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Quebec — Bills

1 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 133

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-133f.indd 1 12/1/10 1:55:37 PM

2 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi établit un cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicable aux ministères et à la plupart des organismes publics, y compris à ceux du réseau de l’éducation et à ceux du réseau de la santé et des services sociaux. Le projet de loi prévoit la nomination d’un dirigeant principal de l’information et détermine ses principales fonctions.

Il sera chargé de mettre en œuvre les politiques et les directives prises conformément au projet de loi, d’en surveiller l’application et d’en coordonner l’exécution. Il sera aussi appelé, notamment, à conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles et à fournir aux organismes publics les outils et l’assistance qui leur permettront de gérer leurs ressources informationnelles de façon rigoureuse. Le projet de loi prévoit également la désignation de dirigeants réseau de l’information et de dirigeants sectoriels de l’information et en précise les fonctions.

Il détermine les outils de gestion qu’un organisme public doit établir aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles.

Le projet de loi prévoit ainsi la préparation, conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil du trésor : 1° d’une planification triennale des projets et des activités en matière de ressources informationnelles de chaque organisme public; 2° d’une programmation de l’utilisation des sommes qu’il prévoit consacrer en cette matière pendant son exercice financier; 3° du suivi d’un projet, dans les cas que le Conseil du trésor détermine; 4° d’un bilan pour chaque projet ou, selon le cas, chaque phase d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation délivrée conformément au projet de loi; 5° d’un bilan annuel de ses réalisations et des bénéfices réalisés. 10-133f.indd 2 12/1/10 1:55:39 PM

3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 Le projet de loi oblige les organismes publics à faire approuver leur programmation annuelle et à faire autoriser leurs projets en ressources informationnelles par, selon le cas, le gouvernement, le Conseil du trésor, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministre de la Santé et des Services sociaux ou le conseil d’administration de l’organisme public ou, à défaut d’un tel conseil, par le plus haut dirigeant de l’organisme.

En ce qui concerne les entreprises du gouvernement, le projet de loi prévoit que celles-ci doivent adopter une politique qui notamment tient compte des objectifs énoncés par la loi. Il confie au Conseil du trésor divers pouvoirs et responsabilités dont le pouvoir de prendre des directives et la responsabilité d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles au sein des organismes publics.

Le projet de loi octroie également au Conseil du trésor le pouvoir de confier à un autre organisme public dont le Centre de services partagés du Québec, sur recommandation du dirigeant principal de l’information et aux conditions que le Conseil du trésor détermine, la réalisation, en tout ou en partie, d’un projet d’un organisme public en matière de ressources informationnelles.

Enfin, le projet de loi prévoit les dispositions transitoires et de concordance requises notamment au regard des premiers dirigeants sectoriels, des projets en ressources informationnelles en cours et des politiques sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles prises par certains organismes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01); –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1); –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011); –

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.2); –

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1); 10-133f.indd 3 12/1/10 1:55:41 PM

4 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1); –

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). 10-133f.indd 4 12/1/10 1:55:43 PM

5 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 Projet de loi n o 133

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I o BjET ET APPLICATIo N 1.

La présente loi a pour objet d’établir des règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicables aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement afin notamment : 1° d’instaurer une gouvernance intégrée et concertée, fondée sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux citoyens et aux entreprises; 2° d’optimiser les façons de faire en privilégiant le partage et la mise en commun du savoir-faire, de l’information, des infrastructures et des ressources; 3° d’assurer une gestion rigoureuse et transparente des sommes consacrées aux ressources informationnelles. 2.

Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les ministères du gouvernement; 2° les organismes budgétaires énumérés à l’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) et la Sûreté du Québec; 3° les organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi de même que la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le Conseil de gestion de l’assurance parentale dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, la Régie des rentes du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires; 10-133f.indd 5 12/1/10 1:55:45 PM

6 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 4° les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1); 5° les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ( L.R.Q.,

chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence ( L.R.Q.,

chapitre S-6.2); 6° les autres organismes désignés par le gouvernement. Sont considérées comme des organismes budgétaires ou autres que budgétaires les personnes désignées ou nommées par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu’elles dirigent, dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre et qui sont respectivement énumérées aux annexes 1 et 2 de la

Loi sur l’administration financière. 3. L’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu’elle dirige, ainsi que la Commission de la représentation ne sont assujetties à la présente loi que dans la mesure prévue par une loi. 4. Pour l’application de la présente loi, sont des entreprises du gouvernement les organismes énumérés à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière. 5. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, soustraire un organisme public ou une catégorie d’organismes publics visés à l’article 2 ou une entreprise du gouvernement visée à l’article 4 à l’application, en tout ou en partie, de la présente loi.

CHAPITRE II DiRigEAntS DE L’info RMAtion

SECTION I DiRigEAnt PRinC iPAL DE L’info RMAtion 6. Le gouvernement nomme, au sein du secrétariat du Conseil du trésor et conformément à la

Loi sur la fonction publique ( L.R.Q.,

chapitre f -3.1.1), un dirigeant principal de l’information. 7. Le dirigeant principal de l’information a notamment pour fonctions : 10-133f.indd 6 12/1/10 1:55:48 PM

7 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 1° de mettre en œuvre les politiques et les directives prises conformément à la présente loi, d’en surveiller l’application et d’en coordonner l’exécution; 2° de conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles notamment à l’égard de stratégies, de politiques, de budgets, de cadres de gestion, de standards, de systèmes et d’acquisitions et de formuler des recommandations en ces matières; 3° d’assurer une consolidation de la planification triennale et des bilans produits par les organismes publics; 4° de coordonner la mise en œuvre des initiatives en ressources informationnelles, notamment celles visant la transformation organisationnelle et plus spécifiquement celles du gouvernement en ligne axées sur les besoins des citoyens, des entreprises et des organismes publics; 5° de concevoir et mettre à jour l’architecture d’entreprise gouvernementale, notamment en sécurité de l’information et des actifs informationnels de même qu’en gestion de l’information; 6° de définir les règles inhérentes à la sécurité de l’information dont celles relatives à l’authentification, lesquelles peuvent être complétées par des règles particulières prises en vertu de la présente loi; 7° de diffuser auprès des organismes publics et des entreprises du gouvernement les pratiques exemplaires en matière de ressources informationnelles et d’informer le Conseil du trésor des résultats observés et des bénéfices obtenus; 8° de proposer des guides, des pratiques et divers services visant à soutenir les organismes publics et les entreprises du gouvernement en matière de ressources informationnelles; 9° d’exercer toute autre fonction que lui attribue le président du Conseil du trésor ou le gouvernement.

SECTION II DIRIGEANTS RÉSEAU DE L’INFORMATION 8. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, après consultation du dirigeant principal de l’information, désigne un dirigeant réseau de l’information pour l’ensemble des organismes publics visés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 2. 9. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, après consultation du dirigeant principal de l’information, désigne un dirigeant réseau de l’information pour l’ensemble des organismes publics visés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 2. 10-133f.indd 7 12/1/10 1:55:50 PM

8 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 10.

Les dirigeants réseau de l’information ont notamment pour fonctions : 1° de veiller à l’application, par les organismes publics de leur secteur, des règles de gouvernance et de gestion établies en vertu de la présente loi; 2° de coordonner et de promouvoir la transformation organisationnelle auprès de ces organismes; 3° de rendre compte au dirigeant principal de l’information de l’état d’avancement de même que des résultats des projets et des autres activités en matière de ressources informationnelles de ces organismes; 4° d’assurer une consolidation de la planification triennale et des bilans produits par ces organismes; 5° de participer aux instances de concertation établies en application de la présente loi; 6° de conseiller le ministre responsable de leur secteur en matière de ressources informationnelles; 7° d’exercer toute autre fonction requise en vertu de la présente loi.

