Bill 238 Private Member's Bill Projet de loi 238 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 238 PROJET DE LOI 238 THE SERVICE ANIMALS PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ASSISTANCE Ms. Blady Mme Blady First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill protects service animals and the people w ho use them, such as persons with disabilities who hav e guide dogs, and police officers who use "sniffer dogs" in their duties. The Bill makes it an offence to touch, feed, impede or interfere with a service animal, or to al low an animal to touch, impede or interfere with a service animal, without consent.

Le présent projet de loi protège les animaux d'assistance et les personnes qui les utilisent, notamment les personnes ayant une déficience qui se servent d'un chien-guide et les policiers qui ont recours à des chiens renifleurs dans l'exercice de leurs fonctions. En vertu du présent projet de loi, constitue une infraction le fait de toucher à un animal d'assistance, de le nourrir, de lui porter entrave ou de lui nuire ou de permettre à un animal de toucher à un animal d'assistance, de lui porter entrave ou de lui nuire, et ce, sans autorisation.

In addition to paying a fine, a person who is convicted of an offence can be ordered to pay compensation if th e action causes loss or damage. En plus de payer une amende, la personne reconnue coupable d'une infraction peut être tenue de verser une indemnisation en raison des pertes ou des dommages attribuables à l'infraction.

THE SERVICE ANIMALS PROTECTION ACT TABLE OF CONTENTS

Section 1 Definition 2 Offence — interfering with service animal 3 Penalty 4 Compensation order 5 Limitation 6 C.C.S.M. reference 7 Coming into force

LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ASSISTANCE TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définition 2 Interdiction de nuire à un animal d'assistance 3 Peine 4 Ordonnance d'indemnisation 5 Prescription 6 Codification permanente 7 Entrée en vigueur

BILL 238 PROJET DE LOI 238 THE SERVICE ANIMALS PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ASSISTANCE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definition 1 In this Act, "service animal" means an animal (

a) trained to be used by a person with a disability for reasons relating to his or her disability; (

b) trained to be used by a peace officer in the execution of his or her duties; or (

c) trained to be used by a person who is authorized by a peace officer to assist peace officers in thei r duties. Définition 1 Dans la présente loi, « animal d'assistance » s'entend d'un animal qui est dressé afin d'être utilisé :

a) par une personne ayant une déficience pour des motifs se rapportant à la déficience;

b) par un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions;

c) par une personne autorisée par un agent de la paix à l'aider dans l'exercice de ses fonctions. Offence — person interfering with service animal 2(1) No person shall touch, feed, impede or interfere with a service animal, without lawful excuse or authority. Interdiction de nuire à un animal d'assistance 2(1) Il est interdit, sans raison ou autorisation légitime, de toucher à un animal d'assistance, de l e nourrir, de lui porter entrave ou de lui nuire.

2 Offence — person allowing animal to interfere with service animal 2(2) No person who owns an animal or has possession or control of an animal shall allow that animal to touch, impede or interfere with a service animal, without lawful excuse or authority. Interdiction de permettre à un animal de nuire à un animal d'assistance 2(2) Il est interdit au propriétaire d'un animal ou à toute personne qui en a la possession ou la responsabilité de lui permettre, sans raison ou autorisation légitime, de toucher à un animal d'assistance, de lui porter entrave ou de lui nuire. Penalty 3 A person who contravenes

section 2 is guilty of an offence and liable on

summary conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000. Peine 3 Quiconque contrevient à l'article 2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpa bilité par procédure

sommaire :

a) en cas de première infraction, une amende maximale de 5 000 $;

b) en cas de récidive, une amende maximale de 10 000 $. Compensation order 4(1) In addition to a penalty under

section 3, the justice who convicts the person may order that the person pay compensation to the owner of the service animal, or any other person, for loss or damage suffered by the owner or other person as a consequence of th e commission of the offence, in an amount that the co urt may determine. Ordonnance d'indemnisation 4(1) En plus d'imposer la peine visée à l'article 3, le juge qui condamne la personne peut lui ordonner de verser au propriétaire de l'animal d'assistance ou à toute autre personne une indemnisation pour la dédommager des pertes ou des dommages subis en raison de l'infraction.

Le tribunal fixe le montant de l'indemnisation. Order filed in Court of Queen's Bench 4(2) The owner or other person to whom compensation is payable under an order made under subsection (1) may file a certified copy of the ord er in the Court of Queen's Bench. Once filed, it may be enforced as an order of that court. Dépôt de l'ordonnance 4(2) Le propriétaire ou l'autre personne ayant droit à l'indemnisation peut déposer une copie cert ifiée de l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposée, elle peut être exécutée comme s'i l s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.

Limitation 5 A prosecution under this Act may not be commenced later than one year after the day the alleged offence was committed. Prescription 5 La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par un an à compter de la date à laquelle elle aurait été commise. C.C.S.M. reference 6 This Act may be referred to as

chapter S90 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 6 La présente loi constitue le

chapitre S90 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba