Bill document — Vigie #17177

Vigie 17177

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 66 Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections scolaires afin de préciser et de compléter les règles régissant le processus électoral applicable à l’élection des commissaires des commissions scolaires. En premier lieu, le projet de loi fixe au premier dimanche de novembre, au lieu du troisième, la date de la tenue, à tous les quatre ans, du scrutin électoral scolaire. Il précise de plus les règles d’inéligibilité d’une personne à un poste de commissaire et réduit de 75 à 44 jours la durée de la période électorale.

Le projet de loi confie au directeur général des élections le mandat de fournir aux commissions scolaires qui le lui demandent toute l’assistance dont elles ont besoin dans l’organisation et la tenue du scrutin électoral scolaire. Le projet lui accorde de plus le pouvoir de faire enquête sur l’application des règles relatives notamment au processus électoral, au financement des candidats et au contrôle des dépenses électorales.

Le projet de loi modifie les règles relatives à la révision de la liste électorale scolaire au cours de la période électorale, notamment en indiquant dans quels cas il y aura révision, en précisant le processus de révision et en prévoyant qu’il y aura communication des changements apportés à la liste entre les différentes commissions scolaires anglophones et francophones dont le territoire se recoupe en tout ou en partie. Le projet de loi introduit des dispositions prévoyant le financement des candidats ainsi que le contrôle des dépenses électorales.

C’est ainsi qu’il prévoit qu’un candidat qui désire solliciter ou recueillir des contributions et faire des dépenses concernant son élection devra obtenir une autorisation à cette fin. Le projet prévoit également que seul un électeur pourra faire une contribution et que celle-ci ne pourra dépasser 1 000 $ pour chacun des candidats autorisés. Le projet édicte de plus que seul un candidat autorisé pourra faire ou autoriser des dépenses électorales et que le montant de celles-ci sera limité.

Le projet oblige également tout candidat autorisé à produire un rapport financier ainsi qu’un rapport de dépenses électorales, mais maintient le droit pour un candidat d’obtenir, à certaines conditions, un remboursement de ses dépenses électorales.

3 Le projet de loi modifie enfin la forme du bulletin de vote et prévoit que les commissions scolaires pourront faire l’essai de nouveaux mécanismes de votation conformément à une entente intervenue avec le ministre de l’Éducation et le directeur général des élections. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3).

5 Projet de loi n o 66 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement du mot « troisième» par le mot « premier ». 2.

L’article 21 de cette loi est modifié par : 1° l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des suivants : « 3.1 ° le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation ; « 3.2° les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation ; » ; 2° l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du suivant : « 4.1° les membres du personnel électoral de la commission scolaire; ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, des suivants : « 21.1. Est inéligible le candidat à une élection antérieure dont le rapport financier ou le rapport de dépenses électorales exigé par l’un des articles 206.10, 206.13, 209 et 209.3 n’a pas été transmis dans le délai prévu, tant que ce rapport n’est pas transmis. « 21.2. Est inéligible le candidat à une élection antérieure qui n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales conformément à l’article 206.56, pendant quatre ans à compter de son défaut.

L’inéligibilité d’un candidat élu cesse toutefois le jour de la transmission du rapport financier constatant l’acquittement de toutes ces dettes, lorsqu’elle est faite avant l’expiration de la période de quatre ans. « 21.3. Est inéligible à un poste de membre du conseil des commissaires toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d’une autre commission scolaire ou qui est candidate à un tel poste.

6 Est également inéligible à un poste de membre du conseil des commissaires toute personne qui occupe un poste au sein de ce conseil, sauf dans le cas d’une élection lors de laquelle le poste qu’elle occupe est ouvert aux candidatures ou cesse d’exister. ». 4. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «de la commission de révision » par « et le secrétaire d’une commission de révision, les agents réviseurs ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.1.

Est inhabile à exercer la fonction de membre du personnel électoral de toute commission scolaire la personne déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au sens de l’article 223.1 de la présente loi, de l’article 645 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de l’article 567 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). L’inhabilité dure cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, de ce qui suit : « 30.1. La commission scolaire ne peut imposer aucune sanction contre un membre du personnel électoral qui est l’un de ses fonctionnaires ou employés en raison d’actes accomplis de bonne foi par ce membre dans l’exercice de ses fonctions, même en dehors de la période électorale.

Toute contravention au premier alinéa autorise la personne visée par la sanction à faire valoir ses droits auprès de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. «

SECTION III.1 « DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS « 30.2.

Le directeur général des élections peut faire des recommandations et donner des directives au président d’élection concernant l’exercice des fonctions de ce dernier. « 30.3.

Le directeur général des élections peut, sur demande, fournir au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions. « 30.4.

Le directeur général des élections peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application du présent chapitre, des chapitres V à VII, du

chapitre X et du

chapitre XI.

7 « 30.5.

Le directeur général des élections peut refuser de faire ou de poursuivre une enquête lorsqu’il estime que la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou qu’elle n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances. « 30.6.

Le directeur général des élections doit, chaque fois qu’il refuse de faire ou de poursuivre une enquête à la demande d’une personne, informer cette dernière de son refus et lui en donner les motifs par écrit. « 30.7. Pour ses enquêtes, le directeur général des élections ou la personne qu’il désigne est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête. « 30.8. Lorsque, pendant la période électorale, le directeur général des élections constate que, par suite d’une erreur, d’une urgence ou d’une circonstance exceptionnelle, une disposition visée à l’article 30.4 ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter cette disposition pour en réaliser la fin.

Il doit informer préalablement le ministre de l’Éducation de la décision qu’il entend prendre. Dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, le directeur général des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport des décisions qu’il a prises en vertu du premier alinéa. Le président dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent celui où il l’a reçu ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 30.9.

En ce qui a trait à l’information du public, le directeur général des élections peut notamment : 1° rendre accessibles au public les renseignements, rapports ou documents relatifs à une disposition du présent chapitre, des chapitres V à VII, du

chapitre X et du

chapitre XI ; 2° donner à quiconque en fait la demande des avis et des renseignements relatifs à l’application du

chapitre XI ; 3° maintenir un centre d’information sur le

chapitre XI ; 4° tenir régulièrement des séances d’information et des colloques à l’intention des candidats, des commissions scolaires et du public ; 5° faire toute publicité qu’il juge nécessaire.

8 « 30.10.

Le directeur général des élections peut confier à toute personne qu’il désigne l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qu’il indique et que la présente loi lui attribue. ». 7. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « ou» par « de la présente loi, de l’article 645 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de l’article 567 ». 8. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 59 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « soixante-quinzième » par le mot «quarante-quatrième » ; 2° le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « 30 septembre » par « 1 er septembre ». 9.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « la liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente et qui sont domiciliés sur le territoire visé par l’élection » par « la liste électorale scolaire contenant, par secteur, la liste des électeurs domiciliés sur le territoire visé par l’élection ainsi qu’un extrait de la liste électorale permanente contenant, par circonscription électorale, la liste des électeurs ayant leur domicile sur le territoire de la commission scolaire et indiquant à quelle catégorie de commission scolaire, francophone ou anglophone, l’électeur peut exercer son droit de vote et s’il s’agit d’une personne visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 11.1 ». 10.

Les articles 39.1 et 40 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 40. L’ensemble des listes des électeurs des secteurs d’une circonscription électorale constitue la liste électorale de celle-ci et l’ensemble des listes électorales des circonscriptions électorales constitue la liste électorale de la commission scolaire. ». 11. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « quarante-cinquième » par le mot « trente-troisième ». 12. L’article 42 de cette loi est abrogé. 13.

L’article 43 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « quarantième » par le mot « vingt-sixième » ; 2° la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « ou si l’avis prévu à l’article 42 n’a pas été donné, ».

9 14. La sous-section 2 de la

section II du

chapitre V de cette loi est remplacée par ce qui suit : « §2. — Cas où la révision est effectuée « 44. Lorsqu’un scrutin doit être tenu, la liste électorale de la commission scolaire ou, selon le cas, de la circonscription électorale doit être révisée. Dans le cas contraire, la liste peut être révisée par décision du président d’élection. Dans le cas où la tenue du scrutin cesse d’être nécessaire après la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature, le président d’élection décide si la révision doit être continuée ou interrompue.

S’il décide de l’interrompre, il en donne un avis public le plus tôt possible. Cet avis est transmis à la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3). « §3. — Commissions de révision « 45. S’il y a révision, le président d’élection établit une commission de révision. Il peut en établir plusieurs et répartir et coordonner leur travail. « 46. Le président d’élection choisit l’endroit où siégera toute commission de révision. Cet endroit doit, sauf circonstances exceptionnelles, être accessible aux personnes handicapées. « 47.

Chaque commission de révision est composée de trois réviseurs nommés par le président d’élection. Le président d’élection peut être membre d’une commission. « 48. Le président d’élection nomme le président et le vice-président de la commission de révision parmi ses membres. Il est le président de la commission dont il est membre. « 49. Le président d’élection peut nommer un secrétaire de la commission de révision qui a notamment pour fonction de rédiger les avis de convocation et les assignations de témoins, d’assister la commission dans l’exécution de ses travaux et de consigner toute décision de la commission.

10 « 50. Le président d’élection peut nommer tout agent réviseur qu’il juge nécessaire et qui a notamment pour fonction de signifier les avis de convocation et les assignations aux témoins et de recueillir, à la demande de la commission de révision, toute information pertinente à la prise d’une décision. « §4. — Période de révision « 51.

Au plus tard le vingt-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection donne un avis public qui contient les mentions suivantes : 1° le fait que la liste électorale de la circonscription fera l’objet d’une révision ; 2° les conditions à remplir pour être un électeur et avoir le droit d’être inscrit sur la liste ; 3° l’endroit, les jours et les heures où la liste peut être consultée et où peuvent être présentées les demandes d’inscription, de radiation ou de correction ; 4° le fait que des pièces d’identité doivent être fournies lors de la présentation d’une demande.

Dans le cas où l’avis est donné avant la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature, il peut mentionner que la révision de la liste n’aura lieu que si la tenue d’un scrutin la rend obligatoire. Le président d’élection envoie une copie de cet avis à la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), ainsi qu’à chaque candidat. « 52.

Au plus tard le vingt-cinquième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection fait parvenir à chaque adresse pour laquelle un électeur est inscrit sur la liste électorale soumise à la révision ou à chaque électeur inscrit sur cette liste un avis reproduisant les mentions qui concernent les électeurs domiciliés à cette adresse et qui sont inscrits sur la liste électorale. Cet avis est accompagné des informations relatives aux dates et modalités de la révision. Il indique de plus les lieux, dates et heures du vote par anticipation et du scrutin. «

Le directeur général des élections expédie à chaque adresse pour laquelle aucun électeur n’est inscrit à la liste électorale permanente un avis indiquant qu’aucun électeur n’y est inscrit.

