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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 23 novembre 2010 - Vol. 41 N° 87

Étude détaillée du projet de loi d'intérêt n° 121 - Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Norman MacMillan

M. Nicolas Girard

M. Janvier Grondin

Étude détaillée

Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les

utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

Lieux de circulation

Règles concernant l'utilisation des véhicules hors route

Traitement des plaintes et médiation

Dispositions réglementaires

Contribution des propriétaires de véhicules hors route

Dispositions pénales

Dispositions transitoires et finales

Code de la sécurité routière

Loi sur le ministère des Transports

Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport

Loi concernant la taxe sur les carburants

Loi sur les transports

Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers

Dispositions transitoires et finales

Autres intervenants

Mme Danielle Doyer, présidente

Mme Charlotte L'Écuyer, vice-présidente

M. Claude Cousineau

M. Guy Ouellette

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Jean-Paul Diamond

* M. Patrick Nolin, ministère des Transports

* Mme Stéphanie Cashman-Pelletier, idem

* M. Michel Masse, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, mesdames messieurs, bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît. Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Morin (Montmagny-L'Islet) et Mme Ouellet Vachon) est remplacée par M. Cousineau (Bertrand).

La Présidente (Mme Doyer): Disons qu'on va voir à la... Ça va? C'est les membres habituels de la commission plutôt que...

Une voix: ...

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Doyer): C'est correct. Nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de participer à l'étude détaillée du projet de loi n° 121 visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

Avant d'entreprendre nos discussions, je vous rappelle le contexte qui m'a amené à déposer ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le 27 octobre 2010. Ce projet de loi découle des consultations particulières qui se sont déroulées en commission parlementaire l'hiver dernier. Ces consultations portaient sur le Rapport sur les véhicules hors route -- Vers un développement durable de la pratique , que j'ai déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2009.

Le projet de loi n° 121 comporte plusieurs mesures novatrices qui visent à proposer un nouvel équilibre pour améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs. Les mesures proposées sont nécessaires pour une cohabitation harmonieuse. D'une part, elles visent à assurer la quiétude à laquelle les riverains de sentiers ont droit et, d'autre part, à assurer la pérennité d'une importante industrie pour les régions du Québec.

L'une de ces mesures concerne les heures de circulation des véhicules hors route. Le projet de loi propose d'interdire la circulation de nuit entre minuit et 6 heures dans les sentiers à partir du 1er décembre 2011. Je tiens à souligner que les MRC pourraient modifier ces heures par règlement en fonction des besoins de la région. De plus, le ministère des Transports aurait un pouvoir de désaveu, par exemple, si les règlements devraient être déraisonnables. Cette mesure vise donc à assurer la quiétude aux riverains des sentiers et à diminuer les nombres d'accidents qui surviennent la nuit.

La distance séparatrice entre les résidences et les nouveaux sentiers aménagés après le 31 décembre 2011 serait portée à 100 mètres, sauf exception. Les municipalités pourront modifier cette distance par règlement après avoir tenu une assemblée publique.

Concernant les amendes, des hausses sont proposées pour certaines infractions. Par exemple, le conducteur d'un VHR circulant illégalement sur un terrain privé, sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire de ce terrain, pourrait être passible d'une amende plus élevée, soit de 400 $ plutôt que 250 $ comme il est prévu actuellement. Quant au propriétaire du VHR, il pourrait, lui aussi, recevoir une contravention. Concernant les modifications illégales des véhicules, l'amende passerait de 100 $ à 250 $.

Une autre nouveauté: à partir de 2020, pour circuler dans les sentiers, il serait également obligatoire d'utiliser un VHR muni d'un moteur à quatre temps ou à deux temps à injection directe. Toutes ces mesures visent à diminuer le plus possible les inconvénients de voisinage pour les riverains de sentiers.

Concernant la protection contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, celle-ci sera prolongée jusqu'au 1er décembre 2017. Elle viserait uniquement les sentiers interrégionaux, soit environ 20 000 km de sentiers sur les 50 000 km que compte le Québec. Par ailleurs, le projet de loi propose aussi d'implanter un processus de traitement de plaintes et un processus de médiation. Le processus de médiation permettrait aux citoyens qui s'estiment lésés d'exposer leurs points de vue. Le médiateur aurait le pouvoir de formuler des recommandations.

Il s'agit d'une mesure très novatrice dans l'industrie du VHR qui permettrait aux citoyens riverains des sentiers de se faire entendre. Je compte également déposer un amendement pour ajouter un processus d'arbitrage. Cinq ans après la sanction du projet de loi, le ministre des Transports ferait rapport au gouvernement puis à l'Assemblée nationale sur les résultats qu'aura permis d'atteindre ce processus.

Enfin, le projet de loi prévoit de rendre officielle la contribution que les propriétaires de VHR paient lors de l'immatriculation de leurs véhicules. Cette contribution serait versée au Fonds des réseaux de transport terrestre. Elle servirait à créer et à maintenir des programmes d'aide financière destinés entre autres aux clubs d'utilisateurs pour l'entretien des sentiers de même que pour les infrastructures de sentiers de VHR.

** (10 h 10) **

En somme, toutes les mesures proposées dans le projet de loi traduisent la volonté du gouvernement de favoriser un nouvel équilibre en fonction des besoins de chacune des régions tout en assurant un développement durable de la pratique de la motoneige et du quad. Je suis donc prêt à entamer avec vous l'étude

article par

article de ce projet de loi. Ensemble, nous allons examiner si d'autres améliorations doivent être apportées avant son adoption. Je suis donc, Mme la Présidente, à votre écoute.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Gouin à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. À vous la parole.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est à notre tour, du côté de l'opposition officielle, d'intervenir lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 121, qui vise à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité des utilisateurs. Je pense, Mme la Présidente, que tout le monde reconnaît l'importance, là, de l'industrie des véhicules hors route et plus particulièrement de celle des motoneiges pour le tourisme puis l'économie des régions.

Lors des consultations particulières, plusieurs associations nous l'ont rappelé, que ce soit Les associations touristiques régionales associées du Québec, que ce soit l'Association des motoneigistes, fédération des clubs de motoneige. On sait que le réseau comprend 33 kilomètres de pistes. Il y a des retombées annuelles, là, de plus de 1,5 milliard de dollars. Je pense que tout le monde reconnaît que l'activité de la motoneige fait

partie de notre patrimoine. Cependant, vous le savez, Mme la Présidente, à l'heure actuelle, les motoneigistes sont inquiets. Les fédérations de clubs de motoneigistes... L'Association des motoneigistes du Québec est également inquiète. On est inquiets parce qu'il y a eu des coupures, de la part du gouvernement, dans le Fonds d'assurance stabilisation des revenus agricoles, qui pourraient avoir un impact direct sur la présente saison de motoneige. Et, actuellement, il y a des droits de passage sur des terres agricoles qui sont refusés à cause du conflit entre le gouvernement et les producteurs agricoles.

Et on sait que ça a un impact sur de nombreux sentiers de motoneige dans plusieurs régions du Québec. Et nous croyons que le gouvernement a une obligation de trouver une solution pour sauver la présente saison de motoneige, parce que, selon nous, en 2010-2011, la principale menace à la saison de motoneige, ce n'est pas la question de la levée de l'immunité contre les poursuites de riverains mais plutôt les coupures qui ont été décrétées par le gouvernement dans le Fonds d'assurance stabilisation des revenus agricoles.

Et hier d'ailleurs l'Association des motoneigistes du Québec a émis un communiqué dans lequel il interpellait directement le gouvernement et le ministre délégué aux Transports en disant, et je cite: « Le présent conflit démontre plus que jamais l'importance pour les motoneigistes et les économies régionales de se doter impérativement de sentiers permanents afin d'offrir un réseau stable... » L'association ajoute un peu plus loin, et je cite: « Les ministères du Transport et du Tourisme doivent mettre de l'avant un échéancier précis concernant les sentiers permanents. » Fin de la citation.

Or, à l'heure actuelle, à notre connaissance, il n'y a pas de plan d'action, pas d'échéancier, pas d'argent pour mettre en place les sentiers permanents.

Et je pense, Mme la Présidente, qu'il est important de faire un rappel historique des événements qui se sont produits au cours des six dernières années, et c'est ce qui nous conduit à étudier le projet de loi. On se rappellera, Mme la Présidente, que tout a débuté le 30 novembre 2004 alors que les citoyens qui habitent le long du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord, entre Saint-Faustin -- Lac-Carré et Labelle, ont remporté une importante victoire en Cour supérieure.

Ces citoyens-là, Mme la Présidente, se plaignaient du bruit et de la pollution des centaines de motoneiges circulant quotidiennement près de chez eux, et ce, jour et nuit. Dans une décision de 80 pages qui a été rendue par la juge Langlois, elle a ordonné à la MRC des Laurentides d'interdire l'accès aux motoneiges sur un tronçon d'une trentaine de kilomètres du parc linéaire. À ce moment-là, la juge estimait qu'il y a un dommage qui est causé aux résidants, malgré le fait que cette piste soit située à 30 mètres des résidences des citoyens se plaignant de la situation.

Les pistes devraient, selon la juge, être au moins à 100 mètres des résidences. La juge a également indiqué que la MRC et aussi le gouvernement doivent être tenus responsables de cette situation, et, à ce moment-là, la cour a ordonné à la MRC des Laurentides d'interdire l'accès aux motoneiges sur un tronçon d'une trentaine de kilomètres du parc linéaire.

La réponse du gouvernement à l'époque fut la suivante: L'ex-ministre déléguée aux Transports a déposé le projet de loi n° 90, Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route. Cette modification législative avait pour effet de mettre à l'abri le gouvernement de même que les municipalités et les MRC de tous recours judiciaires qui pourraient être intentés par les riverains de pistes de motoneige situés entre 30 et 100 mètres de leurs résidences.

Avec cette modification législative là, le gouvernement se donnait 18 mois, deux saisons de motoneiges, soit jusqu'au 1er mai 2006 pour résoudre la question de manière durable. Je cite des extraits des propos qui ont été tenus lors de l'adoption de principe du projet de loi par l'ex-ministre déléguée des transports le 16 décembre 2004.

Je débute la citation: « Alors, la première mesure évidemment, c'est le projet de loi dans lequel on demande une période de transition de 18 mois, sans recours pendant cette période, une période sans droit de recours. Le 18 mois, à quoi il va nous servir essentiellement? Le 18 mois, il va nous servir à se réorienter, à réorganiser l'ensemble des sentiers au Québec. Ça nous donne en fait deux saisons de motoneiges. » Fin de la citation.

Lors de l'étude détaillée l'ex-ministre en rajoute et elle tient les propos suivants: « ...on demande de la tolérance aux citoyens, pendant une période de 18 mois, pour leur dire: Regardez, permettez-nous de revoir l'ensemble de la problématique et de poser les meilleurs gestes qu'il faut poser, mais soyez assurés qu'en bout de ligne il y aura un rendement. »

Lors de l'adoption finale du projet de loi, la députée de Laviolette a ajouté, et je cite: « Alors, ce qu'on a tenté de faire, M. le Président, par ce projet de loi là, ça a été de trouver un équilibre.

Alors, ce qu'on demande à la population du Québec, c'est une période de transition de 18 mois sans droit de recours, et, à l'intérieur de cette période-là, on s'engage, nous, à mettre en place, à baliser la pratique de la motoneige pour faire en sorte de réconcilier les intérêts [...] des riverains et de ceux qui pratiquent la motoneige, pour faire en sorte qu'on soit capable de respecter le droit de ces citoyens-là à un environnement sain, à un environnement paisible où règne la quiétude.

Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on demande à la population une période de 18 mois sans recours, où on s'engage comme gouvernement à modifier un projet de règlement, c'est-à-dire encadrer de façon plus rigoureuse la pratique de la motoneige. » Fin de la citation.

Donc, dans ce contexte-là, l'opposition officielle, à l'époque, avait appuyé le projet de loi puisque le gouvernement nous garantissait une période transitoire de 18 mois pour trouver une solution durable qui concilie les intérêts des motoneigistes et des riverains. Qu'est-ce qui s'est passé, Mme la Présidente, 18 mois plus tard? En avril 2006, la ministre déléguée aux Transports a déposé le projet de loi n° 9 qui modifiait la

Loi sur les véhicules hors route. Le projet de loi, à ce moment-là, maintenait, pour une période de cinq ans, jusqu'au 1er mai 2011, l'immunité qui était accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liés à l'utilisation d'un véhicule hors route, prévoyait une révision de cette immunité-là après trois ans.

Au cours des débats qui ont eu cours sur ce projet de loi là, la ministre avait annoncé, notamment dans l'intérieur d'un plan d'action, de mettre en place des tables de concertation régionales sur les VHR qui étaient pilotées par les Cris et qui regroupaient les intervenants concernés par le VHR en région. Donc, en 2006, le projet de loi a été adopté sous bâillon et nous nous sommes opposés, du côté de l'opposition officielle, à cette loi puisqu'elle choisissait de maintenir l'immunité pour une période de cinq ans, alors que le gouvernement s'était engagé en 2004 à suspendre les droits pour une période uniquement de 18 mois, le temps de trouver une solution durable.

