Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, March 10, 1998 - Vol. 35 N° 153

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Table des matières

Présence du consul général de Roumanie, M. Floriant Murg

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport d'activité du Conseil consultatif de la lecture et du livre

Rapport sur les plaintes des usagers de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches

Rapport annuel de la Société québécoise de récupération et de recyclage

Document de réflexion sur le travail des enfants au Québec

Consultations particulières

Rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur le Conseil des aînés

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 181 – Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale

Examen du plan stratégique 1998-2002 d'Hydro-Québec

Dépôt de pétitions

Négocier une entente avec l'Association des centres hospitaliers et des centres d'accueil privés du Québec

Tenir ses engagements envers la communauté lesbienne et gaie

Questions et réponses orales

Développement hydroélectrique de la rivière Churchill et état du système de santé

Document déposé

Cohabitation d'enfants souffrant de maladie psychiatrique et d'adultes toxicomanes à L'Hôtel-Dieu du Sacré Coeur de Jésus de Québec

Programme d'indemnisation des victimes du sang contaminé

Projet de fusion de trois sociétés de transport de la région de Montréal

Impact fiscal de la fusion de sociétés de transport de la région de Montréal

Sécurité en matière de transport scolaire

Compressions budgétaires dans le réseau des collèges

Annulation d'une rencontre du ministre de la Santé et des Services sociaux avec des groupes de personnes handicapées

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Louise Harel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Marie Malavoy

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis (suite)

Féliciter les athlètes ayant participé aux Jeux olympiques d'hiver à Nagano

M. Norman MacMillan

M. Rémy Trudel

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le rapport sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman et sur des modifications à des législations électorales

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 406 – Loi modifiant le Code des professions

Adoption du principe

M. Serge Ménard

M. Lawrence S. Bergman

M. Jean-Marc Fournier

M. Serge Ménard (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 403 –

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec

Adoption du principe

Mme Louise Beaudoin

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Geoffrey Kelley

M. André Boulerice

Journal des débats

(Quatorze heures trois minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons débuter par un moment de recueillement.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Présence du consul général de Roumanie, M. Floriant Murg

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général de Roumanie à Montréal, M. Floriant Murg.

Affaires courantes

Nous abordons maintenant les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport d'activité du Conseil consultatif de la lecture et du livre

Mme Beaudoin: Oui. M. le Président, je dépose le rapport d'activité 1996-1997 du Conseil consultatif de la lecture et du livre.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur les plaintes des usagers de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches

M. Rochon: M. le Président, je dépose le rapport sur les plaintes des usagers pour l'année 1996-1997 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches.

Le Président: Ce document est également déposé. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

Rapport annuel de la Société québécoise de récupération et de recyclage

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1996-1997 de la Société québécoise de récupération et de recyclage.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

Document de réflexion sur le travail des enfants au Québec

M. Rioux: M. le Président, je dépose un document de réflexion sur le travail des enfants au Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultations particulières

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques sur le document de réflexion sur le travail des enfants au Québec à compter du 24 mars 1998 et, à cette fin, entende les organismes suivants: Association des directeurs d'école; Association des carrefours jeunesse-emploi; Barreau du Québec; Centrale de l'enseignement du Québec; Centrale des syndicats nationaux; Commission des normes du travail; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; Commission de la santé et de la sécurité au travail; Confédération des syndicats démocratiques; Conseil du patronat du Québec; Conseil permanent de la jeunesse; Conseil de la famille; Conseil supérieur de l'éducation; directeur de la protection de la jeunesse; Fédération des comités de parents de la province de Québec; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec; Fédération des commissions scolaires; Fédération des psycho-éducateurs du Québec; Me Thierry Biérault de l'Association du Barreau canadien,

section droit du travail; Service d'aide aux jeunes entrepreneurs;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 17 mars 1998;

«Que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis:

Sous réserve d'une vérification, M. le Président. Je comprends que les nouvelles responsabilités ministérielles ont pu distraire le leader du gouvernement. Il s'agit bien de Mme Thierry Bériault, comme tel.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Vous avez raison, c'est Bériault.

Le Président: Alors, cette réserve étant dissipée, est-ce que la motion est adoptée? Adopté. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, maintenant.

Rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur le Conseil des aînés

M. Boisclair: M. le Président, je dépose le rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur le Conseil des aînés.

Message de Sa Majesté la reine Elizabeth II à l'occasion du jour du Commonwealth

Le Président: Alors, ce document est déposé. En ce qui me concerne, d'abord le lundi 9 mars dernier était le jour du Commonwealth. Alors, pour souligner cet événement, Sa Majesté la reine Elizabeth II, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance que j'ai l'honneur de déposer.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose, par ailleurs, les décisions 864 à 866 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Par ailleurs, j'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Par ailleurs, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 181

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 11 et 12 février 1998 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 181, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession.

Consultations particulières sur l'avant-projet de loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale

Je dépose aussi le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 19, 25 et 26 février 1998 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Examen du plan stratégique 1998-2002 d'Hydro-Québec

M. Sirros: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 24, 25 et 26 février 1998 afin de procéder à l'examen du plan stratégique 1998-2002 de la société Hydro-Québec.

(14 h 10)

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, maintenant, Mme la députée de Vanier.

Négocier une entente avec l'Association des centres hospitaliers et des centres d'accueil privés du Québec

Mme Barbeau: Je dépose l'extrait d'une pétition à l'Assemblée nationale de 2 319 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Vanier.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le litige impliquant l'Association des centres hospitaliers et des centres d'accueil privés et le ministère de la Santé et des Services sociaux;

«Considérant que l'acceptation des exigences du ministère de la Santé et des Services sociaux conduit, à brève échéance, à la disparition des établissements privés conventionnés;

«Considérant que, nous, les usagers et familles des usagers, témoignons de notre satisfaction à l'égard du centre hôpital Sainte-Monique;

«Considérant que, nous, les usagers et familles des usagers, témoignons à l'effet que le milieu de vie y est agréable, que nous sommes traités avec respect et que nous tenons à la qualité des relations humaines toujours présentes;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre Jean Rochon, ministre de la Santé et des Services sociaux, afin qu'il négocie une entente avec l'ACHAP qui ne met pas en péril la survie de cette catégorie d'établissements.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Très bien. Cette pétition est déposée. M. le député de Crémazie, maintenant.

M. Campeau: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député.

Tenir ses engagements envers la communauté lesbienne et gaie

M. Campeau: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition par 7 000 pétitionnaires, membres du Comité sur la violence faite aux gais et aux lesbiennes.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Pour la pleine reconnaissance des conjoints de même sexe;

«Pour la conformité à la Charte des droits donnant aux lesbiennes et aux gais le statut de citoyennes et de citoyens à part entière;

«Pour les services en santé et services sociaux adaptés aux besoins particuliers de la communauté lesbienne et gaie;

«Pour le financement adéquat des organismes qui oeuvrent auprès de la communauté lesbienne et gaie;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, exigeons que le gouvernement du Québec respecte la Charte des droits de la personne du Québec en tenant ses engagements envers la communauté lesbienne et gaie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Très bien. Cette pétition est également déposée.

Questions et réponses orales

Alors, puisqu'il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, nous allons immédiatement aborder la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

(Applaudissements)

Développement hydroélectrique de la rivière Churchill et état du système de santé

M. Johnson: M. le Président, en remerciant mes collègues, chez certains desquels je dénote une pointe d'envie...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: ...alors que nous prenons cette session dans un contexte où les choses ne sont pas nécessairement toutes faciles pour le gouvernement. On l'a vu hier dans la province voisine, notamment, où le premier ministre a été accueilli bruyamment par des centaines d'Innus et d'autochtones à qui il avait oublié de parler évidemment de ce qui l'amenait à Terre-Neuve. J'ai noté par ailleurs que le premier ministre a dit hier au Point qu'il n'avait rien annoncé ni rien conclu hier dans ce dossier-là. Ce qui me porte à demander: Qu'est-ce qu'il est allé faire là s'il n'avait rien à annoncer et rien à conclure?

Il n'en reste pas moins qu'à travers tous ces événements dans l'actualité certains enjeux fondamentaux sont encore là et que les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens tournent notamment autour de ce qui est en train d'arriver à ce plus grand bien dont nous nous sommes dotés comme société, qui est un service de santé accessible à tous, en toutes circonstances, et qui est sensible aux besoins et aux inquiétudes de nos concitoyens.

Or, ce qu'on voit, après un peu plus de trois ans de gouvernement du Parti québécois, c'est le contraire des promesses quant aux listes d'attente, quant à la situation dans les urgences, qu'on a jamais vues dans un tel état, quant aux coupures et dans les ressources matérielles et financières que les établissements peuvent avoir à leur disposition. C'est le contraire des promesses. Quant aux ressources humaines, quant à l'allégement du fardeau de ces hommes et de ces femmes qui sont épuisés et essoufflés dans le système de santé, encore une fois le gouvernement livre le contraire de ses promesses.

Ce que je voudrais demander au premier ministre à ce moment-ci, à l'aube du dépôt des crédits, alors que le ministre des Finances est en train de préparer son budget, c'est d'avoir la certitude, la garantie de la part du premier ministre qu'il entend, comme chef du gouvernement, dire à son ministre des Finances, qu'il entend dire à son ministre de la Santé, qu'il entend signaler au président du Conseil du trésor et à tous ses collègues que, en matière de santé, à l'égard des services publics, le patient, le malade, le citoyen doit être au centre des préoccupations et non plus, comme c'est trop le cas depuis trois ans, être traité comme quelqu'un qui dérange les structures administratives, qui dérange le gouvernement et qui dérange le ministre de la Santé.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de rencontrer le chef de l'opposition, à la Chambre, depuis l'annonce de sa décision de se retirer de la politique d'ici quelques mois. Et, avant de répondre aux questions qu'il a posées, je voudrais dire tout le bien que je pense et que nous pensons tous, de ce côté-ci de la Chambre, de la grande contribution qu'il a apportée à la qualité de notre vie démocratique. Je voudrais lui dire que nos pensées vont l'accompagner. Mais on aura l'occasion d'en discuter davantage lorsque nous parlerons véritablement du départ. Ce que je constate, c'est qu'il n'est pas encore parti, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Le ministre de la Santé aura l'occasion de répondre de façon plus spécifique à l'autre

partie de la question qui portait là-dessus. Mais, pour ce qui est des commentaires qui ont été faits sur l'annonce d'hier à Terre-Neuve, je voudrais rappeler à cette Chambre que, depuis maintenant plus d'une génération, le gouvernement du Québec et Hydro-Québec essaient de tourner une page avec Terre-Neuve sur des relations extrêmement difficiles qui se sont instaurées à la suite de l'évolution qu'on connaît de l'application du premier contrat des chutes Churchill.

Il y a donc quelque chose à refaire en termes de relations entre Terre-Neuve et le Québec. Terre-Neuve est un voisin. Nous faisons des affaires avec Terre-Neuve. Il est entendu que Terre-Neuve est un partenaire économique naturel et inévitable du Québec et qu'en conséquence tous ceux qui ont essayé dans le passé de rétablir les rapports faisaient bien de le faire, ont bien fait d'essayer, et nous savons combien c'est difficile, M. le Président.

Il se trouve qu'au cours des récents mois nous avons pu, M. Brian Tobin et moi, déterminer un certain nombre de paramètres autour desquels il semble s'avérer possible, sans toucher à l'ancien contrat, de développer pour l'avenir des ressources naturelles extrêmement importantes du côté du Labrador. Nous avons donc identifié ces paramètres et nous avons pu annoncer hier ce autour de quoi nous allions travailler au cours des prochains mois pour définir un projet et le conclure par des ententes qui nous lieraient légalement.

Cependant, nous savons très bien qu'il n'y a pas que Terre-Neuve et Québec, qu'il y a un partenaire fondamental, essentiel, c'est l'ensemble des nations autochtones qui vivent sur ces territoires à la fois au Québec comme au Labrador. Dans cette mesure, nous avons d'abord essayé de déterminer: Est-ce qu'il y a un projet rentable? Et, s'il y a un projet rentable, comment le constitue-t-on? Comment se fait-il, ce projet? Et, deuxièmement, est-ce qu'on est capables, Terre-Neuve et le Québec, de commencer à se parler pour ensuite amorcer des négociations?

Et, à partir du moment où nous avons vu qu'il y avait un projet rentable, deuxièmement, qu'on pouvait se parler maintenant, nous avons offert et demandé aux autochtones de nous recevoir pour les informer des résultats de ces premières discussions. Malheureusement, dans la plupart des cas, ils n'ont pas voulu nous rencontrer tout de suite, bien que, pour ceux qui l'ont voulu, il y a eu un document qui a été remis.

(14 h 20)

Nous avons invité les chefs hier. On a vu que les négociations commencent de façon vigoureuse. Je ne peux pas dire qu'on est surpris, M. le Président, mais je peux vous dire une chose, c'est qu'à la fois le gouvernement de Terre-Neuve comme celui du Québec, CFLCO et Hydro ont l'intention de traiter les autochtones comme des partenaires dans cette affaire, de les consulter sur la conception et la réalisation des projets et de faire en sorte qu'ils puissent tirer profit pendant tout le temps de la durée du projet des avantages qui en résulteront. Je voulais répondre à la première

partie de la question.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Tout en comprenant que le premier ministre préfère parler d'un dossier qui est en évolution plutôt que du dossier de la santé où les Québécois reculent tous les jours, où le gouvernement manque à ses devoirs, où il manque à ses promesses, est-ce que le premier ministre pourrait revenir, pas à des commentaires éternels puis absolument allongés comme il l'a fait sur un commentaire qui visait l'actualité hier, mais se concentrer sur ce qui préoccupe les Québécois tous les jours? Toutes les familles québécoises, je le redis, ont cette inquiétude de la capacité de notre système de santé de les accueillir et de les bien traiter.

Est-ce que le premier ministre se rend compte que ce n'est pas de savoir si ceux qui sont traités dans nos établissements se sentent bien traités? On le sait, que le personnel se dévoue. Ça, on sait ça. Est-ce que le premier ministre n'est pas plutôt conscient – il devrait être conscient – que ce sont les ressources qui manquent qui font en sorte que les gens attendent trop, que ce sont les ressources qui manquent pour alléger la tâche d'un personnel qui est essoufflé. Ça, tout le monde sait ça dans tous les hôpitaux du Québec.

Est-ce que le premier ministre va faire quelque chose alors que les crédits vont être déposés, alors qu'il est censé y avoir des ressources additionnelles qui sont promises à tour de bras par son gouvernement et qui ne viennent jamais alléger le sort et l'inquiétude, surtout, de nos concitoyens? Est-ce que, finalement, le système de santé va se préoccuper du citoyen, du malade et des patients plutôt que de s'en préoccuper comme de quelqu'un qui gêne le ministre dans ses plans administratifs et technocratiques?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, la mission des soins de santé d'un gouvernement, de tout gouvernement, y compris du nôtre, est au coeur même des responsabilités publiques. Nous savons très bien qu'il y a des priorités importantes pour un gouvernement: il y a la santé, il y a l'éducation. Et la santé, c'est quelque chose d'inévitable. C'est ce à quoi on doit consacrer le meilleur de nos énergies et la plus grande sensibilité vis-à-vis de nos concitoyens.

Ce gouvernement, M. le Président, a décidé cette année de réduire la rationalisation qui était en cours, d'accélérer la mise en place de la réforme alternative qui a été prévue. Et on verra que les crédits qui vont apparaître vont montrer une augmentation en termes de chiffres absolus et que ce ne sera pas le paradis, parce que nous savons que nous sommes en train de mettre de l'ordre dans les finances du Québec avec d'excellents résultats au point de vue économique. C'est la meilleure performance économique depuis 10 ans que le Québec réalise présentement.

Mais, M. le Président, ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas facile, de le faire. Nous sommes en train de réussir. La question des urgences, ce n'est pas nouveau. Déjà en 1970, ça existait. Et nous avons beaucoup amélioré le niveau de traitement aux urgences, de service aux urgences par rapport à 1990. Nous sommes en train de régler le problème de la santé, de l'orienter vers un avenir où nous aurons de meilleurs soins davantage orientés en vertu des standards modernes.

Quant aux ressources financières, est-ce que je peux dire, à la suite même du leader de l'opposition, combien nous sommes malheureux de la politique pratiquée par le gouvernement fédéral? Nous ne sommes pas les seuls, M. le Président. Nous ne sommes pas les seuls; le malaise est dans l'ensemble canadien. Le 21 février dernier, je me suis entendu avec M.

Roy Romanow et avec les autres premiers ministres de toutes les provinces pour envoyer à Ottawa cette lettre, que je vais déposer, au premier ministre Chrétien pour nous plaindre, tout le monde, de la façon inacceptable avec laquelle Ottawa réduit les transferts financiers pour financer les services de santé, pour ensuite y substituer des intrusions dans des domaines qui ne le concernent pas.

Document déposé

Et cette lettre que je dépose, M. le Président, rend compte du mécontentement et de la colère généralisés dans l'ensemble canadien par rapport à ce que le fédéral exerce de pressions sur nos soins de santé.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Je peux terminer? J'avais juste une phrase pour finir: Est-ce qu'on peut demander au chef de l'opposition, à la suite de beaucoup de ses collègues maintenant qui montrent les dents vis-à-vis du gouvernement fédéral, d'appuyer le Québec et les autres provinces dans leurs revendications légitimes vis-à-vis d'Ottawa dans ce domaine?

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Est-ce que le premier ministre se rend compte que les décisions qui touchent les priorités du gouvernement du Québec, avec les ressources financières qu'il a ou qui lui sont transférées, font en sorte aujourd'hui qu'on est encore la province canadienne qui dépense le moins per capita, à

part l'Île-du-Prince-Édouard, de mémoire, et que, deuxièmement, le gouvernement est responsable des décisions qu'il prend en matière de priorités budgétaires? Et, en matière de santé, il peut bien se plaindre, déchirer son linge tant qu'il veut, mais comment il fait pour trouver de l'argent pour de la publicité, pour que le ministre nous dise à la télévision, avec ses raisins, que ça va bien, alors que le premier ministre se plaint qu'il manque d'argent? Comment il trouve l'argent pour faire des annonces, le ministre de la Santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, au cours des deux derniers mois plus particulièrement, j'ai eu l'occasion de rencontrer et de parler très souvent à tous mes collègues les ministres de la Santé des autres provinces canadiennes, parce qu'on a eu plusieurs rencontres, entre autres pour les travaux qui progressent très bien pour un futur programme ou une proposition en ce qui regarde la compensation pour les victimes de l'hépatite C, proposition d'ailleurs qui avait été votée par cette Chambre sur le dépôt puis la présentation du chef de l'opposition.

Et ça, ça m'a permis de constater, parce qu'on a été amenés à en parler beaucoup, que ce à quoi fait référence le chef de l'opposition, les difficultés qu'ont eues les systèmes de santé et l'inquiétude de la population vis-à-vis de la capacité des systèmes de santé de répondre à leurs besoins, c'est une réalité dans toutes les provinces canadiennes.

Effectivement, ce n'est pas qu'au Québec, c'est partout, que tous les ministres de la Santé, à l'exemple de leur premier ministre, ont décrié et ont fait toutes sortes de demandes qui sont restées lettre morte au fédéral pour cesser le mal qu'il nous a fait, qu'il a fait à notre système de santé, qu'il a fait à la population de chacune des provinces canadiennes, au cours des trois dernières années, en sabrant les trois quarts des budgets qu'on avait pour la santé qui venaient des transferts fédéraux et qui nous ont été enlevés.

Les trois quarts des coupures qui ont été faites viennent du coup qu'on a reçu du fédéral, il ne faut jamais oublier ça.

Ceci dit, le Québec, depuis 20, 30 ans, a toujours eu un per capita légèrement inférieur à la moyenne canadienne, ce qui est un reflet de sa richesse collective par rapport à certaines autres provinces canadiennes, mais le Québec a toujours été parmi ceux qui ont investi le plus et, je pense, jusqu'à un certain point, le mieux dans le domaine de la santé. Et là, si le fédéral peut arrêter d'avoir des velléités de venir gâter la sauce en repartant 56 autres programmes puis nous redonner ce qui nous revient, je pense que le Québec va pouvoir accélérer encore son rythme pour corriger les erreurs du passé, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M.

Johnson: Est-ce que le premier ministre se rend compte que les priorités budgétaires du ministre de la Santé – il a beau parler d'une perspective historique depuis 30 ans et invoquer toutes sortes de statistiques, la réalité, là, depuis quelques mois, c'est que, contrairement à la plupart des grandes villes canadiennes, hein, ce n'est pas les conditions de la circulation qu'on a le matin, c'est les conditions dans les urgences des hôpitaux qu'on a au Québec; c'est ça qu'on a à Montréal, à Québec et dans d'autres villes du Québec – est-ce que le premier ministre se rend compte que les priorités de son ministre n'ont pas d'allure?

À partir du moment où il prétend qu'il lui manque de l'argent, comment il fait pour trouver de l'argent pour faire des annonces à la télévision pour dire que ça va bien quand tout le monde sait que ça ne va pas bien? Comment il fait pour trouver ça?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Alors, M. le Président, si le chef de l'opposition lit les journaux canadiens, il va s'apercevoir que les problèmes des urgences, ça a été, dans les deux derniers mois, des problèmes, ça aussi, à travers tout le Canada et qu'il y a des hôpitaux partout à travers le Canada qui ont dû modifier leurs cédules opératoires.

Le Président: M. le ministre.

(14 h 30)

M. Rochon: Et, dans les dernières semaines, le Québec a même réussi à accélérer certaines des modifications qui étaient prévues pour améliorer les soins de longue durée pour libérer des lits dans les hôpitaux, pour continuer à faire des transferts de ressources pour les soins à domicile et pour s'assurer que l'environnement de l'hôpital et de l'urgence soit le mieux pourvu possible.

Quant aux annonces, qu'on appelle des annonces, M. le Président, on a été obligé, puis on va continuer tout le temps que ça sera nécessaire, de faire de l'information à la population parce que la démagogie a fait un problème de santé publique, ils ont fait peur à la population, M. le Président, de façon injustifiée.

Le Président: Mme la députée de Bourassa.

Cohabitation d'enfants souffrant de maladie psychiatrique et d'adultes toxicomanes à L'Hôtel-Dieu du Sacré Coeur de Jésus de Québec

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, en décembre dernier, je dénonçais avec vigueur la décision de la Régie régionale de Québec de faire cohabiter ensemble des adultes toxicomanes avec des jeunes souffrant de maladies psychiatriques sévères à l'Hôtel-Dieu du Sacré Coeur de Québec. Le ministre de la Santé a soutenu, en cette Chambre, et je le cite: «C'est faux de dire qu'il y a eu une décision de prise dans ce dossier.» Le lendemain, tout comme le ministre l'affirmait, la Régie régionale de Québec affirmait qu'il n'y aurait pas de cohabitation entre les adultes toxicomanes et des jeunes enfants à compter d'avril prochain.

M. le Président, le ministre sait-il que, contrairement à ce qu'il a affirmé en cette Chambre, la Régie régionale de Québec vient d'autoriser, d'accepter que des adultes toxicomanes cohabitent, habitent, vivent avec des jeunes ayant des problèmes psychiatriques sévères?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, comme la députée vient de le dire, j'avais clairement indiqué dans cette Chambre, et la régie régionale l'avait confirmé, que, dans la réorganisation, l'organisation des services, autant il y a un souci d'utiliser au mieux, pour l'avantage des patients, tout ce qu'on a comme établissements et comme ressources, il y a des principes très, très clairs qui ont été affirmés; et on va améliorer les services, on ne va pas faire courir de risque à aucune personne, et que d'une cohabitation, ensemble...

Comme la ministre l'a dit, on dirait qu'ils sont dans la même chambre puis qu'ils partagent tout ensemble – la députée – un jour, ça lui arrivera peut-être! Alors, comme la députée a l'air de nous raconter ça, c'est comme si ces gens-là vivaient dans les mêmes chambres, dans une promiscuité indescriptible! Le langage est tout à fait dramatique.

Je ne sais pas à quoi elle fait référence exactement, ce qui se serait dit ou quelle rumeur nouvelle aurait été lancée récemment. Je vais revérifier, M. le Président, mais le principe a été affirmé clairement, l'orientation est très claire, au niveau de la régie, du ministère et du ministre: les services seront modifiés pour être améliorés, autant aux adultes toxicomanes qui ont des problèmes pour se libérer d'une habitude comme une toxicomanie que pour les enfants qui ont besoin de services. On a les ressources qu'il faut et on sait bien les utiliser pour donner des bons services aux deux.

S'il y a quoi que ce soit qui est sorti comme nouvelle, je vais la vérifier et je rapporterai des précisions dans cette Chambre, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, le ministre peut-il nous dire s'il entend, oui ou non, tolérer cette cohabitation ou s'il entend, au contraire, s'y opposer parce qu'elle est contraire à tout bon sens et surtout contraire au meilleur intérêt des enfants?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Je vais redire ce que j'ai dit, M. le Président. J'ai déjà clairement affirmé, et les responsables sur le terrain, des décisions, l'ont dit aussi, qu'il n'est pas question de faire de la cohabitation pour faire vivre ensemble des gens qui ont des problèmes différents à régler, des adultes et des enfants, dans n'importe quelles conditions ou n'importe comment, comme elle a l'air à y faire référence.

Qu'est-ce qu'on a sorti comme nouvelle? De quoi il est question exactement? Je vais aller vérifier les faits, parce qu'on s'est aperçu assez souvent que la façon dont on nous sort des choses à la période de questions, c'est souvent pas mal loin de la réalité sur le terrain, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale, M. le député de Nelligan.

Programme d'indemnisation des victimes du sang contaminé

M. Williams: Merci, M. le Président. Trois mois passés, au début de décembre, l'Assemblée nationale, ici, dans cette Chambre, nous avons passé une résolution unanime sur un programme d'indemnisation pour les victimes du sang contaminé. Mais, selon les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, le gouvernement est près d'annoncer un programme juste pour certaines victimes entre les années 1986 et 1990.

Ma question est pour le premier ministre, qui a participé à ce débat: Est-ce que le premier ministre va respecter la recommandation du juge Krever, est-ce qu'il va respecter la résolution unanime de l'Assemblée nationale et est-ce qu'il va mettre en vigueur immédiatement un programme d'indemnisation pour toutes les victimes?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Oui. Alors, M. le Président, effectivement, à la suite de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale au début de décembre en regard de l'indemnisation pour les victimes de l'hépatite C, il y a eu des communications, comme le demandait la résolution, avec les gouvernements des autres provinces canadiennes et le gouvernement fédéral, il y a eu une rencontre interprovinciale et fédérale-provinciale sur ce sujet essentiellement. C'est de ça qu'on a discuté vers la fin du mois de janvier. D'ailleurs, nos routes s'étaient croisées, M. le député de Nelligan, au moment de cette conférence à Toronto.

Et il y a eu trois ou quatre conférences téléphoniques des ministres des provinces depuis ce temps-là.

Le travail est très actif pour définir la compensation, la période de temps qui serait visée, les personnes qui seraient impliquées dans cette compensation. On doit ravoir, cette semaine, une autre conférence entre les ministres et on espère que, d'ici le milieu ou la fin de mars, on aura pu définir et en venir à une entente aussi avec le fédéral pour que ce programme puisse être annoncé. Maintenant, à ce moment-ci, je ne peux pas en dire plus long parce que les paramètres du programme sont en discussion entre les provinces, mais je peux assurer la population que ça progresse bien et que si tout le monde, y compris d'abord le fédéral, fait sa juste

part là-dedans, on devrait régler ça assez rapidement.

Le Président: M. le député.

M. Williams: Voilà une réponse de technocrate. M. le Président, nous avons eu une résolution unanime...

Le Président: En complémentaire.

M. Williams: Je m'excuse, M. le Président. Ma question est pour le premier ministre: Est-ce qu'il va respecter le vote unanime que nous avons eu ici, dans cette Chambre? Nous n'avons pas eu de débat sur ce qui va être inclus et qui ne sera pas inclus. Nous avons dit: Toutes les victimes, primaires et secondaires. Est-ce que lui va respecter le...

Une voix: ...

M. Williams: Oui, c'était dans la résolution. J'ai une copie, si vous voulez. Est-ce qu'il va respecter la résolution? M. le premier ministre, est-ce qu'il va respecter son vote, aussi? Est-ce qu'il va s'assurer qu'ici, au Québec... On ne blâme pas les autres. Est-ce qu'il va dire aujourd'hui qu'il est prêt à respecter sa parole et va mettre en vigueur un programme d'indemnisation pour toutes les victimes?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Alors, M. le Président, je n'ai pas devant les yeux le texte de la résolution. Je me rappelle très bien de son contenu où on décidait d'examiner toutes les possibilités le plus rapidement possible pour pouvoir indemniser les victimes, autant les victimes primaires et secondaires. On verra le détail de la résolution.

Ce que je vous dis, M. le Président, c'est qu'il y a eu une conférence provinciale et interprovinciale et une fédérale-provinciale là-dessus.

Il y a eu au moins trois ou quatre réunions ou conférences téléphoniques à ce sujet entre les ministres eux-mêmes, des provinces et du fédéral – et la même résolution a été d'ailleurs adoptée dans une autre province canadienne, en Saskatchewan, dans les semaines qui ont suivi, au mois de décembre – et rapidement on sera en mesure de dire quel programme, quelle offre peut être faite, qui est visé et comment on va essayer, avec la plus grande équité possible, de tenir compte de tous ceux qui ont des difficultés à cet égard.

Il serait prématuré, à ce moment-là, d'entrer dans les détails, mais la résolution, c'est ce qui nous guide, et c'est à ça qu'on travaille comme réalisation, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Williams: Pour le bénéfice du premier ministre et du ministre de la Santé, est-ce que je peux déposer la résolution? Parce qu'ils ont voté...

Le Président: Vous devez savoir, M. le député de Nelligan, que cette résolution que nous avons votée est donc déjà dans les documents et les archives de l'Assemblée. Alors, il ne s'agit pas d'un dépôt. Si vous voulez le communiquer au premier ministre ou à un autre collègue, alors il y a des pages qui sont à votre disposition. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Projet de fusion de trois sociétés de transport de la région de Montréal

Mme Frulla: M. le Président, le 31 octobre dernier, le ministre d'État à la Métropole nous présentait un autre projet spectacle, c'est-à-dire la fusion des trois sociétés de transport: celles de Laval, Montréal et la Rive-Sud. À ce moment, le ministre nous annonçait des économies substantielles de 55 000 000 $ et l'apport de nouvelles sources de financement afin – j'ouvre les guillemets – «de libérer significativement le champ foncier et de soulager, par conséquent, les contribuables municipaux».

Or, M. le Président, selon une étude réalisée par les dirigeants des trois sociétés de transport, nous constatons que la fusion n'entraînera pas d'économies de cet ordre. Et, parallèlement, nous apprenions dans les journaux, la semaine dernière, que les nouvelles sources de financement passeront nécessairement par le portefeuille des contribuables.

En principale, M. le Président, je demande au ministre d'État à la Métropole de nous préciser aujourd'hui ce qu'il entend par «autres sources de financement hors du champ foncier».

(14 h 40)

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Perreault: M. le Président, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à la députée de Marguerite-Bourgeoys qui, dans la dernière session, avait plutôt l'esprit ailleurs, si j'ai bien compris. Je suis heureux de lui souhaiter la bienvenue, j'ai enfin une question.

M. le Président, le projet de fusion des trois sociétés de transport vise, d'une part, à simplifier le processus de décision, vise également à corriger la fiscalité, à soulager la fiscalité foncière des contribuables municipaux de la grande région de Montréal et à fournir une occasion de développer le transport en commun dans la région de Montréal. C'est évident que qui dit financement de transport public parle bien sûr de faire appel aux sources publiques de financement. C'est le cas présentement, il n'y a rien de nouveau là-dedans.

Il s'agit en quelque sorte de voir quelle est la meilleure allocation des ressources pour pouvoir consolider un service public essentiel à la grande région de Montréal.

Je constate que ça soulève un certain nombre de débats; c'est normal. Certains ont dit qu'ils attendaient de voir les propositions concrètes avant de prendre des positions finales. Le maire de Montréal l'a appuyé, d'autres sont ouverts à regarder les propositions. On verra quelles seront les décisions du gouvernement du Québec. Mais il y a une chose cependant qui est certaine et sur laquelle tout le monde s'entend, c'est qu'il va être nécessaire de réparer les pots cassés par le Parti libéral qui a transféré 140 000 000 $ de fardeau foncier supplémentaire dans la grande région de Montréal, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Est-ce que le ministre réalise que son gouvernement s'est fait élire en disant «une nouvelle façon de gouverner, autre que l'opposition»? Et est-ce qu'il réalise aussi que, avec le transfert scolaire de 1996 et de 1997 et la réforme du ministre des Affaires municipales, de 1998, le tout a coûté 102,33 $ par contribuable montréalais, soit 20 % de plus que la réforme tant décriée de M. Ryan? C'est pour ça, M. le Président, que l'opposition est nécessaire, pour refaire vos devoirs.

Le Président: M. le ministre.

M. Perreault: M. le Président, l'opposition est sûrement nécessaire – et je vais reprendre les paroles de la députée – pour refaire les devoirs, refaire ce qui a été mal fait. Je veux dire, à l'évidence, les finances publiques d'un certain nombre de municipalités de la région de Montréal, notamment celles de la ville de Montréal, ont été profondément déséquilibrées lorsque, en 1992, il s'est pris des décisions en matière de transport public qui vont à l'encontre de toutes les décisions de toutes les grandes métropoles ailleurs dans le monde.

Alors, on va essayer de travailler à réparer encore une fois les pots cassés et faire en sorte de soulager le fardeau foncier des contribuables de Montréal.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Est-ce que le ministre peut nous promettre que, après avoir haussé depuis trois ans le fardeau fiscal des Montréalais de 102,33 $, après la panoplie de taxes imposées aux contribuables montréalais, soit la hausse de la taxe scolaire, la hausse de la TVQ, la hausse des frais d'immatriculation et du litre d'essence due à l'implantation de l'Agence métropolitaine de transport, il n'y aura pas d'augmentation du fardeau fiscal pour les contribuables montréalais et que l'essence et l'immatriculation, M. le Président, n'augmenteront pas?

Le Président: M. le ministre.

M. Perreault: M. le Président, je pense que le gouvernement a déjà démontré, à l'égard de la ville de Montréal notamment, sa volonté d'essayer de trouver des solutions à la fois aux problèmes que la ville rencontre cette année dans l'équilibre de son budget, de même que des solutions récurrentes, permanentes à certains problèmes budgétaires qui sont en quelque sorte structurels.

Mon collègue des Affaires municipales et moi-même avons eu l'occasion à plusieurs reprises de faire valoir quelles étaient les pistes de réflexion qui étaient les nôtres. On voit que tout récemment, par exemple, dans le cadre de l'entente avec les employés de la ville de Montréal, un problème un peu récurrent hérité du passé, autour notamment du fameux déficit actuariel, est en voie de règlement. On cherche également des solutions selon d'autres voies. La fusion des sociétés de transport, du point de vue du fardeau foncier des Montréalais, comme celui, d'ailleurs, des gens de Laval et de la Rive-Sud, est une solution, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Frulla: Est-ce que le ministre, M. le Président, je répète, peut nous promettre aujourd'hui et est-ce qu'il peut s'engager qu'il n'y aura pas d'augmentation du taux foncier et de taxes pour les contribuables? Est-ce qu'il peut nous promettre aujourd'hui que ça ne coûtera rien aux contribuables montréalais que cette fusion des trois sociétés de transport?

Le Président: M. le ministre.

M. Perreault: M. le Président, la fusion des trois sociétés de transport, comme tel, soulagerait, au contraire, l'ensemble des contribuables de l'ensemble des municipalités de la grande région de Montréal, les soulagerait tous sans exception, et particulièrement, bien sûr, ceux de Montréal, puisque proportionnellement c'est là que cette facture est la plus importante.

Maintenant, en ce qui concerne le fardeau fiscal des Montréalais, M. le Président, jusqu'à nouvel ordre, il y a un maire à Montréal. Notre administration n'est pas responsable. Ce que nous faisons, c'est de tenter de trouver des solutions pour justement aider Montréal dans le cadre de son budget de cette année et à plus long terme.

Le Président: Mme la députée de La Pinière.

Impact fiscal de la fusion de sociétés de transport de la région de Montréal

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le projet de fusion des trois sociétés de transport de la grande région de Montréal mis de l'avant par l'actuel ministre d'État à la Métropole se traduira sûrement par une facture plus élevée pour les citoyens de mon comté et ceux de la Rive-Sud de Montréal.

Cette superstructure a été rejetée par l'ensemble de la communauté d'affaires et les décideurs locaux de la Rive-Sud de Montréal. Les contribuables disent non au projet de fusion. Une étude sérieuse a été rendue publique récemment par les maires de la Rive-Sud de Montréal et démontre qu'il n'y a pas d'économie réelle pour les citoyens concernés. En effet, M. le Président, la Société de transport de la Rive-Sud de Montréal, qui est visée par cette fusion, est un modèle de structure performante: les citoyens n'ont pas à subir d'augmentation de tarifs depuis six ans, la dette de 10 000 000 $ est complètement éliminée et la quote-part des municipalités a diminué de 13,5 %.

Ma question: Est-ce que le ministre, qui prétend qu'il n'y aura pas d'augmentation du fardeau fiscal des contribuables, peut déposer devant cette Assemblée aujourd'hui les études sur lesquelles il se base, M. le Président?

Le Président: M. le ministre d'État à la Métropole.

M. Perreault: Oui. M. le Président, j'ai toujours dit que la fusion des trois sociétés de transport, pour être valable, devait se faire dans l'intérêt de l'ensemble des contribuables de la grande région de Montréal et que, si nous n'étions pas en mesure de faire une proposition qui démontrait clairement qu'elle se faisait dans le sens de l'intérêt de l'ensemble des contribuables de la grande région de Montréal, ce projet n'aurait pas lieu de voir le jour.

À l'évidence, une société de transport à l'échelle de l'agglomération urbaine réelle, à l'aube de l'an 2000, est un outil, un instrument qui devrait nous permettre de mieux travailler. Il y a encore des débats, par exemple, actuellement entre les sociétés pour calculer quel était le prix du ciment en 1966, pour être bien sûr de bien calculer la part de tous et chacun. Je pense qu'il y a une façon plus dynamique d'envisager l'avenir de l'organisation des transports dans la région de Montréal.

Mais je peux rassurer la députée, M. le Président: dès que le gouvernement sera prêt, on rendra publiques les orientations, et il sera clair dans notre esprit qu'il faut que l'ensemble des partenaires soient gagnants.

Le Président: M. le député de Marquette.

Sécurité en matière de transport scolaire

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Dans le dossier du transport scolaire, on a appris une chose hier: ce ne sont pas les chauffeurs d'autobus ni les propriétaires d'autobus scolaires qui feront les frais de la coupure de 70 000 000 $ qui va s'appliquer.

Malgré le montage financier de la ministre de l'Éducation pour atténuer les effets de la réduction budgétaire – ce sont ses propos – des questions se posent en ce qui concerne les enfants et leur sécurité.

(14 h 50)

Question à la ministre de l'Éducation: La ministre peut-elle nous garantir qu'on n'entassera pas encore plus d'enfants dans les autobus scolaires?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation et de la Famille.

Mme Marois: Ça a été la première condition que j'ai posée, M. le Président, pour accepter de discuter de ce dossier. Je croyais d'ailleurs que le député de Marquette allait, au contraire, en se levant, nous féliciter pour être arrivés à une entente.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: Comment la ministre de l'Éducation peut-elle expliquer, si c'est vrai que c'était sa première condition, qu'un nouveau règlement sur le transport des élèves, qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier, sous son gouvernement, fera passer le nombre d'élèves de 70 à 84 dans les autobus scolaires?

Des voix: Ah!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je réitère le fait que la première condition que j'ai posée dans toutes les discussions que nous avons eues, c'est celle-là. Et d'ailleurs, s'il consulte chacun des partenaires que j'ai rencontrés aux tables, c'est cette condition qui a été posée. Quant au règlement lui-même ou au projet de règlement qui a été déposé, je vais aller le consulter moi-même, ce règlement.

Des voix: ...

Mme Marois: Cependant, ce que je dis, c'est que, si ce règlement a été proposé, il respectait toutes les conditions nécessaires à la protection de la sécurité des enfants dans les transports scolaires.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: Pourquoi la ministre de l'Éducation n'a-t-elle pas suivi les recommandations de la Fédération des comités de parents de la province de Québec et les recommandations du coroner Bouliane, dans son rapport d'enquête, d'éviter que les enfants passent devant les autobus scolaires lors de l'embarquement et du débarquement? Parce que, dans son règlement adopté et en vigueur à partir du 1er juillet 1997, on recommande l'implantation de bras d'éloignement et on est en train de faire toutes sortes d'expérimentations, au niveau des autobus, par rapport à des systèmes à infrarouge pour détecter les présences humaines. C'est vers ça qu'on se dirige?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: C'est une question hypothétique. Puisqu'il dit qu'on a retenu un certain nombre de mesures de sécurité, on étudie d'autres possibilités ou d'autres mesures qui pourraient s'implanter pour assurer la meilleure sécurité de nos élèves. Ça va de soi qu'on va se pencher sur toute espèce de moyen qui va nous permettre d'améliorer cette sécurité. Mais je veux redire à cette Assemblée, M. le Président – et jamais je ne le dirai suffisamment – jamais, jamais nous ne rognerons d'une façon quelconque, directement ou indirectement, sur la question de la sécurité des enfants dans les autobus scolaires.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Ouimet: La ministre siégeait-elle au Conseil des ministres lorsque, le 25 février dernier, un autre arrêté en conseil a été adopté par son gouvernement, concernant précisément la possibilité de faire des expérimentations au niveau du débarquement et de l'embarquement des élèves, avec des moyens mécaniques qui ont été tant décriés par les parents de cette province et par les coroners qui ont fait des enquêtes?

Une voix: Elle n'était pas là.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, étudier des nouveaux moyens et des nouvelles façons de faire ne veut pas dire, un, que l'on retiendra l'une ou l'autre des solutions qui seront proposées, si celles que nous utilisons sont les meilleures. Mais s'empêcher d'étudier, par exemple, c'est s'empêcher de trouver des solutions qui soient meilleures que celles qu'on a déjà, par exemple.

Des voix: Bien, oui.

Le Président: M. le député de Verdun.

Compressions budgétaires dans le réseau des collèges

M. Gautrin: M. le Président, depuis l'élection du Parti québécois, le réseau des collèges a eu des compressions sans précédent: 20 800 000 $ en 1995-1996; 67 600 000 $ en 1996-1997; 68 900 000 $ en 1997-1998. Et on nous annonce maintenant des compressions de 82 000 000 $.

Nous, les parlementaires libéraux qui avons fait le tour des cégeps, on peut témoigner qu'il y a eu des effets absolument dévastateurs: le matériel didactique est devenu de plus en plus rare; les appareils et outillages sont désuets; le personnel de laboratoire est de moins en moins nombreux; le personnel de la bibliothèque est de moins en moins nombreux. Et la crème sur le reste là-dedans, il se trouve que les budgets de nettoyage sont dramatiquement réduits.

Demain, M. le Président, ce qui est en fait sans précédent, une coalition des administrateurs, des professeurs, des étudiants et du personnel de soutien va manifester ensemble ici pour demander des compressions zéro.

Alors, ma question à la ministre de l'Éducation est la suivante: Est-ce que la ministre aura le courage de les rencontrer, de leur dire et de leur faire croire que son gouvernement accorde la priorité à l'éducation?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, de la Famille et de l'Enfance.

Mme Marois: Je remercie le député de Verdun de cette question et je l'invite, M. le Président, ainsi que sa formation politique, à faire

partie de la coalition qui regroupe des représentants de l'ensemble du monde de l'éducation, autant de l'enseignement supérieur que de l'enseignement primaire et secondaire, pour réclamer que ce que l'on va verser dans les bourses du millénaire, que l'on a dégagées suite aux compressions qu'on a faites dans nos systèmes d'éducation, nous soit remis. Et à ce moment-là, il n'y en aura pas, de compressions à l'enseignement post-secondaire, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Annulation d'une rencontre du ministre de la Santé et des Services sociaux avec des groupes de personnes handicapées

M. Copeman: M. le Président, vendredi soir dernier, le Comité régional des associations en déficience intellectuelle et le Regroupement des organismes de promotion pour les personnes handicapées du Montréal métropolitain avaient organisé une importante rencontre avec le ministre de la Santé et des Services sociaux. C'était là une occasion privilégiée pour les personnes handicapées d'échanger avec le ministre afin de le sensibiliser – parce qu'il en a besoin, M. le Président – aux graves difficultés qui font

partie de leur vécu et de tenter de trouver avec lui des solutions qui lui permettraient l'amélioration de leur qualité de vie. Cette rencontre était tellement importante à leurs yeux que plus de 200 personnes, dont plusieurs gravement handicapées, ont pris les moyens nécessaires pour s'y rendre. Mais ce n'était pas, semble-t-il, aussi important pour le ministre, puisqu'il s'est désisté à la dernière minute.

Le ministre ne comprend-il pas que ses actions depuis quelques mois, en se désistant maintenant à deux reprises, démontrent un manque de respect total envers les personnes handicapées, non seulement de se désister à quelques heures d'avis, mais de le faire, en plus, par bélinographe? Est-ce que ces personnes ne méritaient pas au moins un coup de téléphone de quelqu'un de son cabinet pour les informer qu'il ne serait pas là?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, je suis content que cette question permette de clarifier la situation. Il y a d'abord eu quelques rencontres déjà où j'ai participé directement avec les personnes handicapées, et il y en aura d'autres. La rencontre qui était prévue la semaine dernière avait déjà été remise, mais aussi, à une occasion, à la demande du Regroupement des personnes handicapées, pour des empêchements qui s'étaient présentés de part et d'autre à la dernière minute.

Lors de la dernière rencontre, ce qui est arrivé, M. le Président, c'est la chose suivante: il y avait effectivement une rencontre de prévue sur un sujet bien précis, qui était de s'assurer d'une bonne application du système de chèques emploi-services, sujet d'ailleurs au sujet duquel il y avait déjà eu une bonne rencontre, où le premier ministre participait, pendant près d'une heure ici, à l'Assemblée nationale, un de ces matins où le député de D'Arcy-McGee n'avait pu présenter ni sa question ni sa motion pendant le temps alloué à la période de questions. Et on devait avoir une rencontre pour compléter des travaux dans ce sens-là.

(15 heures)

Dans les 24 heures, à peu près, 24 à 48 heures, précédant cette réunion, l'agenda a été changé par les personnes handicapées; on a rajouté deux, trois, jusqu'à sept autres items et on a prévu une rencontre, au lieu d'une heure, qui pouvait aller jusqu'à deux heures, et finalement qui a été trois heures. Alors, ce qui a été fait, ça a été tout simplement de leur suggérer que, vu qu'on voulait changer d'agenda, qu'on s'assurait de bien préparer cette rencontre, que je puisse avoir une rencontre avec eux qui permettrait de conclure sur un certain nombre de choses...

J'ai demandé, à ce moment-là, que le sous-ministre responsable de la planification et de l'évaluation des services, au ministère, et de ces dossiers et le directeur général de la Régie de Montréal puissent les rencontrer pour faire tout le bout de chemin qu'ils pouvaient faire ensemble et que la rencontre que je dois avoir avec eux soit mieux préparée pour qu'on puisse aller plus loin dans ces dossiers-là.

C'est ce qui est arrivé. C'était un rephasage, simplement, des liens qu'on a déjà développés et qu'on va entretenir avec ce groupe-là comme avec d'autres, M. le Président.

Le Président: Alors, la période des questions et des réponses orales est terminée pour aujourd'hui.

Motions sans préavis

Puisqu'il n'y a pas de réponses différées ni de votes reportés, nous abordons les motions sans préavis. Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Alors, avant de céder la parole, je demanderais aux membres de l'Assemblée qui doivent quitter l'enceinte de le faire rapidement.

S'il vous plaît! Alors, je cède maintenant la parole à Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Harel: M. le Président, c'est à

titre de ministre responsable de la Condition féminine que je voudrais présenter la motion suivante, à l'occasion de la Journée internationale des femmes qui avait lieu le dimanche 8 mars. Donc, la motion se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son engagement à reconnaître l'importance du travail des femmes pour le développement social et économique du Québec, et qu'elle manifeste son appui aux actions qui visent la valorisation de cet apport des Québécoises à la société.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Alors, Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, cette année, à l'initiative du Conseil du statut de la femme, c'est sous le thème du travail que se tenaient un grand nombre d'activités liées à la Journée internationale des femmes.

La présence accrue des femmes en emploi constitue un des faits marquants des dernières décennies. En 30 ans, le taux d'activité des femmes sur le marché du travail a fait un bond prodigieux; en fait, un bond plus important, je crois, que la représentation des femmes dans cette Assemblée nationale. Alors qu'en 1967 seulement 34 % des femmes étaient actives sur le marché du travail, en 1997, 30 ans plus tard, ce taux d'activité était de 54 %. Les femmes représentent donc aujourd'hui presque la moitié de l'ensemble de la main-d'oeuvre québécoise, alors qu'elles n'en composaient que le tiers il y a 30 ans.

C'est donc dire que les femmes constituent une force économique en plein essor au Québec. Entrepreneures, salariées, travailleuses autonomes, elles ne cessent de faire reculer les barrières qui se dressaient auparavant devant elles sur le marché du travail. Une à une, elles font tomber les chasses gardées masculines. Il eût été impossible d'imaginer, il y a 20 ans, il y a peut-être 10 ans, même, une femme policière, gardienne de prison, soudeuse ou technicienne en bâtiment.

Je lisais dans l'hebdomadaire de mon quartier, les Nouvelles de l'Est , M. le Président, un encarté qui reprenait à la manière locale, n'est-ce pas, cette description d'activités nouvelles exercées par les femmes: femmes épicières, femmes mécaniciennes, femmes vendeuses d'automobiles, patrons – patronnes, doit-on dire, sans doute – femmes d'affaires, concierges dans les écoles. En fait, il s'est agi, cette année... On l'a vu non seulement dans les hebdos, dans les quotidiens, puisque à près tous les quotidiens du Québec, à leur façon, ont repris ce portrait varié des emplois diversifiés que les femmes occupent maintenant...

Lentement mais sûrement, les femmes ont transformé le visage traditionnel du travail. À preuve, on n'ose maintenant plus parler d'hommes d'affaires, n'est-ce pas, sans risquer de passer pour rétrograde, tant les choses ont évolué. Pour cause! Entre 1991 et 1994, vous voyez, en l'espace d'à peine quatre ans, le taux de croissance du nombre d'entreprises québécoises dirigées par les femmes s'établissait à 24 %, alors qu'il se situait à 3 % pour l'ensemble des entreprises.

Alors, pour l'ensemble des entreprises, le taux de croissance était de 3 %, alors que le taux de croissance des entreprises dirigées par des femmes était de 24 %. Vous voyez quelle progression ça constitue. Près du tiers des entreprises du Québec sont maintenant la propriété des femmes. Ces entreprises fournissent de l'emploi à des centaines de milliers de personnes.

De plus en plus, au travail, dans l'économie, dans la politique aussi, les femmes prennent la place qui leur revient dans la société. Elles réalisent que l'autonomie que procure un emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté. Mieux encore, elles découvrent que, au-delà des fonctions sécuritaires sur le plan financier, au-delà de ce qu'on peut appeler les «fonctions alimentaires» ou au-delà même de la liberté ou de l'autonomie que le travail recèle, il est aussi source d'expériences enrichissantes, de plaisirs, de réalisations et de valorisation de soi-même.

Bien évidemment, malgré l'énorme chemin parcouru, le 8 mars est l'occasion de regarder le chemin qu'il nous reste encore à parcourir.

L'an passé, M. le Président, à l'unanimité de cette Assemblée nationale – nous pouvons d'ailleurs nous en féliciter – nous avons reconnu le travail des femmes à sa juste valeur en adoptant la

Loi sur l'équité salariale. Bien évidemment, cette loi permettra de revaloriser le féminin dans notre société en le rémunérant à sa juste valeur. Vous savez que le compte à rebours de l'application de cette loi est déjà commencé et que, en l'an 2001, nous aurons des plans d'action dans les entreprises qui comptent plus de 50 employés, plans d'action qui permettront de corriger, de remédier aux inégalités qui ont pu se glisser au fil des décennies dans la rémunération des femmes, compte tenu souvent de la dévaluation, de la sous-évaluation des attributs féminins dans notre société.

M. le Président, il nous reste, malgré tout, des pas à franchir, notamment en termes de conciliation des responsabilités familiales et professionnelles. L'égalité entre les femmes et les hommes repose désormais dans une large mesure sur un partage équitable des tâches et des responsabilités quotidiennes. Cette égalité entre les femmes et les hommes, c'est toute la société qui en profitera, dans la mesure où elle ne reposera pas sur les épaules des femmes seulement.

Nous allons célébrer, cette année, le vingt-cinquième anniversaire du Conseil du statut de la femme. Nous aurons, la semaine prochaine, l'occasion de souligner le bilan de 25 ans de condition féminine au Québec. Nous aurons également, cette année, l'occasion de souligner le vingtième anniversaire du rapport publié par Mme Payette à l'époque où elle fut ministre de la Condition féminine, rapport intitulé Pour les Québécoises: égalité et indépendance .

Ces deux anniversaires, conjugués avec le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que nous appelons, au Québec, «droits de la personne», vont à la fois nous permettre de constater le chemin parcouru, de nous en réjouir et de comprendre à quel point les législations adoptées dans cette Assemblée depuis 35 ans maintenant ont pu jouer un rôle déterminant, je dirais, un rôle de leadership dans l'ensemble des pays industrialisés, évidemment, en sachant que ce rôle de leadership...

(15 h 10)

Pour que nos acquis soient préservés et pour que de nouveaux progrès soient accomplis, il faut savoir développer la solidarité mondiale des femmes.

M. le Président, je pense que le Québec a un rôle important à jouer à cet égard. Pour la première fois, cette année, une mission officielle que je dirigeais en Tunisie a signé un accord de coopération, avec un plan d'action puis une programmation détaillée en matière de condition féminine. La Tunisie, cette région du monde, joue aussi un rôle de leader important en matière d'égalité des droits des hommes et des femmes et en matière de promotion des conditions de vie des femmes.

Je pense, M. le Président, que, à la veille de traverser un nouveau millénaire et de terminer ce siècle, nous devons, au Québec, assumer une solidarité à l'égard de l'avancement de la cause des femmes, cette solidarité que nous avons démontrée dans notre société depuis 25 ans. Je vous remercie.

Le Président: Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Saint-François, maintenant.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, merci, M. le Président. La Journée internationale des femmes était célébrée à travers toutes les régions du Québec, et je devrais dire un peu partout dans le monde, que ce soit dans les municipalités ou dans d'autres pays, dimanche dernier le 8 mars. Comme à chaque année depuis 1982, je pense qu'il est important que le Conseil du statut de la femme le souligne et qu'il est important aussi qu'on puisse le souligner en cette Chambre.

Donc, au nom de toutes les femmes du Québec et aussi de ma collègue la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne qui est responsable et porte-parole du dossier de la condition féminine de l'opposition, il me fait donc plaisir aujourd'hui, bien sûr, de souligner en cette Chambre cet événement marquant.

Comme je le mentionnais, le Conseil du statut de la femme, depuis 1982 – Conseil, d'ailleurs, la ministre en a fait part, qui fête son vingt-cinquième anniversaire cette année – propose un thème en cette Journée internationale des femmes dans le but d'alimenter notre réflexion et nos discussions. Et le slogan retenu cette année par le Conseil pour souligner cet événement est: Visible ou invisible, lumière sur le travail des femmes . Ce thème nous fait prendre conscience qu'aujourd'hui 56 % des femmes participent au marché du travail, comparativement à 29,4 % dans les années quarante.

Les revendications des femmes face au marché du travail ont beaucoup évolué et visent maintenant l'élimination des écarts salariaux, l'accession aux postes de pouvoir, l'abolition de la discrimination et des ghettos d'emploi.

C'est, encore aujourd'hui, un peu inquiétant, M. le Président, cependant. Ce qui est inquiétant, c'est de constater, justement, ce taux élevé de pauvreté chez les femmes, et ce, malgré le fait qu'elles soient sur le marché du travail. J'aimerais donc porter une attention particulière à ces femmes qui travaillent au salaire minimum, 40 heures ou plus par semaine, dans des conditions parfois extrêmement difficiles, comme le soir, la nuit, sur appel, à temps partiel ou à domicile, et qui ne bénéficient pas de toute la protection d'une organisation de travail bien structurée et protégée par des conventions collectives. À cet égard, la

Loi sur l'équité salariale, qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ne vient pas nécessairement aider ou améliorer leur sort ou leurs conditions salariales, puisque 25 % d'entre elles ont été exclues de l'application de la loi.

Le deuxième volet du slogan du Conseil du statut de la femme, soit l'invisibilité du travail des femmes, m'apparaît fort pertinent et important. En effet, en raison du désengagement de plus en plus marqué de l'État face aux responsabilités sociales, les femmes se retrouvent donc de plus en plus adossées au pied du mur et ce sont elles qui paient, en bout de ligne, la facture. Je pense que le plus bel exemple, M. le Président, ce sont les effets insidieux du fameux virage ambulatoire, puisqu'on transfère sur le dos des femmes les responsabilités que le réseau de la santé ne peut plus assumer.

Et ce sont majoritairement des femmes qui doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant, d'un parent qui a besoin de soins à domicile, avec les conséquences, bien sûr, qui en découlent.

M. le Président, malgré le fait que les conditions des femmes aient évolué au cours des ans, il faut continuer à promouvoir les droits des femmes, à trouver, je dirais, des idées novatrices pour concilier famille, travail et surtout s'assurer que chaque geste que pose le gouvernement ou encore que toute législation adoptée par le gouvernement n'ait pas pour effet d'appauvrir davantage les femmes. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée de Saint-François. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: À l'occasion de la Journée internationale des femmes, je souhaite joindre ma voix à mes collègues pour réaffirmer l'importance du travail des femmes pour le développement du Québec.

Les femmes, il est vrai, ont fait de nombreux gains au cours des dernières décennies dans tous les domaines de la vie en société. S'il y a encore quelques zones d'ombre, les femmes peuvent aspirer à l'exercice de tous les métiers; elles en ont la volonté, les compétences et le talent. Ce qui demeure fragile, toutefois, c'est l'atteinte de l'équilibre entre les différentes composantes de la vie: vie professionnelle, vie familiale et, pourquoi pas aussi, une vie qui laisse un peu de temps pour soi.

Devant ces difficultés, la tentation est grande de renoncer aux efforts et de reprendre le chemin des rôles traditionnels, mais cela, il me semble, ne viendrait que rendre encore plus précaire la situation économique des femmes.

Si l'on veut lutter efficacement contre la pauvreté, il est incontournable que les femmes aient une autonomie financière, et cela passe par le travail rémunéré. Au-delà des bienfaits du travail des femmes pour leur situation personnelle, il faut parler aussi de l'apport que cela représente pour l'ensemble de la société. Les femmes introduisent des manières d'être et de penser différentes. Elles partagent des points de vue, des valeurs, des principes qui enrichissent les métiers du monde. Cela laisse des traces bénéfiques et, souhaitons-le, indélébiles. Cela profite tout autant aux hommes qu'aux femmes, à l'équilibre de leurs rapports et finalement à celui de la planète.

Il reste encore bien des pas à faire sur le chemin de l'égalité, mais je me plais à penser, à rêver, même, que, de 8 mars en 8 mars, on en vienne à développer un modèle dans lequel les hommes et les femmes partagent tout autant les tâches familiales que la direction des entreprises et le gouvernement du monde. Que cette Journée internationale des femmes nous rappelle ce défi et nous donne l'énergie qu'il faut pour travailler à le relever jusqu'au bout.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, maintenant.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je tiens à dire que c'est pour moi un privilège de m'exprimer au nom de mes collègues sur cette motion aujourd'hui.

Trouvant son origine dans les événements historiques qui, tous, ont contribué à faire avancer leur cause, la Journée internationale des femmes vient nous rappeler, chaque année, le chemin parcouru par les femmes dans la route du progrès, une route pas toujours facile, M. le Président, une route sur laquelle les femmes ont dû, pour y avancer, faire preuve d'un courage, d'une ténacité et d'une volonté à toute épreuve.

J'aimerais être capable de dire aujourd'hui qu'elles ont atteint le bout de cette route. J'aimerais être capable de dire aujourd'hui que nous avons, nous tous comme société, atteint nos objectifs visant l'égalité des chances et les conditions de vie toujours meilleures pour les femmes, mais ce n'est pas le cas. Si, à chaque année, à l'occasion de cette Journée internationale des femmes, nous parlons des progrès réalisés, à chaque année également il nous faut admettre qu'il reste malheureusement encore du chemin à parcourir. Je vous donne simplement deux exemples, M. le Président.

(15 h 20)

Mr. Speaker, 15 years ago, my wife began studying biology and ultimately human genetics at McGill University at the level of a master's degree. She was, 15 years ago at McGill, one of the very few women in her class, both at the level of her «baccalauréat» and at the level of her master's degree. We have made some progress, Mr. Speaker, but I am told that women are still very much in the minority in that particular field, in the field of sciences. We can do better as a society, and I think we should.

Dans plusieurs autres domaines, on ne fait guère

mieux, M. le Président. Vous avez juste à regarder autour de vous. Ce n'est pas compliqué, la composition même du Parlement du Québec démontre qu'il y a beaucoup de progrès à faire. On sait fort bien que, au Québec comme dans beaucoup de sociétés occidentales, les femmes représentent plus de la moitié des personnes dans la société. Mais il n'y a que 20 % de nos membres ici... Dans le Parlement du Québec, l'Assemblée nationale du Québec, où on discute les grands thèmes qui vont avoir un impact majeur sur nos vies, les femmes ne représentent que 20 %.

Et, au Conseil des ministres, ici, au Québec, les femmes sont cinq sur 23. Je comprends, on a un ministre du gouvernement qui dit souvent: Quand on se regarde, on se désole, mais, quand on se compare, on se console!

Pas tout à fait le cas, M. le Président! Je prends comme exemple tout simplement un

article dans la Gazette sur la Colombie-Britannique, en fin de semaine. Vous serez surpris, j'imagine, de savoir que huit sur 18 des membres du Conseil des ministres en Colombie-Britannique sont des femmes, huit sur 18, presque la moitié du Conseil des ministres, en Colombie-Britannique, incluant la ministre des Finances, la ministre des Affaires municipales et la ministre des Ressources humaines. On peut faire mieux comme société, M. le Président.

Encore aujourd'hui, notre société impose trop d'obstacles aux femmes, autant à celles qui veulent concilier famille et carrière professionnelle qu'à celles qui choisissent uniquement la famille. Je souhaite, de façon très personnelle, pour ma fille Emma, qui va avoir trois ans très bientôt, qu'on puisse travailler, comme société, tous ensemble à réduire et à éventuellement éliminer ces obstacles. Comme société, on doit le faire. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je présume que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Alors, M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Avec l'accord de l'opposition, j'aimerais, avant de passer aux deux autres motions, faire l'avis touchant les travaux des commissions.

J'avise cette Assemblée que la commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 188,

Loi sur la distribution de produits et services financiers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le mercredi 11 mars 1998, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales procédera à des consultations particulières sur le projet de loi n° 404, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Je vais juste reprendre, M. le Président, dans le cas de la commission des finances publiques, c'est à 16 heures.

Le Président: Bien. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui, question sur les travaux de la Chambre.

Le Président: C'est-à-dire que nous avons ici les avis touchant les travaux des commissions. Les renseignements sur les travaux de l'Assemblée, c'est un petit peu plus tard. D'accord? Mais, là, est-ce que c'est sur les commissions qui ont été convoquées? Alors, un peu plus tard.

Motions sans préavis (suite)

M. le député de Papineau.

M. MacMillan: C'est sur les motions?

Le Président: La motion.

Féliciter les athlètes ayant participé aux Jeux olympiques d'hiver à Nagano

M. MacMillan: O.K. Merci, M. le Président. Motion:

«Que l'Assemblée nationale félicite chaleureusement tous les athlètes ayant participé aux XVIIIe Jeux olympiques d'hiver à Nagano.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui. Alors, M. le député.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de sports et loisirs, il m'est particulièrement agréable de profiter des travaux de cette Assemblée pour souligner la participation de tous les athlètes québécois aux XVIIIe Jeux olympiques d'hiver à Nagano.

Nos athlètes nous ont vraiment fait honneur. Pensons aux Annie Perreault, François Drolet, Marc Gagnon, Éric Bédard, Christine Boudrias, Tania Vicent, Isabelle Charest, en patinage de vitesse, et aux Danielle Goyette, Thérèse Brisson, Manon Rhéaume et France St-Louis, au hockey. Pensons également à tous les autres athlètes qui ont participé à ces Jeux, de Jean-Luc Brassard à Mélanie Turgeon, en passant par Patrick Roy et Anne-Marie Pelchat. Tous ces athlètes québécois et québécoises, nous en sommes fiers, M. le Président. Tous sans exception ont prouvé qu'ils possédaient les qualités requises pour persévérer et triompher.

Soulignons également les sacrifices que s'imposent les familles pour assurer les athlètes de leur soutien, ainsi que la compétence et la patience des entraîneurs. Tous ces gens sont évidemment derrière ces performances.

