Health and Social Services — 20 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-09-20

Quebec — Committees

La

Loi sur la

protection de la jeunesse a maintenant plus de 37 ans d'histoire, M. le Président. Adoptée en 1977 et entrée en vigueur en 1979 — bref, janvier

1979 — cette

loi s'applique à des situations exceptionnelles, a indéniablement constitué un moment charnière dans l'évolution de la protection de l'enfance au Québec. Elle reconnaît l'intérêt

de l'enfant, le respect de ses droits comme le principe premier qui doit

guider toute décision et toute intervention. Elle reconnaît également

la responsabilité première d'assurer que la protection des enfants

appartient à leurs parents, d'où l'importance de prendre tous les moyens

nécessaires pour les aider à bien jouer leur rôle.

La loi a

connu d'importantes modifications au fil des ans, et qui ont notamment

permis de l'adapter à l'évolution des

pratiques sociales, des pratiques judiciaires et au développement des connaissances. Depuis l'entrée

en vigueur de cette dernière révision en juillet 2007, plusieurs

rapports, avis, commentaires sur l'application de la loi ont été soumis au gouvernement du Québec. Aussi, dès mars 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère

de la Justice ont

mis en place un comité de travail afin d'examiner les difficultés

soulevées ainsi que les pistes de solution à mettre de l'avant pour

répondre à ces rapports, avis et/ou commentaires.

Je rappelle

ici au passage que la

Loi sur la protection de la jeunesse est une loi sous la responsabilité conjointe du ministère de la Santé et des Services sociaux et

aussi, quant à l'intervention sociale, du ministère de la Justice, qui est

chargé, lui, de l'application des dispositions relatives à l'intervention

judiciaire. À cet égard, le projet de loi n° 99 est le fruit d'une étroite

collaboration entre les deux ministères et plusieurs partenaires que je tiens à

remercier d'emblée.

Alors, le

projet de loi nous propose un grand nombre de modifications qui peuvent être

regroupées... En fait, j'ai sept

objectifs, mais je vous dirais qu'il y en a huit. Il y en a un qui est un petit

peu moins sexy, je vais dire ça comme ça. Le premier, c'est d'harmoniser les dispositions de la Loi de la

protection de la jeunesse visant les enfants confiés à un milieu de vie substitut. Le deuxième, c'est

favoriser la stabilité et la continuité des enfants, notamment pour les

enfants autochtones et pour les jeunes en transition vers la vie autonome. Le

troisième, c'est favoriser les ententes entre les parties. Le quatrième,

concilier la protection des enfants et le respect de leur vie privée. Le

cinquième, moderniser le processus

judiciaire. En six, revoir certaines règles relatives à l'hébergement en centre

de réadaptation. En sept, assurer une meilleure protection aux enfants,

notamment aux enfants victimes d'exploitation sexuelle, M. le Président, et aux

enfants domiciliés au Québec adoptés par des personnes domiciliées hors Québec.

Comme vous pourrez le constater, il s'agit d'un

projet de loi qui propose des modifications importantes afin d'apporter des solutions concrètes aux difficultés

soulevées pour mieux protéger les enfants, mieux soutenir les parents et

mieux outiller les intervenants sociaux et

judiciaires. Je souhaite donc que ces consultations nous permettent de

bonifier le projet de loi à la lumière des

commentaires formulés par l'ensemble des groupes et organismes que nous

entendrons, dont l'expérience et l'expertise sont indispensables à la

poursuite de nos travaux.

Un merci

particulier à mes collègues parlementaires à l'avance, dont la collaboration

est si importante dans la révision

d'une loi, notamment de cette Loi de la protection de la jeunesse. Je vous remercie

à l'avance. Nous allons avoir des bons travaux, M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, heureux de constater,

tout comme moi, que la collaboration de tous les collègues vous est

acquise. Alors, merci beaucoup.

Maintenant,

pour une période de 3 min 30 s, je cède la parole au porte-parole de

l'opposition officielle en matière de services sociaux, de protection de

la jeunesse, de soins à domicile, de santé publique et de prévention. La parole

à notre collègue de Rosemont.

M. Lisée :

Merci, M. le Président. Donc, bonjour à tous les membres de la commission. Moi

aussi, ça me fait un grand plaisir de vous retrouver. Bonjour à ceux qui

vont venir témoigner devant nous.

La protection

de la jeunesse, ça devrait être la prunelle de nos yeux, la prunelle de nos

yeux. L'enfance, l'éducation, la jeunesse, parfois on dit : Est-ce

que ça devrait être une priorité? Bien non, M. le Président, c'est la priorité

permanente de la nation. La question ne doit jamais se poser : Est-ce que

c'est une priorité? C'est toujours la priorité.

aujourd'hui, je suis très content de pouvoir discuter avec les intervenants et,

ensuite, avec les collègues de la révision

de la loi parce qu'elle en a bien besoin. Puis elle en a bien besoin simplement

à cause de l'écoulement du temps, simplement

à cause du fait que, la dernière fois, il y a eu une révision importante et

qu'il faut en tirer les leçons, positives et négatives, faire les ajustements nécessaires, mais aussi parce que,

cette dernière année, on a pu constater sur le terrain les dysfonctionnements importants, les vies qui

ont été mises à risque, toutes les fugueuses, bien sûr, les problèmes que ça a posés, la facilité avec laquelle

les proxénètes ont pu avoir accès à certains de nos jeunes les plus

vulnérables.

On a vu aussi

l'expert André Lebon, qui avait été mandaté par la ministre

pour faire le point sur la situation à Laval, ensuite

dire ce qui était le fond de sa pensée. Il considérait qu'il y avait une grave crise dans notre système de protection de la jeunesse et que le point de rupture était

atteint, et que des réformes majeures étaient nécessaires. Et je sais que

la ministre et moi avons un différend sur l'impact de 20 millions de coupures dans les centres

jeunesse. La ministre estime que ça

n'a aucun impact. Moi, comme plusieurs autres, pensons que ça a eu un impact

important et que... Une des raisons pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de suivi auprès de jeunes en

difficulté et que tant d'intervenants changent, et que tant de personnes partent, c'est que la lourdeur de la

tâche est trop grande et que les ressources ne sont pas au rendez-vous.

Alors, je vois que le projet de loi qui nous est déposé ne dit rien au sujet du

problème des ressources et je pense qu'on va en entendre parler abondamment

parmi les gens qui sont sur le terrain et qui vont venir nous parler de ça.

Nous sommes

satisfaits de plusieurs des propositions de modification qui sont avancées par

le gouvernement, nous allons les appuyer. Nous considérons cependant

qu'il faut faire davantage sur certains aspects, et c'est dans un esprit constructif que nous allons proposer à la ministre

des propositions d'amendement qui seront sûrement nourries, comme nous le faisons toujours, par les propositions qui

sont faites par les gens qui viennent nous parler, nous faire des

suggestions. La ministre et moi avons

travaillé de concert sur une autre grande loi, sur le tabagisme, et nous avons

pu arriver à un certain nombre de consensus qui ont permis de faire en

sorte que nous soyons tous les deux très fiers de ce que nous avons accompli,

et c'est dans cet esprit que je compte engager la discussion pour cette

Loi sur

la protection de la jeunesse. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup pour ces remarques préliminaires. Alors, j'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en

matière de protection de la jeunesse. Pour une période de

2 min 30 s, la parole est à notre collègue de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je tiens à saluer la ministre, ses

collègues ministériels et son équipe, aussi le député de l'opposition

officielle et aussi les gens qui viennent nous présenter des mémoires

aujourd'hui.

