L'expérience de la dernière année nous

amène à conclure qu'il est hasardeux de légiférer à la pièce en l'absence

d'une loi-cadre. Ce faisant, non seulement

on multiplie les risques d'incohérences et d'oublis, mais on expose le

professionnel au risque de confusion

et d'erreur face à une panoplie de lois à géométrie variable. En l'absence

d'une loi-cadre, le projet de loi n° 115 vient s'ajouter au puzzle

législatif visant à favoriser la dénonciation d'actes répréhensibles.

J'aimerais,

premièrement, vous parler de la portée du projet de loi. Dans sa note explicative, le législateur semble vouloir

s'attaquer à la problématique de la maltraitance envers les aînés et les

personnes vulnérables de façon globale, dans toutes les sphères de la société.

Pourtant, le projet de loi lui-même ne les protège que dans la mesure où elles

reçoivent des services sociaux et de santé. De plus, le mécanisme prévu par le projet

de loi est la dénonciation au commissaire local aux plaintes et à la qualité

des services de l'établissement où la personne reçoit ses services. Si ce mécanisme est adéquat pour la dénonciation d'une situation

de maltraitance survenue ou constatée dans le réseau de santé, il n'est malheureusement d'aucune utilité pour un CPA, un avocat ou un notaire. Nous déplorons

que la portée du projet de loi soit si limitée, alors que le plan gouvernemental d'action pour contrer la maltraitance envers les aînés contenait

une série de recommandations dépassant largement les services de santé et les

services sociaux.

En légiférant encore

une fois à la pièce sans aborder la problématique dans sa globalité, on élude

une

partie importante de la maltraitance que

sont les abus financiers et matériels. Pourtant, l'exploitation matérielle et

financière est l'une des formes de

maltraitance les plus fréquentes et représente, au bas mot, 40 % des demandes d'aide. Par conséquent, l'ordre estime essentiel que la loi

protège l'ensemble des aînés et des personnes vulnérables dans toutes les

sphères de leur vie, qu'elle vise toute

forme de maltraitance, incluant la maltraitance financière et matérielle, et

qu'elle prévoie les mécanismes

nécessaires pour favoriser la dénonciation par des personnes qui ne sont pas

nécessairement liées au réseau de la santé et des services sociaux.

vais prendre maintenant quelques minutes pour vous parler de la problématique

du secret professionnel, qui nous tient évidemment à coeur.

Je dois tout d'abord

vous dire que nous accueillons favorablement l'intention du gouvernement

d'adresser la question du secret

professionnel dans le cadre de l'article 60.4 du Code des professions.

Cependant, si on voit là un pas dans la bonne direction, le législateur

ne répond pas aux préoccupations que nous avons maintes fois réitérées et que l'Office des professions a lui-même faites

siennes, à savoir qu'avant d'adopter des projets de loi visant, entre autres,

des professionnels en exercice, une réflexion en profondeur devait être

menée sur le secret professionnel. Le secret professionnel constitue une valeur fondamentale de la société québécoise et il est au coeur du système professionnel. Je vous rappelle également

qu'au Québec la protection du secret professionnel revêt un

statut quasi constitutionnel, comme l'a précisé la Cour suprême du Canada. Ajoutons que la charte québécoise

des droits et des libertés place le secret professionnel parmi les

droits fondamentaux de la personne.

Dans le contexte du projet de loi n° 115,

comme c'était le cas de la loi concernant la lutte sur la corruption et, plus

récemment, la loi favorisant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard

des organismes publics, on ne se contente pas de permettre à la

cour ou à l'État de prendre connaissance de documents ou de renseignements

protégés par le secret professionnel. En fait, on encourage les professionnels

à dénoncer une situation donnée en passant outre à ce secret professionnel, ce qui peut aller, dans certains

cas, jusqu'à dénoncer son propre client. La relation de

confiance entre le professionnel et

son client, que le législateur cherchait à protéger avec la charte, est ici directement mise en cause. Comme nous

enseigne la Cour suprême, il est essentiel que toute intervention

législative portant atteinte au secret professionnel soit précédée d'un examen scrupuleux mettant en

balance les droits et les valeurs fondamentales en jeu, qu'on n'y ait recours

que s'il

n'y a pas d'autre moyen de protéger

le citoyen et qu'une telle atteinte soit minimale par rapport à l'objectif poursuivi.