Le directeur général des élections informe le président d’élection des adresses auxquelles un tel avis a été expédié.

11 « 54. La commission de révision siège aux jours et aux heures fixés par le président d’élection, sous réserve du premier alinéa de l’article 55, au cours de la période qui commence le vingt-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin et qui se termine le quinzième jour précédant celui fixé pour le scrutin. Le président de la commission peut, après avoir consulté le président d’élection, prolonger les heures et les jours de session de la commission. Il avise les candidats de sa décision. « 55.

Le président d’élection doit faire siéger la commission de révision aux fins de la présentation des demandes au cours d’au moins deux jours, au plus tard l’avant-veille du dernier jour de session de la commission, dont au moins une fois le soir. Selon que le président d’élection décide de faire siéger la commission à ces fins l’avant-midi, l’après-midi ou le soir, celle-ci doit siéger au moins de 10 heures à 13 heures, de 14 heures 30 à 17 heures 30 ou de 19 heures à 22 heures respectivement. « §5. — Processus de révision « 56.

Avant le début des travaux d’une commission de révision, le président d’élection remet deux copies de la liste électorale soumise à la révision dont l’une est à l’usage de la commission et l’autre, déposée aux fins de consultation à l’endroit où siège la commission. La copie déposée aux fins de consultation ne mentionne pas la date de naissance des électeurs, ni leur sexe, ni la mention prévue à l’article 11.2. « 57.

Celui qui constate qu’il n’est pas inscrit sur la liste électorale alors qu’il devrait l’être doit, s’il désire exercer son droit de vote, se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande d’inscription. Celui qui constate qu’il est inscrit sur la liste électorale alors qu’il ne devrait pas l’être doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation. Celui qui constate qu’il est inscrit sur la liste électorale alors qu’il désire ne pas l’être doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation.

Il peut demander que sa radiation ne soit considérée qu’aux fins de la tenue d’un scrutin scolaire. Celui qui constate qu’il est inscrit sur la liste électorale à l’égard d’un domicile alors qu’il devrait l’être à l’égard d’un autre doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation et, s’il désire exercer son droit de vote, une demande d’inscription.

12 Dans le cas où deux commissions de révision d’une commission scolaire ont chacune compétence pour recevoir une des demandes prévues au quatrième alinéa, la commission devant laquelle est présentée en premier lieu une des demandes devient compétente pour entendre l’autre. La commission de révision qui décide de ces demandes donne avis de la décision qu’elle a prise à l’égard de la

partie de la liste sur laquelle elle n’a pas compétence au président d’élection qui transmet cet avis à l’autre commission. « 58. L’électeur inscrit sur la

partie de la liste électorale correspondant à une circonscription qui constate qu’une personne a été inscrite sur cette

partie alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation de cette personne. « 58.1. Un électeur doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de correction de toute erreur dans l’inscription de son nom, de son adresse, de son sexe, de sa date de naissance ou, le cas échéant, de la mention prévue à l’article 11.2. « 58.2.

Durant la période s’étendant du vingt-quatrième au dix-septième jour précédant celui fixé pour le scrutin, une demande visée aux articles 57 à 58.1 peut également être présentée, conformément aux articles 58.3 et 58.4, au président d’élection ou à une personne qu’il peut désigner à cette fin. Durant cette période, l’avis prévu à l’article 18 peut être adressé au président d’élection ou à une personne qu’il peut désigner à cette fin ou présenté devant une commission de révision de la commission scolaire anglophone.

Le président d’élection achemine chaque jour à la commission de révision compétente les demandes et avis que lui-même ou une personne désignée reçoit. Il achemine en outre à celle-ci, le vingt-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin, les avis prévus à l’article 18 qu’il a reçus depuis l’avis d’élection. « 58.3. La demande d’inscription, de radiation ou de correction peut également être faite par le conjoint, y compris le conjoint de fait, ou par un parent de la personne qui a le droit de la faire ou par une personne qui cohabite avec elle.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «parent » le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils et la petite-fille. « 58.4. Toute demande présentée devant la commission de révision doit être faite sous serment. La commission peut exiger de la personne qui présente une demande toute preuve nécessaire à la prise de décision. Toutefois, dans le cas d’une demande d’inscription concernant une personne domiciliée sur le territoire de la

13 commission scolaire, la commission doit exiger de la personne qui fait la demande qu’elle indique l’adresse précédente du domicile de la personne dont l’inscription est demandée et qu’elle présente deux documents dont l’un doit mentionner le nom et la date de naissance et l’autre, le nom et l’adresse du domicile de la personne dont l’inscription est demandée. « 58.5. La commission de révision analyse sur-le-champ les demandes qui lui sont faites et, dans tous les cas où elle est en mesure de le faire, rend sa décision immédiatement. « 58.6.

La commission de révision ou l’un de ses membres qu’elle autorise à cette fin peut faire enquête pour déterminer si une personne inscrite sur la liste électorale ou qui demande de l’être a droit à cette inscription. Cette personne et les témoins assignés, le cas échéant, peuvent se faire assister par un avocat. « 58.7. Lorsque la décision de la commission de révision à l’égard d’une demande d’inscription ou de radiation implique une inscription ou une radiation qui n’a fait l’objet d’aucune demande, la commission peut, de son propre chef, l’effectuer.

Dans le cas où l’inscription, la radiation ou la correction a été effectuée dans une

partie de la liste sur laquelle la commission n’a pas compétence, elle donne avis de la décision qu’elle a prise au président d’élection qui transmet cet avis à la commission compétente à l’égard de cette

partie de la liste. « 58.8. Avant de radier une personne ou de refuser d’en inscrire une, la commission de révision doit lui donner un avis d’un jour franc. L’avis est transmis à l’adresse inscrite sur la liste électorale ou à tout autre endroit où la commission ou l’agent réviseur a des raisons de croire que la personne peut être rejointe.

Toutefois, la commission n’a pas à donner cet avis : 1° lorsque la personne est présente devant elle ; 2° lorsque la commission est satisfaite de la preuve qui lui est faite de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée ; 3° lorsque la personne a été rencontrée par un agent réviseur et lui a confirmé qu’elle n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste électorale. « 58.9.

La commission de révision peut, de son propre chef ou sur demande, révoquer ou réviser toute décision qu’elle a prise de radier ou de refuser d’inscrire une personne : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ;

14 2° lorsque la personne visée par la décision n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations. « 58.10. Dans tous les cas où la commission de révision rend une décision en l’absence de la personne qui est visée par la demande ou qui la présente, elle doit immédiatement aviser de sa décision, par écrit, cette personne absente, sauf si celle-ci est en curatelle. « 58.11. Deux réviseurs forment le quorum de la commission de révision. « 58.12. Toute question soumise à la commission de révision est décidée à la majorité des voix.

En cas de partage, le président ou, en son absence, le vice-président a voix prépondérante. « 58.13. La commission de révision transmet au président d’élection dont elle relève, selon les directives de ce dernier, les décisions qu’elle a prises. La commission transmet également les décisions qu’elle a prises au président d’élection d’une commission scolaire dont le territoire recoupe, en tout ou en partie, le territoire de la commission scolaire dont elle révise la liste électorale.

Le président d’élection intègre les changements à la liste ou dresse un relevé des changements, incluant ceux visés au deuxième alinéa. « 58.14. Le président d’élection communique au directeur général des élections, suivant les modalités déterminées par ce dernier, les changements apportés à la liste concernant les personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire.

Il communique également au directeur général des élections, dans le cas où le changement consiste en l’inscription d’une personne qui a changé de domicile, l’adresse précédente du domicile de cette dernière et, dans le cas où le changement consiste en la radiation d’une personne qui demande que sa radiation ne soit considérée qu’aux fins de la tenue d’un scrutin scolaire, cette demande. « 58.15.

Le plus tôt possible après avoir reçu les décisions de la commission de révision, le président d’élection transmet gratuitement aux candidats une copie de la liste révisée ou d’un relevé des changements apportés à la liste soumise à la révision, sans que ces candidats aient à en faire la demande. « 58.16. Le relevé des changements fait

partie de la liste électorale tant que les changements ne sont pas intégrés à la liste. ».

15 15. La sous-section 3 de la

section II du

chapitre V de cette loi devient la sous-section 6. 16. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59. La liste électorale entre en vigueur dès que sa révision est terminée ou interrompue ou, dans le cas où elle n’est pas révisée, à l’expiration de la période prévue à l’article 62 pour la production des déclarations de candidature. Le président d’élection doit indiquer, à la fin de la liste, le jour de son entrée en vigueur. ». 17. L’article 61 de cette loi est abrogé. 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1.

La liste électorale demeure en vigueur tant qu’une nouvelle liste qui la remplace n’est pas entrée en vigueur. ». 19.

L’article 62 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « le quatorzième jour précédant celui du scrutin, entre 10 et 17 heures ou, le cas échéant, durant la période de déclaration de candidature que fixe le conseil des commissaires » par les mots « à compter du trente- troisième et jusqu’au vingt-huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin» ; 2° l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots «aux fins de la présente

section » ; 3° la suppression du troisième alinéa. 20. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « entre le soixante- quinzième et le vingt-cinquième jour précédant celui du » par les mots «à compter du quarante-quatrième et jusqu’au vingt-huitième jour précédant celui fixé pour le ». 21. L’article 69 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « , sa profession». 22.

L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « par dix » par les mots « par au moins dix ». 23. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « commission scolaire » par les mots « circonscription électorale ».

16 24. L’article 79 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79. Lorsqu’à la fin de la période prévue pour la production de candidature le président d’élection n’en a accepté qu’une seule ou qu’il ne reste qu’un candidat à ce poste, il déclare le candidat élu. Dans les autres cas, un scrutin doit être tenu pour déterminer quel candidat sera élu à ce poste. Lorsque le retrait d’une candidature, après la fin de la période visée au premier alinéa mais avant la fin de la période de scrutin, a pour effet de ne laisser qu’un candidat à un poste, le président d’élection le déclare élu. ». 25.

L’article 83 de cette loi est abrogé. 26. L’article 86 de cette loi est remplacé par les suivants : « 86. L’avis de scrutin est publié au plus tard le quinzième jour précédant celui fixé pour le scrutin. « 86.1. Le président d’élection peut faire distribuer une carte de rappel à l’adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale qui a le droit de voter lors du scrutin. Cette carte contient soit toutes les mentions propres à l’avis du scrutin, soit seulement celles qui sont relatives aux candidats pour lesquels le destinataire a le droit de voter et au bureau de vote où il peut exercer ce droit.». 27.