Alors, la

révision de la

Loi sur la protection de la jeunesse se fait dans un contexte

tendu que les organisations sont nombreuses à avoir rappelé. Tout

d'abord, la baisse de 20 millions de dollars par année des subventions aux

centres jeunesse, les récentes données de

2014‑2015, qui démontrent qu'aucun centre jeunesse n'est en mesure de respecter

le délai de huit jours qui devrait s'écouler

entre le signalement d'un cas et le premier contact de l'intervenant avec le

jeune ou sa famille. Les nombreuses fugues

qui ont été enregistrées suite à la révision de la

Loi sur la protection de la

jeunesse en 2006 ont obligé les centres à

enlever les serrures qui barraient l'entrée de la majorité des unités. Ces

fugues sont parfois liées à un réseau

de proxénétisme. Un rapport interministériel avait identifié les centres

jeunesse comme un haut lieu de recrutement de mineurs pour

l'exploitation sexuelle des jeunes.

Dans ce

contexte, les objectifs du projet de loi semblent aller dans le bon sens avec,

notamment, la prise en compte de l'identité culturelle des enfants, qui

est une avancée importante, notamment pour les enfants autochtones, sous-représentés par rapport à leur poids

démographique. Aussi, la reconnaissance de risques sérieux d'exploitation

sexuelle comme motif de compromission à la sécurité ou au développement de

l'enfant est également une avancée importante dans la situation que l'on

connaît.

Malheureusement,

néanmoins, un enjeu majeur semble avoir été oublié, enjeu par ailleurs souligné

dans plusieurs mémoires, l'ouverture

aux familles d'accueil du statut de

partie aux procédures judiciaires

impliquant des enfants ou des adolescents qu'elles suivent depuis au

moins six mois. D'ailleurs, la

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

de l'Ontario, l'équivalent de notre loi ici,

permet à une famille d'accueil d'accéder à ce statut de

partie lors du

processus judiciaire.

L'exercice auquel nous serons conviés est très

important pour la protection de nos enfants. Nous n'avons tout simplement pas le droit à l'erreur. Comme

parlementaire, je m'engage, au nom de ma formation politique, à

travailler et à bonifier le projet de loi

qui est devant nous pour le respect de nos enfants et pour ceux qui interviennent

à chaque jour afin de rendre possible l'égalité des chances pour tous.

Merci, M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, collègue de Drummond—Bois-Francs. Alors, sans plus tarder, maintenant nous accueillons les représentantes,

représentants des directeurs de la protection de la jeunesse. Dans un

premier temps, vous disposez d'une période

de 10 minutes de présentation et, par la suite, vous aurez l'occasion

d'échanger avec les parlementaires.

Pour les fins d'enregistrement, je vous demanderais de bien prendre soin de

vous nommer ainsi que de préciser vos fonctions. Alors, sans plus

tarder, la parole est à vous.

M. Baraby

(Denis) : Alors, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, nous vous remercions de nous avoir invités à donner notre point de vue sur le projet de loi n° 99 modifiant

la

Loi sur la protection de la jeunesse et autres dispositions. Je suis

Denis Baraby, directeur de la protection

de la jeunesse pour la région des

Laurentides. Je suis accompagné par

Mme Dominique Jobin, qui est directrice de la protection de la jeunesse pour

la région de la Capitale-Nationale, de M. Éric Salois, qui est directeur de la protection de la jeunesse pour la région de Lanaudière, et par Me

Louis Leclerc, qui est avocat au contentieux du CIUSSS du

Centre-Sud-de-Montréal.

Nous agissons

aujourd'hui à

titre de porte-parole des 19 directeurs

de la protection de la jeunesse, à qui la

Loi sur la protection de la

jeunesse confère la charge et l'imputabilité d'assurer la protection des

enfants sur l'ensemble du territoire québécois.

Vous avez

entre les mains le mémoire des DPJ, dans leq

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-09-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160920.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd627355f42195c1e94e687d8112d230d80b61c8

Source file is stored in the law ingest library (html).