Culture and Education — 8 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-02-08

Quebec — Committees

(Onze heures deux minutes)

Présidente (Mme Thériault) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Et je vais souhaiter une bonne semaine à tous

mes collègues.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la

langue officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par M. Lévesque (Chapleau); Mme Rizqy

(Saint-Laurent), par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie),

par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal

(Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Merci. Lors de la dernière séance, la commission en était à l'étude de

l'article 22.3 proposé à l'article 15 du projet de loi. Je vous

rappelle que l'article 22.3 a été amendé par un amendement présenté par le

ministre et qu'il a été adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet

article? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bonjour, Mme la

Présidente. Heureuse d'être de retour en pleine forme pour entamer une semaine

importante et de travail rigoureux.

Alors, quand on va dans les... Comme je vais

aller, là, dans les précisions... C'est que, je l'ai dit et je le redis,

comprendre ce projet de loi là exige un temps et un travail monumentaux, et je

n'exagère pas. À chaque fois que je relis, ça réfère à un

article avant,

antérieur, qui, lui-même, réfère à un autre

article avec un alinéa. Je vous

jure qu'il faut être un expert.

Et mon premier souci, mon premier souci, ce

n'est pas de faire de la politique. Mon premier souci, c'est qu'éventuellement,

quand ce projet de loi là aura un destin, car il aura un destin, il y aura des

citoyens qui devront, évidemment, vivre avec le projet de loi, il y aura

beaucoup, beaucoup, beaucoup de partenaires de la société civile, organismes, ministères, il y aura beaucoup de fonctionnaires,

alors, moi, je veux que ce projet de loi là soit le plus clair possible, le plus convivial possible. Alors, pour

l'instant, «convivial» et «projet de

loi n° 96», ce n'est pas

nécessairement ce qui va le mieux ensemble. Ça ne me viendrait pas comme

adjectif, disons, pour décrire, pour l'instant, ce projet de loi. Je ne dis pas

qu'il n'a pas toute sa valeur et sa complexité intrinsèque au sujet. Je suis

entièrement d'accord.

Mais l'exemple que je vais donner, là, c'est un

exemple où le commun des mortels pourrait dire : Là, je suis tout mêlé.

Alors, moi, je parle à énormément de gens qui m'interpellent pour me

dire : À tel article, telle chose. Puis là je suis obligée de tout

refaire, détricoter, puis je dis : Non, ils ont mal compris, ce n'est pas...

Ils ou elles s'inquiètent des fois pour rien, d'autres fois à raison, d'autres

fois à raison. Et il y a des gens, comme moi, qui passent beaucoup, beaucoup de

temps pour essayer de comprendre au moins le bout qui les concerne.

Alors, je répète ça parce que je sais que le

ministre, il peut être un peu pressé des fois puis il peut avoir hâte d'en

finir. Mais moi, je pense à la suite. Je le redis, le projet de loi... la

loi 101 a 45 ans cette année. Après 45 ans, on en fait... on

fait une modification majeure. On apporte beaucoup, beaucoup de nouvelles

choses. J'ai une version où il y a tous les changements dans une couleur autre

que le projet de loi initial, et je pense qu'on double à peu près la quantité,

je dirais, de littérature dans ce projet de loi là. Ce n'est pas rien. Donc,

cette littérature-là, ces articles-là, ces alinéas, ces paragraphes, ces

sous-alinéas, bien, il faut que les citoyens s'y retrouvent, parce qu'on espère

vivre un autre bout de temps avec cet effort monumental auquel on a accepté de

se consacrer tous ensemble.

Donc, on est dans des articles, en ce moment,

qui sont complètement nouveaux. Alors, tout ce qui est 22.2, 22.3, 22.4, 22.5,

avec tous des sous-articles, sont des choses qui n'existent pas dans la

loi 101 actuelle. Et je comprends, donc, que, jeudi, on a passé la

première partie, là, le 22.2. Alors, je n'y reviendrai pas, même si je pense qu'on a essayé de faire valoir un certain nombre

de choses. Je pense aussi que c'est pas mal terminé pour les amendements

autour du six mois. Ça aussi, on aura moult occasions d'y revenir, dans ses

conséquences.