projet de loi a par

contre le mérite de préciser que tout

professionnel peut faire une dénonciation nonobstant le secret

professionnel. Il propose également d'élargir la portée de l'exception au secret

professionnel, prévue à l'article 60.4 du Code des professions, en incluant, à la notion de blessure grave, une

blessure psychologique qui nuit d'une manière importante à l'intégrité

physique, à la santé ou au bien-être d'une personne. Malheureusement, ces modifications

ne viennent aucunement clarifier l'exercice du droit ou même du devoir d'un professionnel

de dénoncer une situation de maltraitance

matérielle ou financière dont il serait témoin dans l'exercice de sa profession.

Tout comme la directrice du Groupe de

recherche en droit des services financiers, Me Raymonde Crête, nous pensons que

l'amendement proposé à l'article 60.4 devrait

prévoir clairement la possibilité de dénoncer des situations d'exploitation

matérielle ou financière de personnes vulnérables.

L'ordre

est d'ailleurs préoccupé par l'absence d'indications claires

pour orienter le professionnel confronté à une situation de maltraitance ou

d'abus dont un client est victime ou auteur. Cette lacune risque de dissuader un

professionnel de

s'engager dans un processus dont il ne connaît pas tous les paramètres et

ainsi de négliger d'agir pour protéger une personne vulnérable. Ce

faisant, il pourrait s'exposer à une plainte disciplinaire ou à une responsabilité

civile. Nous recommandons par conséquent au

législateur de s'assurer que le professionnel est adéquatement guidé dans sa

démarche, notamment en modifiant l'article 87 du Code des

professions.

Nous

croyons en effet que le projet devrait prévoir aussi, et enfin, la levée du

secret professionnel pour dénoncer la

situation d'un client qui devient inapte afin de le protéger contre lui-même et

de prévenir les abus potentiels de tiers. Nous sommes d'avis aussi que

toute personne, incluant un professionnel, qui n'oeuvre pas dans un

établissement de santé devrait pouvoir s'adresser au Curateur public si elle

estime qu'une personne majeure a besoin d'être assistée ou représentée dans

l'exercice de ses droits.

Le Président (M.

Matte) : Je vous invite à conclure, madame.

Mottard (Geneviève) : Je termine en assurant à Mme la ministre notre

entière collaboration pour bonifier le

projet de loi, notamment en matière d'abus financier. Les CPA, évidemment, sont

naturellement disposés à participer à tout

exercice de concertation que vous jugeriez utile. Et ça nous fera plaisir,

maintenant, Me Brizard et moi, de répondre à vos questions.

Président (M. Matte) : Je vous remercie et je cède la parole à Mme la

ministre pour le début des échanges.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. Bon matin. Bon matin, tout le monde. Troisième journée

fort intéressante. Merci, mesdames, d'être avec nous.

Je vous

dirais que quelqu'un qui nous suit quelque peu se dirait ce matin : Mais

qu'est-ce que l'ordre fait là, hein? On

pourrait se poser cette question. Et, d'emblée, vous avez ouvert sur le fait de

pourquoi vous y êtes, et vous êtes un partenaire

fort intéressant, mais fort important. Je vous le dis parce que, depuis le

début des recherches qu'on fait puis les

échanges que j'ai avec les partenaires, on parle excessivement de l'abus

financier, de cet impact que les gens ont ou du regard qui est porté sur cette espèce de stratégie là qui se développe

de plus en plus. Les aînés connaissent leurs droits par rapport à l'aspect physique, par rapport à la

sécurité des lieux, mais très peu par rapport à cet enjeu-là qui est le fond

de leurs poches, et on a entendu des arnaques qui nous ont fait très peur.