L’article 87 de cette loi est modifié par : 1° la suppression, dans la première ligne, de « , le septième jour précédant celui du scrutin, » ; 2° l’addition des alinéas suivants : «Il doit établir au moins un bureau de vote par anticipation pour chacune des circonscriptions électorales où il y a scrutin. Dans le cas où il en établit plusieurs, il détermine tout secteur qui est rattaché à chacun. Il avise de sa décision, le plus tôt possible, chaque candidat. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88, du suivant : « 88.1.

Le bureau de vote par anticipation doit être accessible aux personnes handicapées. ».

17 29. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 9 heures à 19 » par « 12 heures à 20 ». 30. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant : « 91. L’électeur qui désire voter par anticipation doit, avant d’être admis à voter, déclarer sous serment qu’il satisfait aux conditions requises pour voter par anticipation. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, des suivants : « 93.1.

Le secrétaire du bureau de vote dresse la liste des électeurs qui ont voté par anticipation à ce bureau et la transmet, le plus tôt possible, au président d’élection ou à la personne que celui-ci désigne. Le président d’élection, au plus tard le troisième jour précédant celui fixé pour le scrutin, en transmet une copie à chaque candidat intéressé. « 93.2. À compter de 19 heures le jour du scrutin, le scrutateur procède au dépouillement des votes donnés à un bureau de vote par anticipation, assisté du secrétaire du bureau de vote et en présence des représentants qui désirent être présents.

Ce dépouillement est fait au lieu que détermine le président d’élection. Il est effectué conformément aux règles applicables au dépouillement des votes donnés le jour du scrutin, compte tenu des adaptations nécessaires. En cas d’empêchement du scrutateur ou du secrétaire qui a agi dans le bureau de vote par anticipation, le président d’élection lui nomme un remplaçant aux fins du présent article. ». 32. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section IV du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « §3. — Bureaux de vote et personnel du scrutin ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 3 de la

section IV du

chapitre V , de l’article suivant : « 93.3. Pour chaque secteur, le président d’élection établit autant de bureaux de vote qu’il le juge nécessaire et il détermine pour chacun quels électeurs de ce secteur ont le droit d’y voter. Il avise de sa décision, le plus tôt possible, chaque candidat. ». 34. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants :

18 « 94. Les bureaux de vote d’un secteur doivent être situés dans un même endroit facile d’accès et, sauf circonstances exceptionnelles, être accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, si une circonstance particulière le justifie, le président d’élection peut établir ces bureaux en plus d’un endroit. ». 35. L’article 98 de cette loi est remplacé par les suivants : « 98. Le président d’élection peut nommer un préposé à l’information et au maintien de l’ordre pour chaque local où se trouve un bureau de vote. « 98.1.

Le préposé à l’information et au maintien de l’ordre a notamment pour fonction : 1° d’accueillir les électeurs à l’entrée du local et de les diriger vers le bureau où ils peuvent exercer leur droit de vote ; 2° de veiller à l’accessibilité des bureaux de vote et de faciliter la circulation dans le local ; 3° de veiller à ce que seul le nombre d’électeurs permis par la loi soit admis à la fois à un bureau de vote ; 4° de veiller à ce que seuls les électeurs présents sur les lieux d’un bureau de vote à l’heure prévue pour sa fermeture et qui n’ont pu voter avant cette heure soient admis à y exercer leur droit de vote après cette heure ; 5° de veiller à ce que seules les personnes autorisées à être présentes sur les lieux d’un bureau de vote puissent l’être ; 6° d’aviser le président d’élection de toute situation qui exige son intervention. ». 36.

L’article 103 de cette loi est remplacé par les suivants : « 103. Lorsque plusieurs candidats au même poste portent le même nom, le bulletin de vote utilisé pour le scrutin à ce poste doit mentionner l’adresse de chaque candidat sous la mention de son nom et, le cas échéant, au-dessus de la mention de son appartenance à une équipe reconnue. L’ordre dans lequel sont placées les mentions qui concernent les candidats au même poste et portant le même nom est déterminé par un tirage au sort effectué par le président d’élection. « 103.1.

Les mentions relatives aux candidats doivent correspondre à celles contenues dans les déclarations de candidature, à moins qu’entre-temps la reconnaissance de l’équipe n’ait été retirée ou à moins que le nom de l’équipe contenu dans la déclaration de candidature ne soit erroné. ».

19 37. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant : « 104. L’imprimeur doit s’assurer qu’aucun bulletin du modèle commandé par le président d’élection ne soit fourni à quelque autre personne. ». 38. L’article 105 de cette loi est remplacé par les suivants : « 105. Lorsqu’un candidat retire sa candidature trop tard pour que les bulletins de vote devant être utilisés tiennent compte de ce retrait, le président d’élection fait rayer sur ces bulletins, au moyen d’un trait à l’encre ou à tout autre produit indélébile et de façon uniforme, les mentions relatives à ce candidat.

Le scrutateur doit informer de ce retrait tout électeur à qui il remet un tel bulletin. Tout vote donné en faveur de ce candidat, avant ou après le retrait de sa candidature, est nul. « 105.1. Lorsque la reconnaissance d’une équipe est retirée trop tard pour que les bulletins de vote devant être utilisés tiennent compte de ce retrait, le président d’élection fait rayer sur ces bulletins, au moyen d’un trait à l’encre ou à tout autre produit indélébile et de façon uniforme, la mention de cette équipe. « 105.2. Le président d’élection s’assure qu’il a à sa disposition une urne pour chaque bureau de vote. « 105.3.

L’urne doit être d’un matériau solide. Il doit y avoir sur le dessus une ouverture étroite, de façon que les bulletins de vote puissent être introduits dans l’urne par cette ouverture mais qu’ils n’en puissent être retirés sans que l’urne ne soit ouverte. « 105.4. Le président d’élection peut, au nom de la commission scolaire, conclure tout contrat pour se procurer le matériel nécessaire au vote. ». 39. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la liste électorale du bureau de vote » par les mots « la copie de la

partie de la liste électorale qui a servi lors du vote par anticipation et qui comprend les électeurs ayant droit de voter à ce bureau ». 40. L’article 113 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, seuls peuvent être présents au bureau de vote le scrutateur, le secrétaire et les représentants affectés à ce bureau ainsi que le président d’élection, le secrétaire d’élection et l’adjoint au président. Le préposé à l’information et au maintien de l’ordre peut y être présent, sur demande du

20 scrutateur, le temps nécessaire pour répondre à la demande. Le releveur de listes peut y être présent le temps nécessaire à l’exercice de sa fonction. Toute autre personne qui prête son assistance à un électeur en vertu de l’article 124 peut y être présente le temps nécessaire à l’exercice du droit de vote de l’électeur. ». 41. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « liste électorale du bureau de vote » par les mots «

partie de la liste électorale visée à l’article 106 ». 42. L’article 117 de cette loi est modifié par : 1° l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « scrutateur », de « , le secrétaire du bureau de vote »; 2° l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « scrutateur », des mots « ou le secrétaire du bureau de vote » ; 3° le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « Je jure » par les mots «Je déclare sous serment » ; 4° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «et mention en » par « . Mention du serment ou du refus». 43.

L’article 118 de cette loi est remplacé par le suivant : « 118. L’électeur dont le nom, l’adresse ou, le cas échéant, la date de naissance diffère légèrement de ce qui est inscrit sur la liste électorale est quand même admis à voter, après avoir déclaré sous serment être la personne qu’on entend désigner par l’inscription erronée. Mention en est faite au registre du scrutin. ». 44.

L’article 119 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’électeur marque, dans un des cercles, le bulletin de vote au moyen du crayon que le scrutateur lui a remis en même temps que le bulletin de vote. ». 45.

L’article 122 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Toutefois, il n’annule pas le bulletin sur lequel n’apparaît aucune initiale lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° le bulletin présenté par l’électeur est, à sa face même sans qu’il ne soit déplié, celui qui lui a été remis par le scrutateur ; 2° le scrutateur signe une déclaration écrite attestant sous son serment qu’il a omis par mégarde ou par oubli d’apposer ses initiales sur le bulletin.

21 Le scrutateur appose alors, devant les personnes présentes, ses initiales à l’endos du bulletin et permet qu’il soit déposé dans l’urne. Mention en est faite au registre du scrutin. ». 46. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa par les suivants : «1 ° par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 58.3 ; «2 ° par une autre personne, en présence du scrutateur ou du secrétaire du bureau de vote. Cette personne déclare sous serment qu’elle n’a pas porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin. ». 47.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124, des suivants : « 124.1. Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit, pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur ajuste le gabarit et le bulletin de vote, les remet à l’électeur et lui indique alors l’ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et les mentions inscrites sous leur nom, le cas échéant.

Le scrutateur, sur demande, prête son assistance à l’électeur pour qu’il puisse se rendre à l’isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l’urne. « 124.2. Un électeur sourd ou muet peut se faire assister, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les représentants, d’une personne capable d’interpréter le langage gestuel des sourds. ». 48. L’article 127 de cette loi est abrogé. 49.

L’article 129 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du premier alinéa, les lieux d’un bureau de vote s’étendent aussi loin que la file d’attente des électeurs ayant le droit de voter à ce bureau, telle qu’elle existe à l’heure fixée pour la clôture du scrutin. ». 50. L’article 130 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas où plusieurs bureaux de vote sont situés dans le même local, le dépouillement ne peut commencer que lorsque le scrutin est clos dans tous ces bureaux.». 51.

L’article 131 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant :

22 «3 ° le nom des personnes qui ont exercé une fonction à

titre de membre du personnel électoral ou de représentant affecté à ce bureau. ». 52. L’article 133 de cette loi est modifié par : 1° la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « en la manière prévue à l’article 119 » ; 2° l’addition, après le paragraphe 6 ° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «7 ° a été marqué autrement qu’au moyen du crayon que le scrutateur a remis à l’électeur. ». 53. L’article 135 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou que ce dernier n’est pas complètement rempli ». 54.

L’article 159 de cette loi est modifié par : 1° la suppression, dans la quatrième ligne, de « ou de l’article 83 » ; 2° l’insertion, dans la quatrième ligne et après les mots « chaque candidat », des mots « ainsi qu’à la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ». 55. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « l’élection suivante » par les mots « la proclamation d’élection du candidat élu lors de l’élection suivante ». 56.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 160, du suivant : « 160.1. Au cours de la période qui commence à 16 heures 30 le vingt- huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin d’une élection générale et qui se termine au moment où la majorité des candidats élus à un poste de commissaire ouvert aux candidatures lors de cette élection a été proclamée élue, le conseil ne peut siéger que s’il survient un cas de force majeure nécessitant son intervention. Les délibérations lors de cette séance ne peuvent porter que sur ce cas.

