Bill document — Vigie #15805

Vigie 15805

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 110 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’accorder de nouveaux pouvoirs aux municipalités et aux organismes supramunicipaux et de modifier diverses règles relatives à l’administration municipale. Le projet de loi introduit diverses dispositions législatives qui vont permettre aux municipalités régionales de comté, aux régies intermunicipales, aux communautés urbaines et aux sociétés de transport des communautés urbaines de créer, par règlement, des réserves financières pour pourvoir à diverses dépenses spécifiées dans le règlement.

Le projet de loi accorde, de plus, aux régies intermunicipales le pouvoir de financer certains biens, services ou activités au moyen du mode de tarification consistant à exiger de l’utilisateur ou du bénéficiaire un prix établi de façon ponctuelle ou sous forme d’abonnement. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour rendre plus claires, à l’égard des règles qui gouvernent tant le droit d’être inscrit sur la liste électorale ou sur la liste référendaire que l’inscription elle- même sur ces listes, les distinctions qui doivent être faites entre le propriétaire unique et les copropriétaires indivis d’un immeuble ou entre l’occupant unique et les cooccupants d’un établissement. En outre, le projet de loi modifie quelques autres règles de la

Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec portant notamment sur l’obligation des fonctionnaires municipaux d’établir leur identité lors d’inspections et sur certaines restrictions contractuelles applicables aux employés municipaux et aux élus municipaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour faire en sorte que les équipements antipollution à caractère industriel ne soient plus portés au rôle d’évaluation à compter de l’exercice financier municipal de 2001. Il comporte également des modifications, qui s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2002, aux règles qui gouvernent la redistribution, à des municipalités, des sommes perçues des réseaux de distribution de gaz, de télécommunications et d’énergie électrique à

titre de taxes foncières.

3 Enfin, le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Québec pour permettre à cette ville, dans son règlement de zonage, de régir par zone les constructions et les usages dérogatoires protégés par des droits acquis. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95).

5 Projet de loi n o 110 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 1. L’article 3 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), modifié par l’article 51 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «3.

Le gouvernement peut, par décret, sur requête du conseil d’une municipalité régie par la présente loi, de la Ville de Montréal ou de la Ville de Québec, abroger toute disposition de la charte de la municipalité requérante ou toute disposition d’une autre loi qui s’applique exclusivement à cette municipalité. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’Éditeur officiel du Québec doit insérer dans chaque recueil annuel des lois du Québec une table indiquant la date de l’entrée en vigueur du décret pris avant son impression et les dispositions législatives qu’il abroge. ». 2.

L’article 116 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 40 des lois de 1999 et par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° Quiconque a, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité ; » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « N’est pas visé au paragraphe 4 ° du premier alinéa le contrat qui a pour objet, soit la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d’employé, soit la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité, soit la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble. ».

6 3. L’article 411 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « examiner », des mots « , à toute heure raisonnable, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.45, des suivants : «468.45.1.

La régie peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. Le règlement doit prévoir: 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «468.45.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. Les sommes affectées à la réserve ne peuvent provenir que des surplus d’un exercice financier utilisés à cette fin, conformément au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 468.45, ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la régie en vertu de l’article 468.47.1. «468.45.3. Les articles 468.37 à 468.39 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévu à l’article 468.45.1. «468.45.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister.

7 Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil d’administration précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve. Le conseil d’administration affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé aux municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, dans les proportions déterminées en vertu de l’article 468.5. «468.45.5.

Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. «468.45.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 468.45.1 doivent être placées conformément à l’article 99.». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.47, du suivant: «468.47.1.

Sous réserve du règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.2 ° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), la régie peut, par règlement, prévoir que tout ou

partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement, pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité. Les articles 244.3 à 244.6 et le premier alinéa de l’article 244.8 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la tarification visée au premier alinéa. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 6. L’article 269 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° quiconque a, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité ; » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « N’est pas visé au paragraphe 4 ° du premier alinéa le contrat qui a pour objet, soit la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d’employé, soit la fourniture de services offerts de façon générale par la

8 municipalité, soit la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble. ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 614, des suivants : «614.1. La régie peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.

