Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT (PERMANENT BAN ON BUILDING OR EXPANDING HOG FACILITIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (INTERDICTION PERMANENTE VISANT LA CONSTRUCTION OU L'AGRANDISSEMENT D'INSTALLATIONS RÉSERVÉES AUX PORCS) Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill prohibits the construction or expansion o f confined livestock areas for pigs and pig manure storage facilities in specified areas of Manitoba. Le présent projet de loi interdit la construction o u l'agrandissement d'espaces clos réservés aux porcs et d'installations de stockage de déjections du porc d ans certaines régions du Manitoba.

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT (PERMANENT BAN ON BUILDING OR EXPANDING HOG FACILITIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (INTERDICTION PERMANENTE VISANT LA CONSTRUCTION OU L'AGRANDISSEMENT D'INSTALLATIONS RÉSERVÉES AUX PORCS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E125 amended 1 The Environment Act is amended by this Act. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'environnement . 2 The following is added after

section 40: 2 Il est aj outé, après l'article 40, ce qui suit : Prohibition 40.1(1) No person shall construct, expand or modify a confined livestock area for pigs or a pig manure storage facility located or to be located in any of the areas listed in the Schedule, except as authorized by a permit under this section. Interdiction 40.1(1) Sauf si un permis délivré en vertu du présent

article l'y autorise, nul ne peut construir e, agrandir ou modifier un espace clos réservé aux por cs ou une installation de stockage de déjections du po rc qui se trouve ou se trouvera dans une région visée à l'annexe.

2 Permit for manure storage facility 40.1(2) The director may, in accordance with the regulations, issue a permit in respect of a pig man ure storage facility if (

a) the permit authorizes the construction, expansion or modification of the storage facility to allow th e manure to be subjected to (

i) anaerobic digestion in a manner acceptable to the director, or (ii) another environmentally sound treatment that is similar to or better than anaerobic digestion and is acceptable to the director; (

b) the permit authorizes modifications to the storage facility to make the manner of handling manure more environmentally sound in the director's opinion; (

c) the permit authorizes modifications to the storage facility to repair or upgrade it, and the director has directed the operator to apply for the permit; or (

d) the permit authorizes modifications to correct something that the director considers to be a deficiency in a storage facility that is not regist ered under the regulations, and the director has require d the operator to obtain the permit. Permis pour une installation de stockage de déjections 40.1(2)

Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis relativement à une installation de stockage de déjections du porc dans les cas suivants :

a) le permis autorise la construction, l'agrandissement ou la modification ou de l'installation de façon à ce que les déjections soi ent soumises : (

i) soit à une fermentation anaérobie, d'une manière que le directeur estime convenable, (ii) soit à un autre traitement écologique qui est similaire ou supérieur et qu'il juge acceptable;

b) le permis autorise la modification de l'installation de façon à ce que, selon lui, la manutention des déjections soit améliorée sur le plan écologique;

c) le permis autorise la réparation ou l'amélioratio n de l'installation et il a ordonné à l'exploitant de le demander;

d) le permis autorise les modifications nécessaires pour corriger quelque chose qui constitue une lacune, selon lui, dans une installation qui n'est pas inscrite conformément aux règlements et il a ordonné à l'exploitant de l'obtenir. Permit for confined livestock area 40.1(3) The director may, in accordance with the regulations, issue a permit authorizing modificatio ns to a confined livestock area for pigs to make the manner of handling manure more environmentally sound in the director's opinion. Permis pour un espace clos 40.1(3)

Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis autorisant la modification d'un espace clos réservé aux porcs de manière à ce que, selon lui, la manutention des déjections soit améliorée sur le plan écologique. Permit to construct replacement facility or area 40.1(4) The director may, in accordance with the regulations, issue a permit authorizing the constru ction of a pig manure storage facility or a confined live stock area for pigs that will replace an existing facility or area if the director is satisfied that the existing one (

a) has been significantly damaged and its repair is not feasible; or (

b) is of an age or condition where it is more appropriate to stop using it. Permis pour la construction d'une installation ou d'un espace de remplacement 40.1(4)