Si la majorité des candidats élus à un poste de commissaire ouvert aux candidatures lors de l’élection n’a pas été proclamée élue avant le cinquième jour qui suit celui du scrutin, les dispositions prévues au premier alinéa cessent de s’appliquer au début de ce jour. ». 57. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 4 ° » par « 4.1 ° ». 58. L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « le premier

23 dimanche suivant le soixante-quinzième jour qui suit cet avis » par les mots « parmi les dimanches compris dans les quatre mois de l’avis ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 200, des suivants : « 200.1. Lorsqu’une élection partielle doit être tenue parce que le poste d’un commissaire qui est demeuré en fonction conformément à l’un ou l’autre des articles 150 à 152 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) devient vacant, elle se tient : 1° sur la

partie de territoire annexée lorsque ce territoire comprenait ou formait en entier une circonscription électorale qu’il représentait, dans le cas d’un commissaire visé à l’article 150 de cette loi ; 2° sur la

partie de territoire correspondant à la

partie de circonscription qu’il représentait et où résidait le plus grand nombre d’électeurs avant l’annexion, dans le cas d’un commissaire visé à l’article 151 de cette loi ; 3° sur la

partie de territoire correspondant à la circonscription électorale qu’il représentait et qui a été intégrée en entier ou, lorsque la circonscription qu’il représentait n’a pas été intégrée en entier, sur la

partie du territoire correspondant à la

partie de cette circonscription où résidait le plus grand nombre d’électeurs, lors de l’intégration, dans le cas d’un commissaire visé à l’article 152 de cette loi. « 200.2.

Le directeur général de la commission scolaire doit, par écrit, aviser le ministre de l’Éducation de la situation lorsque pour cause de vacances, il n’y a pas quorum au conseil. Dans ce cas, le ministre peut procéder aux nominations requises pour atteindre le quorum. Les personnes nommées par le ministre sont réputées élues et proclamées élues le jour de leur nomination. ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 203, du suivant : « 203.1.

Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à son employé qui est membre du conseil des commissaires d’une commission scolaire. Cette demande peut être faite en tout temps après le jour de la proclamation de l’élection de l’employé, même avant qu’il ne devienne membre du conseil. Toutefois, l’employeur ne peut être tenu d’accorder à son employé, en vertu du premier alinéa, des congés sans rémunération pour une période globale excédant, selon la plus longue période, huit ans ou la durée de deux mandats. ». 61. Cette loi est modifiée par le remplacement du

chapitre XI par le suivant :

24 «

CHAPITRE XI « FINANCEMENT DES CANDIDATS ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES «

SECTION I « DÉFINITIONS « 206.1. Dans le présent chapitre, on entend par : « établissement financier » : une banque à charte, une banque régie par la

Loi sur les banques d’épargne du Québec (Statuts révisés du Canada (1970),

chapitre B-4), une société de fiducie ou une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (2000,

chapitre 29) ; «exercice financier »: l’année civile ; «période électorale » : la période qui commence le quarante-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin ou, dans le cas d’une élection partielle, le jour ultérieur de la publication de l’avis d’élection et qui se termine le jour fixé pour le scrutin à l’heure prévue pour la fermeture des bureaux de vote. Dans le présent chapitre, est assimilée à un candidat la personne qui devient subséquemment candidat ou qui a manifesté l’intention de le devenir. «

SECTION II « DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS « 206.2.

Le directeur général des élections a pour fonction de veiller à l’application du présent chapitre. Il peut procéder à des études sur le financement des candidats et sur leurs dépenses électorales. « 206.3.

Le directeur général des élections doit notamment : 1° autoriser les candidats ; 2° vérifier si les candidats se conforment au présent

chapitre ; 3° donner des directives sur l’application de ce

chapitre ; 4° recevoir et examiner les rapports qui lui sont transmis. « 206.4.

Le directeur général des élections peut déléguer au directeur général de la commission scolaire et, en période électorale, au président d’élection de la commission scolaire l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qu’il indique quant à l’autorisation d’un candidat.

25 « 206.5.

Le directeur général de la commission scolaire qui agit en application du présent

chapitre est sous l’autorité du directeur général des élections. L’article 30.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général de la commission scolaire. «

SECTION III « AUTORISATION « 206.6. Tout candidat qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts doit être titulaire d’une autorisation du directeur général des élections accordée suivant la présente section. L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat à la prochaine élection générale peut faire une demande d’autorisation à compter du 1 er janvier de l’année au cours de laquelle doit avoir lieu l’élection générale.

L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat à une élection partielle peut faire une demande d’autorisation à compter du jour où le siège devient vacant. « 206.7. La demande d’autorisation doit être écrite et doit comporter les renseignements suivants : 1° le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone du candidat ; 2° le nom de la commission scolaire au conseil des commissaires de laquelle il entend être candidat ; 3° l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds qu’il obtiendra à

titre de candidat, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera ; 4° le nom, l’adresse du domicile et la signature d’au moins dix électeurs de la commission scolaire pour laquelle cette demande d’autorisation est produite et qui déclarent appuyer la demande d’autorisation, lorsque celle-ci est faite avant le dépôt de la déclaration de candidature.

Le directeur général des élections peut prendre toutes les mesures qu’il juge à propos pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis au soutien d’une demande d’autorisation. L’autorisation n’est valable que pour la commission scolaire mentionnée dans la demande.

26 « 206.8. L’autorisation accordée à un candidat l’habilite à solliciter et à recueillir des contributions jusqu’au jour fixé pour le scrutin. Après le jour fixé pour le scrutin, l’autorisation accordée à ce candidat l’habilite à solliciter et à recueillir des contributions aux seules fins de payer les dettes qui découlent de ses dépenses électorales.

Dans le cas où le candidat retire sa candidature ou est déclaré élu avant le jour fixé pour le scrutin, son autorisation l’habilite, après le retrait ou la déclaration, à solliciter et à recueillir des contributions aux seules fins de payer les dettes qui découlent de ses dépenses électorales effectuées avant le retrait ou la déclaration. « 206.9. L’autorisation accordée à un candidat expire le 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, à moins qu’elle ne soit retirée avant cette date.

Toutefois, l’autorisation d’un candidat qui a été élu et qui n’a pas, à cette date, acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales expire le jour de la transmission du rapport financier constatant l’acquittement de toutes ces dettes. « 206.10.

Le directeur général des élections peut, sur demande écrite d’un candidat, lui retirer son autorisation. Cette demande doit être accompagnée d’un rapport financier de fermeture pour la période écoulée depuis la date d’autorisation ou la fin de la période couverte par le rapport financier précédent, selon le cas, jusqu’à la date de la demande. Elle doit également être accompagnée de ce rapport financier précédent, lorsqu’il n’a pas été transmis au directeur général de la commission scolaire. Toutefois, le directeur général des élections ne peut retirer son autorisation au candidat qui n’a pas acquitté entièrement les dettes découlant de ses dépenses électorales.

Le directeur général des élections peut également retirer son autorisation au candidat qui contrevient à la

section IV ou V . « 206.11.

Le directeur général des élections doit retirer son autorisation au candidat qui décède. Il doit en outre retirer son autorisation à celui qui s’est engagé à se présenter comme candidat et qui n’a pas déposé de candidature à l’expiration du délai pour ce faire. « 206.12. Dans le cas où l’autorisation du candidat est retirée, les sommes et actifs qui lui restent parmi ceux qu’il a obtenus à

titre de candidat doivent être remis au directeur général des élections au plus tard le dixième jour après qu’il a été avisé du retrait.

27 « 206.13. Le candidat dont l’autorisation est retirée doit faire parvenir au directeur général des élections, dans les 60 jours qui suivent le retrait : 1° un rapport financier pour la période écoulée depuis la date d’autorisation ou la fin de la période couverte par le rapport financier précédent, selon le cas, jusqu’à la date du retrait ; 2° le rapport financier précédent, lorsqu’il n’a pas été transmis au directeur général de la commission scolaire ; 3° la liste de ses créanciers, qui mentionne leur nom, leur adresse et les montants dus à chacun.

Il doit de plus, sur demande du directeur général des élections, lui remettre tout livre, compte ou document qui se rapporte à ses affaires financières. « 206.14.

Le directeur général des élections liquide les actifs du candidat autorisé. Il paie les dettes du candidat sur les sommes qui lui ont été remises et le produit de la liquidation des actifs. Il remet le surplus au directeur général de la commission scolaire qui le verse dans le fonds général de la commission scolaire. « 206.15. Lorsqu’il se propose de refuser ou de retirer son autorisation, le directeur général des élections doit informer le candidat des raisons de son intention et lui donner l’occasion de se faire entendre.

Toute convocation se fait par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen jugé valable par le directeur général des élections. Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas dans le cas où le directeur général des élections est tenu de retirer l’autorisation et dans celui où le retrait d’autorisation est demandé par le candidat. « 206.16. Le plus tôt possible après avoir accordé ou retiré son autorisation, le directeur général des élections doit rendre l’information accessible au public et aviser le directeur général de la commission scolaire. «

SECTION IV « CONTRIBUTIONS, DÉPENSES ET EMPRUNTS « 206.17. Sont des contributions : 1° le don d’une somme à un candidat autorisé ; 2° le service ou le bien fourni à un candidat autorisé à

titre gratuit et à des fins électorales ;

28 3° la somme, le bien ou le service fourni par le candidat autorisé lui-même en vue de son élection, sauf la somme qui sert à payer une dépense visée à l’article 206.37. Dans le cas où un bien ou un service est fourni à un candidat autorisé, à des fins électorales, pour un prix inférieur à sa valeur, la différence constitue une contribution.

Aux fins du présent article, un bien ou un service fourni par un commerçant en semblable matière est évalué au prix le plus bas auquel il offre un tel bien ou service au public à l’époque où il est fourni au candidat autorisé ; un bien ou un service fourni par une autre personne qu’un commerçant en semblable matière est évalué au prix de détail le plus bas auquel un tel bien ou service est offert au public dans le cours normal des affaires, selon le marché dans la région et à l’époque où il est fourni au candidat autorisé. « 206.18.