Le règlement doit prévoir: 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve. La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «614.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.

Les sommes affectées à la réserve ne peuvent provenir que des surplus d’un exercice financier utilisés à cette fin, conformément au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 614, ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la régie en vertu de l’article 617.1. «614.3. Les articles 606 à 608 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévu à l’article 614.1. «614.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil d’administration précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve.

Le conseil d’administration affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est

9 versé aux municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, dans les proportions déterminées en vertu de l’article 574. «614.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. «614.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 614.1 doivent être placées conformément à l’article 99 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). ». 8. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 617, du suivant: «617.1.

Sous réserve du règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.2 ° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), la régie peut, par règlement, prévoir que tout ou

partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement, pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité. Les articles 244.3 à 244.6 et le premier alinéa de l’article 244.8 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la tarification visée au premier alinéa. ». 9. L’article 691 de ce code, modifié par l’article 60 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du nombre « 15» par le nombre « 30 ». 10. L’article 1094.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « locale » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, une municipalité régionale de comté ne peut créer une telle réserve au profit d’un secteur déterminé. ». 11.

L’article 1094.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « ou», des mots « , s’il s’agit d’une réserve créée par une municipalité locale, ». 12. L’article 1094.3 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « approbation », des mots « , dans le cas d’une municipalité locale, » ;

10 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « créée », des mots « ou, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, du ministre des Affaires municipales et de la Métropole » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « règlement», des mots « d’une municipalité locale ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 13. La

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 153.12, des suivants : «153.13. La Communauté peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. Ce règlement doit prévoir : 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «153.14. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. La réserve ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Communauté affectée à cette fin par le conseil ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la Communauté conformément à l’article 143.3. «153.15. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre. «153.16. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister.

11 Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve. Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. «153.17.

Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. «153.18. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 153.13 doivent être placées conformément à l’article 151.1. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 191, du suivant: «191.1.

Les articles 153.13 à 153.18 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Société.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 153.14, la réserve financière de la Société ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Société affectée à cette fin par le conseil d’administration. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 15. La

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 225, des suivants : «225.1. La Communauté peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. Ce règlement doit prévoir : 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

12 La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «225.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. La réserve ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Communauté affectée à cette fin par le conseil ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la Communauté conformément à l’article 222.1. «225.3. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre. «225.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve.

Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. «225.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. «225.6.

Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 225.1 doivent être placées conformément à l’article 231.4. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305, du suivant : «305.1. Les articles 225.1 à 225.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Société.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 225.2, la réserve financière de la Société ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Société affectée à cette fin par le conseil d’administration. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 17. La

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 85, des suivants:

13 «85.1. La Communauté peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations. Ce règlement doit prévoir : 1° la fin à laquelle la réserve est créée ; 2° son montant projeté ; 3° son mode de financement ; 4° dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence ; 5° l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée. «85.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent. La réserve ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Communauté affectée à cette fin par le conseil ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la Communauté conformément à l’article 157.3. «85.3. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre. «85.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin pour laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister. Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et dépenses de la réserve.

Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. «85.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des

14 autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement. «85.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 85.1 doivent être placées conformément à l’article 166.1.». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210, du suivant : «210.1. Les articles 85.1 à 85.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Société.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 85.2, la réserve financière de la Société ne peut être constituée que des sommes provenant de la

partie du fonds général de la Société affectée à cette fin par le conseil d’administration. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 19. L’article 54 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), modifié par l’article 3 du

chapitre 25 des lois de 1999 et par l’article 114 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble et des cooccupants d’un établissement d’entreprise, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin conformément à l’article 55 a le droit d’être inscrit sur la liste électorale à

titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement. ». 20. L’article 55.1 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 25 des lois de 1999, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «55.1. Pour que la personne désignée conformément à l’article 55 puisse exercer son droit d’être inscrite sur la liste électorale ou tout autre droit lié à celui-ci, la municipalité doit avoir reçu la procuration. Pour que la personne ayant le droit d’être inscrite sur la liste électorale à

titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise puisse exercer ce droit, la municipalité doit avoir reçu un écrit signé par elle et demandant cette inscription. La demande d’inscription ou la procuration prend effet lors de sa réception par la municipalité et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée ou remplacée. La demande d’inscription formulée ou la procuration donnée aux fins de l’établissement de la liste électorale devant servir lors d’un scrutin doit être transmise au président d’élection au plus tard le trente-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin. »;

