CRC — 19 August 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2014-08-19

Quebec — Committees

Je m'arrête

quelques secondes pour vous dire que c'est vraiment important

de prendre, M. le Président, en contexte que nous allons parler de ce principe-là, l'article, au paragraphe

2°a de l'article 3 de la loi, au niveau de nos discussions.

Le 29 août 2012, la Cour supérieure du Québec a

rejeté cette enquête en nullité et en jugement déclaratoire. L'affaire a été

portée en appel par la

partie demanderesse. Le 12 septembre 2013, la Cour

d'appel, par un jugement majoritaire, a

invalidé les dispositions qui ont pour effet d'empêcher les personnes

apparentées de détenir un maximum de cinq

permis de garderie ou de 300 places dont les services de garde sont

subventionnés. La Cour d'appel a accordé un délai d'une année au gouvernement

du Québec pour remédier à la situation.

Dès le départ, le gouvernement en place a pris les choses en main et a procédé à en appeler de cette décision et a

présenté un projet de loi le 18 février 2014. Ce projet de loi est mort au feuilleton, à la

suite du déclenchement des élections, mais c'était un très bon projet de loi.

Alors,

j'aimerais souligner, M. le Président, que la Cour d'appel a reconnu que sa décision...

et le bien-fondé de limiter la concentration

des garderies, de favoriser, en matière de services de garde, des petites

unités ou entreprises et de limiter

les subventions qu'elles reçoivent. De plus, il est important

de souligner que la règle 5-300 n'a pas été contestée en cour. La cour a aussi précisé que la préoccupation du gouvernement d'écarter les prête-noms était légitime mais que

le moyen actuel était disproportionné. Pour ces raisons, la Cour d'appel

a suspendu son jugement pour 12 mois afin de permettre

à l'Assemblée nationale de corriger la situation et d'éviter

qu'entre-temps la politique poursuivie soit contournée et que les

droits soient acquis.

Nous

avons déposé, le 22 mai dernier, un projet

de loi afin de rendre le processus

législatif. En modifiant la

Loi sur

les services de garde éducatifs à l'enfance, le ministère de la Famille donne ainsi suite au jugement prononcé par la

Cour d'appel concernant le nombre de permis

et de places dont les services de

garde sont subventionnés qu'une

personne ou des personnes qui sont

liées peuvent détenir. L'objectif : les modifications législatives

proposées viennent circonscrire la

notion de personne liée en limitant à certaines situations le cas où une

personne physique ou une personne morale serait considérée comme liée à une autre personne aux fins de la loi. En effet,

le projet de loi prévoit qu'une personne apparentée qui établit l'absence de liens économiques n'est

pas liée au sens de l'article 93.1 ou 93.2, soit la limite de cinq permis,

300 places. De plus, il peut exister des liens

économiques semblables à ceux rencontrés au sein d'une famille entre des

personnes qui ne sont pas apparentées. Les modifications législatives viennent aussi couvrir cette situation.

Enfin, le projet de loi

prévoit également la possibilité pour la ministre de la Famille d'exiger tout document ou renseignement nécessaire afin de

vérifier des personnes si les personnes sont liées économiquement.

M. le Président, ce projet de loi présente une solution équilibrée. Ainsi, les

limites fixées par la loi visent à — et je

vous donne les trois objectifs très précis : veiller à partager

équitablement les places à contribution réduite entre les promoteurs intéressés; offrir un service de proximité

aux parents, aux employés, aux enfants fréquentant les services de garde; permettre la réalisation d'économies

d'échelle dans le respect d'un service offert par une petite entreprise. Il est

important pour les parents qui utilisent les services de garde que ceux-ci

demeurent à une taille humaine. C'est, après tout, un service de proximité et

un service qui représente un caractère sensible. Les parents confient leurs

enfants aux services de garde toute la

journée. Ils veulent pouvoir parler avec la personne ou les personnes qui sont

en contact quotidien avec leur enfant et avec les personnes qui sont

responsables de ces services de garde. Par ailleurs, aucune limite n'est

imposée à une personne qui souhaite détenir plusieurs garderies non subventionnées,

on le souligne, M. le Président, puisque c'est important de bien le comprendre.

le Président, comme je l'ai souligné, le ministère de la Famille agit de façon

responsable en donnant suite à ce jugement de la Cour d'appel et en proposant à

l'Assemblée nationale des modifications à la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance. Avec ce projet de

loi, nous poursuivons nos efforts et

nous prenons tous les moyens nécessaires afin de limiter la

concentration de garderies et de favoriser de petites unités en matière de

services de garde, ainsi que d'assurer un réseau de services de garde éducatifs

de qualité.

Aujourd'hui, le travail que nous nous apprêtons à faire est important. Nous

franchissons une autre étape dans ce processus législatif

avec l'étude détaillée

article par

article du projet de loi n° 2, cet

exercice ultime auquel nous sommes tous conviés, et j'en suis sûre, que

vous aurez plaisir à diriger le débat, M. le Président. Merci beaucoup.

Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. J'invite

maintenant M. le député de Terrebonne et porte-parole de l'opposition

officielle en matière de famille et de lutte contre l'intimidation à faire ses

remarques préliminaires.

M. Traversy :

Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de vous retrouver après ces

vacances bien méritées. Saluer tout d'abord

la ministre de la Famille, qui me semble resplendissante et prête à faire des

travaux parlementaires de qualité

pour les prochains mois qui s'en viennent. Saluer également son collègue

Jonathan, qui, j'en suis sûr, sera

rigoureux en termes de notions de temps pour nos échanges à venir, l'ensemble

des collègues parlementaires du

gouvernement. J'aimerais saluer mon collègue Dave Turcotte... mon collègue de

Saint-Jean, mon collègue de Bourget ainsi

que ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui sont à mes côtés aujourd'hui.

