ne doit pas excéder

100 $. Aucun dirigeant ni administrateur du réseau ne peut être dirigeant

ou administrateur de la société par actions créée en vertu du premier alinéa.

«8.4.

Malgré l'article neuf, le tiers avec

qui le réseau ou sa filiale peut s'associer au sein d'une société en commandite

ou devenir actionnaire d'une société par actions pour la réalisation d'un

projet de construction, en vertu du premier alinéa de l'article 8.1, est

sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets public, selon les

modalités et sur la base des critères déterminés par le gouvernement. Les

critères que le gouvernement détermine en vertu du premier alinéa doivent

inclure des exigences élevées d'intégrité.

«Lorsque le propriétaire d'un immeuble

contigu à celui-ci, sur lequel est situé une infrastructure de transport

collectif, souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier

alinéa de l'article 8.1, le gouvernement peut écarter le processus d'appel

de projets pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :

«1 : le propriétaire possède une

expertise suffisante pour ce type de projet;

«2 : le propriétaire satisfait à des

exigences élevées d'intégrité; «3 : un appel de projets ne servirait pas

l'intérêt public.

«8.5. Lorsqu'une infrastructure de

transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou

accueillir un bâtiment ou une... ou une structure souterraine dans le cadre de

la réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa

de l'article 8.1, le réseau peut accepter un mandat de la société en

commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation de ce projet

afin que cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse

exécuter des travaux de construction en lien avec cet aménagement. Les coûts et

les risques liés à un aménagement effectué en application du premier alinéa ne

doivent pas être à la charge du réseau.

«8.6. Dans le cadre de l'application du

premier alinéa de l'article 8.1, le réseau ou sa filiale et le tiers

doivent inclure un contrat de société en commandite ou une convention unanime

des actionnaires, selon le cas, qui prévoit notamment les éléments suivants :

«1 : Les modalités de distribution

des revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;

«2 : la portée du projet de

construction, son budget et son échéancier;

«3 : les règles de régie interne;

«4 : un mécanisme de règlement des

différends... c'est ça.

«8.7.

Malgré toute disposition contraire

de la présente loi :

«1 : un immeuble ou une

partie de

celui-ci ne peut être acquis par expropriation lorsqu'il n'est jugé nécessaire

qu'aux seules fins d'un projet de construction d'un bien immobilier visé au

premier alinéa de l'article 8.1;

«2 : les revenus que le réseau ou sa

filiale peut tirer du bien immobilier construit en application du premier

alinéa de l'article 8.1 doivent être investis dans la construction et le

maintien d'actifs d'infrastructures de transport collectif ou l'acquisition et

l'entretien des équipements de transport collectif sous sa responsabilité selon

les conditions que le gouvernement détermine.»

Donc, en commentaires...

La Présidente (Mme Maccarone) : Je

vais proposer à Mme la députée : Est-ce que vous souhaitez qu'elle fait la

lecture de tous les commentaires aussi?

Mme Rizqy : Oui, elle... oui.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Donc, en commentaires, l'article 8.1 proposé par cet

amendement permet, dans un premier temps, au réseau de transport métropolitain

la possibilité de s'associer à

titre de commanditaire au sein d'une société en

commandite ou de devenir actionnaire d'une société par actions, avec un tiers

pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier. Cette

possibilité est toutefois sujette à une autorisation du gouvernement et au

respect des conditions que celui-ci peut déterminer. L'amendement proposé

précise les actes que peut poser le réseau en tant que commanditaire. Dans un

second temps, l'article 8.1 prévoit spécifiquement le pouvoir de créer ou

d'acquérir une filiale et établit le sens à donner au mot «filiale».

L'article 8.2 proposé par cet

amendement prévoit différentes conditions que doit respecter un projet de

construction pour que le gouvernement l'autorise. Il s'agit d'une liste non

exhaustive et le gouvernement pourra exercer son pouvoir discrétionnaire au

stade de l'autorisation, malgré la satisfaction de l'ensemble des conditions énoncées.

L'article 8.3 proposé par cet

amendement confère le pouvoir à une filiale du réseau de constituer, avec la

personne visée à l'article 8.1, toute autre société par actions. Le

deuxième alinéa de l'article 8.3 précise que la contribution de la filiale

dans une telle société par actions se limite à 100 $.

L'article 8.4 proposé par cet

amendement prévoit que le tiers avec qui le réseau peut s'associer à

titre de

commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une

société par actions sera sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets

publics...

Mme Guilbault : ...les modalités applicables à un tel processus ainsi que

les critères de sélection seront déterminés par le gouvernement. Le deuxième

alinéa prévoit que le gouvernement doit inclure des exigences élevées

d'intégrité dans les critères de sélection du tiers. Le troisième alinéa

prévoit quant à lui la possibilité que le tiers soit le propriétaire d'un

immeuble contigu à celui sur lequel est située l'infrastructure de transport

collectif. Ce propriétaire doit toutefois posséder une expertise suffisante

pour réaliser ce type de projet et satisfaire des exigences élevées

d'intégrité. Enfin, il doit être démontré que l'appel de projets ne servirait

pas l'intérêt public.

L'article 8.5 proposé par cet

amendement prévoit la possibilité pour le réseau d'accepter un mandat de la

société en commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation du

projet de construction visé à l'article 8.1. Ce mandat ne peut toutefois

être... toutefois, c'est ça, être accepté que si l'infrastructure de transport

collectif doit être aménagée afin de pouvoir soutenir ou accueillir un bâtiment

ou une structure souterraine construite dans le cadre du projet. On entend par

un tel aménagement ou une telle modification des travaux qui visent notamment à

avoir la capacité portante pour ajouter des étages, prévoir des espaces pour le

déplacement vertical, cages d'ascenseur ou escaliers, revoir la localisation de

la ventilation, ajouter des ancrages. Pour la réalisation d'un tel... de tels

projets, l'avantage de partager les travaux est de réaliser l'excavation pour

des fondations contiguës, des fondations ainsi que certains travaux de finition

pour éviter qu'un entrepreneur A suivi d'un entrepreneur B puis de retour à

l'entrepreneur A... Pour que cela fonctionne, il faut intégrer ces différents

aménagements dans la planification et la conception de l'infrastructure. Le

deuxième alinéa de l'article 8.5 spécifie que les coûts et les risques

liés à cet aménagement demeurent à la charge de la société en commandite ou de

la société par actions chargée de réaliser le projet, le réseau n'agissant qu'à

titre de mandataire.

• (10 h 20) •

L'article 8.6 proposé par cet

amendement rend obligatoire la conclusion d'un contrat de société en commandite

ou d'une convention unanime des fonctionnaires. Le contenu minimal de ces

contrats y est également prévu.

L'article 8.7 proposé par cet

amendement restreint au paragraphe 1 l'utilisation du pouvoir

d'expropriation du réseau en interdisant qu'une expropriation ait lieu aux

seules fins du projet de construction d'un bien immobilier. Le pouvoir

d'acquisition de gré à gré n'est cependant pas restreint. Enfin, le

paragraphe 2 de l'article 8.7 précise que les revenus que le réseau

ou sa filiale peut tirer du bien immobilier construit en application du premier

alinéa de l'article 8.1 doivent être investis dans la construction et le

maintien d'actif d'infrastructures de transport collectif ou l'acquisition et

l'entretien des équipements de transport collectif sous sa responsabilité selon

les conditions que le gouvernement détermine.

La Présidente (Mme Maccarone) : On

va vous laisser prendre une gorgée d'eau. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien, merci

beaucoup, Mme la Présidente. On voit que l'article 5 est substantiellement

amendé et qu'on est vraiment, cette fois-ci, dans du droit nouveau. Donc, c'est

une lecture qui a été longue parce qu'on a essayé de couvrir presque tous les

aspects qu'on a été capables, peut-être, de relever, auxquels on doit s'assurer

de bien répondre, parce que, quand même, ça va devenir une responsabilité assez

importante, l'immobilier, donc, c'est quelque chose de tout à fait nouveau,

mais ça vient aussi avec des responsabilités.

Alors, j'ai pris quelques notes de ce

long, long amendement. J'ai juste une première question. À certains endroits,

une question de cohérence, on a marqué, par exemple à 8.2 : «un immeuble à

être construit doit être adjacent à l'immeuble», mais, dans d'autres

paragraphes, par exemple 8.4, on marque : «un immeuble contigu». Est-ce

que... Par souci de cohérence de... est-ce qu'il y a une différence ou c'est

parce qu'on ne vise pas le même objet immobilier?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Des voix : ...

Mme Guilbault : ...peut le...

Mme Rizqy : S'il y a

consentement, oui.

Mme Guilbault : Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce

qu'on a le consentement?

Mme Rizqy : Absolument.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

votre

titre et votre nom, s'il vous plaît.

M. Unterberg (Jérôme) : Merci

beaucoup. Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministère des Transports.

«Contigu», donc, c'est pour... on réfère à

la propriété qui serait...

Une voix : ...

M. Unterberg (Jérôme) : ...à

côté, tandis que «adjacent», c'est sur...

Une voix : ...

M. Unterberg (Jérôme) : Voilà.

Ça peut être au-dessus ou encore connecté, mais toujours sur le terrain de la

société, par exemple.

Mme Rizqy : Excellent. C'est

très clair. Merci beaucoup.

M. Unterberg (Jérôme) : Merci.

Mme Rizqy : Ma compréhension,

à 8.3, et selon les commentaires : le 100 $, la contrepartie, c'est

pour l'ensemble des actions votantes et non pas par action. Les commentaires

sont très clairs à cet effet, là. Donc, c'est ma... c'est la bonne

compréhension?

M. Unterberg (Jérôme) : Exact.

Mme Rizqy : Parfait. Merci.

8.4, on parle : «inclure des exigences élevées d'intégrité». Là, j'ai une

question de compréhension pour moi. «Intégrité», est-ce qu'on parle de

l'immeuble ou du partenaire d'affaires?

M. Unterberg (Jérôme) : C'est

le partenaire.

Mme Rizqy : Donc,

«intégrité», donc là on fait référence à la moralité, là, c'est bien ça?

Parfait. Merci. C'est clair. Quelques questions encore... 8.5 : «Les coûts

et les risques liés à un aménagement effectué en application du premier alinéa

ne doivent pas être à la charge du réseau...

Mme Rizqy : ...donc c'est à la

charge du partenaire d'affaires. Oui? O.K. Mais, s'ils sont des actionnaires...

J'essaie juste de voir. Ah! je viens de comprendre. Donc, au fond, c'est la

filiale qui est responsable. Je viens de tout comprendre. Merci, mesdames.

Excellent, on continue.

«8.7.

Malgré toute disposition contraire

de la présente loi», donc, nous on se situe... on est dans la loi édictant la

loi sur la mobilité infra et modifiant certaines dispositions de transport

collectif et, là, on serait sur la

Loi sur le réseau de transport

métropolitain. Il n'y aurait pas d'autre loi, autre que celles-ci, qui pourrait

donner le pouvoir de partir un projet immobilier, là, donc, on... donc... Parfait.

C'est vraiment ici, là, c'est ça, oui.

Mme Guilbault : ...réseau, mais il va y avoir la LSTC, plus tard, pour la

Loi sur les sociétés de transport, dans le dernier bloc, 92 point... Parce

qu'il fallait modifier la

loi sur l'ARTM, la

loi sur Exo et la

Loi sur les

sociétés de transport, donc, les autres.

Mme Rizqy : Mais c'est

seulement la

Loi sur le réseau de transport métropolitain qui accorde ce

pouvoir de pouvoir faire un objet immobilier.

Mme Guilbault : Pour Exo.

Mme Rizqy : Donc, on est

correct, on ne pourrait pas, par exemple, dans une autre loi, accorder un

pouvoir. Donc, juste m'assurer que lorsqu'on dit : Toute disposition...

contraire de la présente loi, on a couvert toute autre loi, bon. Là, le

sous-ministre me dit que oui, donc c'est parfait.

Mme Guilbault : Ils ne sont pas couverts dans... c'est ça, ce n'est pas une

société de transport au sens de la LSTC, donc ils ne sont pas concernés par la

prochaine loi qu'on va modifier.

Mme Rizqy : Ah bien, il me

reste à dire que... excellent travail. Plusieurs pages d'amendements, c'est

vraiment bien. Moi, c'est très clair, pour ma part, puis je pense que mon

collègue le député de Nelligan... était d'accorder évidemment un levier

financier, mais, quand même, avec un encadrement, et c'est très clair dans les

amendements que, quand il y a des conditions à respecter... Puis je suis

contente de que le critère de moralité aussi soit présent, c'est excessivement

important parce que c'est quand même la réputation d'un organisme qui va être

parapublic. Alors, de mon côté, c'est excessivement clair, je ne peux que dire

merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Est-ce qu'il y a autres commentaires à l'amendement à l'article 5? Je vois

qu'il n'y a pas d'autre commentaire, alors nous allons passer à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Mme Rizqy : Par appel

nominal, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Maccarone) : Un

vote par appel nominal, Mme la secrétaire.

Mme Rizqy : Est-ce que...

juste avant l'article 5, hein, c'est ça?

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,

tout à fait.

Mme Rizqy : Parfait. Merci.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Alors, Mme

Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis

(Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire

: Mme

Dorismond (Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'amendement est adopté. Alors, nous revenons à l'article 5 tel

qu'amendé. Y a-t-il des commentaires? Je vois qu'il n'y a pas de commentaire,

alors nous allons passer à la mise aux voix à l'article 5, tel qu'amendé. Vote

par appel nominal.

Mme Rizqy : Non, c'est

correct.

La Présidente (Mme Maccarone) : Non.

Alors, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Adopté.

Parfait. Alors, collègues, avec votre consentement, nous allons poursuivre à

l'article 23. Mme la ministre, pour la lecture de l'article, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Parfait. Donc,

article 23, et là est-ce qu'il y en a un

d'origine, pour celui-là, qu'il faut que je lise? O.K., ça fait qu'il est ici,

je vais juste y aller rapidement. O.K., donc,

article 23 :

Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 92.2.7... 92.2.0.7, pardon, de la

section suivante :

«Section 1.1. Pouvoirs dans le cadre d'un

projet d'infrastructures de transport collectif.

«92.0.8. Les coûts et les risques liés à

la vente d'un immeuble ou à l'aménagement d'un immeuble en vertu de l'article

4.1 ne doivent pas être à la charge d'une société. Toute contrepartie

financière liée à la vente d'un immeuble ou d'une

partie de celui-ci doit

profiter au financement du projet d'infrastructures de transport collectif pour

lequel l'immeuble a été acquis.

«92.0.9.

Malgré toute disposition

contraire de la présente loi, un bien ou une

partie de celui-ci ne peut pas

être acquis lorsque ce bien ou la

partie de celui-ci n'est jugé nécessaire

qu'aux seules fins de l'application de l'article 4.1».

En commentaires :

L'article 23 insère

une nouvelle

section portant sur les pouvoirs d'une société de transport en

commun dans le cadre d'un projet d'infrastructures de transport collectif.

Le premier alinéa de l'article 92.0.8

prévoit qu'une société ne devra assumer aucun risque ni payer aucun coût lié à

la vente ou à l'aménagement d'un immeuble.

Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

que les produits de la vente d'un immeuble doivent profiter au financement du

projet de la société.

L'article 92.0.9 limite les pouvoirs

d'acquisition...

Mme Guilbault : ...d'une société de sorte que cette dernière ne puisse pas

acquérir un bien sans projet d'infrastructure de transport collectif.

Et mon amendement :

Article 23 (section I.1 du

chapitre II de la

Loi sur les sociétés de transport en commun)

Remplacer l'article 23 du projet de

loi par le suivant :

«23. Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 92.0 point sept de la

section suivante :

«Section I.1

«Pouvoirs relatifs à la construction d'un

bien immobilier adjacent à une infrastructure de transport collectif

«92.0.8. Une société peut, avec

l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, s'associer à

titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir

actionnaire d'une société par actions avec un tiers pour la réalisation d'un

projet de construction d'un bien immobilier.

«Lorsqu'elle agit à

titre de commanditaire

d'une société en commandite formée en vertu du premier alinéa, la société ne

doit pas donner des avis autres que de nature consultative concernant la

gestion de cette société. Elle ne peut négocier aucune affaire pour le compte

de cette société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre

que son nom soit utilisé dans un acte de cette société.

«La société peut acquérir ou constituer

une filiale pour la suppléer à

titre de commanditaire ou d'actionnaire à

l'égard de la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa.

La société peut, avec l'autorisation du gouvernement, céder à

titre gratuit à

cette filiale les droits sur l'immeuble nécessaire à la réalisation du projet.

«Une personne morale ou une personne ou

une société de personnes qui est contrôlée par une société est une filiale de

cette dernière.

«Pour l'application du quatrième

alinéa :

«1° une personne morale est contrôlée par

une société lorsque cette dernière détient directement ou par l'entremise de

personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des droits de vote afférents au

titre de participation de cette personne morale ou peut élire la totalité de

ses administrateurs.

«2° une société de personnes est contrôlée

par une société lorsque cette dernière en détient directement et par

l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle la totalité des parts.

Toutefois, une société en commandite est contrôlée par une société lorsque

celle-ci, une société de personnes ou une personne morale qu'elle contrôle en

est directement ou indirectement le commandité.

• (10 h 30) •

«92.0.9. Afin qu'une société obtienne

l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 92.0.8, le projet de

construction doit notamment respecter les conditions suivantes :

«1° le bien immobilier à être construit

doit être adjacent à un immeuble ou à une

partie d'un immeuble qui n'est pas

nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à

construire et dont la société où l'une de ses filiales est propriétaire.

«2° le projet se réalise indépendamment de

tout projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une

infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement fait conformément

à l'article 92.0.12.

«3° la société ou sa filiale ne fournit

aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet; sa

contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de

la réalisation du projet se limite à la cession de droits sur l'immeuble ou à

la

partie ou la

partie de l'immeuble visé au paragraphe 1°.

«92.0.10. Aux fins de la réalisation d'un

projet de construction visé au premier alinéa de l'article 92.0.8, une

filiale de la société peut, selon les conditions déterminées par le

gouvernement, constituer avec le tiers visé à cet alinéa, toute autre société

par actions afin de s'impliquer dans la gestion du projet.

«La filiale ne peut fournir aucun

financement ni cautionnement à une société par actions constitution en vertu du

premier alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement du prix de

souscription des actions de la société par actions qui ne doit pas excéder

100 $.

«Aucun dirigeant et administrateur de la

société ne peut être dirigeant ou administrateur de la société par actions

créée en vertu du premier alinéa.

«92.0.11.

Malgré les articles 92.1 à

108.1, le tiers avec qui une société ou sa filiale peut s'associer au sein

d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions

pour la réalisation d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de

l'article 92.0.8 est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de

projets public selon les modalités et sur la base des critères déterminés par

le gouvernement.

Les critères que le gouvernement détermine

en vertu du premier alinéa doivent inclure des exigences élevées d'intégrité.

«Lorsque le propriétaire d'un immeuble

contigu à celui-ci, sur lequel est situé d'infrastructures de transport

collectif, souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier

alinéa de l'article 92.0.8, le gouvernement peut écarter le processus

d'appel de projets pourvu que les conditions suivantes soient

satisfaites :

«1°. le propriétaire visé possède une

expertise suffisante pour ce type de projet;

«2° le propriétaire satisfait des

exigences élevées d'intégrité;

«3° un appel de projets ne servirait pas

l'intérêt public.

«92.0.12. Lorsqu'une infrastructure de

transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou

accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la

réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de

l'article 92.0.8, la société peut accepter un mandat de la société en

commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation de ce projet

afin que cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse

exécuter des travaux de construction en lien avec cet aménagement.

«Les coûts et les risques liés à un

aménagement effectué en vertu... en application du premier alinéa ne doivent

pas être à la charge de la société.

«92.0.13. Dans le cadre de l'application

du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société ou sa filiale et le tiers

doivent conclure un contrat de société...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) Mme Guilbault : ...société en commandite ou une convention unanime des

actionnaires, selon le cas, qui prévoit notamment les éléments suivants :

«1° les modalités de distribution des

revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;

«2° la portée du projet de construction,

son budget et son échéancier;

«3° les règles internes... les règles de

régie interne;

«4° un mécanisme de règlement des

différends.»

«92.0.14.

Malgré toute disposition

contraire de la présente loi :

«1° un immeuble ou une

partie de celui-ci

ne peut être acquis par expropriation lorsqu'il n'est jugé nécessaire qu'aux

seules fins d'un projet de construction d'un bien immobilier visé au premier

alinéa de l'article 92.0.8;

«2° une société de personnes est contrôlée

par une société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise

de personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des parts. Toutefois, une

société en commandite est contrôlée par une société lorsque celle-ci, une

société de personnes ou une personne morale qu'elle contrôle en est,

directement ou indirectement, le commandité.»

