(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Bon matin. À l'ordre, s'il vous

plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet loi n° 7, Loi visant à

faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans

le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska); M. Lemieux (Saint-Jean) est

remplacé par M. Thouin (Rousseau); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord);

M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Benjamin (Viau) est remplacé

par M. Barrette (La Pinière); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols

(Vaudreuil); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Je vous informe que je

dépose des mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières. Je

vous avise également que M. Pierre Reid, Directeur général des élections, sera

présent pour la durée de nos travaux. Il sera accompagné des légistes de son

équipe, soit Me Coulombe, Me Ouellet et de son adjoint et directeur des opérations,

M. Jean-François Blanchet.

Nous sommes maintenant aux remarques

préliminaires. Donc, Mme la ministre, pour une période de 20 minutes, la

parole est à vous.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le

Président. Alors, je vais commencer par saluer mes collègues. Pour moi, c'est

vraiment un des moments privilégiés de ma vie parlementaire, les commissions

parlementaires, M. le Président. Je pense qu'on fait toujours, ici, de

l'excellent travail, et c'est toujours une joie et un bonheur de pouvoir

collaborer avec tous mes collègues. Et, jusqu'à présent, je n'ai que des bons

mots à dire dans toutes les expériences que j'ai eues pour faire progresser les

projets de loi, et les commentaires, les discussions sont toujours tournés vers

le même objectif, c'est-à-dire d'avoir le

meilleur projet de loi possible, dans l'intérêt de tous les Québécois qui sont

concernés.

Donc, ici, aujourd'hui, on est réunis, M. le

Président, pour parler, effectivement, du projet de loi n° 7, qui est le

projet qui vise à faciliter le déroulement, entre autres, des prochaines

élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

et qui modifie également la Loi électorale.

Comme vous le savez, donc, la Loi électorale est

vraiment un élément fondamental de notre démocratie, parce qu'elle détermine

l'ensemble des règles relatives à l'élection des membres de l'Assemblée

nationale. C'est un geste qui est fort important, qui se doit d'être bien encadré,

pour lequel on doit maintenir un constant équilibre de transparence, de rigueur

et de capacité de s'adapter aux situations qui peuvent survenir sur le terrain

dans les diverses circonscriptions qui sont concernées.

Le contexte de la pandémie, on l'a vu durant

l'élection municipale... D'ailleurs, je dois dire que certains... les trois

premiers articles de ce projet de loi sont des articles, je ne dirais pas,

identiques, parce qu'on doit adapter les articles à un contexte d'élections

générales, et non pas municipales, mais ont exactement le même objectif que

ceux qui ont été adoptés dans le cadre du projet de loi n° 85, si je ne me

trompe pas du numéro, qui permettait, donc, au DGE d'avoir, pour le fait d'une

seule élection, c'est-à-dire l'élection municipale qu'on vient de passer... Et

la demande, d'ailleurs, est pour le fait d'une seule élection, l'élection

d'octobre 2022, qui sera la prochaine élection au niveau de l'Assemblée

nationale, bien, pour permettre, là, d'y voir des éléments qui vont permettre

au DGE de s'adapter, au DGEQ d'adapter, sur le terrain, la réalité que nous

pourrions potentiellement... Il faut se préparer d'avance, là, malgré qu'on

espère tous être rendus ailleurs dans près de huit mois. Mais il ne faut pas se

cacher la tête dans le sable, on doit prévoir et anticiper que nous aurons

probablement un contexte sanitaire qui demandera d'avoir une capacité de

s'adapter sur le terrain.

Donc, comme la priorité du gouvernement est

toujours, et d'abord et avant tout, de protéger la santé des électeurs et du

personnel ainsi que l'intégrité du processus électoral, bien, on aura donc le

plaisir de discuter de ces trois premiers éléments là pour voir comment on peut, à la fois, donner

au DGEQ les éléments de souplesse nécessaires, mais, en même temps,

s'assurer de bien encadrer un tel pouvoir réglementaire, qui peut, à première

vue, nous sembler large. Mais on pourra voir, au fil des discussions, s'il est

justifié, comment il se justifie et comment on peut s'assurer et rassurer qu'il

sera utilisé à bon escient.

Donc, le projet de loi comprend deux grandes

parties. Je l'ai bien mentionné, je viens de m'adresser... je viens de mentionner, pardon, la première partie,

qui comporte, grosso modo, trois articles. La seconde

partie s'adresse à

des consensus qui découlent du comité consultatif. Quel est le comité

consultatif, pour les gens qui nous regardent? C'est un comité qui est permanent, qui se rencontre de façon régulière

et qui est, entre autres, grosso modo, formé des quatre partis reconnus à... les quatre partis, c'est ça, un, deux,

trois, quatre, oui... des quatre partis reconnus à l'Assemblée

nationale, qui sont ici représentés, dans cette commission, par des députés de

l'opposition, et le DGEQ lui-même.

Et l'objectif de ce comité consultatif, c'est de

parler, justement, de la Loi électorale, de voir comment on peut la faire vivre, l'améliorer, la positionner mieux

dans notre monde moderne aussi, comment on peut adapter ses règles. Parce que, souvent, des règles qui nous semblent

adaptées à une époque donnée, avec l'évolution des technologies, de la situation géographique, démographique, les

capacités, le vieillissement de la population, etc., on peut voir une

nécessité, sans compromettre les objectifs de la loi, de faire en sorte de

faire évoluer certaines règles, qui sont si clairement enchâssées et si clairement définies dans la Loi électorale

qu'elles empêchent, à toutes fins pratiques, le DGE de le faire sans une

modification législative. Et ce sont les consensus dont on fait l'objet.

Si je ne m'abuse, vous me corrigerez, on se

corrigera, mais on parle d'autour de 70, là, 66, 70 consensus qui se retrouvent

dans la loi, il me semble que c'est 66, aux dernières nouvelles, pour une

demande qui en comportait autour de 70, 71. Certains ont été réglés autrement,

certains ont été réanalysés, et on a repoussé à plus tard, peut-être, la

modification afférente. Donc, plusieurs consensus, dans plusieurs matières

différentes, en matière de scrutin, en matière

de financement, M. le Président. On a également des modifications qui

concernent un meilleur accès au vote, qui permettrait, là, entre autres, à

titre d'exemple, aux électeurs

domiciliés ou hébergés dans des ressources indépendantes ou dans une

maison de soins palliatifs de voter à un bureau de vote itinérant. Ça paraît

incroyable, mais, pour l'instant, ce n'est pas quelque chose qui est simple, en

fonction de la loi, à mettre sur pied ou ce ne sont pas des gens qui sont qui

sont faciles à aller rejoindre. Et je pense qu'on doit donner le maximum

d'opportunités à tous de pouvoir exercer leur devoir démocratique et d'aller

voter.

On parle aussi d'élargir, à

titre d'exemple, à

l'ensemble des électeurs la possibilité de voter dans des bureaux de vote qui

sont établis dans les enseignants... les établissements d'enseignement. On

parle aussi du processus de dépouillement des votes, pour voir... de permettre,

peut-être, au Directeur général des élections de déterminer quand débuterait le

dépouillement des votes par anticipation. Et cette modification, à

titre

d'exemple, pourrait permettre de commencer à divulguer les résultats

préliminaires beaucoup plus tôt lors de la soirée électorale, où on doit, bon,

par ailleurs, attendre, en temps normal.

Donc, toutes sortes de choses qui ne mettraient

pas en péril l'intégrité démocratique de notre processus électoral, mais qui,

en même temps, faciliteraient la vie de tout le monde et qui, je vous dirais,

sans vouloir anticiper les discussions, je vais me permettre de dire... ou dont

la majorité d'entre eux tombent sous le sens, là, quand on va avoir l'occasion.

modification qui me tient à coeur... je sais qu'elle tient à coeur à tous, mais

particulièrement à mon collègue d'en face, le député de LaFontaine,

parce qu'il l'a abordée, d'ailleurs, à une autre consultation, quand on parlait

d'élargir la liste des possibilités de recrutement pour le DGE, un autre projet

de loi qu'on a fait, c'est de permettre la possibilité d'embaucher du personnel

dès l'âge de 16 ans, pour certains postes. Je pense que ça répond... Quant

à moi, c'est le genre de modification ou de proposition qui rencontre deux

enjeux fondamentaux, c'est-à-dire permettre de mieux répondre au besoin de main-d'oeuvre,

qui est un enjeu que tout le monde vit, dans toutes les institutions, dans

toutes les couches, dans tous les types d'entreprises. C'est un enjeu qui n'est

pas limité à certains secteurs, mais qui est

national, pour ne pas dire, à travers le Canada, même, et le monde, compte tenu

des enjeux qu'on vit, et permet, en plus...

moi, ce qui est la portion qui me remplit le plus de joie, c'est-à-dire de

commencer à initier nos futurs électeurs au processus électoral, et je

pense que c'est une bonne façon de le faire de leur permettre de participer, le

jour du scrutin, à toute cette effervescence et cette organisation, sur le

terrain, de comment se déroulent nos élections.

Donc, il y a aussi quelques règles en matière de

financement. Naturellement, je rassure tout le monde, ce n'est pas pour

modifier les objectifs et les règles fondamentales en matière de financement,

mais simplement pour s'assurer que c'est fait beaucoup plus rondement et

permettre aussi à des électeurs, là, de pouvoir y participer de façon plus

efficace. On pourra voir le détail de ces règles-là, mais on ne touche pas aux

principes fondamentaux du financement. Ici, on est vraiment dans, comme je le

disais tantôt, des règles de facilitation sur le terrain.

En conclusion, le projet de loi propose, donc,

plusieurs modifications. C'est un tour d'horizon que je viens de faire. On

procède, donc, à l'étape détaillée. Je dois dire, d'entrée de jeu... Je vais

profiter de mes remarques préliminaires, M. le Président, si vous me permettez,

pour proposer à mes collègues, qui pourront y réfléchir, et on pourra se

prononcer avant de commencer l'étude détaillée, une façon de procéder qui est

peut-être peu orthodoxe, inhabituelle, mais qui va nous permettre, je pense,

compte tenu que c'est un projet de loi qui est quand même assez technique, dans

sa façon d'être et dans ses modifications, qui comporte 66 sujets... je

vais l'appeler 66 consensus... 66 sujets différents, chacun de ces

consensus-là ayant un

article principal et plusieurs articles... Mes collègues

sont bien rompus à l'exercice, là, quand on

parle de modifications de concordance, qui sont accessoires à l'article

principal.

Mais je me suis permise de faire circuler,

auprès de mes collègues, un plan de match qui nous permettrait peut-être de procéder

non pas dans un ordre chronologique, mais plutôt dans un ordre logique,

c'est-à-dire par blocs de sujets. Donc, quand on plonge

dans un sujet, ça nous permet d'avoir la tête dans ce sujet-là pleinement, de

vider les sujets, de traiter les articles de

concordance y afférant, avant de passer à un autre bloc. C'est sûr que ça nous

donne un itinéraire qui est moins linéaire qu'à l'habitude, mais je pense qu'en

termes de logique, si vous me permettez de le dire moi-même... je pense que ça

nous permettrait d'avoir des discussions qui sont complètes sur un sujet donné.

On est, au moment où on se parle, à faire

quelques petits correctifs sur les premières pages. Je pourrai vous le

resoumettre. Mais, si le principe est accepté par mes collègues — on

pourra passer au vote tantôt, avec votre permission,

M. le Président — je

proposerais, pour diverses raisons, de commencer par le

chapitre II, qui est le

chapitre des consensus. Mon collègue de LaFontaine pourra, j'en suis

convaincue, vous entretenir de la raison qui motive ça, mais je suis tout à

fait d'accord avec lui, et mes autres collègues semblaient ouverts à cette

possibilité, alors pourront le confirmer d'eux-mêmes. Je ne prétendrai pas

parler pour eux, mais on a eu l'occasion d'en discuter, au préalable, pour être

sûrs d'arriver ici avec une... route claire devant nous. Mon Dieu, ça commence

bien, hein, j'ai pogné un nid-de-poule, donc, dans ma tête.

Donc, écoutez, sur ce, je conclus, puis on

pourra voir avec la suite, M. le Président. Et je continue, par contre... je

vais conclure en remerciant les équipes qui travaillent, au moment où on se

parle, de façon acharnée et qui seront, comme d'habitude, là, aidants. Et, pour

la suite de nos travaux, on pourra discuter, avec plaisir, avec mes collègues.

Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, Mme la ministre.

M. le député de LaFontaine, vous avez la parole.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le

Président. Alors, à moi de saluer... à mon tour, de saluer la ministre, saluer les collègues de la banquette

ministérielle, vous saluer, vous, M. le Président, Mme la secrétaire, et

évidemment mes collègues de l'opposition

officielle, la députée de Vaudreuil, la députée, également, de Notre-Dame-de-Grâce, députée de Notre-Dame-de-Grâce qui était, à

titre de ministre

responsable des Institutions démocratiques en 2017‑2018... donc qui a une

expertise tout à fait pertinente au débat que nous aurons, et saluer mes

collègues de Jean-Lesage et de Matane-Matapédia. Vous allez voir, M. le

Président, le projet de loi ici... Puis évidemment saluer la personne qui sera

importante dans nos débats, qui est ici, M. le Directeur général des élections.

Merci de vous rendre disponible pour nos travaux. Puis je suis content que l'on

ait pu, M. le Président, avoir une opportunité d'avoir, avec nous, le Directeur

général des élections, qui pourra, au fur et à mesure des articles, bien, nous

apporter des éclaircissements, réponses à nos questions.

Le projet de

loi ici... Vous me voyez un peu à

titre de porte-parole, un peu, pas mal, de

l'opposition officielle, mais ça ne m'appartient pas, puis je suis très,

très heureux que mes collègues, en ce qui nous concerne, de Vaudreuil et

Notre-Dame-de-Grâce soient ici, autour de la table, parce que ce n'est pas vrai

que c'est un dossier qui, dans notre aile parlementaire, M. le Président,

n'appartient qu'à moi. Au contraire, il y a des expertises de pointe, je dirais,

sur le terrain. Puis la ministre a été candidate, puis tous les collègues

autour de la table, là. C'est un projet de loi qui touche les 125 élus,

et, qui plus est, même les autres candidats et candidates qui se sont présentés

dans les 125 comtés ont fait l'expérience de mettre leur face sur le

poteau, comme on dit dans le jargon, et de vivre, pendant 34, 35 jours,

une campagne électorale, de voir ce qui est possible, ce qui n'est pas

possible, ce qui est permis, ce qui n'est pas permis et de vivre notre démocratie.

Et tout ça, c'est encadré par la Loi électorale.