Ne sont pas des contributions : 1° le travail effectué personnellement, volontairement et sans contrepartie, ainsi que le fruit de ce travail ; 2° un don anonyme recueilli au cours d’une réunion ou d’une manifestation tenue à des fins électorales ; 3° une somme versée en vertu d’une loi, y compris un remboursement prévu à l’article 207 ; 4° un prêt consenti à des fins électorales, par un électeur de la commission scolaire ou un établissement financier qui a un bureau au Québec, au taux d’intérêt courant du marché au moment où il est consenti ; 5° un cautionnement contracté par un électeur de la commission scolaire ; 6° au choix du candidat autorisé, appliqué uniformément à tous les participants, le prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère électoral, lorsque ce prix n’excède pas 60 $ par jour, jusqu’à concurrence d’une entrée par personne ; 7° la fourniture gratuite de temps ou d’espace, pendant la période électorale, qui est faite conformément à l’article 206.46.

« 206.19. Seul un électeur de la commission scolaire peut faire une contribution à un candidat de la même commission scolaire. Il ne peut la faire qu’en faveur d’un candidat titulaire d’une autorisation valable pour la commission scolaire. « 206.20. La contribution doit être faite par l’électeur lui-même et, sauf dans le cas de la fourniture d’un service, sur ses propres biens.

29 « 206.21. Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier, pour un même électeur, la somme de 1 000 $ à chacun des candidats autorisés. « 206.22. La sollicitation d’une contribution ne peut être faite que par le candidat autorisé lui-même ou que par l’entremise des personnes à qui il a remis un certificat de solliciteur. Celui qui reçoit la contribution délivre un reçu au donateur. « 206.23.

Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et fait payable à l’ordre du candidat autorisé. « 206.24. Dès qu’elle a été encaissée, une contribution en argent est réputée versée par la personne qui l’a faite et reçue par le candidat autorisé auquel elle est destinée. « 206.25. Le candidat autorisé dépose dans une succursale québécoise d’un établissement financier les fonds qu’il a obtenus à ce titre. « 206.26.

Toute contribution faite contrairement au présent

chapitre doit, au plus tard le trentième jour après que le fait est connu, être restituée au donateur ; lorsque le donateur est introuvable, le montant de la contribution ou celui auquel elle est évaluée est remis au directeur général de la commission scolaire qui le verse dans le fonds général de la commission scolaire. « 206.27.

Le candidat autorisé qui, au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins électorales pendant la période couverte par un rapport financier, a recueilli des dons anonymes pour un total excédant 20 % du total des contributions qu’il a recueillies pendant cette période doit, dans les 30 jours de la transmission du rapport, remettre au directeur général de la commission scolaire un montant équivalent à la

partie de ces dons qui excède ce pourcentage.

Le directeur général verse ce montant dans le fonds général de la commission scolaire. « 206.28. Seul le candidat autorisé peut faire ou autoriser des dépenses. « 206.29. L’emprunt effectué à des fins électorales par un candidat autorisé doit être constaté par écrit et indiquer les nom et adresse du prêteur, la date, le montant, la durée et le taux d’intérêt de l’emprunt et les modalités de remboursement du capital et de paiement des intérêts. Lorsqu’un électeur se porte caution de l’emprunt, l’acte de cautionnement doit indiquer les nom et adresse de l’électeur et le montant pour lequel il s’est porté caution.

30 « 206.30. Ne peut excéder 10 000 $, pour un même électeur, le total des montants suivants : 1° celui du capital non remboursé des prêts qu’il a consentis à un ou plus d’un candidat autorisé ; 2° celui de la somme pour laquelle il demeure la caution d’emprunts contractés par un ou plus d’un candidat autorisé. « 206.31. Le candidat autorisé doit payer au moins annuellement les intérêts dus sur les emprunts qu’il a contractés. « 206.32. Seules les sommes recueillies conformément au présent

chapitre peuvent être utilisées pour rembourser le capital ou payer les intérêts d’un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds électoral prévu à l’article 206.39 ou a été utilisé par le candidat autorisé pour payer des dépenses électorales. «

SECTION V « DÉPENSES ÉLECTORALES « 206.33. Dans les articles 206.35 et 206.41 à 206.44, les mots «dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 8° de l’article 206.36 et les mots « candidat autorisé » comprennent l’intervenant particulier visé à la

section VIII, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs. « 206.34. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour : 1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ; 2° diffuser ou combattre le programme d’un candidat ; 3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ; 4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un candidat. « 206.35. Dans le cas d’un bien ou d’un service utilisé à la fois pendant la période électorale et avant celle-ci, la

partie de son coût qui constitue une dépense électorale est établie selon une formule basée sur la fréquence d’utilisation pendant la période électorale par rapport à cette fréquence avant et pendant cette période. « 206.36. Ne sont pas des dépenses électorales :

31 1° les frais de publication, dans un journal, un périodique ou un autre imprimé, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’en dehors de la période électorale, sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal, d’un périodique ou d’un imprimé institué aux fins ou en vue de l’élection et que la distribution et la fréquence de publication soient établies de la même façon qu’en dehors de la période électorale ; 2° les frais de diffusion par une station de radio ou de télévision d’une émission de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’en dehors de la période électorale, sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense ; 3° les frais de transport d’une autre personne qu’un candidat autorisé qui sont payés sur ses propres deniers et qui ne lui sont pas remboursés ; 4° le coût des aliments et des boissons servis à l’occasion d’une activité à caractère électoral lorsque ce coût est inclus dans le prix d’entrée déboursé par le participant ; 5° les frais raisonnables engagés pour la publication de commentaires explicatifs de la présente loi, pourvu que ces commentaires soient strictement objectifs et ne contiennent aucune publicité de nature à favoriser ou à défavoriser un candidat autorisé ; 6° les intérêts courus entre le début de la période électorale et le quatre- vingt-dixième jour qui suit celui fixé pour le scrutin sur tout prêt légalement consenti à un candidat autorisé pour des dépenses électorales, à moins que le candidat autorisé n’ait payé ces intérêts et ne les ait déclarés comme dépenses électorales dans son rapport de dépenses électorales ; 7° les dépenses, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 200 $, faites ou engagées pour la tenue de réunions, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que ces réunions ne soient pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un candidat autorisé ; 8° les dépenses de publicité, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 300 $, faites ou engagées par un intervenant particulier autorisé conformément à la

section VIII pour, sans favoriser ni défavoriser directement un candidat, soit faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote. « 206.37. Ne sont pas des dépenses électorales les frais raisonnables assumés par le candidat autorisé, pour son transport ou pour ses autres dépenses personnelles, qui ne font pas l’objet d’un remboursement et qui ne comprennent les frais d’aucune publicité.

32 « 206.38. Pendant la période électorale, seul le candidat autorisé peut faire ou autoriser des dépenses électorales. « 206.39. Le candidat autorisé ne peut défrayer le coût d’une dépense électorale que sur un fonds électoral. La dépense électorale prévue à l’article 206.35 qui a été payée est réputée l’avoir été sur un fonds électoral. « 206.40. Seules les sommes recueillies conformément au présent

chapitre par le candidat autorisé peuvent être versées par lui dans son fonds électoral ou peuvent être utilisées par lui pour payer une dépense électorale prévue à l’article 206.35. « 206.41. Tout bien ou service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale prévue à l’article 206.35 ne peut être utilisé pendant la période électorale que par le candidat autorisé. « 206.42. Nul ne peut accepter ou exécuter une commande de dépenses électorales qui n’est pas faite ou autorisée par le candidat autorisé. « 206.43. Nul ne peut, pour un bien ou un service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale, réclamer ou accepter un prix différent du prix ordinaire pour un tel bien ou service fourni en dehors de la période électorale, ni y renoncer. Le premier alinéa n’empêche pas une personne d’effectuer un travail visé au paragraphe 1 ° de l’article 206.18. « 206.44. Tout écrit, objet ou matériel publicitaire ayant trait à une élection doit mentionner le nom de l’imprimeur ou du fabricant et le nom du candidat autorisé qui le fait produire.

Toute annonce ayant trait à une élection et publiée dans un journal ou une autre publication doit mentionner le nom du candidat autorisé qui la fait publier. Dans le cas d’une publicité à la radio ou à la télévision ayant trait à une élection, le nom du candidat autorisé doit être mentionné au début ou à la fin de la publicité. Tout bien ou service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale est réputé avoir trait à une élection. « 206.45. Lorsque, par application de l’article 206.33, un écrit, un objet, du matériel, une annonce ou une publicité visé à l’article 206.44 doit mentionner le nom et le

titre de l’intervenant particulier visé à la

section VIII du présent

chapitre ou de son représentant, il doit également mentionner le numéro d’autorisation attribué en vertu de l’article 209.13.

33 Lorsque le coût de l’écrit, de l’objet, du matériel, de l’annonce ou de la publicité visé à l’article 206.44 excède 300 $, il ne peut y être mentionné comme personne l’ayant fait produire, publier ou diffuser que le nom d’un candidat autorisé. « 206.46.

Pendant la période électorale, un radiodiffuseur, un télédiffuseur, un câblodistributeur ou le propriétaire d’un journal, d’un périodique ou d’un autre imprimé peut, sans que cela ne constitue une dépense électorale, mettre gratuitement à la disposition des candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou l’autre imprimé, à la condition qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats à un même poste.

Le directeur général des élections s’assure de la légalité des services rendus en vertu du présent article. « 206.47. Le montant de dépenses électorales que ne doit pas dépasser un candidat autorisé au cours d’une élection est de 2 700 $ majoré de 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale de la circonscription électorale et comprise dans la tranche excédant 1 000 personnes inscrites. Le nombre de personnes inscrites utilisé est le plus élevé entre celui basé sur la liste non révisée et celui basé sur la liste révisée.

Le gouvernement peut ajuster les montants prévus au premier alinéa selon la formule qu’il détermine. Il publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. « 206.48. Tout paiement de dépense électorale doit être justifié par une facture comportant le nom et l’adresse du fournisseur, la date à laquelle le bien ou le service a été fourni et le montant total de la dépense. Tout paiement de dépense électorale s’élevant à 35 $ ou plus doit être justifié par une facture détaillée.

Une facture détaillée doit fournir, outre les renseignements mentionnés au premier alinéa, toutes les indications nécessaires pour vérifier chacun des services ou des biens et le tarif ou prix unitaire d’après lequel le montant est établi. « 206.49. Toute personne à qui un montant est dû pour une dépense électorale doit faire sa réclamation au candidat autorisé au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin. La réclamation faite après l’expiration du délai ne peut être acquittée par le candidat.

Elle doit alors être faite au directeur général de la commission scolaire dans les 120 jours qui suivent l’expiration du délai, à défaut de quoi la créance est prescrite.

