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Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 19 Projet de loi 19 (Chapter 6 Statutes of Ontario, 2012) (Chapitre 6 Lois de l’Ontario de 2012)

An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of the rent increase guideline Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers The Hon. K. Wynne Minister of Municipal Affairs and Housing L’honorable K. Wynne Ministre des Affaires municipales et du Logement 1st Reading December 6, 2011 2nd Reading June 4, 2012 3rd Reading June 13, 2012 Royal Assent June 19, 2012 1 re lecture 6 décembre 2011 2 e lecture 4 juin 2012 3 e lecture 13 juin 2012 Sanction royale 19 juin 2012 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 19 and does not form part of the law. Bill 19 has been enacted as

Chapter 6 of the Statutes of Ontario, 2012. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 19, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 19 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 6 des Lois de l’Ontario de

Section 120 of the Residential Tenancies Act, 2006 limits annual rent increases in accordance with a guideline which is linked to the Consumer Price Index for Ontario, reported by Statistics Canada. The

section is amende d to provide that the guideline shall not be more than 2.5 per cent. L’article 120 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation limite les augmentati ons de loyer annuelles conformément à un taux légal lié à l’Indice des prix à la consommation pour l’Ontario, publié par Statistique Canada. L’article est modifié afin de prévoir que le taux légal ne doit pas être supérieur à 2,5 pour cent. The Bill also amends

section 120 to require the Minister of Mu- nicipal Affairs and Housing to initiate reviews of the operatio n of the

section at four-year intervals. Le projet de loi modifie aussi l’article 120 afin d’obliger le mi- nistre des Affaires municipale s et du Logement à entreprendre un examen de l’application de cet

article tous les quatre ans.

Bill 19 2012 Projet de loi 19 2012

An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of the rent increase guideline Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers Note: This Act amends the Residential Tenancies Act, 2006. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation , dont l’historique législati f figure à la page pertinente de l’Historique législatif détail- lé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Subsections 120 (2), (3), (4) and (5) of the Resi- dential Tenancies Act, 2006 are repealed and the fol- lowing substituted: 1. Les paragraphes 120 (2), (3), (4) et (5) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Guideline

(2) The Minister shall determine the guideline in effec t for each calendar year as follows: Taux légal

(2) Le ministre établit le taux légal en vigueur pou r chaque année civile comme suit : 1. Subject to the limitation set out in paragraph 2, the guideline for a calendar year is the percentage change from year to year in the Consumer Price Index for Ontario for prices of goods and services as reported monthly by St atistics Canada, average d over the 12-month period that ends at the end o f May of the previous calen dar year, rounded to the first decimal point.

Sous réserve de la limite indiquée à la disposition 2, le taux légal pour une année civile correspond à la moyenne sur la période de 12 mois qui se ter- mine à la fin du mois de mai de l’année civile pré- cédente, arrondie à la première décimale, du taux de variation annuelle de l’Indice des prix à la consommation des biens et des services pou r l’Ontario, tel qu’il est publié mensuellement pa r Statistique Canada. 2. The guideline for a calendar year shall be not more than 2.5 per cent. 2. Le taux légal pour une année civile ne doit pas être supérieur à 2,5 pour cent. Publication of guideline

(3) The Minister shall have the guideline for each cal- endar year published in The Ontario Gazette not later than August 31 of the preceding year. Publication du taux légal

(3) Le ministre fait publier le taux légal pour chaque année civile dans la Gazette de l’Ontario au plus tard le 31 août de l’année précédente. Transition

(4) The guideline for the calendar year in which the commencement date occurs is the guideline establishe d for that year under this

section as it read immediately be- fore the commencement date. Disposition transitoire

(4) Le taux légal pour l’année civile où tombe la date d’entrée en vigueur est celui fixé pour cette année en ap- plication du présent article, dans sa version antérieure à cette date. Same

(5) If the commencement date occurs on or after Sep- tember 1 in a calendar year , the guideline for the follow- ing calendar year is the guideline established for that yea r under this

section as it read immediately before the com- mencement date. Idem

(5) Si la date d’entrée en vigueur tombe le 1 er septem- bre d’une année civile ou après cette date, le taux légal pour l’année civile suivante est celui fixé pour cette année-là en application du présent article, dans sa version antérieure à cette date.

2 RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT (RENT INCREASE GUIDELINE), 2012 Review by Minister

(6) The Minister shall initiate a review of the operation of this

section within four years after the commencement date and thereafter within fo ur years after the end of the previous review. Examen par le ministre

(6) Le ministre entreprend un examen de l’application du présent

article dans les quatre ans qui suivent la date d’entrée en vigueur et, par la suite, dans les quatre ans qui suivent la fin de l’examen précédent. Definition

(7) In subsections (4), (5) and (6), Définition

(7) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (4), (5) et (6). “commencement date” means the day

section 1 of the Residential Tenancies Amendment Act (Rent Increase Guideline), 2012 comes into force. «date d’entrée en vigueur» Date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2012 modifiant la

Loi sur la lo- cation à usage d’habitation (taux légal d’augmentation des loyers). Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Residential Ten- ancies Amendment Act (Rent Increase Guideline), 2012.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la

Loi sur la location à usa ge d’habitation (taux légal d’augmentation des loyers).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 19 bill text 40 1 en b019ra.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 19 bill text 40 1 en b019ra.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd32fc9043cdaddeda96e955dd5cf5a0eb6b3d42

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