Loi électorale, M. le Président... On dit, au

Québec, là : Il y a des lois fondamentales. Il y a la charte québécoise

des droits et libertés, il y a la Charte de la langue française, il y a le Code

civil du Québec, puis moi, le quatrième barreau de la chaise, M. le Président,

là, je pense que ce serait la Loi électorale. Et je vous dirais même qu'elle est en amont de ces pièces législatives

là, dans la mesure où elle participe, elle préside à l'élection des

125 députés à l'Assemblée nationale.

C'est pour ça que ce qu'on recherche toujours, c'est l'unanimité. On n'est

jamais emprisonnés, pieds et poings liés, à l'unanimité, mais l'objectif

est très clairement énoncé, ça prend l'unanimité, à défaut, une majorité, là,

plus que le deux tiers, là, très, très, très marquée pour modifier la Loi

électorale.

C'est donc une pièce législative que l'on

n'ouvre pas à tous les ans, qui est ouverte, normalement, une fois, lors d'une

législature, et là on a l'occasion de la voir ouverte devant nous. La ministre

l'a dit, ça participe des travaux du comité consultatif, où, là, avec le

Directeur général des élections, les quatre principaux partis étaient autour de

la table. La dernière fois que j'ai vérifié, il y avait 24 partis

autorisés, donc il y en avait 20 qui n'étaient pas autour de la table. Et

définitivement, quand on fait des sondages, on veut toujours un échantillonnage

représentatif. Là, l'échantillonnage n'était pas représentatif, parce que c'est

les quatre principaux. Alors, les 20 plus petits, en termes de ressources puis

en termes de représentation à l'Assemblée nationale, évidemment, n'étaient pas

représentés.

Je ne suis pas en train de dire que ce que le

comité consultatif a fait n'a pas valeur. Ça a beaucoup de valeur. Mais il

visait à trouver des consensus, donc qui dit consensus ne dit pas

nécessairement unanimité ou ne dit nécessairement pas unanimité. Et c'était les

quatre partis qui étaient là, et ça s'est échelonné sur plusieurs années. Alors, vous avez des consensus, entre guillemets,

vieux d'un an, deux ans, trois ans, qui ont probablement été réaffirmés.

Mais tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'ici, là, ce ne sera pas un

consensus, ça va être un vote, puis le législateur, c'est la ministre puis

nous, les collègues autour de la table, qui avons le crayon du législateur,

puis c'est ici que ça se passe. Et, si d'aventure, il y a quelque chose... un

de mes collègues de la banquette ministérielle... ne tient pas la route, je

l'invite puis je les invite, je le sais qu'ils n'ont pas peur de parler, à

prendre la parole puis à nous le dire, comment ils ont vécu ça, eux.

Parce que je vais vous

donner un exemple. Moi, le vote postal, ça peut paraître, de façon théorique...

puis des avancées peuvent être... peuvent paraître bien, bien intéressantes de

façon théorique, mais le vote postal, le vote par Internet puis les nouvelles technologies de l'information font souvent

fi du fait qu'il y a une bonne

partie de la population qui est

analphabète fonctionnelle, qui ont de la difficulté à comprendre une posologie

sur un médicament. Il faut leur expliquer puis, après l'avoir expliqué, bien,

il faut le réexpliquer dans une semaine. Ça, c'est un fait. Ce n'est pas être

désinvolte puis ce n'est pas être irrespectueux de dire ça. C'est un fait de la

vie.

Alors, quand on dit : Bien, on va... et

c'est un premier drapeau rouge que je brandis. Lorsqu'on dit que l'on va permettre

au Directeur général des élections, au

chapitre I, de modifier la Loi

électorale dans un contexte de COVID afin de faciliter le déroulement des

élections, moi, je vous dirais que faciliter le déroulement des élections, oui,

c'est une chose, mais j'aimerais mieux que l'on... augmente la participation

des voteurs auxdites élections. Alors, on aura l'occasion de faire ce débat-là.

Mais tout ça pour vous dire que c'est ici que la

loi s'écrit. C'est la dernière étape puis c'est la seule étape où la loi peut

s'écrire. Et je compte sur la ministre puis les collègues aussi de ne pas

tomber dans le piège, peut-être, de dire : Bien là, ça participait d'un

consensus, comme si on était pieds et poings liés. Parce que moi, M. le

Président... On va faire notre travail rigoureusement, vous le savez. On a

beaucoup de questions à chacun des articles, on veut comprendre. Puis moi, je

pense que ça va être ma sixième élection. C'est un échantillonnage. Les

collègues autour de la table... Il y a des dizaines de campagnes électorales

autour de la table, je vais le dire de même. Alors, c'est important de voir, eux, comment ils ont vécu ça.

On est tous, en quelque sorte, des experts de notre démocratie, parce

qu'on est allés au bat. Alors, je veux dire, vous rencontrez quelqu'un qui a

joué dans la Ligue nationale, il peut vous parler c'est quoi, être joueur de

hockey dans la Ligue nationale. Moi, je n'y ai jamais été, alors... mais dans

les élections... je peux vous entretenir quelques minutes dans les élections,

sans aucun problème.

Et j'aurai des questions éminemment

pratico-pratiques. Alors, dans une résidence pour personnes âgées, cause, la

COVID... on va envoyer ça par la poste, puis ils ont juste à nous retourner les

deux enveloppes, puis il ne faut pas qu'ils mettent l'enveloppe deux dans

l'enveloppe un. Puis ça participe d'une décision qui a été prise dans les

dernières élections municipales. Il y a beaucoup de monde qui ont envoyé les

deux... l'enveloppe deux, qui sert à identifier l'électeur, dans l'enveloppe un,

dans laquelle est le bulletin électoral.

Là, je viens de vous expliquer le processus de

vote par correspondance de la façon la plus rapide et la plus simple possible.

Je suis certain que ce n'est pas tout le monde qui ont compris, là. Puis, dans

le processus, il y a trois enveloppes : l'enveloppe qui arrive, puis, dans

l'enveloppe, il y a deux enveloppes. L'enveloppe deux, vous vous identifiez, photo, carte d'identité, vous signez,

c'est Marc Tanguay, le voteur. Puis dans l'enveloppe un, vous mettez

juste le bulletin. Bien, il y a eu un paquet d'enveloppes un qui sont revenues

puis il n'y avait pas d'enveloppes deux. On

a présumé qu'ils étaient dedans. Tout ça pour vous dire que... excessivement

important de faire le travail qu'on fait.

Je salue et je remercie la ministre d'avoir

donné suite à notre demande de surseoir, pour l'instant, évidemment, et de

mettre à la fin le

chapitre I. Le

chapitre I vise à donner des

pouvoirs excessivement élargis au Directeur général des élections, en quelque

sorte, de réécrire la Loi électorale. Puis vous l'aurez compris, il va sans dire, mais je vais le dire, comme

disait Talleyrand, ça va aller encore mieux en le disant, il n'y

a rien de personnel contre le Directeur général des élections, là. Il

représente une institution excessivement sérieuse, il est compétent, et il a

été nommé en ce sens-là, et il a toute notre confiance.

Mais le fait,

pour nous, de dire, aussi compétent soit le directeur... l'actuel Directeur

général des élections, de dire : Bien, nous, comme législateur, on

est confortables de donner tous les pouvoirs pour qu'il puisse réécrire la

loi... Je le sais que c'est balisé, il ne pourra pas écrire la loi n'importe

comment. Il va falloir que ce soit dans un contexte de faciliter le déroulement

des élections pour la COVID. Je sais que ce sera quelque chose qui va passer

devant une commission parlementaire, mais une commission parlementaire, M. le

Président, n'est pas la fin du processus électoral. Là, on en est la preuve

vivante.

Lorsqu'on aura adopté le dernier

article puis

lorsque vous nous aurez demandé d'adopter la motion de renumérotation, là, là

ne sera pas terminé le cheminement du projet de loi n° 7. Il va falloir

qu'il y ait deux autres lectures, si vous me

permettez l'expression, au salon bleu. Ça va être la prise en considération. Là

aussi... on est, quoi, on est 13, là,

11, 13 autour de la table... bien, les 115 autres députés, les 117 autres

députés auront l'occasion de questionner, de poser des questions et même

de déposer des amendements, puis, après ça, ce sera l'adoption finale. Alors,

oui, contexte COVID, il faut y voir.

Ce que l'on a demandé, dans l'intervalle... Puis

là j'entends qu'on va commencer au

chapitre II, qui inclut les articles 4 à

137. On va faire le travail

article par

article puis on aura des questions. Ce

que je demande, dans l'intervalle, puis je réitère ma demande au Directeur

général des élections... On a reçu, évidemment, un rapport du DGEQ sur la mise

en application de l'article 4, de la loi n° 85,

et de l'article 90.5, qui existe déjà, indépendamment de la COVID, de la

Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Ça, c'est un

rapport statutaire, 90.5. En vertu de la loi, il doit être rédigé à la fin de

chaque élection municipale et il doit être déposé, dans les 30 jours, à

l'Assemblée nationale, puis c'est pour ça qu'on l'a eu. Alors, on ne l'a pas eu

parce qu'il y avait désir exprimé d'avoir un rapport complet de ce qui s'est fait

dans le contexte de l'analyse de l'article 7 quant à l'application du 85,

on l'a eu parce que c'était déjà une obligation de la loi.

On va dire :

Oui, mais, attention, il y a trois décisions là-dessus. Il y en a une qui

traite du 90.5 et il y en a deux autres qui traitent de l'article 4 du

projet de loi n° 85. Puis je vais vous l'expliquer de même, M. le

Président :

L'article 4 du projet de loi n° 85 est l'étape

ultime de modification permise au Directeur général des élections. Une fois qu'il a modifié les règles pour faciliter,

dans un contexte COVID, le déroulement de l'élection, c'est évidemment passé dans un règlement, pour ce qui est des

élections municipales, c'est publié, puis les gens sont au courant. Et

l'article 4 vient juste à rebours. Si, dans l'application

de ces modifications-là, le DGEQ a besoin d'ordonner des ajustements, bien,

c'est là qu'il pourra le faire, mais, dans le contexte de l'article 4, il

ne pourra pas réécrire la loi. Tout ça pour vous dire qu'il y a deux décisions

qui ont été prises dans ce contexte-là, et c'est le rapport.

Ce que l'on veut, ce

que l'on demande et ce dont on aurait besoin, c'est un rapport plus global

quant à l'application de l'article 85, autrement dit, les articles 1

et tous les articles, à savoir quelles décisions ont été prises. Pas obligé

d'avoir les 1 200 ou 1 100 municipalités, là. Dans les principales,

les 15, 20 principales municipalités, puis peut-être même des

municipalités milieu urbain, municipalités milieu rural, à territoire très étendu,

densité faible, densité élevée, un échantillonnage de municipalités où, là, les

directeurs de scrutin, sur le terrain, et le DGEQ, quelles décisions ont été

prises... Pas les deux seules décisions de l'article 4, mais les autres

décisions des articles 1, 2, 3, et de savoir comment ça a été.

Surtout,

quand on regarde le taux de participation... Puis je fais un lien avec mon

premier commentaire, quand je disais :

Oui, donnons les pouvoirs, mais pas uniquement pour faciliter le déroulement.

Parce que faciliter le déroulement, M. le Président, je veux dire, si on

va souper ensemble... puis, je veux dire, on va faciliter le déroulement du

souper, puis on sort de là après 18 minutes, les trois services, on les a

mangés, je peux vous dire qu'on aura facilité le déroulement du souper, mais

vous n'aurez pas eu une belle soirée.

Alors, faciliter le

déroulement, je pense que c'est de faciliter la participation. Puis moi, j'ai

un drapeau rouge avec le taux de participation des dernières élections

municipales. Je ne suis pas en train de dire que c'est à cause du projet de loi

n° 85, mais je ne peux pas affirmer que le projet de loi n° 85

n'aurait pas eu, peut-être, un impact. Je veux le savoir. Je veux le savoir,

parce que, là, on a un forum, on a un test routier de telles dispositions, qui

sont tout à fait assimilables, du 85, à l'article 7. Alors, je réitère.

Puis on entendra le

Directeur général des élections pour nous dire comment avancent ses travaux. Je

le sais qu'il nous avait dit, lors de l'audition, qu'il était déjà en lien avec

des directeurs de scrutin, qu'il attendait des rapports, puis que ça ne se

faisait pas en une semaine, mais j'aimerais ça aussi savoir un peu comment ça

s'en vient, la rédaction de ce rapport-là qui est demandé, et quels pourraient

être les délais.

Je pense que la

ministre ne se surprendra pas qu'on va prendre le temps de faire les choses. On

ne va pas ralentir rien, puis il n'y a pas une minute qui va se perdre ici,

mais je pense que le projet de loi, il ne sortira pas vendredi, d'ici vendredi.

Alors, je n'entends pas «boum!», je n'ai pas entendu la ministre tomber en bas

de sa chaise. Alors, ça veut dire qu'on va

se revoir, quelle belle nouvelle, en

janvier, février, et là on aura le temps, probablement... on aura

peut-être l'avantage du rapport, et le temps de l'analyser, à la lumière de

cela. Parce qu'on aura beaucoup, beaucoup de questions pour les articles 1, 2,

3,

chapitre I du projet de loi.

Également, on va

embarquer là-dedans, on va... il y aura consentement à ce que l'on puisse

jumeler, selon des thèmes, les articles, j'entends... puis il y a consentement

à ce qu'on commence, en ce qui nous concerne, à l'article 4, puis il y a

consentement à ce que l'on puisse jumeler, au-delà de la numérotation, des

articles sous un même chapitre, sous un même sujet, et de faire des sauts de

puce. Bien évidemment, ça, M. le Président, ça va vous demander, à tous les

matins, un café, un lait, deux sucres, parce que ça va vous demander à vous,

Mme la secrétaire, de suivre nos travaux,

savoir ce qui est suspendu, pas suspendu, adopté. Mais on compte, parce qu'on

l'a vécu avec vous, sur votre compétence, puis votre capacité à faire en

sorte, puis on vous remercie, de présider nos travaux de façon tout à fait

efficace et qui fait en sorte qu'on fait notre travail, mais qu'il n'y a pas de

temps qui se perd à nulle part.

