Therrien : 12 et

M. Moreau : Oui. Donc, je

vous suggère qu'on le fasse plus tard parce que les légistes sont à...

Therrien : À

l'oeuvre.

M. Moreau : À l'oeuvre,

voilà.

Le Président (M. Auger) : Donc, M.

le ministre... l'article...

M. Moreau : 29. Bon. Alors,

29 : «Arbitrage.

«À l'expiration de la période de négociation, un

arbitre est nommé pour régler le différend si aucune entente n'a été transmise

au ministre.

«Un arbitre

peut aussi être nommé avant la fin de cette période à la demande conjointe des parties

ou sur réception du rapport du conciliateur prévu à l'article 28.»

Les commentaires. Donc, à l'expiration de la

période de négociation — c'est

12 mois avec deux possibilités d'extension de trois mois —un arbitre

est nommé à défaut d'entente.

Un arbitre

peut aussi être nommé plus tôt à la demande des parties ou à la suite du

rapport du conciliateur concluant qu'une entente ne pourra être conclue,

le cas échéant. Voilà.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des

interventions sur l'article 29? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, juste pour nous remettre en contexte avec

hier, là, hier on avait bien spécifié, M.

le ministre, que, lorsqu'on

dit... comme les frais de la conciliation vont être divisibles aux deux

parties, et non au ministère du

Travail, que, même si une des deux parties

fait la demande, ça n'engage pas que l'autre

partie est obligatoirement... doit

engager des frais. Donc, pour avoir une

conciliation, il faut que les deux parties soient prenantes et partantes.

Alors, juste pour réitérer ces faits-là, là, pour s'assurer, là, que,

dans l'article 29, on s'assure de ça.

Après ça, on

a parlé aussi des arbitres. On avait des gens du ministère du Travail qui

étaient ici hier qui disaient que,

dans leur cas à eux, ça ne créait pas un surplus d'ouvrage où est-ce qu'ils pensent être décontenancés ou que ça

arrive, là, en un gros bloc. Donc, les gens du ministère du Travail nous ont

confirmé hier que ça sera peut-être quelques conciliateurs

qui vont être engagés comme sous-traitants... qui peut être déjà dans la liste,

mais on peut donner des contrats à de la sous-traitance, là, en

conciliation. Alors, c'est juste pour se remettre un peu dans le contexte avec

l'article 29. Là, si je ne me trompe pas, c'est ça qu'on avait dit hier.

M. Moreau : Bien, en fait, la

question que vous...

M. Leclair :

Bien, j'ai juste fait un résumé pour nous remettre en contexte, là, qu'on

parlait des conciliateurs, là,

qu'on disait qu'ils vont être engagés peut-être à sous-traitance ou...

M. Moreau : Oui. Bien là, dans l'arbitrage, ici, l'arbitrage

est obligatoire. Il faut faire la distinction. La conciliation n'est pas

obligatoire, elle est optionnelle, on l'a vu hier. L'arbitrage, lui, il est

obligatoire, mais les parties peuvent conjointement décider de se soumettre à l'arbitrage plus tôt

qu'à la période prévue par la loi. La période prévue par la loi, on l'a vu, c'est 12 mois et deux extensions

possibles de trois mois. Donc, après 18 mois, s'il n'y a pas d'entente,

l'arbitrage s'impose. L'arbitrage peut

débuter avant cette période-là si les parties se rendent compte que, bon, la négociation ne va nulle part puis qu'ils souhaitent conjointement aller à

l'arbitrage.

Et, évidemment, c'est ce que prévoit l'article

29, donc le début de l'arbitrage. Et on va voir plus loin que les arbitres sont choisis sur une liste qui est

dressée par le ministre à cette fin. Ce seront des gens qui ont une

connaissance des régimes de retraite

clairement parce que, là, l'arbitrage va nécessiter une spécialisation, et la

régie s'assure de bien les former ou

d'avoir des gens qui sont déjà à l'affût de ces choses-là. Et les coûts de

l'arbitrage sont partagés à parts égales entre les parties.

Et on peut nommer des assesseurs. Les assesseurs

seront déterminés... Les honoraires des assesseurs et leurs frais seront assumés par la

partie qui le nomme.