Saluer la deuxième opposition et vous, M.

le Président, qui, on l'a vu dès le début de cette commission, vous vous

présentez avec un teint assez basané et, à l'image de cette commission, je suis convaincu que nous

aurons des discussions très colorées. Alors, à cet effet, vous allez donc

pouvoir nous rappeler à l'ordre si jamais

nous dépassons certaines lignes et certaines limites. Également remercier ma

recherchiste, qui est à mes côtés aujourd'hui pour la présentation de ce projet

de loi.

Nous avons entendu,

en commission parlementaire, différents intervenants : l'AQCPE, l'AGPQ,

nous avons rencontré la Fédération

canadienne des entreprises indépendantes ainsi que la Protectrice du citoyen,

qui nous ont fait part de leurs

opinions par rapport au projet de loi n° 2, projet de loi qui découle du

projet de loi n° 74 de la députée de Pointe-aux-Trembles, jadis ministre de la Santé il y a quelques mois.

Donc, un projet de loi auquel l'opposition officielle est en

partie d'accord. Il y a quelques

modifications, on a vu, à l'intérieur de celui-ci, l'introduction de personne

physique versus personne morale. Nous aurons l'occasion de discuter de

cela de façon un peu plus approfondie dans quelques minutes. Nous offrons notre collaboration, donc, au gouvernement pour

essayer de lutter contre ce fléau que sont les chaînes en garderie. Nous serons donc vigilants, M. le

Président, mais toujours constructifs, et c'est sur ce que nous avons hâte de

débuter.

Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Seulement une

précision : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles était ministre de

la Famille et non de la Santé.

M. Traversy :

J'ai dit de la Santé?

Le Président (M. Picard) :

Oui, M. le...

M. Traversy :

Mais elle est en parfaite santé.

Le Président (M. Picard) :

J'invite maintenant la députée de Repentigny, porte-parole du deuxième groupe

d'opposition, à faire ses remarques préliminaires.

Lavallée : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais saluer mes

collègues députés du gouvernement, de l'opposition... et de

l'opposition. J'espère que vous avez tous passé de bonnes vacances. Moi, ça a

été agréable.

Je suis

accompagnée aujourd'hui par mon recherchiste, Samuel Poulin, pour l'étude

article par

article du projet de loi

n° 2. Lors de l'adoption de principe du projet de loi, ma formation

politique a clairement exprimé son désaccord face à l'adoption éventuelle de cette loi. D'ailleurs, notre position

rejoint celle de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de l'Association des garderies

privées du Québec et du Rassemblement des garderies privées. Je sais que

ce projet de loi ne vise pas directement la

pertinence de maintenir la règle du 5-300, mais, comme je l'ai mentionné lors

de la commission parlementaire du 10 juin

dernier, il aurait été intéressant que le gouvernement profite de l'occasion

pour réactualiser la

Loi sur les

services de garde en tentant compte du contexte particulier dans lequel nous

nous retrouvons, entre autres, au

niveau des finances publiques. Je répète que les seules préoccupations du

gouvernement devraient se limiter à

assurer des services de garde de qualité et sécuritaires pour nos jeunes

enfants. En ce qui concerne la règle du 5-300, elle devrait être revue.

Pour la

Coalition avenir Québec, l'entrepreneuriat doit être encouragé. Plusieurs

garderies privées subventionnées sont

actuellement détenues par des femmes. Pourquoi devrions-nous limiter le nombre

de places en garderie qu'elles, ou elle et une associée, pourraient

avoir, surtout si ces personnes répondent rigoureusement aux normes établies

par le ministère, que ces personnes soient membres d'une même famille ou non?

Le 8 mars

dernier, l'actuel premier ministre du Québec, lors de la campagne électorale,

faisait la promesse qu'un gouvernement

libéral accompagnerait les femmes entrepreneures dans la réalisation de leurs

ambitions et que des activités de

promotion spécifiques à l'entrepreneuriat féminin seraient développées avec

l'aide de la Fédération des chambres de commerce du Québec et le Réseau

des femmes d'affaires du Québec.

M. le

Président, je me questionne. Est-ce que le caucus du Parti libéral partage

vraiment cette position prise par le passé

par le Parti québécois? Pourquoi encore restreindre, limiter si l'expertise est

là ainsi que la qualité? Nous sommes donc

contre l'esprit du projet de loi n° 2 et nous croyons que nous devons

revoir la

loi sur les services éducatifs à l'enfance dans son ensemble. Même si le but de la loi est de

venir encadrer la définition de «personne liée» dans le but de répondre à la demande du juge de la Cour d'appel, il me

semble que le projet de loi actuel le fait mal, et je pense que nous risquons

de nous retrouver en cour une autre fois. Merci.

Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Repentigny.

Donc, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude

article par article. Je prends en

considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole

est à vous.

Charbonneau :

M. le Président, je le disais au début de mon allocution, c'est la première

fois que nous ferons un exercice

comme celui-ci

article par article, et, puisqu'on aime compliquer ma vie plutôt

que de la simplifier, j'ai une demande très spécifique à vous faire à

vous et, par le biais du moment où je vous parle à vous, je parle à mes collègues aussi.

L'article 1 et l'article 2 sont

liés de façon intrinsèque et de... je vous dirais, de façon à ce que, si je

discute de 1, je devrai toujours

faire référence à 2 et, quand j'arriverai à 2, je ferai toujours référence à 1.

Donc, la proposition que je vous

fais, si cela m'est permis, c'est qu'on pourrait discuter de 1 et 2 ensemble,

puisqu'il y aura une discussion qui

se retouche ou se recoupe, et pui

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2014-08-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 140819.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cc82be9f5ad452bc75737dae50294b27ba74eb3b

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