Alors, heureux de

commencer ce matin. Je vais m'arrêter là, et vous allez voir, là, moi, je vais

intervenir, c'est clair, la collègue de Vaudreuil va intervenir, la collègue de

Notre-Dame-de-Grâce va intervenir. Ils n'auront pas de besoin de demander la

permission à personne, là, ils vont lever la main, M. le Président. Puis

on est trois porte-parole ici, en ce qui nous concerne, puis j'ose espérer que

ce sera la même chose pour tous les collègues autour de la table, parce qu'on a

chacun des vécus, des expériences différentes. Peut-être que moi, je n'en ai

jamais eu, de problème, avec le vote par correspondance. Peut-être qu'un

collègue en a eu, des problèmes. Il faut l'entendre, parce qu'au-delà de la

théorie, il y a la pratique, puis ce que l'on vise, c'est d'avoir une loi

électorale, loi fondamentale au Québec, qui se colle à une pratique qui, oui,

favorise le déroulement du vote, mais surtout favorise la participation en

tenant compte des forces et des défis de chacun des citoyens et citoyennes, des

voteurs et voteuses. Alors voilà, M. le Président, merci pour votre écoute.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup,

M. le député de LaFontaine. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui,

merci. Bien, je ne tiens pas à faire de remarques préliminaires, pour le

moment.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le député de Matane-Matapédia, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Merci,

M. le Président. Je veux saluer l'ensemble des parlementaires, la ministre, les

collègues des oppositions, le Directeur général des élections qui est avec

nous. C'est toujours un moment important. Le Parti québécois a toujours suivi

avec beaucoup d'attention les modifications à la Loi électorale. Ça a commencé

à la fin des années 70 avec la

loi sur le financement des partis

politiques. De tout temps, le Parti québécois a voulu que les scrutins et les

référendums se tiennent en respectant les règles. Encore aujourd'hui, on a des

observations qui nous restent en tête et on sera vigilants dans ce projet de

loi également.

Indiquer qu'on doit se préparer,

effectivement, pour un scrutin qui aura bel et bien lieu en octobre 2022. Il ne

saurait y avoir d'autre date que celle qui est déjà prévue. Je me permets de le

dire, parce que, parfois, les analystes spéculent à l'effet que ça pourrait

avoir lieu à un autre moment. Je ne vois pas comment ça pourrait se faire ou

justifier, mais je veux le dire ici. Évidemment, on ne peut pas tout prévoir.

Qui aurait pu prévoir que le 1er octobre 2018, des boîtes de scrutin se

déverseraient dans un fossé sur le bord de la route 195, dans ma

circonscription. Pourtant, c'est arrivé. Alors, si quelqu'un trouve un jour une

boîte, peut-être que ma majorité va changer, mais c'est arrivé. Alors, on ne

peut pas prévoir ça, mais on peut s'inspirer des meilleures pratiques pour augmenter

le taux de votation et avoir des résultats les plus probants possibles, en

toute sécurité, puis augmenter la confiance du public à l'égard du processus

électoral. Quoiqu'au Québec, je trouve qu'on est modèle à bien des égards et

ces échanges continus font en sorte d'améliorer nos pratiques.

Évidemment, quand je vois le Directeur général

des élections, j'aurais envie de lui parler d'autres sujets. Par exemple, je

note que, présentement, pour au moins deux circonscriptions québécoises, on

souhaite changer l'appellation sans passer par le Directeur général des

élections. C'est le cas dans la loi n° 96 où, à

titre de symbole, le gouvernement de la CAQ a trouvé intéressant de changer le

nom du comté de Bourget pour celui de Camille-Laurin, sans passer par le Directeur

général des élections. D'ailleurs, on va en débattre aujourd'hui. Alors, au

point de vue marketing, c'est fantastique, mais ça ne répond pas à nos règles

qu'on s'est données. Et, dans les derniers jours, j'ai vu que la

circonscription d'Arthabaska voulait changer son nom pour Arthabaska-L'Érable.

Ça sera certainement très populaire, mais, si on suit les règles, c'est après

deux élections qu'on peut intervenir. D'ailleurs, le Directeur général des

élections n'est pas sans savoir que j'ai, à plusieurs reprises, voulu changer

le nom de ma circonscription pour Matane-Matapédia-Métis, qui m'a été refusée

parce qu'on ne veut seulement que deux noms. Mais il y a des députés qui, eux,

veulent le faire à l'extérieur du cadre.

Alors, je note ça au bénéfice du Directeur

général des élections, tout comme je note qu'un jour, il va falloir parler

aussi des ressources de l'État qui peuvent influencer un scrutin, surtout à un

an d'une élection : publicités gouvernementales, utilisation des

ressources. J'en parlerai davantage en 2022, tout comme j'annonce ici mon

intention de déposer un projet de loi, au nom du Parti québécois, pour limiter

la présence de ministres dans des activités de financement. On pense que ce

n'est plus nécessaire de le faire et que les gens doivent y aller pour

supporter un parti politique et non pour avoir un accès privilégié à un

ministre, privilégié à un ministre. Donc, je l'aurai annoncé ce matin.

On va suivre avec intérêt ce projet de loi. Il y

a des éléments consensuels, évidemment, il y a des enjeux très techniques. Moi,

ce que je retiens d'une élection comme l'élection fédérale, par exemple, où les

règles sont différentes, c'est qu'un des principaux avantages que le fédéral a

qu'on n'a pas, c'est celui de pouvoir voter pratiquement tous les jours. Très

pratique. Dans ma circonscription, je peux vous dire, là, que, si on pouvait

voter au-delà du jour du scrutin et du vote par anticipation chaque jour,

presque, là... au fédéral, même, on peut même voter sans que tous les candidats

soient connus, si on écrit correctement le nom du candidat. Ça, c'est une

avancée fantastique. En tout cas, moi, je

peux le calculer qu'il y a bien des gens qui, je prends l'exemple de ma

circonscription, qui sont en... je n'ai pas vraiment de terme français, mais en

«fly-in/fly-out», donc qui travaillent à Fermont, dans le Nord-du-Québec, sur

la Côte-Nord, qu'ils aimeraient avoir une plus grande flexibilité pour voter,

donc une semaine avant, lorsqu'ils sont dans leur circonscription. Donc, ça,

c'est le principal enjeu que j'entends parler qui nuit à la participation

électorale, c'est le fait qu'il n'y a pas assez de cases horaires. Et, au

fédéral, ils l'ont. Alors, je souhaiterais que ça soit le cas au Québec

également.

Sinon, on peut s'enorgueillir d'avoir une grande

tradition démocratique au Québec, d'avoir des pratiques qui sont exemplaires.

Je l'ai dit, tous les prédécesseurs du directeur actuel... du directeur général

des élections ont été cités dans le monde. On s'en est inspiré. Donc, on

continue l'amélioration de nos pratiques. S'ajoute l'aspect pandémique, évidemment, qu'on ne peut pas prévoir

pour octobre 2022, mais on peut adapter nos pratiques, s'inspirer du monde municipal et faire en sorte que le scrutin

se passe bien, qu'il soit attendu, que les gens aient envie d'y

participer puis qu'on élimine tous les obstacles possibles.

Puis effectivement, le député de LaFontaine a

raison, notre expertise de candidats, de députés fait en sorte qu'on a observé

toutes sortes de choses à travers le temps et on sait que chaque vote compte.

Puis, M. le Président, vous ne le savez peut-être pas, moi, j'ai déjà perdu une

élection par 33 voix. Je les cherche encore. Alors, je sais l'importance

de chaque vote. Ça a bien changé depuis ce temps-là, mais, à l'époque, je peux

vous dire qu'on s'interrogeait sur chaque personne qui me disait : Bien,

je n'étais pas au courant, ou ce n'était pas accessible, ou je n'avais pas

l'information. Donc, c'est important.

Le taux de participation municipale m'inquiète

aussi, quoiqu'il est toujours en deçà de celui des élections québécoises. Mais,

dans un monde idéal, on aurait vraiment une participation très élevée.

D'ailleurs, moi, mon premier vote... mon deuxième vote, en fait, c'est le vote

pour le référendum de 1995. Je crois qu'on était à 94 % de participation.

Je rêverais d'avoir ça lors d'une élection québécoise et je suis assez

convaincu que, si on avait 94 % de participation au scrutin de 2022, vous

seriez surpris du résultat, M. le Président. Pas mal sûr de mon coup.

Alors, vous pouvez compter sur la participation

avec les collègues pour adopter la meilleure pièce législative possible et

peut-être, parfois, au passage, suggérer au Directeur général des élections,

qui sera dans cette salle ou ailleurs avec son équipe, quelques indications qui

pourraient lui permettre de surveiller davantage certains phénomènes. Merci, M.

le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Nous allons

maintenant passer aux autres membres qui souhaitent faire des remarques. Mme la

députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le

Président. Alors, à mon tour de saluer les collègues... banquette ministérielle

et, évidemment, là, les collègues de l'opposition officielle et les collègues

des autres oppositions. Bonjour aussi au Directeur général des élections. Merci

d'être parmi nous.

Nous, on s'est rencontrés voilà pas si

longtemps. Comme disait mon collègue de LaFontaine, j'ai eu la chance de

travailler sur le projet de loi n° 85, le projet de loi n° 85 qui

était un projet particulier aussi, qui ciblait les élections... d'ailleurs, le

titre le dit, le projet de loi n° 85, c'était la Loi visant à faciliter le

déroulement des élections générales municipales du 7 novembre 2021 dans le

contexte de la pandémie de la COVID-19. Donc, un petit projet de loi, mais

tellement important, bien sûr, cinq articles, là, qui ont été traités, là, avec

beaucoup de rigueur.

Et je comprends Mme la ministre, là, de

présenter le projet de loi n° 7, et le projet de loi n° 7 qui est la

Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales

provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Cependant, il n'y a pas la date

dans le titre, contrairement au projet de loi n° 85, où on

mentionnait la date des élections municipales. Ici, la date des élections

provinciales n'est pas mentionnée, qui est le 3, on le sait, on est à date

fixe, maintenant, au Québec, qui est le 3 octobre 2022, mais, bon.

Oui, donc, je trouve important... puis je suis

contente d'être ici parce qu'on pourra faire, justement, là, les parallèles

avec le projet de loi n° 85. Le Directeur général des élections avait

d'ailleurs, là, soumis plusieurs arguments en lien avec le projet de loi

n° 85. Puis on le sait que le projet de loi n° 85,

c'était évidemment dans le contexte de la pandémie, mais on était tous d'accord

pour rappeler, entre autres, l'importance de prendre les moyens nécessaires

pour favoriser la démocratie. C'était l'objectif du projet de loi n° 85, puis je pense que c'est ce qu'on veut faire aussi

avec le projet de loi n° 7. Les citoyens le savent,

puis nous, ici, en tant que législateurs, c'est superimportant de prendre les

moyens pour favoriser le taux de participation. Bon, je suis un petit peu déçue

de voir que le projet de loi n° 85 n'aura peut-être

pas eu les résultats anticipés ou, du moins, quand je regarde le taux de

participation aux élections municipales, je suis un peu, disons-le, un peu

découragée. 2017, les élections... Le taux de participation, je vais parler

pour l'ensemble de la province, là, c'est environ 44 % et, pour 2021,

c'est 38 % aussi pour l'ensemble de la province.

L'exercice du

droit de vote, on est chanceux, là, tous les collègues le disent, là, ici, au

Québec, on est chanceux, on peut exercer notre droit de vote.

Maintenant, il faut trouver, là, une façon, des mesures particulières, des méthodes particulières, justement, pour

inviter les gens à l'utiliser, ce qu'on a essayé de faire dans le projet de loi

n° 85. Puis j'aurais trouvé très pertinent d'avoir...

puis là je comprends qu'on est serrés dans le temps aussi, c'était le

7 novembre dernier, là. On ne vous demande pas de faire des miracles non

plus, mais ça aurait été très intéressant, là, d'avoir un rapport pour nous

dire qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Parce

que je pense que le projet de loi n° 85, on a

vraiment donné tous les moyens au Directeur général des élections, justement,

pour favoriser cet accès-là.

Favoriser cet accès parce que, je le rappelle,

quand on travaillait le projet de loi n° 85, je

pense, c'est Terre-Neuve-et-Labrador où le Directeur général des élections

avait brusquement mis fin aux élections provinciales, 12 heures avant

l'ouverture des bureaux de vote, parce qu'il y avait un manque de bénévoles.

Puis on le rappelle, là, souvent, nos

bénévoles, c'est des personnes aînées, des personnes retraitées. Donc, il y

avait un manque de bénévoles, puis évidemment la peur, disons-le comme

ça, on en a beaucoup parlé, mais la peur est un facteur aussi qui freine nos bénévoles, qui freinent nos travailleurs

d'élection, donc, ce pourquoi on essayait, là, de mettre en place, là, des

mesures plus facilitatrices, disons-le comme ça. Mais je pense que qu'est-ce

qui s'est passé à Terre-Neuve-et-Labrador, il faut garder ça aussi en tête, là,

dans les mesures, là, qu'on veut mettre en place.

L'importance de connaître le déroulement de

novembre dernier est, selon moi, essentielle. Bien sûr, là, j'ai la chance

d'être la porte-parole de l'opposition officielle en matière municipale, donc

j'ai... puis aussi en tant qu'ancienne mairesse, ancienne préfète, j'ai encore

beaucoup, beaucoup de collègues dans les municipalités qui ont rapporté

qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Donc, je

pense que ça devrait être essentiel, évidemment, là, pour mettre de l'avant,

là, certaines méthodologies. Parce que, rappelons-le, c'était quand même tout

un défi, les élections municipales du 7 novembre dernier. Il y a plus de

1 130 municipalités au Québec. Dans les

1 130 municipalités, là, évidemment, il y a les postes à la mairie,

mais il y a aussi les élections pour les conseillers municipaux. Si je ne me trompe pas, il y avait pas loin de

13 000 candidatures en novembre dernier et

13 000 candidatures pour environ 8 000 élus. Donc, c'était

quand même... c'est quand même assez important, ce pour quoi je rappelle, là,

toute l'importance, là, de connaître qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce

qui n'a pas fonctionné.

Puis, quand

on dit qu'est-ce qui a fonctionné, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, je fais

entre autres référence au vote par

correspondance. On a beaucoup travaillé à savoir est-ce que le vote par

correspondance va fonctionner ou est-ce que le vote par correspondance ne fonctionnera pas, à qui on l'ouvre, à

qui on ne l'ouvre pas. Bien sûr, ici, on avait les municipalités qui devaient... Ce qu'on avait

convenu, entre autres, là, c'est que les municipalités devaient envoyer

une résolution à la ministre des Affaires

municipales avant le 1er juillet, si elles désiraient ouvrir le vote par

correspondance aux personnes de 70 ans

et plus dans leur municipalité. Donc là, il y a des plus petites municipalités

qui n'ont pas nécessairement eu le temps de faire le setup, bien que

souvent, les municipalités le font déjà parce que... puis je vais utiliser le

terme «snowbirds», là, mais il y a des

grands voyageurs qui partaient déjà puis... donc, les municipalités savaient

déjà comment ça fonctionnait. Mais tout de même, là, l'ouvrir aux

70 ans et plus, là, c'était important pour nos municipalités.