D'ailleurs,

sur ce principe-là, j'irai sur le secret professionnel après, mais je vous

amène tout de suite sur l'axe 5 du

projet de loi n° 115, qui est les ententes sociojudiciaires qu'on aimerait

voir s'étendre partout au Québec. De ce fait, vous savez que — si vous ne le savez pas, je vous le dis — dans notre projet pilote qu'on a mis à

Trois-Rivières, 80 % des cas qui ont été traités — je

dis 80 % parce que j'arrondis, on va avoir plus tard notre spécialiste qui

va nous dire combien exactement — ont été financiers, et l'AMF nous a

accompagnés dans ce principe où on étudie puis qu'on regarde comment on peut

amener l'aîné à trouver des pistes de solution. Donc, quand vous nous

dites : C'est un peu dommage que, dans

le projet de loi n° 115, on ne le voit pas, peut-être que le défaut du

projet de loi n° 115, c'est qu'on ne

titre pas, à l'axe 5,

l'ensemble des inquiétudes et des cas traités par le sociocommunautaire.

Mais ma

première question serait — le pire, c'est que je connais la réponse, mais je vous la pose

pareil — : Est-ce

que l'Ordre des comptables serait à

l'aise d'être un partenaire dans chacun des milieux du Québec, de par ses

représentants, à participer à cette

rencontre-là qui ferait en sorte qu'on accompagne des gens dans une mesure

d'aide pour les sortir d'un imbroglio

financier qui est soit avec quelqu'un de confiance, quelqu'un de sa parenté ou

un simple inconnu qui cherche, par un moyen ou par un autre, à aller

fouiller dans les chiffres de notre personne aînée?

Mottard (Geneviève) : J'espère que ma réponse va être en fonction de

ce que vous pensez qu'elle allait être. Effectivement, je le vois comme

le rôle de notre ordre. Nos membres sont à la table. Ils sont devant tous ces problèmes de maltraitance financière là,

ils sont aux premières loges de cette problématique-là. Alors, l'ordre se ferait un plaisir de vous

accompagner dans quelque table de concertation que ce soit pour traiter de

ces enjeux-là. J'y vois là tout

à fait notre responsabilité de le faire.

Charbonneau : C'était exactement la réponse que j'avais dans ma

tête. Je n'y voyais pas autrement puisque vous avez jusqu'ici toujours répondu présent quand on vous demandait de pouvoir vous avancer sur certains aspects de

cette maltraitance-là.

Dans ce même

principe-là, l'Ordre des notaires, hier, nous disait que, malheureusement,

quelquefois l'information ne se rend

pas jusqu'à l'aîné. Le ministère a sa responsabilité — et j'en conviens — par rapport à la divulgation des choses

puis à l'attribution de documents pour faire en sorte que nos aînés aient de

l'information. On a plusieurs organismes communautaires, hein, qui travaillent

puis qui font en sorte qu'on donne plus d'information, et on a aussi des fédérations — je vais vous en nommer deux, la FADOQ puis

l'AQDR — qui sont

aussi des partenaires importants, qui veulent

donner de l'information à nos aînés. Est-ce qu'au niveau de vos membres, au

niveau de l'ordre comme tel, il y a de

l'information très pointue qui coule jusqu'à eux puis, après, d'eux jusqu'à

leurs clients pour s'assurer qu'on a une bonne connaissance de ce que peut être une arnaque ou une façon de faire qui

fait que nos aînés se retrouvent dans une situation compromettante?

Mottard (Geneviève) : Je vous dirais que nos membres CPA travaillent

avec leurs clients de façon très rapprochée. C'est des gens qui gèrent

des patrimoines, qui font des déclarations d'impôt, qui sont habilités à gérer l'ensemble des actifs financiers de personnes,

incluant les personnes âgées. Alors, moi, je vous dirais que nos membres

sont aux premières loges de cette

information-là. Par contre, je pense qu'on