Institutions — 10 February 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2014-02-10

Quebec — Committees

Le Président (M.

Lévesque) : M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, on est allés un petit

peu vite, mais effectivement… Parce qu'on a le goût d'avancer beaucoup cet après-midi,

M. le Président. En tout cas, c'est le moins... l'intention du ministre. Mais j'avais un amendement à déposer, M. le Président — alors,

je vais le déposer à l'instant — qui

visait à donner suite aux propos qui

ont été tenus par la Chambre des huissiers de justice lors de nos consultations précédentes. Alors, je vous lirais l'amendement, M. le

Président, qui serait le suivant :

L'article

732 du projet de loi est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa

et après «nommé», de «répond de son administration à l'huissier; il».

Alors, c'est

un amendement, M. le

Président, qui vise à préciser que le

séquestre doit répondre de son administration

à l'huissier.

Le Président (M. Lévesque) : Oui. M.

le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) :

Bien… Oui. Bien, en fait, c'est... Ma collègue, là, essayait de récupérer et là

on me dit qu'il y a une copie qui va être faite, parce que

ma collègue... et ce n'est pas moi qui le dis, c'est elle,

soulignait son absence lors de la dernière séance, elle n'a pas eu droit

aux copies. Alors, juste peut-être...

Le Président (M. Lévesque) : Alors,

on pourrait suspendre quelques instants...

Ouimet (Fabre) : Si

c'était possible, là, juste pour s'assurer qu'on va lui... qu'on lui remette

la...

Président (M. Lévesque) :

Donc, on pourrait suspendre quelques instants, le temps de rectifier le tir, puis on

va ensuite poursuivre.

(Suspension de la séance à 14 h 11)

Le Président (M. Lévesque) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Nous en étions à l'amendement sur l'article

732. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Oui, M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. En fait, j'aurais deux commentaires. Le

premier, suite à la question de la députée de Bourassa-Sauvé :

Il me semble que nous avons eu une discussion semblable sur le terme

«intéressés». Ça me sonne une cloche.

Maintenant, je ne me rappelle plus du tout en lien avec quel article, là. Et je

pense qu'on avait eu la même réponse,

mais j'avais posé une question sur ce libellé-là. Alors, je pense que ça

semblait être conforme, là. Peut-être qu'on pourra retrouver cet

article-là.

J'avais une

autre question. En fait, bonjour, M. le Président. Bonjour à tous. Nous poursuivons

nos travaux. Notre marathon. Ça achève.

Des voix : Ha, ha, ha!

St-Laurent : Je ne

suis pas sûre.

Ouimet (Fabre) : Ça

achève, c'est sûr. La question, c'est : Terminerons-nous avant que le

gouvernement déclenche des élections?

M. St-Arnaud : Bien, passez à

votre question, M. le député de Fabre, là!

Des voix : Ha, ha, ha!

Ouimet

(Fabre) : Ma question était… Le ministre a dit, en faisant sa

présentation de l'article, que ça devait, ou... les termes exacts, là, il

semblait dire que ça reprenait le texte de l'avant-projet de loi. Je vois

qu'il...

M. Chamberland (Luc) : ...

Ouimet

(Fabre) : L'avant-projet de loi?

L'article 730 de

l'avant-projet de loi, il y a un changement, mais là à le comparer,

là...

M. St-Arnaud : Il y a un

petit changement. En fait, il y a les mots... Ce que je comprends, c'est que...

Ouimet

(Fabre) : Il a semblé… Bien, en fait, je ne suis pas sur

l'amendement, là, j'étais... Peut-être que je suis hors d'ordre, là, M.

le Président. Je vais garder ma question.

Le Président (M.

Lévesque) : Donc, vous n'êtes pas sur l'amendement, M. le député de Fabre?

Ouimet (Fabre) :

Non. Je vais attendre pour mon commentaire.

Le Président (M. Lévesque) : Donc,

sur l'amendement proprement dit, est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires?

St-Arnaud : Je pense

qu'on peut voter l'amendement, M. le

Président. Alors, l'amendement peut être voté.

Le Président (M. Lévesque) : Alors,

sur l'amendement, est-ce que l'amendement à 732 est adopté?

Le Président (M. Lévesque) : Adopté.