Donc... puis je peux donner l'exemple de

Montréal, là. À Montréal, là, il y a eu plus de 6 000 personnes qui

ont utilisé le vote par correspondance. Moi, j'aurais été curieuse de savoir,

sur les 6 000 qui l'ont utilisé, bien, il y en a

combien... Tu sais, il y en a peut-être un autre 6 000, là, qui était...

qui n'avait pas la forme, des bulletins qui ont été rejetés ou... Donc, moi,

j'aurais aimé ça connaître, là, tous ces détails-là avant d'aller plus loin

dans un projet de loi comme le projet de loi n° 7, qui est, selon moi,

très, très, très important.

Puis aussi,

j'aurais aimé ça qu'on puisse le comparer avec ce qui se fait ailleurs. On le

sait, il y a cinq provinces canadiennes qui l'offrent aussi, là, le vote

par correspondance. Donc, on aurait pu comparer comment ça fonctionne ailleurs,

dans les autres provinces, puis voir ici si on est capables de l'établir. Puis

on l'a établi quand même assez rapidement pour le projet de loi n° 85, on a

quand même un petit peu plus de temps. Ça fait que ça aurait été pertinent de

voir on l'offre à qui, on l'ouvre... Si je ne me trompe pas, dans le projet de

loi n° 85, on l'a ouvert... le gouvernement l'offrait d'emblée dans les

résidences de personnes âgées, les CHSLD, les... parce qu'il n'y avait pas de

bureau de vote itinérant. Donc, c'était la méthode alternative qui était

proposée. Puis évidemment, bien, étant donné que les municipalités sont des

gouvernements de proximité, on leur a offert la possibilité aussi de l'offrir,

puis je suis curieuse de savoir si ça a bien fonctionné ou pas. La même chose

relativement aux journées supplémentaires. Combien de personnes ont bénéficié

des journées supplémentaires?

On parlait aussi, puis je soumets comme ça, là,

dans les remarques préliminaires, mais on parlait entre autres de... puis c'est

des citoyens qui l'ont demandé, pourquoi ne pas prendre un rendez-vous au

bureau du président d'élection. Parce que, justement, ça faisait que les

personnes passent par la porte d'avant, sortent par la porte d'en arrière puis

évitent de se croiser. Donc, il y a beaucoup de personnes aînées... Moi, ils

ont appelé au bureau de comté pour savoir : Bien, pourquoi je ne peux pas

prendre un rendez-vous pour aller voter? Ça fait que je me demandais :

Est-ce que c'est quelque chose qu'on pourrait mettre en place aussi?

Bien sûr, le vote électronique... mais je sais

que le vote électronique, c'est un sujet un peu délicat parce que ça prend

beaucoup, disons, de ressources ou, du moins, on est quand même réticents à le

mettre en place, puis on en a beaucoup parlé au projet de loi n° 85. Donc,

je ne veux pas revenir sur tous les arguments, ou sinon on pourra le faire lors

de l'étude détaillée, mais je sais qu'il y a beaucoup d'enjeux autour du vote

électronique, relativement à l'identification de la personne, qui ont été

soulevés, mais... Puis il y a un rapport aussi, là, le DGEQ a émis un rapport

en juin 2020, un rapport quand même assez impressionnant, de pas loin de 250 ou

300 pages. Mais je me demande : Mais pourquoi ne pas avoir profité

des élections municipales, justement, pour faire des projets pilotes

relativement au vote électronique pour éventuellement s'ajuster? Parce que,

disons-le, on est quand même en 2021, puis

je pense que... je ne dis pas que, dans les prochaines années, on va juste être

rendus au vote électronique, mais je pense que c'est une méthode à

laquelle il faut réfléchir puis qu'on va, à un moment donné, devoir aller de

l'avant.

Donc, je comprends évidemment le contexte de

l'état d'urgence sanitaire. Je comprends aussi qu'il y a plusieurs mesures

particulières qui peuvent être... qui ont été prises par arrêtés du ministre de

la Santé puis des Services sociaux, entre autres, quand il y a eu les élections

partielles dans le municipal. Puis je fais le lien aussi, je fais un

parallèle... Il y a eu des élections partielles, là, dans le milieu municipal,

avant les élections du 7 novembre dernier, puis, bien sûr, on a regardé

comment ça a fonctionné, les élections partielles pour pouvoir s'orienter pour

les élections du 7 novembre dernier.

Donc, bien sûr qu'on pourrait faire la même chose avec les élections du

7 novembre pour les élections d'octobre 2022. Mais on a compris aussi que

les arrêtés ministériels ne permettaient pas toujours d'offrir aux présidents

d'élection, entre autres, là, la prévisibilité suffisante pour les règles

électorales, là, qui sont prévues ou qui sont à prévoir.

Alors, voilà, M. le Président, tout ça pour vous

dire, pour vous manifester mon grand intérêt à suivre le projet de loi

n° 7. Je suis contente que le... puis je pense que c'est un gros plus que

le Directeur général des élections soit... et ici qu'on pourra suivre,

évidemment, les travaux, mais tout ça dans l'objectif... le seul objectif, qui

est un exercice démocratique. Alors, je pense que c'est ce qu'on doit avoir

tous en tête, de favoriser la participation citoyenne aux élections d'octobre

2022. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a d'autres membres? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bon. Vous m'entendez

bien? Apparemment, souvent, je me détourne du micro, alors je veux juste être

sûre que... J'ai une mauvaise habitude. Alors, je salue à mon tour la ministre.

Ça fait longtemps qu'on n'a pas eu

l'occasion de travailler ensemble, et j'apprécie beaucoup la ministre pour son

ouverture, tout le temps, toujours. Alors,

je suis bien contente d'être ici. Je salue donc tous ceux qui l'accompagnent,

évidemment le Directeur général des élections.

J'ai eu l'occasion, évidemment, de travailler avec le directeur comme il

travaille avec nous tous. Et parfois,

c'est complexe, parce qu'il y a

l'autonomie et l'indépendance à toujours respecter, mais je pense qu'on réussit

bien, comme société québécoise, dans,

évidemment... toujours avec cet esprit de respecter et d'honorer la démocratie

dans laquelle on vit.

Alors, j'ai

écouté mes collègues tantôt parler, évidemment, de l'expérience des élections

municipales, et il y a une expression en anglais qui m'est venue en

tête, et ça s'appelle... c'est cette expression : Necessity is the mother

of invention. On le traduit en français

comme : La nécessité est la mère de l'invention. Et ici, la nécessité,

évidemment, et malheureusement, c'est la COVID. C'est la COVID qui fait

en sorte qu'on doit revoir nos façons de faire. Et on le saura dans le temps,

quelles sont les inventions, les créations qu'on aura trouvées qui vont

demeurer permanentes. Je pense au travail chez soi, à domicile, et déjà on voit

que malgré, bon, les... pas malgré, mais bien que les gens soient vaccinés, les

employeurs, les employés trouvent que le modèle fonctionne bien, et peut-être

que c'est un modèle à préserver pour l'avenir.

Alors, je ne ferai pas

beaucoup de points sur toutes sortes de choses pour dire que... sauf une,

comment dire, une avancée importante. Et

j'avais eu l'occasion d'en parler avec le DGEQ, lorsque moi-même j'étais

responsable, c'est le fait d'avoir... de proposer que des jeunes de

16 ans puissent être employés pour faciliter, donc, tout ce processus de vote. Moi-même, lorsque j'étais jeune,

j'imagine... bien, j'avais 18 ans, parce qu'à l'époque, c'était

18 ans, j'ai beaucoup, beaucoup participé aux élections avec le

même genre de rôle, et ça m'a beaucoup sensibilisée. Il y avait aussi des

emplois pour les jeunes avec Statistique Canada, donc on allait de porte à

porte pour poser des questions. J'ai tout... tous ces types d'emplois, je

déposais ma candidature et j'ai eu l'occasion, donc, de voir ce processus.

J'ai aussi eu l'occasion, et là je le revois

comme ministre, de voir qui sont les personnes qui travaillent dans ces bureaux de vote, et oui, en fait, c'est

souvent des personnes plus âgées. Mais ce que je trouve très intéressant, petit aparté, d'avoir les jeunes de

16 ans qui soient là, il y a beaucoup d'échanges. Et moi, j'avais beaucoup

d'échanges avec les personnes plus âgées et je trouvais ça extraordinaire,

parce qu'on était tous à peu près sur la même page de vouloir s'assurer que le

processus démocratique allait bon train, hein? C'était vraiment dans cet

esprit-là qu'on était là, et c'est des beaux souvenirs. En fait, pour moi, là,

ça va être essentiellement une occasion pour les jeunes d'être sensibilisés au

processus démocratique, mais à l'importance de ce processus démocratique.

Donc, j'en viens évidemment avec l'expérience

des élections municipales. Moi, je ne sais pas si ma collègue la députée de

Vaudreuil se souvient, mais moi, je n'étais pas dans ce projet de loi avant,

mais j'écoutais ma collègue et j'ai

dit : Mais quelles ont été... comment ça s'est passé? Je lui ai posé la

question : Comment ça s'est passé? Parce que c'est quand même la COVID. Elle dit : Bon, écoutez...

écoute, je ne suis pas sûr de tout, on attend un rapport. C'était un peu quand il y avait des discussions de rapport,

mais on devra connaître éventuellement qu'est-ce qui a bien fonctionné.

On le verra. Mais elle avait mentionné, puis elle a fait un discours en Chambre

à cet égard, est-ce qu'on fait un lien avec le taux de participation? On ne le

sait pas. C'est difficile à juger.

Donc, moi, je vous dirais que c'était mon

premier réflexe... c'est d'avoir un rapport qui dirait : Voici ce qui a marché,

voici ce qui n'a pas marché. C'est une opportunité unique. C'est malheureux que

c'est la COVID qui crée, là, cette

opportunité, mais, comme je le disais, il y a des pratiques qui ont été mises

en application, et je suis sûr que nous, les élus, mais le directeur

général aussi il dira : Ah! bien, ça, c'est quand même quelque chose

d'intéressant. Et on pourra le faire,

justement, pour faciliter le vote, toujours dans ce grand but de faciliter,

rendre ça plus «user friendly» en bon français. Et les réformes sont,

oui... moi, j'ai vécu ça, donc beaucoup de ces réformes proviennent de

consensus entre les partis. Mais, même là, on se rend compte que ces consensus

sont un peu dépassés par les événements et on n'est pas capable de savoir

lesquels de ces processus sont dépassés par les événements, parce que la COVID

nous a frappés de plein fouet. Et là on voit qu'il y a des variants. Il y a des

variants qui montrent un profil différent, dépendant peut-être des vaccins

qu'on a reçus. On discute du troisième vaccin puis faire attention pour

certaines personnes d'un certain âge. Alors, tous les jours, on apprend quelque

chose.

Et par rapport aux personnes âgées, ils sont

beaucoup au coeur de nos préoccupations quand on passe en élections. Les

députés font le tour, évidemment, des endroits, que ce soit des CHSLD ou autre,

et on se rend compte beaucoup de leur vulnérabilité. Je dois vous dire, aux

dernières élections, ça m'avait beaucoup frappée, et on se demande :

Comment est-ce qu'on peut, premièrement, vraiment, être sûr que le processus...

qu'ils sont bien cognitifs par rapport à ces élections, je suis sûre que le

directeur général sait de quoi je parle, et comment faciliter puis faire en

sorte que ce vote est facilité avec accompagnement mais pas ingérence? Il y a...

et j'ai vu ça aux dernières élections. C'est comme un défi, un défi important.

Là, avec la COVID, on ne sait pas dans quel...

Mais le directeur général, peut-être, le sait, et on le verra, là, avec un

rapport plus détaillé, pour les personnes âgées, comment ça a été vécu, ces

dernières élections. Qu'est-ce qu'on peut faire pour s'assurer qu'ils soient

toujours dans le coup... qui sont toujours des participants actifs dans le

processus démocratique.

Donc, je

joins ma voix à celles de mes collègues pour dire qu'un rapport qui va nous

dire... puis c'est un rapport qui

n'est pas comme les rapports habituels. C'est un rapport qui, comme le

titre

l'indique, là... Le titre, c'est la première chose qui m'a frappée, la

Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales

provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi

électorale. Donc, tout est dans le

titre et les titres reflètent bien l'objet

principal d'un projet de loi. Et donc tout doit changer dans les façons de

faire pour qu'on soit tous, comment dire, sur la même page que les consensus

qu'on va développer.

Puis ici, c'est l'occasion, justement, de nous

assurer que, tous ensemble, on a un consensus par rapport... qu'est-ce qu'on

retient des dernières élections, qu'on veut et qui vont s'appliquer dans la

prochaine... Je crois bien qu'on peut être, comment dire, assez convaincu,

malheureusement, que les prochaines élections seront encore dans un contexte de

pandémie. Et, si ce n'est pas directement par rapport au virus, dans le sens de

danger à la santé, ça sera dans un contexte

où les gens ont... les habitudes développées, la crainte, on a beaucoup entendu

parler de ça, la santé mentale des gens... de sortir, etc. On ne peut

même pas imaginer l'impact que ça a pu avoir.

Je suis

prudente aussi, comme mes collègues, de ne pas faire le lien entre le taux de

participation qui, de toute façon, au niveau municipal, est quand même

toujours assez bas et les résultats, mais je pense qu'on peut imaginer que ça pourrait... Alors, quels seraient les commentaires

que ferait le directeur général, à cet égard? Alors, je n'irai pas plus

loin, évidemment, mais c'est les réflexions que j'ai. Mais je suis bien

contente d'être ici présente pour ce très important projet de loi et de nous

assurer qu'on marche tous ensemble pour renforcer notre démocratie. Merci, M.

le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

aurait d'autres membres qui désirent faire une intervention?

Donc, nous serions en motion préliminaire. Y

a-t-il des motions préliminaires?

S'il n'y a pas de

motion préliminaire, nous allons débuter l'étude détaillée, mais avant, on

aurait besoin de votre consentement pour que le Directeur général des élections

de même que son équipe puissent prendre la parole durant nos travaux. Est-ce

qu'il y a consentement? Je vous rappelle que le temps du DGEQ sera pris sur le

temps de la ministre. Également, vous avez

discuté de la feuille de route qui vous a été présentée. Donc, de un, par le

chapitre 2 et... mais également, vous avez une feuille de route sur les

articles. Donc...

Mme LeBel : ...M.

le Président.

Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme

la ministre.

Mme LeBel : Oui.