Le dirigeant réseau de l’information désigné en vertu de l’article 9 a de plus pour fonction, dans le respect des règles définies conformément au paragraphe 6° de l’article 7, de définir les règles particulières de sécurité de l’information, y compris en matière de protection des renseignements personnels et des autres renseignements ayant un caractère confidentiel, qui, après approbation du Conseil du trésor, seront applicables à l’ensemble du réseau dont il est responsable ainsi qu’aux organismes publics du secteur de la santé et des services sociaux dans les cas prévus à une loi dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Il exerce également toute fonction requise en vertu d’une telle loi.

SECTION III DIRIGEANTS SECTORIELS DE L’INFORMATION 11. Le sous-ministre ou le dirigeant d’un organisme public visé aux paragraphes 1° à 3° ou 6° du premier alinéa de l’article 2 ou, le cas échéant, à l’article 3 désigne, après consultation du dirigeant principal de l’information, un dirigeant sectoriel de l’information. 12. Le dirigeant sectoriel de l’information a notamment pour fonctions : 1° de veiller à l’application par l’organisme public auquel il appartient des règles de gouvernance et de gestion établies en vertu de la présente loi; 2° de contribuer à la transformation organisationnelle de cet organisme; 10-133f.indd 8 12/1/10 1:55:52 PM

9 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 3° de voir à l’ensemble des activités en ressources informationnelles de cet organisme, notamment en ce qui a trait au développement, à l’entretien et à l’évolution des applications ainsi qu’à l’exploitation des parcs d’ordinateurs de cet organisme; 4° de rendre compte au dirigeant principal de l’information de l’état d’avancement de même que des résultats des projets et des autres activités en matière de ressources informationnelles de cet organisme; 5° de veiller à la pérennité des actifs informationnels au sein de cet organisme; 6° de participer aux instances de concertation établies en application de la présente loi; 7° de conseiller le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme public auquel il appartient en matière de ressources informationnelles; 8° d’exercer toute autre fonction requise en vertu de la présente loi.

CHAPITRE III GOUVERNANCE ET GESTION p OUR lES ORGANISmES pUblICS

SECTION I plANIFICATION, pROGRAmmATION, SUIVI ET b Il AN 13. Aux fins de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles, un organisme public doit : 1° établir une planification triennale de ses projets et de ses activités; 2° établir une programmation de l’utilisation des sommes qu’il prévoit leur consacrer pendant son exercice financier; 3° effectuer, dans les cas que le Conseil du trésor détermine, le suivi d’un projet; 4° dresser un bilan pour chaque projet ou, selon le cas, chaque phase d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation en application de la

section II; 5° dresser un bilan annuel de ses réalisations et des bénéfices réalisés. le Conseil du trésor peut déterminer les conditions et les modalités relatives aux outils de gestion prévus au premier alinéa, lesquelles peuvent notamment porter sur les renseignements qu’ils doivent comprendre, leur forme, le délai de leur présentation et, s’il y a lieu, la périodicité des révisions dont ils doivent faire l’objet. 10-133f.indd 9 12/1/10 1:55:54 PM

10 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 Les documents produits en application du présent

article doivent être transmis par l’organisme public au dirigeant de l’information auquel il est rattaché pour que celui-ci, selon le cas, en fasse une synthèse, donne son avis et formule des recommandations à l’autorité pertinente visée à l’article 14.

SECTION II APPROBATION ET AUTORISATION 14.

La programmation annuelle établie en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 13 doit être approuvée : 1° par le Conseil du trésor, lorsqu’il s’agit de la programmation d’un organisme public visé au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 2 ou, le cas échéant, à l’article 3; 2° par le conseil d’administration de l’organisme public ou, à défaut d’un tel conseil, par le plus haut dirigeant de cet organisme, lorsqu’il s’agit de la programmation d’un organisme public visé au paragraphe 3° ou 6° du premier alinéa de l’article 2; 3° par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de la Santé et des Services sociaux, lorsqu’il s’agit de la programmation d’un organisme public visé respectivement aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 2.

Toutefois, ces ministres peuvent, dans les cas et aux conditions qu’ils déterminent, déléguer leur pouvoir de donner cette approbation au conseil d’administration de l’organisme public visé ou, à défaut d’un tel conseil, au plus haut dirigeant de cet organisme. 15. Tout projet en ressources informationnelles d’un organisme public doit, selon les critères déterminés par le Conseil du trésor, être autorisé par la même autorité que celle qui doit approuver, suivant l’article 14, sa programmation annuelle.