34 « 206.50. Avant de transmettre son rapport de dépenses électorales, le candidat autorisé doit avoir acquitté toutes les réclamations reçues au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin, sauf celles qu’il conteste. « 206.51.

Le directeur général de la commission scolaire paie, sur les sommes qui lui ont été remises avec le rapport de dépenses électorales en vertu de l’article 209.5 et selon les règles prévues aux articles 206.52 et 206.53, les réclamations qui lui sont faites dans les 120 jours qui suivent l’expiration du délai fixé pour la transmission des réclamations au candidat. « 206.52.

Le directeur général de la commission scolaire acquitte en entier la réclamation dont le montant est égal ou inférieur à celui prévu pour elle par le candidat. L’excédent est versé dans le fonds général de la commission scolaire après le cent quatre-vingtième jour suivant celui fixé pour le scrutin. « 206.53. Dans le cas où aucun montant n’a été prévu pour une réclamation ou dans celui où le montant prévu est inférieur à celui de la réclamation, le directeur général de la commission scolaire en avise le candidat autorisé et lui transmet la facture, le plus tôt possible. Le candidat peut alors contester tout ou

partie de la réclamation. Si le candidat autorisé ne la conteste pas ou la conteste en partie, il transmet au directeur général, le cas échéant, un chèque supplémentaire fait à l’ordre de la commission scolaire afin qu’il puisse acquitter la réclamation ou sa

partie non contestée.

Le directeur général acquitte la réclamation ou sa

partie non contestée le plus tôt possible après avoir été avisé de la décision du candidat ou, le cas échéant, après avoir reçu le chèque supplémentaire. « 206.54. La somme prévue pour une réclamation qui n’est pas transmise au directeur général de la commission scolaire dans le délai fixé est versée dans le fonds général de la commission scolaire. « 206.55. Il est interdit à un candidat autorisé de payer une réclamation contestée ou la

partie contestée d’une réclamation sauf en exécution d’un jugement obtenu d’un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur acquiescement à la demande ou sur convention de règlement. Toutefois, le directeur général de la commission scolaire peut, lorsqu’aucun candidat ne s’y oppose et que le refus ou le défaut de payer découle d’une erreur commise de bonne foi, permettre au candidat de payer une réclamation ou

partie de réclamation contestée. Dans le cas où la réclamation découle d’une dépense électorale imputable à un candidat autorisé, seul peut faire opposition à son paiement tout candidat qui se présentait au même poste.

35 « 206.56. Le candidat autorisé doit, au 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, avoir acquitté conformément à la présente sous-section toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales. «

SECTION VI « REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES « 207. Chaque candidat autorisé qui a été élu ou qui a obtenu 15 % ou plus des votes donnés lors de l’élection au poste concerné a droit d’être remboursé par le directeur général de la commission scolaire sur le fonds général de celle-ci de ses dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales et faites et acquittées conformément à la

section V du présent chapitre. Un candidat autorisé a également droit à un remboursement lorsque la procédure d’élection doit être reprise par suite du décès d’un candidat. Le montant du remboursement est fixé suivant les règles déterminées par règlement du gouvernement. Toutefois, le remboursement à un candidat autorisé ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle. « 208. Le remboursement ne peut être fait au candidat autorisé tant que les rapports prévus aux articles 209 et 209.4 n’ont pas été transmis. «

SECTION VII « RAPPORTS DES CANDIDATS « 209. Tout candidat autorisé à un poste de membre du conseil des commissaires doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au directeur général de la commission scolaire un rapport financier comportant la liste des électeurs qui lui ont fait certaines contributions électorales. Cette liste indique le nom et l’adresse complète de chaque électeur qui a fait au candidat autorisé une ou plusieurs contributions dont le total dépasse 100 $ et, pour chacun, le montant ainsi versé. « 209.1.

Le rapport mentionné à l’article 209 doit en outre indiquer : 1° le montant total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou de manifestations tenues à des fins électorales ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou de ces manifestations ;

36 2° le montant total et le nombre de donateurs de contributions de 100 $ ou moins ; 3° le montant total et le nombre des sommes de 60 $ ou moins recueillies comme prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère électoral ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation ; 4° le montant total et le nombre de donateurs de contributions de plus de 100 $ ; 5° le nom et l’adresse complète de tout électeur qui s’est porté caution d’un emprunt du candidat autorisé et le montant pour lequel il l’a fait ; 6° le détail des sommes empruntées, à des fins électorales, d’un électeur ou d’un établissement financier qui a un bureau au Québec et, pour chaque emprunt, la date de l’emprunt, le nom et l’adresse complète du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le montant des remboursements de capital et des paiements d’intérêts ; 7° l’établissement financier où sont déposés les fonds recueillis et le numéro du compte utilisé ; 8° la valeur globale des biens et des services fournis au candidat autorisé à

titre gratuit et à des fins électorales, compte tenu des deuxième et troisième alinéas de l’article 206.17. « 209.2. Le rapport financier doit couvrir la période qui se termine la veille du jour où il est transmis. Il doit être accompagné d’une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions recueillies pendant la période couverte par le rapport. « 209.3.

Lorsque, le jour de la transmission de son rapport financier prévu à l’article 209, un candidat autorisé a encore des dettes découlant de ses dépenses électorales ou détient des sommes ou des biens obtenus par lui à ce titre, il doit transmettre un rapport financier au directeur général de la commission scolaire au plus tard le 1 er avril de l’année qui suit chaque exercice financier pendant lequel il est demeuré autorisé après la transmission de son premier rapport financier.

Toutefois, un candidat autorisé n’est pas tenu de transmettre un rapport financier après celui qui constate l’acquittement de toutes les dettes visées au premier alinéa. Le rapport, autre que celui prévu à l’article 209, qui constate l’acquittement de toutes les dettes découlant des dépenses électorales couvre la période qui commence à la fin de la période couverte par le rapport précédent et qui se termine le jour où toutes les dettes sont acquittées.

37 « 209.4. Le candidat autorisé doit, dans les 90 jours qui suivent celui fixé pour le scrutin, transmettre au directeur général de la commission scolaire, en même temps que son rapport financier, son rapport de dépenses électorales. Ce rapport doit comprendre une déclaration du candidat attestant l’exactitude du rapport. Il doit être accompagné des factures, des reçus et des autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de ces documents ainsi que d’une liste de ceux-ci.

Il doit également mentionner les réclamations que le candidat autorisé conteste parmi celles qu’il a reçues au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin. « 209.5. Le rapport de dépenses électorales doit être accompagné d’un état détaillé indiquant le nom et l’adresse des créanciers qui ont omis de faire leur réclamation au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin ainsi que, pour chacune de ces dettes non réclamées, le montant de la dette, la nature du bien ou du service fourni et la date à laquelle il a été fourni.

Cet état doit être accompagné d’un chèque couvrant le total de ces dettes et fait à l’ordre de la commission scolaire. Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à l’égard des réclamations que le candidat autorisé entend contester. « 209.6. Le solde des sommes détenues par le candidat autorisé dans son fonds électoral au 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin doit être remis au directeur général de la commission scolaire qui le verse dans le fonds général de la commission scolaire.

Les biens que détient à cette date le candidat autorisé appartiennent à la commission scolaire et lui sont remis. « 209.7.

Le directeur général de la commission scolaire doit, le plus tôt possible, transmettre copie au directeur général des élections des rapports et des autres documents exigés par le présent

chapitre et qu’il ne possède pas déjà, à l’exception des reçus délivrés pour les contributions de 100 $ ou moins. « 209.8. À l’expiration d’un délai de deux ans après leur réception, le directeur général de la commission scolaire peut, sur demande, remettre au candidat autorisé ses factures et autres pièces justificatives. À défaut d’une telle demande, le directeur général peut alors les détruire.

38 «

SECTION VIII « DÉPENSES DES INTERVENANTS PARTICULIERS « 209.9. Seul un électeur ou un groupe ne possédant pas la personnalité morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité ont la qualité d’électeur peut demander une autorisation à

titre d’intervenant particulier. « 209.10. L’électeur qui demande l’autorisation doit : 1° indiquer son nom, sa date de naissance, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone ; 2° déclarer qu’il possède la qualité d’électeur ; 3° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser directement un candidat ; 4° indiquer

sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion ; 5° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ; 6° déclarer, à sa connaissance, ne pas faire

partie d’un groupe qui a obtenu une autorisation à

titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou dont la demande d’une telle autorisation est pendante. La demande d’autorisation doit être appuyée du serment de l’électeur et comporter l’engagement de ce dernier à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables. « 209.11.

Le groupe qui demande l’autorisation doit : 1° indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone, la date de sa constitution et ses objets ; 2° indiquer le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de ses principaux dirigeants ; 3° indiquer le nombre réel ou approximatif de ses membres et déclarer que la majorité d’entre eux ont la qualité d’électeur ; 4° indiquer le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone de l’électeur qui agira à

titre de représentant du groupe; 5° déclarer qu’il n’entend pas favoriser ni défavoriser directement un candidat ;

39 6° indiquer

sommairement l’objet de sa demande en précisant, le cas échéant, le sujet d’intérêt public sur lequel il entend faire connaître son opinion ; 7° déclarer ne pas agir, ni directement ni indirectement, pour le compte d’un candidat ; 8° déclarer, à sa connaissance, qu’aucun membre du groupe n’a obtenu une autorisation à

titre d’intervenant particulier pour un objet analogue ou n’a formulé une demande d’une telle autorisation qui soit encore pendante. La demande d’autorisation doit être faite par l’électeur désigné dans la demande pour agir à

titre de représentant, être appuyée du serment de ce dernier et comporter l’engagement de celui-ci à se conformer aux dispositions de la loi qui lui sont applicables. « 209.12. La demande d’autorisation doit être présentée au président d’élection de la commission scolaire dont la personne qui fait la demande est électeur. Elle doit être présentée du quarante-quatrième jour au vingtième jour précédant celui fixé pour le scrutin. « 209.13. Le président d’élection délivre sans délai l’autorisation lorsque la demande est conforme aux exigences de la présente

section et attribue un numéro d’autorisation. Avant de rejeter une demande, le président d’élection doit permettre à l’électeur de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises.

En cas de rejet d’une demande, sa décision doit être écrite et motivée. « 209.14. Au plus tard le quinzième jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d’élection transmet à chaque candidat la liste des autorisations qu’il a accordées. Cette liste indique le nom de l’intervenant particulier, celui de son représentant le cas échéant, le numéro et la date d’autorisation. Cette liste indique en outre si l’intervenant entend faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou s’il entend prôner l’abstention ou l’annulation du vote. « 209.15.