Je comprends, bon, que ça prend deux consentements, donc, savoir si on commence

par le

chapitre 2 et si on y va selon la feuille de route. Je peux peut-être me

permettre de vous dire que, sur le principe général, là, c'est la même chose

que je vous ai soumise, mais on a fait quelques petites modifications pendant

les remarques préliminaires. Peut-être, une

petite pause pour la transmettre à tout le monde, mais le principe de

commencer par... de soumettre la possibilité de commencer par le

chapitre II en suivant une feuille de route, par blocs et par thèmes,

demeure, M. le Président, mais je voulais juste aviser tout le monde qu'il y

avait eu quelques modifications.

Président (M. Bachand) : Oui,

effectivement, il y avait des petites coquilles aussi, également, là.

Mme LeBel :

Oui, voilà.

Président (M. Bachand) : Alors donc, on va

suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

11 h 02)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, suite aux discussions, je

veux savoir s'il y a consentement pour suspendre les articles 1, 2, 3, qui

seront étudiés à la fin, et donc de débuter avec 4.

M. Tanguay :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement,

merci beaucoup. Donc, Mme la ministre, je suis prêt à prendre en considération

l'article 4 du projet de loi. La parole est à vous.

Mme LeBel : Merci,

M. le Président. Merci beaucoup aux collègues. On va pouvoir y aller, là, au

fur et à mesure. Il y aura probablement certains va-et-vient, M. le Président,

je vous l'annonce à l'avance, mais je pourrai les détailler à mes collègues au fur et à mesure, puis on va s'adapter.

C'est de nous permettre... Le tout est de nous permettre d'avoir une réflexion beaucoup plus logique et

beaucoup plus centrée, là, quand beaucoup d'articles concernent le même

sujet ou le même... j'appelais ça un consensus, pour fins de compréhension,

mais la même modification. Merci.

Donc,

article

4 :

L'article 3 de la Loi électorale est remplacé par le suivant :

«Un candidat qui a

produit sa déclaration de candidature conformément à l'article 237 peut voter

dans la circonscription dans laquelle il se présente, même s'il n'y est pas

domicilié. Il doit présenter une demande en ce sens lors de la révision de la

liste électorale faite au cours d'une période électorale.»

La modification

proposée vise à permettre à un candidat qui n'est pas domicilié dans la

circonscription dans laquelle il se présente, ou qu'il n'y a pas son bureau

principal, de voter dans cette circonscription. Pour ce faire, donc, le

candidat va devoir demander une demande en ce sens lors de la révision de la

liste électorale faite au cours de la période électorale.

Je vous annonce, M.

le Président, qu'il serait plus logique de parler de 63 avant de conclure 4,

parce que 4 met en oeuvre le principal, qui est à 63. Donc, si on peut suspendre

4, on pourrait faire la lecture immédiate de 63, et mes collègues verraient

bien le parallèle.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

consentement? Consentement. Donc, l'article 4 est suspendu. Maintenant, un consentement pour aller à l'article 63?

Consentement. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci,

collègues. M. le Président, merci. Alors :

L'article 237 de cette loi

est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou par un mode de transmission adapté

à l'environnement technologique du directeur général des élections, déterminé

par ce dernier».

Donc, la modification proposée vise à permettre

à un candidat de produire une déclaration de candidature par un mode de

transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des

élections, et non plus seulement en version papier, au bureau principal du

directeur de scrutin.

Le Président (M. Bachand) : Ça

va? M. le député de LaFontaine, intervention, oui?

M. Tanguay : Oui,

merci, M. le Président. Donc, l'article 63, si je comprends bien, donc,

l'article 63, l'insertion, à la fin, 63 qui réfère à 237 de la Loi

électorale : «Une personne qui désire poser sa candidature doit, entre

14 h le deuxième jour qui suit celui de la prise du décret et 14 h le

seizième jour précédant celui du scrutin, produire une déclaration de

candidature au bureau principal du directeur de scrutin — déclaration

de candidature au bureau principal — ou par un mode de

transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général des

élections, déterminé par ce dernier.»

Donc, évidemment,

ici, en aucun cas, ce ne serait une obligation, pour une candidate ou un

candidat, de passer par un mode technologique, mais ce serait une option

supplémentaire.

Mme LeBel : ...oui,

parce que, présentement, là, il y a plusieurs... Bien, naturellement, ça oblige

à se présenter en personne, en papier. Donc, on pourrait éventuellement, là,

utiliser, peut-être, un formulaire électronique, un portail qui sera mis en

place par le Directeur général des élections, s'assurer que tout est

sécuritaire et conforme. Mais l'idée, c'est de fournir une alternative,

effectivement, et non pas une obligation.

M. Tanguay : ...c'est

une alternative. Et ce n'est pas au choix du directeur de scrutin, de

dire : Bien, moi, dans mon comté, on

fait tout par électronique, puis je ne vous donne pas l'option de venir le

déposer papier, là. Ça, c'est...

Mme LeBel : Non,

le choix est le mode de transmission adapté à son environnement électronique,

et non pas le choix de transmettre d'une façon ou d'une autre. Je ne sais pas

si c'était clair.

M. Tanguay : Autrement

dit, le choix appartient aux candidats de le faire papier, comme à l'époque,

physiquement, ou de le faire...

Mme LeBel : L'époque

étant maintenant.

M. Tanguay : Oui,

ou de le faire... «à l'époque» étant toujours, oui, actuel... ou par un mode de

transmission adapté à l'environnement

technologique. Quand on parle de poser sa candidature, ça inclut, forcément,

les 100 signatures que l'on doit ramasser, hein?

Mme LeBel : Bien,

je pense que oui, mais on pourrait préciser, là.

M. Tanguay :

Je ne sais pas si le DGEQ...

LeBel : Mais je pense que

c'est le dossier de candidature comme tel, hein, au complet? On hoche de la

tête.

M. Tanguay : Est-ce

qu'on peut donner la parole...

Président (M. Bachand) : M. le Directeur

général des élections, s'il vous plaît, oui.

Reid (Pierre) : Oui, effectivement, c'est

le dossier de candidature qui doit être déposé, doit être complet, parce que le

DS fait l'appréciation. Et c'est pour ça que, pour un mode électronique... Puis

aux élections de 2022, ce qu'on va prévoir,

c'est qu'ils vont pouvoir l'envoyer par voie électronique, ce qui va faciliter,

des fois, les déclarations de candidature

dans des régions éloignées, là, dans des... où le candidat est peut-être à une

bonne distance du bureau du DS.

M. Tanguay :

...vous confirmez que ce serait une option supplémentaire, mais que va

demeurer l'option, pour le candidat, de sauter dans son auto, d'aller au bureau

puis de déposer le papier, là. Ce sera toujours possible.

M. Reid

(Pierre) : En autant qu'il arrive à temps.

M. Tanguay :

Oui, oui, oui. Ça, ça inclut, donc, les signatures d'électeurs. Est-ce que

le DS va exiger d'avoir les originaux ou il peut lui envoyer des copies PDF des

signatures?

M. Reid

(Pierre) : S'il utilise le vote, oui,

effectivement, il va pouvoir.

M. Tanguay :

O.K. Donc, il n'y aura pas nécessité de faire suivre les originaux des

signatures au directeur de scrutin. Il va le faire de façon électronique

uniquement?

M. Reid

(Pierre) : Il pourrait, parce que je ne

pense pas que... Les originaux, je pense que le DS les reçoit. Mais, s'il y a

un vote... si c'est transmis par un mode... par voie électronique, je pense que

ça fait office de document, disons, officiel, parce qu'à partir de là c'est la

décision du DS d'autoriser, à ce moment-là, la candidature.

M. Tanguay :

O.K. Parce que, là, c'est important, ce qu'on dit là, là. Je veux dire, ça

fait une couple d'années que les tribunaux reconnaissent la validité d'une

signature électronique. Maintenant, le DGEQ, à partir du moment

où cet article-là va être adopté, est-ce que c'est la politique du DGEQ de

faire en sorte que des copies électroniques, donc que ce soit PDF, photocopies

envoyées par courriel, en dossiers... en documents joints, ça, ça va faire

office d'originaux pour le DGEQ ou il va nécessairement y avoir nécessité,

justement, d'avoir l'original? Parce qu'il faut vérifier que le document n'est

pas forgé, que le document est authentique puis que les signatures, c'est bien

les bonnes signatures, là. Est-ce que, donc, vous n'aurez plus besoin des

originaux pour vérifier ça?

M. Reid

(Pierre) : Non. Puis là on ne parle pas de

signature électronique, hein? Pour les élections de 2022, ça va être...

M. Tanguay :

Non, non. Dans le centre d'achats... Je l'ai assez fait, là, dans le centre

d'achats, monsieur, madame, ils signent, puis tout ça.

M. Reid

(Pierre) : Bon, et la personne pourra... à

ce moment-là, le candidat pourra transmettre le tout par voie électronique.

Mais, si vous le permettez, M. le Président, je laisserais la parole à Me

Coulombe, qui, avec sa longue expérience à Élections Québec, peut-être ajouterait,

peut-être, une précision.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Juste donner le temps à la technique de... C'est beau? Maître,

allez-y, oui.

M. Coulombe (Benoît) : ...micro, je pense. Oui, il est allumé... Alors,

Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections.

faut se rappeler qu'une déclaration de candidature, ça se fait sur un

formulaire. Donc, c'est sur le formulaire de déclaration que les

électeurs apposent leur signature d'appui. Donc, ce formulaire-là, qui contient

tous les autres renseignements, le nom, l'adresse du candidat, la

circonscription dans laquelle il se présente, etc., regroupe aussi les

signatures. Il y a des pages supplémentaires pour les signatures des

100 électeurs, et c'est ce formulaire-là qui serait éventuellement

transmis, évidemment, au choix de chaque candidat et candidate, par voie

électronique.

Donc, ce n'est pas

les signatures d'appui qui sont transmises à part sur un document. Il faut

quand même utiliser le formulaire, mais le formulaire pourra être transmis. Et

il y a des équivalences qui ont été reconnues, maintenant, là, des documents

transmis par voie électronique, hein, il y a des équivalences qui sont

reconnues pour validiter la réception. Donc, le directeur du scrutin pourra

traiter une déclaration qui lui sera envoyée par voie électronique comme si

elle était déposée papier devant lui.

M. Tanguay :

Juste pour poursuivre sur cet échange-là, oui, on avait compris, là, que la

liste des signatures... Puis on n'en fait pas 100, là, on en a fait 200, 250.

Puis, je vous dirais, pour les premiers jours de campagne, quand le comité

électoral n'est pas ouvert, les pancartes ne sont pas posées, on ne sait pas

quoi faire avec le candidat. Ça fait qu'on va dire : Va donc au centre d'achats,

là, va passer ta journée au centre d'achats, donner des mains puis fais signer

ton bulletin. Puis je le sais, ils m'ont toujours occupé comme ça, moi, dans

les premiers jours, là. Ah! mais j'en ai

déjà 200; bien, continue, c'est du pointage, c'est bon. Alors... parce qu'il y

en a qui sont refusés. Pourquoi il y en

a qui sont refusés? Parce que vous faites des validations. Vous regardez cette

personne-là, Mme Bourette, est-ce qu'elle est électrice? Si elle

n'est pas électrice, ça ne compte pas, parce qu'il faut qu'elle soit électrice

dans le comté.

Deux choses. Donc, je

comprends qu'il n'y aura pas de directive exigeant aux candidats de faire

suivre la copie originale. Ça, c'est clair, là, je veux l'entendre dire. Et, de

deux, est-ce que le directeur de scrutin ne se prive pas d'une façon de

vérifier l'authenticité du document, que ça a été bel et bien signé puis que ce

n'est pas un copier-coller, un ramassage de quoi que ce soit, là?

Mme LeBel :

...une remarque, qui serait, en même temps, une question de précision. Ce que

j'en comprends, c'est que c'est le même formulaire puis qu'il va être transmis

de façon électronique, donc, potentiellement, un document PDF, qui va être une

copie scellée, là, qui existe déjà comme étant une transmission qui fait en

sorte... qui fait foi de la non-modification du document. Donc, je pense que

c'est ce qu'on entend, là. Donc, il n'y aura pas de signature, on ne se... je

comprends.

Et, encore une fois,

je dis... C'est une remarque qui se veut aussi une question, là. Moi, ma

compréhension, c'est qu'il n'y a pas de signature. Je ne me promènerai pas avec

mon iPad, au centre d'achats, pour faire signer électroniquement les gens. Je

me promène avec le même formulaire papier. J'ai deux façons de le transmettre

au DGE : je prends ma voiture, et je le mets dans une enveloppe, et je

m'en vais le porter en personne, ou bien je prends le même document, j'en fais

une version PDF, qui se trouve à être une version qui, habituellement, est

sécurisée dans la transmission et qui se veut conforme, et je l'envoie au DGE.

Mais j'imagine que le

DGE pourrait se garder... Moi, je pense qu'on devrait peut-être ajouter

l'obligation pour le candidat de garder les originaux en sa possession, pour

vérification aléatoire, mais peut-être que ce n'est pas obligé d'être fait dans

tous les cas de figure, là. On peut peut-être voir un... Tu sais, parce que je

pense qu'il serait peut-être de bon aloi de dire... de conserver les documents

en notre possession, là, mais de là à les transmettre... parce que je pense que

ça, en français, «defeats the purpose», si je dois transmettre électronique

puis, ensuite, aller le porter ou le poster, là.

M. Tanguay :

Au niveau des délais, non.

Mme LeBel : Non,

peut-être pas au niveau des délais, mais peut-être qu'on peut demander une

obligation de conserver... Le cas échéant, le candidat devra conserver les

originaux en sa possession, là, je veux dire...

M. Tanguay : Parce que je

trouve ça important, moi, je trouve ça important de vérifier.

Mme LeBel : On discute, là.

M. Tanguay : On jase, là.

Mme LeBel : Bien, je ne sais

pas si c'est une alternative.

M. Tanguay : Puis ça revient

peut-être, la question, à savoir : Les originaux, là, qu'est-ce que vous

faites avec? Vous les vérifiez, parce que je sais que c'est vérifié, là, puis

on les reçoit, puis il y en a qui sont barrés, parce qu'ils n'étaient pas

électeurs du comté.

Mme LeBel : Mais ça peut se

faire sur la foi d'un document PDF, là.

M. Tanguay : Moi, je ne serais

pas enclin à vous dire : Je ne vous donne plus accès aux originaux. Parce

que j'aimerais ça que les originaux soient conservés puis vérifiés.

Mme LeBel : Voulez-vous

qu'on suspende, puis on regarde si on peut avoir une méthode... Je ne sais pas,

maître...

