Labour and the Economy — 14 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CET 2013-05-14

Quebec — Committees

Président (M. Leclair) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs sonneries

de téléphone cellulaire, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi

n° 36,

Loi sur la Banque de développement économique du Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Claveau (Dubuc) est remplacé par M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)

et M. Ouellette (Chomedey), par M. Drolet (Jean-Lesage).

Le Président (M. Leclair) : Merci

beaucoup. Alors, compte tenu que la commission... Bon, est-ce qu'on est à l'heure

ou... Oui? Bon. C'est bien.

Alors, ce matin, nous recevons la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante,

section Québec, et la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Alors, vous possédez un temps d'antenne de 10 minutes. Alors, je

vous demande de vous présenter, ainsi que

les gens qui vous accompagnent, et poursuivre sur votre mémoire. Merci

beaucoup.

Mme Hébert (Martine) : Merci,

M. le Président. On va essayer d'avoir des bons clips pendant notre temps d'antenne.

Alors, mon nom est Martine Hébert. Je suis vice-présidente Québec pour la

Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante. Je suis accompagnée ici de M. Simon Gaudreault, qui est

économiste à la FCEI, et de M. Julien Racicot, qui est étudiant à McGill

en économie et stagiaire à la FCEI pour l'été.

Donc, M. le

Président, distingués membres de la commission, je tiens, d'abord, à vous

remercier, évidemment, de nous donner l'opportunité de discuter avec

vous, là, du projet de loi n° 36. Comme vous le savez, la FCEI est la voix

des PME du Québec. On en représente

24 000 au Québec, 109 000 au Canada. Vous comprendrez donc notre

intérêt pour toutes les actions

gouvernementales qui touchent le développement économique parce qu'on sait qu'au

Québec ce dernier passe forcément par

les PME, qui comptent pour 99 % de nos entreprises. C'est, évidemment,

pourquoi on a parcouru avec intérêt le projet de loi n° 36.

D'emblée, M.

le Président, je dois vous dire qu'on souscrit à plusieurs des objectifs du

projet de loi créant la Banque de

développement économique du Québec. Qu'il s'agisse de simplifier les démarches

pour les entrepreneurs, d'assurer plus de cohésion ou d'améliorer l'accompagnement

des entrepreneurs, je pense qu'on dit oui à cela sans aucune hésitation. On

aime aussi l'idée dans le projet de loi qui nous fait passer de la notion de

guichet unique à la notion de conseiller

unique. Je pense que ça va être très utile pour les entreprises. Si je

comprends bien, ces conseillers-là auraient pour mandat d'accompagner les chefs de PME dans le labyrinthe étatique,

qui est assez complexe, merci, ce qui, donc, est plus que nécessaire, compte tenu de nos structures, là, plutôt

alambiquées. Le défi sera cependant de voir à ce que les personnes qui vont se voir confier ce rôle-là soient

suffisamment formées et possèdent les compétences requises pour pouvoir

le faire.

La banque va

regrouper aussi, en quelque sorte, ce qui était — en tout cas, en

partie — le

MDEIE et Investissement Québec.

Le projet de

loi n° 36 précise que la mission de la banque va être de «soutenir,

notamment par des interventions financières,

le développement économique du Québec dans toutes ses régions, conformément à

la politique économique du

gouvernement». Il stipule, par ailleurs, que «la banque exerce toute autre

fonction que peut lui confier le gouvernement».

M. le Président, on se questionne cependant à

savoir s'il revient vraiment à ce qu'on désigne comme étant une banque de s'occuper seule du développement

économique, là, d'une province comme le Québec. Comme on peut le constater dans la définition des missions de

structures telles que feu, par exemple, le MDEIE ou Investissement

Québec, le développement économique repose

sur un ensemble très vaste et concerté d'actions, de stratégies, d'expertises

que le simple octroi, là, de financement

des entreprises ciblées… On est donc préoccupés par la façon dont va atterrir,

dans le fond. Le projet de création de la BDEQ dans la réalité et les

impacts que ça va avoir, comment est-ce qu'on va faire pour assurer la cohésion

du développement économique du Québec dans tout ça. C'est des questions qu'on

se pose, dans le fond.