Maintenant, sur l'article 732 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a... Oui, M. le

député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Alors là, M. le Président, est-ce que je dois répéter

ma question et mon commentaire, ou j'ai droit à ma réponse sans le

répéter?

Le Président (M. Lévesque) : Si M.

le ministre a bien compris, il pourra...

St-Arnaud : Bien, en fait, ce que vous demandez, c'est la

différence avec l'avant-projet de loi, M. le Président. Effectivement, il y a une différence de quelques

mots. C'est qu'on a ajouté «après avoir donné avis aux intéressés». Hein,

vous avez compris ça, là? La différence entre

732 du projet de loi et le 730 de l'avant-projet de loi, c'est qu'on a ajouté

les mots, après «perçoit»… «Le séquestre

ainsi nommé perçoit», et là on a ajouté les mots «après avoir donné avis aux

intéressés». Je crois comprendre que ce

n'était pas dans l'avant-projet de loi, c'est ce que je constate à 730. Voilà,

M. le Président.

Ouimet

(Fabre) : Je pense qu'effectivement le ministre a raison, M. le

Président, et donc le commentaire de ma collègue, ça me convient.

Le Président (M. Lévesque) : Mme la

députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui.

Moi, j'aimerais poser une question, et il y a monsieur représentant la Chambre

des huissiers ici : intéressés? Qui sont les intéressés, à ce moment-là?

M. St-Arnaud : Bien là…

St-Laurent : Avis

aux intéressés.

St-Arnaud : Là, M. le Président, je pense que ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne, là.

Là, on n'est plus en consultations particulières, on est dans l'étude

article

par

article et…

St-Laurent : Non,

non! Je vous pose la question…

M. St-Arnaud : C'est ça…

St-Laurent : …mais

j'avise le ministre que monsieur de la Chambre des huissiers est ici, parce que

le ministre de temps en temps peut demander

conseil, vous le savez comme moi. Ça fait que je voudrais savoir : Qui

sont les intéressés?

M. St-Arnaud : Bien, je

demande conseil à mes experts, pas au…

St-Laurent : Oui,

mais, des fois…

M. St-Arnaud : …ni au

Barreau, ni à la Chambre des notaires, ni aux huissiers, là.

St-Laurent : …on

réfère à l'autre bout. Des fois, on réfère à l'autre bout.

Président (M. Lévesque) : Ce qu'il est important de savoir, c'est, si

le ministre demande qu'une autre personne puisse prendre la parole, on va devoir demander le consentement, autour

de la table, pour qu'une personne autre ait le droit de s'exprimer.

Alors, à cette étape-ci, la question est adressée à M. le ministre.

M. St-Arnaud : Et votre

question, Mme la députée?

St-Laurent : La question, c'est : Qui sont les

intéressés?

M. St-Arnaud :

C'est la même question que la députée de Bourassa-Sauvé.

St-Laurent :

Oui. Oui.

M. St-Arnaud :

Me Chamberland, voulez-vous répondre une deuxième fois?

M. Chamberland

(Luc) : Alors, ce que je disais, c'est qu'étant donné qu'il administre

un immeuble, l'avis aux intéressés pour

récolter les fruits, c'est, par exemple, l'avis au locataire; il faut que le

locataire sache qu'il ne verse pas le loyer à son ancien locateur mais

bien au séquestre qui gère l'immeuble, en fait.

Le Président (M.

Lévesque) : Merci…

St-Laurent :

J'aimerais rajouter une question.

Le Président (M.

Lévesque) : Mme la députée de Montmorency, oui.

St-Laurent :

Est-ce que l'avis s'adresse seulement au locataire, à ce moment-là?

M. Chamberland (Luc) : C'est pour ça qu'on a mis la définition très

large parce qu'il y a toutes sortes de formes juridiques. Il y a des gens qui ont des statuts autres que locataires,

qui peuvent être des occupants sans baux. Alors, c'est pour ça que, pour

bien protéger ces gens-là, on a donné une définition large.

Le Président (M.

Lévesque) : Oui. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : Je vois que, dans l'article 667 du Code

de procédure actuel, on dit que «les immeubles saisis restent en la possession du débiteur». On ne

retrouve pas ça dans le projet de loi. Est-ce qu'il y a une différence là-dessus?

Est-ce qu'on retrouve cette disposition ailleurs?