M. Reid (Pierre) : Bien, écoutez, oui, on ne s'oppose pas à ça. Je pense qu'il

n'y a pas de raison, là, de s'opposer. Parce que c'est sûr qu'une fois que la

décision est prise par le DS le candidat est candidat. Si jamais on avait des

doutes, ce serait plus tard, là, qu'il... Puis là est-ce que... Puis on ne

demanderait peut-être pas au candidat de nous envoyer ça dans l'heure qui suit

ou dans les 24 heures qui suivent. C'est une vérification qu'on ferait,

ultérieurement, en cas d'un doute ou d'une dénonciation, peut-être, là.

Mme LeBel : On peut suspendre.

Je pourrais vous proposer une...

Le Président (M. Bachand) : Juste avant la suspension, j'ai le député de

Matane-Matapédia.

Mme LeBel : ...je m'en excuse,

oui.

M. Bérubé : Merci, M. le

Président. Je veux en profiter pour faire un commentaire à cet effet.

D'expérience, les gens banalisent beaucoup l'appui qu'ils accordent à une

candidature en signant un bulletin de candidature. Les gens disent : Ah!

on m'a demandé de signer, ça lui permet de se présenter. Pour obtenir cette

liste-là, les candidats passent par le directeur de scrutin local et obtiennent

une copie. Moi, je suis d'avis qu'on devrait envisager de rendre cette liste

publique. Ce n'est pas rien, appuyer une candidature. Et que, systématiquement,

une fois que le bulletin est valide et qu'on a les signatures, qu'il y ait une

façon pour le public, également, de savoir qui a signé le bulletin, sans les

informations quant à l'adresse, et tout ça.

Mais je pense que c'est important de rendre ça

public, parce que j'ai vu trop souvent des candidats arriver à la dernière minute, qui n'habitent pas la

circonscription, aller au centre d'achats, justement, ou à la porte de

l'épicerie, en demandant, sous pression, à des gens de signer. Ce n'est pas

banal, appuyer une candidature. Donc, question de responsabiliser les citoyens,

je suis d'avis que cette information-là devrait être rendue publique plus

facilement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député.

Donc, est-ce que je comprends qu'il y aurait consentement pour suspendre

quelques instants?

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La

commission reprend ses travaux. Donc, il y a eu des discussions concernant un

amendement. Est-ce que vous êtes prête à faire la lecture? Vous l'avez devant

vous aussi sur les écrans. L'amendement est sur les écrans. Si vous

voulez en faire...

Mme LeBel : Là, vous voulez que

j'en fasse la lecture?

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît, oui.

Mme LeBel : Avec plaisir. Donc,

article 63 :

Remplacer

l'article 63 du projet de loi par le suivant :

L'article 237 de cette loi est modifié :

1˚ par l'insertion, à

la fin, de «ou par un mode de transmission adapté à l'environnement

technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier»;

2˚par l'insertion, à

la fin, de l'alinéa suivant :

«La personne qui a

posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement

technologique du directeur général des élections doit conserver sa déclaration

de candidature pendant un délai d'un an suivant la production de sa

déclaration.»

Président (M. Bachand) : Interventions? M.

le député de Lafontaine.

M. Tanguay :

M. le Président, il va sans dire, une fois qu'il la conserve pendant un an,

il va sans dire que le DGEQ et/ou le DS a pouvoir de lui demander production de

ça, là, en vertu du...

Président (M. Bachand) : Absolument.

Absolument, il va sans dire, oui. C'est l'objet de la conservation d'ailleurs.

M. Tanguay :

Il y avait... collègue de Vaudreuil, je pense, M. le Président, qui avait

des...

Président (M. Bachand) : La députée de

Vaudreuil?

Mme Nichols :

Sur l'amendement, ça va. J'aurais des questions sur l'article 63.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement?

M. Tanguay :

Sur l'amendement, oui, qu'on va voter, là. Le délai d'un an, le un an

concorde à quoi? Est-ce qu'il concorde à d'autres délais dans la loi?

Mme LeBel :

Non. Je pense que c'est un délai qui était suffisamment long pour le DGE,

si les besoins s'en font, là, pour une

vérification ou une enquête, et on voulait se donner un délai qui était

suffisant. On aurait pu peut-être aller à six mois, mais on pensait que

c'était un délai qui était plus adapté, là, à être sûr de prévoir, puis

qu'après un an, habituellement, là, toutes ces choses-là ne sont plus

nécessaires.

M. Tanguay :

Parfait. Dernière question, M. le Président, puis peut-être

M. Coulombe... Me Coulombe pourrait nous répondre. C'est en vertu de quel

pouvoir général que le DS et/ou le DGEQ pourraient demander production après un

mois, six mois de l'original? C'est en vertu de quel pouvoir général?

Mme LeBel :

Dans une enquête, j'imagine.

M. Coulombe

(Benoît) : Ça serait s'il y avait une enquête. Excusez. Merci. Oui, ça

serait s'il y avait une enquête

d'entreprise. À ce moment-là, un enquêteur irait demander directement au

candidat, je pense qu'on ne passerait pas par le directeur du scrutin,

là, l'original. L'enquêteur, en vertu de ses pouvoirs, de la loi... en vertu de

la

Loi sur les commissions d'enquête, les enquêteurs du Directeur général des

élections ont ces pouvoirs-là.

M. Tanguay :

Autrement dit, en vertu de la Loi électorale, il y a des enquêteurs qui

sont constitués et ils ont les pouvoirs généraux de la

Loi sur les enquêtes

publiques, donc, de demander production de documents. Ça, ils ont ce

pouvoir-là. Et c'est uniquement dans ce contexte-là que ça pourrait être

demandé, copie... d'avoir l'original d'une enquête formelle, ou le directeur de

scrutin, lui, pourrait le demander? Puis, le cas échéant, en vertu de quel

pouvoir?

M. Coulombe

(Benoît) : Je ne penserais pas que ça serait le directeur du scrutin.

M. Tanguay :

Ce n'est pas lui qui pourrait le demander.

M. Coulombe

(Benoît) : C'est vraiment le directeur général ou un de ses enquêteurs

désignés, là, qui le demanderait. Ça serait pour les fins d'une enquête,

éventuellement, de dépôt en preuve devant le tribunal, s'il y avait un constat

d'infraction ou quoi que ce soit. Mais c'est la seule possibilité que je voie,

là, un enquêteur et non pas le directeur du scrutin, parce que lui, une fois

qu'il l'a acceptée, la déclaration, elle devient officielle et donc le candidat

est officiellement candidat pour les fins de l'élection en cours.

M. Tanguay :

O.K. Parfait. Et quand on dit «l'environnement technologique du Directeur

général des élections», évidemment, ça se

fait auprès du directeur de scrutin. Quand on dit DGEQ dans ce contexte-là, on

dit aussi directeur de scrutin dans le comté.

Mme LeBel : Oui,

ça fait référence au premier alinéa, si vous me permettez, cher collègue, où on

parle justement de la transmission par un mode adapté à l'environnement

technologique du directeur... c'était pour être sûr que les deux... que cette obligation de

conservation là s'adaptait et était... et suivait ce que le directeur général

va mettre en place pour l'alinéa 1.

M. Tanguay :

Moi, je vous le dis, M. le Président, on est prêts à voter l'amendement,

puis je tiens à remercier la ministre puis à remercier le DGEQ et les personnes

qui travaillent avec lui. Vous voyez, si on travaille comme ça, ça va bien aller,

puis on va s'entendre. Merci beaucoup. Je suis prêt à voter.

Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote, la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'article 63 tel

qu'amendé. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Oui, moi, j'avais des questions relativement à la

déclaration de candidature puis je fais, là, le parallèle avec le projet de loi

n° 85, où on avait octroyé, entre autres, un pouvoir réglementaire au DGEQ pour établir les conditions

puis les modalités à la production des déclarations de candidature. Puis

je suis retournée voir, là, dans la Gazette officielle , puis je pense

que c'était repris aussi dans le guide du candidat municipal, mais, à cet égard-là, je sais que le DGEQ pouvait, entre

autres, là, limiter le nombre de signatures, d'appuis qui pouvaient,

entre autres, accompagner la déclaration de candidature au poste de maire. Il y

a eu aussi un arrêté ministériel à cet effet-là.

Est-ce

que... puis j'ai entendu aussi, là, dans le monde municipal... puis là, juste à

titre informatif, là, par exemple,

pour une municipalité entre 50 000 puis 100 000 habitants, le

poste à la mairie, habituellement, c'est une centaine de signatures,

puis là il a été réduit, là, par règlement à 50 signatures. La même chose,

tu sais, c'était déterminé, là, par strates de population. Est-ce qu'il y a

quand même eu des problématiques à cet effet-là qui ont été portées à votre

connaissance? Parce qu'on avait fait ces modifications-là dans le cadre de la

pandémie. C'est un peu ce qu'on fait avec le projet de loi n° 7

aussi. Là, c'est justement dans le contexte de la pandémie, c'était plus

difficile. Les élus municipaux nous disaient : C'est plus difficile

d'aller faire du porte-à-porte pour obtenir lesdites signatures... Nous, on ne

sait pas ça sera quoi, le contexte, là. Mais est-ce qu'il y avait eu des

commentaires?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Sur ce, je vais vous demander de retenir votre réponse parce que

je dois...

Compte tenu de

l'heure, je dois suspendre les travaux. On se voit tantôt. Merci.

(Suspension de la séance à 12

heures)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît. Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous

poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à

faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales

dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Lors de la suspension

de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 63 tel qu'amendé. Et

je cède maintenant la parole à la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols :

Oui, merci, M. le Président. J'avais posé, en fait, une question juste

avant qu'on suspende pour l'heure du lunch. Je peux peut-être juste la résumer

en gros, mais je vois que le Directeur général des élections est prêt à

répondre. C'était relativement à la déclaration de candidature dans

l'article 3 du projet de loi n° 85. On donnait un grand pouvoir

réglementaire au Directeur général des élections pour, entre autres, établir

les conditions puis les modalités applicables à la production de toutes les

déclarations de candidature. Puis il pouvait, entre autres... ça lui donnait la

possibilité, entre autres, de limiter le nombre de signatures d'appui qui

pouvaient accompagner la déclaration de candidature au poste de maire et même

au poste de conseiller. Puis je donnais, à

titre d'exemple, que pour un poste à

la mairie, dans une municipalité entre 50 000 puis 100 000 habitants,

habituellement, ça prenait 100 signatures, mais qu'avec les pouvoirs

réglementaires qu'ils avaient été octroyés puis étant donné qu'on était dans,

évidemment, là, le contexte de la pandémie de la COVID, par règlement, vous aviez

baissé à 50 signatures. Je le sais que ça a été problématique, là, dans

certaines municipalités. Je voulais juste savoir, là, au niveau, à l'échelle

provinciale, entre autres... ou vous faites que... non, là, peut-être que ça

n'a pas été porté à votre...

Reid (Pierre) : On n'a pas eu de

commentaire comme tel. C'est sûr que ça présentait une difficulté, parce que

les gens, de faire ça à distance, il faudrait qu'il prenne les mesures. Mais,

en soi, je regardais les chiffres, là, même pour les candidatures, par rapport

à 2017, il y en avait moins. Je pense qu'on était près du 13 000 en 2021 puis

on était un petit peu plus que 12 000 en 2017. Bon, est-ce que c'est dû aux

difficultés d'obtenir les signatures?

Puis, même au niveau des autorisations des partis

politiques, au niveau financement ou des autorisations des candidats eux-mêmes,

il n'y a pas eu de corrélation. Dans des cas, il y a eu autant de candidatures

sinon plus ou même des partis politiques... dans d'autres

situations, il y en a eu. Donc, en fait, je pense qu'il y a eu des difficultés

de rencontrées, puis ça peut dépendre de certains endroits pour peut-être

d'autres raisons que simplement la cueillette de signatures. On n'a pas vu un

enjeu, là, à la suite, là, des... que ça avait vraiment présenté de grandes

difficultés.

Mme Nichols : Oui. Bien, au niveau

municipal, ce n'est quand même pas toutes les municipalités qui ont un centre

d'achats qui peuvent aller dans le centre d'achats pour ramasser des

signatures, là. Il y avait l'enjeu, là, territorial, là, bien sûr. Mais, au

niveau provincial, est-ce qu'il y a cet obstacle-là ou est-ce que vous prévoyez

utiliser un pouvoir réglementaire en lien avec le nombre de signatures liées à

la déclaration de candidature?

M. Reid (Pierre) : Moi, je pense que, dans les mesures réglementaires, on

envisage de réduire le nombre de signatures, là, pour faciliter les choses,

tout dépendant de la situation qu'on aura à l'automne prochain. Mais, là

encore, c'est une mesure pour vraiment faciliter la cueillette des signatures,

Mme Nichols : Puis je m'excuse, je

fais encore un parallèle avec le ministère, mais qu'est-ce que vous voulez, on

vient de le passer, là. Au niveau municipal, là, c'était par tranches, on y

allait avec les paliers, là, par un niveau d'habitants, là. Évidemment, au

niveau provincial, est-ce que...

M. Reid (Pierre) : C'est la même chose.

Mme Nichols : ...vous allez utiliser

le... c'est ça.

M. Reid (Pierre) : C'est la même, peu importent les circonscriptions, c'est

100 signatures, ce que prévoit la loi

actuellement. La seule chose que... pour l'autorisation des partis politiques,

on va demeurer à 100. Il faut qu'il y ait 100 membres. Comme il y a

déjà des partis politiques qui ont été autorisés dans les dernières années,

puis depuis deux ans... donc, on va quand même maintenir d'avoir, là,

100 membres, comme... s'il y en a qui nous font des demandes

d'autorisation de parti politique.

Mme Nichols : Parfait. Mais le

nombre pourrait diminuer, par exemple, pour le candidat en tant que tel.

Mme Nichols : Est-ce que c'est déjà

décidé, là? Parce que ce que vous dites, c'est à l'ensemble.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est des choses qu'on va... c'est des mesures. En

fait, ça fait

partie de réflexions, mais je

pense que je vais vous déposer assez rapidement... peut-être pas... avec le

règlement, bien sûr, mais les mesures réglementaires qui sont envisagées

dans un tableau qu'on est en train de... qu'on a fabriqué, là.

Mme Nichols : Dans le projet de loi

n° 85, là, c'était indiqué, entre autres, que vous deviez préalablement

envoyer un avis à la ministre des Affaires municipales. Est-ce qu'on prévoit un

peu la même chose dans le projet de loi n° 7?

C'est-à-dire qu'il y aura un avis qui sera envoyé à la ministre, là,

relativement aux changements que... en fait, entre autres, avec le pouvoir

réglementaire.

