Institutions — 16 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-08-16

Quebec — Committees

Les travaux

de modernisation de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements

personnels sont actuellement très avancés et pourront se conclure

prochainement, je l'espère, je l'espère sincèrement, avec le dépôt d'un projet de loi. Je rappelle que le travail

de modernisation prend son assise sur les 31 orientations gouvernementales rendues publiques en 2015. Elles sont

le fruit d'une importante analyse du gouvernement qui a été alimentée,

entre autres, par les divers rapports de la Commission d'accès.

Le principe

guidant le processus de modernisation est de faire de l'accès la règle, et la

demande, l'exception. La diffusion proactive s'avère être la façon la

plus bénéfique pour le citoyen de s'informer, de créer, d'innover. Il peut déjà le faire, et ça, c'est préliminaire, mais,

sur le site donneesquebec.ca, en consultant ou téléchargeant les données

ouvertes gouvernementales ou municipales.

Par ailleurs, la divulgation trimestrielle des dépenses des cabinets ainsi que

la publication des agendas des

ministres et leurs rencontres avec les acteurs non gouvernementaux vont aussi

dans la direction d'une plus grande transparence.

Quant à la

loi sur le secteur privé, des travaux sont déjà en cours pour la réviser. Ils

prennent appui sur ceux qui ont été effectués en matière de protection

des renseignements personnels pour la révision de la

Loi sur l'accès.

La tournée de

sensibilisation à la protection des renseignements personnels et de la vie

privée sur le Net, que j'ai terminée en juin dernier, m'a permis de

constater à quel point la vie privée est devenue un enjeu global, d'abord pour les jeunes, mais aussi

pour les personnes de tous les âges, en particulier pour nos aînés, afin de les

protéger contre la fraude, le vol

d'identité et la publicité ciblée. Cet enjeu nous touche chaque jour, lorsque nous

ouvrons Facebook, partageons une photo

sur Instagram ou créons une «story» sur Snapchat. Si nous n'apportons pas une

attention particulière à la protection de nos renseignements personnels,

de notre identité, qui est unique, nous pouvons perdre notre liberté de choix,

et certains peuvent nous la voler, l'entacher ou perpétrer des infractions sous

notre nom.

Les auditions

qui débutent aujourd'hui s'insèrent dans des chantiers, certains très avancés,

et d'autres qui avaient été entamés

mais qui prendront désormais une vitesse de croisière plus importante. Elles

prennent également pied dans un contexte

plus large, celui du gouvernement ouvert, dont je suis responsable de la mise

en oeuvre avec mon collègue le président

du Conseil du trésor. Les trois axes d'un gouvernement ouvert sont la

transparence, la collaboration et la participation. Cette année, nous avons adopté un cadre de

référence gouvernemental sur la participation publique, qui met de l'avant sept principes servant de guides aux

ministères et organismes lorsqu'ils désirent mettre en oeuvre une

consultation publique.

Ce rapport quinquennal de 2016 qu'on va étudier,

c'est un rapport sur l'application de la

Loi sur l'accès et la

Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé, a fourni, avec ses 67 recommandations,

plusieurs pistes permettant d'adopter nos

lois à l'ère moderne. Alors, entamons ensemble l'approfondissement de

celles-ci. Merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Hardy) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la

porte-parole de l'opposition officielle en matière d'accès à l'information et députée de Pointe-aux-Trembles à

faire ses remarques préliminaires pour un maximum de

3 min 30 s.