Dans la même

veine, M. le Président, on est préoccupés un petit peu à savoir comment la

banque va harmoniser ses orientations

et ses actions dans toutes les régions du Québec pour refléter une vision plus

globale du développement économique du Québec. Je pense que c'est bon de régionaliser les

interventions, mais je pense qu'il faut aussi chercher une certaine

cohésion, là, de façon plus globale dans tout ça.

On se demande

aussi, par contre, ce qui va advenir des plans actuels de développement

économique qui existent déjà et aussi de certaines instances, là, comme

les CRE, qui ont reçu du MAMROT, je crois, le mandat de faire du développement

stratégique régional, donc comment tout ça va s'inscrire et comment les plans

actuels, là, vont s'harmoniser avec ce qui est l'intention, là, à travers la

création de la banque.

M. le

Président, vous le savez, lorsqu'on parle d'entrepreneuriat et de développement

économique, on ne peut passer à côté du rôle incontournable des petites

et moyennes entreprises. Elles créent des emplois, elles génèrent des investissements, elles créent une valeur ajoutée

et elles produisent une diversité et une quantité incroyables de biens

et de services, contribuant ainsi dans une

très large part à la vitalité de notre économie et au financement aussi des

services publics.

Au Québec, on le sait, la majorité de nos

entreprises sont de très petite taille. Soit la moitié, à peu près, moins de cinq employés. À peu près les trois quarts ont

moins de 10 employés. Alors, on n'est pas dans une économie de très,

très grandes entreprises. On remarque aussi que le chiffre d'affaires de nos

entreprises au Québec est plutôt modeste. Le

deux tiers de nos entreprises — à peu près, le deux tiers, là — ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à

500 000 $, et il y en a juste 5 % qui ont des revenus, un

chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de dollars par année. On

voit donc, M. le Président, que la vaste majorité de nos entreprises ne sont

pas toutes nécessairement, là, des candidates à des programmes d'investissement

majeurs qui nécessitent soit du capital de risque à coups de plusieurs

centaines de milliers de dollars…

Ce qui m'amène

à la question de savoir ce que pensent les PME de l'aide offerte actuellement

au Québec. Il faut savoir qu'il y a

80 % des PME qui n'ont pas reçu de subvention ou de crédit d'impôt au

cours des cinq dernières années. Quelles sont les raisons invoquées par

les PME, les dirigeants de PME pour expliquer leur abstention de recourir au réseau public de soutien des entrepreneurs? Bien,

les réponses tournent toujours beaucoup autour de la complexité. C'est sûr que c'est complexe de faire des démarches pour

obtenir des subventions ou des crédits d'impôt. Souvent, ça prend un doctorat en paperasserie gouvernementale pour y

arriver. Donc, c'est la première chose qu'ils disent. Le peu d'adéquation

aussi de l'aide offerte avec leurs besoins à

eux, que ce n'est pas toujours en parfaite adéquation, ou encore le fait

qu'il ne s'agit tout simplement pas du type d'aide qu'ils souhaitent obtenir.

Et, à cet égard-là, je vous dirais que, quand on leur demande l'aide qui serait

la plus utile pour leur entreprise, il y a 68 % qui préconisent un

allégement fiscal et seulement 20 % qui disent : Davantage de

subventions directes ou de garanties de prêt de la part du gouvernement.

Néanmoins, il y a ce bassin de clientèle là de 20 %.

M. le Président, on parle aussi de démarrer des

entreprises et de les soutenir, mais il faut aussi dire que nos entreprises ont

de la difficulté à survivre au Québec. Je pense qu'il faut se le dire, alors

que le Québec compte pour environ 20 %

de l'économie canadienne, on récolte la palme des faillites commerciales avec

46 % des faillites à l'échelle du Canada. Il y a quelques années,

on remarquait déjà qu'au Québec le taux de survie des nouvelles entreprises, en

particulier celles de cinq employés et plus, était beaucoup plus bas que dans l'ensemble

du Canada.

