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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 84 Projet de loi 84

An Act to amend the Child and Family Services Act to provide protection to drug endangered children Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour protéger les enfants menacés par la drogue Mr. Dunlop M. Dunlop Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 31, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 31 mai 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Child and Family Services Act to add drug endangered children as a category of children in need of protec- tion. A child is drug endangered in circumstances such as those where a child is exposed to a subs tance that is used to illegally manufacture an illegal drug or is exposed to that manufacture o r production. Le projet de loi modifie la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour y ajouter l’enfant menacé par la drogue comme catégorie d’enfants ayant besoin de protection. Un enfant est menacé par la drogue notamment dans les situations où il est exposé à une substance employée pour fabriquer illégalement une drogue illicite ou bien à la fabrication ou à la production d’une telle drogue.

A child protection worker who brings a child to a place of safety under the Act or a peace officer who apprehends a child unde r the Act is required to give notice of the apprehension as soon as practicable to the person who last had charge of the child and, i f known, to the persons last having lawful custody of the child. The notice must include a statement of the reasons for the ap- prehension and the telephone number of the office of Legal Ai d Ontario that is nearest to the last known residence of the person receiving the notice.

Le préposé à la protection de l’enfance qui amène un enfant dans un lieu sûr en application de la Loi ou l’agent de la paix qui appréhende un enfant en vertu de la Loi est tenu de donne r avis de l’appréhension, dès que possible dans les circonstances, à la dernière personne ayant été responsable de l’enfant et, si elles sont connues, a ux dernières personnes qui en ont eu la garde légitime. L’avis doit comp rendre un énoncé des motifs de l’appréhension et le numéro de téléphone du bureau d’Aide juridique Ontario le plus près du dernier lieu de résidence connu de son destinataire.

It is an offence for a person having charge of a child to cause the child to be drug endangered. Commet une infraction la personne responsable d’un enfant qui fait en sorte que cet enfant soit menacé par la drogue.

Bill 84 2010 Projet de loi 84 2010

An Act to amend the Child and Family Services Act to provide protection to drug endangered children Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour protéger les enfants menacés par la drogue Note: This Act amends the Child and Family Services Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille , dont l’historique législatif fi- gure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 37 (1) of the Child and Famil y Services Act is amended by adding the following defi- nition: 1.

(1) Le paragraphe 37 (1) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille est modifié par adjonction de la définition suivante : “drug” means a controlled s ubstance or an analogue as defined in the Controlled Drugs and Substances Ac t (Canada); (“drogue”) «drogue» Une substance désignée ou un analogue au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). («drug») (2) Subsection 37 (2) of the Act is amended by add- ing the following clause:

(2) Le para graphe 37 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (h.1) the child is a drug endangered child as described in subsection (2.1); h.1) l’enfant qui est un enfa nt menacé par la drogue au sens du paragraphe (2.1);

(3) Section 37 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(3) L’article 37 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Drug endangered child

(2.1) A child is a drug endangered child if, Enfant menacé par la drogue

(2.1) Un enfant est un enfant menacé par la drogue si, selon le cas : (

a) the child’s parent or the person having charge o f the child exposes the child or allows the child to be exposed to, or to ingest, inhale or have any contac t with, a chemical or other substance that is used to illegally manufacture a drug;

a) son père ou sa mère ou la personne qui en est res- ponsable l’expose à des produits chimiques ou à d’autres substances employés pour fabriquer illéga- lement de la drogue ou bien lui permet d’y être ex- posé, de l’ingérer ou de l’inhaler ou d’entrer en contact de quelque façon que ce soit avec eux; (

b) the child’s parent or the person having charge o f the child illegally manufactures a drug in the pres- ence of the child, or causes or allows the child to enter or remain in any place where a drug is ille- gally manufactured or stored;

b) son père ou sa mère ou la personne qui en est res- ponsable fabrique illégalement de la drogue en sa présence, fait en sorte qu’il entre ou reste dans un endroit où de la drogue est illégalement fabriquée ou entreposée ou lui permet de se trouver dans un tel endroit; (