On se rappellera, pour poursuivre un peu l'historique, qu'à l'hiver 2010, il y a eu des consultations particulières de cette commission. Une vingtaine de groupes ont été entendus et ils ont fait entendre leurs points de vue sur le document qui avait été produit par le ministère et ont fait entendre leurs pistes de solution. Il y a un rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui a été complété au mois de juin 2010. Les parlementaires ont formulé un certain nombre de recommandations et des commentaires dont certaines ont été retenues par le ministre dans le cadre du projet de loi.

** (10 h 20) **

Donc, le projet de loi... Arrivons au projet de loi n° 121 dont nous débattons aujourd'hui. Le projet de loi aborde plusieurs éléments. Il y a la question évidemment de l'heure et de la distance. Donc, on prévoit des modifications au niveau des heures, des lieux de circulation et de la signalisation dans ces lieux-là. On prévoit, entre autres, que, sous réserve des règles que pourrait prescrire une municipalité, la circulation d'un tel véhicule est permise dans certains lieux uniquement aux heures fixées entre 24 heures et six heures dans la loi. Il y a également un

article qui prévoit également qu'elle est interdite à moins de 100 mètres d'une habitation dans les nouveaux sentiers aménagés après le 31 décembre 2011.

Sur ces deux éléments, l'Association des motoneigistes, la Fédération des clubs de motoneige et le Barreau du Québec ont souhaité des modifications, mais pour des raisons qui sont bien différentes. On aura l'occasion d'en débattre avec le ministre lors de l'étude détaillée du projet de loi. Le projet de loi prévoit également, à compter du 1er janvier 2010, que les véhicules hors route n'ayant pas un moteur quatre temps ou un moteur deux temps à injection directe ne pourront circuler dans certains lieux à moins d'y être autorisés par un règlement du ministre. On sait que la pollution et le bruit de ces véhicules sont souvent les deux sources de litige entre les citoyens et les motoneiges.

Il est clair pour nous que le gouvernement doit très rapidement exiger que les véhicules hors route aient un moteur quatre temps ou un moteur deux temps à injection directe. On se rappellera que, lors des consultations particulières qui ont eu lieu au printemps dernier et lors des consultations particulières que nous avons eues récemment, l'Association des motoneigistes du Québec a soumis une idée, je pense, qui est intéressante et qui mérite d'être étudiée du côté gouvernemental, celle d'instaurer un crédit d'impôt de 500 $ pour les acheteurs de véhicules plus propres.

L'État de New York a adopté un tel crédit, crédit d'impôt. On aurait aimé connaître les intentions du gouvernement quant à cette proposition qui a été formulée par l'Association des motoneigistes du Québec qui, à notre avis, a un incitatif pour favoriser des véhicules hors route qui, à ce moment-là, ont un moteur... qui, à ce moment-là, ont un moteur qui fera moins de bruit, sera moins polluant.

On veut également aborder, dans le cadre du projet de loi, la question des amendes liées à certaines infractions, notamment celui de l'amende dont est passible le conducteur d'un véhicule hors route qui circule sur une terre d'un domaine privé sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire. Lors des consultations, il y a des groupes qui ont suggéré d'être plus sévères à l'endroit des délinquants qui nuisent à l'image de ceux qui pratiquent ce loisir des véhicules hors route.

Ils nous suggèrent aussi d'augmenter les amendes pour ceux qui ne respectent pas les règlements, et je pense que ces questions-là devront être étudiées très sérieusement dans le cadre de l'étude détaillée et, de ce côté-ci, nous sommes favorables à des amendes plus sévères. Donc, au niveau du projet de loi, on aura l'occasion d'échanger et dans d'en débattre avec le ministre.

Sur la question de l'immunité, le projet de loi propose de prolonger jusqu'au 1er décembre 2007, pour une période donc de six ans additionnels, l'immunité accordée contre les poursuites basées sur les inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié au bruit, aux odeurs ou à d'autres contaminants. Il prévoit également une obligation pour le ministre d'instaurer un processus de traitement des plaintes qui portent sur de tels inconvénients ou préjudices et la possibilité pour le plaignant, si aucune entente ne résulte de ce processus, de faire nommer un médiateur pour tenter de régler le différend.

Je l'ai indiqué à plusieurs reprises lors des consultations particulières, actuellement, selon la loi qui est sur la table -- le ministre nous a dit qu'il déposerait des amendements au terme de la médiation, il n'y a pas d'entente entre les parties -- il n'y a aucun recours possible pour les citoyens. Donc, on rappelle que le projet de loi prévoit une obligation pour le ministre de faire, au plus tard dans cinq ans, un rapport au gouvernement sur les dispositions relatives à cette immunité, à ce traitement des plaintes et à cette médiation.

On pense et on reconnaît que l'introduction, dans le projet de loi, d'un mécanisme de traitement des plaintes et d'un mécanisme de médiation, c'est une avancée puis c'est un progrès que l'on reconnaît. On l'a nous-mêmes recommandé suite aux consultations particulières qui se sont déroulées le printemps dernier. On a aussi indiqué que, pour nous, là où le bât blesse, tel que... la version originale du projet de loi déposé par le ministre, c'était sur la question du mécanisme d'arbitrage.

D'ailleurs, je pense que le Barreau a fait des commentaires très pertinents sur le sujet, j'en cite un extrait: « Le Barreau est très favorable aux modes non judiciaires de résolution des différends et à la justice participative. Cependant, l'efficacité d'une telle approche est très sérieusement compromise dès lors que l'on fait perdre à la

partie plaignante le droit de recours aux tribunaux ou à un mécanisme contraignant comme l'arbitrage... »

Et le Barreau ajoute, et je cite: « ...quelle sera l'efficacité concrète de ce mécanisme dans le cas ou les parties ne s'entendent pas? Quelle pression pourra-t-on exercer sur les usagers, associations de motoneigistes, municipalités pour en arriver à une entente en l'absence de recours judiciaire ou de recours en arbitrage? »

Elle ajoute: « Quels remèdes concrets seront offerts aux propriétaires riverains si les usagers, associations ou municipalités refusent de remédier aux inconvénients de voisinage ou à tout autre préjudice subi? Il ne faut pas oublier qu'un riverain qui se juge importuné peut avoir en face de lui une organisation puissante, un club important d'utilisateurs de véhicules ou une municipalité qui [...] fait le choix de donner son entier appui aux utilisateurs de ce type de véhicules. Les pouvoirs donnés au médiateur en pareil cas, même s'ils constituent un pas en avant, ne peuvent rétablir à eux seuls l'équilibre au même

titre que ce que pourrait faire une cour de justice ou à tout le moins un arbitre. » Fin de la citation.

Au niveau de la Protectrice du citoyen, qui nous a fait parvenir une lettre, je crois, Mme la Présidente, et aux membres de la commission, elle a également donné son avis sur la question du maintien de l'immunité puis de l'absence d'arbitrage. Elle soutient, et je cite: « Quant au mécanisme de médiation prévu aux articles 45.2 et suivants, je salue son introduction, tout en m'interrogeant sur les conséquences potentielles pour les parties, [et] surtout [sur] les citoyens incommodés, de l'échec de la médiation.

Sans vouloir présumer de la bonne volonté des parties en présence, quel sera l'avantage pour les clubs de véhicules hors route de collaborer à cette médiation, sachant qu'aucune obligation n'en découlera? En d'autres termes, sans la pression venant de la possibilité -- même lointaine -- d'un recours judiciaire, quelle sera l'efficacité de ce processus? » Fin de la citation au niveau du Barreau... pas du Barreau, plutôt de la Protectrice du citoyen.

Il faut se rappeler qu'au niveau de l'immunité, que certains appellent aussi la suspension des droits des riverains, ça dure depuis décembre 2004, depuis le jugement Langlois, ce qui signifie que, si le projet de loi est adopté tel quel, l'immunité, qui était au départ prévue pour 18 mois, va donc se... va exister pour une période au moins de 13 ans. Et je rappelle que l'ex-ministre des Transports avait pris des engagements formels, que ce serait sur une période de 18 mois. J'ai eu l'occasion d'en citer plusieurs extraits dans mes remarques préliminaires.

Donc, il y a plusieurs regroupements qui sont inquiets, que ce soit la Coalition pour la protection de l'environnement du parc linéaire du P'tit-Train-du-Nord, le Regroupement des citoyens de Saint-Zénon, qui ont fait parvenir un mémoire ou une lettre aux élus s'inquiétant du recours sur une période additionnelle de six ans. La question que tout le monde se pose, Mme la Présidente, c'est comment le gouvernement peut expliquer qu'en 2004 il a avisé cette Chambre qu'il se donnait 18 mois pour trouver une solution durable, puis on se retrouve, six ans plus tard, en position où le gouvernement veut la prolonger pour une période additionnelle de six ans.

Est-ce que le gouvernement a pris tous les moyens au cours des six dernières années pour trouver une solution durable et équilibrée qui respecte le droit des motoneiges de pratiquer le loisir et le droit des riverains d'avoir une bonne qualité de vie et une quiétude? Est-ce que le gouvernement a mis à la disposition des régions suffisamment d'outils, de moyens financiers pour leur permettre de trouver une solution durable?

Et ce qui nous inquiète, c'est que, lors des consultations particulières, des groupes qui nous ont indiqué qu'ils souhaitaient une immunité permanente... Il y a même des groupes aussi, comme la Conférence régionale des élus, qui nous ont indiqué que, si le gouvernement ne rend pas disponible des outils, des moyens et du financement pour permettre de résoudre les problématiques restantes sur les réseaux de véhicules hors route, comme c'est le cas à l'heure actuelle, les problèmes ne seront pas tous résolus pour 2017.

Donc, au départ, on parle de 18 mois. On est rendus à une période de 13 ans. Et, à notre avis, le gouvernement ne peut plus plaider l'urgence. Et la question de l'immunité ne règle pas tous les problèmes, on le voit très bien dans la présente saison de motoneige avec les éléments auxquels j'ai fait référence et le conflit entre le gouvernement et les producteurs, les producteurs agricoles.

Puis je ne peux pas m'empêcher, Mme la Présidente, en terminant, de vous rappeler qu'il y a quelques semaines à peine le gouvernement nous disait qu'il ne pouvait pas suspendre les droits fondamentaux des citoyens pour défendre la langue française. Mais le gouvernement nous dit qu'il peut le suspendre pour une période de 13 ans pour les véhicules hors route. Donc, nous, on demande au gouvernement de retirer les articles qui maintiennent la question des immunités de son projet de loi parce que le maintenir pour une période additionnelle de 6 ans, ça ne nous apparaît pas acceptable.

Et nous demandons donc au ministre, dans le cadre de l'étude détaillée, de retirer ces articles de son projet de loi, Mme la Présidente.

** (10 h 30) **

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Gouin.

Alors, j'invite maintenant le député de Beauce-Nord à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. À vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous les collègues, à tous les fonctionnaires qui sont avec nous. Ça ne durera pas 20 minutes, ma chère Mme la Présidente. Ce projet de loi là, moi, je pense que tout est dans le titre. On dit qu'on veut améliorer la cohabitation. J'espère que, quand on va avoir fini d'étudier le projet de loi, qu'on va avoir amélioré la cohabitation, qu'on ne la détériorera pas. Parce que tous les motoneigistes et tous les clubs de VTT qui viennent nous voir dans nos bureaux de comté sont pour qu'on améliore et non qu'on leur mette d'autres règles trop strictes.

Écoutez, moi, j'ai écouté les consultations que... les gens qui sont venus ici. Je les remercie parce que ça nous éclaire beaucoup de voir un peu qu'est-ce qui se passe sur le terrain. Des fois, ici, on a des... on part avec des idées mais, quand on écoute les consultations, ça modifie nos idées. Et je crois que...

Moi, dans mon comté, des gens qui sont venus se plaindre du bruit, se plaindre des distances, j'en ai eu plus qui sont venus me voir pour que les skidoos passent plus proche de leurs commerces que j'en ai eu qui sont venus se plaindre. Alors, pour moi, je ne peux pas dire que des plaintes, j'en ai eu, je n'en ai jamais eu une. J'en ai eu pour des gens qui sont venus me voir pour faire des pressions pour faire en sorte que le sentier soit dévié pour que ça arrive proche de leurs commerces.

Alors, je pense que ce n'est pas... c'est là, la question de l'immunité, moi, à un moment donné, elle me tracassait aussi, mais, quand j'ai entendu les consultations ici, les clubs semblaient dire que, quand ils ont des problèmes, souvent ils vont les régler eux-mêmes assez rapidement. Alors, moi, je ne peux pas dire que j'ai eu des problèmes avec ça.