Fait trop

souvent ignoré aussi, la vitalité de l'entrepreneuriat ne passe pas seulement

par des projets de création ou d'expansion, mais aussi par la survie à

court terme, moyen ou long terme de nos entreprises, grandes ou petites, jeunes ou anciennes. À la lumière des résultats, donc,

présentés que je vous donne aujourd'hui, il serait peut-être temps de revoir notre approche du soutien à l'entrepreneuriat

pour qu'avant de s'efforcer de créer toujours plus d'entreprises et d'investir

toujours plus de millions en subventions on regarde d'abord, là, comment est-ce

qu'on pourrait pérenniser les entreprises qui existent déjà.

Et, à cet

égard-là, si on juge qu'il est important de favoriser la création de nouvelles

entreprises, on pense qu'il est tout

aussi important de soutenir celles qui existent déjà, et, M. le Président, on

pense que davantage d'efforts, là, doivent être consacrés à cette deuxième tâche. C'est pour ça qu'on recommande

que, dans la foulée de la création de la BDEQ, l'approche du soutien à l'entrepreneuriat

soit revue, notamment pour offrir un environnement fiscal et réglementaire qui est propice à la survie et à la croissance de

nos entreprises. Je vous dirais qu'à l'heure actuelle au Québec, au

niveau fiscal puis au niveau réglementaire,

même si on soutient de la création d'entreprises à coups de millions, si

l'environnement qui est favorable, qui leur

permettrait de pouvoir grandir, de pouvoir investir, de pouvoir créer plus d'emplois

n'est pas là, bien, on a beau investir millions, c'est un petit peu

comme si on jetait l'argent par les fenêtres. Donc, je pense qu'il faut

regarder ça en même temps aussi dans les actions gouvernementales.

Enfin, M. le

Président, l'entrepreneuriat est un phénomène qui se manifeste sous plus d'une

facette, je pense, qui concerne plus que du démarrage ou de l'expansion

d'entreprises. Comme je le dis depuis tantôt, c'est aussi la survie, l'évolution et le transfert aussi de nos

entreprises actuelles. Mais je pense qu'il faut aller au-delà de l'argent

seulement. En ce sens, on aurait beau avoir

tous les millions voulus pour soutenir les projets d'entreprise, encore

faut-il qu'il y ait du monde intéressé à devenir entrepreneur. Je pense

que c'est un défi important.

Je vous

dirais que, dans ce sens-là, vous vous souvenez, on avait dit… Dans la

stratégie entrepreneuriale, en fait, qui avait été adoptée au Québec, là, il y avait plusieurs mesures,

justement, qui visaient à essayer de favoriser l'entrepreneuriat chez les gens, à faire en sorte qu'il y ait de

plus en plus de gens intéressés à se lancer en affaires. Puis ça prend des

projets. On a beau avoir des millions pour investir, mais ça prend des

projets. Et, à cet égard-là, je pense qu'il importe aussi de rappeler, au Québec, que même on a un problème

aussi dans le transfert des entreprises qui existent déjà. En fait, il y

a peu de repreneurs souvent pour les entreprises qui existent déjà. Et, il faut

dire aussi qu'au Québec on a un problème, là, c'est plus payant à l'heure

actuelle de vendre son entreprise à un étranger qu'à un membre de sa famille.

Alors, tout

ça, c'étaient des éléments qui étaient abordés, M. le Président, dans la

stratégie entrepreneuriale, et on se

demande, dans le fond, qu'est-ce qui va arriver de tout ce qui avait été fait

avant, là, dans ce sens-là ou des intent

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2013-05-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 40 1 journal debats CET 130514.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cc83b3e1913353ab852fb7b0de1222c5f56a51a7

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