Bill document — Vigie #187099

Vigie 187099

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 199 Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs Présentation Présenté par Madame Marwah Rizqy Députée de Saint-Laurent Éditeur officiel du Québec 2023 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application pour y insérer certaines dispositions visant à lutter contre les contrats de crédit abusifs. À cet égard, le projet de loi établit différents taux de crédit au-delà desquels les contrats visés sont considérés comme abusifs. Le consommateur dont le contrat de crédit est abusif peut en réclamer la nullité ou exiger le remboursement des frais de crédit. De plus, le projet de loi prévoit que le commerçant qui consent un contrat de crédit abusif est passible des amendes déjà fixées par la

Loi sur la protection du consommateur. Finalement, le projet de loi autorise le ministre des Finances à établir par voie réglementaire les différentes catégories de crédit. Le ministre fixe également les règles de calcul et de publicité des taux maximaux, en plus de prévoir certaines mesures transitoires lors de cas particuliers. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3). Projet de loi n o 199 LOI VISANT UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CONTRATS DE CRÉDIT ABUSIFS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. La

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 72, des suivants : « 72.1. Le contrat de crédit est abusif lorsque son taux excède, au moment où il est consenti, le taux de crédit moyen, majoré du tiers, pratiqué au cours du trimestre précédent par le commerçant pour du crédit de même nature et dont les risques sont analogues. Le contrat de crédit abusif peut être frappé des sanctions prévues au

chapitre I I du

titre IV . Le commerçant qui contrevient aux dispositions du premier alinéa est passible des amendes prévues au

chapitre III du

titre IV . « 72.2. Le ministre des Finances, sur recommandation commune de l’Autorité des marchés financiers et de l’Office, définit, par règlement, les catégories de crédit de même nature et dont les risques sont analogues et fixe les conditions de calcul et de publicité des taux de crédit moyens visés à l’article 7 2.1.

Il peut par ailleurs prévoir des mesures transitoires sur recommandation commune de l’Autorité des marchés financiers et de l’Office, pour une période maximale de huit trimestres consécutifs, lorsque surgit une variation substantielle du coût des ressources des commerçants visés à l’article 72.1 ou lorsque la définition des catégories de crédit de même nature est modifiée. » . RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 2. L’article 20 du Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) est modifié par l’insertion, après « L oi, » , de « à l’exception des articles 72.1 et 72.2, » . 4 3. L’article 21 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « 103.2 », de « 72.1 et 72.2, ». 4. L’article 22 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et avant « 81 », de « 72.1 et 72.2, ». DISPOSITION FINALE 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 187099
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 187099 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	cda418d031f8f86b608acb8cfba9532b0f51692f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).