En gros, là, ce n'est pas mauvais parce

que ça nous donne un peu une

idée de l'ensemble de la

section que l'on amorce avec l'article 29.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair Si

je ne m'abuse, M. le Président, hier on avait parlé aussi du fait que le

rapport du conciliateur ne faisait pas objet

ou n'avait pas à être inscrit... Hier, on avait parlé de ça, on avait

dit : Lorsqu'on arrivera à l'arbitrage, d'une manière ou

d'une autre les plaidants de chaque côté vont sûrement utiliser à leur avantage — ou lorsque

ça le sera — le rapport du conciliateur en disant : La

partie adverse n'a pas voulu concilier, blablabla,

puis ils démontreront leur preuve et la mauvaise foi ou... Sauf qu'ici on le note quand même,

là, dans le deuxième alinéa, «ou sur réception du rapport du

conciliateur prévu à l'article 28». Alors, j'ai-tu manqué un petit bout?

Moreau : Non, l'article qui précède, c'est... 28 nous disait

que, quand il n'y a pas d'entente, le conciliateur remet aux parties un rapport dans lequel il

indique les matières qui font l'objet d'un accord, celles qui font l'objet

d'un différend et transmet en même temps une copie au ministre responsable de

l'application de la présente loi.

Alors,

ce qu'on dit ici, c'est : L'arbitre peut aussi être nommé avant la fin de

cette période à la demande conjointe des

parties ou sur réception du rapport du conciliateur prévu à 28, c'est-à-dire le

conciliateur qui dit : Il n'y a pas d'entente sur l'ensemble, donc

il doit y avoir un arbitrage.

M. Leclair :

O.K. Mais je voulais juste faire certain qu'ici on ne disait pas que, le début

de l'arbitrage, qui peut être fait en

n'importe quel temps puis aussi peut être fait à partir du rapport, qu'ils vont

dire : On ne s'entend pas, donc...

Mais, vu qu'on n'avait pas prévu dans l'article 28 parce qu'hier on jugeait...

de dire : Les plaidoyers et les plaidants vont vraiment l'apporter eux-mêmes, le rapport, en se disant... bien, en

préparant leur défense, alors qu'ici on dit, bien, «ou sur réception du

rapport du conciliateur», alors on dirait qu'on prévoit que l'arbitre pourrait

le recevoir, mais on n'en tient pas obligation ou...

Moreau : Impossible parce que l'arbitre n'est pas connu. Au

moment du rapport du conciliateur, l'arbitre n'est pas connu. Alors, en réalité, ce que ça formule,

c'est que 29, premier alinéa, dit : L'arbitrage obligatoire, là, au plus

tard il commence à telle date. Puis,

deuxième alinéa, il peut commencer avant. Il peut commencer avant dans deux

circonstances : si les parties en font

une demande conjointe ou si, sur réception du rapport du conciliateur prévu à

l'article 28, qui... On n'a pas besoin de l'ajouter parce que celui de

28 constate qu'il y a un différend qui subsiste.

M. Leclair :

O.K. Donc, je ne...

M. Moreau :

...les parties ont mis fin à leur conciliation en constatant un échec, et là

ils peuvent commencer l'arbitrage tout de suite. Mais ils ne sont pas obligés.

M. Leclair :

Ici, lorsque, dans le deuxième alinéa, on lit le «ou»... Je vais enlever la

première

section du «ou» : «Un arbitre

peut aussi être nommé [...] sur réception du rapport du conciliateur prévu à

l'article 28.» Donc là, on est plus dans la peau du ministère du

Travail. Parce que c'est elle qui peut nommer un arbitre?

Moreau : Non, non, non. Le ministre, il est nommé... le

ministre... L'arbitre, il est nommé par le ministre.

Leclair : Par le ministre. O.K. Donc, cet alinéa-là, il faut se

mettre dans la peau du ministre. Le ministre pourrait nommer l'arbitre

sur le rapport du conciliateur.

M. Moreau :

C'est-à-dire que 31 va nous dire que l'arbitre est choisi conjointement par les

parties à même la liste prévue, qui est

dressée par le ministre en vertu de l'article 30. Puis, en cas de mésentente

entre les parties, c'est le ministre qui nomme l'arbitre. C'est un peu

le même mécanisme que pour la conciliation.

Leclair : Exact. Donc, comme le ministre, lui, va avoir une

copie du rapport, à partir de la réception du rapport du conciliateur,

là, lui, il rentre en ligne de compte, donc il dit : Un arbitre peut être

nommé.