Mais je vais

aller à quelque chose de tellement simple, là, mais, si je n'ai pas la réponse

à ça, je vais être encore plus mêlée.

22.3 commence par : «Un organisme de l'Administration peut déroger au

paragraphe 1° de l'article 13.2...»

Donc, tout de suite, il faut revenir au

paragraphe 1° de l'article 13.2, donc, paragraphe 1° de

l'article 13.2, qui dit quoi, essentiellement? Et je vais le lire. Dans

13.2, il dit :

«1° il utilise exclusivement cette langue — donc

le français — lorsqu'il

écrit — chaque

mot est important, le mot «écrit», ce n'est pas le mot «parler» — dans

une situation qui n'est pas visée par une disposition des articles [4] à

19, 21 à 21.12, 22 [et] 22.1...»

Alors, on reprend, à l'article 22.3,

un peu la même formulation : «Un organisme de l'Administration peut

déroger au paragraphe 1° de l'article 13.2 en utilisant, en plus du

français, une autre langue lorsqu'il écrit, dans les cas suivants», et là on donne

des cas.

Mais là, là, pouvez-vous imaginer qu'on ne fait

que de discuter d'une chose dans... Attention! Je vais quand même formuler ma question, là, parce que vous

allez probablement me répondre que l'écrit inclut l'oral, mais là c'est

encore plus compliqué. Alors, préparez-vous

à faire de la grande pédagogie, parce que tous les mémoires, toutes les

interventions, toutes les... parlent de l'oral, essentiellement.

Quand on parle du six mois, là, il n'y a

personne qui a pensé à l'écrit. Tout le monde est dans l'oral. Voyons donc!

Quand le fonctionnaire va parler à... au nouvel arrivant, quand le nouvel

arrivant va devoir comprendre le français du

fonctionnaire ou de la personne à qui il parle, de l'organisme... Mais là il

est bien écrit «lorsqu'il écrit». Et là ça devient encore plus compliqué, «lorsque la santé, [...]sécurité

publique ou [...] principes de justice naturelle l'exigent».

Bien là, moi, si je dis aux gens :

Avez-vous lu?, c'est lorsqu'il écrit... Bien non, santé, c'est le 9-1-1, c'est

sécurité publique, c'est la pandémie, c'est le premier ministre qui parle en

anglais dans les conférences de presse. Voyons donc! C'est... Bien non, c'est

marqué «lorsqu'il écrit».

Là, le ministre va me répondre : Écrit

égale oral. Bien là, je vais gentiment et respectueusement lui dire :

Bien, ça pourrait-tu être plus clair que ça dans le projet de loi? Parce qu'à

moins d'être un extraterrestre il n'y a personne qui peut comprendre qu'écrit

égale oral.

Et je sais qu'antérieurement on a eu cette

discussion-là, je pense, autour du 13 point quelque chose. Je ne suis même plus

sûre, tellement on a... on en a parlé à différents endroits. Mais, si c'est ça,

la réponse, là, là, il va falloir être beaucoup plus clair que ça, et d'où ma

longue intervention pour dire : Ce projet de loi là va nous survivre comme

élus, comme politiciens, comme législature, il va falloir que les gens puissent

le comprendre.

Donc, M. le ministre, pourquoi il est marqué

«lorsqu'il écrit» si vous allez me répondre que tout — a, b,

c, d, e, f — concerne

l'oral?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

heureux de retrouver la députée de Marguerite-Bourgeoys, dont on s'est ennuyés lors de la dernière séance. Alors, je suis

heureux de constater également que la députée de Marguerite-Bourgeoys reconnaît que la réforme que nous proposons,

le projet de loi n° 96, elle est majeure, elle est costaude, elle est

importante. Et je suis heureux que ce soit reconnu du côté de la

partie de

l'opposition officielle.