«92.0.9. Afin qu'une société obtienne l'autorisation

visée au premier alinéa de l'article 92.0.8, le projet de construction doit

notamment respecter les conditions suivantes :

«1° le bien immobilier à être construit

doit être adjacent à un immeuble ou à une

partie d'un immeuble qui n'est pas

nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à

construire et dont la société ou une de ses filiales est propriétaire;

«2° le projet se réalise indépendamment de

tout projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une

infrastructure de transport collectif autre qu'un aménagement fait conformément

à l'article 92.0.12;

«3° la société ou sa filiale ne fournit

aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet. Sa

contribution dans la société en commandite ou la société par actions chargée de

la réalisation du projet se limite à la cession de droit sur l'immeuble ou la

partie de l'immeuble visée au paragraphe 1°.»

«92.0.10. Aux fins de la réalisation d'un

projet de construction visé au premier alinéa de l'article 92.0.8, une filiale

de la société peut, selon les conditions déterminées par le gouvernement,

constituer avec le tiers visé à cet alinéa toute autre société par actions afin

de s'impliquer dans la gestion du projet.

«La filiale ne peut fournir aucun

financement ni cautionnement à une société par actions constituée en vertu du

premier alinéa, sa contribution devant se limiter au paiement du prix de

souscription des actions de la société par actions, qui ne doit pas excéder

100 $.

«Aucun dirigeant ni administrateur de la

société ne peut être dirigeant ou administrateur de la société par actions

créée en vertu du premier alinéa.»

«92.0.11.

Malgré les articles 92.1 à

108.1, le tiers avec qui une société ou sa filiale peut s'associer au sein d'une

société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions pour la

réalisation d'un projet de construction en vertu du premier alinéa de l'article

92.0.8 est sélectionné au moyen d'un processus d'appel de projets public selon

les modalités et sur la base des critères déterminés par le gouvernement.

«Les critères que le gouvernement

détermine en vertu du premier alinéa doivent inclure des exigences élevées d'intégrité.

«Lorsque le propriétaire d'un immeuble

contigu à celui sur lequel est située l'infrastructure de transport collectif

souhaite réaliser un projet de construction en vertu du premier alinéa de l'article

92.0.8, le gouvernement peut écarter le processus d'appel de projets pourvu que

les conditions suivantes soient satisfaites :

«1° le propriétaire visé possède une

expertise suffisante pour ce type de projet;

«2° le propriétaire satisfait à des

exigences élevées d'intégrité;

«3° un appel de projets ne servirait pas l'intérêt

public.»

«92.0.12. Lorsqu'une infrastructure de

transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse soutenir ou

accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la

réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de

l'article 92.0.8, la société peut accepter un mandat de la société en

commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation de ce projet

afin que cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse

exécuter des travaux de construction en lien avec cet aménagement.

«Les coûts et les risques liés à un

aménagement effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la

charge de la société.»

«92.0.13. Dans le cadre de l'application

du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société ou sa filiale et le tiers

doivent construire... doivent conclure, pardon, un contrat de société en

commandite ou une convention unanime des actionnaires, selon le cas, qui

prévoit notamment les éléments suivants :

«1° les modalités de distribution des

revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet;

«2° la portée du projet de construction,

son budget et son échéancier;

«3 les règles de régie interne;

4° un mécanisme de règlement des

différends.»

«92.0.14.

Malgré toute disposition

contraire de la présente loi :

«1° un immeuble ou une

partie de celui-ci

ne peut être acquis par expropriation lorsqu'il n'est jugé nécessaire qu'aux

seules fins d'un projet de construction d'un bien immobilier visé au premier

alinéa de l'article 92.0.8;

«2° les revenus que la société ou sa

filiale peut tirer du bien immobilier construit en application du premier

alinéa de l'article 92.0.8 doivent être investis dans la construction et le

maintien d'actifs d'infrastructures de transport en commun ou l'acquisition et

l'entretien des équipements de transport en commun sous sa responsabilité,

selon les conditions que le gouvernement détermine.»

Et pour ce qui est des commentaires, ils

sont pas mal tels quels... comme ceux des amendements précédents, donc je

proposerais de ne pas les lire, mais... disponible pour les lire au besoin,

bien sûr.

La Présidente (Mme Maccarone) : Ça

vous va, Mme la députée?

Mme Rizqy : Non, ça me va.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Mme Rizqy : Moi, j'ai des

questions, donc...

La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,

la parole est à vous.

Mme Rizqy : Donc, avec

consentement, on...

Mme Rizqy : ...on ne lira

pas les commentaires. Merci beaucoup, Mme la ministre. Allons, si vous

permettez, à 92.0.11. le propriétaire visé possède une expertise suffisante

pour ce type de projet. Le propriétaire, c'est ça, a des exigences élevées

d'intégrité. Est-ce qu'on peut penser, par exemple, à exiger une demande de...

pardon, à exiger une absence d'empêchement qui est un critère plus élevé que ne

pas avoir d'antécédents?

La Présidente (Mme Maccarone) :

Mme la ministre.

Mme Rizqy : Est-ce que

ce n'est pas quelque chose qui pourrait être envisagé, ou...

Mme Guilbault : On l'a, l'article? ...c'est oui.

Mme Rizqy : O.K.

Parfait. Lorsqu'on va... Là, on va changer de paragraphe. J'irai sur 92.0.13.

L'application de l'article 72.08... et celle de conclure un contrat de

société en commandite ou une convention unanime des actionnaires sur un code

qui prévoit notamment les éléments suivants, les modalités de distribution des

revenus générés par le bien immobilier construit dans le cadre du projet.

Paragraphe un doit nécessairement respecter la disposition qu'on a adoptée

précédemment au niveau de la distribution des revenus. Il ne pourrait pas, par

convention, se soustraire à leur obligation, que les revenus soient, encore une

fois, utilisés pour le transport collectif, pour le maintien. Ça, c'est ma

compréhension, parce qu'on a clairement indiqué, malgré toute disposition,

contraire à la loi, là. Donc, ça inclut dans mon esprit, incluant la convention

entre actionnaires. Ça, c'est ma compréhension, là.

Mme Guilbault : La 92.0.14, on a ajouté au paragraphe ou alinéa deux, là,

au numéro 2, on a ajouté la même, la même précision qu'à 8.7.

Symétriquement.

Mme Rizqy : Ah! non,

mais... Non, parce que le .6 est encore plus précis que le paragraphe 2°

...souvent les conditions déterminées par le gouvernement. Alors, c'est ce

qu'on a adopté qui est excessivement précis, la limite de leur carré de jeu, si

je peux m'exprimer ainsi, au niveau des revenus, là. Mais moi, c'est ma

compréhension si on me... Je vois que j'ai des hochements de tête qui me disent

que c'est la bonne compréhension. Donc...

• (10 h 40) •

Mme Guilbault : C'est tel quel...

Mme Rizqy : C'est tel

quel, oui.

Mme Guilbault : ...le paragraphe 2°? C'est ça?

Mme Rizqy : Oui.

Parfait.

Mme Guilbault :

L'alinéa deux?

Mme Rizqy : Non. C'est

ça... Non, je veux valider ma compréhension.

Mme Guilbault : C'est exactement pareil comme à 8.7.

Mme Rizqy : Parfait.

C'est ça. Moi, c'est juste pour valider ma compréhension.

Une voix : Alinéa un,

paragraphe 2°.

Mme Guilbault : Copier coller. Alinéa un, paragraphe 2°.

Mme Rizqy : Par la

suite, j'ai une question qui n'est pas dans l'amendement et je me pose la

question dont je n'ai pas la réponse. Vu qu'on est en plein droit nouveau, dans

d'autres projets de loi que j'ai siégé, lorsqu'on introduit des nouvelles

dispositions de droit nouveau, on prévoyait dans la loi un mécanisme de

révision trois ans après son entrée en vigueur ou cinq ans après son entrée en

vigueur, juste pour refaire un dernier tour de roue pour s'assurer que

qu'est-ce que nous, à l'époque lorsqu'on a légiféré, tout ce qu'on a réfléchi

qu'on essaie de mettre comme pare-feu a fonctionné. Et au fond ce serait de

leur donner à eux l'obligation de nous faire une reddition de comptes dans

trois ou cinq ans, selon ce qu'on souhaite, là, bien, une fois que c'est

sanctionné, de faire la reddition de comptes. Comme ça, si jamais, plus tard,

ceux qui seront présents, et je vous le dis d'entrée de jeu, ça ne sera pas

moi, je ne serai plus là, mais ceux qui resteront, avec la reddition de

comptes, si jamais ils doivent faire des modifications.

Donc, ce serait probablement dans les

dispositions transitoires, mais je préfère vous le dire tout de suite pour

qu'on puisse réfléchir. Mais je pense que ça serait plus dans les dispositions

transitoires de trouver une façon de s'assurer qu'il y ait une reddition de

comptes qui soit faite par eux. Comme ça, nous, bien, pas nous, vous, ceux qui

resteront, pourront à ce moment-là vérifier qu'on a vraiment tout couvert ce

qu'on a essayé d'anticiper. Parce qu'on a beau mettre tous nos cerveaux, tous

ensemble, malheureusement, des fois, on n'arrive pas à tout anticiper. Donc, si

jamais il y a quelque chose qu'on n'a pas vu, bien, dans une reddition de

comptes, à ce moment-là, ceux qui nous suivront ou qui vous suivront pourront à

ce moment-là faire des modifications, le cas échéant.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça. Bien, il est déjà prévu que MIQ fasse un

rapport annuel, mais si ma collègue parle d'une espèce de rapport d'application

de la loi, mettons dans cinq ans, pour, tu sais... Moi, je suis très ouverte à

Mme Rizqy : O.K.

Parfait. Bien, on regardera plus tard dans les dispositions transitoires. Mais

sinon, moi, je n'ai pas d'autre question. Y a-tu moyen que vous vérifiiez? Moi,

je suis correct. Donc, moi, ça me va. Bravo...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...parfait.

Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'amendement à

l'article 23? Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors nous

allons passer à la mise aux voix. Vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Merci. Alors,

Mme Gilbault, Louis-Hébert?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lemay, Masson?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin,

Argenteuil?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis,

Joliette?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard,

Rouyn-Noranda-Témiscamingue?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme

Dorismond, Marie-Victorin?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy,

Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour. Merci.