Le directeur peut, en conformité avec les règlements, délivrer un permis autorisant la construction d'une installation de stockage de déjections du por c ou d'un espace clos réservé aux porcs qui remplacera u ne installation ou un espace existant qui, selon lui :

a) a subi des dommages importants et est impossible à réparer;

b) est tellement vieux ou est dans une telle condition qu'il serait préférable d'en cesser l'utilisation.

3 No increase in animal units allowed 40.1(5) The director must not issue a permit under clause (2)(b), (

c) or (

d) or subsection (3) or (4) authorizing modifications or construction that results in an increase in the number of animal units capable o f being handled by the livestock operation. Augmentation des unités animales interdite 40.1(5)

Le directeur ne peut délivrer un des permis visés à l'alinéa (2)b),

c) ou

d) ou au paragraphe ( 3) ou (4) autorisant toute modification ou construction qui entraînerait l'augmentation du nombre d'unités animales que l'exploitation d'élevage serait en mesure d'accueillir. Director may impose conditions on permit 40.1(6) The director may impose limits, terms and conditions on a permit issued under this section. Conditions 40.1(6)

Le directeur peut assortir de restrictions, de modalités et de conditions tout permis délivré en v ertu du présent article.

Definitions 40.1(7) In this section, "animal unit" , "confined livestock area" , "manure" and "manure storage facility" have the meanings prescribed in the regulations. Définitions 40.1(7) Dans le présent article, « déjections » , « espace clos » , « installation de stockage de déjections » et « unité animale » s'entendent au sens des règlements. 3 Subsection 41(1) is amended (

a) by adding the following after clause (d): (d.1) governing or prohibiting any use, activity or thing that may cause adverse effects, including governing or prohibiting the construction, alteration, modification or expansion of developments or classes of developments; (

b) by adding the following after clause (ff): (gg) defining any word or phrase used but not defined in this Act. 3 Le paragraphe 41(1) est modifié par adjonction :

a) après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) régir ou interdire des activités, des choses ou des utilisations susceptibles d'entraîner des effets nocifs, y compris régir ou interdire la c o n s t r u c t i o n , l a m o d i f i c a t i o n o u l'agrandissement d'exploitations ou de catégories d'exploitations;

b) après l'alinéa ff), de ce qui suit : gg) définir des termes ou des expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis. 4 The

Schedule to this Act is added as a

Schedule to The Environment Act . 4 L'annexe de la présente loi est ajoutée à

titre d'annexe à la

Loi sur l'environnement . Transitional 5 Sections 6 and 16.1 of the Livestock Manure and Mortalities Management Regulation , Manitoba Regulation 42/98, continue to apply — and

section 40.1 as enacted by

section 2 of this Act does not apply — to the proposed construction or expansion o f a confined livestock area for pigs or a pig manure storage facility if the construction or expansion i s required to operate the pig livestock operation in accordance with a conditional use approval that was obtained for that operation before March 25, 2008.

Disposition transitoire 5 Les articles 6 et 16.1 du Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du béta il , R.M. 42/98, continuent de s'appliquer à l'égard de la construction ou de l'agrandissement d'une installat ion de stockage de déjections du porc ou d'un espace cl os réservé aux porcs si la construction ou l'agrandissement proposé est requis pour que l'exploitation puisse être exploitée conformément à un usage conditionnel approuvé avant le 25 mars

L'article 40.1, édicté par l'article 2 de la présen te loi, qui ne s'applique toutefois pas à ces activités.

