Bills Presented — Sitting of 8 November 2000 (36th Legislature, 1st Session)

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Quebec — Debates (Hansard)

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2000-11-08
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 20001108so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ccc46681b50e114b0cbced3c5a725efb0a56ae7d

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