Je sais très bien que les clubs de motoneige, les VTT, c'est du bénévolat. C'est du bon voisinage. C'est toujours le problème aussi avec les agriculteurs, mais les agriculteurs laissent passer les gens sur leurs terres agricoles bénévolement. Et je pense qu'il ne faut pas non plus aller mettre des règles trop sévères parce que, moi, j'ai... comme étant un ancien agriculteur, quand on embarque dans un paquet de règles, qu'on n'en sort plus, on dit tout simplement: Bien, passez donc ailleurs. Et, moi, je ne suis pas... je n'ai pas de trouble puis je ne veux pas en avoir en plein hiver. Alors, il va falloir faire... il faut faire attention à ça aussi.

Et, quand on regarde tout ce qui s'est passé dans les consultations, je pense que d'aller vers des trails, des Trans-Québec va être, je pense, la situation qu'il va falloir regarder à plus ou moins long terme. Je pense que c'est ça qui réglerait notre problème.

Alors, Mme la Présidente, c'est un peu ça. Puis on va avoir à en discuter. Je pense qu'on parle beaucoup des nouvelles, des nouvelles normes qu'il va y avoir dans l'industrie de la motoneige dans les prochaines années, mais je ne sais pas... Moi, chez nous, il y a beaucoup de clubs de motoneige ou qui font des rassemblements l'hiver pour les anciennes motoneiges, il va falloir penser à ça aussi dans le projet de loi. Il ne faut pas... Si on va tout bloquer partout, est-ce qu'on va fermer ces associations-là? En tous cas, c'est... J'imagine que, dans le projet de loi, on va avoir l'occasion d'en parler.

Alors, c'est tout, Mme la Présidente. On va discuter des articles, puis on va essayer de régler les problèmes en passant. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, est-ce que j'ai d'autres membres de la commission qui aimeraient faire des remarques préliminaires? Non. Alors, je vous remercie donc pour ces remarques.

Étude détaillée

Loi visant à améliorer la cohabitation

entre les riverains de sentiers et les

utilisateurs de véhicules hors route

ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

Lieux de circulation

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude

article par article. Alors, M. le ministre, je vais prendre... je prends en considération l'article 1 du projet de loi. La parole est à vous.

M. MacMillan: Alors, le projet de loi, l'article 1: L'intitulé du

chapitre III de la

Loi sur les véhicules hors route est remplacé par le suivant: « Lieux et heures de circulation » .

Des dispositions du premier

article du projet de loi prévoient le remplacement de l'intitulé du

chapitre III de la

Loi sur les véhicules hors route pour tenir compte des modifications proposées à ce

chapitre par l'article 4 du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que j'ai des interventions concernant l'article 1? Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que ce serait possible d'avoir, parce qu'on modifie la précédente

Loi sur les véhicules hors route, une copie de la précédente loi pour qu'on puisse comparer les textes?

La Présidente (Mme Doyer): Je crois que vous l'avez à gauche. Est-ce que c'est ça? À gauche.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Parce que, dans votre cahier de législation...

M. Girard: O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Doyer): ...vous avez le texte à gauche...

M. Girard: O.K. Parfait, c'est bon.

La Présidente (Mme Doyer): ...puis la modification voulue à droite.

M. MacMillan: ...les lieux et les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Est-ce que ça convient?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, l'article 2.

M. MacMillan: Alors, il y a un amendement, Mme la Présidente: Remplacer l'article 2 du projet de loi... Est-ce qu'ils ont...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, si vous permettez, bien, on va rendre disponible l'amendement. Est-ce que vous voulez attendre qu'il soit distribué ou si on peut commencer à écouter le ministre, M. le député de Gouin, M. le député de Beauce-Nord?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, je vais suspendre quelques instants pour permettre aux parlementaires de prendre connaissance de votre amendement, M. le ministre.

(Suspension de la séance à 10 h 35)

(Reprise à 10 h 37)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour expliquer votre amendement.

M. MacMillan: ...l'article 2. Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant:

L'article 8 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe -- est-ce qu'on dit 2, là, du... -- ...

La Présidente (Mme Doyer): 2°.

M. MacMillan: ...2° du premier alinéa par le suivant:

« 2° par règlement du gouvernement, du ministre ou d'une municipalité régionale de comté, ailleurs que sur un sentier visé par l'article 15 ou dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions ou interdictions visées par le paragraphe 1°. »

La Présidente (Mme Doyer): Premièrement.

M. MacMillan: Premièrement. Merci.

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « gouvernement » , des mots « ou du ministre » .

Les commentaires, Mme la Présidente: L'amendement propose dans un premier temps de préciser que seules les municipalités régionales de comté pourront accepter... adopter, excusez, un règlement pour déroger aux heures de circulation prévues à l'article 12.2 proposé, cette précision faisant en sorte que les municipalités locales ne puissent adopter un tel règlement.

Dans un deuxième temps, l'amendement propose que les territoires non organisés ne soient également pas visés par les règles sur les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions concernant l'amendement? M. le député de Gouin.

M. Girard: Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre pour quelles raisons... Entre la version originale, là, du projet de loi qui nous avait été déposée puis son amendement, pourquoi il ne permet plus, il ne souhaite plus que ce soient les municipalités locales mais que ce soient plutôt les MRC. Dans quel esprit vous souhaitez faire cette modification par rapport à la proposition originale que vous avez faite dans votre projet de loi?

M. MacMillan: La première chose, c'est que la MRC qui gère les schémas d'aménagement, là, qui... je pense qu'il est important que, dans chacune des régions, il y ait rien qu'une décision.

La deuxième chose, c'est que, s'il y a vraiment une municipalité qui déciderait, dans un tout... dans une région, de bloquer... « de bloquer » , ce n'est pas le bon mot, là, mais d'empêcher les gens de circuler, ça serait, même si le ministère a un désaveu... qu'on voulait le faire vraiment régionalement parce que les tables de concertation ont été faites régionalement aussi, les décisions ont été prises par les tables de concertation qui nous ont recommandé... Elles n'ont vraiment pas... Puis, je vous l'ai dit, je pense... à ma grande surprise, quand on a ajouté ça dans le projet de loi, les heures...

C'était une recommandation par la plupart des groupes que j'avais rencontrés dans ma tournée de tous les groupes. Alors, quand on l'a déposée, tout à coup, tout le monde, il y a eu un tollé de... contre ça, alors on a rajouté, suite à des rencontres puis des consultations que j'ai faites personnellement avant de... qu'on ait nos consultations, M. le député de Gouin, de rajouter qu'on laisse les régions, puis peut-être en consultation avec les tables de concertation, de pouvoir soit l'enlever, ou le rajouter, ou...

On veut que ce soit eux, comme les tables de consultation ont été faites dans ce sens-là, que ça ne vienne pas de nous à Québec mais que, dans les régions, ils prennent la décision.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Les TNO sont sous la juridiction des MRC, les territoires non organisés alors, parce que vous considérez, j'imagine, que c'est un no man's land -- excusez l'expression anglaise -- parce qu'il n'y a pas de...

** (10 h 40) **

M. MacMillan: ...les territoires non organisés, M. le député Bertrand.

M. Cousineau: Oui, oui.

M. MacMillan: C'est ça.

M. Cousineau: Alors, là où vous n'imposez pas à la MRC de passer un règlement pour les TNO parce que c'est un territoire non organisé, puis il n'y a pas d'habitation dessus.

M. MacMillan: Oui.

M. Cousineau: Donc, vous le considérez comme un territoire de l'État de...

M. MacMillan: Oui, c'est un peu ça. Mais je voudrais rajouter, M. le député de Gouin m'a fait penser, c'est quand... et aussi la cohérence régionale dans ces décisions.

La Présidente (Mme Doyer): La quoi? Je n'ai pas...

M. MacMillan: La cohérence régionale.

La Présidente (Mme Doyer): O.K. Parfait.

M. MacMillan: Tu sais, que ça soit une décision vraiment régionale qui soit prise là-dedans.

La Présidente (Mme Doyer): Oui...

M. Girard: La question que je...

La Présidente (Mme Doyer): Je crois que M. le député de Bertrand n'avait pas terminé.

M. Girard: Oui. Ah! T'as-tu terminé? Vas-y, vas-y. Correct, vas-y.

M. Cousineau: Bien, en fin de compte... Oui. Bien, en fin... Je voulais savoir, est-ce que vous avez eu des discussions avec les deux unions, l'UMQ puis la FQM? Parce qu'eux autres semblaient dire que la responsabilité locale était très importante, les municipalités locales devaient avoir le dernier mot sur...

M. MacMillan: Moi, j'ai appelé les deux présidents. J'ai discuté directement avec le président de l'UMQ du temps, M. Gascon, et monsieur...

La Présidente (Mme Doyer): Généreux...

M. MacMillan: ...Généreux, excusez, Bernard, il ne m'a pas indiqué, là... Il a parlé des municipalités puis tout ça, mais il m'a dit qu'il n'avait aucune objection qu'on fasse ça comme ça.

La Présidente (Mme Doyer): Merci.

M. MacMillan: Et ils ont été invités en plus de venir à la consultation et ils n'ont pas... En tout cas, ils n'ont pas cru bon de continuer dans le débat. Alors, au téléphone, on avait... les discussions que j'ai eues avec les deux, qu'ils n'avaient pas d'objection que ce soit comme ça.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Bien, est-ce que ça veut dire à ce moment-là, tel que formulé, l'article, que, dans le fond, c'est la MRC qui va établir les règles pour tout le territoire? Donc, advenant le cas qu'il décide que la règle du minuit à 6 heures ne s'applique pas, bien, ça va toucher tout le territoire de la MRC?

Mais est-ce qu'une MRC pourrait, par exemple, décider que, sur l'ensemble du territoire, bon, ils remarquent qu'il y a un problème, il y a des résidences à proximité d'un sentier dans une municipalité X et dire: Nous, la règle du minuit à 6 heures, on ne l'applique pas dans, disons, sept, huit municipalités de la MRC mais, dans la municipalité Y, on va appliquer la règle? Est-ce qu'en vertu... De la façon qu'est rédigé l'article, est-ce qu'ils peuvent le faire? Parce que, pour moi, ce n'était pas clair. J'avais des interrogations là-dessus, puis j'aurais aimé ça qu'on puisse me l'expliquer, là.

M. MacMillan: Ils peuvent le faire carrément. Si, je ne sais pas, là, Masson-Angers, ou à Papineauville, ou à Saint-Sauveur, cet endroit-là, il y a un problème très, très difficile de sentier, la MRC pourrait dire: Minuit à 6 heures, il n'y en a pas.

M. Girard: O.K. Donc, ça veut dire que, sur un... il pourrait se produire que, sur une même municipalité régionale de comté, il y a une possibilité qu'on puisse avoir des règles différentes d'une municipalité à l'autre, même si vous faites un amendement qui fait en sorte que ce ne sont plus les municipalités locales qui vont décider, mais les municipalités, les municipalités régionales, là, les MRC?

M. MacMillan: Oui, mais... Puis toujours après consultation pour que... Il faut... Tu sais, ça, c'est important, M. le député de Gouin, là. Tu sais, il faut... S'il y a un problème dans une municipalité, bien, la MRC peut aller... Il faut que ça soit accepté par l'environnement, là... « l'environnement » n'est peut-être pas le bon mot, mais la municipalité ou les environs de la municipalité. Toujours. C'est eux qui vont décider, autrement dit, avec ça. Ils peuvent dire 1 heure, ils pourraient dire 2 heures, ils pourraient dire 11 heures aussi, là, mais c'est eux qui décident.

M. Girard: Mais est-ce que ça veut dire donc que théoriquement on pourrait avoir, à l'intérieur de la MRC donc, des horaires variables d'une municipalité à l'autre...

M. MacMillan: Absolument.

M. Girard: ...ou sur des sentiers particuliers? Il n'y a rien qui, dans la loi, empêcherait une MRC de vouloir procéder de cette façon-là? Mais, quand vous nous disiez un peu plus tôt que vous souhaitiez qu'il y ait une plus grande uniformité, là, dans les faits rien n'empêche une MRC de décider d'avoir des différences.

M. MacMillan: Mais est-ce que...

La Présidente (Mme Doyer): J'ai M. le ministre, puis ensuite le député de Bertrand, peut-être? C'est pour compléter ou...

M. MacMillan: ...M. le député de Gouin, du désaveu, là. Si on pense que c'est une exagération ou que c'est quelqu'un qui veut bloquer le ministre, après, le projet de loi, s'il est accepté, pourrait renverser cette décision-là mais...

M. Girard: ...dans ce cas-là, vous dites, vous avez, vous avez un pouvoir de désaveu?

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: Est-ce que, dans le cas où vous estimez, de votre point de vue, que, je ne sais pas, des riverains dans une municipalité X, Y, là, vous estimez -- puis ils vous sollicitent, ou vous écrivent, ou vous rencontrent -- qu'il y a des préjudices qui leur sont posés, est-ce que vous pourriez donc renverser, vous, la décision de la MRC par rapport à un élément précis, une municipalité précise? Ça, vous avez le pouvoir de le faire?

M. MacMillan: Oui.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Donc, ce que je comprends des explications que vous donnez à mon confrère, le député de Gouin, M. le ministre, c'est qu'en fin de compte c'est au maire d'une municipalité X d'aller plaider à la table des maires pour son territoire local.

Est-ce que, dans votre tête, là, c'est à la MRC que revient tout le mécanisme de publication des fermetures de... Il y a un mécanisme qui va être mis en place ou c'est... Est-ce que vous allez l'exiger des MRC, qu'avant la saison hivernale il y ait une publication des sentiers fermés ou ouverts?

M. MacMillan: Je ne sais pas comment les...

M. Cousineau: Ou des heures, c'est-à-dire, des heures.

M. MacMillan: Oui, j'ai l'impression que, d'ici décembre 2011, toutes les MRC du Québec vont prendre une décision avec les fédérations des motoneiges ou de l'association des motoneiges du Québec. Quand j'ai discuté avec ces associations-là, ils m'ont indiqué qu'ils étaient pour... effectivement. Parce qu'ils sont venus me voir quand on a sorti ce projet de loi, puis c'est eux qui ont suggéré qu'on aille au mois de décembre 2011, que j'ai accepté. On l'a changé pour pouvoir... que ces gens-là peuvent discuter avec les MRC de... chacun dans leurs régions. La fédération est représentée par un directeur par région. Alors, ces gens-là vont discuter avec leurs MRC pour venir à une entente.

M. Cousineau: Dans une bonne procédure, il faut s'attendre à ce que les MRC, avant la saison hivernale, pas cette année, mais l'année prochaine, puissent dire...

M. MacMillan: Pour décembre 2011.

M. Cousineau: ...tel sentier, tel sentier, dans telle municipalité, bien, les heures d'ouverture, c'est de telle heure à telle heure.

Une voix: ...

M. Cousineau: Puis de fermeture.

Une voix: C'est excellent.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Effectivement, on a le processus à l'article 13, là, qui est détaillé sur la consultation qui est demandée avant de faire quelque changement que ce soit. Donc, il faut vraiment qu'il y ait un processus d'acceptabilité sociale.

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 13, M. le député de Chomedey.

Une voix:

L'article 13 du projet de loi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. M. le député, oui, de Gouin.

M. Girard: C'est...

M. MacMillan: Là, un instant, là. Il faut clarifier, ça, là...

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Excusez-moi, M. le député de Gouin, il faut clarifier qu'est-ce qui... J'aimerais le clarifier, là. Parce que ce n'est pas tout à fait...

La Présidente (Mme Doyer): Bien, c'est avec madame...

M. MacMillan: C'est l'article 12. Voulez-vous juste clarifier ça comme il faut, s'il vous plaît, là?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Alors, vous allez vous nommer et votre fonction, s'il vous plaît.

M. Nolin (Patrick): Patrick Nolin, à la Direction des affaires juridiques au ministère des Transports.

L'article 12 prévoit le pouvoir des MRC en matière... pour régir les heures. Et, quand on regarde l'article 13, ça, c'est le pouvoir des municipalités locales en ce qui concerne la réduction des distances séparatrices.

M. MacMillan: Ah oui! Pas pareil, ça.

M. Nolin (Patrick): Donc, l'article 13, on va le voir plus tard, ça concerne les distances, versus 12, c'est vraiment le pouvoir aux MRC avec le pouvoir de désaveu du ministre qui est là.

M. Girard: Là, ce que vous dites, c'est qu'on doit plus se référer à l'article 12 qui modifie le 40, qui modifie le 47.2.

O.K., moi, j'aimerais savoir de quelle... J'ai une autre question: Comment est-ce qu'il va y avoir une signalisation particulière une fois que la MRC, là, prend la décision au niveau des heures? Comment ça va fonctionner? Parce que, bon, un motoneigiste qui décide donc dans une MRC... Bien, bon, puis disons que, dans un secteur, dans une municipalité X, on va avec des heures qui sont, disons, je ne sais pas, moi, de 11 heures à 6 heures, à un autre endroit, c'est, disons, de minuit à 6 heures, donc comment on va fonctionner au niveau de la signalisation? C'est parce que je ne voyais pas dans le projet de loi, là, comment on allait, après, opérationnaliser.

M. MacMillan: C'est un très bon point. C'est un très bon point, M. le député de Gouin, mais c'est... Les fédérations qui sont mandatées pour la signalisation vont continuer. S'il y a des endroits qu'il n'a pas le droit la nuit, ils vont... on va... ça va être... ils vont mettre une enseigne à quelque part.

Mais là, il faut attendre de voir comment est-ce qu'il y a de régions qui vont... S'il n'y a aucune région qui adopte ce projet de loi, qui sont d'accord qu'il y ait la nuit, ça va... il n'y aura pas d'enseigne en nulle part.

Mais la fédération dans ces régions, les clubs de motoneige, je devrais dire, de la région, sont responsables des cartes sur les sentiers, en plus l'Internet, puis les cartes de sentiers, qu'à toutes les années on imprime pour l'information pour les touristes, tout ça. Ça va être rajouté là-dessus aussi.

** (10 h 50) **

M. Girard: Mais parce que... mais, à partir du moment... Parce que ce que vous dites dans la loi, c'est qu'entre minuit et 6 heures il y aurait interdiction, à moins qu'une MRC en décide autrement. Mais donc, à partir du moment où c'est la règle qui est établie et qui serait normalement en vigueur dans la grande majorité des régions du Québec, il me semble qu'on devrait prévoir qu'il y ait de la signalisation à la grandeur du territoire pour...

M. MacMillan: ...dans le projet de loi?

M. Girard: Bien, il faudrait à tout le moins qu'il y ait une précision...

Des voix: ...

M. Girard: ...qu'il y aurait une précision. C'est parce que, si... Vous dites: Dans un dépliant, bon, c'est une chose, mais vous savez très bien que, lorsqu'on part sur la route, ou des gens qui viennent de l'extérieur et qui commencent à circuler, s'il n'y a pas de signalisation, ce n'est pas de mauvaise foi, là, mais on va se retrouver dans une situation où des gens qui ne seront pas au courant... Puis là vous avez peut-être, je ne sais pas, un riverain ou quelqu'un qui...

M. MacMillan: Si vous me permettez...

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: ... M. le député de Gouin, l'expertise du ministère du Transport en motoneige va vous répondre.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): Alors, madame, madame l'expertise, en vous nommant.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Stéphanie Cashman-Pelletier, chef du Service des politiques de sécurité au ministère des Transports. Oui, alors, effectivement, les clubs ont la possibilité de signaler les... d'apposer de la signalisation le long des sentiers, autant pour la motoneige que pour le quad.

Et il pourrait y avoir, dans les normes du ministère... On va faire incessamment des normes de signalisation. On en a, des normes provisoires, mais elles vont devenir officielles dans quelque temps, et il pourrait y avoir des normes de signalisation, par exemple pour les limites de... les heures de circulation qui seraient dérogatoires à la plage horaire fixée dans la loi, alors ça... pour pouvoir informer correctement l'utilisateur qu'à cet endroit-là il n'a pas le droit de circuler. En plus des autres moyens de publication qui sont à la disponibilité des clubs.

Alors, M. le ministre a mentionné Internet, alors on sait que les clubs, les utilisateurs fonctionnent beaucoup avec Internet pour voir l'état des sentiers, alors ça pourrait être indiqué aussi dans les sites Internet, sur les cartes de sentiers. Il pourrait y avoir un dépliant qui serait remis également à l'achat des droits d'accès. Alors, il y a plusieurs possibilités d'informer l'utilisateur.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme Cashman-Pelletier. Alors, M. le député de Gouin.

M. Girard: Mais pourquoi à ce moment-là... Parce qu'en échangeant avec vous je me pose la question: Pourquoi, à ce moment-là, on ne met pas un article, là, qui précise les intentions du ministère? Parce que c'est quand même une décision importante qu'on prend, et je pense qu'il y a un devoir d'informer tant les gens qui pratiquent ce sport, ce loisir-là sur une base régulière que les gens, que les touristes, là, qui viennent, qui viennent dans les différentes régions du Québec. Pourquoi, à ce moment-là, on ne pourrait pas préciser, dans un

article de loi, les obligations du ministère et qu'on fournira les outils aux différents clubs de motoneige pour qu'il y ait une information qui circule un peu partout à travers le Québec? C'est pour ça que je me pose la question: Pourquoi on ne l'a pas prévu?

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le député de Gouin, je vous dirais, je vais me permettre de m'immiscer, c'est que, dans plusieurs législations, on ajoute un

article qui nous amène une information, un type d'information par Internet et d'autres modes d'information. Alors, une suggestion peut-être qui pourrait être acceptée par M. le ministre: d'avoir un

article qui nous amènerait une obligation d'informer. D'autant plus...

M. MacMillan: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, d'autant plus que je trouve que, des fois, ça peut même être dangereux si les gens n'ont pas la bonne information. S'ils se présentent en motoneige à moins 20°, moins 15°, là. Je pense que, moi, j'aimerais ça le savoir, là.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui. Par mesure de sécurité, que la bonne information circule.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il y a déjà...

La Présidente (Mme Doyer): Oui?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...à l'article 5 -- excusez-moi -- l'article 5 du projet de loi qui prévoit d'introduire une

section sur la signalisation des sentiers. À l'article 14.1, on parle déjà, là, du sens du message d'une signalisation et qu'un règlement va édicter des obligations des clubs de véhicules hors route pour la signalisation de leurs sentiers. Alors, c'est peut-être à cet endroit-là, là, qu'il y aura lieu de...

La Présidente (Mme Doyer): D'amender.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est ça, exactement. Selon votre volonté.

M. Girard: Est-ce que vous seriez prêt à préparer un amendement dont on pourrait...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, on pourrait peut-être...

M. Girard: ...pour préciser, pour préciser l'article, là. Le ministre est...

M. MacMillan: Est-ce que ça va, M. le député de Gouin, dans l'article 5, si on rajoute quelque chose là ou vous voulez l'avoir ailleurs?

M. Girard: Non, mais je pense qu'effectivement, dans la portion signalisation, ce serait...

M. MacMillan: C'est bon? O.K.

M. Girard: Ce serait approprié qu'on le fasse à...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on...

M. MacMillan: Alors, on pourrait préparer ça...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, on se comprend que les scribes du ministère vont nous concocter...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Les scribes, les législateurs, les scribes. Nous sommes les législateurs. Et ils vont nous préparer un changement à l'article 5 dans l'esprit de ce qui a été discuté.

M. MacMillan: Ça va.

La Présidente (Mme Doyer): J'ai une demande d'intervention depuis quand même un peu de temps, là, du député de Beauce-Nord. Alors, je vous donne la parole, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Si je comprends bien, vous donnez... les MRC auraient le choix d'indiquer les heures dans une... Si je fais une comparaison, là, la trail centrale, qui est une colonne vertébrale, pourrait dire: Vous passez 24 heures si vous voulez mais, dans une artère qui va, mettons, vers un village où il y a eu des problèmes de bruit, où ça passe trop près des maisons, on l'interdit. Ça pourrait être... La MRC pourrait faire un peu, là, une carte de dire: Tel circuit, lui, on le bloque la nuit, les autres, vous pouvez circuler.

Puis, dans le fond, on sait très bien que les MRC, il va falloir qu'elles s'organisent avec les autres MRC, parce que faire du skidoo, là, on en traverse trois, quatre, MRC dans la même nuit, là, ou dans la même soirée, en tout cas. Moi...

Une voix: ...

M. Grondin: Anciennement, quand on partait en skidoo, on prévoyait faire 20 kilomètres, mais aujourd'hui faire 100 kilomètres en motoneige, ce n'est pas la fin du monde, là. En tout cas, je ne sais pas si vous avez fait de la motoneige dernièrement mais, avec les véhicules qu'on a à notre disposition, on est capables de faire du millage, là.

La Présidente (Mme Doyer): Pas dernièrement parce qu'il manque de neige.

Une voix: Bien, en Beauce, il y a toujours...

M. Grondin: Bien, la Beauce, les Beaucerons, ils vont...

La Présidente (Mme Doyer): Il y a plus de neige, puis il y a plus de tout.

M. Grondin: ...ils vont en Gaspésie, puis ils vont au Lac-Saint-Jean en skidoo en partant de la Beauce.

Une voix: Pas le même soir.

M. Grondin: Pas le même soir, mais ils couchent en chemin. Mais, pour ça, il faut... Moi, le seul but que je me dis, si on regarde à long terme puis qu'on va vers des sentiers, comme on parle de Trans-Québec, où ils sont loin des 300 mètres des résidences, ils sont... ils ne nuisent pas à personne, est-ce qu'on va... ces sentiers-là, on pourrait les laisser ouverts 24 heures par jour et puis les autres où il y a des artères où on va près des villages, où on... près des résidences, on met une limite. Moi, je crois que les... on donne ce pouvoir-là aux MRC qui vont s'entendre entre eux autres pour dire: Bon, bien, moi, chez nous, cette trail-là, je la laisse ouverte.

M. MacMillan: Absolument.

La Présidente (Mme Doyer): C'est beau, M. le ministre? Alors, c'est bien compris comme ça? Oui?

M. MacMillan: J'aimerais juste rajouter un commentaire. Quand on a déposé le projet de loi, là, puis qu'il y a eu ce tollé de... surprenant, là, des gens qui nous avaient suggéré ça, moi, j'avais fait une petite enquête personnelle, là, dans ma région, à des gens qui font de la motoneige, là, régulièrement, là. Je n'ai pas parlé à 100 personnes, là, il faut le dire, mais, de plus en plus, les gens, passé 11 heures le soir, ne font plus de motoneige, là. Et ces... Tu sais, je veux juste mentionner ça, là, que vraiment les gens, là, tu sais, c'est le matin, là, puis on va jusqu'à 10 heures, 11 heures le soir.

Puis ils vont de... Tu sais, ils font 100 kilomètres puis ils arrêtent telle place; le lendemain, ils partent.

Alors, je veux juste mentionner que, dans plusieurs des endroits du Québec, là, si on ferait vraiment une étude, là, on serait peut-être surpris que, passé 11 heures ou minuit le soir, il y en ait tant que ça. Il y en a, mais il n'y en a pas autant qu'on peut penser, tu sais, puis on le sait aussi, là. Puis il faut... le côté sécuritaire, M. le député de la Beauce, là, Beauce...

M. Grondin: Nord.

M. MacMillan: Nord, merci. Les accidents sont la nuit, hein? Entre minuit... il y en a eu... Je lis les statistiques, là... Oui, on a les statistiques là-dessus.

Une voix: Plus les chauffeurs sont vieux, plus ils ont des accidents.

M. MacMillan: Oui. C'est, tu sais, il faut le mentionner, ça aussi, hein?

La Présidente (Mme Doyer): ...22. Il y en a eu 22, accidents.

M. MacMillan: 22. On va vous le déposer, si vous voulez.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Il reste...

M. MacMillan: En 2010, nombre de décès entre minuit et 6 heures le matin, six. Entre 22 heures et... Ça, c'est...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): 22 heures et 6 heures.

M. MacMillan: Ça, c'est la nuit, ça?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est ça. Puis minuit et 6 heures, la colonne à côté.

M. MacMillan: Oui, la même chose. Alors, il y en a eu 22, total, puis il y en a eu...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...six entre minuit et 6 heures.

M. MacMillan: Entre minuit et 6 heures, il y a eu six décès.

M. Girard: ...là, c'est les...

M. MacMillan: Depuis 2006, là...

M. Girard: Oui.

M. MacMillan: ...il y en a huit. 12, 13 entre minuit et 6 heures, de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010. On va vous donner une copie de ça.

M. Girard: Avez-vous les statistiques aussi pour les accidents avec blessés, et tout ça? Parce que vous avez les décès, mais est-ce que vous avez ça... Non, vous n'avez pas ça aussi? O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non. Malheureusement, les seules statistiques qui sont vraiment fiables dans les véhicules hors route, c'est les décès, malheureusement.

M. Girard: O.K. Contrairement aux autres...

M. MacMillan: Alors, je voulais juste rajouter ça, là, que je pense c'est important qu'on le mentionne, là, alors... Mme la Présidente, c'est...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, peut-être que ce document, que Mme Cashman-Pelletier... par souci d'information, vous pourriez nous le déposer, le rendre disponible aux collègues?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Et est-ce que j'ai d'autres interventions? Oui, M. le député de Gouin. Vous avez terminé, M. le député de Beauce-Nord? Ça va?

** (11 heures) **

M. Grondin: C'était juste pour rajouter que le trafic qu'on a la nuit avec les motoneiges est semblable aussi au trafic qu'on a sur les autoroutes. La nuit, il y en a moins que dans le jour. Et puis, en motoneige, quand on fait de la motoneige la nuit, pour ceux-là qui en font, souvent c'est qu'on va aller plus vite parce que c'est plus... on voit plus loin, on voit les lumières des autres qui s'en viennent en face de nous autres. Puis, le jour, on ne les voit pas, on est plus prudents. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je veux vous faire remarquer que la source de ce qu'on va vous distribuer, c'est le Bureau du coroner du Québec, hein, Mme Cashman-Pelletier?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous allons vous le distribuer. Peut-être écrire à la main, là, « Bureau du coroner » . Ça va, M. le député de Beauce-Nord? M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Moi, j'aimerais savoir comment on va les faire appliquer, ces nouveaux règlements-là, par exemple, au niveau des forces policières? Parce qu'on peut se retrouver avec, on le disait tout à l'heure, des MRC qui ont des réglementations différentes ou même, dans certains cas, une MRC qui décide d'appliquer des règles différentes au niveau des municipalités. Moi, j'aimerais savoir comment on va faire appliquer tout ça.

M. MacMillan: Moi, j'ai rencontré le ministre de la Sécurité publique avant qu'on dépose le projet de loi pour en discuter. On m'avait nommé le nombre d'heures qu'ils circulent dans les sentiers. Eux ont le droit de le faire, le comité de sécurité dans les MRC aussi, là. On sait que c'est beaucoup la Sûreté du Québec... comme, chez nous, à la MRC Papineau, c'est la Sûreté du Québec qui couvre tout le territoire. Alors, c'est ces gens-là. Et aussi les agents de sécurité dans les quads et les fédérations ont un droit de... Comment on dit?

Une voix: D'intervention?

M. MacMillan: D'intervention. Il y en a... Si je me rappelle, c'est 1 500 patrouilleurs qui ont le droit d'intervention dans chacune des... Bien, il n'y en a pas 1 500 par région, mais total au Québec. Il y a 1 500 pa trouilleurs dans la fédération. Ils ont même... c'est 52 ou 55 qui sont... qui font le tour du Québec par les fédérations. Alors, c'est ces gens-là qui peuvent contribuer à la sécurité... et les contraventions si... passé minuit le soir s'il y a des problèmes à certains endroits, à certains endroits.

M. Girard: Mais donc, je comprends que, vous, vous comptez sur les patrouilleurs plus de... bien, des fédérations...

M. MacMillan: Sûreté du Québec ensemble.

M. Girard: O.K. Mais la Sûreté... Quand vous dites, un peu plus tôt, les statistiques sur le nombre d'heures dans lesquelles ils circulent dans les sentiers, là, vous avez des statistiques de la Sûreté du Québec sur le nombre d'heures dans lesquelles ils circulent dans les sentiers. Est-ce que c'est possible d'avoir des précisions là-dessus?

M. MacMillan: Est-ce qu'on pourrait le... Je vais vous le trouver puis le déposer tantôt. Ça te va-tu qu'on peuve continuer...

M. Girard: J'avais juste... J'avais des questions sur ce qui concerne ça, parce que c'est des questions... je me demande comment on va faire pour l'appliquer puis est-ce qu'au niveau des forces policières...

M. MacMillan: ...un mandat pour trouver ça.

M. Girard: Au niveau des forces policières, avec le fait qu'il y aura des... il peut y avoir des heures différentes d'une MRC à l'autre ou, à la limite, des municipalités, moi, j'aimerais savoir comment l'information va bien circuler puis qu'il y a une présence policière. Parce qu'on sait très bien que plus il y a une présence policière qui est forte, plus on a une possibilité que les gens ont la crainte de se faire prendre. Or, s'il y a peu ou pas de surveillance policière, on sait qu'à ce moment-là il y a... il peut y avoir, dans certains cas, une plus grande délinquance, là. Donc, je veux juste que vous puissiez me donner les précisions sur cet élément-là.

M. MacMillan: La rencontre que j'ai eue avec le ministère de la... Oh! Excusez-moi. Aviez-vous fini?

M. Girard: Oui. C'est beau.

M. MacMillan: Non, c'est bon? La surveillance, c'est... Les policiers sont responsables de l'application de la loi des VHR et règlement. Depuis 2001, la

Loi sur la police prévoit que les corps de police, tant la SQ que les corps municipaux, doivent patrouiller sur les sentiers et inclure cette surveillance sur le plan d'organisation policière. Les heures de patrouille, en 2008-2009 -- je vais vous donner une copie, si vous voulez, après: 3 438 heures de patrouille en quad sur environ 19 000 km de sentier et 6 334 heures de patrouille en motoneiges sur environ 33 km de sentier. Le gouvernement a investi à peu près 4 millions par année avec ça. On pourrait le déposer?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Est-ce que vous avez la référence correcte du document, de la feuille d'où c'est puisé?

M. MacMillan: C'est une note... Non. C'est une note, quand j'ai rencontré, qu'on m'a donné l'information.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Regardez ce qu'on va faire, M. le ministre. Je vais faire comme tantôt. Dans le fond, c'est un document par souci d'information aux membres. Je n'en reçois pas le dépôt officiel, puisque, côté référence, c'est...

M. MacMillan: Ça vient de la Sûreté du Québec.

La Présidente (Mme Doyer): Parfait.

M. MacMillan: Ça je peux mentionner ça. C'est eux qui m'ont fourni les détails.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Alors, je le reçois. On va le distribuer comme l'autre tantôt. Disons que ça va être homologué par le député de Chomedey.

M. MacMillan: Oui. Il y a aussi la patrouille en auto dans les intersections, là, de sentier. Mais ça, ça fait

partie des...

M. Girard: ...statistiques que vous nous donnez, là, est-ce que la patrouille se fait plus la nuit ou c'est de jour? Avez-vous...

M. MacMillan: C'est total. Je n'ai pas la...

M. Girard: C'est total. O.K., vous ne savez pas la répartition.

M. MacMillan: Non.

M. Girard: Parce que vous nous disiez un peu plus tôt que c'est principalement la nuit où il y a des accidents avec décès, donc je pense qu'à ce moment-là c'est une période où il va y avoir une intensification de la présence policière. Ou, à votre avis, c'est assez bien réparti? Peut-être que...

M. MacMillan: Ça va être réparti par...

M. Girard: Votre collègue a peut-être...

M. MacMillan: Mais ça dépend des régions.

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Si on l'autorise dans des régions puis il y a des problèmes, c'est comme... c'est autre chose, je pense. Quand qu'il y a des accidents à certains endroits au Québec, sur les routes, ils vont mettre un certain temps pour... ils vont être présents. La présence va être plus régulière s'il y a des problèmes à certains endroits que d'autres. Mais là il ne faut pas toujours oublier, là, les patrouilleurs aussi, là, de la fédération ou des quads qui participent à ça.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci.

M. Girard: ...bénévoles, c'est eux qui font ça de façon... à même les fédérations...

M. MacMillan: Ils sont reconnus. Ils sont reconnus. Les fédérations...

M. Girard: ...des clubs de motoneigistes qui, eux, circulent sur les...

M. MacMillan: Dans chaque région, il y a des... il y en a 1 500, bien pas dans chaque, mais total. Mais il y a 53 ou 55 reconnus qui font le tour du Québec. Ils vont être deux, ils vont partir une fin de semaine puis ils vont décider d'aller à un endroit qui a des problèmes, ils y vont puis ils ont... C'est comme... ils font de la patrouille puis ils ont un droit d'intervention.

M. Girard: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, M. le ministre. Je reçois les deux documents qui vont être distribués... par souci d'information, mais je ne les reçois pas officiellement. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Moi, c'est pour une information, c'est pour un complément à ce que le ministre vient de dire. La plupart des policiers, dans notre région du moins, dans les Laurentides, les policiers de la Sûreté du Québec ne patrouillent pas en motoneige; ils s'installent à la sortie d'un sentier pour soit faire de la sensibilisation ou pour pouvoir vérifier s'il y a des gens qui ont pris trop d'alcool. Alors, pour la fermeture de sentier, ils peuvent faire exactement la même chose. C'est de se placer avec une auto-patrouille à la sortie d'un sentier qui débouche à quelques...

Si c'est fermé, ce sentier-là, puis il y a des motoneigistes, ils vont immédiatement les arrêter à la sortie du sentier.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Bertrand. Alors, est-ce que nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'article 2? Oui, M. le député de Gouin.

M. Girard: C'est que, quand j'ai posé la question sur la question... sur la présence policière, c'est parce que je me rappelais que, lors de la présentation du mémoire, je pense, de la CRE des Laurentides, on revenait souvent sur... à la page, je pense, 8 du mémoire. On disait: « Il est [surtout] primordial que -- bon -- la Sûreté du Québec et les polices municipales aient les outils et [...] effectifs nécessaires sur la mise en application de la

loi sur les VHR. » Puis ils l'ont dit à plusieurs reprises. Donc, je me disais, comme une conférence régionale des élus revient à plusieurs reprises dans leur mémoire en disant, bon: Bien sûr, nous, on est d'accord avec, bon, une augmentation des amendes au niveau de la circulation des heures... Ils ont dit: S'il n'y a pas plus de force policière et s'il n'y a pas une plus grande présence, je pense qu'à ce moment-là ça va rendre difficile l'application du règlement.