La Secrétaire : Mme

Maccarone, Westmount-Saint-Louis?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'amendement à l'article 23 est adopté. Nous revenons à

l'article 23, tel qu'amendé. Avons-nous des interventions? Je vois que

nous n'avons pas d'intervention. Alors nous allons passer à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons poursuivre maintenant, de retour avec votre

consentement, à l'article quatre de la loi édictée. Avons-nous votre

consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) :

L'article

quatre de la loi édictée.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,

c'est ça, on a le consentement.

Mme Rizqy : Mme la Présidente,

nous, on avait déjà indiqué à la ministre qu'on avait fait le tour de nos

questions. Et, puisque mon collègue de Nelligan avait vraiment apporté une

proposition qui a été répondue, et on vient juste d'adopter le gros bloc au

complet de la proposition de mon collègue le député de Nelligan, de... pour

nous, ça conclut nos questions sur l'article quatre. Donc, à moins qu'il y ait

d'autres interventions, nous, on serait prêts à procéder pour l'adoption.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article quatre, tel

qu'amendé? Je vois qu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article quatre,

tel qu'amendé. Alors nous allons poursuivre à la mise aux voix par appel

nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Donc, c'était

Mme Guilbault, Louis-Hébert?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay,

Masson?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin,

Argenteuil?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis,

Joliette?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard,

Rouyn-Noranda-Témiscamingue?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme

Dorismond, Marie-Victorin?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy,

Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Abstention.

La Secrétaire : Et Mme

Maccarone, Westmount-Saint-Louis?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'article quatre, tel qu'amendé, est adopté. Et nous poursuivons à

l'article cinq de la loi édictée. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Je suis un petit peu déboussolée

de cette nouvelle cadence, mais très heureuse, évidemment.

Article cinq.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...

Mme Guilbault : Oh!

La Présidente (Mme Maccarone) : ...nous

avons adopté le cinq. Est-ce que vous êtes certaine? Parce qu'on a adopté le

cinq de la loi.

Mme Guilbault : Bien, on a... on a évidemment adopté le cinq de l'autre

chapitre.

La Présidente (Mme Maccarone) : De

l'autre loi.

Mme Guilbault : Mais là, on est revenus dans le...

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.

Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre. On était déjà sur la bonne voie.

Merci.

Mme Guilbault : Oui. Parfait. Merci beaucoup.

Article cinq : «Mobilité

Infra Québec exerce également les fonctions suivantes :

«1° la réalisation des analyses en

transport que le ministre lui confie, moyennant rémunération, dont la

planification en mobilité;

«2° l'exécution de tout autre mandat que

le gouvernement lui confie.».

En commentaires :

L'article cinq de

la

Loi sur Mobilité Infra Québec énonce que Mobilité Infra Québec peut

également, à la demande de la ministre des Transports et de la Mobilité

durable, réaliser des analyses en transport, ce qui inclut de la planification

en mobilité définie à l'article 29 de la loi. Le gouvernement pourra aussi

confier à Mobilité Infra Québec tout autre mandat en lien avec son expertise.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. «L'exécution de tout autre mandat que le gouvernement lui

confie», est-ce que c'est toujours dans le cadre de ce qu'on avait lu

précédemment à l'article quatre, c'est-à-dire des projets de transport

collectif complexes ou ça pourrait être...

Mme Guilbault : Bon, bien... Allez-y.

Mme Rizqy : Non, allez-y,

c'est correct.

Mme Guilbault : C'est ça. Là, je n'ai pas la version amendée tout ça, là,

mais il me semble qu'on avait ajouté la qualité et l'accessibilité dans la

mission. Mais oui, c'est ça, l'analyse d'opportunité, la planification, la

réalisation de projets de transport complexes.

Mme Rizqy : ...cinq,

paragraphe deux, c'est «l'exécution de tout autre mandat que le gouvernement

lui confie dans le cadre de sa mission telle que définie à l'article quatre.»

Mme Guilbault : Oui. C'est ça.

Mme Rizqy : O.K. Et 5.1, «la

réalisation des analyses en transport que le ministre lui confie», est-ce que

c'est en collaboration avec le ministre ou est-ce que ça pourrait être, par

exemple, des analyses avec des partenaires autres que le gouvernement?...

Des voix : ...

Mme Rizqy : Je pense que j'ai

peut-être... j'ai la question puis j'ai la réponse, je crois. La raison des

analyses en transport que le ministre lui confie, peut-être que ça pourrait

être lui confie ou lui... aussi l'autorise. Parce que, par exemple, ça se peut

que ce soit une analyse qui ne découle pas du MTQ, que, par exemple, ce serait

avec le CDPQ, CDPQ Infra, en partenariat, mais qui serait autorisé, c'est ça,

oui.

Mme Guilbault : ...quelqu'un d'autre. Oui, effectivement, mais pour le 1,

c'est en lien avec l'article 29. On parle de planification en mobilité,

puis, à l'article 29, il y a une

section qui parle de ça puis qui prévoit

un peu plus précisément des modalités pour ce type de travaux là.

Mme Rizqy : Pouvez-vous me

donner juste un instant? Je vais aller lire l'article 29. Si je reviens à

l'article cinq, paragraphe un, «la réalisation des analyses en transport que le

ministre lui confie», je... je me pose la question. Est-ce que c'est

restrictif, la façon que c'est rédigé? Parce que je me pose la question, est-ce

que c'est... «Mobilité Infra Québec exerce les fonctions suivantes», est-ce

qu'on peut marquer, «notamment» pour couvrir... exerce également les fonctions

suivantes, un et deux. J'ai l'impression que c'est... on les limite.

Mme Guilbault : Excusez, j'ai manqué la fin de la question.

Mme Rizqy : Je me pose juste

la question si l'ajout du mot «notamment» permettrait d'ouvrir un peu plus le

champ pour Mobilité Infra Québec, pour la réalisation des analyses en

transport, parce que c'est marqué que «le ministre lui confie». Si, par exemple,

c'est avec une municipalité, qu'ils réfléchissent à quelque chose, ça n'a pas

été confié par le ministre, ça a été par exemple discuter avec la municipalité.

Est-ce qu'à ce moment-là il va falloir qu'ils passent par le ministère... pour

dire : Bien, écoutez, Mascouche veulent réfléchir sur telle, telle

affaire, est-ce que je peux le faire ou est-ce qu'il faut que je passe par le

ministère pour que l'analyse lui soit confiée? C'est pour ça que je me pose la

question. Si on indiquait «notamment», ça... est-ce que ça permettrait d'être

moins restrictif dans leur portée?

• (10 h 50) •

Mme Guilbault : Mais comme c'est moyennant rémunération, il faut que

quelqu'un paie pour ça. Ça fait que ça revient un peu à ce qu'on a discuté

largement dans la mission à l'article quatre, il faut canaliser la...

l'attribution de mandat, parce qu'il y a quelqu'un qui paie pour ça en bout de

ligne, là.

Mme Rizqy : Oui, mais

justement, mais si c'est la ville qui paie, parce qu'ils veulent une... Ah! je

comprends ce que vous voulez dire.

Mme Guilbault : Mais, en même temps, ça ne l'empêche pas de... mais c'est

ça. Puis ça devient quand même sous le joug gouvernemental, mais le ministre...

Puis c'est ça que je disais souvent, si une municipalité a un besoin, il vient

voir le gouvernement, parce qu'en bout de ligne c'est sûr que c'est le

gouvernement qui va être le partenaire, je dirais même le bailleur de fonds

principal, voir le seul. Ça fait que c'est pour... C'était ça l'idée, là, avec

toujours la capacité de payer des gens à l'esprit.

Mme Rizqy : Parfait. Est-ce

que ce serait l'exécution de tout autre mandat que le gouvernement lui confie

ou lui autorise aussi, ou ça revient au même?

Mme Guilbault : Bien, ça revient au même, ça revient à la discussion, si,

eux spontanément... ou, en tout cas, eux nous arrivent avec une proposition,

mais c'est sûr que, de manière informelle, il va y avoir des échanges entre

Mobilité Infra Québec puis le ministère des Transports. Ça fait que, si jamais

il y a une bonne idée qui émerge d'une discussion, après, la ministre a la

possibilité... le ministre, avec fort probablement les municipalités

concernées, de discuter de ça, puis, si ça devient une idée qui est partagée puis

qui devient un projet que souhaite porter le gouvernement, bien là, on passe

dans le processus, puis ça peut devenir un mandat à Mobilité Infra Québec.

Mme Rizqy : Parfait. Un gros

merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce

qu'il y a eu d'autres interventions sur l'article cinq? Je vois qu'il n'y a pas

d'autre intervention. Alors, est-ce que l'article cinq est adopté?

Mme Rizqy : Par appel

nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Maccarone) : Un

vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault :

Pour.

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis

(Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy

(Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'article cinq est adopté. Et nous poursuivons à l'article six de la loi

édictée. Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui, c'est... oui, Mme la Présidente, j'aurais un amendement...

Mme Guilbault : ...amendement à l'article 6, mais je crois qu'il n'a

peut-être pas été transféré. C'est ce qu'on est en train de valider.

Une voix : ...

Mme Guilbault : Il est transmis? O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Maccarone) : Il

est transmis. Je vous laisse le temps de faire la lecture pour voir si nous l'avons

sur le Greffier.

Mme Guilbault : Parfait. Juste pour que les collègues puissent...

La Présidente (Mme Maccarone) : Juste

de l'article, s'il vous plaît. Puis là on va voir si on a l'amendement.

Mme Guilbault : Oui. Parfait. Donc,

article 6 : «Malgré toute

disposition inconciliable d'une loi ou d'un règlement, seule Mobilité Infra

Québec a compétence à l'égard d'un projet complexe de transport pour lequel la

planification ou la réalisation lui est confiée en vertu de l'article 4.»

En commentaires :

L'article 6 de

la

Loi sur Mobilité Infra Québec accorde à Mobilité Infra Québec une compétence

exclusive à l'égard d'une responsabilité qui lui a été confiée. Les autres

organismes ayant des compétences à l'égard d'une telle responsabilité ne

pourront donc plus les exercer pendant que Mobilité Infra Québec exerce sa

compétence.