Mme Léger :

Oui, merci. M. le Président, bonjour. Bonjour à la ministre, à tous les

collègues du gouvernement, de la deuxième opposition. Alors, salutations

aux gens qui nous écoutent. Alors, évidemment, on va étudier le rapport

quinquennal, et c'est toute une brique que la CAI, la Commission d'accès à

l'information, nous a déposée, plusieurs recommandations. Dans le fond, quand

on regarde les deux lois, la

loi sur l'accès à l'information, c'est comme

disait M. Chartier, entre autres, dans son introduction, c'est l'une des plus progressistes

qu'elle était en 1982. Les experts maintenant

nous disent qu'elle se situe maintenant au bas de l'échelle. Donc, c'est sûr

qu'il y a des améliorations à faire à cause

du contexte de l'environnement numérique actuel, les avancées technologiques,

les nouvelles dynamiques, etc. Alors, c'est

évident que c'est très opportun de faire ces audiences-là maintenant, surtout

où le gouvernement s'est engagé à avoir plus de transparence,

transparence plus accrue. Donc, c'est sûr qu'on va questionner à ce niveau-là.

Je lisais ce

que M. Chartier dit dans son introduction, une phrase que j'ai beaucoup

appréciée, c'est : «L'accès aux documents doit devenir la règle

plutôt que l'exception.» Alors, évidemment, quand on veut rechercher cet équilibre-là entre l'accès aux documents et

protéger les renseignements personnels, c'est un équilibre qui n'a

toujours été pas facile à trouver, mais je

pense que, depuis 1982, on a beaucoup de choses à améliorer, évidemment. En

2016, plus particulièrement, M.

Chartier écrivait dans son introduction : «C'est à tous les jours que nous

sommes sollicités tant par les médias

sociaux, par les sites d'achats en ligne, par les programmes de fidélisation,

par les services de musique continue, par un employeur ou un assureur.»

C'est la donne d'aujourd'hui, maintenant.

Il y a tout

le côté du secteur privé aussi, des lois aussi qui écartent l'application de la

Loi sur l'accès. Alors, le nombre de

dérogations qui sont demandées, je pense qu'il y a beaucoup de questions à ce

niveau-là, les restrictions qui sont là, leur portée, leur durée. Il y a

des refus d'accès à des documents sans justification, sans aucune obligation de

la personne d'expliquer son refus, donc

c'est des questionnements importants. Le gouvernement entre l'idéal de la

primauté de l'intérêt public, je pense qu'il

y a des aspects importants qu'on va écouter dans les audiences aujourd'hui,

aujourd'hui, demain et les prochaines

journées. Tout ce qui entoure le secret professionnel, il y a des

recommandations à ce niveau-là, sur le

consentement, les critères de consentement, sur les communications qu'on peut

faire à l'extérieur du Québec. Sur toute la généalogie aussi, on a les

gens dans ce secteur-là qui vont venir nous donner leur mémoire, vont venir

nous présenter leur mémoire sur tous les

aspects avec la disposition du Code civil, etc. Toute la notion des données

ouvertes, on se questionne beaucoup à ce niveau-là.

Quand je vois aussi l'article de ce matin dans Le

Journal de Montréal , Journal de Québec, de Rémi Nadeau, Fling flang

au ministère de la Justice , c'est sûr que ça nous questionne au maximum.

Son titre, c'est : La succession d'irrégularités

dans le traitement des demandes d'information du journal laisse de moins en

moins de doute sur l'existence de manipulation politique . Donc, on

est en droit de se questionner à ce niveau-là comment se fait le processus, et

je suis convaincue que la ministre va vouloir améliorer la situation qu'on vit

présentement.

Alors, on

aura beaucoup de questions, on est contents d'avoir les gens qui viennent

présenter leurs mémoires, alors la suite dans les prochaines heures.

Le Président (M. Hardy) : Merci, Mme

la députée. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition

en matière d'accès à l'information et député de Borduas à faire ses remarques

préliminaires pour un maximum de 2 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour,

M. le Président. Je souhaite saluer tous les membres de la commission, en premier

titre Mme la ministre, le collègue de

Maskinongé, d'Argenteuil, la collègue de Pointe-aux-Trembles, les gens qui nous accompagnent, de

remercier également la Commission d'accès à l'information pour le volumineux

rapport, et un rapport bien fouillé

également, donc, sur l'accès à l'information, que nous étudierons au cours des

quatre prochains jours. Puis je

remercie également les gens qui viennent nous parler, qui viennent déposer des

mémoires également parce que ça va permettre éventuellement de bonifier

la loi, je l'espère. Et on est dus pour une réforme depuis fort longtemps,

fort, fort longtemps.