Donc, moi, je veux savoir est-ce que, puisqu'il semble y avoir un besoin des milieux qui semblent dire: Il n'y a pas suffisamment de forces policières, est-ce que c'est prévu, de la part du gouvernement, avec les nouvelles règles que vous allez établir au niveau des amendes puis au niveau des heures de circulation, qu'il y aura une augmentation des forces policières puis de la présence?

M. MacMillan: Si vous vous rappelez, M. le député de Gouin, c'était un conseiller municipal de Mirabel qui était dans sa cour chez eux puis qu'il y avait un bar fou au bout, là, qu'il avait mentionné. Je fais juste vous mentionner ça. Je suis d'accord avec vous mais c'est aussi mentionné qu'ils... « ...nous suggérons d'envisager la formation de plus d'agents fédérés assermentés... » Tu sais, c'est une suggestion qui va être faite puis qu'on peut regarder, avec les fédérations, d'augmenter ça. Puis il n'y a pas de problème avec ça. Je ne voudrais pas le rajouter dans le projet de loi. Mais c'était très... ciblé pour sa région de Mirabel quand il a mentionné ça, M. le conseiller.

M. Girard: Oui, il a donné ça comme exemple, mais c'est quand même dans le mémoire de la CRE.

M. MacMillan: Oui, oui.

M. Girard: Ils ont dû avoir des discussions avec les différents élus, là, de la CRE. Je suppose que ce n'est pas juste...

M. MacMillan: Mais c'est important. Puis je suis complètement d'accord avec vous, M. le député de Gouin, qu'il y ait plus de sécurité. Puis on va continuer, on veut même augmenter les formations, qui n'est pas dans le projet de loi, mais qu'on va rencontrer les fédérations puis regarder ça.

M. Girard: Les formations, c'est que le ministère des Transports ferait une formation...

M. MacMillan: Les fédérations, hein?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, les fédérations, élus aussi.

M. MacMillan: Et avec... en partenariat avec le ministère du Transport.

M. Girard: O.K. Mais généralement la formation, elle est donnée. Est-ce que c'est les fédérations ou c'est...

M. MacMillan: C'est les fédérations.

M. Girard: ...ou, vous, vous préparez un cahier pour la formation de ceux... pour les fédérations des clubs?

M. MacMillan: Allez-y, madame.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Alors...

M. MacMillan: Madame l'experte.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député... Vous vouliez intervenir?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, simplement pour répondre au député.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, Mme Cashman-Pelletier, allez-y.

** (11 h 10) **

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, c'était... Oui, effectivement, c'est les fédérations qui donnent la formation à leurs agents de surveillance de sentier, autant les agents de la patrouille régulière que ceux de la patrouille fédérée. Puis, dans les deux cas, évidemment, on connaît la matériel qu'ils donnent et on est à l'aise avec. Et c'est la même chose pour les forces policières aussi; ils travaillent toujours en étroite collaboration avec la Sûreté du Québec.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Bien, peut-être juste une précision peut-être de la part de madame: Est-ce qu'il y a une comparaison qui a été faite entre les agents qui font de la sécurité dans les sentiers par les clubs, au niveau des clubs fédérés, là, et puis l'Ontario? Est-ce qu'il y a plus d'agents là-bas? Est-ce que vous avez des statistiques qui ne...

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, c'est des systèmes un petit peu différents. Mais, oui, chez nous, il y a des agents de surveillance de sentiers qui sont en grand nombre. Le ministre l'a rappelé, il y en a à peu près 1 500 pour chacune des fédérations, là, qui patrouillent le territoire des clubs, en plus de la patrouille fédérée. En Ontario, il y a un programme qui est un peu un programme spécial -- je crois que la fédération de motoneige nous en a brièvement parlé pendant les consultations -- qui s'appelle le programme STOP, avec des constables spéciaux.

Alors, on a eu une rencontre là-dessus, parce qu'on a un groupe de travail sur la sécurité en véhicule hors route qui siège depuis quelques années maintenant, et avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la sécurité, et on a eu une présentation de la fédération de l'Ontario pour voir s'il y a des possibilités d'importer ce type de programme là chez nous.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vous remercie. Est-ce que nous sommes prêts à adopter l'amendement à l'article 2?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre,

article 3.

M. MacMillan: Il y a un amendement, Mme la Présidente: Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 1° de l'article 3 du projet de loi, le mot « public » par le mot « highway » . L'amendement vise à corriger la version anglaise de l'article 3 du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, ça me prendrait un texte de l'amendement. Merci. Je l'ai entre les mains. Alors, est-ce que j'ai des interventions concernant l'amendement? Je pense que c'est... M. le ministre, c'est une précision?

M. MacMillan: Bien oui.

M. Girard: Je peux intervenir sur la...

Une voix: Oui, oui. Sur 3, oui.

M. Girard: On dispose de l'amendement, puis, après, je peux revenir sur l'article? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, bien sûr. On va disposer de l'amendement puis ensuite on va revenir à l'article 3.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous adoptons l'amendement. M. le ministre, si vous voulez présenter l'article, si vous avez des choses à préciser concernant l'article.

M. MacMillan: Non. Tu sais, je veux dire, c'est juste... Je vais lire ça, là? Il faut que je lise ça?

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Oui.

M. MacMillan: Excusez mon manque d'expérience, là. Alors, je lis tout ça, là?

La Présidente (Mme Doyer): Bien sûr.

M. MacMillan: Sacrifice!

Une voix: Même pas...

M. MacMillan: Oui, une chance! Juste pour un petit mot. Aïe! Oui, je pense, tout le monde a compris, mais en tout cas.

L'article 12 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot « public » , de « ou construit dans le domaine de l'État » ;

2° par l'ajout de l'alinéa suivant:

« La distance de 30 mètres prévue au premier alinéa est portée -- oh! c'est... là, je comprends -- à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Le sentier dont le tracé est changé de façon [...] significative, notamment à la suite de la perte d'un droit de passage, ne constitue pas un nouveau sentier. »

Commentaire: Les dispositions de l'article 3 prévoient deux modifications à l'article 12 de la

Loi sur les véhicules hors route.

La première concerne l'ajout des chemins construits sur les terres du domaine de l'État, notamment ceux relevant de l'administration d'un ministère à la liste des lieux exclus de l'application du premier alinéa. L'utilisation de ces autres chemins pour l'aménagement des tronçons de sentier pour les véhicules hors route s'avérerait dans plusieurs cas plus économique pour les clubs d'utilisateurs et aurait moins d'incidence pour l'environnement et la faune.

La deuxième modification vise à restreindre la circulation des véhicules hors route à proximité d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives en augmentant de 70 mètres la distance séparatrice prévue au premier alinéa de l'article pour les sentiers qui seront aménagés à compter du 1er janvier 2012. Cette nouvelle distance séparatrice ne s'appliquerait toutefois pas dans les cas d'un déplacement d'un sentier en raison d'une perte d'un droit de passage.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. J'ai une intervention de M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Lorsqu'on dit: « Le sentier dont le tracé est changé de façon peu significative, notamment à la suite de la perte d'un droit de passage... » , bon, « peu significatif » , ça peut vouloir dire quoi? À l'approche d'une municipalité, si un sentier est là, puis on le change, par exemple, une distance de 100 m de longueur, ou 150 m, ou 200 m, là... Alors, qu'est-ce que c'est, « peu significatif » ? Est-ce que c'est seulement 10 m, 30 m ou 500 m? Excusez-moi.

M. MacMillan: M. le député parle avec ses mains.

La Présidente (Mme Doyer): La torture.

M. Cousineau: Non, vous comprenez ce que je veux dire? Ça dépend de la distance, là. Le « peu significatif » , là, ça laisse place à interprétation.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, M. le député de Bertrand. Comment interpréterons-nous le « peu significatif » ?

M. MacMillan: Je vais demander à...

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin?

M. MacMillan: ...Me Nolin de vous expliquer ça, M. le député de Bertrand.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, Me Nolin.

M. Nolin (Patrick): Évidemment, une distance qui est... Bien, de modifier un sentier de façon peu significative, c'est de tenter que, lorsque le sentier est changé d'endroit... c'est de prendre la mesure qui occasionne un peu le moins de problèmes au gens qui sont autour.

Il était difficile de mettre un chiffre précis en disant « moins de 50 mètres » ou quelque chose comme ça, parce que, des fois, bien, le sentier, il va être déplacé d'un lot à un autre, sur une courte distance. Donc, c'est vraiment... il faut quand même laisser une certaine interprétation aux gens pour leur permettre, là, justement d'adapter le sentier, pour ne pas arriver avec des... Il suffirait que le sentier soit déplacé de 10 pieds pour dire: Ah! Non, non, là, regardez, là, on perd les droits, on a déplacé ça de façon significative. Donc, « peu significative » , on doit quand même laisser place à l'interprétation, là. On ne peut pas arriver avec une norme fixe, là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Ce que vous me dites... laisser place à interprétation, on laisse ça à la MRC, le soin de déterminer si c'est peu, ou moyennement, ou très significatif?

La Présidente (Mme Doyer): Me Nolin.

M. Cousineau: Je ne veux pas... C'est parce que, pour moi, là, ça ouvre la porte à des discussions puis à des litiges à un moment donné. Si on prend... on déplace un sentier sur à peu près 300 mètres de long, d'accord, on le déplace parce qu'on a décidé de... alors, ça peut nuire à d'autres personnes et peut-être que quelqu'un va lever la main et il va dire: Regardez, là, vous l'avez déplacé, mais ça, moi, ça me coûte des... un préjudice.

M. Nolin (Patrick): Mais c'est exactement ça. C'est que, justement, si le sentier est déplacé puis qu'il ne rentre plus dans la norme du 30 m, 100 m, à ce moment-là, oui, il pourrait y avoir les tribunaux qui vont l'interpréter, dire, dans ce cas-ci, c'est peu significatif ou ça ne l'est pas, si ça occasionne des problèmes. C'est parce qu'on le... Il ne fallait pas...

M. Cousineau: Ça peut ouvrir la porte à des discussions assez serrées, là.

M. Nolin (Patrick): Oui. Mais c'est parce qu'on ne pouvait pas laisser entre les mains du ministre de dire: Ça, c'est significatif, ça, ça ne l'est pas, là. Il faut que ça soit un tiers qui puisse l'évaluer.

M. Cousineau: O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Bertrand? M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Vu que vous instaurez une échéance du 31 décembre 2011, M. le ministre, est-ce que vous ne craignez pas que ça soit, dans le fond, un peu une incitation à ce que... pour l'aménagement à court terme, là, de nouveaux sentiers, que ça soit instauré sans égard, si vous voulez, à la distance du 100 mètres, là?

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Encore, c'est une recommandation des tables de consultation et de la Commission des transports et de l'environnement. Nous avons eu des discussions ensemble. Ça vient de... Je n'ai pas de crainte à ça, puis ça ne se fait pas rapidement, ça, des changements de sentiers comme ça dans... Bien, tu sais, je veux dire, j'ai...

En plus, M. le député de Gouin, on veut vraiment agir rapidement pour la Transquébécoise, là, tu sais, on veut vraiment attaquer ça à la minute qu'on veut... on va cibler des régions. Alors, dans ces rencontres-là qu'on va avoir, bien, ça nous donne déjà des balises que, dans les nouveaux sentiers, si on a le droit de... On n'est pas rendus comment on va le faire, notre Transquébécoise, là, mais on va consulter avec les tables de consultation, et les fédérations, et les clubs de motoneige et de quad dans chacune des régions, et on veut avoir des balises.

Alors, ce projet de loi là va nous donner -- je pense, là, c'est moi qui pense ça -- certaines, tu sais... On va dire à ces gens-là: Bien, écoutez, là, c'est 100 m, là. C'est tout. Tu sais, puis on veut... Tu sais, si on pourrait... s'ils pourraient être tous à 100 m, ça, la quiétude des riverains... Alors, c'est un peu ça qu'on recherche. Mais pour être... Je n'ai pas de doute qu'on va être capables de se rendre là dans les nouveaux sentiers, à 100 m.

M. Girard: Mais, si vous dites que c'est une bonne idée, bon, de l'instaurer à 100 m, que ça va favoriser la quiétude et que même, bon, s'ils étaient tous à 100 m, ça réglerait peut-être beaucoup de problèmes, pourquoi, à ce moment-là, on donne un délai d'un an, là? C'est que je me dis: Est-ce que ça ne va pas ouvrir la porte à dire: Bien, on a un an de sursis? S'il y a des nouveaux sentiers, là, on n'est pas tenus par la loi...

M. MacMillan: C'est strictement pour les nouveaux sentiers. Les sentiers qui existent déjà, on ne leur touche pas. Il y en a qui sont à 30 pi, il y en a qui sont à 50 pi, il y en a qui doivent être à... 50 mètres, excusez... Alors, non, c'est pour les nouveaux sentiers, cette partie-là, c'est pour les nouveaux sentiers. Puis ça se suit un peu tout, le projet de loi, les heures, tout ça, pour décembre 2011.

** (11 h 20) **

M. Girard: Mais mon inquiétude, c'est que rien n'empêcherait, par exemple, un club de dire: Bien, on va en faire un nouveau cette année, donc on pourrait le faire à 30 mètres, parce que théoriquement, en vertu de la loi telle qu'elle est rédigée, rien ne les empêcherait, pour un nouveau sentier, de dire: Bien, cette année, profitons-en...

M. MacMillan: Oui, oui, je comprends votre...

M. Girard: ...c'est la bonne année pour le... C'est ça que, moi, je trouve, que ça ouvre une...

M. MacMillan: Je comprends.

M. Girard: Ça ouvre un espace, et j'ai des inquiétudes, là, face à ça.

M. MacMillan: Mais je ne pense pas, parce que c'est les tables de consultation avec les fédérations dans chaque région, puis on sait bien qu'on veut l'avoir à 100 mètres, et c'est eux autres qui ont suggéré, tu sais.

M. Girard: Oui, O.K., ça va.

M. MacMillan: C'est de même que je le vois, moi.

M. Girard: Oui, mais, à ce moment-là...

M. MacMillan: Je ne peux pas penser, là...

M. Girard: O.K.

M. MacMillan: Je ne peux pas penser pour eux dans un avenir...

M. Girard: Non, non, je ne présume pas.

M. MacMillan: ...mais, moi, je... Ce n'est pas dans ce sens-là qu'on l'a déposé. C'est en accord avec les tables de consultation dans chacune des régions du Québec qui ont mentionné que, le 100 mètres, ça serait un avantage pour la quiétude des riverains puis qu'il y ait... tu sais, que la cohabitation soit harmonieuse. C'est dans ce sens-là que je le vois, moi.

M. Girard: Mais pourquoi, si on vous dit que c'est recommandé par les tables, donc qui voient ça comme un geste qui va favoriser la cohabitation entre les riverains puis les... ceux qui pratiquent ce loisir-là, pourquoi à ce moment-là, tout simplement, vous ne l'avez pas mis en application en 2010 plutôt qu'en 2011? C'est juste... J'essaie de comprendre la logique derrière le délai de un an puis je...

M. MacMillan: C'est pour les futurs sentiers, alors, ce n'est pas la...

La Présidente (Mme Doyer): Attendez, attendez, attendez, parce que là, je veux qu'on ne manque rien des interventions, alors M. le ministre.

M. MacMillan: Excusez-moi, Mme la Présidente. M. le député de Gouin, je pense que c'est quand même une protection pour les futurs sentiers, qu'on ne soit pas à 30 m, qu'on soit à 100 m. Là, il y a déjà des endroits qui... Je ne les connais pas tous, les sentiers, remarquez bien... Mais, pour qu'on le mette au décembre 2011, je ne pense pas que ça va enlever des... la force ou que ça va... ou ils vont dire: On va se dépêcher. C'est un peu dans ce sens-là que vous voulez dire, hein? On va se dépêcher, on va mettre ça à moins de 100 m. Mais je pense que les régions puis les fédérations ont bien compris qu'on veut aller à 100 m, là.

M. Girard: Mais, c'est comme je dis, s'il y a un consensus et eux-mêmes, vous nous le dites, qu'ils nous ont fait cette recommandation-là, c'est une bonne idée, c'est une bonne initiative, pourquoi vous ne le faites pas tout de suite? Surtout que vous me dites: Ce n'est pas... Moi, j'ai suivi une recommandation. Moi, c'est ça que j'essaie de comprendre.

Une voix: ...

M. MacMillan: Savez-vous? Je vais laisser répondre Mme Pelletier, ici.

La Présidente (Mme Doyer): Bon, madame...

M. MacMillan: Parce que ça a de l'air que je ne réussis pas à vous convaincre. On va essayer elle.

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, merci. Alors, c'est qu'il y a des sentiers qui sont présentement en cours d'aménagement par les tables de concertation régionales. Bien, en fait, à la suite des travaux des tables de concertation, c'est les clubs qui aménagent ça, mais c'est long, planifier l'aménagement d'un sentier. Alors, il faut d'abord aller répertorier sur le terrain quel serait le tracé, après ça, que les clubs aillent demander les droits de passage, puis ensuite faire les travaux d'aménagement qui peuvent être quand même assez... assez long à faire.

Alors ça, c'était pour protéger le travail que les tables de concertation ont fait depuis un certain temps et juste pour dire: Bien, vous avez un délai pour terminer le travail des sentiers qui ont été planifiés avec une distance séparatrice parfois de 30 mètres, alors, pour se conformer à ce que la loi disait jusqu'à maintenant, enfin, jusqu'à ce que ce projet de loi soit adopté si c'est votre volonté. Et, c'est ça, donc c'est vraiment pour protéger le travail qui se fait maintenant, et on laisse un petit délai pour compléter ces travaux-là.

Et ensuite, bien, l'étape de concertation et les clubs, bien là, vont avoir une nouvelle distance à respecter et vont pouvoir planifier leurs travaux en conséquence.

M. Girard: Il y en a combien actuellement, de sentiers, vous me dites, qui sont en voie d'aménagement ou de préparation à travers le Québec? Vous devez avoir des données là-dessus?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Je n'ai pas la réponse précise à ça. mais il y en a un petit peu partout, parce qu'il y a des sentiers qui sont en voie de relocalisation, des sentiers qui pouvaient avoir des problématiques de cohabitation. Les tables de concertation travaillent depuis déjà maintenant quatre ans. Donc, il y en a, des sentiers qui sont relocalisés. Il y a des sentiers, par exemple de quads, dans certaines régions, qui sont en aménagement, par exemple la région de l'Abitibi qui est plus en développement en termes de sentiers de VTT.

Alors, il y a différentes situations dans les régions, mais toutes les tables de concertation ont des sentiers qui peuvent être en aménagement, soit en remplacement de sentiers plus conflictuels ou pour faire du développement quand il s'agit de faire des liens interrégionaux.

M. Girard: Je pense qu'avant d'adopter un

article comme celui-là, il me semble qu'on devrait avoir l'information: Il y en a combien actuellement de tracés en aménagement?, puisque c'est une question je pense qui m'apparaît, en tout cas, pertinente et importante. Donc, j'aimerais... j'aimerais... Puis j'imagine que, s'il y a des tracés, les nouveaux tracés, ils ont dû vous les déposer. Vous devez les... Non? Pourquoi?

La Présidente (Mme Doyer): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non. Bien, ils ne nous déposent pas les sentiers. En fait, le travail qu'ils font, ils le font vraiment en région. Puis c'est les clubs qui s'organisent ensuite. Une fois que le consensus est fait, les clubs travaillent pour obtenir les droits de passage et faire l'aménagement des sentiers. C'est leur responsabilité de le faire. Et, éventuellement, quand il y aura... Si ce sont des sentiers interrégionaux qui doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel, bien, à ce moment-là, il y a une mise à jour qui se fait des cartes de l'arrêté ministériel.

Il y en a une, première carte qui a été faite en 2006 et il y en a une mise à jour qui se fait présentement. Alors, les tables seront amenées à nous donner les nouveaux tracés exacts des sentiers interrégionaux. Et ça se fait maintenant, là, dans le courant de l'automne, la mise à jour de la carte.

M. Girard: Mais est-ce que vous les avez, ces... Cette information, est-ce que... Vous ne l'avez pas avec vous aujourd'hui, mais est-ce que vous avez cette information-là au ministère?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non, on ne l'a pas à ce moment-ci. il faudrait faire une...

M. MacMillan: Un tour de tables...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): ...un tour de toutes les tables de concertation puis des fédérations également pour avoir cette information-là.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Parce qu'il me semble qu'on pourrait préciser dans l'article, là, que le tracé -- il y a un tracé qui serait modifié au cours de la prochaine année -- ne devrait pas, là, être implanté à une distance, je pense, inférieure à celle qui existait au moment du changement de tracé, là. Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une précision dans la loi? Moi, j'ai un questionnement.

M. MacMillan: Je me pose la question, M. le député de Gouin. Ça serait assez... Chaque région est en train de travailler, et on a renouvelé le mandat des tables de concertation pour trois ans dans ce but-là, pour avoir notre Transquébécoise. Alors, si on... Le projet de loi, c'est général, ce n'est pas par région, dans un sens. Alors, il me semble qu'on compliquerait la vie des gens, dans chacune des régions, là, d'être obligés de déposer un rapport à la commission pour un projet de loi. Je vous comprends, là, qu'est-ce que vous voulez, tu sais.

Je commence à la saisir, votre intervention, mais c'est difficile parce qu'on donne... Les tables de concertation ont été renouvelées pour un trois ans encore avec... c'est pour qu'ils fassent ce travail-là. Mais, tu sais, qu'on demande, dans le projet de loi, qu'ils nous précisent... là, on vient de compliquer la vie des gens dans chacune des régions. Puis les fédérations sont impliquées sur les tables, les CRE sont impliquées.

Et, un exemple, c'est les Laurentides -- ça fait deux fois que je dis ça, là, je pense que je vais l'emmener, là, votre tracé que vous m'avez transmis, M. le député de Bertrand -- c'est une indication que les gens, vraiment, dans chaque région, veulent trouver une solution pour l'avenir des motoneiges du Québec. Alors, qu'on le précise dans le projet de loi, ça serait assez difficile, je pense, au moment où on se parle. On peut leur demander qu'ils fassent un rapport puis on le fera parvenir, pas de problème, mais, dans le projet de loi, ça serait très difficile.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, par souci d'alternance, parce que, là, j'ai trois personnes, trois collègues qui nous ont demandé la parole, par souci d'alternance, je vais aller au député de Beauce-Nord. Ensuite, j'aimerais qu'on écoute le député de Bertrand et le député de Johnson. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci, Mme la Présidente. Moi, les clubs de motoneige et les... tous les tracés, il faut se mettre dans la tête, là, que c'est du bénévolat. Les gens, là, qui donnent des droits de passage, ils donnent ça bénévolement sur leurs fermes agricoles. Souvent, dans les sentiers, dans les boisés, c'est donné bénévolement. Il y a des ententes. C'est du bon monde, ils ne travaillent pas pour... ils ne travaillent pas pour -- j'ai venu proche de dire un gros mot, il ne faut pas dire ça, ça a l'air... -- mais ils travaillent pour...

Des voix: ...

M. Grondin: Ils travaillent pour profiter de leurs loisirs, ils travaillent pour bien s'entendre. Moi, j'ai vécu, chez nous, là... Mettons, la personne a toujours donné le droit de passage pour la trail de skidoo, mais là elle vend sa terre, c'est un autre qui achète la terre, il dit: Moi, vous ne passez plus chez nous. Alors là, il faut déplacer la... il faut déplacer. C'est pour ça qu'il faut quand même laisser un peu de latitude aux gens de pouvoir... que le sport continue.

Alors, moi, je dis: Des fois, ils peuvent la déplacer, des fois, plus que 100 mètres pour accommoder une personne qui ne veut plus donner son droit de passage. Alors, il faut toujours penser qu'on travaille avec des gens qui y vont bénévolement, ils donnent des droits de passage bénévolement, et je pense que, moi, il ne faut pas arriver avec des cadenas, là, pour leur imposer des choses qu'ils ne voudront pas être imposés.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député Beauce-Nord. M. le ministre.

M. MacMillan: Mais c'est toujours commode d'avoir un sage assis à une table. C'est parce qu'on oublie toujours... on oublie souvent. Non, mais c'est important, votre point, M. le député de Beauce-Nord, là: les bénévoles qui travaillent fort, puis on a senti, dans les tables de concertation, quand j'ai fait la tournée de toutes les régions, que les bénévoles étaient fatigués, là. Quand vous dites: Là, si on en rajoute encore, de les forcer... On a donné aux tables de concertation un trois ans pour agir, alors je pense que c'est un point. Et je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord, de le mentionner, parce qu'on oublie souvent que c'est tous des bénévoles qui s'occupent de ça.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Bertrand.

** (11 h 30) **

M. Cousineau: Oui. Bien, en fin de compte, c'était pour apporter une précision sur la discussion. C'est sûr que la MRC des Laurentides et puis les gens de la table de concertation dans les Laurentides, on vous l'a présenté à un moment donné, ils ont fait du travail extraordinaire, ils ont déjà des tracés de prévus entre Laurentides et Lanaudière. Puis ils ont dû obtenir des droits de passage importants, et puis négocier même avec l'Université de Montréal et puis sur des terres publiques. Donc, ils ont fait un travail important.

Mais, si on leur demandait aujourd'hui, aux gens de cette table de concertation: Êtes-vous capables de nous déposer les tracés que vous avez envisagés?, je suis sûr qu'ils sont capables, sur une feuille, de dire: Bien, nous autres, on a déjà envisagé tel, tel tracé, puis on est en train de les aménager, puis on a déjà commencé un travail de négociation de tel tracé.