M. Reid (Pierre) : En fait, par rapport aux avis ou aux consultations, bien,

ça va être avec... si on parle du règlement, ça va être avec le ministère de la

Santé et des Services sociaux, alors qu'au niveau municipal la ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation est quand même responsable de

l'application de la loi, alors que ce n'est pas le cas pour la Loi électorale.

Ce n'est pas mentionné comme tel, là, donc il n'y a pas d'avis qui serait

envoyé à la ministre ou ce serait seulement à la Santé publique.

Mme Nichols : Est-ce qu'il y avait

d'autres conditions aux modalités, là, entre autres applicables à la production

de toutes les déclarations de candidature, là, qui devraient, au niveau

provincial, soit être copiées sur ce qu'on a fait sur le ministère ou sinon

adaptées?

M. Reid (Pierre) : Non. Mais je pense que ça va être probablement les mêmes

conditions. C'était surtout au niveau des signatures, hein?

Mme Nichols : Puis, bien, il y en

avait quand même d'autres, là, mais on va y revenir. De toute façon, ça sera

évidemment, là, au niveau du personnel électoral, là, puis... Bon, ça, on

pourra en traiter un peu plus loin, mais évidemment, là, ça faisait aussi

partie, là, du pouvoir réglementaire. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Juste avant d'aller plus

loin, j'avais oublié de vous dire, ce matin, que pour cette séance, il n'y a

pas de vote par procuration. Juste pour un élément de détail. M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : Oui.

Peut-être qu'il ira sans dire, mais je le préciserai, puis, s'il faut un

amendement, on pourra amender... sinon, bien, si on dit non, ça découle de

source, on pourra ne pas amender, mais au moins ce sera dit. Dans ce qui est ajouté, là, la personne qui a

posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement

technologique du Directeur général des élections doit conserver l'original de

sa déclaration.

Mme LeBel : ...le

texte actuel, parce que là je ne l'ai plus devant moi, je suis désolée, là.

J'aimerais ça qu'on me le transmette.

Président (M. Bachand) : ...de l'amendement?

M. Tanguay : Bien,

l'article 63 tel qu'amendé, oui.

Mme LeBel : Qu'est-ce

que ça dit? Est-ce que ça dit : doit conserver les documents?

M. Tanguay : Oui,

«doit conserver sa déclaration» versus «doit», puis. s'il y a cautionnement,

«doit conserver l'original de sa déclaration».

Mme LeBel : Oui,

bien, moi, personnellement, je pense que ça découle de source là, parce qu'on

parle de la déclaration qu'il aura transmise. Mais, si vous voulez qu'on dise

«devra garder l'original»...

M. Tanguay : ...de

sa déclaration, je pense que, si on peut le faire, ça serait encore plus...

Mme LeBel : Je n'ai pas d'objection. On peut le faire même

rapidement, là, pour... Mais je comprends votre...

M. Tanguay : Ça

serait encore plus clair.

Président (M. Bachand) : Donc, ça

prendrait un sous-amendement, M. le député de Lafontaine?

M. Tanguay : Oui

ou... je ne sais pas. Nous, on peut le faire avec le...

Mme LeBel : Bien,

c'est parce qu'on a déjà voté l'amendement.

Président (M. Bachand) : ...amendement,

pardon.

M. Tanguay : Avec

notre environnement technologique ou on peut prendre le vôtre.

Mme LeBel : On

peut le faire rapidement, mais il faut faire un sous-amendement parce qu'on a

déjà voté l'amendement. Donc, on ne peut pas juste le corriger.

M. Tanguay : Là,

ce sera un amendement à l'article 63 tel qu'amendé.

Président (M. Bachand) : Tel qu'amendé,

oui.

M. Tanguay : Un

amendement. Alors, on peut le faire, M. le Président. On peut suspendre.

Président (M. Bachand) : Ça va? On va

suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

15 h 25)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de La Fontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le Président, à l'article... J'aimerais déposer

l'amendement suivant :

L'article 63...

L'article 237 de cette

loi, tel que modifié par l'article 63 du projet de loi, est modifié par

l'insertion, dans son deuxième alinéa, après les mots «doit conserver» des mots

«l'original de», ce qui nous donnerait... et là je sors... je suis tombé dans

l'argumentaire, M. le Président, ce qui nous donnerait... je vais vous le

retrouver, ne bougez pas : La personne qui a posé sa candidature par un

mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur

général des élections doit conserver l'original de sa déclaration de

candidature pendant un délai d'un an suivant la production de sa déclaration.»

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. Interventions sur 63 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. Mme la ministre, pour la suite des choses.

Mme LeBel : Oui.

Alors, on avait suspendu 4, dont j'avais fait la lecture, M. le Président. On

vous demande de revenir à 4, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

consentement?

M. Tanguay : Oui,

consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement.

Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors,

j'avais déjà fait la lecture. Je pense que j'avais donné les commentaires. Je

peux donner quelques secondes à mes collègues pour en reprendre... en

refaire... reprendre connaissance de l'article 4, mais disons que, pour le

temps qu'on le fait, je vais le relire. Donc : Un candidat qui a produit

sa déclaration...

L'article 3 de

la Loi électorale est remplacé par le suivant :

«3. Un candidat qui a

produit sa déclaration de candidature conformément à l'article 237 peut

voter dans la circonscription dans laquelle il se présente même s'il n'y est

pas domicilié. Il doit présenter une demande en ce sens lors de la révision de

la liste électorale faite au cours d'une période électorale.»

Président (M. Bachand) : Ça va?

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : C'est

juste que cet article-là, là, quand je me préparais à l'article par article, je

le lisais, la version ancienne et la version nouvelle, puis la seule chose de

substance que je vois...

Mme LeBel : « Produit

et déposé», je pense.

M. Tanguay : Oui,

c'est ça. C'est-tu pour ça?

Mme LeBel : Bien,

c'est pour aller avec le nouveau moyen prévu à 63.

M. Tanguay : Et

là, la nouvelle version, ce sera...

Mme LeBel : « Produit»

au lieu de «déposé».

M. Tanguay : O.K.,

je comprends, c'est une concordance.

M. Tanguay : Ça

me va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Interventions sur

l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M.

le Président?

Président (M. Bachand) : Oui, M. le

député, pardon.

M. Tanguay : Oui,

merci, M. le Président. J'aimerais déposer un

article 4.1. Alors, je vais

vous... on va vous envoyer le texte de l'amendement...

Mme LeBel : Il n'est pas sur ma

liste.

Tanguay : C'est un nouvel

article 4.1. Ah! je ne vous ai pas

donné ma liste.

Président (M. Bachand) : O.K. Alors, on va

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 37)

Président (M. Bachand) : À l'ordre s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il

vous plaît.

M. Tanguay :

Vous allez voir, M. le Président... Je vois le point d'interrogation dans

le visage de la ministre puis je suis tellement content que notre collègue

d'Arthabaska soit là. C'est en pensant à lui que j'ai réfléchi à cet

article-là, et il va tout comprendre. Il va tout comprendre ce qui s'en vient

devant lui aussi, qui pourrait être un tsunami parlementaire.

Article 4.1 :

Après

l'article 4, insérer l'article 4.1 suivant :

4.1.

L'article 18 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par

l'insertion, après les mots «(chapitre C-11)» des mots «et l'avis

du député en fonction, relativement à la circonscription qu'il représente».

Autrement dit, M. le

Président... Puis je ne sais pas si on peut descendre un peu le... Alors, le

nouvel

article 18, tel que modifié, se

lirait comme suit : «La commission attribue un nom à chaque circonscription

qu'elle délimite après avoir pris l'avis — vous allez m'excuser,

là, mais — de

la Commission de toponymie instituée par la Charte de la langue française et

l'avis du député en fonction, relativement à la circonscription qu'il

représente.»

Ça, M. le

Président... Puis je le dis, là, vous allez voir, on ne va pas se chicaner, là,

sous votre présidence. On ne va pas se

chicaner, on ne va pas s'invectiver ou quoi que ce soit, là. Ça, c'est... Vous

allez voir qu'en politique, des fois, il y a des contradictions de

visions. C'est une première, puis on en avait eu l'avis dans le préavis de

jeudi, que le collègue d'Arthabaska allait déposer un projet de loi, ce qu'il a

fait cet après-midi, un projet de loi qui vient modifier le nom de sa

circonscription. Et le projet de loi n° 696 se lit

comme suit : par le remplacement, dans l'intitulé, de «Arthabaska», par

«Arthabaska- L'Érable».

Autrement dit, M. le

Président, il y a eu des batailles épiques. Il y a eu des batailles épiques de

tout temps, des députés, des communautés, de

toute personne intéressée de dire : Bien, telle circonscription devrait

plutôt s'appeler ceci ou cela. Et les personnes qui décident, M. le

Président, c'est le Directeur général des élections, l'institution, qui, de

facto, d'office, préside la Commission électorale, et deux citoyens,

citoyennes, électeurs, électrices du Québec, qui sont nommés aux deux tiers à

l'Assemblée nationale. Ça, ça s'appelle la Commission électorale. Et ça, M. le

Président, là, je veux dire, de tout temps, là, on ne peut pas procéder par

projet de loi déposé par un député, fusse-t-il un membre de la banquette

ministérielle, donc de la majorité qui va lui permettre de passer un projet de

loi, et dire : Bien, moi, je pense...

Puis je ne suis pas en train de juger sur le fond des choses. Je suis certain

que le nom choisi par le député d'Arthabaska colle à la réalité, qui est

sûrement un nom qui coule de source puis que c'est probablement ce qu'il vous

plaiderait, là, la chose à faire, que c'est une évidence, et ainsi de suite.

Soit.

Moi, ce que je

l'invite à faire, c'est de respecter le processus, et la façon de respecter le

processus, ce serait, tel qu'on le propose ici, à l'article 18... C'est

pour ça que ça arrive à 4.1, parce qu'entre l'article 3 et l'article 32

de la Loi électorale qu'on vient modifier, bien, il y a l'article 18.

C'est pour ça que 4.1 vient se glisser là.

Alors, faire en sorte

que la commission attribue un nom à chaque circonscription... Quand elle

s'exécute, quand elle le fait, la commission, qui est le DGEQ puis les deux

autres citoyens nommés aux deux tiers, bien, non seulement prennent l'avis de

la Commission de toponymie, instituée par la Charte de la langue française,

mais prennent aussi avis du député en

fonction relativement à sa circonscription. Ça, s'il le faut, comme solution

mitoyenne, bien, que ce soit mis dans la

loi, que le député puisse dire : Bien, parfait, moi, je veux, de façon

systématique et de façon statutaire,

je veux que la commission vienne prendre mon avis, moi, de façon formelle. Ça

ne demeurera, vous m'aurez entendu, qu'un avis.

Qui décide? Ce n'est

pas la Commission de toponymie, instituée par la Charte de la langue française.

Ça ne serait pas le député en fonction par rapport à sa circonscription, mais

son avis serait formellement, statutairement sollicité. Il serait formellement

et statutairement communiqué et il serait considéré. D'autant plus, M. le

Président, que peut-être la commission dirait : Oui, bien... Oui, on a

fait des consultations. Parce que c'est de même que ça fonctionne. On a

consulté des groupes, des groupes locaux, des groupes nationaux, des citoyens

engagés. Ils nous ont envoyé des mémoires et tout ça, mais la loi me dit de

consulter la Commission de toponymie, puis elle me dit de consulter le député

en fonction. Ça fait que, nécessairement, sans dire que ce serait pieds et

poings liés, ce qui serait décidé, elle déciderait elle-même, mais la loi

dirait considérer de façon particulière la Commission de la toponymie et le

député en fonction relativement à sa circonscription.

Je pense que ça, on

serait prêts, nous, à aller jusque-là. Sinon, M. le Président, je n'ai pas de

précédent, moi. Changer un nom de circonscription par loi, c'est une chose qui

ne se fait pas. On ne peut pas faire ça. Puis je pourrai vous rappeler, puis on

en a parlé entre nous, là, collègue de Pontiac, il a voulu changer son nom, ça

n'a jamais fonctionné. Puis, je veux dire, il a fait des pieds et des mains,

puis c'est correct. Le processus, on peut le décrier, mais on ne peut pas le

bypasser. La collègue d'Anjou—Louis-Riel

également a fait de nombreuses représentations, elle pourrait vous en parler

pendant des heures. Elle a eu, à un moment donné, ou pas gain de cause, mais ce

n'est pas elle qui décidait, puis ce n'était sûrement pas la majorité

gouvernementale.

je fais écho à ce que disait le collègue un peu plus tôt dans Matane-Matapédia.

L'article 163 du projet de loi n° 96 viendrait, s'il était adopté,

changer le nom du comté de Bourget par le comté de Camille-Laurin. Bon, bien,

c'est une suggestion. Mais qui sommes-nous, M. le Président, la majorité, à

l'Assemblée nationale, pour dire : C'est ça, c'est ça, et de mettre de

côté la Commission de toponymie qui sont les spécialistes, les femmes et les

hommes, pour dire : Bien, pour tel type de circonscription, selon telle

avancée sociologique... et ainsi de suite. Et il y a un processus, en vertu de

la Loi électorale, qui fait en sorte que la Commission électorale analyse tout

ça. À la fin, là, M. le Président, on peut

être heureux ou on peut être malheureux. On peut dire : J'ai eu gain de

cause ou je n'ai pas eu gain de cause, mais c'est une institution

indépendante.

Puis je serais

curieux de savoir, moi, dans les 75, 76 députés de la banquette

ministérielle, il y en a combien, là-dedans,

qui aurait aimé ça lever la main, puis dire : Aïe! Tant qu'à ça, moi

aussi, j'aimerais ça donner mon empreinte à mon comté puis changer le nom de mon comté. J'aurais aimé ça, moi, faire

ça, mais bon, cette année, c'est le collègue d'Arthabaska, le whip du gouvernement, le whip en chef du gouvernement

qui a sa chance de déposer un projet de loi.

Ça, je peux vous

dire, M. le Président, là, puis je le dis, ce n'est pas une menace, ce n'est

pas... C'est un projet de loi qui ne passera pas, là. C'est un projet de loi

qui ne passera pas, parce qu'il y a des suggestions de son côté. On va avoir des suggestions de notre bord

aussi, tant pour son projet de loi que pour l'article 163 du projet de

loi n° 96. Ça ne passera pas, parce qu'on ne pourrait pas accepter, parce

qu'on ne s'est jamais fait justice... puis, encore là, je ne suis pas en train

d'imputer des motifs, mais on pourrait dire : Moi, je ne veux pas passer à

travers le processus, je veux avoir un passe-droit. On ne peut pas. Et s'il y a

une chose importante... oui, la délimitation des circonscriptions, c'est

important, parce qu'on va avoir des circonscriptions qui sont balancées puis

qui nous assurent qu'on va avoir une Assemblée nationale représentative, mais

aussi on veut une Assemblée nationale qui ait des noms de circonscriptions qui

sont représentatifs. Alors Camille-Laurin, moi, je trouve que ça a été un

personnage historique excessivement important. Est-ce que ça doit, de facto,

être le nouveau nom du comté de Bourget? Puis est-ce que c'est un

article de

loi qui mériterait d'être adopté puis modifier ça avec une majorité

gouvernementale? Des suggestions, il y en aurait autant qu'il y a de députés,

M. le Président, autour de la table, puis peut-être même plus parce qu'on

pourrait avoir plus d'une suggestion.