Donc, j'offre

mon concours à la ministre pour qu'on puisse éventuellement adopter une loi qui

saura répondre aux défis qu'on a

aujourd'hui. Parce que — et c'est mentionné dans le rapport, hein? — on est, un, la 10e province sur

14, on est le 57e État derrière le

Honduras en termes d'accès à l'information. Il y a des sérieuses lacunes au

Québec relativement à l'accès à

l'information. On doit être dans une ère où les gens doivent pouvoir avoir

accès aux renseignements publics, aux renseignements

de l'État, et il faut éviter toutes sortes de contraintes qui n'ont pas lieu

d'être bien souvent. Parfois, il faut des

exceptions dans une loi, mais il ne faut pas que l'exception devienne la règle.

Et là-dessus je pense qu'on aura l'occasion d'entendre les différents intervenants, aujourd'hui et au cours des

prochains jours, qui viendront nous expliquer, bien, comment ça se passe

dans la réalité.

Il y a un

autre point que je ne peux pas passer sous silence aujourd'hui, M. le

Président, c'est le fligne-flagne au ministère

de la Justice encore en matière d'accès à l'information. C'est tout à fait

déplorable. Vous savez, M. le Président, on a actuellement une

loi sur

l'accès à l'information présentement. On a bien beau vouloir la bonifier, mais

encore faudrait-il que le gouvernement

libéral respecte cette loi actuellement. Et ce qu'on constate, et ce n'est pas

la première fois, c'est qu'il y a de

la manipulation politique, au niveau des cabinets politiques, au niveau de

l'accès à l'information, c'est totalement

inacceptable. Et, pour un gouvernement qui veut être le plus transparent possible, M. le Président, on constate que ce n'est pas

le premier événement, ce n'est pas le

deuxième événement, il y en a eu plusieurs. Il y en a eu au ministère des Transports du Québec. Il y en a eu au

ministère de la Justice. Et on constate que la chef de cabinet... et ça a été

rapporté dans les médias qu'on filtrait les

demandes d'accès à l'information pour les députés de l'opposition et pour les

journalistes, ce qui, dans notre démocratie, M. le Président, n'a pas lieu

d'être.

Et vous allez

être d'accord avec moi, M. le Président, qu'il faut respecter la loi et que le

responsable de l'accès à l'information

rende l'information disponible sans que ça passe par les cabinets. Est-ce que

le gouvernement libéral peut enfin

s'engager à ça? J'avais questionné la ministre lors de l'étude des crédits à ce

niveau-là. Malheureusement, M. le Président, on est encore au même

point. Je trouve ça déplorable.

Le Président (M. Hardy) : Merci

beaucoup, M. le député.

Nous allons

maintenant débuter les auditions. Je souhaite la bienvenue aux représentants du

Centre québécois du droit à

l'environnement. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour

votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc

à vous présenter puis à commencer votre exposé.

M. Baril

(Jean) : Merci, M. le

Président. Mon nom est Jean Baril. Je suis avocat, docteur en droit, vice-président

du Centre québécois du droit de

l'environnement et professeur de droit au Département de sciences juridiques de

l'UQAM. Ma thèse de doctorat en droit

portait spécifiquement sur le droit d'accès à l'information environnementale,

et l'Assemblée nationale m'avait donné le prix Jean-Charles-Bonenfant

pour la qualité supposée de mes recherches, donc c'est un peu mon dada.

Et, pour ce

qui est de... Je vous remercie, M. le Président, Mme la ministre, les

différents parlementaires, de recevoir le

CQDE, qui n'est pas un orga

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-08-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170816.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd724c4704a0f55b9f2a812681df13fbe3ee325a

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