Toutefois, un projet en ressources informationnelles qui est estimé d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor doit plutôt être autorisé par le gouvernement. Le Conseil du trésor informe au préalable l’organisme public des motifs l’ayant amené à considérer le projet comme étant d’intérêt gouvernemental. Pour l’application de la présente loi, on entend par « projet en ressources informationnelles » l’ensemble des actions menant au développement, à la mise à niveau, à l’acquisition, à l’évolution et à l’entretien d’applications et de biens en ressources informationnelles.

Le Conseil du trésor peut déterminer les conditions et les modalités applicables aux demandes d’autorisation, lesquelles peuvent notamment porter sur les renseignements qu’elles doivent comprendre, leur forme et le délai de leur présentation. 10-133f.indd 10 12/1/10 1:55:57 PM

11 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 Une copie de la demande doit être transmise par l’organisme public au dirigeant de l’information auquel il est rattaché pour que celui-ci puisse donner son avis et formuler des recommandations à l’autorité visée au premier alinéa ou, selon le cas, au gouvernement. Une autorisation peut être assortie de conditions et ne viser qu’une

partie d’un projet. 16. Le dirigeant de l’information visé au troisième alinéa de l’article 13 ou au cinquième alinéa de l’article 15 doit, dans tous les cas, transmettre au dirigeant principal de l’information une copie des synthèses, avis et recommandations remis à l’autorité pertinente visée à l’article 14. Il doit également, sur demande du dirigeant principal de l’information, lui transmettre copie des renseignements et des documents obtenus de l’organisme public en application des articles 13 et 15.

CHAPITRE IV GOUVERNANCE ET GESTION POUR LES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 17. Les entreprises du gouvernement doivent, dans le délai fixé par le Conseil du trésor, adopter une politique en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles qui tient compte des objectifs énoncés dans la présente loi et qui prévoit notamment la mise en place d’outils de gestion et de mécanismes d’approbation et d’autorisation similaires à ceux prévus au

chapitre III. Ces entreprises doivent rendre publique leur politique au plus tard 30 jours après son adoption.

CHAPITRE V RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES DU CONSEIL DU TRÉSOR 18. Le Conseil du trésor est chargé d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles. 19. Le Conseil du trésor peut, outre les pouvoirs que lui confère la présente loi, prendre une directive sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles au sein des organismes publics ou d’une catégorie d’organismes publics. Sans limiter la généralité de ce qui précède, une telle directive peut : 10-133f.indd 11 12/1/10 1:55:59 PM

12 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 1° prévoir des règles pour assurer la sécurité des ressources informationnelles, y compris la protection des renseignements personnels et des autres renseignements qui ont un caractère confidentiel; 2° prévoir des mesures pour assurer la cohérence gouvernementale ou pour permettre la mise en commun d’infrastructures ou de services et en déterminer les modalités de gestion; 3° établir des instances de concertation impliquant notamment les dirigeants de l’information.

Une directive doit être approuvée par le gouvernement et est applicable à la date qui y est fixée. Une fois approuvée, elle lie les organismes publics concernés. 20. Le Conseil du trésor peut déterminer des standards applicables en matière de ressources informationnelles par les organismes publics ou par une catégorie d’organismes publics. Il peut également déterminer des orientations portant sur les principes ou les pratiques à favoriser en matière de gestion des ressources informationnelles qui serviront de référence aux organismes publics.

Il peut, de plus, approuver les règles particulières définies conformément au deuxième alinéa de l’article 10.

