Bill document — Vigie #80993

Vigie 80993

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PREMIÈ R E SESSION Q UARANTIÈME LéGISLA TURE Projet de loi no 74 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance Présentation Présenté par Madame Nicole Léger Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour objet de préciser la notion de personne liée prévue dans la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance en ce qui a trait à certains liens pouvant unir les personnes qui y sont visées, dont les personnes apparentées. Il prévoit, en outre, des dispositions autorisant le ministre responsable de cette loi à requérir d’un titulaire de permis de garderie des renseignements ou documents nécessaires afin de vérifier la présence ou l’absence de liens visés par cette loi et ajoute certaines situations permettant au ministre d’annuler ou de diminuer la subvention consentie à un bénéficiaire ou de suspendre son versement notamment s’il refuse ou néglige de fournir les renseignements requis par le ministre. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de g arde éducatifs à l’enf ance (chapitre S-4.1.1). Projet de loi n o 74 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L ’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S -4.1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant : «

a) s ous réserve des dispositions de l’article 93.3, son conjoint, son enfant ou l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur ainsi que leurs conjoints; » ; 2° p ar l’ajout, après le sous-paragraphe e du paragraphe 2°, du sous- paragraphe suivant : «

f) l a personne à qui elle consent, directement ou indirectement, une sûreté, un prêt ou tout autre avantage économique liés à l’établissement d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés ou au financement de ses activités. » . 2. Cette loi est modifiée par l ’insertion, après l’article 93.2, des suivants : « 9 3.3.

Pour l’application des articles 93.1 et 93.2, les personnes visées au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 3 sont considérées liées entre elles dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1 ° l ’une participe avec l’autre, directement ou indirectement, à l’exploitation ou à la gestion d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés; 2° l ’une consent à l’autre, directement ou indirectement, une sûreté, un prêt ou tout autre avantage économique liés à l’établissement d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés ou au financement de ses activités. « 9 3.4.

Le demandeur ou le titulaire d’un permis de garderie qui présente une demande au ministre afin d’obtenir des places dont les services de garde sont subventionnés ou afin de conclure avec lui une entente de subvention doit lui transmettre, dans la forme qu’il détermine, le nom et les coordonnées de tout demandeur ou titulaire de permis avec lequel il est lié au sens du 4 paragraphe 2° d e l ’article 3 o u, l e c as é chéant, u ne d éclaration a ttestant d e l ’absence d e t els l iens. « 9 3.5.

Le d emandeur o u l e t itulaire d ’un p ermis d e g arderie q ui s ’est v u o ctroyer d es p laces d ont l es s ervices d e g arde s ont s ubventionnés d oit a viser s ans d élai l e m inistre d e t out c hangement d ans s a s ituation s usceptible d e r emettre en cause son droit à une subvention en vertu de la loi ou de l’entente d e s ubvention i ntervenue a vec l ui. « 9 3.6.

Le m inistre p eut r equérir, d es p ersonnes v isées à l ’article 9 3.4 e t d e l a p ersonne a vec l aquelle i l a c onclu u ne e ntente d e s ubvention, t out d ocument o u r enseignement n écessaire a fin d e v érifier l a p résence o u l ’absence d ’un l ien v isé a u p aragraphe 2 ° d e l ’article 3 . » . 3.

L’article 9 7 d e c ette l oi e st m odifié, d ans l e p remier a linéa : 1 ° p ar l ’insertion, a près l e p aragraphe 1 °, d u s uivant : « 1 .1° f ait u ne f ausse d éclaration o u d énature u n f ait i mportant l ors d e s a d emande d e p laces d ont l es s ervices d e g arde s ont s ubventionnés o u l ors d e l a c onclusion d ’une e ntente d e s ubvention; » ; 2° p ar l ’insertion, a près l e p aragraphe 2 °, d es s uivants : « 2 .1° r efuse o u n églige d ’aviser l e m inistre d e t out c hangement d ans s a s ituation q ui e st d e n ature à r emettre e n c ause s on d roit à u ne s ubvention e n v ertu d e l a l oi o u d e l ’entente d e s ubvention i ntervenue a vec l ui; « 2 .2° r efuse o u n églige d e f ournir a u m inistre u n d ocument o u u n r enseignement q u’il r equiert e n v ertu d e l ’article 9 3.6; » . 4.

La p résente l oi e ntrera e n v igueur l e 1 1 s eptembre 2 014, s auf s i s on e ntrée e n v igueur e st fi xée p ar l e g ouvernement à u ne d ate a ntérieure.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 80993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 80993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ccd9d07d258e6655992765742affb063edba410d

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