Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE TEACHERS' SOCIETY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill strengthens the internal discipline proce ss of the Manitoba Teachers' Society for teachers. Le présent projet de loi vise à renforcer le proces sus de discipline interne applicable aux enseignants membr es de l'Association des enseignants du Manitoba. In addition to existing penalties, teachers who are found to have engaged in unprofessional conduct or conduct unbecoming a teacher may have their membership in t he society suspended or terminated.

Teachers who are disciplined may also be required to pay some or all of the society's costs in respect of the disciplinary inve stigation and hearing. En plus des peines actuelles qui peuvent leur être imposées, les enseignants qui ont eu une conduite n on professionnelle ou inconvenante pourront voir leur adhésion à l'Association suspendue ou révoquée. De plus, ceux qui font l'objet de mesures disciplinaires pourront être tenus de rembourser à l'Association l'ensemble ou u ne

partie des frais qu'elle a engagés dans le cadre de l'enquête et de l'audience disciplinaires.

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE TEACHERS' SOCIETY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA (Assented to ) Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. T30 amended 1 The Teachers' Society Act is amended by this Act. Modification du c. T30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba . 2 Subsection 10(2) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) establish, maintain and enforce standards of professional conduct and a code of conduct for active members of the society; 2 Le paragraphe 10(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) établir, tenir à jour et faire respecter des rè gles de conduite professionnelle ainsi qu'un code de conduite à l'intention des membres actifs de l'Association; 3(1) Subsection 18(1) is amended by adding "active " before " member ". 3(1) Le paragraphe 18(1) est modifié par adjonction, après « membres », de « actifs ». 1

3(2) Subsection 18(2) is amended by striking out "been guilty of " and substituting " engaged in ". 3(2) Le paragraphe 18(2) est modifié par substitution, à « a été coupable de conduite non professionnelle ou de conduite inconvenante », de « a eu une conduite non professionnelle ou inconvenante ». 3(3) Subsection 18(4) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by adding " on a balance of probabilities " after " shall determine ", and (ii) by adding " by order " before " impose "; and (

b) by striking out " or " at the end of clauses (

a) and (

b) and adding the following after clause (b): (b.1) suspension of membership in the society, with or without conditions; (b.2) termination of membership in the society; (b.3) a penalty provided for in the by-laws of the society; 3(3) Le paragraphe 18(4) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par adjonction, après « détermine », de « , selon la prépondérance des probabilités, », (ii) par substitution, à « il impose l'une ou la totalité des sanctions suivantes », de « il ordonne l'imposition de l'une ou de l'ensemble des sanctions suivantes »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) la suspension de l'adhésion à l'Association, avec ou sans conditions; b.2) la révocation de l'adhésion à l'Association; b.3) l'imposition d'une peine prévue par les règlements administratifs de l'Association; 3(4) The following is added after subsection 18(4): 3(4) Il est ajouté, après le paragraphe 18(4), ce qui suit : Costs 18(4.1) In addition to a sanction under subsection (4), the Review Committee may order the member to pay to the society, within the time period set in the order, up to $5,000 of the costs of the investigation and hearing.

Frais 18(4.1) En plus d'imposer une sanction en vertu du paragraphe (4), le Comité de révision peut, par ord re, exiger que le membre rembourse à celle-ci, dans le délai y indiqué, les frais d'enquête et d'audience jusqu' à concurrence de la somme de 5 000 $. 3(5) The following is added after subsection 18(13): 3(5) Il est ajouté, après le paragraphe 18(13), ce qui suit : Reinstatement 18(14) A member whose membership is terminated under clause (4)(b.2) may be reinstated in accordan ce with the by-laws of the society.

Réintégration 18(14) Le membre dont l'adhésion est révoquée en vertu de l'alinéa (4)b.2) peut être réintégré conformément aux règlements administratifs de l'Association. 2

Filing of order 18(15) The society may file an order to pay a monetary penalty or costs in the Court of Queen's Bench and, once filed, the order may be enforced in the same manner as a judgment of the court. Dépôt d'un ordre 18(15) L'Association peut déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine un ordre imposant le paiement d'une sanction pécuniaire ou le remboursement de frais, auquel cas l'ordre peut êtr e exécuté au même

titre qu'un jugement de ce tribunal . Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3