Bill document — Vigie #115043

Vigie 115043

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État Présentation Présenté par M. Jean Habel Député de Sainte-Rose Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État. À cette fin, le projet de loi établit que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d’administration de chaque société d’État au moins un membre âgé de ans ou moins au moment de sa nomination. Chaque société d’État dispose d’un délai de cinq ans pour se conformer à cette disposition législative. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT AFIN DE FA VORISER LA PRÉSENCE DE JEUNES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 1. L’article de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3 ° q ue chacun des conseils d’administration de toutes les sociétés soit constitué d’au moins un membre âgé de ans ou moins au moment de sa nomination à compter du ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 115043
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 115043 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd3c795c74535e2ba0e2f75cf3994b7cfce6bfda

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