Un électeur ou un groupe d’électeurs ne peut obtenir qu’une seule autorisation au cours d’une même période électorale. Cette autorisation n’est valide que pour cette période. Le représentant d’un groupe d’électeurs ne peut agir à ce

titre que pour ce groupe.

40 « 209.16. Le représentant d’un groupe d’électeurs qui démissionne doit en aviser, par écrit, le principal dirigeant du groupe et le président d’élection. Le représentant doit produire au principal dirigeant du groupe, dans les cinq jours de sa démission, un rapport des dépenses effectuées, accompagné des pièces justificatives. « 209.17. Si le représentant d’un groupe d’électeurs décède, démissionne, est révoqué ou est empêché d’agir, le principal dirigeant du groupe en nomme un autre et en avise immédiatement par écrit le président d’élection. « 209.18.

L’intervenant particulier ne peut faire ou engager des dépenses qui ne sont pas liées à l’objet de sa demande d’autorisation ou qui favorisent ou défavorisent directement un candidat. « 209.19. L’intervenant particulier ne peut faire ou engager en commun avec quiconque une dépense ou engager seul une dépense à la suite d’une entente, d’une collusion ou d’un lien avec quiconque. « 209.20. L’intervenant particulier qui est un électeur doit payer, sur ses propres deniers, le coût de toute dépense.

S’il est un groupe d’électeurs, le coût de toute dépense doit être payé sur les propres deniers des membres du groupe qui sont des électeurs. L’intervenant particulier doit acquitter toute dépense au moyen d’un chèque ou d’un ordre de paiement tiré de son compte dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Ce chèque ou cet ordre de paiement doit être signé par l’intervenant particulier lui-même, s’il est un électeur, ou par le représentant, si l’intervenant est un groupe d’électeurs. « 209.21.

Dans le cas d’un intervenant particulier qui est un groupe d’électeurs, seul son représentant peut faire ou engager des dépenses au nom de l’intervenant. Le représentant d’un intervenant particulier est lié par les dispositions des articles 209.18 à 209.20 et doit s’assurer du respect de leur application. « 209.22. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut payer une dépense s’élevant à 25 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée. Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou prix unitaire.

41 « 209.23. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier doit, dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, transmettre au président d’élection un rapport de toutes ses dépenses, suivant la formule prescrite. Ce rapport doit être accompagné des factures, reçus, autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de ces documents, ainsi que d’un bordereau et d’une déclaration sous serment suivant la formule prescrite. « 209.24.

Les articles 209.7, 209.8 et 209.30 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au rapport visé à l’article 209.23. « 209.25.

D’office ou sur demande, le directeur général des élections peut retirer l’autorisation d’un intervenant particulier : 1° s’il constate que la demande d’autorisation contient des renseignements faux ou inexacts ; 2° s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant ne possède plus les qualités requises pour détenir une telle autorisation ; 3° s’il constate que l’intervenant particulier ou, le cas échéant, son représentant contrevient à une disposition de la présente loi qui lui est applicable.

Avant de retirer une autorisation, le directeur général des élections doit permettre à l’intervenant particulier de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises.

En cas de retrait, sa décision doit être écrite et motivée. « 209.26. Celui dont la demande d’autorisation est refusée ou l’intervenant particulier dont l’autorisation est retirée peut, sur requête, appeler de la décision devant un juge de la Cour du Québec. La requête doit avoir été signifiée au président d’élection ou au directeur général des élections, selon le cas. L’appel est entendu et jugé d’urgence. Il ne suspend pas l’exécution de la décision à moins que le tribunal n’en décide autrement. La décision du juge est sans appel. «

SECTION IX « SANCTIONS « 209.27. Le candidat qui a été élu et dont le rapport financier ou le rapport de dépenses électorales n’est pas transmis dans le délai fixé perd le

42 droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil des commissaires à compter du dixième jour qui suit l’expiration de ce délai, tant que le rapport n’a pas été transmis et sous réserve de l’article 209.29. « 209.28. La perte du droit d’assister aux séances du conseil des commissaires entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances : 1° de tout comité et de toute commission de la commission scolaire ; 2° de tout autre conseil, comité ou commission dont la personne fait

partie en raison du fait qu’elle est membre du conseil des commissaires. « 209.29. Un juge peut, par ordonnance, sur demande faite avant que la personne ne perde son droit d’assister aux séances, lui permettre de continuer de le faire pendant une période additionnelle d’au plus 30 jours. « 209.30.

Sur preuve que le défaut de transmettre un rapport dans le délai fixé est dû à l’absence, au décès, à la maladie du candidat ou à toute autre cause raisonnable, le juge peut rendre toute ordonnance qu’il croit justifiée pour permettre au requérant d’obtenir tous les renseignements et documents requis pour la préparation du rapport et accorder le délai additionnel nécessaire en l’occurrence. Le défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa est punissable de la même manière que le défaut de comparaître pour rendre témoignage devant le tribunal. « 209.31.

Lorsqu’une erreur est constatée dans un rapport transmis, le candidat peut, jusqu’à la date limite prévue pour la transmission de ce rapport, corriger cette erreur. Après cette date, le candidat doit obtenir du directeur général des élections la permission de corriger cette erreur en démontrant qu’elle a été faite par inadvertance. Toute opposition à la demande de correction est soumise au directeur général des élections. S’il n’y a pas d’opposition à la demande ou si le directeur général des élections juge l’opposition non fondée, il permet que la correction soit effectuée.

Dans le cas contraire, le candidat doit demander la permission au juge compétent. « 209.32. Le juge compétent pour statuer sur une demande en vertu des articles 209.29 à 209.31 est un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où est situé tout ou

partie du territoire de la commission scolaire. Aucune demande en vertu de l’un de ces articles ne peut être entendue sans qu’un avis d’au moins trois jours francs ait été donné par le requérant au directeur général de la commission scolaire et à tout candidat au poste concerné lors de la dernière élection.

43 « 209.33. Le candidat qui a été élu et qui, au 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, n’a pas acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales perd le droit d’assister en tant que membre aux séances du conseil des commissaires à compter de cette date, tant qu’il n’a pas acquitté toutes ces dettes et qu’il n’a pas transmis un rapport financier constatant cet acquittement.

La perte du droit d’assister aux séances du conseil des commissaires entraîne de plus celle du droit d’assister en tant que membre aux séances des conseils, comités et commissions visés à l’article 209.28. « 209.34. Lorsqu’à l’expiration du délai fixé pour la transmission d’un rapport le directeur général de la commission scolaire ne l’a pas reçu, il donne à la personne susceptible de perdre son droit d’assister aux séances du conseil des commissaires, le plus tôt possible, un avis écrit de ce défaut et de ses effets.

Lorsque, le 31 décembre de l’année suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin, le directeur général de la commission scolaire n’a pas reçu le rapport du candidat élu constatant l’acquittement de toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales, il donne à ce membre du conseil, le plus tôt possible, un avis écrit de ce défaut et de ses effets. « 209.35.

Le plus tôt possible après qu’une personne a perdu le droit d’assister aux séances du conseil des commissaires, le directeur général de la commission scolaire en avise le conseil et tout autre comité ou commission aux séances duquel la personne n’a plus le droit d’assister. Il les avise également, le plus tôt possible, du fait que la personne a recouvré ce droit. « 209.36. La personne qui a perdu le droit d’assister aux séances du conseil des commissaires perd en conséquence celui de recevoir la rémunération ou l’allocation prévue pour la période durant laquelle elle ne peut y assister. ». 62.

L’article 212 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° demande à être inscrit sur la liste électorale sachant qu’il n’a pas le droit d’y être inscrit ; ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, du suivant : « 212.1. Commet une infraction : 1° le membre d’une commission de révision qui ne permet pas la présentation d’une demande de changement à la liste électorale qui lui est faite conformément à la loi ;

44 2° le membre d’une commission de révision qui empêche l’étude ou la prise de décision de la commission au sujet d’une demande de changement à la liste qui est soumise à la commission ; 3° le membre d’une commission de révision qui concourt à la décision de radier une personne de cette liste ou de refuser d’en inscrire une en sachant que l’avis d’un jour franc exigé en vertu de l’article 58.8 ne lui a pas été donné. ». 64.

L’article 213 de cette loi est modifié par : 1° l’insertion, au paragraphe 2 ° et après le mot « électeur », des mots « inscrit sur la liste électorale de la circonscription pour laquelle la déclaration est produite » ; 2° l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «5 ° quiconque appose sur une déclaration de candidature comme signature d’appui celle d’autrui ; «6 ° le candidat ou son mandataire qui recueille des signatures d’appui et déclare faussement qu’il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu’elles ont apposé leur signature en sa présence ou qu’elles sont électrices de la circonscription; «7 ° quiconque recueille des signatures d’appui alors qu’il n’est pas candidat ou mandataire ; «8 ° le président d’élection qui reçoit une déclaration de candidature qui n’est pas conforme ou qui n’est pas accompagnée de tous les documents requis. ». 65.

L’article 214 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 °, de « ou 127 ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 219, des suivants : « 219.1. Commet une infraction : 1° le membre du personnel électoral autre qu’un employé d’une commission scolaire qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à

titre de membre de ce personnel ; 2° l’employé d’une commission scolaire qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 171. « 219.2. Commet une infraction le candidat qui :

45 1° fait ou autorise des dépenses électorales dépassant le maximum fixé à l’article 206.47 ; 2° remet un faux rapport ou fait une fausse déclaration ; 3° produit une facture, un reçu ou une autre pièce justificative faux ou falsifié ; 4° permet qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la présente loi ; 5° après la production des rapports prévus aux articles 209 et 209.4, acquitte une réclamation autrement que ne le permet l’article 206.55.

Commet également une infraction l’électeur visé à l’article 209.10 ou au dernier alinéa de l’article 209.11 qui fait une fausse déclaration, qui remet un faux rapport ou qui produit une facture, un reçu ou une pièce justificative faux ou falsifié. « 219.3. Commet une infraction quiconque : 1° tente de faire une dépense électorale autrement que de la façon permise par la présente loi ; 2° fabrique une fausse facture, un faux reçu ou une fausse pièce justificative ; 3° falsifie une facture, un reçu ou une pièce justificative. « 219.4.

Commet une infraction : 1° le candidat non autorisé qui sollicite ou recueille des contributions, qui fait des dépenses ou qui contracte des emprunts ; 2° le candidat non autorisé qui permet, en son nom, que des contributions soient sollicitées ou recueillies, que des dépenses soient faites ou que des emprunts soient contractés ; 3° quiconque sollicite ou recueille des contributions, effectue des dépenses ou contracte un emprunt pour un candidat non autorisé ; 4° quiconque fait une contribution à une personne en sachant que celle-ci n’est pas un candidat autorisé ou une personne désignée par celui-ci par écrit pour solliciter et recueillir des contributions.

