MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FOOD SAFETY AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES Moved by the Honourable Ms. Wowchuk Motion de M me la ministre Wowchuk THAT Clause 10(2) of the Bill be amended by adding "give a receipt to the person from whom they were taken and " after " but must ". Il est proposé que le paragraphe 10(2) du projet de loi soit amendé par adjonction, après « tenu », de « de remettre un reçu à la personne à qui ils ont été en levés et ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FOOD SAFETY AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES Moved by the Honourable Ms. Wowchuk Motion de M me la ministre Wowchuk THAT Clause 15(3) of the Bill be amended by strikin g out " seven days" and substituting "14 days ". Il est proposé que le paragraphe 15(3) du projet de loi soit amendé par substitution, à « sept jours », de « 14 jours ». Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FOOD SAFETY AND RELATED AMENDMENTS ACT

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES Moved by the Honourable Ms. Wowchuk Motion de M me la ministre Wowchuk THAT the following be added after Clause of the Bill: Il est proposé d'ajouter, après l'article d u projet de loi, ce qui suit : PROTECTION OF PERSONS WHO REPORT IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI COMMUNIQUENT DES RENSEIGNEMENTS Persons reporting protected from liability 20.1 No action or proceeding may be brought against a person who in good faith (

a) complies with a request or requirement to report or provide information under this Act; or (

b) voluntarily reports or provides information about a food safety risk under this Act. Immunité des personnes qui communiquent des renseignements 20.1 Bénéficient de l'immunité les personnes qui, de bonne foi :

a) s'acquittent d'une obligation ou donnent suite à une demande en communiquant ou en fournissant des renseignements sous le régime de la présente loi;

b) communiquent ou fournissent volontairement sous le régime de la présente loi des renseignements au sujet d'un risque relatif à la salubrité des aliments.