Cela étant, j'ai eu l'occasion de l'exprimer

beaucoup jeudi dernier, à savoir pourquoi est-ce qu'on indique «écrit», et je

l'ai dit dès le départ. Quand on a vu l'exemplarité de l'État au début, le

critère de rattachement pour pouvoir établir, dans le fond, les exceptions,

elles doivent être rattachées à l'écrit pour être rattachées par la suite à

l'oral. Donc, c'est 13.2... 13.2, paragraphe a, de la loi, qu'on a adopté

préalablement, qui indique que les exceptions de l'écrit emportent les

exceptions orales.

Donc, pour établir une situation d'exception, si

l'État peut le faire à l'écrit, il pourra le faire à l'oral, parce qu'il n'y a

pas de paramètres qui peuvent être applicables à l'oral. Les situations orales

sont trop complexes à définir. Donc, le facteur de rattachement qu'on a choisi

pour établir une exception, c'est à l'écrit. Donc, si l'État peut communiquer à

l'écrit dans une autre langue que le français, ça emporte le fait de pouvoir

utiliser une autre langue à l'oral également. Donc, une personne va pouvoir

utiliser l'oral lorsque c'est permis de le faire à l'écrit dans une autre

langue que le français.

La structure

de la loi... Parce que le fait de simplement dire... Si on avait pris un

facteur de rattachement à l'oral, on n'aurait

pas été en mesure de cerner les exceptions, parce qu'on repart toujours du

principe de base où l'État québécois, désormais,

va s'exprimer exclusivement en français. Ça, c'est le principe de base. Ça fait

part de l'exemplarité de l'État.

C'est quoi, être exemplaire, pour l'État? C'est

le fait de s'exprimer exclusivement en français. Ça, on part... C'est la grande

poupée, là, russe. On part de là. Ensuite, on vient créer des exceptions, parce

que, comme dans toute règle, il existe des exceptions, et là on vient

dire : Bien, c'est possible d'utiliser une autre langue que le français à

l'écrit, qui emporte également l'oral par le truchement de 13.2 de la loi, et

donc on vient lister, on vient établir chacune des exceptions qui sont prévues.

Parfois...

Là, exemple, dans l'article qu'on étudie, à

22.3, c'est les exceptions, la liste d'exceptions générales, si je peux dire,

donc, sur le régime général. Mais vous allez retrouver parfois certaines

exceptions spécifiques qui sortent du régime général, des cas particuliers. On

l'a vu, l'autre fois, pour le contrat d'adhésion, il va y avoir un régime

particulier, où vous m'avez posé... Mme la Présidente, la députée de Marguerite-Bourgeoys,

l'autre fois, m'a posé des questions également sur 29.1. Donc, dans 29.1, il y

a déjà un régime particulier qui s'applique également.

Donc, dans une loi, lorsque vous avez le

principe général, par la suite, vous avez certaines exceptions, et vous avez

d'autres exceptions, les exceptions emportent toujours sur la règle générale.

C'est de la façon dont le corpus législatif est construit. Donc, en réponse à

votre question, lorsqu'il y a une exception qui est prévue à l'écrit, ça emporte

nécessairement la possibilité d'utiliser une autre langue à l'oral.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme David : Ça emporte. C'est un

drôle de verbe, ça, «emporte». Vous voulez vraiment dire : Ça inclut.

David : C'est l'équivalent de. Parce que, là, les mots ont vraiment

toute une importance, là.

Jolin-Barrette : C'est l'équivalent de, sauf que... en vertu de 13.2.

Donc, l'exception, elle est formulée en

vertu de 13.2. Lorsque c'est possible, à l'écrit, d'utiliser une autre langue

que le français, ce sera possible d'utiliser, à l'oral, une autre langue

que le français.

Mme David :

Mme la Présidente, pourquoi il faut que ce soit si compliqué que ça? J'essaie

d'imaginer le ministre devant un auditorium, dans un hôpital rempli

d'infirmières, de médecins, de préposés à qui vous donnez ces instructions-là,

ils ne sauront plus pantoute comment faire avec un patient qui parle russe mais

pas tout à

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-02-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cdb71a0e2f441344bec7b0f423b2f7511862bb28

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