4 Regulations 6(1) Manitoba Regulations 238/2006, 23/2008 and 68/2008 made under subsection 41(1) of The Environment Act are validated and declared to have been lawfully made as if clause 41(1)(d.1), as enac ted by

section 3 of this Act, had been in force when th ey were made. Règlements 6(1) L e s R è g l e m e n t s d u Manitoba 238/2006, 23/2008 et 68/2008 pris en vertu du paragraphe 41(1) de la

Loi sur l'environnement sont validés et déclarés avoir été pris légalement comme si l'alinéa 41(1)d.1), édicté par l'article 3 de la présente loi, avait été en vigueur lorsqu'ils ont été pris. Consequential amendment to M.R. 42/98 6(2) The Livestock Manure and Mortalities Management Regulation , Manitoba Regulation 42/98, is amended by repealing

section 16.4. Modification corrélative — R.M. 42/98 6(2)

L'article 16.4 du Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du bétail , R.M. 42/98, est abrogé. Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

SCHEDULE (Section 40.1)

ANNEXE (Article 40.1) The Red River Valley Special Management Area, which is the land described in Plan No. 4298-2006, filed at the head office of Environmental Services of the Department of Conservation in Winnipeg La zone spéciale de gestion de la vallée de la Rivi ère rouge, soit le bien-fonds indiqué sur le plan n o 4298-2006 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation The Rural Municipality of Armstrong La municipalité rurale d'Armstrong The Rural Municipality of Bifrost and the Town of Arborg and the Village of Riverton La municipalité rurale de Bifrost, la ville d'Arborg et le village de Riverton The Rural Municipality of Coldwell La municipalité r urale de Coldwell The Rural Municipality of De Salaberry and the Village of St.

Pierre-Jolys La municipalité rurale de Salaberry et le village d e Saint-Pierre-Jolys The Rural Municipality of Eriksdale La municipalité rurale d'Eriksdale The Rural Municipality of Fisher La municipalité rur ale de Fisher The Rural Municipality of Gimli and the Town of Winnipeg Beach La municipalité rurale de Gimli et la ville de Winn ipeg Beach The Rural Municipality of Grahamdale La municipalité rurale de Grahamdale The Rural Municipality of Hanover, the City of Steinbach and the Town of Niverville La municipalité rurale de Hanover ainsi que les villes de Steinbach et de Niverville The Rural Municipality of La Broquerie La municipali té rurale de La Broquerie The Rural Municipality of Rockwood and the Town of Teulon La municipalité rurale de Rockwood et la ville de Teulon The Rural Municipality of Rosser La municipalité rur ale de Rosser The Rural Municipality of Siglunes La municipalité r urale de Siglunes The Rural Municipality of Springfield La municipalit é rurale de Springfield The Rural Municipality of St.

Andrews and the Village of Dunnottar La municipalité rurale de St. Andrews et le village de Dunnottar The Rural Municipality of St. Clements La municipali té rurale de St. Clements The Rural Municipality of St. Laurent La municipalit é rurale de Saint-Laurent The Rural Municipality of Ste. Anne and the Town of Ste. Anne La municipalité rurale de Sainte-Anne et la ville d e Sainte-Anne

6 The Rural Municipality of Tache La municipalité rura le de Taché The Rural Municipality of Woodlands La municipalité rurale de Woodlands The area legally described as follows: La région don t la description officielle est la suivante : All those portions of Townships 27, 28 and 29, Range 1 East of the Principal Meridian in Manitoba, Townships 28 and 29, Range 1 West of the Principal Meridian in Manitoba and Townships 26, 27, 28 and 29, Range 2 West of the Principal Meridian in Manitoba that are contained within the limits shown bordered hatched on Plan No. 4298-2008, filed at the head office of Environmental Services of the Department of Conservation in Winnipeg les parties des townships 27, 28 et 29, rang 1 E.M.P., des townships 28 et 29, rang 1 O.M.P. ainsi que des townships 26, 27, 28 et 29, rang 2 O.M.P. qui sont comprises dans les limites indiquées par une ligne hachurée sur le plan n o 4298-2008 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba