Bill document — Vigie #210217

Vigie 210217

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 102 Loi no 2 sur les crédits, 2025-2026 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2025-2026, une somme maximale de 80 418 050 340,00 $ représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net. Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2025-2026, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2023-2024.

Projet de loi n o 102 LOI N O 2 S UR LES CRÉDITS, 2025-2026 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 80 418 050 340,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2025-2026, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés à l’annexe 1, déduction faite des montants totalisant 32 1 93 4 94 9 60,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2025-2026 (2025,

chapitre 6). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 15,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 2 est approuvé pour l’année financière 2025-2026. 5. L’excédent des prévisions des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2023-2024 présenté à l’annexe 3 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 66 224 400,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 106 683 675,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 1 024 745 825,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 1 754 250,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 105 243 975,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 10 743 375,00 PROGRAMME 7 Habitation 1 107 798 000,00 2 423 193 500,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 370 601 325,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 384 671 025,00 755 272 350,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 89 961 525,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 218 861 475,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 142 475,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 2 435 850,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 15 479 850 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 10 299 150,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 51 540 750,00 15 857 091 225,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 872 325,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 95 226 825,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 7 868 475,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 280 183 475,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 12 678 975,00 396 830 075,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 62 140 350,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 512 819 925,00 PROGRAMME 3 Jeunesse 42 938 100,00 617 898 375,00

9 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 61 180 425,00 PROGRAMME 3 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 73 398 900,00 134 579 325,00

10 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE PROGRAMME 1 Direction et administration 32 946 375,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 175 690 950,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 149 665 650,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 554 316 150,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 621 150,00 PROGRAMME 6 Énergie 27 402 525,00 940 642 800,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 279 777 000,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 94 808 675,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 1 139 532 075,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 10 387 941 700,00 PROGRAMME 5 Développement du sport, du loisir, de l’activité physique et du plein air 116 308 775,00 12 018 368 225,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 406 324 450,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 2 656 320 900,00 PROGRAMME 3 Emploi 592 495 225,00 3 655 140 575,00

13 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 88 353 975,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 36 591 375,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 788 149 225,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 5 188 442 325,00 6 101 536 900,00

14 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 421 397 400,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 6 790 125,00 428 187 525,00

15 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 63 694 125,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 72 425 850,00 PROGRAMME 3 Services de garde éducatifs à l’enfance 2 442 153 950,00 PROGRAMME 4 Curateur public 67 143 225,00 2 645 417 150,00

16 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 33 291 375,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 45 529 200,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provision pour transférer des crédits 57 396 675,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 4 447 075,00 140 664 325,00

17 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 40 287 600,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 568 073 925,00 608 361 525,00

18 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 379 500 425,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 37 578 325,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 11 587 625,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 146 492 800,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 169 659 825,00 744 819 000,00

19 LANGUE FRANÇAISE PROGRAMME 1 Langue française 61 097 625,00 61 097 625,00

20 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 23 009 025,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 36 648 025,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 5 169 600,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 2 029 425,00 66 856 075,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 17 026 125,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 88 738 125,00 PROGRAMME 3 Condition féminine 26 348 250,00 132 112 500,00

22 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 289 305 775,00 289 305 775,00

23 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 229 180 875,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 28 101 141 825,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 12 747 450,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 45 581 475,00 28 388 651 625,00

24 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 75 897 675,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 448 266 050,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 502 805 100,00 PROGRAMME 4 Affaires policières 179 901 625,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 30 965 700,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 50 856 900,00 PROGRAMME 7 Sécurité civile et sécurité incendie 53 286 250,00 1 341 979 300,00

25 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 10 045 050,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 46 400 415,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 28 338 750,00 84 784 215,00

26 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 2 502 698 700,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 52 415 475,00 2 555 114 175,00

27 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 30 146 175,00 30 146 175,00 80 418 050 340,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 217 331 100,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 217 331 100,00

29 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

30 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 4 575 000,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 35 681 400,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 40 256 400,00

31 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 512 506 050,00 Prévision d’investissements 75 379 950,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 512 506 050,00 Prévision d’investissements 75 379 950,00

32 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 26 607 750,00 Prévision d’investissements 360 239 250,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 13 836 900,00 Prévision d’investissements 18 375,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 1 109 194 650,00 Prévision d’investissements 1 299 735 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 66 000,00 Prévision d’investissements 73 419 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 149 705 300,00 Prévision d’investissements 1 733 411 625,00

33 ÉDUCATION FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 114 682 050,00 Prévision d’investissements 160 230 225,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 114 682 050,00 Prévision d’investissements 160 230 225,00

34 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 32 068 250,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 871 781 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 179 303 475,00 Prévision d’investissements 4 439 550,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 14 222 625,00 Prévision d’investissements 12 487 575,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 36 807 957,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 134 183 307,00 Prévision d’investissements 16 927 125,00

35 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

36 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS FONDS BLEU Prévision de dépenses 75 935 625,00 FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 1 274 052 525,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 262 477 725,00 Prévision d’investissements 79 350 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 21 975,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 612 487 850,00 Prévision d’investissements 79 350 000,00

37 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 2 734 011 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 2 734 011 000,00

38 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 597 250,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 189 750 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 201 991 425,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 50,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 134 741 025,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 3 170 625,00 Prévision d’investissements 6 000,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 987 120 825,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 519 371 200,00 Prévision d’investissements 6 000,00

39 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 31 010 550,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 18 144 125,00 Prévision d’investissements 383 925,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 38 963 175,00 Prévision d’investissements 4 100 625,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 41 256 525,00 Prévision d’investissements 839 100,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 129 374 375,00 Prévision d’investissements 5 323 650,00

40 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 543 847 200,00 Prévision d’investissements 19 514 100,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 149 816 850,00 Prévision d’investissements 26 048 475,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 693 664 050,00 Prévision d’investissements 45 562 575,00

41 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 92 377 500,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 92 377 500,00

42 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 680 395 650,00 Prévision d’investissements 19 058 175,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 680 395 650,00 Prévision d’investissements 19 058 175,00

43 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 249 462 350,00 Prévision d’investissements 696 225,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 249 462 350,00 Prévision d’investissements 696 225,00

44 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 92 689 650,00 Prévision d’investissements 70 613 175,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 147 007 500,00 Prévision d’investissements 68 985 375,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 71 114 925,00 Prévision d’investissements 75 675,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 4 920 821 850,00 Prévision d’investissements 2 754 875 100,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 5 231 633 925,00 Prévision d’investissements 2 894 549 325,00

45 TRA V AIL FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 83 595 750,00 Prévision d’investissements 3 799 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 83 595 750,00 Prévision d’investissements 3 799 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 16 232 537 857,00 Prévision d’investissements 5 034 294 375,00

ANNEXE 3 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2023-2024 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Excédent de dépenses 2 500 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 2 500 000,00

47 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Excédent de dépenses 97 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 97 000,00

48 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Excédent de dépenses 48 651 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 48 651 600,00

49 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 8 469 200,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 8 469 200,00

50 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Excédent de dépenses 801 900,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Excédent de dépenses 18 517 900,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Excédent des investissements 6 707 800,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 43 682 700,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 63 002 500,00 Excédent des investissements 6 707 800,00

51 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Excédent de dépenses 124 746 400,00 Excédent des investissements 402 900,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Excédent des investissements 525 600,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 124 746 400,00 Excédent des investissements 928 500,00

52 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Excédent de dépenses 600 278 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 600 278 100,00

53 FINANCES FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Excédent de dépenses 75 057 700,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 75 057 700,00

54 JUSTICE FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Excédent de dépenses 1 739 100,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Excédent de dépenses 1 144 200,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Excédent de dépenses 9 373 200,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 12 256 500,00

55 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Excédent de dépenses 111 830 300,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 111 830 300,00

56 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent des investissements 1 946 500,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 1 946 500,00

57 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Excédent de dépenses 56 515 900,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 56 515 900,00

58 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Excédent des investissements 44 078 000,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent de dépenses 87 085 100,00 Excédent des investissements 598 755 500,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 87 085 100,00 Excédent des investissements 642 833 500,00 TOTAUX Excédent de dépenses 1 190 490 300,00 Excédent des investissements 652 416 300,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210217
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210217 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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