Ça, ce n'est pas long. Alors, si on est capables d'avoir ce genre d'information là... Puis ce n'est pas du travail supplémentaire, ça, M. le ministre, je pense qu'ils sont tous capables de le faire, les tables de concertation. Par la suite, s'ils nous arrivent au mois de mars prochain, 2011, ou au mois de mai en disant: Ah! on a un nouveau tracé, bien là, il faut qu'ils le sachent parce que ce nouveau tracé là, là, bien, c'est 100 mètres, là, tu sais. Ils entrent dans les normes du projet de loi. C'est juste ça que je voulais dire.

Parce que je sais que la Table de concertation des Laurentides, vous l'avez vu, ils ont planifié... Le travail qu'ils ont fait, c'est du travail colossal. Puis ce sont tous des bénévoles. Mais ils ont quand même planifié puis ils sont capables, du jour au lendemain, de nous dire: Voici, nous, on a trois tracés en devenir, parce qu'on travaille là-dessus depuis deux, trois ans. Parce que ce n'est pas des choses qui se font en l'espace de 15 minutes, ça, là, là. D'accord?

Bien, à travers le Québec, toutes les tables de concertation, à mon avis, sont capables, dans une feuille 81/2 X 11, de nous dire: Bien, nous, là, on est en train de travailler tel tracé, tel tracé, tel tracé. Puis, voilà, ça nous donne une indication. Alors, si, au mois de juin l'année prochaine, il nous arrive un autre tracé, bien, ça tombe sous le coup de la loi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre. Une réaction?

M. MacMillan: Écoutez, j'ai... Non. Je n'ai plus de réaction à ça, là, je veux dire, je trouve qu'on... Il faut laisser quand même les gens dans chacune des régions, les tables de concertation, faire leur travail. Et on peut leur demander durant l'année qu'ils nous fournissent... Comme vous dites, là, je suis certain qu'ils peuvent nous fournir ces détails-là. Il n'y a aucun problème. On va leur demander, puis on vous fournira les détails. Mais, pour le projet de loi, là, décembre 2011, c'est important que ça demeure comme ça. C'est mon opinion, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Johnson.

M. Boucher: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aurais juste une question. Dès son jugement, en 2004, la juge Landry a parlé d'une distance...

Une voix: Langlois.

M. Boucher: ... -- Langlois, pardon, pardon, merci pour la correction -- a parlé, là, d'une distance de 100 mètres, qui serait préférable, bon. Dans un premier projet de loi, le gouvernement avait plutôt choisi d'y aller avec 30 mètres. C'est une distance qui a été aussi recommandée par les tables de concertation auxquelles sont censés participer les clubs.

Moi, je voudrais savoir, M. le ministre, s'il y a des études qui ont été faites sur le pourquoi du 100 mètres. Pourquoi pas 75 ou 125? On a-tu quelque chose auquel se raccrocher et qu'effectivement, à 100 mètres, c'est effectivement, là, une distance, là, qui est tout à fait -- bon, rapport qualité-prix, là -- tout à fait intéressante?

Ma deuxième des questions, c'est pour les nouvelles résidences. Parce que, bon, là, on parle, là, d'une distance de 100 mètres qui doit être respectée pour les nouveaux sentiers, sauf dans le cas où un sentier serait...dont le tracé serait changé de façon peu significative, pourrait être à moins de 100 mètres. On sait très bien que, et mon collègue de Bertrand le dit souvent, bon, nos régions se développent, il y a un certain étalement urbain, et des nouvelles résidences pourraient être construites à moins de 100 mètres de sentiers dont le tracé est vieux, puis ça fait longtemps que le sentier est là.

Est-ce que ces nouvelles résidences là pourraient être contestées -- un éventuel tracé -- si elles se sont installées là tout en sachant très bien que le sentier passait à moins de 100 mètres? Et je soulève la question parce qu'on le voit dans le cas, par exemple, de l'aéroport du Lac-à-la-Tortue, ou encore de l'aéroport Saint-Hubert, où des nouvelles résidences, finalement, remettent en question la viabilité de ces infrastructures-là, alors qu'elles se sont installées tout en sachant très bien l'existence de telles infrastructures?

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Johnson. M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. À votre première question, il y a eu une étude socioacoustique qui a été déposée, que vous pouvez avoir sur le ministère de...

Une voix: Environnement.

M. MacMillan: ...l'Environnement, toute l'étude sur le 100 mètres. Ils l'ont suggéré. Et, pour votre deuxième question, encore une fois, suite aux recommandations de cette étude-là puis ce 100 mètres là, chaque région aura l'opportunité d'accepter ou de ne pas accepter, mais il faut dire ça prend une assemblée publique, là -- comment on dit ça, là? -- ...

Des voix: Consultation publique.

M. MacMillan: ...consultation publique avant de pouvoir accepter tout ça. Alors, les gens, dans chacune des régions, à chaque endroit, pourront aller à ces consultations-là puis, avec les fédérations, les tables de concertation, les CRE, trouver une autre solution, là.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Johnson?

M. MacMillan: Dans les MRC, là. C'est parce que les MRC, les schémas d'aménagement, si je ne me trompe pas, là... Ça fait longtemps que je n'ai pas fait de la politique municipale, là, mais, le schéma d'aménagement, c'est les MRC qui s'occupent de ça, là, dans toutes les régions. Alors, c'est là que ça se contrôle, là.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y.

M. Boucher: Mais, juste pour compléter, être bien clair, là, bon, admettons qu'une MRC adopte, là, la réglementation du 100 mètres et qu'une nouvelle résidence qui est bâtie est à l'intérieur du 100 mètres, le tracé est illégal en fonction de la nouvelle résidence, là. C'est la nouvelle résidence qui a, disons, force de loi, si on veut, là.

M. MacMillan: Oui.

M. Boucher: Oui? O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que ça va? M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. La crainte que nous avons est la suivante: c'est que, disons, théoriquement, qu'actuellement il existe un tracé actuel qui est, disons, à 120 mètres, là, prenons l'exemple, là, disons 120 mètres d'une résidence ou, je ne sais pas, d'un hôpital, par exemple. Tel que rédigé, on pourrait... S'il y avait un réaménagement de sentier, il pourrait être ramené à 30, 40 ou 50 mètres, et l'article, tel que rédigé, ne le permettrait... pour la période jusqu'en décembre 2011. C'est pour ça que, nous, on souhaite...

Une voix: ...

M. Girard: Bien, en tout cas, nous, ce qu'on souhaiterait, c'est peut-être déposer un amendement, là. Je peux peut-être le lire, là, pour préciser la nature, puis je fais suite à des... dans le cadre d'une présentation qu'avait faite le Barreau dans son mémoire, la lettre qu'il a fait parvenir au ministre.

On pourrait ajouter, là... Je lis l'extrait, mais je peux vous le déposer après, là: « En aucun cas, le tracé ainsi modifié ne devra être implanté à une distance inférieure à celle qui existait au moment du changement de tracé d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives. »

Donc, nous, on souhaiterait qu'il y ait une précision pour qu'on ne se retrouve pas dans une situation où il y aurait, par exemple, actuellement, un tracé actuel, disons, à 120 mètres, puis on modifie le tracé, puis là on le rapproche à 30, 40 mètres pendant la période jusqu'en décembre 2011. C'est ça, un peu. Peut-être que le ministre comprend le sens dans lequel je veux aller. Je pense que ce serait une façon de préciser cet élément-là. Alors, je vous le dépose.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, est-ce que vous me le déposez officiellement, M. le député de Gouin?

M. Girard: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Nous allons le rendre disponible à tous les membres de la commission. Nous allons en vérifier la recevabilité dans un premier temps.

M. MacMillan: Si j'ai bien compris, Mme la...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, attendez, attendez. Oui.

M. MacMillan: Est-ce que je peux... On peut discuter de ça?

La Présidente (Mme Doyer): Non.

M. MacMillan: On ne peut pas discuter de ça?

La Présidente (Mme Doyer): Non, non, parce que, d'abord, vous allez discuter inutilement.

M. MacMillan: Ah oui?

La Présidente (Mme Doyer): Je vais vous dire si c'est recevable. Ménagez votre salive, M. le ministre...

M. MacMillan: Mme la Présidente, je suis à votre écoute.

La Présidente (Mme Doyer): ...avec amitié, là, parce qu'on va dire si c'est recevable ou non.

(Consultation)

La Présidente (Mme Doyer): Ah, là, vous voyez comment est-ce que c'est pratique, hein? C'est recevable.

M. MacMillan: ...vous voulez dire?

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

M. MacMillan: Ah bon! O.K.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, oui, oui, parce que, là, je vous ménage, je ménage tout le monde et je ne vous fais pas discuter inutilement. Alors, la modification amenée par le député de Gouin est recevable. Alors, nous allons la rendre disponible à tous les membres de la commission, et j'ouvre...

M. MacMillan: Est-ce qu'on peut vous suggérez quelque chose, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Doyer): Oui, allez-y, suggérez, M. le ministre.

M. MacMillan: Est-ce que les gens du ministère des Transports peuvent suspendre l'article puis aller à un autre, qu'ils peuvent le regarder puis on y reviendra, une fois qu'ils auront... juste pour faire sûr que... Légalement, là, c'est un peu ça, là, je pense, qu'ils veulent voir. Est-ce que ça vous va, ça, monsieur le...

M. Girard: Ce qu'on ferait donc, Mme la Présidente, c'est qu'on suspendrait l'étude de l'article 3...

La Présidente (Mme Doyer):

L'article 3, oui.

M. Girard: ...puis on passerait à un

article suivant, le temps que le ministère...

M. MacMillan: Ils pourront regarder ça puis on reviendra...

** (11 h 40) **

La Présidente (Mme Doyer): Mais oui. Et là je veux faire le résumé de là où nous en sommes rendus, hein? Nous avons adopté la modification, l'amendement qui modifiait la version anglaise. Ce que je comprends, d'un commun accord, nous suspendons l'étude du nouvel amendement déposé par M. le député de Gouin et, ce faisant, par souci d'intelligence, nous allons suspendre l'étude de l'article 3 et nous allons passer à l'article 4.

M. MacMillan: Ce n'est pas seulement de l'intelligence, c'est de la bonne entente entre les deux partis... les trois partis.

La Présidente (Mme Doyer): Bien, je vous laisse le dire, M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Je l'avais pensé, mais je ne l'avais pas dit. Alors voilà, nous allons passer à l'étude de l'article 4.

M. MacMillan:

Article 4, un amendement. Oui. Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant:

4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.1, du suivant:

« 12.2. La circulation d'un véhicule hors route n'est permise dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° -- c'est-u ça -- de l'article 12.1 qu'entre 6 heures et 24 heures -- la circulation entre 6 heures à 24 heures.

« La circulation des véhicules hors route n'est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa dans les territoires non organisés, dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la municipalité régionale du comté du Golfe-du-Saint-Laurent et dans toute autre région ou tout autre territoire déterminé par règlement du ministre.

«

Malgré les alinéas précédents, une municipalité régionale du comté peut, sous réserve des règlements qu'une municipalité locale peut prendre en vertu du paragraphe 2° de l'article 48, prendre un règlement pour déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise. »

Les commentaires, Mme la Présidente: Dans le but de favoriser l'homogénéité régionale des heures de circulation des véhicules hors route, l'amendement propose une reformulation de l'article 4 prévoyant que seules les municipalités régionales de comté pourront adopter un règlement pour déroger aux heures de circulation prévues à l'article 12.2 proposé. Ainsi, les municipalités locales ne conserveront que le pouvoir d'adopter un tel règlement pour les terrains affectés à l'utilité publique qui leur appartiennent.

Le nouvel

article 12.2 proposé prévoit également que les territoires non organisés ne seront pas visés par les règles sur les heures de circulation.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Alors, merci, M. le ministre. J'ouvre la discussion sur l'amendement.

M. Girard: Je peux avoir juste quelques minutes pour prendre...

M. MacMillan: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 49)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous ouvrons la discussion sur l'amendement à l'article 4. M. le ministre.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Vous nous l'avez lu; là, vous allez nous l'expliquer.

Une voix: ...commentaires...

La Présidente (Mme Doyer): Bien, vous nous les avez lus.

M. MacMillan: Je les ai lus tantôt.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Mais là... Ça va. Alors, est-ce que j'ai des interventions?

M. Girard: Oui. Oui, j'avais des questions.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: C'était l'objet de la suspension.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

** (11 h 50) **

M. Girard: Ma question, M. le ministre, c'est quant au paragraphe, là, le deuxième paragraphe et qui se termine: « et dans toute autre région ou tout autre territoire déterminé par règlement du ministre » . Je me pose la question: Est-ce qu'on ne donne pas un pouvoir extrêmement large au ministre qui lui permet... un pouvoir, dans le fond, régleme