Alors, tout ça pour

vous dire, puis je n'en veux pas... puis il me connaît, là, mon collègue

d'Arthabaska, là. Je ne me suis pas levé un matin en disant : Je veux lui

faire de la peine, là. Mais c'est ma... c'est notre conception, nous,

l'opposition officielle, d'un processus qui est indépendant.

Maintenant,

est-ce qu'il est bien avisé que ce soit la commission électorale qui ait tous

ces pouvoirs-là? Est-ce qu'il est bien avisé que la commission

électorale soit constituée de trois personnes uniquement? Est-ce qu'on ne

devrait pas s'assurer... parce qu'on fait des comités... puis je vais vous

donner l'analogie suivante. On fait des comités de sélection pour nommer le

DPCP, nommer le directeur de la Sûreté du Québec, nommer le directeur de

l'UPAC. Puis, dans la loi, on dit : Ça va être un comité de cinq

personnes, puis il va être composé... Pour la D.G. de la SQ, pour l'avoir lu récemment, il y a directeur de police,

sous-ministre à la Sécurité publique, également une personne des organismes

communautaires, il y en a cinq qui sont ciblés. Peut-être qu'il y aurait lieu

de bonifier la composition de la Commission électorale et peut-être qu'il y

aurait lieu, avec cet amendement-là aussi, de s'assurer que le député en

fonction pour son comté puisse avoir voix au chapitre, mais que ce ne soit pas

lui qui décide.

Alors, autrement dit,

la réforme de ça, moi, j'en suis, là. Moi, je suis prêt à la faire, mais on ne

peut pas... Et ça, voyez, là, M. le Président, cet amendement-là comme une

façon de s'assurer de dire : Bien, les députés vont avoir voix au

chapitre. Je comprends que la ministre, elle ne va pas déposer une série

d'amendements pour aller jouer dans la composition articles 14 et suivants

de la Loi électorale, de la commission de représentation. J'en suis, mais, en

acceptant cet amendement-là, elle ferait écho de ce qu'on dit, elle ferait écho

que, son collègue, il a de quoi à dire, puis je suis certain que ce qu'il a à

dire, c'est absolument pertinent puis ça doit statutairement être considéré,

mais ça ne peut pas être l'avis imposé par une majorité parlementaire.

Alors, ce serait une

façon de dire au collègue d'Arthabaska : Bien, il aura participé à faire

avancer la société en ayant inspiré cet amendement-là. Il va être formellement

convoqué, comme tous les autres collègues, s'ils ont de quoi à dire sur le

changement de...

Moi, écoutez, M. le

Président, moi, dans mon comté, là, je dis toujours... Ça fait bientôt

10 ans que je suis député, puis quand je me présente, là, dans le comté,

là, je dis : Ah! je suis député de LaFontaine. Là, le monde me

regarde : Rivière-des-Prairies. Ah! Rivière-des-Prairies, tout le monde

connaît Rivière-des-Prairies, puis LaFontaine, c'est copier-coller de la

partie Rivière-des-Prairies... de l'arrondissement

Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles.

Ma collègue au sud, elle a plus de chance

que moi, l'arrondissement, au niveau municipal, s'appelle Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles.

Ma collègue du sud, elle, son comté, c'est quoi? C'est Pointe-aux-Trembles.

Moi, mon comté, ce n'est pas Rivière-des-Prairies, c'est LaFontaine.

Alors, je trouve que

c'est un beau nom, LaFontaine. Est-ce que je me suis posé la question :

Est-ce que je trouve que c'est un nom qui

n'est peut-être, par contre, pas tout à fait représentatif pour qu'on change le

nom du comté puis qu'on appelle ça le comté Rivière-des-Prairies? Je

n'en suis pas rendu là, je n'ai pas fait ces représentations-là, mais, si

d'aventure, c'était le cas, moi, je pense, je serais bien avisé de respecter le

processus, de soumettre ça, puis la Commission de toponymie va me dire :

Oui, mais faites attention, parce que là, à un moment donné, on pourrait faire bien du copier-coller entre le municipal puis le

provincial, et vice versa. Mais il y a, sociologiquement,

collectivement, des analyses qui vont au-delà, vous, M. le député, de votre

vision un peu plus étroite de dire : Bien oui, moi, quand je me promène

dans la rue, je dis que je suis député de LaFontaine, les gens, ils ont la face

en point d'interrogation, puis quand je dis : Je représente, à Québec,

Rivière-des-Prairies, ils ont tout compris en quelques secondes. Bon, au-delà

de votre savante analyse, M. le député, on va le considérer. On va le

considérer.

là on sait que la Commission de représentation électorale a régulièrement fait

écho... Je me rappelle, puis le DGEQ s'en rappelle aussi, là, si je lui parle

de Crémazie... le DGEQ, là... Crémazie, c'est rendu quoi, aujourd'hui,

Crémazie? C'est rendu Maurice-Richard. Puis je suis certain, M. le Président,

que le DGEQ, à l'époque, quand il se couchait

le soir, il se fermait les yeux, il voyait des buts magnifiques de Maurice

Richard parce qu'il s'en est fait parler matin, midi, soir. Mais ça,

c'est dans le respect d'un processus. Puis autant que notre collègue de

Maurice-Richard aujourd'hui a fait le combat... Puis dans le premier rapport,

je pense que ce n'était pas Maurice-Richard, parce qu'il a eu deux rapports,

dans le premier rapport, ça restait Crémazie.

Aïe! là, il y a eu

des pétitions, il y a eu, sur les ondes, là, d' Amateurs de sports , le

98,5, le soir, là, avec Ron Fournier... Je vois ma collègue de Crémazie à

l'époque, avec Ron Fournier, faire front commun, puis ils ont été capables de

faire changer ça pour Maurice-Richard, puis il y avait un lien familial avec la

circonscription. Puis, bien, coudon, force est de constater qu'ils ont eu gain

de cause. À l'époque, on était au gouvernement. On aurait bien pu dire, M. le

Président : Bon, bien, regardez, là, ce n'est pas dans le premier rapport,

puis, si c'est dans le deuxième rapport, on va l'apprendre trop tard, donc on

devrait tout de suite se faire justice puis le mettre dans un projet de loi. Je

pense que les collègues des oppositions auraient été bien avisés de dire :

Bien, puis nous autres, les codindes, si vous me permettez l'expression, nous

autres, on fait quoi? On n'a pas de bénéfice d'un tel projet de loi? On ne peut

pas, M. le Président, dire, parce qu'on a une majorité gouvernementale, qu'on

va changer ça comme on veut.

Puis peut-être que

moi, de le mettre dans un projet de loi, je m'organise avec mon aile

parlementaire, Rivière-des-Prairies, c'est ça, le nom. Oui, ça va être plus

facile pour expliquer aux gens, mais je ne suis pas sûr, en effaçant le nom de

Louis-Hippolyte LaFontaine, qui est représenté ici par cette circonscription à

Québec, je ne suis pas sûr qu'on fait justice à l'histoire, qui est le but de

nommer l'évolution sociologique, la démocratie, qui est le but de nommer des comtés

qui ont, oui, un retentissement dans la population. Les gens savent de plus en

plus que LaFontaine, c'est Rivière-des-Prairies.

Mais je n'ai pas à

imposer ma vision qui pourrait peut-être être à courte vue et desservir un

élément qui n'est pas anodin... parce que le collègue d'Arthabaska ne le ferait

pas si c'était anodin. S'il le fait, c'est parce qu'il le juge important. C'est

important pour lui, mais c'est important pour la collectivité. Avant lui, il y

a eu des députés d'Arthabaska, après lui, il y en aura d'autres, peut-être

qu'ils reprendront le même combat. Mais je pense qu'il faut demeurer dans le

respect de cette institution-là.

Puis je le répète, M.

le Président, je vais être le premier au rendez-vous, si on nous convoque à une

réflexion : est-ce qu'on ne pourrait pas améliorer, notamment par la

composition... Puis je ne suis pas en train de dire que les trois membres, là,

dont les deux qui seront nommés prochainement aux deux tiers, n'ont pas

justifié leur candidature, n'ont pas fait, par le passé... ils ne feraient pas

un excellent travail, mais ils sont trois puis ils décident de ça. Est-ce qu'on

pourrait, au même

titre et par analogie au comité de sélection pour le D.G. de

la SQ, parce que c'est des décisions importantes de nommer les comtés, est-ce

qu'on ne pourrait pas élargir le nombre de membres et s'assurer d'avoir

certains corps de métier, si vous me permettez l'expression, de représentés sur

la Commission électorale? Et est-ce qu'il n'y aurait pas une façon de s'assurer

qu'en continu, le processus soit amélioré? J'en suis.

Moi, je veux être le

premier... parce que quand j'ai vu... ma collègue, là, à un moment donné, on le

regardait, puis on me parlait, puis on disait : Je ne peux pas croire que

tu n'auras pas gain de cause. Je ne peux pas croire... Maurice-Richard, on serait rendus là. Puis aujourd'hui, c'est une

évidence, mais à l'époque, c'était loin d'être une évidence, puis on a

résisté à cette tentation-là. Alors, moi, là, puis je vais terminer

là-dessus, M. le Président, l'amendement, là, ce n'est pas un clin d'oeil

dérisoire, là, l'amendement ce n'est pas un prétexte pour amener ici un débat

puis envoyer des messages avant qu'on parte pour nos comtés durant la période

des fêtes.

Ça, je me suis dit,

quand même, collègue d'Arthabaska, il a de quoi dire, au même

titre que ma

collègue à l'époque de Crémazie avait de

quoi dire. Bien, venons bonifier le processus en place, puis je ne viens pas

tout chambarder en disant : Non,

l'avis du député en fonction pour sa circonscription doit être sollicité. Puis,

s'il y a de quoi à dire, elle doit être

considérée. Puis en le mettant dans la loi, je suis certain que les membres de

la commission de la représentation vont se dire : O.K., la Commission de la toponymie, le législateur nous dit

de l'écouter, puis le député en fonction pour son comté, la loi nous

dit, le législateur, de l'écouter. On va l'écouter, et ça aura son poids dans

leurs décisions qui seront la leur.

Alors, ce n'est pas

par dérision, j'y crois réellement. Puis j'inviterais le collègue d'Arthabaska

de faire ses représentations, là, plutôt que de passer par le projet de loi

n° 696. Je vous le dis, il va y avoir un os, puis ce n'est pas une menace

parlementaire, mais ça ne pourra pas passer. Même chose que l'article 163

du projet de loi n° 96, ça ne pourra

pas passer. Puis ce n'est rien contre des noms tels qu'Arthabaska-L'Érable, qui

est sûrement très bon, mais il y a un forum

pour ça. Puis ce n'est rien, évidemment, contre Camille-Laurin, qui pourrait

probablement très bien représenter la circonscription à

titre de nom

plutôt que Bourget. Peut-être, je ne le sais pas. Ce n'est pas à moi à décider,

mais il doit y avoir un débat versus...

rendu à l'article 163, bien, la majorité, les oppositions votent contre,

la majorité vote pour, puis merci, bonsoir.

Alors, c'est

l'objectif de l'amendement, M. le Président. Et encore une fois, j'en suis

convaincu de son bien-fondé. Et la ministre

pourrait même, M. le Président, dire : Bien, moi, je ne suis pas d'accord

avec le député de LaFontaine. Moi, je vais voter pour 163 de 96 puis je

vais voter pour 696. Elle pourrait très bien réconcilier les deux puis voter

pour l'amendement en disant formellement : L'avis du député sera pris en

considération, c'est nommé dans la loi. Voilà, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup,

M. le député. Interventions sur l'amendement? Mme la ministre, s'il vous plaît.

LeBel : Oui. Bien, écoutez, beaucoup d'éléments dans

l'intervention de mon collègue de LaFontaine qui devront être faits,

justement, dans le cadre du projet de loi n° 96 pour ce qui concerne la

circonscription de Bourget.

Mme LeBel : Merci. J'allais dire le

projet de loi qui a été déposé par mon collègue d'Arthabaska concernant le nom

de sa circonscription. Et je suis convaincu qu'il y aura des débats très

intéressants sur le fait de procéder par un projet de loi ou de... plutôt que

de procéder par le processus qui est prévu à la loi.

Ceci étant dit, je vous dirais que, de façon

très macro, je pense comme mon collègue qu'on doit peut-être avoir une

réflexion sur la façon dont la commission opère pour attribuer un nom à chaque

circonscription, sur le fait qu'elle n'a présentement comme obligation, la

seule obligation, de prendre l'avis de la Commission de toponymie du Québec. Par contre, bien que je pense que l'avis

du député en fonction relativement à la circonscription soit

pertinent... mais je le dis pour ma circonscription, je ne me sentirais pas,

moi, habilitée à le faire de mon propre chef.

Donc, j'ai l'impression que ça prendrait

peut-être une réflexion beaucoup plus grande sur le type de consultation qui

doit être fait avant qu'on décide le nom d'une circonscription, bien que je

sois d'avis que peut-être qu'il faut ouvrir un peu, là, les avis qui devront

être pris par la commission pour faire un tel changement, et avant de le

faire... Probablement que dans la pratique, ça se fait. Je n'ai pas eu l'opportunité

de discuter avec la commission. Je n'ai pas

eu ni l'opportunité de voir ces travaux de façon... j'imagine qu'elle prend

plus que l'avis de la Commission de toponymie, bien que ce soit la seule

qui soit mentionnée dans l'article 18 comme tel.

Moi, je serais d'avis, honnêtement, puis je vous

le dis en tout respect, puis ce n'est pas pour réduire ce que mon collègue

tente de faire, et ce n'est pas parce que la réflexion n'est pas pertinente,

mais il l'a dit d'entrée de jeu... et on l'a dit tantôt, quand je mentionnais

que ce qu'on travaille aujourd'hui découle de consensus. Naturellement, ce

n'est pas pour faire en sorte de diminuer le travail qu'on pourrait faire ici

sur la discussion ou l'amélioration, les amendeme