Bill document — Vigie #28211

Vigie 28211

Quebec — Bills

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LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

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chapitre 32) est modifiée par le remplacement du mot « trimestre » par le mot « mois », partout où il se trouve dans les articles 26, 28, 30, 32 et 33. 2. La présente loi entre en vigueur le er juillet 1997.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28211
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28211 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ccadad2abcd9e6c561ed356ab7b8e09478b5c3a6

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