M. St-Arnaud :

Me Longtin, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Lévesque) : Me Longtin, s'il vous plaît.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est que, dans le code

actuel, on distingue… il y a deux grandes divisions, il y a les meubles puis il y a les immeubles, alors que, dans

le projet, on ne fait pas ce partage de la même façon. Et l'article 731 donne quand même… de façon

générale, les biens saisis demeurent au débiteur. On peut faire nommer un

séquestre, mais il n'est pas nécessairement obligé de faire nommer un

séquestre.

Le Président (M.

Lévesque) : Merci, Me Longtin. Commentaire supplémentaire, Mme la

députée?

de Santis : Et, d'après vous, légalement, la garde

des biens équivaut à la possession des biens? Je ne suis pas sûre que

les deux sont équivalents.

Mme Longtin

(Marie-José) : Ça peut être le débiteur qui est en possession, qui a

aussi la garde.

de Santis : Exact, mais… Et donc ma question :

À 667, on dit que les immeubles saisis restent en la possession du

débiteur, mais on n'a pas retenu cette disposition. Et je me demande s'il y a

une implication légale.

M. Chamberland (Luc) : Alors, ce n'était pas nécessaire de le reproduire

dans un

article particulier comme ici, parce qu'à 731 on a le principe

que les biens, soit meubles ou immeubles, sont en principe sous la garde du

débiteur. Vous avez ça à 731, premier alinéa.

de Santis : Je comprends, mais j'ai posé la

question : La garde d'un bien n'équivaut pas nécessairement à la

possession du bien.

M. Chamberland

(Luc) : Ah bien, écoutez, c'est votre question… Dans ce cas-ci, c'est

synonyme, là.

Mme de Santis :

C'est point-virgule.

Mme Longtin

(Marie-José) : Il est possible...

Mme de Santis :

Pardon?

Longtin (Marie-José) : Il

est possible, dans certains cas, qu'on ait une personne qui soit en possession,

qui ne soit pas gardienne, mais là, je veux dire, on tombe dans des cas

d'exception, là, généralement, là.

Mme Longtin (Marie-José) : La saisie

des biens d'un débiteur normalement, donc, qui a la propriété de ces biens-là,

et, ayant la propriété, il a nécessairement, par voie de conséquence, la

possession utile du bien.

M. St-Arnaud : Ça va? Ça va,

M. le Président.

Président (M. Lévesque) : Ça va? Pas d'autre question, pas d'autre

commentaire, sur 732? Alors, est-ce que l'article 732, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M. Lévesque) :

Article

suivant. M. le ministre.

St-Arnaud : M. le Président, 733 : «Le gardien des biens

saisis peut, avec l'accord de l'huissier, les déplacer. Il est tenu, sur demande de ce dernier, de lui

représenter les biens; il a alors droit à une décharge ou à une quittance des biens qu'il remet.

«Si le gardien

enlève les biens sans l'accord de l'huissier, fait défaut de les représenter,

les détériore ou fait défaut de

dénoncer une situation qui entraîne leur perte, il est tenu de réparer le

préjudice qui en résulte et il est en outre passible d'outrage au tribunal.»

M. le Président, cet

article 733 élimine la

nécessité d'obtenir l'autorisation du tribunal pour déplacer les biens. Seule l'autorisation de l'huissier est nécessaire.

Il maintient la possibilité de recourir à la sanction de l'outrage au tribunal

et au paiement de dommages-intérêts dans les

cas où le gardien enlève les biens sans l'accord de l'huissier, fait défaut de

les représenter, les détériore ou fait

défaut de dénoncer à l'huissier une situation qui entraîne leur perte. Voilà,

M. le Président.

Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions,

commentaires? Oui. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent :

J'aurais une question. En droit, il y a une différence entre réparer un

préjudice et des dommages-intérêts. Pourquoi n'a-t-on pas employé le mot

«dommages-intérêts» à aucun endroit?

Le Président (M. Lévesque) : Me

Longtin.

Longtin (Marie-José) : M. le

Président, c'est que nous avons utilisé le vocabulaire du nouveau Code civil

du Québec et que, lorsqu'une personne fait

une faute, qu'elle cré

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-02-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 140210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cd99cd6eb07c83392c25e8f7b1d88b3f04d8b906

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