Ainsi, c'est avec fierté que nous avons suivi nos athlètes aux Jeux d'hiver de Nagano, et nous les remercions de l'excellent exemple qu'ils nous ont donné.

Aux athlètes olympiques, à leurs familles et à tous les entraîneurs, sincères félicitations. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales et responsable des loisirs et des sports.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à celle du député de Papineau et de tous les autres membres de l'Assemblée nationale pour féliciter aussi chaleureusement pour leur participation et les performances qui en ont résulté les 43 athlètes du Québec qui ont participé au cours des derniers jours aux XVIIIe Jeux olympiques d'hiver à Nagano, au Japon.

Effectivement, il faut prendre quelques moments à l'Assemblée nationale du Québec pour souligner la performance d'athlètes remarquables qui ont porté fièrement les espoirs et également la fierté de tout le peuple québécois.

Il vaut la peine de souligner, donc, la performance en patinage de vitesse d'Éric Bédard, Marc Gagnon et François Drolet qui ont obtenu la médaille d'or en patinage de vitesse par équipe; souligner également cette performance assez extraordinaire, M. le Président, encore une fois, d'Éric Bédard, au patinage de vitesse individuel, et Annie Perreault, qui a obtenu la médaille d'or au patinage de vitesse individuel; toujours en patinage de vitesse, M. le Président, souligner la performance d'Isabelle Charest, aussi Christine Boudrias et Tania Vicent, de ville de Laval, qui ont obtenu cette médaille de bronze; et, finalement, les membres de l'équipe féminine de hockey, qui ont lutté ferme et ont obtenu, ont monté sur le podium.

Il faut souligner la performance de Thérèse Brisson, Nancy Drolet, Danielle Goyette, Manon Rhéaume et aussi France Saint-Louis, leur participation et surtout d'avoir obtenu ce succès remarquable.

C'est également vrai pour tous les autres athlètes, les 43 athlètes qui ont participé à cette XVIIIe Olympiade. Participer et compétitionner avec les meilleurs au monde, M. le Président, c'est un geste remarquable dont les retombées font en sorte que les familles, les gens qui ont supporté ces athlètes au cours de leur carrière peuvent aujourd'hui dire: Eh bien, le devoir est accompli. Nous avons réalisé une grande chose dans notre vie.

On sait aussi que, pour les communautés d'appartenance de ces athlètes, c'est un objet de fierté remarquable. J'ai eu l'occasion, M. le Président, de participer, en particulier avec les gens de Rock Forest, dans les Cantons-de-l'Est, en Estrie, à cette fête au retour de cette merveilleuse athlète qu'est Annie Perreault. Et on pouvait sentir la fierté non seulement de la région de l'Estrie, mais des parents, des amis, de tous ceux et celles qui ont participé, qui ont appuyé Annie Perreault tout au long de sa carrière, que ce soit sa soeur, au niveau des entraîneurs, que ce soit surtout sa famille.

Il m'a été donné aussi, M. le Président, au nom de l'Assemblée nationale et du premier ministre, de participer à cette fête de reconnaissance pour Éric Bédard, ce double médaillé d'or aux Jeux olympiques qui vient d'une municipalité célèbre à travers tout le Québec, Sainte-Thècle, dans le comté de Laviolette, le comté du leader du gouvernement. C'est une célèbre municipalité, M. le Président, parce que le ministre responsable des sports et du plein-air est aussi natif de Sainte-Thècle.

Des voix: Ah oui?

M. Trudel: C'est pourquoi, M. le Président, lorsqu'on a participé à cette fête, j'étais en mesure d'affirmer qu'il fallait probablement deux conditions pour réussir: il fallait travailler, travailler et redoubler d'efforts... et venir de Sainte-Thècle, et qu'à ces conditions-là on pouvait réussir! La fierté que nous ressentons tous aujourd'hui pour ces athlètes, eh bien, nous en profitons pour transmettre ces voeux de fierté et ce sentiment aux membres des familles, aux entraîneurs et à tous ceux et celles qui les ont accompagnés tout au long de leur carrière.

(15 h 30)

M. le Président, je terminerai en disant que j'ai eu l'occasion de parcourir non seulement le résultat des performances de ces athlètes, mais également leur parcours pour atteindre ce résultat, et dans la presque totalité des cas ce sont des hommes et des femmes qui ont participé à l'une ou l'autre des 34 éditions des Jeux du Québec, que ce soit d'été ou d'hiver, qui ont participé, donc, à cet événement qui est organisé au Québec depuis 1970 dans chacune des régions du Québec.

Et on a là un résultat extrêmement concret que la participation de masse des quelque 9 000 athlètes, par exemple, qui ont participé aux derniers jeux d'hiver dans la MRC de Chaudière-Appalaches ou encore les 4 500 athlètes qui ont participé à la 34e finale des jeux d'été, à Montréal, l'été dernier, que cette participation de masse, la participation des entraîneurs, la participation des conseils régionaux de loisirs, de chacune des régions du Québec, des éducateurs dans les maisons d'enseignement, que tout cela porte fruit, donne des résultats.

Voilà pourquoi nous sommes si fiers et qu'il faut le mentionner nommément ici, à l'Assemblée nationale. Et nous aurons, en terminant, l'occasion de le dire de façon beaucoup plus spécifique avec le premier ministre du Québec dans les prochaines semaines pour ces athlètes qui ont participé et qui ont représenté fièrement le peuple québécois aux XVIIIe Jeux olympiques d'hiver de Nagano. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Encore une fois, je comprends que la motion est adoptée.

Une voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, sur une autre motion.

Procéder à des consultations particulières sur le rapport sur le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman et sur des modifications à des législations électorales

M. Boulerice: Oui. M. le Président, je profite de cette reprise de la session pour vous saluer et solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur le rapport de M. Pierre-F.

Côté sur les suites du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Libman et sur des modifications à des législations électorales, à compter du 24 mars 1998, et, à cette fin, que cette commission entende les organismes suivants: l'Action démocratique du Québec; Alliance Québec; l'Association québécoise des commissions scolaires; le Barreau du Québec; le Comité national des jeunes du Parti québécois; la Commission des jeunes de l'Action démocratique du Québec; la Commission d'accès à l'information; la Commission jeunesse du Parti libéral; la Commission des droits de la personne; le Congrès hellénique du Québec; le Congrès juif; le Conseil permanent de la jeunesse; le Conseil du patronat du Québec; le Directeur général des élections; la Fédération étudiante universitaire du Québec avec la Fédération étudiante collégiale; la Fédération des commissions scolaires; Pierre-F.

Côté, conjointement avec Jacques Frémont, Yves-Marie Morissette et Guy Tremblay; M. Jean Filion, député de Montmorency; le parti Développement Québec; le Parti Égalité; le Parti québécois; le Parti libéral du Québec; la Régie de l'assurance-maladie du Québec; Robert Libman, conjointement avec Don Donderry, Brent Teyler et Julius Gray; la Société Saint-Jean-Baptiste; l'Union des municipalités du Québec; l'Union des municipalités régionales de comté du Québec;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 17 mars 1998;

«Que le ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion?

Une voix: Pour le ministre, non.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président: Très bien. Alors, puisque le leader du gouvernement a déjà donné les avis touchant les travaux des commissions, nous allons procéder maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, est-ce qu'il serait possible de s'enquérir auprès du leader du gouvernement à savoir si la ministre de l'Éducation entend convoquer une commission parlementaire d'urgence en matière d'éducation pour étudier l'importante question de la pénurie des manuels scolaires dans l'ensemble des écoles du Québec. Suite à des études et à des sondages qui ont été commandés par la ministre de l'Éducation – un sujet drôlement important – nous avons demandé, de ce côté-ci, qu'il y ait une commission parlementaire convoquée de toute urgence sur cette importante question là, et ça fait un mois et demi qu'on attend la réponse.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, le député, peut-être, manque d'information sur la façon dont il peut lui-même initier une telle demande, puisque la commission, de sa propre initiative, pourrait se donner un mandat d'initiative. Alors, dans ce contexte-là, la ministre n'a à prendre aucune décision en ce qui regarde la question posée par le député. Que la commission se réunisse en comité de travail, décide si elle juge opportun de répondre à la question du député et qu'elle se donne un mandat d'initiative. C'est l'aval de l'ensemble de la commission parlementaire, tel que le prévoient nos règlements.

M. Ouimet: M. le Président, est-ce que le leader reconnaît que sa formation politique est majoritaire au niveau de la commission parlementaire? C'est une fin de non-recevoir que nous avons reçue jusqu'à ce moment-ci. C'est la raison pour laquelle je m'adresse au leader en Chambre, pour avoir une réponse, pour qu'il puisse aviser la ministre de l'Éducation. Je pourrai y revenir demain. Elle disait que c'était une question qui la touchait, qui la préoccupait. Alors, au-delà de la partisanerie, est-ce qu'on pourrait avoir un engagement de la part de la

partie gouvernementale?

M. Jolivet: M. le Président, j'ai eu l'occasion, dans le temps que j'étais dans l'opposition, puisque la démocratie importe qu'il y ait un pouvoir et une opposition... Et, dans ce contexte-là, à fortes occasions, j'ai eu la demande pour obtenir, de la part du gouvernement de l'époque, des mandats d'initiative ou des rencontres spéciales de la commission qui m'avaient été refusés jusqu'à ce que, à force de discussions, nous ayons obtenu l'aval du parti ministériel à l'époque.

Et je vous donne comme exemple la commission de la santé et de la sécurité au travail qui finalement s'est réunie, à la demande des deux partis politiques, malgré toutes les demandes antérieures qui nous avaient été refusées par le parti au pouvoir. Donc, je conseille au député de continuer son travail auprès des membres de ma formation politique jusqu'à ce qu'il réussisse à les convaincre que c'est un sujet qui mérite d'être étudié en mandat d'initiative.

Le Président: Très bien. En ce qui me concerne...

M. Ouimet: ...

Le Président: Je pense que oui, M. le député de Marquette.

M. Jolivet: M. le Président, je dis tout simplement que le député connaît la procédure. Qu'il convainque les membres de ma formation politique, si c'est son désir. Mais, au niveau de la ministre, il n'en est pas question, ça, c'était clair, tout à l'heure. C'est un mandat d'initiative que les députés peuvent se donner; qu'ils se le donnent. Qu'il convainque les députés de notre formation politique. C'est essentiel, à ce moment-ci.

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que nous pouvons comprendre que le leader du gouvernement permettra à ses membres, aux membres de son parti ou pourra essayer de convaincre les membres de son parti de l'opportunité de tenir une commission parlementaire sur le sujet évoqué par mon collègue?

M. Jolivet: Écoutez, M. le Président, la valorisation du rôle du député importe que le leader n'indique pas tout, n'oblige pas tout et permette aux députés de décider, et c'est ce que je permets de faire. Ils décideront, à la lueur des renseignements que vous avez apportés, s'ils jugent opportun de tenir un mandat d'initiative avec la commission de l'éducation sur ce sujet.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Très bien. Je voudrais revenir aux avis touchant les travaux des commissions pour vous indiquer que la commission de l'administration publique va se réunir demain, le mercredi 11 mars, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est d'entendre le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la durée des séjours et la pertinence des hospitalisations.

Par ailleurs, je vous informe également que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Jacques-Cartier. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Parti québécois qu'il s'engage formellement à ne pas augmenter, de quelque manière que ce soit, le fardeau fiscal des familles québécoises dans son prochain budget.»

Affaires du jour

Alors, cela étant dit, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je vous propose de regarder, d'étudier l'article 10 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 406

Adoption du principe

Le Président: Alors, à l'article 10 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 406, Loi modifiant le Code des professions. M. le ministre de la Justice.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Le système professionnel, tel qu'il est conçu au Québec, est un système unique. Il rassemble en un tout cohérent l'organisation de l'activité de 270 000 professionnels oeuvrant dans des secteurs différents, allant de la santé au droit, de l'administration au génie, en passant par les relations humaines.

(15 h 40)

Les 43 ordres qui regroupent ces professionnels provenant de secteurs d'activité aussi variés ont pourtant tous la même mission: assurer la protection du public. Ils assument cette mission, notamment, par le contrôle de la formation et des compétences de leurs membres et par l'adoption de règles déontologiques sévères. Les citoyens du Québec jouissent donc, en s'adressant à un professionnel reconnu, membre d'un ordre, d'un maximum de garanties que peut fournir l'État quant à la compétence de ces professionnels.

Ces citoyens, lorsqu'ils sont lésés, disposent de moyens mis à leur disposition par ce même système afin de faire reconnaître les fautes de ces professionnels, d'être indemnisés, s'il y a lieu, et d'éviter que d'autres subissent le même sort qu'eux.

Les professionnels eux-mêmes profitent de ce système, puisqu'il leur mérite la confiance du public et celle de l'État qui leur a confié le soin de gérer eux-mêmes les ordres dont ils sont membres, de réglementer les principaux aspects de la vie professionnelle et, enfin, de sanctionner les actes dérogatoires commis par leurs pairs.

L'État profite également de ce système en ce qu'il ne nécessite qu'une structure légère de surveillance, soit l'Office des professions du Québec, lequel est entièrement financé par les membres du système professionnel. Notre système professionnel fait d'ailleurs l'envie de plusieurs États, et certains d'entre eux ont délégué des observateurs afin d'en connaître davantage. Citons en exemple les États-Unis, l'Ukraine, la Hongrie, l'Australie et l'Arménie.

Le succès de ce système se reflète aussi dans le désir de plusieurs groupements de joindre ses rangs afin d'offrir un maximum de protection à leurs clientèles. En ce sens, des demandes de reconnaissance sont régulièrement déposées à l'Office des professions, qui les analyse à la lumière de critères déterminés par la loi et fait par la suite ses recommandations au gouvernement. Quoique nous puissions, à raison, être extrêmement fiers de ce système que l'Assemblée nationale du Québec a adopté il y aura bientôt 25 ans, il ne faut pas cesser d'en rechercher l'amélioration. Notre système doit constamment s'adapter aux réalités contemporaines.

Le projet de loi qui est devant nous est à la fois un remède pratique à un problème réel et un indice de la vitalité du monde professionnel. De quoi s'agit-il? La loi permet actuellement au gouvernement de créer des ordres professionnels à

titre réservé, par décret, mais ne permet pas de procéder à la fusion de tels ordres ou encore à l'intégration de groupes de personnes à l'un de ces ordres professionnels autrement que par une loi votée par l'Assemblée nationale. Il y a là une incohérence qu'il faut corriger. J'ajouterai ici que l'on doit distinguer deux sortes d'ordres professionnels: les ordres professionnels à

titre réservé et les ordres professionnels qui ont des actes réservés. Le meilleur exemple que l'on peut donner, c'est la médecine. Il est évident que seul un chirurgien, donc membre du Collège des médecins, peut opérer, personne d'autre.

Cependant, il y a d'autres professions, comme les psychologues, entre autres – le champ de la psychologie étant plutôt difficile à définir – qui sont à

titre réservé, c'est-à-dire que les activités d'aide en psychologie ou d'analyse en psychologie peuvent être faites par tout un chacun. D'ailleurs, certains journalistes ne s'en privent pas parfois, comme des membres d'autres professions. Je pense qu'aussi il y a beaucoup de religieux qui apportent une aide à leurs ouailles. Mais personne d'autre que quelqu'un de qualifié peut utiliser le nom de «psychologue». C'est le cas, notamment, de plusieurs ordres professionnels qui ont trait à la santé.

Donc, vous remarquerez qu'ici les propositions d'amendement qui sont proposées pour que l'on puisse, par une loi, fusionner deux ordres professionnels ne visent que les professions à

titre réservé et non pas celles où il y a un champ d'activité ou des actes qui sont réservés aux membres d'un ordre professionnel.

Par ailleurs, donc, l'intégration de groupes à des ordres existants est souvent le seul moyen de permettre aux Québécoises et aux Québécois de bénéficier de nouvelles compétences sans multiplier les structures, les lois ou les règlements. Or, et c'est bien un signe de la vigueur et du succès de notre système, il veut s'adapter, notamment en faisant place à de nouvelles compétences apparues dans notre société en réponse à de nouveaux besoins du public. En effet, les besoins de la population ne sont plus, en 1998, ce qu'ils étaient il y a 25 ans.

La population est plus instruite et plus au fait de ce que la science et l'industrie peuvent lui proposer. Elle veut tirer profit des nouvelles connaissances qui se sont développées et de la multiplication des spécialités qui rendent plus accessible aux Québécoises et aux Québécois un choix de plus en plus impressionnant de services.

Nous sommes donc invités à assouplir notre législation pour habiliter le gouvernement à procéder par décret à la fusion d'ordres à

titre réservé ou encore à l'intégration de groupes de personnes à l'un des ordres professionnels existants. Quoique ce projet de loi ne vise pas de cas particuliers de fusion ou d'intégration mais seulement la mise en place de mécanismes appropriés et cohérents pour ce faire, il est inspiré d'un besoin réel démontré au cours des dernières années. Rappelons qu'en avril 1992 l'Office des professions du Québec recommandait au gouvernement que les thérapeutes conjugaux et familiaux, les sexologues et les psychoéducateurs soient intégrés à l'un ou l'autre des ordres professionnels à

titre réservé visés par ces activités.

L'Office recommandait également la fusion de l'Ordre des psychologues avec celui des conseillers et conseillères d'orientation, dont les formations sont en quelque sorte apparentées. D'ailleurs, c'est une des choses que j'ai apprises, étant moi-même nommé en charge des corporations professionnelles, que les conseillers et les conseillères en orientation ont une formation extrêmement proche de celle des psychologues, au point que, à une certaine époque d'ailleurs, ils étaient membres de la même profession.

S'ils veulent y revenir, cela justement simplifie les structures et, je pense, consolide les autres mesures qui sont prises par les ordres professionnels pour assurer la protection du public, notamment en matière de discipline et de règles déontologiques.

Autre exemple aussi, l'Office des professions du Québec a recommandé, en mai 1995, que les thérapeutes en réadaptation physique soient reconnus et encadrés par le Code des professions par une intégration à l'ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec. On voit tout de suite le voisinage des deux activités.

Cependant, compte tenu de la situation particulière de chacun des groupes et ordres professionnels en cause, un mécanisme souple se révèle nécessaire pour procéder à de telles intégrations ou à de telles fusions dans le respect des particularités de chaque groupe et selon un échéancier réaliste. Aussi, toutes ces intégrations ou fusions requièrent des mesures transitoires, par exemple eu égard à la composition du conseil d'administration, ce qu'on appelle le bureau, à l'élection des administrateurs et aux modalités d'admission à l'ordre professionnel en cause.

Ces mesures transitoires peuvent parfois être différentes des règles établies par le Code des professions. L'esprit de ce projet de loi s'inscrit dans la priorité donnée à la simplification des règles et mécanismes d'organisation sociale.

Permettez-moi, en terminant, de vous brosser un rapide tableau des mesures d'adaptation proposées par le projet de loi n° 406. Il s'agit d'abord d'habiliter l'Office des professions du Québec à suggérer l'intégration d'un groupe de personnes à l'un des ordres dont les membres exercent une profession à

titre réservé. Il s'agit également d'habiliter le gouvernement, après consultation de l'Office des professions et du Conseil interprofessionnel du Québec, lequel est formé des représentants des 43 ordres, à décréter la fusion d'ordres dont les membres exercent une profession à

titre réservé ou encore l'intégration à l'un de ces ordres d'un groupe de personnes auxquelles il juge nécessaire d'attribuer un

titre réservé, dans le but ultime d'une meilleure protection du public. J'insiste sur cette dernière notion, toujours centrale et capitale dans les préoccupations de l'État, de l'Office et de chaque ordre professionnel.

Le projet de loi n° 406 prévoit la publication du projet de fusion ou d'intégration et du décret pertinent à la Gazette officielle du Québec . Plus précisément, le projet de loi prévoit que le décret peut préciser les titres, les abréviations et les initiales réservés aux membres nouvellement réunis au sein de l'ordre visé, la description des activités professionnelles qu'ils peuvent exercer en outre de celles qui sont autrement permises par la loi.

Le projet de loi précise également les catégories de permis en fonction des activités professionnelles que ces membres peuvent exercer, ou les titres qu'ils peuvent utiliser, ainsi que les conditions et restrictions auxquelles ils doivent se soumettre lorsqu'ils exercent ces activités ou lorsqu'ils utilisent ces titres.

(15 h 50)

Le projet de loi n° 406 énonce de plus que le décret à être adopté par le gouvernement peut édicter des mesures transitoires jugées nécessaires pour favoriser la fusion ou l'intégration. Ces mesures peuvent porter notamment sur les règles applicables aux membres nouvellement réunis au sein de l'ordre visé et sur le remplacement de ses règlements. Le décret prévoira également les conditions d'admission des personnes réunies au sein de l'ordre, la composition et le fonctionnement du bureau, la durée du mandat initial des administrateurs et administratrices, les modalités de l'élection du président et des administrateurs et, enfin, la désignation de l'ordre.

Il est également prévu que le gouvernement sera habilité à modifier par décret le décret lui-même de fusion ou d'intégration. La législation qui vous est proposée aujourd'hui permettra également d'accorder la prépondérance au décret en cas d'incompatibilité entre l'application du Code des professions et celle d'un décret de fusion ou d'intégration. Enfin, le projet crée une infraction à l'encontre de ceux qui contreviendraient à un décret de fusion ou d'intégration.

Qu'on ne s'y trompe pas, le projet de loi n° 406 ne signifie pas pour l'État un regain d'interventionnisme. Il faudra continuer à rechercher, dans la mesure du possible, des consensus menant à des intégrations ou fusions harmonieuses, condition importante pour le succès de toute démarche en ce sens.

Le projet de loi n° 406 permettra au système professionnel d'acquérir un mode de fonctionnement souple répondant à ses besoins. Il lui permettra de s'adapter au développement aussi impressionnant qu'inexorable des connaissances et d'offrir aux citoyens et citoyennes du Québec des mécanismes de protection qui continueront de faire notre fie