15 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « premier » par le mot «quatrième ». 21. L’article 305 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : « 5.1° le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble ; ». 22. L’article 518 de cette loi, remplacé par l’article 65 du

chapitre 25 des lois de 1999 et modifié par l’article 114 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « être », des mots « une personne physique ». 23. L’article 525 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 25 des lois de 1999 et par l’article 114 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, dans le cas des copropriétaires indivis d’un immeuble et des cooccupants d’un établissement d’entreprise, seul le copropriétaire ou le cooccupant désigné à cette fin conformément à l’article 526 a le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à

titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement. ». 24. L’article 526.1 de cette loi, édicté par l’article 69 du

chapitre 25 des lois de 1999, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «526.1. Pour que la personne désignée conformément à l’article 526 puisse exercer son droit d’être inscrite sur la liste référendaire ou tout autre droit lié à celui-ci, la municipalité doit avoir reçu la procuration. Pour que la personne ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à

titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise puisse exercer ce droit, la municipalité doit avoir reçu, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale, un écrit signé par elle ou une résolution demandant cette inscription. La demande d’inscription ou la procuration prend effet lors de sa réception par la municipalité et demeure valide tant qu’elle n’est pas retirée ou remplacée.

La demande d’inscription formulée ou la procuration donnée aux fins de l’établissement de la liste référendaire devant servir lors d’un scrutin doit être transmise au greffier ou au secrétaire-trésorier au plus tard le trentième jour précédant celui fixé pour le scrutin. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « premier » par le mot «quatrième ».

16 25. L’article 527 de cette loi, remplacé par l’article 70 du

chapitre 25 des lois de 1999, est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « signé », des mots « ou une résolution ». 26. L’article 528 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 25 des lois de 1999 et par l’article 114 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du troisième alinéa ; 2° par l’insertion, après le quatrième alinéa, des suivants : «La résolution prend effet lors de sa réception par la municipalité et demeure valide tant qu’elle n’est pas remplacée. La résolution prise aux fins de l’établissement de la liste référendaire devant servir lors d’un scrutin doit être transmise au greffier ou au secrétaire- trésorier au plus tard le trentième jour précédant celui fixé pour le scrutin. » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa, du mot « troisième » par le mot « cinquième ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 27. L’article 65 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot «industrielle », des mots « , de lutte contre la pollution pouvant découler de cette production, de contrôle de cette pollution ». 28. L’article 230 de cette loi est abrogé. 29. L’article 253.37 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du nombre « 10» par le nombre « 5 ». 30. L’article 262 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 4 ° ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 8.4 °, du numéro « 230, ». 31. L’article 262.1 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 90 des lois de 1999, est abrogé.

17 CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 32. L’article 336 de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95), modifié par l’article 8 du

chapitre 122 des lois de 1930-1931, par l’article 5 du

chapitre 104 des lois de 1931-1932, par l’article 19 du

chapitre 111 des lois de 1935, par l’article 67 du

chapitre 102 des lois de 1937, par l’article 12 du

chapitre 104 des lois de 1938, par l’article 22 du

chapitre 102 des lois de 1939, par l’article 27 du

chapitre 74 des lois de 1940, par l’article 12 du

chapitre 50 des lois de 1943, par l’article 8 du

chapitre 47 des lois de 1944, par l’article 20 du

chapitre 71 des lois de 1945, par l’article 17 du

chapitre 51 des lois de 1948, par l’article 3 du

chapitre 22 des lois de 1950, par l’article 8 du

chapitre 63 des lois de 1951-1952, par l’article 4 du

chapitre 36 des lois de 1952-1953, par l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953, par l’article 1 du