La Présidente (Mme Maccarone) : Et

avons-nous l'amendement, Mme la secrétaire?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Nous allons suspendre juste quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 54)

(Reprise à 10 h 56)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

nous sommes de retour. Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à l'article 6,

s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors,

article 1,

article 6 de la

Loi sur mobilité Québec : Remplacer, dans

l'article 6 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par

l'article 1 du projet de loi, «Malgré toute disposition inconciliable

d'une loi ou d'un règlement», par «À moins que le gouvernement n'en décide

autrement.»

En commentaires : Cet amendement

permet au gouvernement de déterminer que d'autres organismes puissent conserver

leur compétence dans le cadre d'un projet complexe de transport.

Donc, c'est... Puis peut-être juste en

complément sur les commentaires. C'est pour permettre, entre autres, ce qu'on

va faire, notamment à Québec. Mais là on le fait avec la Caisse de dépôt, la

ville de Québec, le ministère, mais, tu sais, si, éventuellement, Mobilité

Infra Québec voulait avoir une espèce de coresponsabilité ou une gouvernance

modifiée dans un projet, ça permettrait de le faire avec un partenaire, si le

gouvernement le décide.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Ma compréhension

aussi, ça répond, au fond, cet amendement, au mémoire de l'ARTM... reconnaît...

je fais juste le citer : «...reconnaît la volonté du gouvernement de

confier à un organisme spécialisé, Mobilité Infra Québec, la responsabilité

d'un projet complexe de transport; toutefois, sur son territoire, un projet

complexe de transport ne peut se réaliser adéquatement sans tenir compte de

nombreuses contraintes pour lesquelles seule l'ARTM est présentement mandatée

pour trouver des solutions appropriées et en concertation avec les intéressés.

D'où la nécessité de prévoir dans une loi une concertation entre Mobilité Infra

Québec et l'ARTM.» Donc, est-ce que c'est pour... Au fond, l'amendement, c'est

pour répondre à ce qui a été écrit dans le mémoire de l'ARTM? C'est pour ça

qu'au fond vous avez ajouté «À moins que le gouvernement n'en décide autrement,

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Mme Guilbault : On est en train de valider. Mais ma compréhension de ça,

c'est que c'est plus un souhait d'être consulté, mais je suis en train...

Mme Guilbault : ...regarder dans le mémoire. C'est quelle page du mémoire?

L'avez-vous?

Mme Rizqy : Donnez-moi une

seconde, je pense qu'on... Parce qu'au fond cet amendement, ça permet à

d'autres organismes qui peuvent conserver leur compétence dans le cadre d'un

projet complexe de transport... Donnez-moi une seconde, on va sortir la page de

la proposition. Mais ça répond... Quand je lis le paragraphe du mémoire, j'ai

l'impression que cet amendement-là répondait à cette préoccupation qui avait

été soulevée.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Donc, ce serait

la page 8 du mémoire de l'ARTM.

Des voix : ...

Mme Guilbault : Oui, bien, il y a des choses qui relèvent de l'exploitation

là-dedans, là, qui, de toute façon, ne seront pas du ressort de Mobilité

Infra...

Des voix : ...

Mme Guilbault : Est-ce que c'est la... le paragraphe en caractères gras?

Mme Rizqy : Oui,

effectivement.

Mme Guilbault : C'est ça? Ça fait que c'est ça, en tout cas, moi, selon ce

que je lis là, dans le fond, c'est une volonté d'être consultés pour la prise

de décision quant à divers éléments. Donc, oui, c'est sûr que... Mais là il y a

aussi... Ce que j'ai dit, encore là, abondamment à l'article 4 :

C'est sûr qu'on va faire toutes ces choses-là en partenariat avec les instances

concernées du territoire sur lequel va se déployer le projet en question, parce

que ce serait impensable de ne pas faire ça, surtout dans la CMM.

• (11 heures) •

Mme Rizqy : Mais le «n'en

décide autrement», l'objectif... Parce que, dans le commentaire que vous avez

indiqué : «Cet amendement permet au gouvernement de déterminer que

d'autres organismes - par exemple l'ARTM - puissent conserver leur compétence

dans le cadre d'un projet complexe.» C'est pour ça que moi, j'avais interprété

que ça répondait à ma préoccupation soulevée. Donc, l'ARTM garderait sa

compétence lorsque, par intervention du ministre... lorsqu'on en décide

autrement. Donc, ils sont consultés, mais aussi ils gardent leur compétence

lorsque c'est requis.

Mme Guilbault : Exact, c'est ça. Bien, comme... C'est ça que j'étais en

train d'expliquer, c'est qu'à l'article 4 je disais que c'est sûr que

nous... bien, «nous»... Mobilité Infra Québec va travailler en consultation

avec les instances concernées, mais, dans la CMM, la particularité, c'est que

l'ARTM existe puis a son rôle de coordonnateur, puis tout ça, puis de

planificateur métropolitain, mais, en même temps... Et là je ne sais pas si,

eux, derrière ça, c'était un peu le souhait d'être le seul interlocuteur pour

la CMM dans le cadre du projet. Mais, bon, c'est sûr que, nous, ça va être un

interlocuteur parmi un autre, mais, les municipalités directement, je pense, on

ne pourra pas faire l'économie de les consulter aussi, là, tu sais, parce que

c'est quand même des projets qui sont importants et... Mais l'article... Donc,

ça, c'est la consultation, puis il y aura plus tard, je pense, 74, ou, en tout

cas, il y aura plus tard, là... ça va revenir, cette notion-là d'entente puis

de collaboration. Mais là, pour l'article 6, ça ouvre même la porte,

éventuellement, à une coresponsabilité, ça va plus loin qu'un devoir de

consultation. Donc, si le gouvernement le souhaite puis le détermine, ça

pourrait devenir possible.

Mme Rizqy : Oui, c'est ça.

C'était ma compréhension, que ça répondait à la page 8 du mémoire,

l'amendement.

Mme Guilbault : Et même plus. C'est ça, c'est que ça va plus loin, en fait.

Puis même j'ai l'impression, mais je ne veux pas leur mettre des mots dans la

bouche, que, derrière la recommandation à la page 8, c'était peut-être une

volonté d'être le seul interlocuteur.

Mme Rizqy : Mais ici, au

fond...

Mme Guilbault : Et, si c'est ça, on ne répond pas à ça, dans le sens où,

pour nous, c'est un...

Mme Rizqy : Non, non, c'est

une concertation, là, donc...

Mme Guilbault : Exactement.

Mme Rizqy : ...dans leur

champ de compétence, évidemment, ils vont être consultés, mais qu'en

définitive, lorsqu'on arrive... «À moins que le gouvernement n'en décide

autrement». Le commentaire, je le trouve très pertinent : «Cet amendement

permet au gouvernement de déterminer que d'autres organismes puissent conserver

leur compétence dans le cadre d'un projet complexe.» Donc, ils conservent leur

compétence, mais ils ne peuvent pas non... Dans un projet complexe, évidemment,

il ne peut pas y avoir un seul... Le ministère, c'est quand même lui le

principal bailleur de fonds, là. Donc, c'est... Je pense que j'ai compris

l'objectif de l'amendement.

Mme Guilbault : Mais aucun projet complexe ne peut voir le jour s'il n'y a

pas une saine consultation. Ça fait que ce serait irréaliste... puis on a

tellement passé d'heures à répéter ça à l'article 4, ce serait irréaliste

de venir imposer un projet en ne faisant pas les choses adéquatement en termes

d'acceptabilité.

Mme Rizqy : Parfait. Alors,

pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Alors, est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Alors, nous revenons à l'article 6 tel qu'amendé. Y a-t-il des

interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons

passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est

adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Un

vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour,

contre...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) La Secrétaire : ...abstention.

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis (Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'article 6, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons à la lecture de

l'article 7. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Article 7 :

«Pour l'exercice de sa mission et de ses

fonctions, Mobilité Infra Québec peut conclure une entente avec un ministère ou

un organisme du gouvernement ainsi qu'avec toute personne, toute association,

toute société, toute nation autochtone, représentée par l'ensemble des conseils

de bandes des communautés qui la constituent ou toute communauté autochtone

représentée par, le cas échéant, son conseil de bande, son conseil de village

cri, son conseil de village nordique ou son conseil de village naskapi.

Elle peut, de même, conformément à la loi,

conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de

ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce

gouvernement ou de cette organisation.»

En commentaires : Le premier alinéa

de l'article 7 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec énonce la faculté de

Mobilité Infra Québec de conclure des ententes avec toute personne pour les

fins de l'exercice de sa mission ou de ses autres fonctions.

Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

qu'une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses

ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement

ou de cette organisation doit se faire conformément à la

Loi sur le ministère

du Conseil exécutif.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je vais aller

directement au dernier alinéa. «Elle peut, de même, conformément à la loi,

conclure l'entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses

ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement

ou de cette organisation.» Est-ce qu'on ne souhaite pas ici d'avoir une

autorisation expresse du ministère lorsqu'on conclut une entente avec tout

autre gouvernement? Moi, j'aurais indiqué «une autorisation expresse du

gouvernement québécois avant de conclure une entente avec un autre

gouvernement.»

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Ou c'est déjà

prévu? Parce qu'on dit «dans le respect de la loi».

Mme Guilbault : Ça passe déjà par le Conseil des ministres, de... à l'article

Mme Rizqy : À l'article 4?

Donnez-moi juste une petite seconde.

L'article 4, tel qu'amendé, j'imagine?

Mme Guilbault : Oui, mais...

Mme Rizqy : Pouvez-vous me

donner une seconde, on va juste suspendre? Je vais relire l'article 4.

Mme Guilbault : Non, non, mais ce n'est pas ça. C'est ça... ce n'est pas l'article...

Des voix : ...

Mme Guilbault : On va juste...

Mme Rizqy : Si c'est la loi

sur le conseil exécutif, à ce moment-ci... Attendez-moi une seconde.

Mme Guilbault : Parce que ça dit, dans les commentaires, bien... je ne sais

pas si vous avez les commentaires, vous, mais, tu sais, je les ai lus, là...

«doit se faire conformément... Le deuxième alinéa prévoit qu'une entente, etc.,

doit se faire conformément à la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif».

Mme Rizqy : Oui, mais ici, c'est

marqué «conformément à la loi», mais il parle de quelle loi? Parce que l'article

7 ne parle pas de la

Loi sur le Conseil exécutif, à moins que j'aie mal lu.

Mme Guilbault : Ah bien, dans le fond, oui, «conformément à la loi», est-ce

qu'on veut dire la

Loi sur la Conseil exécutif? C'est ça, la question ou...

peut-être...

Mme Rizqy : Peut-être, est-ce

qu'on peut suspendre, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Maccarone) : Nous

allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 07)

(Reprise à 11 h 09)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

nous sommes de retour, et il y a une proposition de suspendre l'article 7.

Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Consentement.

Mme la ministre, pour la lecture de l'article 8, s'il vous plaît, puis,

par la suite, l'introduction de votre

article 8.1.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.

«Article 8. Mobilité Québec peut

acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour son propre compte ou pour le

compte de l'une de ses filiales, du gouvernement, d'une municipalité locale,

d'une société de transport en commun, du réseau de transport métropolitain ou

de l'Autorité régionale de transport métropolitain tout immeuble qu'elle juge

nécessaire dans le cadre de la planification ou de la réalisation d'un projet

complexe de transport qui lui est confié en vertu de l'article 4.

Toutefois, un immeuble ou une

partie de

celui-ci ne peut pas être acquis lorsque cet immeuble ou la

partie de celui-ci

n'est jugé nécessaire qu'aux seules fins de l'application du deuxième alinéa de

l'article 4.»

En commentaires :

L'article 8 de

la

Loi sur Mobilité Infra Québec accorde à Mobilité Infra Québec des pouvoirs

d'acquisition, de gré à gré ou par expropriation, pour un immeuble nécessaire

aux fins de la planification ou de la réalisation d'un projet complexe. Elle peut

utiliser ses pouvoirs pour son propre compte, pour le compte de l'une de ses

filiales ou pour le compte des autres organismes mentionnés.

Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

toutefois que ce pouvoir ne peut pas être exercé dans les seuls cas de la vente

ou de l'aménagement d'un immeuble, afin de favoriser la mise en valeur des

espaces à proximité.

La Présidente (Mme Maccarone) : Souhaitez-vous

intervenir sur l'article 8 avant qu'elle fasse son introduction de 8.1?

Mme Rizqy : Oui, si ça vous

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,

O.K., allez-y.

Mme Rizqy : Parce que

l'article 8.1, ça va être un nouvel article?

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.

Mme Rizqy : Parfait. Il y a,

dans le mémoire du Protecteur du citoyen... il indique qu'au fond il va y avoir

une expropriation qui va être faite, il y aura donc une interaction avec le

citoyen. Au niveau de l'expropriation, on indique dans le mémoire que,

l'article 15, on pourrait introduire une modification pour s'assurer qu'au

fond les plaintes... puisqu'il traite déjà, le Protecteur du citoyen, des

mécanismes de plainte en matière d'expropriation, moi, je serais assez d'accord

avec la proposition du Protecteur du citoyen. Donc, je veux juste vous annoncer

mon intention à l'article 15, qui est en lien avec l'article 8,

d'avoir un mécanisme pour les citoyens qui, évidemment, subissent une

expropriation, qu'ils pourront s'adresser au Protecteur du citoyen, le cas

échéant, pour une plainte si jamais ils ne sont pas satisfaits d'une

expropriation ou des termes de l'expropriation.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Mme Guilbault : Bien, c'est ça. C'est juste que j'ai déjà eu cette

discussion-là dans d'autres circonstances, puis on a réformé la

Loi sur

l'expropriation l'année dernière, puis les litiges sont tranchés par le TAQ.

Donc, je veux juste comprendre, dans le fond, c'est de pouvoir par ailleurs

porter plainte au Protecteur du citoyen ou s'adresser au Protecteur du citoyen?

Mme Rizqy : Oui, parce que le

Protecteur du citoyen, à la fin, il compile, vous savez, il dépose à chaque

année annuellement son rapport, il entend les citoyens...

Mme Guilbault : Étant donné que le corps expropriant est gouvernemental,

que ça devienne possible de se plaindre de cette nouvelle instance-là

gouvernementale.

Mme Rizqy : Oui. Si vous

voulez, nous, on va vous envoyer l'amendement en prévision de

l'article 15, comme ça vous aurez le temps de l'analyser. On ne le

déposera pas, mais on va vous l'envoyer pour l'analyser puis peut-être trouver

la bonne façon de le formuler correctement pour répondre à la préoccupation

soulevée par le Protecteur du citoyen. Puis c'est quand même utile de laisser

le canal au niveau du Protecteur du citoyen, parce que, lorsqu'il fait son

rapport, on peut voir le nombre... il dresse un portrait et il peut faire aussi

ses recommandations pour nous, à l'Assemblée nationale. Donc, je pense que ça

reste pertinent, nonobstant le fait que le tribunal administratif... Mais on va

vous l'envoyer. C'est juste... en fait, je vous annonce mes couleurs.

Mme Guilbault : Oui, à l'article 15, mais... Parfait, envoie... Moi,

je suis très d'accord à le recevoir, puis si on peut le bonifier conjointement,

puis ce sera évidemment à l'article de l'opposition officielle...

Mme Rizqy : Oui, puis on

trouvera le bon endroit où le mettre à ce moment-là.

Mme Guilbault : ...à l'amendement de l'opposition officielle.

Mme Rizqy : Parfait. Bien, on

va vous l'envoyer puis on pourra trouver un endroit où le mettre

correctement...

Mme Rizqy : ...dans ce cas-ci,

Mme la Présidente, pas d'autre commentaire pour l'instant sur l'article 8.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Est-ce qu'il y autres... Est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article

huit? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors nous allons passer à la mise aux voix.

Est-ce que l'article huit est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la ministre, pour la lecture de 8.1, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc,

article un,

article 8.1 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec, insérer, après l'article

huit de la

Loi sur Mobilité Infra Québec proposé par l'article un du projet de

loi, le suivant :

«8.1. Toute route dont la gestion incombe

au ministre ou à une municipalité traversée ou longée par un système de

transport collectif sur rail réalisé par Mobilité Infra Québec de même que tout

immeuble sous l'autorité du ministre ou d'une municipalité et que celui-ci ou

celle-ci, selon le cas, estime requis aux fins de ce système de transport

collectif, sont assujettis, sans indemnité, à une servitude qui s'exerce sur

l'assiette nécessaire à la réalisation, à l'exploitation, à la modification ou

au prolongement du système, et ce à compter de la conclusion d'une entente qui

en détermine les modalités et conditions entre Mobilité Infra Québec et, selon

le cas, le ministre ou la municipalité.

«La municipalité, le ministre ou Mobilité

Infra Québec peuvent, dès la conclusion de l'entente, publier la servitude sur

le registre foncier. Mobilité Infra Québec y est tenue dans les cas

suivants :

«1° la gestion de la route est dévolue au

ministre ou à une municipalité en vertu de la

Loi sur la voirie;

«2° la route est définitivement fermée;

«3° le fonds servant fait l'objet d'une

disposition sans avoir été inclus dans l'emprise d'une route.

«Le ministre ou la municipalité, selon le

cas, avise sans délai Mobilité Infra Québec d'une dévolution, d'une fermeture

ou d'une disposition visée au deuxième alinéa. L'inscription de la servitude

s'obtient par la présentation d'un avis qui désigne l'assiette de la servitude,

mentionne les modalités et conditions de la servitude et fait référence au

présent article. Dans tous les cas, cette servitude s'éteint avec le

démantèlement du système de transport collectif sur rail.»

En commentaires : Cet amendement

introduit l'article 8.1 qui prévoit de constituer une servitude réelle sur

l'assiette nécessaire à la réalisation ou à l'exploitation des projets confiés

à Mobilité Infra Québec lorsque les voies ferrées d'un système de transport

collectif sur rail traversent ou longent un immeuble sous l'autorité du

ministre ou d'une municipalité. La constitution de droits réels à cet égard est

nécessaire pour assurer la pérennité de l'occupation du système de transport

collectif sur rail sur des parties du réseau routier de l'État ou celui des

municipalités. La conclusion d'une entente et le mode de publication de la

servitude sur le registre foncier permettent d'acquérir une maîtrise foncière

aux endroits visés et une performance... une permanence, pardon, de droits

opposables au tiers.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je ne sais pas si

on peut juste remettre le texte plus haut, s'il vous plaît. Est-ce possible

juste de suspendre de façon très courte? Je vais juste le lire correctement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui.

Tout à fait.

Nous allons suspendre pour quelques

instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 16)

(Reprise à 11 h 19)

La Présidente

(Mme Maccarone) : Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, la

parole est à vous.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup. Donc, durant la courte suspension, on a eu les explications d'une des

légistes de l'État, juste pour qu'on s'assure, effectivement, quand on lit

«toute route dont la gestion incombe au ministre ou à une municipalité», eh

bien, nécessairement, on parle ici de route publique et non pas d'un chemin

privé ou d'une route privée. Ici, moi, les explications me conviennent, c'est

très clair. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 8.1? Je vois qu'il n'y en a pas. Alors, nous

allons poursuivre. Un vote par appel nominal, Mme la députée?

Mme Rizqy : Si vous

insistez, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Guilbault

(Louis-Hébert)? Pour, contre, abstention. Mme Guilbault.

Mme Guilbault : Oui. Pour.

La Secrétaire : Excusez.

M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis

(Joliette)?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Mme Dorismond

(Marie-Victorin)? Ah, elle est absente. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Présidente

(Mme Maccarone) : Abstention. Alors, l'article 8.1 est

adopté. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 9, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Ou je proposerais de revenir à l'article 8, parce

qu'on a la réponse à la question pour l'aspect international, si les collègues

sont d'accord.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Avons-nous le consentement?

Mme Rizqy : Consentement.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Allez-y, Mme la ministre. Oui, Alors, je

l'avais déjà lu, hein?

Mme Rizqy : Oui.

Mme Guilbault : C'est ça. Alors, s'il y a consentement, ma collègue

pourrait venir l'expliquer.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Il y a consentement. Alors, votre nom et votre

titre, s'il vous plaît.

Mme Jacob (Marie-Pierre) : Bonjour.

Marie-Pierre Jacob, avocate à la direction des affaires juridiques au ministère

des Transports. Alors, pour répondre à la question, c'est l'article 20 et

l'article 19 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, qui

prévoit qu'une entente faite avec un organisme international doit passer par

l'autorisation du ministre des Relations internationales ainsi que le

gouvernement.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, Me Jacob. Je vais dire merci, parce que la question a été posée il y

a cinq minutes, puis on a maintenant une réponse complète. Alors, en matière

d'efficacité, c'est très rapide. On va juste aller... Pouvez-vous juste nous

répéter, s'il vous plaît, les articles? Parce que...