M. Leclair :

C'est de même qu'il faut que je le lise?

M. Leclair :

C'est bien.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur l'article 29? M. le député de

Sanguinet.

Therrien : Je m'excuse. J'espère que, si je vous pose une

question, elle n'a pas... J'ai plus ou moins écouté.

Therrien :

O.K. Vous ne répondrez pas, mais...

Therrien :

C'est parce que j'étais comme, en tout cas, absorbé par autre chose.

M. Moreau : Entre deux

affaires.

Therrien : Oui, bien, c'est ça. C'est juste que l'arbitre

peut être aussi nommé à la fin de la période, mais avant que ça soit

terminé, la conciliation. Je ne sais pas si vous avez parlé de ça.

M. Moreau : Non, non, non.

L'arbitre ne peut pas être nommé avant que la conciliation soit terminée.

Therrien : Attends

un peu, «ou sur...»

M. Moreau : Il y a trois...

Therrien :

Dans l'article, «peut être nommé avant la fin de cette période à la demande

conjointe des parties».

M. Moreau : Il faut qu'il y

ait une demande conjointe ou encore sur réception du rapport du conciliateur prévu à l'article 28, qui constate que... 28,

c'est le rapport du conciliateur qui dit : Il n'y a pas d'entente, on n'a

pas tout réglé, puis il ne peut pas y en avoir.

Therrien : O.K.

Puis l'arbitre est choisi à travers une liste qui sera donnée par le ministère...

M. Moreau : Oui, on...

Therrien : Ça,

c'est-u plus loin qu'on le voit ou...

M. Moreau :

Oui.

L'article 30, on voit que la liste est dressée. Puis, l'article 31,

comment l'arbitre est nommé.

L'article 32, la possibilité d'assesseur.

Therrien : C'est

ça. Bien, je peux peut-être attendre, oui.

M. Moreau : C'est ça, ça

vient plus loin.

Therrien : Je peux peut-être

attendre, là, plus loin pour cette question-là. Le principe, ici, a l'air quand

même assez simple, là.

M. Moreau : Oui. Ça, c'est vraiment

le début, là.

Therrien : Oui, c'est

ça. O.K. Peut-être que j'aurai d'autres questions pour la suite, là. Je ne sais

pas si vous avez d'autres...

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair : Côté coûts et

frais, c'est plus loin aussi qu'on voit ça, M. le ministre?

M. Moreau : Oui. Côté coûts

et frais, ça va être 33, 34.

M. Leclair : On va

l'attendre, c'est bien.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Merci,

M. le Président. Bonjour à vous. Bonjour à tout le monde. Le conciliateur fait son travail. Ça n'avance plus, ça ne bouge plus,

il fait un rapport dans lequel il

indique ce qui marche, ce qui ne marche pas, qu'il est rendu au bout du rouleau, si je puis le dire ainsi. Le ministre,

alors, décide de nommer un arbitre, l'arbitre...

M. Moreau : Non, c'est les

parties qui s'entendent pour... Le ministre, lui, il dresse la liste. Les

parties s'entendent pour choisir sur cette liste-là l'arbitre. À défaut

d'entente entre les parties, c'est le ministre.

M. Villeneuve : D'accord.

M. Moreau : Ça, on va voir ça

plus loin.

M. Villeneuve : Oui. Donc,

l'arbitre qui rentre en jeu. Coup de théâtre, ça débloque, ça va bien. Est-ce

qu'ils peuvent revenir avec un conciliateur?

M. Moreau : Ils peuvent continuer à négocier pendant le

délibéré de l'arbitre, même jusqu'à ce que la sentence soit rendue.

Et on le voit

aussi à l'article 37, ils «peuvent, à tout moment, s'entendre sur

l'une des [manières] faisant l'objet du différend».

Villeneuve : Bien,

regardez, moi, je ne suis pas familier, là, avec ces procédures-là, je sais que

le député de Beauharnois a peut-être

une histoire beaucoup plus longue que la mienne en ce domaine, mais ça me fait

penser... Puis le coût de l'arbitre, on va

le voir, revient aussi aux parties. Donc, il n'y a pas d'économie à

dire : Bien là, ça va

bien avec l'arbitre, on consulte l'arbitre,

c'est l'État qui assume les coûts. C'est effectivement ce qu'on va voir tantôt, que ce n'est pas l'État qui assume les