Bill document — Vigie #15371

Vigie 15371

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Kieffer Député de Groulx PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 225 (Privé) Loi concernant l’annexion d’un territoire à celui de la Ville de Lachute Éditeur officiel du Québec 2000 3 Projet de loi n o 225 (Privé) LOI CONCERNANT L’ANNEXION D’UN TERRITOIRE À CELUI DE LA VILLE DE LACHUTE ATTENDU que la Ville de Lachute a intérêt à ce qu’un territoire lui soit annexé et que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le territoire décrit à l’annexe est annexé à celui de la Ville de Lachute. Les articles 169 à 176 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) s’appliquent à cette annexion, compte tenu des adaptations nécessaires. 2. Le territoire décrit à l’annexe est rattaché au quartier électoral sud-est. 3. Le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts de tous les emprunts effectués en vertu des règlements adoptés par la Ville de Lachute et à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de cette ville avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) reste à la charge de ces mêmes immeubles.

Toute modification aux clauses d’imposition de ces règlements d’emprunt ne doit viser que les immeubles de ce territoire. 4. Les immeubles situés sur le territoire décrit à l’annexe qui sont la propriété de la Ville de Mirabel deviennent la propriété de la Ville de Lachute, l’indemnité à verser, le cas échéant, étant fixée lors du partage de l’actif et du passif relatifs au territoire décrit à l’annexe. 5.

Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole transmet par écrit aux municipalités concernées un avis mentionnant le nom du conciliateur qu’il nomme pour la négociation d’un accord concernant le partage de l’actif et du passif relatifs au territoire décrit à l’annexe et le délai qu’il leur impartit pour sa conclusion. Le partage de l’actif et du passif exclut toute compensation financière pour la perte de territoire ou la perte d’évaluation foncière, sauf ce qui est expressément prévu aux articles 3 et 4. 6. Les articles 157, 158 et 214.3 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale s’appliquent à ce partage, compte tenu des adaptations nécessaires. 4 7. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole publie à la Gazette officielle du Québec un avis mentionnant qu’il a approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage. L’avis contient les modalités du partage et indique la population de chaque municipalité concernée. 8. Le partage entre en vigueur à la date de la publication de l’avis prévu à l’article 7 ou à toute date qui y est indiquée. 9.

Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la Ville de Lachute à l’égard de l’ensemble de son territoire, dont les modalités peuvent s’appliquer sans modification au territoire décrit à l’annexe s’appliquent à ce territoire dès l’adoption d’une résolution à cet effet par la Ville de Lachute. Tous les règlements, résolutions ou autres actes adoptés par la Ville de Mirabel demeurent en vigueur sur le territoire annexé jusqu’à la date prévue pour la cessation de leurs effets, jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

Ils sont réputés être des règlements, résolutions ou actes de la Ville de Lachute. Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux règlements d’emprunt.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi concernant le Comité d’enfouissement sanitaire d’Argenteuil — Deux-Montagnes (1987,

chapitre 134) édicté par l’article 1 du

chapitre 102 des lois de 1989, le lot 10 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Jérusalem peut être utilisé à toute fin conforme aux règles particulières en matière de zonage contenues dans un règlement de contrôle intérimaire ou dans un règlement de zonage qui s’y applique. 11. La Cour municipale de la Ville de Lachute a compétence sur le territoire décrit à l’annexe, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Malgré l’article 11, tous les dossiers relatifs aux causes pendantes à l’égard du territoire décrit à l’annexe sont continués devant la Cour municipale de Mirabel y compris l’exécution des jugements, s’il y a lieu. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE DESCRIPTION TECHNIQUE DES LIMITES DU TERRITOIRE À ÊTRE DÉTACHÉ DE LA VILLE DE MIRABEL, DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MIRABEL ET À ÊTRE ANNEXÉ À LA VILLE DE LACHUTE, DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D’ARGENTEUIL Un territoire faisant actuellement

partie de la Ville de Mirabel, Municipalité régionale de comté de Mirabel, comprenant en référence aux cadastres de Mirabel et de la Paroisse de Saint-Jérusalem les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, routes, rues, emprise de chemin de fer, cours d’eau, ou parties d’iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir : partant de l’intersection de la ligne séparative des lots 35-167 et 35-55 du cadastre de Mirabel avec la limite ouest du cadastre de la Paroisse de Saint- Hermas ; de là, successivement les lignes et démarcations suivantes: en référence au cadastre de Mirabel, vers le Sud, en suivant la limite est des lots 35-167 et 35-24, puis la ligne séparant le cadastre de la Paroisse de Saint- Jérusalem du cadastre de la Paroisse de Saint-Hermas jusqu’au coin sud-est du lot 1 du cadastre de la Paroisse de Saint-Jérusalem, cette ligne traversant le ruisseau Albert-Leroux qu’elle rencontre ; vers l’Ouest, en suivant la ligne séparant le cadastre de la Paroisse de Saint-Jérusalem du cadastre de la Paroisse de Saint Andrews jusqu’à son intersection avec la limite est du lot 92, du cadastre de la Paroisse de Saint-Jérusalem, cette ligne traversant le chemin des Sources qu’elle traverse et longeant en

partie l’emprise Nord du chemin Brown’s Gore ; vers le Nord, en référence audit cadastre de la Paroisse de Saint-Jérusalem, en suivant la ligne séparative du lot 92 avec les lots 91, 90, 89, 88, 87 et 86 jusqu’au coin nord-est dudit lot 92 ; vers l’Ouest, en suivant la ligne séparative des lots 92 et 86 jusqu’à la limite ouest du lot 86 ; vers le Nord, successivement, en suivant la ligne séparant le cadastre de la Paroisse de Saint-Jérusalem du cadastre de Mirabel, cette ligne traversant la rivière Noire qu’elle rencontre et longeant en

partie l’emprise est du chemin Saint- Jérusalem soit le lot 34-49 jusqu’à son intersection avec la limite sud du lot 35-55, correspondant à l’emprise sud de la route 148, vers l’Est, longeant l’emprise sud de la route 148 jusqu’au point de départ, cette ligne traversant le chemin des Sources, le ruisseau Albert-Leroux et le ruisseau Rodger qu’elle rencontre.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15371
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15371 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd1b5c5714723fcb38f48600da2537e9b760a0a6

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