Mme Jacob (Marie-Pierre) : Oui.

Il y a l'article 19 qui définit qu'est-ce qu'une entente internationale et

l'article 20 qui prévoit que l'entente internationale doit être entérinée

par le gouvernement ainsi que le ministre des Relations internationales.

Mme Rizqy : Parfait.

Vous nous donnez un court moment? Je veux juste faire l'exercice de le lire.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Tout à fait.

Mme Rizqy : Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Alors, une courte suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

(Reprise à 11 h 23)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

nous sommes de retour à l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Je crois qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons passer...

Mme Rizqy : ...Mme la

Présidente, l'article 7. On avait fait le consentement...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...

Mme Rizqy : ...on a donné le

consentement, mais là il faut l'adopter, il avait été suspendu. On vient

d'avoir les explications, donc, on peut adopter l'article 7.

La Présidente (Mme Maccarone) : C'est

vrai. Elle a raison. On a dit le 8, mais on aurait dû dire le 7, juste avant la

suspension. Je m'en excuse. Je l'ai échappé.

Alors, on a eu le consentement pour

revenir au 7, on a eu des explications en ce qui concerne le7. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions en lien avec l'article 7? Il n'y en a pas. Alors, nous

allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article sept est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Mme la ministre, pour par la lecture de l'article 9, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : O.K. Donc,

article 9 : «Mobilité Infra Québec peut,

avec l'autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale dont

l'objet est limité à l'exercice des activités qu'elle-même peut exercer.

«La filiale dispose des mêmes pouvoirs et

des mêmes obligations que Mobilité Infra Québec dans l'exercice de ses

activités, à moins que son acte constitutif ne les restreigne. Elle exerce ses

activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont

applicables.»

En commentaire, l'article 9 de la

Loi sur

Mobilité Infra Québec établit le pouvoir de Mobilité Infra Québec avec

l'autorisation du gouvernement d'acquérir ou de constituer une filiale. Les

activités de la filiale doivent s'inscrire dans les mêmes paramètres que ceux

de Mobilité Infra Québec.

Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

qu'une filiale dispose des mêmes pouvoirs et obligations que ce que la

Loi sur

Mobilité Infra Québec accorde à Mobilité Infra Québec. L'acte constitutif d'une

filiale peut toutefois restreindre de tels pouvoirs ou obligations.

Et, peut-être, en complément aussi,

j'aurai deux autres articles, l'article 10 et 11, qui portent aussi sur la

filiale, donc, qui peut-être vont venir répondre à des questionnements. Et

donc, ça, je peux les lire tout de suite, ou on peut y aller

article par

article.

Mme Rizqy : Si c'est un tout

cohérent, je propose qu'on les lise, si ça vous va, Mme la Présidente, ou

sinon... Moi, je n'ai pas de question pour l'article 9. Préférez-vous qu'on

l'adopte, on... Oui, je vois que la présidente...

La Présidente (Mme Maccarone) : S'il

vous plaît, allez-y, Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Rizqy : Bien, moi, il n'y

a pas de question pour l'article 9, je serais prête à l'adopter.

La Présidente (Mme Maccarone) : Super.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 9, nous allons

procéder la mise aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Mme la ministre, pour le 10, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

L'article 10. «Pour l'application de la présente loi, une

personne morale ou une société de personnes qui est contrôlée par Mobilité

Infra Québec est une filiale de cette dernière.

«Une personne morale est contrôlée par

Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière détient, directement ou par

l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des droits

de vote afférents au

titre de participation de cette personne morale ou peut

élire la majorité de ses administrateurs.

«Une société de personnes est contrôlée

par Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière en détient, directement ou par

l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des parts.

Toutefois, une société en commandite est contrôlée par Mobilité Infra Québec

lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle en est le commandité.»

En commentaire, l'article 10 de la

Loi sur

Mobilité Infra Québec établit ce qui est considéré comme une filiale de

Mobilité Infra Québec. Lorsqu'il s'agit d'une société par actions, le contrôle

de Mobilité Infra Québec doit être de plus de cinq ans... doit être de plus de

cinq ans - en tout cas, je pense qu'il manque un «de» - de 50 % des droits

de vote afférents au

titre de participation de la société. Lorsqu'il s'agit

d'une société en commandite, Mobilité Infra Québec doit être la commanditée de

la société en commandite. Dans le cas d'une autre société de personnes, comme

une société en nom collectif, Mobilité Infra Québec doit détenir plus de

50 % des parts de la société.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bon, en temps

normal, j'aurais un petit tableau, parce qu'ici, pour calculer le pourcentage

des voix, il faut que même l'entité autre, elle détienne aussi le contrôle. Or,

elle pourrait avoir des participations minoritaires dans une autre personne

morale, mais qu'indirectement, au total, elle était de plus de 50 %.

Alors, je me pose la question : Est-ce que l'objectif, c'est dès lors

qu'elle contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % des voix que

l'article 10 s'applique? Parce que, si c'est le cas, il faudrait qu'on le

rédige différemment.

Est-ce qu'on peut suspendre, Mme la

Présidente?

La Présidente (Mme Maccarone) : Tout

à fait. Nous allons suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

Haut de la page

11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 37

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

nous sommes de retour, toujours sur l'article 10. Est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme Rizqy : Just pour dire

merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Allez-y,

Mme.

Mme Rizqy : Si vous

permettez, Me Jacob nous a donné des explications très fines et pointues,

donc... et aussi le sous-ministre. Donc, merci, c'est très clair maintenant,

tout est beau, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) : Excellent.

Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est

adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la ministre, pour la lecture de l'article 11, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. «Article 11. Les

dispositions des articles 2 et 44 s'appliquent, avec les adaptations

nécessaires, aux filiales de Mobilité Infra Québec.

«La

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s'applique

à toute filiale de Mobilité Infra Québec.»

En commentaire : le premier alinéa de

l'article 11 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec, qui réfère aux articles deux

et 44 de la loi, prévoit qu'une filiale de Mobilité Infra Québec est un

mandataire de l'État et qu'elle établit son propre plan d'effectifs.

Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

qu'une filiale est soumise aux dispositions de la

Loi sur l'accès aux documents

des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Très clair, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Parfait. Alors...

Mme Rizqy : Limpide.

La Présidente (Mme Maccarone) : Super!

Alors, est-ce qu'il y a autres interventions sur l'article 11? Je vois qu'il

n'y en a pas, alors nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11

est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...merci.

Mme la ministre, on change de chapitre, pour la lecture de l'article 12, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Alors,

article 12,

chapitre III, Organisation et

fonctionnement :

«12. Mobilité Infra Québec est administrée

par un conseil d'administration composé de neuf membres, dont le président du

conseil, le président-directeur général et le sous-ministre des Transports ou

son représentant, qui en est membre d'office.»

En commentaire, l'article 12 de la

Loi sur

Mobilité Infra Québec introduit les dispositions portant sur le conseil

d'administration de Mobilité Infra Québec, qui est composé de neuf membres,

dont le président de ce conseil, le président-directeur général et le

sous-ministre des Transports et de la Mobilité durable ou son représentant. Le

sous-ministre est membre d'office du conseil. Les dispositions de ce

chapitre

doivent se lire avec celles de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,

qui est applicable à Mobilité Infra Québec en vertu de l'article 69 de la loi.

La Présidente (Mme Maccarone) : ...Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Au niveau de la composition du conseil d'administration,

est-ce qu'il est préférable de prévoir immédiatement la représentativité

régionale?

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Mme Guilbault : Bien, la représentativité régionale, ça devient compliqué,

parce qu'il y a 17 régions, puis il y a neuf membres, donc. Mais à l'article

80, qui... on vise aussi un certain nombre de compétences qu'on veut,

collectivement, avoir sur le C.A.

Mme Rizqy : 80?

Mme Guilbault : 80.

Mme Rizqy : Donnez-moi juste

une seconde, je vais aller le lire tout de suite.

Mme Guilbault : Parce que c'est sûr que nous, on trouve ça important que,

surtout, certaines compétences particulières soient présentes au sein du C.A.

Mme Rizqy : ...de projet,

gestion de portefeuille, gestion de projet, gestion financière, gestion des

ressources humaines et relations de travail, l'éthique et la gouvernance, la

mobilité durable, la lutte contre les changements climatiques... Je veux juste

vérifier : Avons-nous, dans d'autres sociétés d'État... il me semble, la

représentativité régionale... est-ce que ce serait inscrit, par hasard? Je vais

juste faire une petite vérification, rapidement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Nous

allons suspendre pour quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

Haut de la page

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 11)

La Présidente (Mme Maccarone) : Et

alors nous sommes de retour. Et, si je ne m'abuse, Mme la députée de

Saint-Laurent, vous avez un amendement à nous proposer à l'article 12, s'il

vous plaît.

Mme Rizqy : Oui, merci

beaucoup, Mme la Présidente. Tel que discuté avec la ministre, nous avons un

amendement. À l'article 12, tel que proposé à l'article un du projet de

loi, est modifié par :

1° le remplacement, dans le premier

alinéa, des mots «composé de neuf membres» par «d'un minimum de neuf et d'un

maximum de 11 membres»;

2° l'ajout, après le premier alinéa, de l'alinéa

suivant :

«Parmi ces membres, un est membre de l'Ordre

des ingénieurs du Québec».

Alors, l'article se lirait ainsi,

article 12 :

«Mobilité Infra Québec est administrée par un conseil d'administration composé

d'un minimum de neuf et d'un maximum de 11 membres, dont le président du

conseil, le président-directeur général et le sous-ministre des Transports ou

son représentant qui en est membre d'office. Parmi ces membres, un est membre

de l'Ordre des ingénieurs du Québec.»

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci

beaucoup.

Mme Rizqy : Merci à vous.

La Présidente (Mme Maccarone) : Mme

la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, écoutez, nous, ça nous va tout à fait.

Effectivement, on a eu une discussion très fructueuse hors micro, et cet

amendement-là me semble être le fruit le plus approprié de cette discussion

fructueuse.

La Présidente (Mme Maccarone) : Excellent.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 12?

Je vois qu'il n'y en a pas. Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Alors, pour,

contre, abstention. Mme Rizqy, Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Secrétaire : Mme

Guilbault, Louis-Hébert?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay,

Masson?

M. Lemay : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin,

Argenteuil?

Mme Grondin : Pour.

La Secrétaire : M. St-Louis,

Joliette?

M. St-Louis : Pour.

La Secrétaire : Et M.