Malgré toute disposition inconciliable d’une autre loi, le Conseil du trésor peut, sur recommandation du dirigeant principal de l’information, confier au Centre de services partagés du Québec ou à un autre organisme public qu’il désigne et selon les conditions qu’il détermine la réalisation, en tout ou en partie, d’un projet d’un organisme public en matière de ressources informationnelles. La décision du Conseil du trésor doit notamment pourvoir à la rémunération de l’organisme public désigné. L’organisme public désigné peut exiger de l’organisme public visé par la décision les documents et les renseignements concernant le projet.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUb LIQUE 22. L’article 24 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : 10-133f.indd 12 12/1/10 1:56:01 PM

13 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 « 1.1° un bilan annuel de ses réalisations en matière de ressources informationnelles et des bénéfices réalisés; ». 23. Le

chapitre VI de cette loi, comprenant les articles 64 à 66, est abrogé. 24. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , matérielles ou informationnelles » par « ou matérielles ». 25. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , matérielles ou informationnelles » par « ou matérielles ».

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 26. L’article 110.2 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement de « le

chapitre VI et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) » par « et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) de même que la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR L’ASSURANc E pARENTALE 27. L’article 115.14 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) est modifié par le remplacement de « , de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines et du

chapitre VI » par « et de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines ».

LOI SUR LA c OMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANc ES 28. L’article 7 de la

Loi sur la c ommission administrative des régimes de retraite et d’assurances (L.R.Q.,

chapitre c-32.1.2) est abrogé. 29. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « , le deuxième alinéa de l’article 32 et le

chapitre VI » par « et le deuxième alinéa de l’article 32 ».

LOI SUR LE MINISTèRE DES SERVIc ES GOUVERNEMENTAUx 30. L’article 3 de la

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des politiques et des orientations gouvernementales prises en vertu de la présente loi. ». 31. L’article 5 de cette loi est abrogé. 10-133f.indd 13 12/1/10 1:56:03 PM

14 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 32. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , matérielles et informationnelles » par « et matérielles ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 33. L’article 167.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est abrogé. 34. L’article 176.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « (chapitre C-8.1.1) » de « lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 35. L’article 23.0.15 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-11.011) est remplacé par le suivant : « 23.0.15. La Société, dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, doit adopter une politique portant sur les conditions de ses contrats et la rendre publique au plus tard 30 jours après son adoption. Cette politique doit respecter les accords de libéralisation des marchés publics applicables à la Société et tenir compte des principes énoncés aux articles 2 et 14 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 36. L’article 26 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 11° du deuxième alinéa, des mots « et une politique portant sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles ». 37. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « principal » par le mot « sectoriel ».

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 38. La personne qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), exerce la fonction de dirigeant principal de l’information continue d’exercer cette fonction jusqu’à ce qu’elle soit nommée ou remplacée conformément à la présente loi.

Malgré l’article 11, la personne qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), est une personne en autorité au sein d’un organisme public visé à cet

article et y exerce principalement ses fonctions en matière de ressources informationnelles est désignée, sans autre formalité, le premier dirigeant sectoriel de l’information pour cet organisme. 10-133f.indd 14 12/1/10 1:56:06 PM

15 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 JFC-Ressources informationnelles-GB 3ÉP-10-133f 10-133f_V3 40. L’obligation pour un organisme public d’établir puis de faire approuver la programmation de l’utilisation des sommes qu’il prévoit consacrer en ressources informationnelles pendant son exercice financier s’applique à l’égard de tout exercice financier débutant plus de 90 jours suivant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 41. L’obligation pour un organisme public de faire autoriser un projet en ressources informationnelles qui répond aux critères déterminés par le Conseil du trésor ne s’applique pas aux projets en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 42. Toute décision du Conseil du trésor prise en matière de ressources informationnelles en application des articles 66 ou 74 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) continue de s’appliquer dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la présente loi ou avec une directive ou une politique prise en vertu de la présente loi et ce, jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une décision en même matière prise conformément à la présente loi. 43. Une politique sur la sécurité et la gestion des ressources informationnelles en vigueur au sein d’un organisme public le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) continue de s’appliquer dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la présente loi ou avec une directive ou une politique prise en vertu de la présente loi. 44. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et par la suite, tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier ses dispositions. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 45. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 46. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 10-133f.indd 15 12/1/10 1:56:08 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 42775
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 42775 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd956689dc1bdc03ed5b93660dc1d744863c7d22

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