Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE PLANNING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enables regulations to be made about the process and procedures to be used by a Technical Review Committee when reviewing a conditional use applicat ion for a large-scale livestock operation.

Le présent projet de loi permet la prise de règleme nts concernant les formalités qu'un comité d'examen technique doit suivre lorsqu'il examine une demande visant l'approbation d'un usage conditionnel pour une exploitation de bétail à grande échelle. BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE PLANNING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Act. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 2 The following is added after subsection 113(5): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 113(5), ce qui suit : Regulations re T.R.C. 113(6) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the review of applicati ons received by a Technical Review Committee, including, but not limited to, the process and procedure to be used by the committee (

a) in obtaining information from an applicant and the public about an application; and (

b) in conducting its review. Règlements concernant le C.E.T. 113(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'examen des demandes reçues par le Comité d'examen technique et, notamment, régir les formalités qu'il doit suivre :

a) lorsqu'il obtient des renseignements au sujet d'une demande auprès de l'auteur de celle-ci et du public ;

b) lorsqu'il procède à son examen. 1 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2