Bernard, Rouyn-Noranda-Témiscamingue?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : Et Mme

Maccarone, Westmount-Saint-Louis?

La Présidente (Mme Maccarone) : Abstention.

Alors, l'amendement à l'article 12 est adopté. Nous sommes de retour à l'article 12,

tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Je vois qu'il n'y a pas d'intervention.

Alors nous allons passer à la mise aux voix. Vote par appel nominal? Pas

nécessaire...

La Présidente (Mme Maccarone) : ...Merci.

Nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12, tel

qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la ministre, pour la lecture de l'article 13, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Alors,

article 13 : «Une personne ne peut

pas être nommée membre du conseil d'administration si elle se trouve dans l'une

des situations suivantes :

«1° elle n'est pas domiciliée au Québec;

«2° elle a été déclarée coupable d'une

infraction prévue à l'annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes

publics au cours des 10 années précédant sa nomination;

«3° elle fait l'objet d'une poursuite à

l'égard d'une infraction prévue à l'annexe I de la

Loi sur les contrats des

organismes publics.»

L'article 13... En commentaire :

L'article 13 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que les

administrateurs nommés par le gouvernement doivent avoir la probité requise

afin d'exercer leur rôle d'administrateur.

Ceux-ci ne doivent donc pas, au moment de

leur nomination, être domiciliés à l'extérieur du Québec, avoir été déclarés coupables

d'une infraction de l'annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes

publics dans les 10 ans précédant leur nomination ou faire l'objet d'une

poursuite d'une telle infraction au moment de la nomination.

Et... C'est ça, je n'avais pas... je pense

qu'on va le déposer celui-là, je l'aimais. J'ai un amendement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce

que nous avons une copie de l'amendement?

Mme Guilbault : Mais il n'a pas été transmis probablement. Non, il n'est

pas transmis. Excusez, c'est ma...

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

nous allons suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 18)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

nous sommes de retour, Mme la ministre, pour la lecture de votre amendement à

l'article 13.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Article 1,

article 13 de la

Loi sur...

Mme Guilbault : ...Mobilité Infra Québec : Remplacer, dans le

paragraphe deux du premier alinéa de l'article 13 de la

Loi sur Mobilité

Infra Québec, proposé par l'article un du projet de loi, «au cours des

10 années précédant sa nomination» par «à moins qu'elle n'en ait obtenu le

pardon».

Puis donc, c'est ça, mon commentaire,

c'est que, dans un souci, justement... puis on le disait tout à l'heure, les

exigences de probité, et tout. Ça, c'était importé de... ou, en tout cas,

enfin, c'était la proposition de départ. Mais moi, je pense que... je n'aimais

pas nécessairement la limite de 10 ans, mais, s'il y a une notion de

pardon, je pense que pour des questions juridiques, il faut quand même se

comporter en fonction du pardon. Il faut respecter la notion de pardon. Donc,

alors, c'est ça, c'est ma nouvelle proposition.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Pouvez-vous juste

suspendre un moment? Je vais faire une petite recherche...

La Présidente (Mme Maccarone) : Oui,

nous... nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 12 h 28)

La Présidente

(Mme Maccarone) : Alors, nous sommes de retour. Et je vous cède

la parole, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, compte tenu d'une

discussion qu'on a eue encore une fois fructueuse, hors micro, je retirerais

mon amendement à l'article 13.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Et, si je comprends bien, il y aura un

amendement amendé de celui-ci, que vous allez déposer prochainement. Si c'est

le cas, je propose qu'on suspende les travaux jusqu'après les affaires

courantes. Alors, nous allons suspendre jusqu'après les affaires courantes.

Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

Haut de la page

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 47)

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors,

bonjour. La Commission des transports et de l'environnement reprend ses

travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet loi no 61, Loi édictant

la

Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives

au transport collectif.

Lors de la suspension de nos travaux, ce

midi, nous étions à l'étude de l'article 13 et, si je comprends bien, on a un

consentement pour suspendre l'article 13 pour poursuivre à l'article 14. Est-ce

qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Maccarone) : Parfait.

Mme la ministre, pour l'article 14, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Article 14 :

«Le gouvernement peut nommer des

vice-présidents au nombre qu'il fixe pour assister le président-directeur

général. La durée de leur mandat est d'au plus cinq ans.

Le mandat d'un vice-président est

renouvelable.»

En commentaires :

L'article 14 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec prévoit que le gouvernement peut nommer des

vice-présidents au nombre qu'il détermine.

Le deuxième alinéa de cet

article prévoit

la durée du mandat de ces vice-présidents.

La Présidente (Mme Maccarone) : Merci.

Mme la députée du Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Est-ce qu'il y a

un maximum de fois qu'une personne peut être vice-présidente?

Mme Guilbault : Je ne pense pas, là. Non, ce n'est pas prévu qu'il y ait un

maximum...

Mme Rizqy : ...une petite

question. Le P.D.G., est-ce qu'on en a une... Parce que, là, on parle de la

nomination des vice-présidents, mais on n'a pas fait d'article pour la

nomination du P.D.G. Est-ce que c'est plus tard? C'est plus loin?

Mme Guilbault : Oui, mais juste repréciser que tout ce qui est dans la Loi

sur la gouvernance des sociétés d'État s'applique puis il y a déjà des

modalités qui sont prévues sur ces questions-là. Ça fait que tout ce qui

n'était pas prévu a été mis...

Une voix : ...

Mme Guilbault : ...supplétivement, ah, c'est beau cet adverbe-là, a été

mis... a été inséré dans le projet de loi. Mais il y a aussi l'article... Juste

vérifier si c'était couvert dans la LGSE aussi.

Des voix : ...

Mme Guilbault : ...l'article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État : «Le président-directeur général d'une société est nommé

par le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, en tenant

compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil. La

durée de son mandat ne peut excéder cinq ans.

Mme Rizqy : ...il peut être

renouvelable, j'imagine, comme que c'est marqué pour la vice-présidente, là,

je...

Des voix : ...

Mme Guilbault : «Le mandat des membres du conseil — oui —

d'administration»... O.K. «Malgré le... le mandat du président-directeur

général et renouvelable.»

Mme Rizqy : Parfait.

Mme Guilbault : Dans le fond, c'est l'article 12, la même loi, qui

prévoit que «le mandat des membres du conseil d'administration peut être

renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non.

«En outre des mandats accomplis à

titre de

membre du conseil, le mandat du président du conseil peut être renouvelé deux

fois à ce titre, consécutivement ou non.

«Malgré le premier alinéa, le mandat du

président-directeur général est renouvelable.»

• (15 h 50) •

Mme Rizqy : Est-ce que

l'article 12, ça vise uniquement le conseil d'administration et non pas le

poste de P.D.G.? Parce que ma compréhension de l'article 12, c'est le

mandat des membres du conseil d'administration qui, eux, peut être renouvelé au

maximum deux fois, évidemment, le P.D.G., lui, est renouvelable plus que deux

fois, mais je ne pense pas que ça soit celui-ci pour le P.D.G., pour le poste

de P.D.G., non pas à

titre de membre du conseil d'administration de facto.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Maccarone) : Est-ce

qu'il y a une réponse ou une question supplémentaire, Mme la députée?

Mme Rizqy : Non, c'était la

question, elle n'est pas répondue par l'article 12. C'est juste pour

savoir, le P.D.G., combien de fois ça peut être renouvelé. Est-ce...

Une voix : ...

Mme Rizqy : Non, parce que

c'est pour le conseil d'administration, donc 12 vise le conseil

d'administration.

Mme Guilbault : ...troisième alinéa parle du président-directeur général.

Une voix : ...on parle du

P.D.G.

Mme Rizqy : C'est à

titre de

membre du conseil. Parce que trois, il faut le lire dans son ensemble. 12 vise

uniquement les mandats des membres du conseil d'administration. 2, on vient

préciser, alinéa deux, que tous les membres, c'est maximum deux fois. Alinéa

trois, c'est de dire que le P.D.G., lui, il siège comme conseil

d'administration plus que deux fois, il peut être renouvelé trois à quatre fois

parce qu'il est P.D.G. 12, ça vise vraiment, là, le siège qui l'occupe à

titre

d'administrateur et non pas son poste de P.D.G. Je cherche, moi aussi, dans la

loi, ce ne sera... Je pense que ce serait plus à l'article... Je suis en train

de lire à 28 et suivants pour trouver la...

Mme Rizqy : ...la

réponse.

Une voix : ...

Mme Guilbault : Je ne suis pas sûre de comprendre la question en fait, là,

parce que le P.D.G. c'est le P.D.G., non?

Mme Rizqy : Non, je

sais, mais je veux savoir, est-ce que lui a une limite de temps pour son

renouvellement. Est-ce que c'est deux fois, trois fois, ou il n'y en a pas de

limite.

Mme Guilbault : De la façon que c'est écrit, il ne semble pas y avoir de

limite parce que, pour les autres, ils l'ont nommé explicitement. Ça fait qu'on

peut déduire que s'ils n'ont pas mis de limites... Bien, en tout cas, on

peut... on peut le vérifier, là.

Mme Rizqy : Bien, je

suis en train de le lire. Je pense que c'est à l'article... entre 28 et 32.

Donnez-moi juste une seconde, je vais le lire rapidement. Ce ne sera pas long.

Moi, ma compréhension entre 28 et 32, il n'y a pas de limite. Donc, le P.D.G.

peut être renouvelé...

Mme Guilbault : Entre 28 et 32, il n'y a aucune mention non plus d'une

restriction sur le nombre de renouvellements.

Mme Rizqy : O.K.

Mme Guilbault : Mais à 12 il est écrit renouvelable. Ça fait que je pense

qu'on peut déduire qu'il n'y a pas de limite.

Mme Rizqy : Non, c'est

correct. Non, c'est ça, je voulais juste savoir s'il y avait une limite de

temps, mais j'imagine que c'est sous le bon vouloir. Puis à moment donné, si le

gouvernement ne veut pas le renouveler, il ne renouvelle juste pas tout

simplement. D'accord. Moi, c'est complet pour mes questions. Je vais avoir...

Sur 14, c'est complet pour moi, mais j'aurai une question pour... J'aurai une

proposition d'amendement pour l'article 15.

La Présidente

(Mme Maccarone) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 14? Donc, il n'y en a pas. Alors, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Maccarone) :

Merci. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 15, s'il vous

plaît. 15.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je proposerais, si les collègues sont d'accord,

de rev