« 219.5. Commet une infraction le candidat autorisé qui n’a pas, avant de transmettre son rapport de dépenses électorales, acquitté toutes les réclamations reçues pour de telles dépenses au plus tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin, sauf celles qu’il conteste.

46 « 219.6. Commet une infraction le directeur général de la commission scolaire qui : 1° rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales autrement que dans les conditions prévues à l’article 207 ; 2° rembourse à un candidat autorisé des dépenses électorales avant que ne lui soit transmis le rapport de dépenses électorales du candidat. « 219.7.

Commet une infraction le candidat autorisé qui, après le jour fixé pour le scrutin, après le retrait de sa candidature ou après la déclaration de son élection survenue avant le jour fixé pour le scrutin, selon le cas : 1° sollicite ou recueille ou permet que soit sollicitée ou recueillie une contribution à une autre fin que le paiement des dettes découlant des dépenses électorales alors effectuées ; 2° dispose ou permet que l’on dispose, contrairement à l’article 209.6, des sommes ou des biens qui lui restent alors parmi ceux qu’il a obtenus à ce

titre ; 3° effectue ou permet que soit effectuée une nouvelle dépense autre que celle nécessaire pour payer des dettes découlant des dépenses électorales alors effectuées ; 4° contracte ou permet que soit contracté un nouvel emprunt autre que celui nécessaire pour payer des dettes découlant des dépenses électorales alors effectuées. « 219.8. Commet une infraction : 1° le candidat autorisé ou la personne désignée par lui pour solliciter ou recueillir des contributions qui recueille une contribution en sachant que :

a) la personne qui la fait n’est pas un électeur de la commission scolaire ;

b) l’électeur ne la fait pas lui-même ;

c) l’électeur ne la fait pas sur ses propres biens, à moins que la contribution ne consiste dans la fourniture d’un service ;

d) cette contribution a pour effet de faire dépasser par l’électeur le maximum prévu à l’article 206.21 ; 2° la personne qui sciemment fait une contribution visée au paragraphe 1 °. « 219.9. Commet une infraction le candidat ou la personne désignée par lui pour solliciter ou recueillir des contributions qui: 1° recueille une contribution sans délivrer un reçu au donateur ;

47 2° recueille une contribution en argent de plus de 100 $ qui n’est pas faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement ; 3° recueille une contribution faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement qui n’est pas signé par l’électeur, qui n’est pas fait payable à l’ordre du candidat autorisé ou dont il sait qu’il n’est pas tiré sur un compte de l’électeur dans un établissement financier ayant un bureau au Québec. « 219.10.

Commet une infraction le radiodiffuseur, le télédiffuseur, le câblodistributeur ou le propriétaire d’un journal, d’un périodique ou d’un autre imprimé qui met gratuitement à la disposition d’un candidat autorisé, pendant la période électorale, du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou l’autre imprimé, sans offrir un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, aux autres candidats au même poste, selon le cas. « 219.11.

Commet une infraction le candidat qui : 1° contracte un emprunt qui n’est pas constaté par un écrit contenant les mentions prévues au premier alinéa de l’article 206.29 ; 2° ne s’assure pas, lorsqu’il obtient pour un emprunt la caution d’un électeur, que l’acte de cautionnement contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l’article 206.29 ; 3° contracte un emprunt auprès d’un électeur ou obtient de lui un cautionnement en sachant que l’acte de l’électeur a pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu à l’article 206.30 ; 4° ne paie pas au moins annuellement les intérêts dus sur les emprunts qu’il a contractés ; 5° utilise d’autres sommes que celles recueillies conformément au

chapitre XI pour rembourser le capital ou payer les intérêts d’un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds électoral prévu à l’article 206.39 ou a été utilisé par lui pour payer des dépenses électorales. Commet une infraction l’électeur qui consent un prêt ou contracte un cautionnement en sachant qu’un tel acte a pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu à l’article 206.30. « 219.12. Commet une infraction : 1° le candidat autorisé qui verse dans son fonds électoral d’autres sommes que celles recueillies conformément au

chapitre XI ; 2° le candidat qui utilise pour payer une dépense électorale prévue à l’article 206.35 d’autres sommes que celles recueillies conformément au

chapitre XI ;

48 3° le candidat autorisé qui défraie le coût d’une dépense électorale autrement que sur son fonds électoral. « 219.13. Commet une infraction la personne qui utilise pendant la période électorale un bien ou un service dont tout ou

partie du coût est une dépense électorale prévue à l’article 206.35 sans être candidat. Aux fins du premier alinéa, les mots « dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 8 ° de l’article 206.36 et le mot « candidat » comprend l’intervenant particulier visé à la

section VIII du

chapitre XI, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs. « 219.14. Commet une infraction quiconque : 1° accepte ou exécute une commande de dépenses électorales en sachant qu’elle n’est pas faite ou autorisée par un candidat autorisé ; 2° réclame ou accepte, pour un bien ou un service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale, un prix qu’il sait différent du prix ordinaire pour un tel bien ou service fourni en dehors de la période électorale ; 3° renonce au paiement du prix d’un bien ou d’un service dont tout ou

partie du coût constitue une dépense électorale, à moins que le service ne soit un travail visé au paragraphe 1 ° de l’article 206.18. Aux fins du présent article, les mots « dépense électorale » comprennent une dépense visée au paragraphe 8 ° de l’article 206.36 et le mot « candidat » comprend l’intervenant particulier visé à la

section VIII du

chapitre XI, lorsque celui-ci est un électeur, ainsi que le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs. « 219.15. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 206.45, 209.15 et 209.17 à 209.22. « 219.16. Commet une infraction la personne autorisée à faire une dépense électorale qui paie une telle dépense sans que ce paiement ne soit justifié par une facture comportant les mentions prévues à l’article 206.48. « 219.17. Commet une infraction l’intervenant particulier visé à la

section VIII du

chapitre XI, lorsque celui-ci est un électeur, ou le représentant d’un tel intervenant, lorsque celui-ci est un groupe d’électeurs, qui ne transmet pas le rapport prévu à l’article 209.23 dans le délai fixé par cet article. « 219.18. Commet une infraction quiconque assiste en tant que membre à une séance d’un conseil, d’un comité ou d’une commission alors qu’il sait avoir perdu ce droit en vertu de la présente loi. ».

49 67. L’article 220 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « prévue», de « à l’article 212.1, ». 68. L’article 221 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après « 4 ° », de « à 8 ° ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221, des suivants : « 221.1. Une personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 219.1 à 219.17 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $. « 221.2. Quiconque omet de produire un rapport exigé par le

chapitre XI est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard. « 221.3. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 219.18 est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ pour chaque séance à laquelle elle assiste sans droit. ». 70.

L’article 223.1 de cette loi est modifié par: 1° le remplacement, dans la première ligne, de « 4 ° » par « 4.1 ° »; 2° le remplacement, dans la troisième ligne, de « et 219 » par « , 219, 219.2 et 219.3 » ; 3° l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’une infraction prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 219.2, le juge peut décider qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre électorale frauduleuse lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1° les dépenses électorales dépassent le maximum permis à la suite d’une permission du directeur général de la commission scolaire accordée en vertu de l’article 206.55 ou de la décision d’un tribunal sur la contestation d’une réclamation ; 2° le refus ou le défaut de payer la réclamation contestée découle d’une erreur commise de bonne foi. ». 71.

L’article 223.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «à partir du jugement » par les mots « à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 223.2, des suivants :

50 « 223.3.

Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre. « 223.4. Une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent

chapitre se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ». 73. L’article 280 de cette loi est abrogé. 74. L’article 282 de cette loi est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par les suivants : «Les renseignements personnels devant être inscrits sur un document prévu par la présente loi ont un caractère public aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Toutefois, n’ont pas de caractère public les renseignements personnels qui sont inscrits sur une liste électorale, sur une demande présentée devant une commission de révision ou sur le reçu d’une contribution de 100 $ ou moins à un candidat et qui ne doivent pas être mentionnés dans le rapport financier de celui-ci. La transmission des renseignements visés au sixième alinéa est faite conformément à la présente loi sans que ne s’y appliquent les articles 59 et 66 à 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La commission scolaire et le directeur général des élections ne sont pas tenus de verser ces renseignements dans le fichier de renseignements personnels prévu par cette loi. La

section II du

chapitre II de cette loi ne s’applique pas à un document prévu par la présente loi. ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 282.1, des suivants : « 282.2. Toute commission scolaire peut, conformément à une entente avec le ministre de l’Éducation et le directeur général des élections, faire l’essai, lors d’un scrutin, de nouveaux mécanismes de votation. L’entente peut prévoir qu’elle s’applique également aux scrutins postérieurs à celui pour lequel elle a été conclue ; dans ce cas, elle prévoit sa durée d’application.

Cette entente doit décrire les nouveaux mécanismes de votation et mentionner les dispositions de la présente loi qu’elle modifie ou remplace. Cette entente a l’effet de la loi.

51 « 282.3. La commission scolaire doit, après la tenue du scrutin au cours duquel s’est fait l’essai mentionné à l’article 282.2, transmettre un rapport d’évaluation au ministre de l’Éducation et au directeur général des élections. « 282.4.

Le directeur général des élections et la Commission de la représentation doivent, au plus tard le 30 septembre de chaque année, remettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de leurs activités respectives prévues par la présente loi pour l’année précédente. Le rapport est déposé devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 76. L’annexe I de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE I (Article 99) BULLETIN DE VOTE RECTO VERSO ».

52 77. L’article 40.3 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 3 °, des mots « ainsi que les secteurs ». 78. L’article 40.4 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 59 des lois de 2000, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de la révision de » par les mots « de la période électorale à » ; 2° l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après les mots « d’un scrutin municipal », des mots «ou scolaire ». 79. L’article 40.10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après les mots « référendaire municipale », des mots « ou scolaire ». 80. L’article 40.12.23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «42 » par « 51 ». 81. L’article 347 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 45 » par « 30 ». 82. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), édicté par l’article 63 du

chapitre 26 des lois de 2001, la référence à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail qui est faite au deuxième alinéa de l’article 30.1 de la

Loi sur les élections scolaires, édicté par l’article 6, doit se lire comme étant une référence au commissaire général du travail ou au Tribunal du travail, selon leurs compétences respectives. 83. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17177
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17177 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd10800fe60d42b6e0497a955b8c9d477a37bb6d

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