Bill document — Vigie #172377

Vigie 172377

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 592 Loi modifiant la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec pour permettre au gouvernement de déterminer, par règlement, les dispositions règlementaires constituant des infractions et d’indiquer les montants des amendes dont est passible le contrevenant. Le projet de loi modifie également cette loi afin de donner le pouvoir au ministre d’autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier son application et celle de ses règlements.

Le projet de loi modifie en outre le Règlement sur le drapeau du Québec afin que le drapeau du Québec soit déployé sur chaque édifice situé au Québec occupé par une institution fédérale, dans chaque lieu historique et dans chaque parc national situé au Québec ainsi que dans chaque parc municipal. Le projet de loi modifie également ce règlement afin que le drapeau du Québec soit déployé sur l’édifice où se trouve le local de circonscription d’un député de l’Assemblée nationale ou d’un député de la Chambre des communes représentant une circonscription électorale du Québec.

De plus, le projet de loi oblige un député de l’Assemblée nationale à fournir gratuitement un drapeau du Québec à toute personne qui en fait la demande. Enfin, le projet de loi établit la place du drapeau du Québec lorsque plusieurs drapeaux sont déployés au même endroit. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (chapitre D-12.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le drapeau du Québec (chapitre D-12.1, r. 2).

Projet de loi n o 592 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE DRAPEAU ET LES EMBLÈMES DU QUÉBEC AFIN D’ACCROÎTRE LA PRÉSENCE DU DRAPEAU DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE DRAPEAU ET LES EMBLÈMES DU QUÉBEC 1. L’article 6 de la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (chapitre D -12.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et de reproduction » par « , de reproduction et de distribution » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° d éterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à l’article 8. ». 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. « 8.2. Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer , à toute heure raisonnable, dans tout lieu pour accéder à l’endroit où est déployé un drapeau du Québec; 2° e xaminer tout drapeau du Québec visé par la présente loi; 3° p rendre des photographies des lieux ou d’un drapeau.

Un inspecteur peut se faire accompagner d’une personne ou utiliser tout moyen lui permettant d’inspecter un drapeau. Le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à l’inspecteur.

4 « 8.3. Une personne autorisée à agir comme inspecteur exhibe sur demande un document attestant sa qualité. « 8.4. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». RÈGLEMENT SUR LE DRAPEAU DU QUÉBEC 3. Le Règlement sur le drapeau du Québec (chapitre D-12.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 2, des suivants : « 2.1. Le drapeau du Québec doit être déployé sur chaque édifice situé au Québec occupé par une institution fédérale au sens de la

Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre A-1). « 2.2. Le drapeau du Québec doit être déployé dans chaque lieu historique national du Canada et dans chaque parc national du Canada situé au Québec au sens de la Loi concernant les parcs nationaux du Canada (Lois du Canada, 2000,

chapitre 32), dans chaque lieu historique visé par la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et dans chaque parc au sens de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9). « 2.3. Le drapeau du Québec doit être déployé sur l’édifice où se trouve le local de circonscription d’un député de l’Assemblée nationale ou d’un député de la Chambre des communes représentant une circonscription électorale du Québec. ». 4. L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « bibliothèque municipale », de « , dans un parc municipal ». 5. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. Le drapeau du Québec doit être déployé sur l’édifice, même si l’organisme ou le député n’occupe qu’une

partie de l’édifice. ». 6. L’article 8 de ce règlement est abrogé. 7. L’article 11 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un député de l’Assemblée nationale doit fournir gratuitement, jusqu’à épuisement des quantités mises à sa disposition par l’Assemblée nationale, un drapeau du Québec à toute personne qui en fait la demande. ».

5 8. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1. Lorsque plusieurs drapeaux sont déployés au même endroit, le drapeau du Québec doit se trouver à la gauche de l’observateur qui leur fait face.

Malgré le premier alinéa, en présence de trois drapeaux, le drapeau du Québec doit se trouver au centre. « 12.2. Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition inconciliable des règlements de toute autorité municipale ou supramunicipale. ». DISPOSITIONS FINALES

Malgré l’article 16 de la

Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec (1999,

chapitre 51), les articles 11 et 12 de cette loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 172377
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 172377 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd953d465f8882d006f3062db5b9349a93c7b559

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