chapitre 67 des lois de 1955-1956, par l’article 9 du

chapitre 50 des lois de 1957-1958, par l’article 6 du

chapitre 96 des lois de 1960-1961, par l’article 7 du

chapitre 66 des lois de 1963 (1 re session), par l’article 5 du

chapitre 69 des lois de 1964, par l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, par l’article 38 du

chapitre 86 des lois de 1969, par les articles 29 à 31 du

chapitre 68 des lois de 1970, par l’article 146 du

chapitre 55 des lois de 1972, par l’article 29 du

chapitre 75 des lois de 1972, par l’article 8 du

chapitre 80 des lois de 1973, par l’article 12 du

chapitre 97 des lois de 1974, par l’article 15 du

chapitre 54 des lois de 1976, par l’article 457 du

chapitre 72 des lois de 1979, par les articles 23, 45 et 51 du

chapitre 42 des lois de 1980, par l’article 272 du

chapitre 63 des lois de 1982, par l’article 17 du

chapitre 64 des lois de 1982, par les articles 22, 59 et 60 du

chapitre 61 des lois de 1984, par l’article 140 du

chapitre 27 des lois de 1985, par l’article 22 du

chapitre 116 des lois de 1986, par l’article 17 du

chapitre 88 des lois de 1988, par l’article 1 du

chapitre 81 des lois de 1989, par les articles 1155 à 1168 du

chapitre 4 des lois de 1990, par l’article 9 du

chapitre 91 des lois de 1990, par l’article 15 du

chapitre 84 des lois de 1991, par l’article 702 du

chapitre 61 des lois de 1992, par l’article 34 du

chapitre 65 des lois de 1992, par l’article 108 du

chapitre 30 des lois de 1994, par l’article 22 du

chapitre 55 des lois de 1994, par l’article 20 du

chapitre 85 des lois de 1996, par l’article 65 du

chapitre 51 des lois de 1997 ainsi que par l’article 19 du

chapitre 93 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du sous-paragraphe 15 du paragraphe 42 °a et après le mot « régir », des mots « , par zone ou pour l’ensemble du territoire, » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe 15 du paragraphe 42 °a, du suivant : « 15.1 établir, pour l’application du sous-paragraphe 15, des catégories de constructions et d’usages dérogatoires protégés par des droits acquis et décréter des règles qui varient selon les catégories ; ».

18 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 33. Les articles 27 et 29 ont effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de 2001. 34. Les articles 28, 30 et 31 prennent effet le 1 er janvier 2002. Aux fins de l’établissement des quotes-parts auxquelles ont droit les municipalités locales pour l’exercice financier municipal de 2001, on applique les deux premiers alinéas de l’article 230 de la

Loi sur la fiscalité municipale et le règlement pris en vertu du paragraphe 4 ° de l’article 262 de celle-ci en considérant, parmi les recettes qui proviennent de la taxe prévue à l’article 221 de la loi, uniquement celles qui sont perçues après le 30 juin 2000 et avant le 1 er janvier 2001. Ce règlement conserve ses effets après le 31 décembre 2001, malgré le premier alinéa, aux seules fins du versement des quotes-parts qui ne sont pas versées au plus tard à cette date.

Toutefois, lorsque selon ce règlement les sommes supplémentaires nécessaires pour payer ces quotes-parts devraient être prises sur le montant brut à répartir pour un exercice financier municipal postérieur à celui de 2001, la source de ces sommes est plutôt déterminée par le gouvernement. Celui-ci détermine également, le cas échéant, l’utilisation de tout solde du montant net à répartir pour l’exercice de 2001 qui, selon le règlement, devrait être ajouté au montant brut à répartir pour l’exercice de 2002. 35.

Tout programme qu’instaure le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes, afin d’indemniser des municipalités pour tout ou

partie de la diminution de l’assiette de leur imposition foncière qui découle de l’application de l’article 27, doit, aux fins d’établir cette diminution, ne tenir compte d’aucun immeuble ou

partie d’immeuble visé à cet

article et dont l’inscription au rôle d’évaluation est postérieure au 14 mars 2000. 36. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15805
Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ccca6fd0c57359233c86224e5a1082079acb3a9b

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