c) the child’s parent or the person having charge o f the child possesses a chemical or other substance which is used to illegally manufacture a drug in a place where the child resides;

c) son père ou sa mère ou la personne qui en est res- ponsable a en sa possession, au lieu où il réside, des produits chimiques ou d’autres substances em- ployés pour fabriquer illégalement de la drogue; (

d) the child’s parent or the person having charge o f the child exposes the child or allows the child to be exposed to a place where a drug is grown or pro- duced;

d) son père ou sa mère ou la personne qui en est res- ponsable l’expose à un endroit où de la drogue est cultivée ou produite ou lui permet d’être exposé à un tel endroit;

2 CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (PROTECTION OF DRUG ENDANGERED CHILDREN), 2010 (

e) the child’s parent or the person having charge o f the child involves the child in or exposes the child to the traffic as defined in the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) of a drug; or

e) son père ou sa mère ou la personne qui en est res- ponsable le fait participer ou l’expose au trafic, au sens de la Loi réglementant certaines drogues e t autres substances (Canada), d’une drogue; (

f) the child has been, is being or is in substantial ris k of being, physically injured, emotionally injured o r sexually abused because the child’s parent or the person having charge of the child is exposing the child to any illegal activity involving a drug.

f) il a subi ou subit des mauvais traitements d’ordre physique, psychologique ou sexuel — ou court un grand risque d’en subir — parce que son père ou sa mère ou la personne qui en est responsable l’expose à une activité illégale liée à une drogue. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Notice of apprehension of child 45.1

(1) As soon as practicable after a child protection worker brings a child to a place of safety under

section 40 or a peace officer apprehends a child under subsection 79 (6), the worker or the peace officer, as the case may be, shall give notice of the apprehension to the person who last had charge of the child and, if known, to the persons last having lawful custody of the child. Avis d’appréhension d’un enfant 45.1

(1) Après qu’un préposé à la protection de l’enfance amène un enfant dans un lieu sûr en application de l’article 40 ou qu’un agent de la paix appréhende un enfant en vertu du paragraphe 79 (6), le préposé o u l’agent de la paix, selon le cas, donne avis de l’appréhen- sion, dès que possible dans les circonstances, à la dernière personne ayant été responsable de l’enfant et, si elles son t connues, aux dernières personnes qui en ont eu la garde légitime. Reasons

(2) The notice shall include a statement of the reasons for the apprehension and th e telephone number of the office of Legal Aid Ontario that is nearest to the last known residence of the person receiving the notice. Motifs

(2) L’avis comprend un énoncé des motifs de l’appré- hension et le numéro de téléphone du bureau d’Aide juri- dique Ontario le plus près du dernier lieu de résidence connu de son destinataire. Method of giving notice

(3) The notice may be given orally or in writing. Façon de donner avis

(3) L’avis peut être donné de vive voix ou par écrit. Saving

(4) The validity of proceedings under this Act is not affected by reason only that a person who is required to give the notice is unable, after reasonable effort, to do so. Réserve

(4) Le seul fait que la personne devant donner l’avis n’ait pas été en mesure de le faire, après avoir déployé des efforts raisonnables à cet e ffet, n’invalide pas les procé- dures engagées sous le régime de la présente loi. 3. Subsection 79 (2) of the Act is amended by strik- ing out “or” at the end of clause (a), b y adding “or” at the end of clause (

b) and b y addin g the followin g clause: 3. Le para graphe 79 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

c) cause a child to be a drug endangered child as de- scribed in subsection 37 (2.1).

c) ou bien faire en sorte qu’il soit un enfant menacé par la drogue au sens du paragraphe 37 (2.1). Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Child and Famil y Services Amendment Act (Protection of Drug Endan- gered Children), 2010.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la fa- mille (protection des enfants menacés par la drogue).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 84 bill text 39 2 en b084.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 84 bill text 39 2 en b084.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	ccb796693e79d944138f9ec8842635946e8d5eac

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